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Amendement N° CD90 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à répondre à la demande de nombreux apiculteurs de classer le frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie, qui concernent les atteintes graves à la santé publique ou les risques majeurs pour l'environnement ou les capacités de production françaises, et requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures réglementaires obligatoires de prévention, de surveillance ou de lutte. À l’alinéa 7, substituer au mot :« deuxième »le mot :« première ». M. Houssin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Engrand, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu
Amendement N° 10 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la volonté de la présente proposition de résolution d'élargir les compétences du Parquet européen. Il en va de la souveraineté judiciaire de la France et également de tous les États membres de l'Union Européenne. Il faut d'ailleurs noter que tous les États membres ne participent pas au Parquet européen : le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Suède ont ainsi fait ce choix de protéger leur juridiction nationale plutôt que de la diluer. Suppression de l'alinéa 14. M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, ...
Amendement N° CD85 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d'appel Cet amendement vise à réparer un oubli de la proposition de loi. Parmi les missions des chambres d’agricultures définies à l’art. L.510-1 CRPM, figure celle de « contribuer […] à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction de l’utilisation des produits phytos et à la lutte contre le changement climatique ». Parce que la filière apicole fait partie intégrante de l’agriculture, parce que son activité, à travers la pollinisation contribue aux rendements des autres filières agricoles, parce qu’elle est victime de la prolifération de l’espèce invasive contre laquelle cette proposition de loi souhaite lutter, ...
Amendement N° CD101 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de repli visant à réduire le délai de mise à jour du plan départemental à quatre mois après chaque modification du plan national. À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :« six »le mot :« quatre ». M. Houssin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Engrand, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu
Amendement N° CD95 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir la prise en charge par l’Etat de la destruction des nids et le gage qui lui était associé. I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Ainsi que la prise en charge par l’État de la destruction des nids. »II. - En conséquence, rétablir ainsi les alinéas 15 et 16 :« II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.« III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à ...
Amendement N° 11 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent alinéa souligne « la nécessité d’augmenter le budget et les effectifs du Parquet européen pour lui permettre d’être un régulateur crédible dans tous ses domaines de compétence ». Or, la France est un contributeur net au budget de l'Union Européenne. « En 2023, la contribution française devait atteindre 27,2 milliards d'euros. Un montant qui représente 18,5 % des contributions des États membres. La France est ainsi le deuxième contributeur au budget de l'UE ». Encourager l'augmentation du budget et les effectifs du Parquet européen, c'est faire peser une pression fiscale supplémentaire sur nos compatriotes alors même que la France s'impose comme la ...
Amendement N° CD100 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de repli visant à réduire le délai de mise à jour du plan départemental à cinq mois après chaque modification du plan national. À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :« six »le mot :« cinq ». M. Houssin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Engrand, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu
Amendement N° CD91 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Le rétablissement de l’obligation des occupants légaux d’une parcelle de déclarer la présence d’un frelon asiatique apparaît particulièrement opportun, principalement pour inciter ces déclarations. Le manquement à cette obligation n’entraînant pas de sanction, cette dernière vise principalement à susciter une prise de conscience des occupants de l’importance de ces déclarations. Les propriétaires d’une parcelle boisée ne se sentent pas toujours concernés par cette menace, s’ils ne vont pas souvent dans leur parcelle, ou s’ils n’y ont pas de ruches, ne serais-ce que pour ne pas avoir à payer l’éradication d’un nid qui ne leur pose pas de problème ...
Amendement N° CD98 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à étudier l’opportunité de mise sur le marché du dioxyde de soufre pour lutter contre le frelon asiatique. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) avait déjà confirmé le 23 juillet 2013 que l'utilisation du dioxyde de soufre est une méthode "efficace" pour détruire ces insectes nuisibles, tout en étant non nocive pour l'homme et l'environnement lorsqu'elle est utilisée avec les précautions appropriées. L’audition du Muséum d’histoire naturelle a notamment mis en évidence que le seul danger pour l’utilisateur était au moment de l’application, et que la mise en place de protections adéquates étaient suffisantes pour s’en prémunir. ...
Amendement N° CD96 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à anticiper l’apparition de nouveaux types de frelons invasifs pour prendre dès aujourd’hui des mesures préventives et ne pas perdre vingt ans comme ce fut le cas avec le frelon asiatique. Lors des travaux d’auditions, deux espèces de frelons ont été particulièrement soulignées: le frelon oriental, détecté récemment à Marseille et pour sa capacité d'expansion très rapide, et le frelon bicolore, qui peuvent tous deux constituer une menace sérieuse pour les populations d'abeilles. Puisque nous légiférons sur le frelon asiatique, il est important de ne pas attendre la propagation d’autres espèces de frelons non-endémiques et potentiellement ...
