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Amendement N° CF32 au texte N° 2091 - Article 1er (Rejeté)
Le jeu des majorités donne peu de visibilité aux parlementaires d’opposition. Cet amendement propose une rédaction qui garantit une représentation des parlementaires d’opposition, tout aussi compétents en matière économique, monétaire et financière, au sein du Haut Conseil de stabilité financière. À l'alinéa 4, après le mot :« sénateur »,insérer les mots :« issus de l’opposition ». Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CF33 au texte N° 2091 - Article 1er (Rejeté)
La commission des finances est la commission compétente en matière financière aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Cette raison explique d’ailleurs l’examen au fond de cette proposition de loi par notre commission. Cet amendement propose donc une association plus étroite du Président ou de la Présidente de notre commission à la composition du Haut Conseil de stabilité financière. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , sur proposition du président ou de la présidente de la commission chargée finances de l’Assemblée Nationale et du président ou de la présidente de la commission chargée des finances du Sénat. » Mme Arrighi, Mme Belluco, M. ...
Amendement N° CF25 au texte N° 2091 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une priorité afin de remédier à un décalage entre les mots et les mœurs. L’objectif poursuivi est que la langue transcrive fidèlement l’accès des femmes à des métiers, fonctions, grades ou titres qui leur a été longtemps refusé. Aujourd’hui, c’est une femme qui préside l’Assemblée nationale et plusieurs femmes occupent des postes de premier rang. Nous devons donc en prendre acte et nos propositions de loi doivent le matérialiser. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« député »,insérer les mots :« ou une députée ».I. – Au même alinéa, après le mot ...
Amendement N° AS58 au texte N° 2118 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe Écologiste propose d’avancer au 1er septembre 2025 le délai de mise en place d’au moins un dispositif dédié à l’accueil d’élèves présentant des troubles du neurodéveloppement nécessitant un accompagnement médico-social particulier dans chaque circonscription académique. Le nombre d'élèves en situation de handicap a augmenté de 4,8% dans le 1er degré et de 9,7% dans le 2nd degré comparé à 2022. Pourtant, malgré une forte évolution, les capacités d’accueil des dispositifs spécifiques dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant des difficultés particulières (UEMA, UEEA et DAR) restent ...
Amendement N° CF31 au texte N° 2091 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une priorité afin de remédier à un décalage entre les mots et les mœurs. L’objectif poursuivi est que la langue transcrive fidèlement l’accès des femmes à des métiers, fonctions, grades ou titres qui leur a été longtemps refusé. Aujourd’hui, c’est une femme qui préside l’Assemblée nationale et plusieurs femmes occupent des postes de premier rang. Nous devons donc en prendre acte et nos propositions de loi doivent le matérialiser. I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :« président »,insérer les mots :« ou la présidente ».II. – Au même ...
Amendement N° AS57 au texte N° 2118 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe Écologiste appelle à considérer les mesures nécessaires à mettre en œuvre afin d’améliorer drastiquement les conditions de travail des AESH et d’opérer au choc d’attractivité nécessaire pour ce métier, aujourd’hui en proie à une précarisation importante et une désertion croissante. Les AESH sont pourtant les garantes d’une inclusion pleine des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans des classes dites « ordinaires ». Pourtant, dans un contexte où le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé depuis 2006, les moyens déployés pour favoriser leur accompagnement ...
Amendement N° CF34 au texte N° 2091 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement soutient par une demande de rapport une meilleure prise en compte de l’ensemble des politiques de la pierre sous la responsabilité du Gouvernement et sa majorité depuis 2017, qui a comprimé ce poste de dépense et maintenu sous l’inflation l’évolution des aides au logement de la mission Cohésion des territoires. Les difficultés du logement en France semblent ici pouvoir ou devoir être résolues par une modification du droit financier que le Haut Conseil de Stabilité financière est amené à considérer. Le présent rapport s’inquiète ainsi vivement d’un renversement nouveau de la responsabilité de « trouver un logement » sur l’endettement ...
