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Amendement N° CE21 au texte N° 2597 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Selon l’ARCEP, 22 500 communes rurales, soit 18% de la population et 63% du territoire français sont en zone blanche. Zone dans lesquelles la couverture numérique est peu dense. Les territoires les plus touchés sont les zones rurales qui sont les moins peuplées. Si les opérateurs ont aujourd’hui une obligation de couverture numérique du territoire, notamment dans les zones blanches où le déploiement y est prioritaire, celui-ci reste très lent et pénalisant pour nos concitoyens dans les territoires les plus enclavés. C’est particulièrement le cas pour de nombreuses communes dans le département de la Manche. Conscients des difficultés rencontrées par les français en zone ...
Amendement N° 2678 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de préciser que si l’administration de la substance létale peut être réalisée hors du domicile du patient, elle ne pourra pas toutefois se tenir dans un « lieu ouvert au public », et ce pour des motifs d’ordre public.Il convient en effet d’éviter que l’aide à mourir puisse être réalisée dans un lieu inapproprié (où, par exemple, pourrait se trouver des enfants) ou mise en scène dans un lieu public.Par lieu ouvert au public, il faut entendre tout espace accessible au public comme la voie publique ou les parties accessibles au public des établissements accueillant du public (restaurants, banques, services publics, etc.). Le lieu ...
Amendement N° 2675 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un professionnel de santé, même lorsque ce dernier n’administre pas la substance létale. Afin de strictement encadrer cette pratique, il est demandé au professionnel de santé de rester aux côtés du patient afin de veiller au bon déroulé de l’administration de la substance létale. Il ne saura en aucun cas demandé au médecin ou à l’infirmier d’intervenir, mais d’être présent en qualité de vigie pour pallier à tout risque (mauvaise manipulation, rétractation de dernière minute, administration partielle etc.) Le terme de « proximité suffisante » ne permet pas d’intervenir en cas de difficulté majeure ...
Amendement N° 2672 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à exclure les personnes en état de sujétion physique ou psychologique du processus d'aide active à mourir, en complément de celles atteintes d'une maladie psychiatrique. En effet, la mise sous emprise entraîne une altération du jugement et des facultés de discernement. Cet état de fait ne permet pas à la personne de manifester sa volonté libre et éclairée, et donc de pouvoir prendre une décision pleinement réfléchie et consentie. Cette notion fait suite à l'adoption du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires, créant un délit de sujétion permettant de renforcer notre arsenal juridique face aux ...
Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Amendement N° 966 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement vise à assouplir la charge mentale reposant sur un seul médecin en posant un principe d’une collégialité pour donner droit à une décision d’aide à mourir. À l’alinéa 11, substituer aux mots :« Le médecin »les mots :« Un collège de trois soignants ».II. – II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de ...
Amendement N° 967 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à allonger le délai de réflexion de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir. Cette dernière pourra continuer de bénéficier de soins palliatifs durant ce délai de réflexion. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« deux »le mot :« quinze ». M. Mournet, Mme Vidal, M. Abad, M. Frei, Mme Lanlo, Mme Lemoine
Amendement N° 414 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc d'indiquer que le patient ait le choix de qui lui administre la substance létale, lui même, un tiers désigné ou un soignant. Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :« Si elle en fait le choix, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Abad, M. Giraud, M. Le Gendre, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Melchior, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline ...
Sous-Amendement N° 4851 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. La diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. Pour ce faire, l’accès et la disponibilité des moyens de production (semences, produits de protection des plantes, fertilisants, eau) est essentiel. Pour maintenir et consolider sa place de première puissance agricole européenne, la France doit pouvoir mettre en place un tableau de bord d’indicateurs-clés pour piloter les politiques publiques agricoles et alimentaires montrant à la fois la situation actuelle, la dynamique de ...