Amendement N° 12 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de précision. Tous les états membres de l'Union européenne ne participent pas au Parquet européen. En effet, plusieurs États ont fait le choix de protéger leurs juridictions nationales comme : le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Suède. Autant dire que la communication sur les missions du Parquet européen ne doit concerner que les pays qui y participent. À l'alinéa 23, remplacer les mots :« membres de l’Union »par les mots :« qui participent au Parquet européen ». M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. ...
Amendement N° CD103 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à instaurer une obligation légale de destruction du nid par le propriétaire. N’emportant pas de sanction en cas de manquement, il a d’abord un objectif incitatif, celui de rappeler aux occupants des parcelles, apiculteurs ou non, l’urgence sanitaire de faire détruire le nid. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« 6° L’opportunité de rendre obligatoire pour tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes de faire procéder à la destruction du nid ainsi que l’opportunité de la prise en charge financière totale ou partielle de ces opérations par une aide publique ...
Amendement N° CD102 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de repli visant à réduire le délai de mise à jour du plan départemental à deux mois après chaque modification du plan national. À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :« six »le mot :« deux ». M. Houssin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Engrand, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu
Amendement N° CD94 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Selon une étude de l'INRA d'Orléans, seulement 30 à 40 % des nids sont détruits avant la période de reproduction, alors qu'il faudrait en éliminer plus de 95 % chaque année pendant sept ans pour réduire la densité des nids de moitié. Cela souligne la nécessité d'une action publique coordonnée et soutenue par l'État dès la détection de l'espèce pour espérer un impact significatif. Tel est le sens de cet amendement. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« 6° L’opportunité d’organiser une campagne nationale annuelle de prévention et de piégeage des fondatrices au printemps. » M. Houssin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, Mme ...
Amendement N° CD97 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à étudier l’opportunité de classer également à le frelon oriental (Vespa orientalis Linnaeus) dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie en France. Comme cela a été évoqué lors des travaux d’audition, notamment celle des services du Museum histoire naturelle, cette espèce invasive détectée récemment à Marseille, est connue pour sa capacité d'expansion très rapide, et peut constituer une menace sérieuse pour les populations d'abeilles. Puisque nous légiférons sur le frelon asiatique, il est important de ne pas attendre la propagation d’une autre espèce de frelon non-endémiques et potentiellement dangereuse pour lutter ...
Amendement N° CD92 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Le rétablissement de l’obligation des occupants légaux d’une parcelle de déclarer la présence d’un frelon asiatique apparaît particulièrement opportun, principalement pour inciter ces déclarations. Le manquement à cette obligation n’entraînant pas de sanction, cette dernière vise principalement à susciter une prise de conscience des occupants de l’importance de ces déclarations. Les propriétaires d’une parcelle boisée ne se sentent pas toujours concernés par cette menace, s’ils ne vont pas souvent dans leur parcelle, ou s’ils n’y ont pas de ruches, ne serais-ce que pour ne pas avoir à payer l’éradication d’un nid qui ne leur pose pas de problème ...
Amendement N° 9 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à définir « les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière » pour permettre une meilleure coordination des états membres de l'Union européenne plutôt que d'élargir les compétences du Parquet européen. Le fait de vouloir élargir les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement contribue à déprécier l'action des magistrats de chaque État membre qui oeuvrent chacun à pénaliser ces infractions. I- Après l'alinéa 16, ajouter l'alinéa suivant :« Invite à définir les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière »II- En conséquence, ...
Amendement N° CD99 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
La notion d’exploitant apicole demeure flou. Pour la Mutualité sociale agricole, un exploitant à titre principal est reconnu à partir de 200 colonies, 125 pour la Corse. Quant à l’Union européenne, elle estime le caractère professionnel de la conduite d’un rucher à partir de 150 colonies, même si ce seuil n’a pas de valeur réglementaire D’autre part, l’indemnisation des seuls professionnels procède d’une vision exclusivement économique du danger que représente le frelon asiatique. Or, en tant que menace sur les abeilles domestiques, les frelons asiatiques représentent également une menace pour la pollinisation de manière générale. Enfin, il a été relevé ...
