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Amendement N° 994 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Les conséquences néfastes des perturbateurs endocriniens sur le développement du système nerveux sont connues. Celles-ci ont été démontrées par plusieurs recherches réalisées sur des animaux. Le 29 septembre dernier par une étude rendue publique, une équipe de chercheurs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a analysé les conséquences pour les enfants de femmes exposées, lors de leur grossesse, à ces substances chimiques dont la présence dans la composition de nombreux produits de consommation courante comme les plastiques ou la cosmétique est avérée. Les travaux de cette étude épidémiologique menés par l’INSERM (panel de 500 ...

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Amendement N° 351 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre la dématérialisation de l’information, permettant d’une part de ne pas surcharger d’informations le produit ou son emballage, et d’autre part de faciliter l’adaptation de l’information selon le marché destinataire à l’export. La dématérialisation permet également d’adapter et de compléter les informations de manière beaucoup plus réactive. À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit »,les mots :« dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ». Mme Anthoine, M. Masson, M. Vatin, M. Viry, M. ...

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Amendement N° 987 au texte N° 2454 - Article 2 (Sort indéfini)

Afin d’encourager les consommateurs à opter pour des produits durables, il convient de les informer quant à la réparabilité des produits placés sur le marché. La dématérialisation de l’information rendue possible par la mention « par tout autre procédé approprié » complexifie l’accès et la lisibilité de celle-ci. De plus, certains consommateurs ne disposent ni du matériel ni des connaissances numériques nécessaires à l’accès à cette information. L’information relative à la réparabilité des produits doit être effectuée de manière claire, lisible, transparente et accessible. Il convient donc de délivrer cette information en magasin. À la première phrase ...

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Amendement N° 1982 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement a un objectif double : garantir une information utile, fiable et lisible pour le consommateur et en limiter le coût de la mise en oeuvre pour les opérateurs économiques. En effet, si une information pertinente permettra au consommateur d’éclairer ses choix au moment de l’acte d’achat dans le but de privilégier des produits de haute qualité environnementale, la surabondance d’informations redondantes ou inutiles pourrait conduire à le noyer, sans bénéfice réel et avec un surcoût certain pour le producteur. Ainsi, il est proposé de clarifier que seules les informations pertinentes, définies par catégories de produits, seraient portées à la connaissance ...

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Amendement N° 990 au texte N° 2454 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la durabilité des produits auxquels celui-ci s’intéresse. Afin de permettre aux consommateurs de comparer la durabilité des produits qu’il souhaite acquérir, il convient de prévoir l’harmonisation de son indice. En effet, si cet indice est présenté sous différentes modalités, le consommateur se trouvera dans l’incapacité de comparer la durabilité des différents produits et ne pourra opter pour l’appareil disposant de la plus longue durée de vie. En outre, un affichage harmonisé s’appliquant à tous les fabricants d’équipements électriques et électroniques quel que soit ...

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Amendement N° 1984 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

Le Triman s’avère être une signalétique largement inconnue de nombreux de nos concitoyens, sans compter le fait qu’il s’agit d’un dispositif franco-français, qui soulève des difficultés pour de nombreux producteurs dont la zone de chalandise dépasse nos frontières. Si une information de tri facilement accessible peut s’avérer utile afin de garantir un geste de tri efficace en fin d’usage, il n’en est pas de même au moment de la vente, qui doit se concentrer sur le comportement d’achat. Par ailleurs, l’information figée sur le produit ne permet de tenir compte d’éventuelles évolutions des règles de tri applicables au produit entre l’achat et sa fin de vie. ...

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Amendement N° 988 au texte N° 2454 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la réparabilité des produits auxquels celui-ci s’intéresse. Afin de permettre aux consommateurs de comparer la réparabilité des produits qu’il souhaite acquérir, il convient de prévoir l’harmonisation de son indice. En effet, si cet indice est présenté sous différentes modalités, le consommateur se trouvera dans l’incapacité de comparer la réparabilité des différents produits et ne pourra opter pour l’appareil disposant de la plus longue durée de vie. En outre, un affichage harmonisé s’appliquant à tous les fabricants d’équipements électriques et électroniques quel ...