Amendement N° 4677 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, M. Bordat, M. Cosson, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo, M. Giraud, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Marion, M. Martineau, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Mette, M. Padey, M. Perrot, Mme Petel, Mme Riotton, M. Rousset, Mme Violland, M. Vuibert
Amendement N° 4667 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, M. Padey, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4670 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4673 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aujourd’hui, les dossiers d’actes de malveillance dans les structures agricoles ou les entreprises alimentaires sont régulièrement classés sans suite par les juridictions, devant la faiblesse des condamnations proposées par le Code pénal. Intégrer les dommages légers dans l’article 322-3 permettrait de faciliter les poursuites judiciaires de ces actes qui peuvent se produire avec des circonstances aggravantes comme : - la pluralité d’auteurs - le port de cagoule dissimulant le visage - l’effraction pour entrer dans les lieux Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de ...
Amendement N° 4674 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Amendement N° 4338 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants. Or, certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture. Les surtranspositions de certaines normes européennes, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques, engendrent des distorsions de concurrence majeures pour les agriculteurs français. Cet amendement vise donc à redonner au ministre de l’Agriculture un pouvoir de révision des décisions de ...
Amendement N° 4332 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec la Section Nationale des Propriétaires Ruraux (SNPR), vise à mieux protéger les intérêts des bailleurs et des preneurs dans le cadre des baux ruraux.Il inscrit dans la loi le principe selon lequel la mise à bail d'un bien immobilier à usage agricole ne doit pas entraîner une dévalorisation de ce bien du seul fait de l'existence du bail en cours. Cette disposition protège les intérêts patrimoniaux des bailleurs.Dans le même temps, il élargit les possibilités de subrogation pour le preneur en place en cas de vente du bien loué. Celui-ci bénéficiera d'un droit de préemption lui permettant de se substituer à l'acquéreur aux mêmes conditions, ...
Amendement N° 4331 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec la Section Nationale des Propriétaires Ruraux (SNPR), vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en cas de départ du fermier en place. Il tend également à sécuriser juridiquement les transmissions d'exploitations et à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs.Il rend obligatoire la réalisation d'un état des lieux contradictoire entre le bailleur et le preneur sortant. En l'absence d'un tel état des lieux, aucune indemnité de sortie ne pourra être réclamée par l'une ou l'autre des parties, ce qui évitera les conflits.Il entérine également le principe du "nouveau preneur, nouveau bail" en mettant fin au bail en cours ...
Amendement N° 4671 au texte N° 2600 - Article 16 (Irrecevable)
Cet amendement vise à reconnaître la non-protégeabilité de certains troupeaux face aux attaques de loups. La prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines. Il est essentiel en conséquence dans les dispositifs de gestion de reconnaitre le caractère général de la non-protégeabilité des bovins, équins et asins, dans les contextes d’élevage et de ...
Amendement N° 4675 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. Eu égard à leurs ...
Amendement N° 2925 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Traditionnellement, les exploitations agricoles étaient transmises comme héritage au sein de la même famille. Aujourd’hui, les chiffres nous montrent une réalité différente. Une réalité où une part importante des nouveaux installés sont des actifs issus d’un autre univers professionnel. Selon la Cour des Comptes, un tiers des installations est le fait de personnes âgées de plus de 40 ans, « en général des candidats extérieurs au parcours agricole classique, certains en reconversion professionnelle ». Cependant, ces personnes ne peuvent prétendre qu’à 9% des aides publiques à l’installation. En effet, le système d’aide à l’installation bénéficie ...
Amendement N° 4337 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Etat à caractère administratif, dont les instances délibératives, que sont les comités de bassin permettent de rassembler l’ensemble des parties prenantes. Il est essentiel d’avoir une représentativité équilibrée des acteurs au sein des comités de bassin, en particulier concernant les usagers économiques, pour lesquels l’enjeu de l’accès à l’eau est stratégique que ce soit en termes économiques ou sociaux sur le territoire. Le troisième collège, qui comprend les représentants des usagers économiques, ainsi que des organisations ...
Amendement N° 4341 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production. La détermination du ...
Amendement N° 4668 au texte N° 2600 - Article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. ...
Amendement N° 4329 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement, travaillé avec la FNSEA, est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%) et du niveau limité de recettes tirées de ces biens, du fait du nécessaire encadrement des fermages.A cet égard, il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le cout d’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à ce nouvel ...