Amendement N° AC8 au texte N° 2348 - Article 1er (Adopté)
La rédaction proposée par cet amendement vise à inclure dans le champ d’examen de la commission d’enquête l’évaluation de la situation des mineurs, non seulement au cours de leur pratique professionnelle, mais également lors des périodes d’enseignement et de formation dans les établissements préparant aux métiers exercés dans les secteurs évoqués dans le 1° de la proposition de résolution. Aux secteurs initialement mentionnés dans la résolution ont été ajoutés, par souci d’exhaustivité, ceux de l’audiovisuel et de la publicité. L’amendement propose également que la commission d’enquête puisse se pencher sur les violences commises sur les personnes ...
Amendement N° 73 au texte N° 2428 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce qu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, et non pas 25 % comme il est prévu dans le présent texte, puissent s’opposer à ce que les assemblées générales, qu'elles soient ordinaires, spéciales, ou extraordinaires, se tiennent exclusivement par visioconférence. I. – À l’alinéa 12, après la référence :« L. 225‑96, »insérer les mots :« l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99, ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :« 25 % »le taux :« 5 % ». Mme Sas, Mme ...
Amendement N° 66 au texte N° 2428 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du présent texte, lequel assouplit les modalités d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), qu'elles interviennent sous la forme de placement privé, d'opération réservée ou avec un apport en nature. Ici est en cause la possibilité d’ouvrir directement le capital à des tiers, sans que les associés déjà en place puissent préempter les actions concernées, selon le mécanisme et principe de droit commun. Ainsi, cet assouplissement des modalités d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription peut avoir un impact significatif sur la structure du capital, la gouvernance de ...
Amendement N° 71 au texte N° 2428 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à sécuriser le maintien de la dimension physique lors des assemblées générales, même si celles-ci peuvent être tenues en visioconférence. Il s'agit donc d'insister sur la nécessité d'une présence en personne lors de ces réunions, en complément de la possibilité de les tenir à distance. Il est essentiel de souligner que l'article 10, auquel nous faisons référence, promeut l'organisation dématérialisée des assemblées générales d'actionnaires. Cependant, nous estimons que cette tendance vers la dématérialisation risque de nuire à la démocratie actionnariale. En effet, l'engagement actionnarial vise à influencer les stratégies des entreprises ...
Amendement N° 68 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les sociétés cotées soumises à la directive sur l’information en matière de durabilité par les entreprises – dite Corporate sustainabilité reporting directvie (CSRD) – la publication d’une stratégie de transition complète contenant une série d’indicateurs clés sur lesquels pourront s’appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilité des mesures prises par l’entreprise pour respecter ses engagements climatiques ou ses obligations en la matière. Par cet amendement, nous visons à établir une balance équitable entre les avantages octroyés par le présent texte aux entreprises et investisseurs – par exemple en ...
Amendement N° 65 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du présent texte, lequel élargit la possibilité pour les fonds communs de placement à risque (FCP R) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions actuellement. Pour rappel, les FCP à risque bénéficient d'un traitement fiscal spécifique en cas de détention des titres pendant 5 ans. En effet, ce type de fonds permet une exonération d'impôts sur les revenus et les plus-values liés aux parts du fonds si elles sont conservées pendant au moins 5 ans et si tous les revenus dans le fonds sont réinvestis pendant cette période. Les préoccupations soulevées par ...
Amendement N° 69 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples exclusivement aux salariés d'une entreprise. Nous sommes convaincus que l'accentuation de la financiarisation de notre économie, avec une dépendance accrue envers des actionnaires focalisés uniquement sur la rentabilité financière, ne favorisera pas son développement. Au contraire, nous croyons en une vision de l'entreprise comme une entité humaine, engagée dans la réalisation d'objectifs communs à long terme, où les salariés jouent un rôle central, y compris dans les processus décisionnels. C'est pourquoi nous soutenons l'attribution d'actions à droits de vote multiples exclusivement aux ...