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Amendement N° 349 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à assurer que le présent projet de loi traite de la question des « substances dangereuses » en conformité avec la réglementation européenne en vigueur. En effet, la réglementation européenne sur les substances est la plus complète et la plus stricte au monde, avec le règlement REACH et un ensemble de législations sectorielles traitant de l’évaluation, du contrôle et de la traçabilité notamment des substances dangereuses. Depuis 2008, ce sont ainsi plus de 22 000 substances qui ont été enregistrées en Europe auprès de l’agence européenne ECHA. La Directive cadre déchets intègre également l’enjeu de la traçabilité des substances extrêmement ...

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Amendement N° 348 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à clarifier l’application de cette disposition en mettant en conformité la notion de « substance dangereuse » avec la définition retenue dans le règlement européen REACH (annexe XIV) sur les substances extrêmement préoccupantes. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :« dangereuses »les mots :« extrêmement préoccupantes dans le cadre défini par le règlement CE n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence ...

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Amendement N° 350 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à assurer que le présent projet de loi traite de la question des « substances dangereuses » en conformité avec la réglementation européenne en vigueur. En effet, la réglementation européenne sur les substances est la plus complète et la plus stricte au monde, avec le règlement REACH et un ensemble de législations sectorielles traitant de l’évaluation, du contrôle et de la traçabilité notamment des substances dangereuses. Depuis 2008, ce sont ainsi plus de 22 000 substances qui ont été enregistrées en Europe auprès de l’agence européenne ECHA. La Directive cadre déchets intègre également l’enjeu de la traçabilité des substances extrêmement ...

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Amendement N° 1994 au texte N° 2454 - Article 10 ter (Sort indéfini)

Cet amendement vise à apporter une précision sur le champ du décret fixant les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage avec des structurants. En effet, des débats en commission était ressortie une incertitude relative à la définition juridique des boues « agricoles et industrielles » qu’il convenait de clarifier. Dès lors, il est proposé que le décret porte uniquement sur les boues issues des activités des industries agro-alimentaires, qui recouvrent un champ bien défini, et d’en exclure les boues dites « agricoles », qui se réfèrent à des pratiques séculaires, non susceptibles de contrevenir aux dispositions du ...

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Amendement N° 1993 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Sort indéfini)

Le Sénat avait introduit, en réponse au projet du Gouvernement de mettre en place une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques, un dispositif recentré uniquement sur la consigne pour réutilisation ou réemploi. Jusqu’à cette intervention, une confusion avait été entretenue, particulièrement nuisible au débat, entre ces différents dispositifs de consigne. En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l’environnement, diffère grandement du système auparavant appliqué ...

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Amendement N° 1990 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Si l’éco-organisme s’avère être un outil indispensable lorsque la collecte des déchets concerne des millions d’individus ou des produits aisément recyclables, elle peut constituer un outil trop contraignant notamment dans les relations entre professionnels. D’ailleurs, les textes européens permettent mais n’imposent pas la mise en place d’un éco-organisme, tel que prévu dans le présent projet de loi. Dès lors, dans un souci d’efficacité et afin de limiter le coût nécessaire à l’atteinte des objectifs promus par ce projet de loi, il est proposé de pouvoir remplir les obligations associées à une REP par conventionnement avec l’État. Seuls seraient ...

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Amendement N° 204 au texte N° 2454 - Article 5 B (Sort indéfini)

L’obligation de don des invendus alimentaires introduit par la loi « GAROT » a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant des marchandises qui auparavant auraient été éliminées vers les associations d’aide alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Or, les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite ...

