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Résultats 1 à 50 sur 1155 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CD177 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 8, substituer au taux :« 60 % »le taux :« 50 %. M. Adam
Amendement N° CD178 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 9, substituer au taux :« 70 % »le taux :« 60 % ». M. Adam
Amendement N° CD180 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 11, substituer au taux :« 90 % »le taux :« 80 % ». M. Adam
Amendement N° CD173 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'objectif prévu pour le 1er janvier 2024 compte tenu du fait que nous sommes déjà en 2024 et ainsi de décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. Supprimer l’alinéa 4. M. Adam
Amendement N° CD179 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 10, substituer au taux :« 80 % »le taux :« 70 % ». M. Adam
Amendement N° CD171 au texte N° 2126 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à : 1/ Faire entrer en vigueur le mécanisme de sanction le 1er janvier 2026 et de faire porter les sanctions éventuelles sur les manquements constatés en 2025 ; 2/ Augmenter progressivement le plafond de l’amende : - 2000 euros par véhicule manquant en 2025 ; - 4000 euros par véhicule manquant en 2026; - 5000 euros par véhicule manquant en 2027 I. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots :« pour toute personne redevable des »les mots :« de ne pas avoir respecté les » ;2 En conséquence, supprimer les mots :« de ne pas atteindre les obligations qui lui sont fixées » ;3° Compléter par les mots ...
Amendement N° CD176 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 7, substituer au taux :« 50 % »le taux :« 40 % ». M. Adam
Amendement N° CD172 au texte N° 2126 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à aligner la trajectoire de verdissement de la flotte de l’État et de ses établissements publics sur celle prévue à l'article L. 224-10 du code de l'environnement pour les entreprises privées gérant une flotte de plus de 100 véhicules telle que proposée par la présente proposition de loi. L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le a du 1° est abrogé ; 2° Après le mot : « émissions », la fin du b du 1° est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2026 » ; 3° Après le même b du 1° , sont insérés des c à h ainsi rédigés : « c) 40 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1er janvier ...
Amendement N° CD174 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 5, substituer au taux :« 30 %le taux :« 20 % ». M. Adam
Amendement N° CD181 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi avec un seuil abaissé à 90 %, au lieu des 95 %, pour l'échéance à 2032 À l’alinéa 12, substituer au taux :« 95 % »le taux :« 90 % ». M. Adam
Amendement N° CD175 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi. À l’alinéa 6, substituer au taux :« 40 % »le taux :« 30 % ». M. Adam
Amendement N° CD170 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à accorder un bonus aux véhicules électriques bénéficiant d'un score environnemental atteignant un seuil minimum donné (aussi appelé "écoscore") lors de l'acquisition de véhicules neufs à très faibles émissions pour se conformer aux obligations de verdissement de leur flotte automobile par les entreprises. Il est préconisé d'accorder un bonus de 20 % à ces véhicules. Ainsi un véhicule à écoscore comptera pour 1,2 au lieu de 1. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de calcul pour majorer les ...
Amendement N° CD169 au texte N° 2126 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à renforcer la sensibilisation et la formation des gestionnaires de flottes automobiles. La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 224‑12‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « des gestionnaires de parcs de véhicules et » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « électriques et des » ; 2° Il est ajouté un article L. 224‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑12‑2. – Les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 à ...
Amendement N° CD165 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer les quadricycles lourds et les tricycles à moteur dans la trajectoire de verdissement des flottes des entreprises. I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :« légers ».II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au sixième alinéa du même article L. 224‑10, après le mot : « légères », sont ajoutés les mots : « ou tricycles à moteur ». M. Adam
Amendement N° CD167 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Afin de ne pas désavantager les loueurs de longue durée et de courte durée, il est proposé d'encadrer l'écart autorisé entre la part des véhicules achetés en propre et ceux pris en location de longue durée pour répondre aux obligations prévues à l'article L. 224-10 du code de l'environnement afin de ne pas reporter l'achat de véhicules thermiques sur les loueurs de longue durée. L'écart autorisé ne devrait pas aller au-delà de 10 points. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment l’écart maximal autorisé entre le nombre de ...
Amendement N° CD164 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir une trajectoire spécifique pour les loueurs de courte durée et les entreprises ayant une activité d’auto-partage avec une clause de revoyure dès 2027. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« ainsi que les centrales de réservations mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret ».les mots :« à l’exception des entreprises mentionnées au II du présent article ».II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les treize alinéas suivants : « 1° bis À la fin du sixième alinéa du même article L. 224‑10, les ...