Amendement N° 74 au texte N° 2428 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à s'opposer à la possibilité de négocier des promesses d'actions sur les marchés de croissance des PME. En d'autres termes, il vise à contrecarrer la tendance à la financiarisation des PME, qui entraîne des répercussions négatives, pouvant même conduire au démantèlement de pans entiers de leurs activités, au détriment de notre économie réelle. En effet, en assumant le coût du capital, notamment le paiement de dividendes aux actionnaires, les PME risquent de sacrifier leurs propres développements, ce qui peut se traduire par des plans de restructuration organisationnelle et des licenciements dus à la pression pour atteindre la rentabilité. De plus, en ...
Amendement N° 67 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à généraliser les « Say on Climate », c’est-à-dire un vote obligatoire mais non contraignant sur les stratégies climat des entreprises cotées dans lesquelles les investisseurs sont susceptibles d’investir. Cette mesure vise à établir une balance équitable entre les avantages octroyés par le présent texte aux entreprises et investisseurs - en facilitant leur accès au financement à moindre coût et en offrant aux investisseurs une transparence accrue sur les prix des actions ainsi qu’une flexibilité dans leur participation – et nos préoccupations climatiques. En effet, afin d’assurer une transition écologique efficace, il est impératif ...
Amendement N° 70 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à interdire l’usage du droit de vote multiple par les détenteurs d'actions de préférence en matière de rémunération. Cet article premier du présent texte pose le principe que les détenteurs d'actions de préférence peuvent faire usage de leurs droits de vote multiples pour toutes les résolutions présentées en assemblée générale, sauf exceptions prévues par la loi. Or cette concentration du pouvoir entre les mains d'une minorité est, à mon sens, une distorsion flagrante de la démocratie actionnariale car elle expose l’entreprise à un risque évident d'accaparement des décisions stratégiques par quelques individus, créant ainsi une asymétrie ...
Amendement N° CL1 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
Cette proposition de loi vise à mettre en place ce que d’aucuns - l'actuel président de la République – ont un appelé un « coffre-fort juridique ». De fait, la confidentialité des consultation des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises : les opérateurs financiers deviendraient soudain beaucoup moins contrôlables (par l’AMF ou l’ADLC). Cette confidentialité rendrait l’économie française plus opaque, réduisant les avancées difficilement acquises en ce domaine. Par ailleurs, là où les avocats sont indépendants et prêtent serment en ce sens, les juristes d’entreprise demeurent des salariés soumis au ...
Amendement N° 79 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite supprimer toute mention de « croissance verte » dans le code de l'énergie et rappelle que la croissance verte est une théorie économique qui repose sur le mythe du « découplage » entre la production (mesurée par le PIB) et la consommation de ressources et des impacts environnementaux. Le terme « découplage » est utilisé par les défenseurs de la croissance verte pour désigner la possibilité d’une croissance économique, mesurée par une hausse du PIB, qui a lieu de manière simultanée à une baisse des consommations de ressources et des impacts environnementaux. Or, le découplage pour être vérifié, devrait satisfaire concomitamment ...
Amendement N° 78 au texte N° 2409 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à réaffirmer que la transition énergétique doit s’appuyer prioritairement sur la réduction de la consommation d'énergie par la sobriété, sur le développement de l'efficacité énergétique et sur la sortie des énergies fossiles. L'article L.100-1 rappelle en outre l'enjeu de développer massivement les énergies renouvelables. Dans tous les scénarios de prospectives énergétiques, il s'agit des leviers incontournables pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Par ailleurs, le groupe Écologiste-NUPES souhaite supprimer toute mention de "croissance verte" dans le code de l'énergie et rappelle que la croissance verte est une ...
Amendement N° 15 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement intègre la procédure et le régime de sanction prévus en cas de manquement à l’obligation de « décarbonation » des services financiers dans les dispositions existantes du code monétaire et financier. Les compétences sont réparties entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) en fonction des entités aujourd’hui assujetties à leur contrôle. Les procédures mises en œuvre et les sanctions prononcées par l’ACPR et l’AMF offrent les garanties nécessaires en termes de respect des droits de la défense et de proportionnalité des peines. Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas ...