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Amendement N° 132 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Sort indéfini)

Cet article propose une surtransposition du droit européen sans qu’il n’y ait eu de concertation ni d’étude d’impact. Le périmètre de cet objectif se révèle imprécis et très approximatif créant de réelles incertitudes pour l’industrie alors que les textes européens ne concernent que les produits présentant un risque de devenir des déchets sauvages. Les emballages usagers collectés font par ailleurs l’objet d’une valorisation grâce au recyclage. Il est nécessaire de pleinement correspondre avec les objectifs de réduction de mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique inscrits dans la directive européenne 2019/904 relative à la réduction de ...

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Amendement N° 794 au texte N° 2454 - Après l'article 5 A (Sort indéfini)

L’article 50 de la loi de finances pour 2020 a modifié les modalités de plafonnement de la base de calcul de la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise. À compter des exercices clos au 31 décembre 2020, cette réduction d’impôt s’élève à 60 % des dons réalisés dans la limite de 20.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée. Pour le chiffre d’affaires on retient celui réalisé par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont réalisés. Pour les sociétés holding, on intègre également les dividendes et produits financiers. Si la limite de 5 pour mille est ...

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Amendement N° 1983 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Les attentes de nos concitoyens relatives aux lieux de fabrication de leurs produits sont de plus en plus fortes. Pour y répondre, il serait utile de mettre en place un indice de localisme qui refléterait le « score kilométrique » des produits. A défaut de pouvoir l’instituer comme cela était proposé en commission, un dispositif volontaire serait à même de contribuer au développement d’une pratique utile pour le comportement d’achat des consommateurs. À vocation purement informative, il n’aurait pas de conséquences néfastes pour les producteurs et les vendeurs qui sont en mesure de récupérer sans difficulté les informations nécessaires. Une expérimentation ...

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Amendement N° 19 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Sort indéfini)

L’article L. 217‑12 du Code de la consommation dispose que la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le présent amendement a pour objet de porter cette prescription à trois ans. En augmentant de 1 ans la garantie légale, il s’agit de privilégier la réparation des appareils achetés par les consommateurs plutôt que de les remplacer, dans une logique d’économie circulaire. Sans durée de présomption suffisamment longue, la garantie légale de conformité est donc de fait inefficace. C’est la raison pour laquelle, il convient d’aligner la durée de présomption sur celle de la garantie qui serait de 3 ans. La section 2 ...

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Amendement N° 261 au texte N° 2454 - Article 5 D (Sort indéfini)

Le gaspillage alimentaire en France c’est : 360 repas par seconde jetés à la poubelle chaque année, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble de l’économie et 240 euros par citoyen. Pour diviser par deux ce gaspillage, il suffit d’intégrer de manière systématique dans les codifications informatiques des denrées alimentaires les dates de péremption et numéros de lots. Sans quoi, les stocks manquent d’anticipation, les produits sont retirés au dernier moment des rayons et les associations croulent sous des montagnes de denrées périmées. Conserver l’aspect optionnel de l’enrichissement des codifications informatiques vide de son contenu la mesure. On en aura ...

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Amendement N° 18 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Sort indéfini)

L’article L. 217‑12 du Code de la consommation dispose que la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le présent amendement a pour objet de porter cette prescription à cinq ans. En augmentant de 3 ans la garantie légale, il s’agit de privilégier la réparation des appareils achetés par les consommateurs plutôt que de les remplacer, dans une logique d’économie circulaire. Sans durée de présomption suffisamment longue, la garantie légale de conformité est donc de fait inefficace. C’est la raison pour laquelle, il convient d’aligner la durée de présomption sur celle de la garantie qui serait de 5 ans. La section 2 ...

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Amendement N° 1498 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Sort indéfini)

L’article 5bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une transaction d’un montant inférieur à 30 euros. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique environnementale ambitieuse de la France visant notamment une réduction substantielle des déchets ménagers. Pour autant, elle soulève des questions importantes au plan technique, impliquant le changement du terminal de paiement puisque celui-ci doit être adapté par les industriels à cette nouvelle fonctionnalité. Elle a en outre ...