Amendement N° 4669 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale afin de limiter le basculement de projets modestes en autorisation environnementale, ce qui représente une véritable complexité administrative et un coût important pour les porteurs de projet. En effet, le basculement vers une procédure d’autorisation environnementale nécessite de réaliser une étude d’impact et une enquête publique qui représentent des coûts importants et mènent souvent à l’abandon du projet. Alors même que les projets faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ICPE sont très ...
Amendement N° 4340 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Les lois EGALIM visent à améliorer la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières agroalimentaires et à promouvoir une rémunération plus équitable des agriculteurs. Une des clés pour atteindre ces objectifs repose sur la capacité à établir des indicateurs qui reflètent véritablement les coûts de production agricole. Historiquement, l'une des difficultés rencontrées dans les négociations contractuelles entre producteurs agricoles et acheteurs tient à la définition et à l'acceptation de critères clairs et objectifs pour la détermination des prix. Les organisations interprofessionnelles et les instituts techniques agricoles jouent un rôle crucial dans le ...
Amendement N° 4681 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
La prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines. Il est essentiel en conséquence de reconnaitre une présomption d'attaque de prédateurs lorsque le même troupeau a subi au moins une attaque dans les douze derniers mois. Après l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé : « Art. ...
Amendement N° 4330 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement travaillé avec la FNSEA est de maintenir l’accès au foncier qui demeure avant l’outil de travail des exploitants agricoles. L’une des solutions peut consister à attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront alléger le coût d’(installation d’un nouvel installé tout en maintenant l’activité agricole existante.En ce sens, il est proposé de réduire les droits de mutation lors de l’acquisition de foncier agricole loué par bail à long terme au taux de 0,71% (taux supporté par le fermier lorsque ce dernier en fait l’acquisition au titre de son droit de préemption) afin de permettre à un tiers d’acquérir le ...
Amendement N° 4666 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. Les ...
Amendement N° 4339 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
En 2016, la loi n° 2016‑1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette assemblée. L’article n° 125 de cette loi prévoit l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits à partir du 1er septembre 2018. Cette mesure a été renforcée par la loi n° 2020‑1578 qui étend cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques présentant des modes d’actions identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes. Ces produits sont utilisés pour protéger de nombreuses cultures contre les pucerons, ...
Amendement N° 3439 au texte N° 2600 - Article 9 (Irrecevable)
Les jeunes agriculteurs, souvent confrontés à des investissements importants lors de leur installation, pourraient être sérieusement pénalisés par une nouvelle charge financière. Des mécanismes de soutien financier appropriés doivent être envisagés, tels que des subventions gouvernementales ou des programmes de financement spécifiquement dédiés à cet effet. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Néanmoins, le coût financier associé à ce diagnostic n’est pas répercuté aux agriculteurs. » M. Fait, M. Abad, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, Mme Miller, M. Pont, Mme Vidal, Mme Lemoine, M. Bernaert, Mme Yadan
Amendement N° 4336 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Conformément au titre IV du livre IV du code de commerce, les négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs doivent être conclues avant le 1er mars, avec les Conditions Générales de Vente (CGV) envoyées au plus tard le 1er décembre. Les lois Egalim ont acté le principe de la non-négociabilité des matières premières agricoles dans la formation des prix des produits alimentaires. Toutefois, il a été constaté que dans plusieurs cas, les CGV étaient finalisées et envoyées sans que les accords amont, c'est-à-dire les contrats entre les producteurs ou leurs Organisations de Producteurs (OP) et les industriels, aient été convenablement établis. Cette ...
Amendement N° 3403 au texte N° 2600 - Article 5 (Irrecevable)
Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller les consciences des plus jeunes aux enjeux agricoles du monde et pourquoi pas d’éveiller des consciences face aux nombreux métiers que le secteur peut recouvrir. Le projet de loi prévoit bien que les établissements de formation « ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits ...
Amendement N° 4358 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et installation, le texte fait référence à la prise en compte des transitions agroécologiques et climatiques. L’entreprise agricole ne peut être vue qu’au regard de ces deux dimensions. L’économie, la gestion, les marchés, les techniques de production doivent être considérées comme essentielles et, de ce fait, mentionnées comme des préalables à la réussite des projets. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« en matière d’économie et de gestion de ...