Amendement N° CD168 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à augmenter la sanction en cas de manquement à l'obligation de reportage par l'entreprise. Après le mot :« pas »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. » M. Adam
Amendement N° CD158 au texte N° 2126 - Article 3 (Adopté)
Rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« qui peut atteindre »le mot :« d’ ». M. Adam
Amendement N° CD154 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Supprimer les mots :« Un décret prévoit » ;2° Compléter par les mots :« sont arrêtées par voie réglementaire ». M. Adam
Amendement N° CD155 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer au mot :« fixées »le mot :« déterminées »;2° En conséquence, substituer aux mots :« redevables des »les mots :« soumises aux ». M. Adam
Amendement N° CD161 au texte N° 2126 - Article 4 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer à la première occurrence des mots :« à l’article »les mots :« aux articles » ;2° En conséquence, après la référence :« L. 224‑10 »insérer les mots :« et L. 224‑12 » ;3° En conséquence, substituer au mot :« aux »les mots :« à ces »;4° En conséquence, supprimer les mots :« prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code ». M. Adam
Amendement N° CD153 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots :« redevables des »les mots :« soumises aux » ;2° En conséquence, substituer aux mots :« à la mise en œuvre »les mots :« au respect » . M. Adam
Amendement N° CD162 au texte N° 2126 - Article 4 (Adopté)
Rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« de concession »les mots :« d’appel à la concurrence ». M. Adam
Amendement N° CD156 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer aux mots :« l’autorité administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la »les mots :« le défaut de » ;2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :« par »les mots :« est passible d’ ». M. Adam
Amendement N° CD151 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Suppression d'une redondance. Supprimer l’alinéa 16. M. Adam
Amendement N° CD150 au texte N° 2126 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 13 : 1° Au début, substituer aux mots :« La catégorie »les mots« Les catégories » ;2° En conséquence, substituer au mot :« soumise »le mot :« soumises »;3° En conséquence, substituer aux mots :« est précisée »les mots :« sont précisées ». M. Adam
Amendement N° CD152 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :« par »le mot :« selon ». M. Adam
Amendement N° CD157 au texte N° 2126 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« n’excédant pas »les mots :« d’un montant maximal de ». M. Adam
Amendement N° CD163 au texte N° 2126 - Article 4 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer à la première occurrence des mots :« à l’article »les mots :« aux articles » ;2° En conséquence, après la référence :« L. 224-10 »insérer les mots :« et L. 224-12 » ;3° En conséquence, substituer au mot :« aux »les mots :« à ces »;4° En conséquence, supprimer les mots :« prévues audit article et à l’article L. 224-12 du même code ». M. Adam
Amendement N° CD159 au texte N° 2126 - Article 3 (Adopté)
Rédactionnel. Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Supprimer les mots :« réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction » ;2° En conséquence, après le mot :« fait »insérer les mots :« pour l’entreprise » ; M. Adam
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 104 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 101 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le ...
Amendement N° 102 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 99 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs. ...
Amendement N° 21 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement. Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débat national auquel ont contribué de nombreux Français, en attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président de la République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et ...
Amendement N° 20 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd’hui mal comprise, à rebours de l’intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l’article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° CD53 au texte N° 2229 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Colomb-Pitollat, M. Brosse, M. Abad, M. Adam, M. Becht, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Couillard, M. Fugit, M. Haury, Mme Givernet, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi
Amendement N° CD74 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement propose d'interdire dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s’ils contiennent des PFAS en concentration égale ou supérieure aux taux proposés. Considérant la perspective de la mesure d’interdiction européenne dans le cadre du règlement REACH, afin d’une part de bénéficier de l’expertise (y compris sur l’existence et la mise au point d’alternatives qu’elle va susciter) et d’autre part pour des ...
Amendement N° CD54 au texte N° 2229 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la création de la taxe additionnelle d'un pour cent (1%) sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS. Supprimer l’alinéa 2. Mme Colomb-Pitollat, M. Brosse, M. Abad, M. Adam, M. Becht, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Couillard, M. Fugit, M. Haury, Mme Givernet, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi
Amendement N° CD75 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement vise à interdire à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit cosmétique, fart ou textile qui contiendrait des PFAS. La date de 2030 a été choisir afin de pouvoir permettre de laisser le temps aux filières de modifier en profondeur leurs chaines de production et de fabrication sans entraver leur compétitivité. Substituer à l’alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « II. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :« 1° Tout produit ...
Amendement N° 137 au texte N° 2343 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose d'imposer aux laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers. Ces derniers contribuent au dynamisme du débat intellectuel français et éclairent le décideur politique dans son action. Afin d'améliorer la transparence et la lisibilité de leur fonctionnement, cet amendement vise, comme c'est le cas dans plusieurs pays étrangers, à exiger la transmission des dons et versements étrangers auprès de la HATVP. I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique ...
Amendement N° 10 au texte N° 2334 - Article 14 (Adopté)
Amendement rédactionnel À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :« pour »les mots :« et sont affectés à » M. Adam
Amendement N° 139 au texte N° 2307 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Tiegna, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme ...
Amendement N° 57 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consentement par tout moyen. Cette formulation permet de garantir une prise en compte plus forte de ce consentement. I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :« par tout moyen ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« consentement »,insérer le mot :« écrit ». M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. ...
Amendement N° 56 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement précise le champ d'application de l'article 3 en substituant à la notion de cabinet médical et paramédical celle de "cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé" et en ajoutant la mention des maisons de naissance, des pharmarcies et des laboratoires de biologie médicale. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, ...