Amendement N° 18 au texte N° 2230 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement fixe au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de la loi, conformément à l’exigence de prévisibilité attachée au principe de sécurité juridique. Ce délai permettra au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de notifier le relèvement du taux du coussin pour le risque systémique en temps utile aux autorités européennes compétentes. La date du 1er janvier 2025 coïncide par ailleurs avec la date d'entrée en vigueur de la réforme de la réglementation prudentielle européenne, qui vise à renforcer la prise en compte des risques liés au climat et à l’environnement dans le cadre du paquet bancaire « CRR III/CRD VI » La présente loi entre en ...
Amendement N° 19 au texte N° 2230 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli précise également l’utilisation des instruments macro-prudentiels aux fins de prévention et de maîtrise des risques liés au climat et à l’environnement, qui pèsent aujourd’hui sur la stabilité du système financier. En revanche, il ne nécessite pas d’obtenir l’autorisation préalable de la Commission européenne. Il crée une « composante climatique » au sein du coussin pour le risque systémique (dit SyRB) d’ores et déjà prévu par les législations européenne (articles 133 et 134 de la directive dite CRD IV du 26 juin 2013) et française (articles L. 631‑2‑1, L. 511‑41‑1 A et L. 533‑2‑1 du code monétaire et financier). La ...
Amendement N° 16 au texte N° 2230 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement impose aux banques d’intégrer de manière prospective les risques liés au climat et à l’environnement dans leurs approches internes. Ces modèles statistiques personnalisés peuvent être utilisés par les établissements de crédit pour déterminer leurs besoins de fonds propres, à la place de la formule standard faisant l’objet d’une définition harmonisée par les autorités de supervision. Il convient de renforcer la capitalisation des banques françaises au regard de deux défaillances relevées, au niveau des vingt-sept États membres, par les autorités européennes :dans sa proposition de règlement du 27 octobre 2021 dite CRR III, la Commission ...
Amendement N° 13 au texte N° 2230 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement précise l’utilisation des instruments macro-prudentiels aux fins de prévention et de maîtrise des risques liés au climat et à l’environnement, qui pèsent aujourd’hui sur la stabilité du système financier. Il donne un caractère opérationnel aux travaux scientifiques, académiques et institutionnels concluant à la nécessité de briser le cercle vicieux entre le climat et la finance (climate-finance doom loop). L’amendement crée une « composante climatique » au sein du coussin pour le risque systémique (dit SyRB) d’ores et déjà prévu par les législations européenne (articles 133 et 134 de la directive dite CRD IV du 26 juin 2013) et française ...
Amendement N° 17 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de coordination supprime le dispositif spécifique de publication des sanctions prononcées à l’encontre des prestataires de services financiers en raison d’un manquement aux obligations créées par le II de l’article 1er de la proposition de loi. Il tire les conséquences de l’intégration, proposée par un amendement de la rapporteure, de la procédure et du régime de sanction dans les dispositions existantes du code monétaire et financier. En effet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) peuvent déjà recourir à une politique de « name and shame » consistant à désigner publiquement les ...
Amendement N° 22 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement précise le périmètre des « activités relatives aux énergies fossiles » visées par la proposition de loi, en substituant le terme « construction » au terme « développement » et en ajoutant les infrastructures de transport et de stockage d’énergies fossiles. Rédiger ainsi l’alinéa 6 :« – la construction d’infrastructures visant à l’exploration, l’exploitation, le transport ou le stockage d’énergies fossiles ou l’agrandissement de telles infrastructures. » Mme Chatelain
Amendement N° 20 au texte N° 2230 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement étend aux entreprises régies par le code des assurances, telles que les entreprises d’assurance et de réassurance, l’interdiction générale de fourniture de services aux entreprises qui engagent de nouveaux projets ayant trait aux activités relatives aux énergies fossiles, ainsi que l’obligation de respecter une trajectoire de décarbonation de leur exposition. Le dernier rapport commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place (octobre 2022) démontre que l’exposition des assureurs aux énergies fossiles ...