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Amendement N° 1981 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le présent titre, inséré par le Sénat, propose des objectifs stratégiques ambitieux en matière de réduction des déchets, de réemploi et de réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. La fixation d’objectifs stratégiques devrait être accompagnée d’études d’impact préalables afin de s’assurer que les objectifs sont accessibles, pertinents (au regard notamment d’autres exigences réglementaires : hygiène, sécurité, interdiction restriction des substances…) et cohérents avec les objectifs visés par ailleurs (risque d’augmentation du gaspillage alimentaire…). L’amendement proposé vise, à minima, à rendre nécessaire ...

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Amendement N° 1449 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces derniers, très sollicités par les collectivités, sont fortement pourvoyeuses en emplois, mobilisent de nombreux bénévoles et réalisent souvent, en complément de leurs activités de réemploi et de boutiques solidaires, de nombreuses activités de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques : repair cafe, ateliers de fabrication, ateliers d’éducation l’environnement pour le jeune public etc. Il est important d’inclure ces activités de prévention dans les objectifs de financement de ces nouveaux ...

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Amendement N° 1455 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à éviter les effets négatifs de la procédure d’appel à projets qui serait inutilement lourde à gérer, et pourrait pénaliser les petites structures sur les territoires. Le système proposé s’inspire de ce qui est prévu aujourd’hui par le code de l’environnement pour la filière textile et qui fonctionne, c’est à dire des soutiens versés aux structures qui respectent les critères du cahier des charges, sur la base de conventions passées avec elles. Ce système s’inscrit dans une logique de contractualisation qui permet de rémunérer les structures du réemploi sur la base du travail réalisé. Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas ...

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Amendement N° 432 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Les filières REP sont aujourd’hui encadrées par les services du ministère de l’environnement. Toutefois, ces différentes filières couvrent aujourd’hui plus d’une quinzaine de secteurs économiques et donc des milliers de produits différents et d’entreprises. Leurs moyens humains sont donc parfois limités pour superviser un très grand nombre d’acteurs. Il leur est donc parfois difficile de s’assurer du respect de leurs obligations par l’ensemble des metteurs sur le marché visé par la REP. Cet amendement vise donc à créer une instance indépendante visant à assurer le suivi des filières de responsabilité élargie des producteurs. Cette instance s’assurerait du ...

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Amendement N° 1992 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le dispositif relatif au fonds pour le réemploi, adopté en commission, présente l’avantage de resserrer le financement par les éco-organismes sur la base des filières REP concernées par une problématique de réemploi ou de réutilisation. En revanche, l’introduction d’une procédure d’appel à projets soulève des inquiétudes relatives à la lourdeur administrative des démarches à entreprendre pour des petites structures, qui se trouveraient inutilement pénalisées. En conséquence, cet amendement propose la mise en place d’une logique contractuelle, sur la base d’un cahier des charges établi de manière non discriminatoire, plus accessible à tous les types ...

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Amendement N° 1499 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

L’article 8 prévoit d’instaurer pour les producteurs soumis à responsabilité élargie du producteur une obligation de publicité de données agrégées sur le respect de leurs objectifs, en application des dispositions de l’article 8 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Si l’objectif poursuivi est de mesurer concrètement les avancées vers une économie plus circulaire (par exemple, au travers de la publication des taux de recyclage, etc.), sa mise en œuvre appelle trois réserves majeures. Les entreprises de proximité, en particulier les entreprises de commerce de détail alimentaire, sont déjà concernées par la REP « emballages ménagers » et le seront demain ...

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Amendement N° 1986 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Chaque année 1,3 milliard de tonnes de nourriture sont jetées. Cela correspond à un tiers de l’alimentation produite sur la planète. En France, la quantité de déchets alimentaires s’élève à 2,3 millions de tonnes dans la distribution, 1,5 million de tonnes dans la restauration, 5,2 millions de tonnes dans les foyers. Ainsi, au total, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), près de 9 millions de tonnes de nourriture sont jetées en France tous les ans. Depuis l’entrée en vigueur de la loi « relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire », dite Loi Garot, le 11 février 2016, les dons de denrées alimentaires ...

