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Amendement N° 47 au texte N° 279 - Après l'article 1er sexies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire définitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiques qui concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. L’agrainage et l’affouragement participent à la fixation des espèces sur un espace, ce qui facilite leur reproduction et par conséquent amplifie les dégâts sur les cultures. L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé́ : « Art. L. 425‑5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. ». Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. ...

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Amendement N° 43 au texte N° 279 - Article 2 (Sort indéfini)

La disposition implique une limitation de l’accès du public à la nature qui est excessive. En effet, 75% du couvert forestier est détenu par des propriétaires privés et de nombreux chemins de campagne sont également privés (appartenant à un propriétaire unique ou à plusieurs, comme les chemins d’exploitation). La tolérance du passage du public sur des terrains privés pour la promenade et les activités de plein air est encadrée par la jurisprudence, qui établit des règles connues des propriétaires comme des usagers des espaces naturels. Modifier ces règles nécessiterait un large travail de concertation et des études sur son acceptabilité et son applicabilité. ...

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Amendement N° 81 au texte N° 279 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Juridiquement, le mot "gibier" indique le nom collectif des animaux que l'on chasse soit pour les manger, soit pour en limiter les effectifs. Cette définition n'inclut pas les espèces sauvages protégées. Cet amendement vise à remplacer les mots "gibier à poil" et "espèces de gibier" par les mots "animaux non domestiques" pour inclure les espèces protégées parmi les espèces dont la circulation est entravée par l'engrillagement, et ceci à des fins de protection de la biodiversité comme mentionné dans l'alinéa 3 de l'article 1er bis. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« du gibier à poil »les mots :« des animaux non domestiques ».II. – En ...

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Amendement N° CF1474A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime. La directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est intervenue pour modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, et ajoute à la liste des livraisons de biens et de prestations de ...

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Amendement N° 46 au texte N° 279 - Article 2 (Sort indéfini)

Une contravention de 4ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion. À l’alinéa 2, substituer au mot :« 4e »le mot : « 3e » Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian

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Amendement N° 41 au texte N° 279 - Article 1er (Sort indéfini)

Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 1985, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitation de l’engrillagement des espaces naturels. À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :« 2027 »l’année :« 2025 ». Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian

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Amendement N° 62 au texte N° 280 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à redéposer l’article premier tel qu’il était précédemment rédigé dans la proposition de loi initiale dont mon collègue Jimmy Pahun est rapporteur, pour interdire les emballages plastiques constitués pour tout ou partie de polystyrène à compter du 1er janvier 2025. En effet, un amendement de réécriture a été déposé en commission par Madame Claire Pittolat et a été adopté. Or, l’adoption de cet amendement a eu pour conséquence d’affaiblir drastiquement l’objectif de la présente proposition de loi en la rendant inefficace. L’impact des plastiques sur la santé humaine et les écosystèmes est extrêmement délétère et l’ensemble de ...

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Amendement N° 44 au texte N° 279 - Article 2 (Sort indéfini)

Une contravention de 4ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion. À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4e » le mot : « 1e » Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian

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Amendement N° 45 au texte N° 279 - Article 2 (Sort indéfini)

Une contravention de 4ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion. À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4e » le mot : « 2e » Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian

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Amendement N° 88 au texte N° 279 - Article 1er (Sort indéfini)

Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben ...

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Amendement N° 48 au texte N° 279 - Après l'article 1er sexies (Sort indéfini)

Les enclos de chasse disposent de dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier à poil. Cet amendement vise à faire rentrer la chasse en enclos dans le droit commun, qui s’applique déjà aux parcs et domaines de chasse. Il est donc proposé que les dates d’ouverture et de clôture de la chasse soient les mêmes que pour la chasse en milieu ouvert. De même, un plan de chasse est requis pour les enclos de chasse. En revanche, les animaux n’étant pas censés sortir de l’enclos, l’exonération de participation aux frais d’indemnisation des dégâts de gibier est maintenue. L’article L. 424‑3 ...

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Amendement N° 42 au texte N° 279 - Après l'article 1er sexies (Sort indéfini)

Si le texte qui nous est présenté vise à lutter contre l’engrillagement des forêts françaises, il passe à côté de tout un pan des activités pratiquées sur une partie de ces espaces clos : les chasses à caractère commercial.Cette pratique répond à un objectif unique de divertissement. Elle ne présente aucun intérêt, du point de vue de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique auquel la chasse est légalement censée contribuer, puisque les animaux qui y sont traqués sont issus d’élevages. Cette proposition reprend une recommandation du rapport du CGEDD et vise à promouvoir la chasse éthique telle que souhaitée par les associations de chasse. I. – L’article L. ...