Amendement N° CD93 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Le rétablissement de l’obligation des occupants légaux d’une parcelle de déclarer la présence d’un frelon asiatique apparaît particulièrement opportun, principalement pour inciter ces déclarations. Le manquement à cette obligation n’entraînant pas de sanction, cette dernière vise principalement à susciter une prise de conscience des occupants de l’importance de ces déclarations. Les propriétaires d’une parcelle boisée ne se sentent pas toujours concernés par cette menace, s’ils ne vont pas souvent dans leur parcelle, ou s’ils n’y ont pas de ruches, ne serais-ce que pour ne pas avoir à payer l’éradication d’un nid qui ne leur pose pas de problème ...
Amendement N° CD86 au texte N° 2473 - Titre (Sort indéfini)
Amendement d'appel Cette proposition de loi concerne uniquement le frelon asiatique à pattes jaunes, dit aussi « frelon velu ». Bien que la précision soit donnée à l’alinéa 2, il n’est pas inutile de mentionner dans le titre la dénomination complète de cet insecte. En effet, il est essentiel de distinguer très clairement le frelon asiatique d’une part, espèce invasive, ou espèce exotique envahissante (EEE), qui est un prédateur pour les abeilles, et contre lequel il faut lutter, et le frelon européen d’autre part, ou frelon commun, qui est un insecte carnivore, et qui se nourrit essentiellement de mouches. Nommer entièrement dans le titre le frelon asiatique à ...
Amendement N° CL34 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi. I. – À l’alinéa 64 substituer aux mots :« Les personnes physiques coupables »les mots :« Toute personne coupable ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« encourt »le mot :« encourent » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, ...
Amendement N° CE57 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’autorisation de pulvérisation aérienne par aéronefs sans pilotes à bord pour certaines cultures, prévue dans cette proposition de loi. Alors que l’Anses a estimé, dans un rapport rendu le 1er juillet 2022, que « le recours à des drones de pulvérisation est envisagé comme une alternative pouvant présenter de multiples avantages », notamment, « pour protéger les cultures des bio-agresseurs problématiques dans certaines conditions biologiques », l’ensemble des cultures françaises doit pouvoir bénéficier de cette avancée technologique majeure. Elle participe notamment à réduire la pénibilité du travail ...
Amendement N° CL33 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° CL35 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi. I. – À l’alinéa 89 substituer aux mots :« Les personnes physiques coupables »les mots :« Toute personne coupable ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« encourt »le mot :« encourent » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, ...
Amendement N° CL24 au texte N° 2417 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de précision. Si le conducteur a été blessé au cours d'un accident de la route, l'examen médical pour estimer si son permis de conduire peut être maintenu ne pourra pas forcément être réalisé dans le délai de soixante-douze heures prévu. Il importe en conséquence de préciser que, dans cette hypothèse, l'examen médical pourra être réalisé dans un délai raisonnable. À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :« routier »insérer les mots :« ou, dans le cas où l’état de santé du conducteur ne le permet pas, dans un délai raisonnable »/ M. Meurin, M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, ...
Amendement N° CL20 au texte N° 2417 - Article 1er ter (Sort indéfini)
Il convient d’adopter une rédaction intelligible et applicable de l'article 1er ter. En effet, si une durée doit être précisée lorsque le permis est suspendu, ce ne peut être le cas lorsqu’il est annulé puisque la sanction est définitive. La mention « seule la durée » est donc non seulement inexacte, mais aussi créatrice d’un risque de mauvaise interprétation de la loi. Elle doit donc être supprimée. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« la durée de ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. ...
Amendement N° CL27 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne porte atteinte à ...
Amendement N° CE59 au texte N° 2595 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
La technique de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques par aéronefs sans pilotes à bord est très prometteuse en complément des pulvérisations classiques. Elle réduit considérablement la pénibilité du travail des ouvriers agricoles ainsi que leur exposition ce qui limite les risques pour leur santé. Elle permet par ailleurs une diffusion plus qualitative des produits ainsi qu’une économie de leur consommation et de leur expansion du fait de la précision des drones. Cette précision s’observe dans l’application du produit mais aussi dans la reconnaissance des mauvaises herbes par exemple. Alors qu’il est urgent de soutenir les capacités de ...
Amendement N° CL32 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte. Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° CL22 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise également à interroger le Gouvernement sur la reconnaissance de la consommation de substances psychoactives détournées de leur usage normal et qui peuvent conduire à des accidents. Cet amendement cible particulièrement l'usage détourné de protoxyde d'azote. Si cette substance est interdite à la vente aux mineurs depuis le 1er juin 2021, la consommation perdure. Or, elle est responsable de plusieurs accidents routiers. Ainsi en janvier 2023 une jeune automobiliste a percuté trois véhicules de police, en novembre 2023 un conducteur tue accidentellement son cousin qui était passager, et dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 décembre 2023 un jeune homme ...