Amendement N° 14 au texte N° 2230 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement renforce le contenu des obligations de reporting extra-financier dit « article 29 », aujourd’hui prévues à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier. Il est proposé d’imposer aux entités assujetties de publier des informations couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur des activités et des secteurs qu’elles financent. Plusieurs banques interrogées par la rapporteure ont indiqué que les informations fournies à l’appui de leurs engagements au titre des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) excluaient les secteurs intermédiaires (transport par pipelines, terminaux de regazéification, etc.) et aval (distribution) de ...
Amendement N° 21 au texte N° 2230 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement réintroduit le comité consultatif dont la création a été proposée par un amendement de Mme Christelle Petex, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution car il ne précisait pas le caractère bénévole de ses membres. Il est souhaitable que l’application des dispositions de l’article 1er de la proposition de loi fasse l’objet d’une évaluation robuste, afin d'apprécier le respect par les prestataires de services financiers des restrictions de financement du secteur des énergies fossiles et l'effectivité du dispositif de surveillance et de sanction confié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à ...
Amendement N° CF33 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et des Scic et vise à rendre les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) éligibles au régime du mécénat sous conditions. Le mécénat peut ouvrir droit à une réduction d’impôt pour les personnes effectuant les versements, sous réserve que le bénéficiaire remplisse un certain nombre de conditions, dont une gestion désintéressée. En l’occurrence, les Scic ne peuvent verser à leurs associés qu’un intérêt au capital (dividendes) dont sont déduits les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques. Au ...
Amendement N° CF30 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et propose la création d’un dispositif favorisant l’épargne de trésorerie avant transformation pour les entreprises souhaitant se transformer en Scop. La transformation de société en Scop se heurte souvent au coût de rachat des parts du chef d’entreprise sortant, dès lors que l’entreprise est en bonne santé. Le dispositif proposé permettrait de faciliter le rachat par l’entreprise d’actions du ou des associés sortant avant transformation, et s’inspire du dispositif de l’ancienne déduction pour aléa aujourd’hui déduction pour épargne de précaution définie à l’article 73 du Code ...
Amendement N° CF38 au texte N° 2321 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1 du présent texte qui autorise les sociétés à s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence lesquelles ouvrent droit à la possibilité d’actions avec plusieurs droits de vote par action, pour une période allant jusqu’à dix ans, prolongeable de cinq ans. Les actions dites de préférence permettent de surpondérer dans le capital tel ou tel actionnaire. Ce dispositif est particulièrement affectionné Outre-Atlantique. Néanmoins nous estimons que dans une société cotée, les actions de préférence ont pour effet de créer des asymétries entre les porteurs d’actions de préférence et les autres alors qu’il ...
Amendement N° CF48 au texte N° 2321 - Article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de supprimer l'article 4 du présent texte, lequel assouplit la loi de blocage, issue d’une législation de 1968 qui fait actuellement obstacle à la transmission par les sociétés de gestion française de la moindre information à des autorités étrangères. Or, plusieurs autorités de supervision ont refusé l'agrément demandé par des sociétés de gestion française. Ainsi cet article étend les dérogations existantes à la loi de blocage à l'ensemble des prestataires d'investissement (psi), dont les sociétés de gestion, afin qu'ils puissent communiquer des informations aux homologues de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle ...
Amendement N° CF10 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de lier le bénéfice des dispositifs prévus dans la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté -, en particulier ceux facilitant le financement des entreprises, à des engagements climatiques contraignants. Ainsi, en vertu de cet amendement, les entreprises bénéficiant des mesures de simplification prévues par la présente loi seraient tenues, en contrepartie, de publier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide : 1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées. 2. une stratégie climat articulée ...