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Amendement N° 396 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à éclairer l’accessibilité des personnes bénévoles au dispositif de validation des acquis de l’expérience. Si le bénévolat entre dans le dispositif de validation des acquis de l’expérience, dans les faits l’accès à l’information, l’encadrement et le suivi des demandes est lacunaire. Par ailleurs l’accès aux VAE des personnes bénévoles est mal documenté, par rapport aux VAE ayant abouti en faveur de sportifs de haut niveau ou à conséquemment à la valorisation d’une expérience professionnelle. A la suite des discussions en commission, où le rapporteur a exprimé les contraintes de calendrier quant à la réalisation du rapport ...

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Amendement N° CF949A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Depuis quelques années, certaines entreprises cherchent à requalifier en immobilisations industrielles des entrepôts, bâtiments de stockage et autres surfaces logistiques, y compris les plateformes de vente à distance. Ces requalifications permettent à ces bâtiments de bénéficier des abattements prévus à l’article 1499 du code général des impôts. Cet amendement vise à supprimer ces abattements qui ne semblent pas justifiés. Ces surfaces logistiques sont en effet source de destruction d’emplois dans les petites commerces et d’artificialisation des sols en raison de l’importante surface au sol qu’ils occupent. Enfin, cet abattement représente une perte de recettes ...

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Amendement N° CF1236A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer les exonérations et les tarifs réduits sur la taxe intérieure de consommation sur le charbon. D’après le Réseau Action Climat, la suppression de ces niches fiscales permettrait de rapporter 51 millions d’euros en recettes fiscales, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert. Le charbon est l’énergie la plus intensive en émission de CO2 par rapport à son apport d’énergie. La France est depuis longtemps sortie de cette énergie particulièrement inefficace pour sa production d’électricité. Or sa consommation n’est pas pour autant tombé à zéro, hors électricité. Le rétablissement de la taxe ...

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Amendement N° 369 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise une évaluation ex post de la dernière réforme de l’assurance chômage afin de mettre en lumière ses conséquences sociales, en particulier pour les populations les plus exposées au risque de précarité et de pauvreté. Selon l’étude d’impact prévisionnel de l’Unédic de mars 2021 concernant la précédente réforme de l’assurance chômage, plus de 1,1 millions de chômeurs subiraient une baisse moyenne de leur indemnisation de 17% et l’ouverture des droits de 475 000 personnes seraient retarder. Alors que le gouvernement envisage de nouvelles modifications des règles de l’assurance chômage, il est indispensable pour le Parlement comme pour les ...

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Amendement N° CF1144A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

La suppression de la CVAE génèrera sur deux ans un manque à gagner d’environ 7 milliards d’euros pour les comptes publics. Dans un contexte d’incertitude économique, d’inflation et de réduction contrainte de la dépense publique, il est primordial que cet allègement fiscal pour les entreprises soit conditionné à des engagements ambitieux en matière environnementale et sociale de leur part, dans un souci de justice sociale et de prévention des risques environnementaux. Cet amendement propose donc que la suppression de la CVAE soit conditionnée (pour toute entreprise de plus de cinquante salariés) à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition pour ...

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Amendement N° CF31 au texte N° 272 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Pasquini, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian

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Amendement N° CF1058A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) utilisent des véhicules lourds qui consomment d’importantes quantités de carburant. Ils font donc face à l’augmentation des prix de l’énergie qui grèvent leurs budgets et mettent en péril le bon fonctionnement de leurs services. De nombreux professionnels bénéficient déjà d’une réduction ou d’une exonération de la TICPE. Les SDIS sont des services vitaux à toutes et tous et qui sont de plus en plus sollicités, en raison de la crise des services d’urgence dans notre pays. De plus, leur action s’est révélée cruciale cet été lors des nombreux feux qui se sont déclenchés pendant les vagues de ...

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Amendement N° CF1115A au texte N° 273 - Article 4 (Sort indéfini)

Ce régime d’aménagement fiscal pour les sociétés organisatrices de compétitions sportives internationales leur permet de dégager des bénéfices dont les montants peuvent apparaitre indécents au regard des sommes en jeu. Le seul argument de l’attractivité de la France pour l’accueil de tels événements ne peut être à lui seul valable. Si les retombées économiques sur le tissu associatif, économique et social sont bienvenues, elles doivent se combiner désormais aux nécessaires respect et protection de l’environnement. La vivacité économique ne peut plus être l’argument président à toute politique et décision publiques. Il l’est d’autant moins dans la ...