Amendement N° CL25 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne commet un homicide, ...
Amendement N° CL19 au texte N° 2417 - Article 1er ter A (Sort indéfini)
Il convient que, compte tenu de sa gravité, l’homicide routier par mise en danger fasse l’objet d’une sanction pénale minimale s’appliquant de manière effective, sauf décision motivée du juge. Le dispositif introduit en ce sens par la commission des Lois du Sénat doit en conséquence être rétabli. L’article 1er ter A est rétabli dans la rédaction suivante :« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :« Art. 132‑19‑1. – Pour le délit prévu à l’article 221‑6-1‑2, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans.« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, hors cas de ...
Amendement N° CL18 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de réécriture Par cet amendement de réécriture, nous souhaitons revenir en majeure partie à la rédaction de l’article 1 votée par l’Assemblée nationale, avec quelques modifications. En effet, ce réagencement de l’article 1 du Sénat mène à une confusion totale, même si l’écriture initiale de la proposition de loi adoptée par notre assemblée était perfectible. Cette réécriture inclut les homicides et blessures involontaires causés par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité » dans la catégorie des homicides et blessures routiers, alors que cette dernière devait être réservée ...
Amendement N° CL29 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation. Après le mot :« conducteur »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° CE58 au texte N° 2595 - Titre (Sort indéfini)
Conformément à ce qu’ont déclaré certains syndicats agricoles, la pulvérisation aérienne de produits phyto pharmaceutiques par aéronefs sans pilotes à bord permet non seulement de lutter préventivement contre les maladies affectant les cultures végétales mais aussi contre certaines espèces nuisibles telles que les parasites et les rongeurs. Il convient d’apporter cette précision dans le titre de cette proposition de loi. Au titre de la proposition de loi, après le mot :« maladies »,insérer les mots :« et les espèces nuisibles ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. ...
Amendement N° CL31 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte. Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route . » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. ...
Amendement N° CL28 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation. Après le mot :« conducteur »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° CL30 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation. Après le mot :« conducteur »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° CL26 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne porte atteinte à ...
Amendement N° CE60 au texte N° 2595 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
L’expérimentation sur la pulvérisation aérienne de certains produits par le biais d’aéronefs télépilotés a été menée uniquement sur les parcelles agricoles dont la pente est supérieure ou égale à 30 %. Nous assistons ces dernières années à une intensification des intempéries, qui augmente la présence de boue sur les exploitations rendant difficile la pulvérisation terrestre. Les exploitants de parcelles dont la pente est légèrement inférieure à 30 % peuvent être pénalisés alors qu’ils rencontrent les mêmes difficultés d’accès. Il pourrait être intéressant d’expérimenter l’abaissement de ce seuil à 25 %, comme cela a été suggéré par ...
Amendement N° CE9 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions dans lesquelles la non réalisation des travaux dits de « performance énergétique » par le propriétaire ne peut donner lieu à une condamnation à effectuer ces travaux par le juge. En effet, la loi actuelle interdit au juge d’ordonner au propriétaire d’effectuer les travaux lorsque leur réalisation se heurte notamment à des obstacles venant de la copropriété. La proposition de loi, qui précise la nature de ces obstacles, ne mentionne que le cas où les travaux ne seraient pas exécutés, et peut donc être interprétée comme visant uniquement l’absence totale d’exécution.Or, dans bien des ...
Amendement N° 1 au texte N° 2723 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’avancement de la départementalisation de l’île de Mayotte.Le texte de la proposition a en soi une portée toute symbolique puisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de la convergence des droits pour les collectivités d’Outre-mer, ce qui inclut Mayotte, département depuis le 31 mars 2011.Pourtant, cette convergence met du temps à se mettre en place, du fait d’un principe de spécialité législative inscrit dans la loi et la Constitution. La récente loi immigration fut un exemple récent de cette différence de traitement. Dans les faits, Mayotte diffère encore beaucoup du territoire ...