Amendement N° CF39 au texte N° 2321 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du présent texte, lequel élargit la possibilité pour les fonds communs de placement à risque (FCP R) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions actuellement. Pour rappel, les FCP à risque bénéficient d'un traitement fiscal spécifique en cas de détention des titres pendant 5 ans. En effet, ce type de fonds permet une exonération d'impôts sur les revenus et les plus-values liés aux parts du fonds si elles sont conservées pendant au moins 5 ans et si tous les revenus dans le fonds sont réinvestis pendant cette période. Les préoccupations soulevées par ...
Amendement N° CF11 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à appeler les entreprises à assumer davantage leurs responsabilités environnementales et ce en lien avec nos impératifs écologiques et les insuffisances de certaines entreprises en la matière. Ainsi, notre amendement conditionne le bénéfice des dispositifs prévus dans la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté, notamment ceux facilitant le financement des entreprises, à l’obligation de publier un bilan carbone. Dans un contexte où les enjeux climatiques pèsent lourdement sur notre planète, il n’est plus tolérable de maintenir des pratiques économiques destructrices, indifférentes à l’écologie. Au ...
Amendement N° CF20 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à exclure des entreprises cotées du bénéfice des dispositifs prévus dans la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté -, notamment ceux facilitant le financement des entreprises, lorsque ces dernières refusent, arguant de l’article L3326-1 du code du travail, à leurs salariés et à leurs représentants d'obtenir le recalcul de la participation aux résultats de l'entreprise lorsque lesdits résultats sont considérés comme minorés, par des dispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale, par l'administration fiscale. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour ...
Amendement N° CF14 au texte N° 2321 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à généraliser les « Say on Climate », c’est-à-dire un vote obligatoire mais non contraignant sur les stratégies climat des entreprises cotées dans lesquelles les investisseurs sont susceptibles d’investir. Cette mesure vise à établir une balance équitable entre les avantages octroyés par le présent texte aux entreprises et investisseurs - en facilitant leur accès au financement à moindre coût et en offrant aux investisseurs une transparence accrue sur les prix des actions ainsi qu’une flexibilité dans leur participation – et nos préoccupations climatiques. En effet, afin d’assurer une transition écologique efficace, il est impératif ...
Amendement N° CF18 au texte N° 2321 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les sociétés cotés soumises à la directive sur l’information en matière de durabilité par les entreprises – dite Corporate sustainabilité reporting directvie (CSRD), la publication d’une stratégie de transition complète contenant une série d’indicateurs clés sur lesquels pourront s’appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilité des mesures prises par l’entreprise pour respecter ses engagements climatiques ou ses obligations en la matière. Par cet amendement, nous visons à établir une balance équitable entre les avantages octroyés par le présent texte aux entreprises et investisseurs – par ...
Amendement N° CF43 au texte N° 2321 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du présent texte, lequel assouplit les modalités d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), qu'elles interviennent sous la forme de placement privé, d'opération réservée ou avec un apport en nature. Ici est en cause la possibilité d’ouvrir directement le capital à des tiers, sans que les associés déjà en place puissent préempter les actions concernées, selon le mécanisme et principe de droit commun. Ainsi, cet assouplissement des modalités d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription peut avoir un impact significatif sur la structure du capital, la gouvernance de ...
Amendement N° CF12 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Rejeté)
L’objectif de cet amendement est d’associer le bénéfice des dispositifs prévus dans la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté -, notamment ceux facilitant le financement des entreprises, à l’adoption d’une trajectoire de déplastification par ces dernières, intégrée à leur plan de vigilance tel que défini à l’article 1 de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. La production mondiale de déchets plastiques a presque doublé entre 2000 et 2019 et pourrait tripler d’ici à 2060. Il est impératif de réduire l’utilisation du ...
Amendement N° CF9 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure du bénéfice des dispositions prévues par le présent texte - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté - notamment en ce qui concerne les mesures facilitant le financement des entreprises, les entreprises qui ne prévoient pas dans leurs accords de branche et/ou d'entreprise la possibilité d'indexer leur salaire minimal conventionnel sur la valeur du salaire minimum de croissance au dernier trimestre de l'année. Au 1er janvier 2024, suite à la dernière revalorisation du SMIC, 102 branches professionnelles présentent des minima conventionnels inférieurs au SMIC, affectant ainsi des milliers de salariés. En effet, bien que ...