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Amendement N° CF636A au texte N° 273 - Article 26 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’indiquer dans chaque projet de loi de finances, à titre indicatif en respect des règles budgétaires en vigueur, un solde général exempté dans son calcul des investissements réalisés en faveur de la transition écologique. Il s’agit d’un premier pas pour faire évoluer les règles budgétaires européennes, dont le caractère aveugle et procyclique a été maintes fois reconnu. Reconnaître le caractère nécessaire et vertueux, notamment économiquement sur le long terme, des investissements dans des projets de transition écologique, suppose de les extraire du calcul du déficit public. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – ...

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Amendement N° CF845A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes. Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passager transporté. Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également ...

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Amendement N° 372 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise une évaluation comparative des conséquences des réglementations issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 au regard des autres options proposées dans le débat public : maintien des cotisations sociales des salariés - en particulier pour les revenus les plus élevés -, élargissement de l’assiette des cotisations sociales aux revenus financiers, augmentation des recettes en veillant à l’égalité salariale entre femmes et hommes, mobilisation des fonds CADES … et plus globalement de l’ensemble des propositions alternatives faites par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations. Il vise à évaluer les impacts qu’auraient eu les autres ...

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Amendement N° CF1118A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement entend mettre à jour les seuils d’assujettissement généraux à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur les bénéfices/sociétés des associations comme y invite pourtant le 1bis de l’article 206 du Code Général des Impôts, « Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. »En période d’inflation forte, nous appelons à donner de la lisibilité au tiers secteur, socle social de notre pays.Le Groupe écologiste-NUPES insiste tout particulièrement pour qu’aucun glissement de l’imposition n’affecte le mode ...

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Amendement N° CF938A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Les superprofits réapparaissent à chaque crise majeure. Ils conduisent à des records de distributions de dividendes et de rachats d’actions. Ainsi, en 2021, les entreprises du CAC 40 ont distribué pour 45,6 milliards d’euros de dividendes, la 2ème meilleure année du 21ème siècle et un doublement du niveau moyen des rachats d’action. Un tel pic n’avait pas été constaté depuis la crise des subprimes de 2007‑2008. Cette situation affecte le consentement à l’impôt des citoyens au regard du décalage qu’ils perçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises. A titre d’exemple, le groupe Total Energies n’a pas payé d’impôt sur les sociétés en 2020 ...

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Amendement N° CF1230A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs. La suppression de cette exonération permet de rapporter 22 millions d’euros en recettes fiscales, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert. Elle encourage la consommation de produits pétroliers lors de la conception des navires et avions, ce qui n’est pas de nature à favoriser le changement de source d’énergie (hydrogène, électricité, etc.) ou ...

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Amendement N° CF940A au texte N° 273 - Article 6 (Sort indéfini)

Le plafonnement de la hausse des prix de l’énergie à 15 % prévu par le bouclier tarifaire en vigueur apporte certains effets positifs pour les Français mais demeure d’une faible efficacité en matière de justice écologique et sociale. Le dispositif s’applique à tous les usages de l’énergie, sans cibler les consommations essentielles et sans dissuader les consommations superflues. L’État subventionne autant les besoins vitaux des foyers les plus modestes que la situation moyenne d’ébriété énergétique constatée dans les foyers les plus aisés. Considérant la forte augmentation des tarifs du gaz et de l’électricité, les difficultés de pouvoir d’achat et les ...

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Amendement N° CF1225A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’électricité pour les aérodromes (dans lesquels sont inclus les aéroports). D’après le Réseau Action Climat, cela permettrait de rapporter 4 millions d’euros en recettes fiscales. Alors que la politique française en matière de mobilité vise à favoriser le train par rapport à l’avion, le maintien de telles exonérations constitue une subvention supplémentaire au secteur de l’aviation, et est dommageable à une concurrence équitable entre moyens de transport. De plus, alors que les aéroports sont amenés à être gérés par des entités privées, il semble raisonnable de mettre fin à cet avantage ...

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Amendement N° CF1395A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cette proposition vise à exonérer de la fraction d’accise perçue sur l’électricité (ancienne TICFE) la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manière significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective, et par conséquent d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Ce dispositif fiscal favorisant le développement de l’autoconsommation collective est un levier majeur de sobriété et de souveraineté énergétique : les 50 projets d’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que 0,003 % de la ...