Amendement N° CE8 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de d’exclure toutes les sanctions, et pas seulement l’une d’entre elle comme c’est actuellement le cas, prévues lorsque le propriétaire n’a pas pu réaliser les travaux dits de « performance énergétique » dans les cas listés dans la loi.En effet, selon l’article 20-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à partir de 2025, lorsque le propriétaire n’a pas « mis en conformité » son logement, le locataire peut demander au juge 1) de prescrire des travaux et 2) de réduire le montant du loyer voire même d’en suspendre le versement jusqu’à la réalisation de ces travaux.Il y a cependant une exception au pouvoir du ...
Amendement N° CL6 au texte N° 1116 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à interpeller le gouvernement sur les autopsies judiciaires pratiquées sur les victimes de la route et les conséquences que cela implique pour les familles. En effet, certaines familles de victimes de la route ont été surprises que leur proche fasse l’objet d’une autopsie judiciaire. Les conditions de restitution du corps sont souvent décriées. Les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale relatifs aux autopsies judiciaires disposent que les proches de la victimes peuvent demander la restitution complète du corps. Dans les faits, les proches ne sont pas toujours au courant de ces droits. En effet, en principe, les échantillons d’organes ...
Amendement N° CL7 au texte N° 2542 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’avancement de la départementalisation de l’île de Mayotte.Le texte de la proposition a en soi une portée toute symbolique puisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de la convergence des droits pour les collectivités d’Outre-mer, ce qui inclut Mayotte, département depuis le 30 mars 2011.Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’avancement de la départementalisation de l’île de Mayotte.Le texte de la proposition a en soi une portée toute symbolique puisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de la convergence des droits pour les ...
Amendement N° CL3 au texte N° 1116 - Titre (Retiré)
Cet amendement vise à ajouter la mention « des proches » dans le titre de la proposition de loi. En 2023, 3170 personnes ont été tuées sur la route. La perte d'un proche dans un accident de la route bouleverse les familles qui d'ailleurs, ont parfois pu être blessées au cours de l'accident. Si cette proposition de loi était votée, la journée nationale en hommage aux victimes de la route doit prendre en compte leurs proches qui sont particulièrement affectées par la disparition de la personne victime de la route. C'est la raison pour laquelle il convient de le mentionner. Compléter le titre de la proposition par les mots :« et à leurs proches ». M. Meurin, M. Ballard, ...
Amendement N° CL4 au texte N° 1116 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à ajouter la mention « des proches » dans l'article premier de la proposition de loi. En 2023, 3170 personnes ont été tuées sur la route. La perte d'un proche dans un accident de la route bouleverse les familles qui d'ailleurs, ont parfois pu être blessées au cours de l'accident. Si cette proposition de loi était votée, la journée nationale en hommage aux victimes de la route doit prendre en compte leurs proches qui sont particulièrement affectées par la disparition de la personne victime de la route. C'est la raison pour laquelle il convient de le mentionner. Compléter cet article par les mots :« et à leurs proches ». M. Meurin, M. Ballard, M. ...
Amendement N° 4 au texte N° 2690 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à inclure la communication d'un document listant les failles de sécurité encore existantes dans l'expérimentation menée. Il s'agit là d'insister sur la présentation annuelle de ces risques de sécurité, et non sur une présentation en 2027. Six risques résiduels ont été listés dans le rapport au Parlement de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, en 2022. Compte tenu du contexte actuel marqué par les menaces permanentes qui pèsent sur nos systèmes informatiques, il s'agit là de s'assurer que les risques résiduels ne s'accroissent pas. Le niveau de sécurité doit rester le plus haut possible, et l'expérimentation doit démontrer que les risques ...
Amendement N° 3 au texte N° 2690 - Article 1er (Rejeté)
La faculté prévue par l’article 1er, au profit de l’administration, de délivrer les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil par voie électronique, ne doit pas s’exercer au détriment des usagers et notamment de ceux d’entre eux qui ne disposent pas d’un accès à internet. Dans cette perspective, il importe de préciser expressément que les usagers sont en droit d’obtenir, dès lors qu’ils en font la demande, les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil en version papier. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. ...
Amendement N° 6 au texte N° 2690 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à insérer à l’article 101-1 du code civil les conditions encadrant la délivrance des copies et des extraits des actes de l'état civil sur support électronique, telles qu’elles figurent à l'article 10 de l'ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019.Cet article 10 de l'ordonnance est en effet abrogé sans que le dispositif de sécurité qu’il prévoyait soit repris dans cet article 101-1 du code civil qui vient pourtant pérenniser l’expérimentation menée en la matière. Il convient pourtant de s’assurer que le même niveau de sécurité sera conservé. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La délivrance des copies et des extraits des ...