Amendement N° 4350 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Les petites filières locales comme celle de la moutarde, du cassis de Dijon, de l’endive, de la fraise, des noisettes ou encore de la cerise jouent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine culinaire et agricole français. En valorisant ces filières, nous contribuons à la dynamisation des territoires ruraux, au maintien des savoir-faire traditionnels, et à la diversification des sources de revenus pour les agriculteurs. L'objectif global est de garantir une sécurité alimentaire durable tout en favorisant la compétitivité économique et la protection de l'environnement. Cet amendement propose donc d'inclure les filières agricoles territoriales dans les actions menées ...
Amendement N° 3425 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. La diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. Pour ce faire, l’accès et la disponibilité des moyens de production (semences, produits de protection des plantes, fertilisants, eau) est essentiel. Pour maintenir et consolider sa place de première puissance agricole européenne, la France doit pouvoir mettre en place un tableau de bord d’indicateurs-clés pour piloter les politiques publiques agricoles et alimentaires montrant à la fois la situation actuelle, la dynamique de production et des ...
Amendement N° 4255 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
La protection de l'agriculture française et européenne nécessite d'instaurer davantage de réciprocité dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers. En effet, afin d'éviter toute concurrence qui serait déséquilibrée, il convient de s'assurer de la négociation de clauses permettant de garantir des exigences similaires quant aux méthodes de production agricoles européennes et des pays tiers. Cet amendement vise donc à garantir la mise en place de « clauses miroirs » dans les engagements internationaux. À l’alinéa 6, après le mot ;« internationaux »,insérer les mots :« sous conditions de la mise en place de clauses de réciprocité sur les méthodes ...
Amendement N° 4327 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L'article 1er du présent texte reconnaît l'agriculture, la pêche et l'aquaculture comme des activités d'intérêt général majeur, en ce qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation française.Cependant, cet article occulte une activité essentielle à la production alimentaire et à la préservation de notre environnement : l'apiculture.En effet, les abeilles domestiques et sauvages assurent la pollinisation de près de 80% des plantes à fleurs, dont de nombreuses cultures vivrières et fruitières. Sans les abeilles, c'est un tiers de notre alimentation qui serait menacé.Au-delà de son rôle nourricier, l'apiculture participe également à la défense des ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4343 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré avant séance)
A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et installation, le texte fait référence à la prise en compte des transitions agroécologiques et climatiques. L’entreprise agricole ne peut être vue qu’au regard de ces deux dimensions. L’économie, la gestion, les marchés, les techniques de production doivent être considérées comme essentielles et, de ce fait, mentionnées comme des préalables à la réussite des projets. Amendement travaillé avec la FNSEA. À l’alinéa 10, après le mot :« connaissances »,insérer les mots :« en matière d’économie ...
Amendement N° 4342 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré avant séance)
A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et installation, le texte fait référence à la prise en compte des transitions agroécologiques et climatiques. L’entreprise agricole ne peut être vue qu’au regard de ces deux dimensions. L’économie, la gestion, les marchés, les techniques de production doivent être considérées comme essentielles et, de ce fait, mentionnées comme des préalables à la réussite des projets. Amendement travaillé avec la FNSEA. À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :« enjeux »insérer les mots ...
Amendement N° 4349 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Les petites filières locales comme celle de la moutarde, du cassis de Dijon, de l’endive, de la fraise, des noisettes ou encore de la cerise jouent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine culinaire et agricole français. En valorisant ces filières, nous contribuons à la dynamisation des territoires ruraux, au maintien des savoir-faire traditionnels, et à la diversification des sources de revenus pour les agriculteurs. L'objectif global est de garantir une sécurité alimentaire durable tout en favorisant la compétitivité économique et la protection de l'environnement. Cet amendement propose donc d'inclure les filières agricoles territoriales dans les actions menées ...