Amendement N° CF13 au texte N° 2321 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure du bénéfice des dispositifs de la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté -, notamment en ce qui concerne les mesures facilitant le financement des entreprises, les entreprises qui procèdent à des délocalisations et transfèrent volontairement une partie ou la totalité de leurs activités à l’étranger, entrainant ainsi une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit par le biais de filiales appartenant à la même entreprise ou par le recours à des sous-traitants externes. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de notre engagement au sein du groupe écologiste visant à combattre ...
Amendement N° CF26 au texte N° 2321 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à autoriser pour les SCOP et SCIC sous forme SAS d’émettre des titres participatifs afin de proposer des diversités de modalités de financement comme prétend le faire cette proposition de loi pour les sociétés cotées mais ici donc au profit de formes de société plus vertueuses. Les sociétés coopératives sous forme SAS n’ont pas accès aux prêts/titres participatifs, contrairement aux coopératives sous forme SA ou SARL. Pourtant la liberté d’organisation des SAS se trouve fortement limitée pour les Scop et les Scic en SAS, car elles sont soumises aux règles de gouvernance, de transparence mais également de répartition des résultats de la loi n° ...
Amendement N° CF18 au texte N° 2230 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement étend aux entreprises régies par le code des assurances, telles que les entreprises d’assurance et de réassurance, l’interdiction générale de fourniture de services aux entreprises qui engagent de nouveaux projets ayant trait aux activités relatives aux énergies fossiles, ainsi que l’obligation de respecter une trajectoire de décarbonation de leur exposition. Le dernier rapport commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place (octobre 2022) démontre que l’exposition des assureurs aux énergies fossiles ...
Amendement N° CF19 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement réintroduit le comité consultatif dont la création a été proposée par un amendement de Mme Christelle Petex, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution car il ne précisait pas le caractère bénévole de ses membres. Il est souhaitable que l’application des dispositions de l’article 1er de la proposition de loi fasse l’objet d’une évaluation robuste, afin d'apprécier le respect par les prestataires de services financiers des restrictions de financement du secteur des énergies fossiles et l'effectivité du dispositif de surveillance et de sanction confié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à ...
Amendement N° CF13 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement intègre la procédure et le régime de sanction prévus en cas de manquement à l’obligation de « décarbonation » des services financiers dans les dispositions existantes du code monétaire et financier. Les compétences sont réparties entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) en fonction des entités aujourd’hui assujetties à leur contrôle. Les procédures mises en œuvre et les sanctions prononcées par l’ACPR et l’AMF offrent les garanties nécessaires en termes de respect des droits de la défense et de proportionnalité des peines. Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas ...
Amendement N° CF15 au texte N° 2230 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement de coordination supprime le dispositif spécifique de publication des sanctions prononcées à l’encontre des prestataires de services financiers en raison d’un manquement aux obligations créées par le II de l’article 1er de la proposition de loi. Il tire les conséquences de l’intégration, proposée par un amendement de la rapporteure, de la procédure et du régime de sanction dans les dispositions existantes du code monétaire et financier. En effet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) peuvent déjà recourir à une politique de « name and shame » consistant à désigner publiquement les ...
Amendement N° CF11 au texte N° 2230 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement précise l’utilisation des instruments macro-prudentiels aux fins de prévention et de maîtrise des risques liés au climat et à l’environnement, qui pèsent aujourd’hui sur la stabilité du système financier. Il donne un caractère opérationnel aux travaux scientifiques, académiques et institutionnels concluant à la nécessité de briser le cercle vicieux entre le climat et la finance (climate-finance doom loop). L’amendement crée une « composante climatique » au sein du coussin pour le risque systémique (dit SyRB) d’ores et déjà prévu par les législations européenne (articles 133 et 134 de la directive dite CRD IV du 26 juin 2013) et française ...