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Amendement N° 1977 au texte N° 2454 - Titre (Sort indéfini)

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait été présenté par le Gouvernement comme l’alpha et l’oméga d’une politique écologique devant conduire notre pays vers une transformation profonde de son économie. Cependant, suite à l’étude complète du texte en commission, le projet de loi, bien qu’indigeste, laisse paradoxalement les auteurs de cet amendement sur leur faim. Peuplé d’une multitude de petites mesures, sans cohérence d’ensemble, il s’apparente davantage à une grande loi sur les déchets, certes souhaitable et bienvenue, qu’à une loi de transition de notre économie, très éloignée des annonces ...

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Amendement N° 2139 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à réaliser un état des lieux des contrôles réalisés quant à la mise en œuvre des conventions de dons de denrées alimentaires entre la grande distribution et les associations habilitées prévues par la loi dite « loi Garot » du 11 février 2016. Le décret 2016‑1962 du 28 décembre 2016, pris en application de la loi du 11 février 2016, prévoit un certain nombre de règles pour favoriser un don de qualité de la part des opérateurs économiques du secteur de la grande distribution aux associations de solidarité, et notamment le fait que le tri soit effectué par le donateur et que les produits soient donnés 48h avant leur date limite de ...

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Amendement N° 1500 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le Gouvernement a rappelé, en commission du développement durable, que le traitement des déchets ménagers au sens de la réglementation DEEE relève de la filière et de ses éco-organismes. Bien que la gratuité de la collecte soit imposée de façon à satisfaire l’ensemble des acteurs, on constate que la mission confiée aux éco-organismes ne couvre pas l’ensemble des besoins sur le territoire, alors même que ces organismes sont financés au niveau national par l’éco-contribution. L’objet de cet amendement est de demander que les professionnels qui ne répondent pas aux divers critères pour bénéficier d’un contrat de ramassage rémunéré puissent, tous, bénéficier ...

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Amendement N° 2106 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d'une structure unique. Il répond à la problématique de ne faire contribuer au réemploi que les des filières concernées par le réemploi et maintient le principe de mutualisation mais pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches (D3E, DEA, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardin). Sont exclus de ce fonds mutualisé les fonds concernant la filière textile dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques. Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant ...

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Amendement N° 1502 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

En moins de 18 mois, les pouvoirs publics ont exigé la suppression du plastique dans les emballages au bénéfice d’alternatives recyclables en carton ou en papier pour au final décider d’interdire ces dernières. De nombreuses entreprises de la filière emballage papier et carton française ont donc parfois réalisé des investissements très importants pour innover et proposer ces alternatives en papier et carton recyclables bénéfiques à l’environnement. Aujourd’hui, on voudrait purement et simplement supprimer ce type de vaisselle. Autre incohérence, le recours à la vaisselle réemployable se traduira par des consommations d’eau supplémentaires, l’usage de produits de ...

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Amendement N° 1495 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Sort indéfini)

L’article 5bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une transaction d’un montant inférieur à 30 euros. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique environnementale ambitieuse de la France visant notamment une réduction substantielle des déchets ménagers. Cependant, elle soulève des questions au plan technique, impliquant notamment la mise à jour du logiciel de caisse puisque celui-ci doit être adapté par les industriels à cette nouvelle fonctionnalité. Elle a en outre des ...

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Amendement N° 141 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

De 30 % à 40 % des déchets ménagers français sont composés de biodéchets qui ne sont pas valorisés contrairement aux objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de la Directive Déchets qui dispose que les États doivent mettre en œuvre le tri à la source des biodéchets au plus tard le 31 décembre 2013. Cet amendement vise à répondre à ces exigences. Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« Abis. Après le 2° du II de l’article L. 541‑15‑9 du même code, tel qu’il résulte du A du I du présent article, il est inséré un 3° ainsi rédigé :« 3° À compter du 1° janvier 2024, il est instauré dans ...