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Amendement N° CF1424A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Dans la lignée de la loi mobilités, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé vers l’utilisation de moyens de transports quotidiens plus durables. Malgré les aménagement dont il a fait l’objet depuis sa création, le forfait mobilité durable n’est pas parvenu à ses objectifs et la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à 2024. Le dispositif ...

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Amendement N° CF643A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de maintenir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Le contexte économique et les besoins de financement des services publics et de la transition écologique ne permettent pas de renoncer à des recettes fiscales. Le premier président de la Cour des Comptes indiquait ainsi en juillet 2022 qu’il n’existait « pas de marges de manœuvre » pour des baisses d’impôts « non compensées par des nouvelles recettes ou des économies en face - au vu du contexte budgétaire ». Nous ne pouvons, en effet, nous permettre de sacrifier des recettes fiscales essentielles d’autant plus que ces baisses d’impôts sont indifférenciées, ...

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Amendement N° CF994A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, pollution de l’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet de serre, dépendance au gaz), ils sont pourtant paradoxalement largement épargnés par des mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leur utilisation. Par-delà leur impact sanitaire et environnemental largement documenté (et évalués à 37 milliards d’euros de surcoûts en Europe), la dépendance de l’agriculture française aux engrais de synthèse la rend extrêmement vulnérable, comme en atteste la crise vécue cette année par les agriculteurs en raison de la ...

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Amendement N° 246 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Concernant la précédente réforme de l’assurance-chômage, l’étude d’impact de l’Unédic, en 2021, prévoyait que plus de 1,1 millions de chômeurs, représentant plus de 40 % des entrants, verraient leurs droits réduits dans les 18 mois, avec une baisse moyenne de 17 %. La durée de leur indemnisation passerait en revanche de onze à quatorze mois. L’allongement de quatre à 6 mois comme condition minimale d’affiliation devrait lui, conduire, à retarder l’ouverture des droits de moins d’un an pour 285 000 personnes et d’un an ou plus pour 190 000 autres. La réforme de l’assurance-chômage devait permettre une économie substantielle de 2,3 milliards d’euros et ...

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Amendement N° CF1340A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

À travers cet amendement, nous souhaitons taxer davantage les carburéacteurs des jets privés, en fixant le tarif de fiscalisation des carburéacteurs (ou kérosène) à 74,576 €/MWh, soit au même montant que le tarif de fiscalisation pour l’essence SP95-E10. Le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. L’utilisation des jets privés et des yachts par quelques individus fait partie des pratiques qui sont incompatibles avec les objectifs écologiques. Ainsi, nous devons mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de produits ostentatoires particulièrement émetteurs en CO2, in fine néfastes ...

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Amendement N° CF1361A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion. Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place ce type de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège. D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. D’autre part, hormis les émissions de CO2, l’aviation affecte le climat en émettant d’autres gaz à effet de serre (GES) et en formant des traînées de condensation qui favorisent le réchauffement de la surface ...

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Amendement N° CF996A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de légaliser l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant et de la soumettre à la taxe intérieure de consommation. Cette pratique est répandue dans le pays mais à ce jour interdite alors que l’Europe encourage le recours à ce type de biocarburants. En effet, correctement décantés et filtrés, 10 litres d’huiles usagées peuvent donner 8 litres de carburant, utilisables en mélange jusqu’à 30 % dans les moteurs diesel de conception ancienne et jusqu’à 100 % moyennant certaines adaptations. Ce carburant rejette jusqu’à 90 % de gaz à effet de serre en moins qu’un diesel classique et émet beaucoup moins de particules fines et ...

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Amendement N° CF1368A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)

Cette proposition vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations solaires d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc afin d’en diminuer le coût et d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre en place un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était déjà réduite à 5,5 %. Alors que la France est ...

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Amendement N° CF1305A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5 % sur les principaux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux existants. En effet, depuis 2018, le taux applicable à ces travaux a, dans la grande majorité des cas, été relevé à 10 % (le taux de 5,5 % ne continuant à s’appliquer que dans le cadre du NPNRU et pour une liste restreinte de travaux d’économie d’énergie). Il convient de rappeler que cette augmentation du taux, a été décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Elle n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a ...