Amendement N° 4250 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Le pastoralisme n’est pas seulement une composante essentielle de l’agriculture, il est surtout un modèle agricole spécifique, regroupant au sein de la communauté pastorale une multitude d’éleveurs, allant du berger sans terre au berger propriétaire de ses propres terres, et incluant différents. Concrètement, le pastoralisme regroupe 60 000 exploitations, représente 18% de l’élevage en France, et s’étend sur une surface d’exploitation de 5,4 millions d’hectares, dont 2,2 millions constitués d’estives, d’alpages et de parcours de montagne. Les produits issus du pastoralisme, souvent commercialisés en circuits-courts, sont d’ailleurs valorisés dans notre ...
Amendement N° 4258 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
La notion d’exploitation familiale est excluante pour de nombreux porteurs de projet qui ne sont pas issus du milieu agricole ou qui s’installent sur des exploitations en dehors du cadre familial. La question du dimensionnement des exploitations est en effet un enjeu pour conserver des structures à taille humaine mais il est indispensable de nuancer cette notion pour qu’elle puisse convenir à tous les porteurs de projets. Cet amendement propose donc une réécriture permettant de nuancer la notion d'exploitation familiale. À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :« familiale »les mots :« de type familial ». M. Rousset, M. Abad, Mme Boyer, M. Bordat
Amendement N° 4320 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement, travaillé avec les Chambres d’Agriculture, vise à systématiser l’analyse des besoins en formation du porteur de projet à l’installation, à travers la réalisation d’une évaluation des compétences professionnelles du futur installé.La systématisation de l’évaluation du besoin en compétence permet de sécuriser les nouveaux installés. Cette mesure s’adresse notamment aux porteurs de projet non issus du milieu agricole ou en reconversion professionnelle.L’évaluation des besoins en formation doit être faite par la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet. La neutralité de la structure est centrale puisqu’il faudra ...
Amendement N° 4346 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré avant séance)
A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et installation, le texte fait référence à la prise en compte des transitions agroécologiques et climatiques. L’entreprise agricole ne peut être vue qu’au regard de ces deux dimensions. L’économie, la gestion, les marchés, les techniques de production doivent être considérées comme essentielles et, de ce fait, mentionnées comme des préalables à la réussite des projets. Amendement travaillé avec la FNSEA. À l’alinéa 16, après le mot :« matière »insérer les mots :« d’économie et de gestion de ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 4326 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
La souveraineté alimentaire, telle que définie à l’article 1er, vise à garantir l’approvisionnement alimentaire durable de la population française et à maîtriser les dépendances aux importations. Cependant, les enjeux de résilience et d’indépendance vis-à-vis des marchés extérieurs ne peuvent être pleinement atteints sans une réelle relocalisation de nos systèmes alimentaires.En effet, les circuits alimentaires actuels sont marqués par une fragmentation excessive entre les bassins de production agricole, les sites de transformation agroalimentaire et les bassins de consommation.Cette déconnexion géographique accroît les besoins de transport sur de longues distances ...
Amendement N° 2569 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à corriger la rédaction de la nouvelle formulation de l’article 2 aux alinéas 13, 18 et 19. En effet, ces alinéas remettent en cause, sans les modifier, la rédaction de l’article L813-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui pose les principes du calcul de l’aide financière. L'Etat se mobilise d'une manière générale pour assurer l'accompagnement budgétaire établi dans le cadre posé par la Loi Rocard de 1984 qui a défini les modalités de financement de chacune des composantes de l'enseignement agricole. L’aide financière de l’Etat est en lien étroit avec l'acte de formation en lui-même, puisqu'elle est calculée en fonction d'un ...
Amendement N° 4498 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Enjeu fondamental pour les années et décennies à venir, la consolidation de la souveraineté alimentaire française est consacrée dans ce projet de loi comme l’une des priorités stratégiques de nos politiques publiques nationales. L’article 1 précise que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire en déterminant les objectifs et les actions à mettre en œuvre, tout en veillant à préserver et améliorer la souveraineté agricole. Le maintien d’une capacité de production compétitive, ancrée dans nos territoires, nécessite de prendre en compte l’ensemble des filières de production agricole et agroalimentaire dont certaines telles ...