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Amendement N° 1729 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer une gouvernance innovante pour les Fonds Réemploi. Elle vise à ne pas donner à l’industrie et à la grande distribution la seule responsabilité du financement des acteurs de la prévention. Elle intègre les représentations des pouvoirs publics territoriaux, et les acteurs du réemploi et associations concernés. La description précise de la gouvernance relève du décret ; toutefois cet amendement vise à poser les principes généraux d’une gouvernance guidée par l’intérêt général et à laquelle est associé l’ensemble des parties prenantes. Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :« La gouvernance de ce fonds ...

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Amendement N° 1843 au texte N° 2454 - Article 5 B (Sort indéfini)

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Garot en 2016, le gaspillage a été considérablement réduit, notamment grâce à l’obligation faite aux commerces de vente de détail dont la surface dépasse le seuil de 400m2 de donner les denrées alimentaires non vendues et propres à la consommation à des associations. Ces dernières rappelant régulièrement que ces seuils sont trop élevés pour garantir une baisse encore plus significative du gaspillage, nous entendons remédier à cela en abaissant ces seuils. Bien que l’Article 5 B du présent projet de loi instaure un dispositif d’incitation au don pour les commerces de détail alimentaires dont la taille est inférieure au seuil ...

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Amendement N° 1867 au texte N° 2454 - Article 5 B (Sort indéfini)

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Garot en 2016, le gaspillage a été considérablement réduit, notamment grâce à l’obligation faite aux commerces de vente de détail dont la surface dépasse le seuil de 400m2 de donner les denrées alimentaires non vendues et propres à la consommation à des associations. Ces dernières rappelant régulièrement que ces seuils sont trop élevés pour garantir une baisse encore plus significative du gaspillage, nous entendons remédier à cela en abaissant ces seuils. Bien que l’Article 5 B du présent projet de loi instaure un dispositif d’incitation au don pour les commerces de détail alimentaires dont la taille est inférieure au seuil ...

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Amendement N° 1453 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif l’état ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de doter l’état d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :« ou selon des modalités décidées par décret. » M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Vatin

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Amendement N° 1494 au texte N° 2454 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à instaurer l’obligation pour un fabricant ou un importateur de livrer directement les pièces détachées à tous les réparateurs professionnels titulaires du code APE (Activité Principale Exercée) en rapport avec le produit concerné, et ce au-delà d’un seuil de prix fixé par décret. Si on prend comme base le tarif de pièces détachées qui servira de référence dans le futur indice de réparabilité, les indépendants, pourtant de très loin les plus nombreux, sont pénalisés par rapport aux autres acteurs de la réparation, à savoir ceux du réseau constructeurs ou les ateliers de la grande distribution. Les artisans qui opèrent dans le secteur de ...

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Amendement N° 1496 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Sort indéfini)

L’article 5bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une transaction d’un montant inférieur à 30 euros. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique environnementale ambitieuse de la France visant notamment une réduction substantielle des déchets ménagers. Pour autant, elle soulève des questions au plan technique, impliquant notamment la mise à jour du logiciel de caisse puisque celui-ci doit être adapté par les industriels à cette nouvelle fonctionnalité. Elle a en outre des ...

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Amendement N° 1471 au texte N° 2454 - Article 10 bis C (Sort indéfini)

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’Économie Circulaire poursuit un objectif ambitieux et cher à tous les citoyens français de réduction à la source des déchets, de recyclage et réemploi des matières, notamment du plastique. Plus qu’un objectif, il s’agit d’un véritable défi : permettre aux Français de changer durablement leurs comportements. Afin d’atteindre les objectifs fixés par la France et l’Europe, la valorisation des biodéchets ménagers est incontournable tout comme le fait de trouver des alternatives crédibles aux plastiques conventionnels lorsque qu’il est toujours difficile de s’en passer pour des applications ...