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Amendement N° CF1114A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à soutenir l’Agence nationale du Sport en lui donnant les moyens financiers suffisants de mettre en œuvre une réelle politique de développement du sport et d’activités physiques de pleine nature et écoresponsable ainsi qu’à encourager la pratique du sport pour toutes et tous.Le déplafonnement des taxes sur les paris sportifs et sur les jeux hors paris sportif est demandé inlassablement d’année en année, et d’autant plus depuis l’affaire Médiapro qui a montré les insécurités du financement de l’Agence nationale du Sport par la taxe dite Buffet. Dans l’annexe 41 du rapport n° 4482 sur le projet de loi de finance pour 2022, le rapporteur ...

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Amendement N° CF1436A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)

Débutée en 2021 avec la reprise post-Covid, l’inflation des prix de l’énergie s’est accélérée avec la guerre en Ukraine et l’indisponibilité d’une partie du parc nucléaire français. L’Association des petites villes de France (APVF) considère que dans certaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ont bondi de 50 %. Pour l’Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ces hausses oscilleraient entre 30 % et 300 %. Dans une étude réalisée auprès des intercommunalités en janvier, Intercommunalités de France a mis en lumière un doublement ou plus du montant de la facture ...

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Amendement N° CF1267A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci. Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte ...

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Amendement N° CF1266A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La France a produit 39 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés en 2019. Alors que près de la moitié a pu être orientée vers des installations de recyclage ou de compostage, 32 % ont été brûlés et 21 % enfouis en décharge. Cette gestion polluante des déchets est pénalisée en France par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Si cet impôt sanctionne à juste titre l’incinération et le stockage des déchets, dont les coûts aussi bien environnementaux qu’économiques sont exorbitants, il fait peser la responsabilité de la production de déchets davantage sur l’aval. Or, les produits destinés in fine à la décharge ou l’incinération le ...

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Amendement N° CF892A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry

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Amendement N° CF1029A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cette amendement reprend une proposition portée par Convergence Animaux Politique (CAP) qui fédère une cinquantaine d’ONG engagée sur la protection animale. Les frais vétérinaires pèsent lourdement dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. La société compte sur elles pour faire ce travail d’intérêt général. Il est proposé une exonération de la TVA sur ces frais vétérinaires pour soulager leurs finances. Toutefois, afin d’éviter un détournement de cette disposition par des personnes peu scrupuleuses qui créeraient une association à seule fin de bénéficier de tarifs vétérinaires ...

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Amendement N° CF1315A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’utilisation des jets privés et des yachts par quelques individus fait partie des pratiques qui sont incompatibles avec les objectifs écologiques. Ainsi, nous devons mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de produits ostentatoires particulièrement émetteurs en CO2, in fine néfastes pour le climat et notre planète. En se focalisant sur les actifs immobiliers, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a permis à de nombreux biens de luxe – comme les yachts et les jets privés qui ont par ailleurs un impact environnemental considérable – d’échapper au nouvel Impôt sur la Fortune. Cet amendement vise ainsi à créer un malus financier sur des ...

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Amendement N° CF1222A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux financées en PLUS. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a ...

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Amendement N° CF1350A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

La loi de finances pour 2021 a prévu de limiter, à compter du 1er janvier 2023, le champ d’application du régime d’exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » (article 261 B du code général des impôts) en excluant notamment les opérateurs bancaires et des assurances, ceci afin de se mettre en conformité avec une jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Toutefois, la réforme a conduit également à exclure le secteur du logement social, qui n’était pourtant pas directement visé par la jurisprudence européenne. Cette situation, qui aboutit à un surcoût de 20 % à la charge des organismes Hlm, va directement à l’encontre des objectifs de la loi ...

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Amendement N° CF1019A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet article propose une modernisation de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce régime vise à exonérer de l’IFI 75 % de la valeur des propriétés en nature de bois et forêts. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion forestière. Or, ces documents ne permettent qu’à minima une prise en compte des enjeux liés à la biodiversité et au climat. Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, il est proposé d’une part, de baisser l’actuelle exonération à 50 % au lieu de 75 % pour les ...

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Amendement N° CF1024A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry

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Amendement N° CF1429A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)

Débutée en 2021 avec la reprise post-Covid, l’inflation des prix de l’énergie s’est accélérée avec la guerre en Ukraine et l’indisponibilité d’une partie du parc nucléaire français. L’Association des petites villes de France (APVF) considère que dans certaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ont bondi de 50 %. Pour l’Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ces hausses oscilleraient entre 30 % et 300 %. Dans une étude réalisée auprès des intercommunalités en janvier, Intercommunalités de France a mis en lumière un doublement ou plus du montant de la facture ...

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