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Amendement N° 1988 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Sort indéfini)

Cet article dispose l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue dans les surfaces de vente. Outre les conséquences économiques et sociales de ces mesures sur les fournisseurs des commerçants et l’absence totale d’étude d’impact, les adaptations techniques nécessaires pour s’y conformer, notamment pour les plus petits d’entre eux, pourraient s’avérer extrêmement coûteuses, notamment en cas de remplacement du matériel caisse. De plus, le bilan pour le consommateur n’est pas forcément bénéfique. En effet, aujourd’hui, les tickets de caisse et de carte bleue constituent la preuve d’achat et de transaction irréfutable. ...

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Amendement N° 1987 au texte N° 2454 - Article 5 bis BA (Sort indéfini)

Cet article propose la mise en place obligatoire d’une délivrance des médicaments en pharmacie à l’unité à compter de 2022. Il semble étonnant qu’une telle mesure qui pose des questions logistiques et sanitaires majeures, ait été adoptée, sans étude d’impact, sur la base d’un calendrier resserré et au détour d’un amendement sur un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage. Elle trouverait davantage sa place, compte tenu des enjeux soulevés, dans un texte relatif aux questions de santé, appuyé d’études et de concertations appropriées. Par conséquent, puisque l’objectif, louable, de lutte contre le gaspillage des produits médicamenteux ...

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Amendement N° 1497 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Sort indéfini)

L’article 5bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une transaction d’un montant inférieur à 30 euros. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique environnementale ambitieuse de la France visant notamment une réduction substantielle des déchets ménagers. Pour autant, elle soulève des questions importantes au plan technique, impliquant le changement du terminal de paiement puisque celui-ci doit être adapté par les industriels à cette nouvelle fonctionnalité. Elle a en outre ...

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Amendement N° 346 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer un Observatoire du réemploi et de la réutilisation afin d’établir un état des lieux objectif et chiffré du réemploi et de la réutilisation en France. En effet, il n’existe pas à date de données consolidées et complètes sur la situation réelle des emballages réemployables ou réutilisables en France. Cet état des lieux effectué, l’Observatoire devra mener l’ensemble des études d’impact afin de préciser quels sont les leviers de développement du réemploi et de réutilisation. Sur cette base, pourront être définis les objectifs dans les cahiers des charges des éco-organismes. Compléter cet article par les deux phrases suivantes ...

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Amendement N° 106 au texte N° 2454 - Article 5 bis C (Sort indéfini)

Cet article vise à imposer que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac. Les articles L. 641‑11‑1 et L. 641‑11‑2 du code rural et de la pêche sont inclus dans le périmètre de cette obligation. Pourtant ces deux articles concernent les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés. On conçoit difficilement comment ces produits pourraient être vendus en vrac. En ce sens, cet amendement propose de ne pas imposer que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévoient les conditions dans lesquelles ces ...

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Amendement N° 1501 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Sort indéfini)

En l’absence actuelle d’état des lieux sérieux sur la situation du réemploi en France, il est proposé de supprimer cet article tout en appelant à la création d’un observatoire du réemploi dès 2020 qui serait en charge de réaliser cet état des lieux, d’accompagner les acteurs et d’élaborer des méthodes. Il convient certes de définir des objectifs ambitieux en matière de réemploi des emballages en général et plus spécifiquement pour le secteur des boissons mais ces derniers doivent être réalistes. Supprimer cet article. M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget

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Amendement N° 481 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet de mettre en place, avant le 1er janvier 2021, un système alternatif à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, répondant aux enjeux prioritaires définis par le précédent alinéa. Le choix entre système REP ou système alternatif ne pourra se faire qu’à l’issue des deux études en cours : l’étude économique de préfiguration d’une REP menée par l’ADEME et l’étude juridique du système alternatif portée par les professionnels du secteur. Les conclusions sur l’analyse économique menée par ...

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