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Amendement N° CF23 au texte N° 671 - Article 4 (Sort indéfini)

Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl

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Amendement N° CF22 au texte N° 671 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à l’indemnisation des détenteurs d’actions transférées à l’État qui indique un prix unitaire de 14 euros par action. Il n’apparaît pas souhaitable d’établir une innovation complète dans le droit des offres publiques, constitutionnellement reconnu et réglementé en droit européen, en instaurant un régime ad hoc de cette offre. Du reste, la proposition prévoit un prix unitaire sans aucune base d’expertise, alors qu’un processus est déjà en cours, avec l’autorisation de loi, de discussion et de validation d’un prix de rachat, au travers des procédures bien établies de l’Autorité des marchés ...

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Amendement N° CF21 au texte N° 671 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 considérant que les craintes exprimées par la proposition de loi ne sont pas fondées. Le Gouvernement et la majorité souhaitent renforcer et soutenir le groupe EDF comme l’un des premiers groupes d’énergie internationaux. Le groupe EDF est l’illustration majeure de l’excellence de l’ingénierie française dans la production d’énergie. Grâce à notre action, il sera, demain, un soutien encore plus important de la politique énergétique du Gouvernement reposant sur un mix électrique décarboné constitué à la fois du nucléaire et des énergies renouvelables. Le projet Hercule a été écarté par le Gouvernement qui ...

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Amendement N° CF20 au texte N° 671 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article premier de la proposition de loi prétend garantir la propriété publique de l’entreprise. Le présent amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où l’entreprise n’est jamais sortie du secteur public ni du contrôle de l’État actionnaire. La société avait fait l’objet d’une ouverture de capital en 2005 dans un contexte de forte concurrence au niveau européen avec les autres énergéticiens. Annoncée par la déclaration de politique générale de la Première ministre le 6 juillet 2022, l’opération du Gouvernement, votée par le Parlement le 4 août 2022 dans la loi de finances rectificative pour 2022, vise à procéder au rachat des 15,9 % du ...

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Amendement N° CF22 au texte N° 662 - Article 1er (Sort indéfini)

Cette proposition de loi vise à instituer une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, applicable à toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 M€. En cela, elle ignore les mesures déjà mises en place et compromet la dynamique économique du pays. D’une part, s’agissant des rentes constituées dans un contexte de crise, à l’instar de celles dans le secteur de l’énergie du fait de la crise énergétique, le Gouvernement a déjà agi de façon substantielle, notamment par la contribution pour les rentes infra-marginales (CRI) qui prévoit le plafonnement des revenus de la production d’électricité au-delà ...

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Amendement N° AS6963 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Le Gouvernement souhaite présenter un projet d’équilibre, porteur de progrès et de justice sociale. Or, contrairement au projet de réforme des retraites de 2020, celui-ci ne permet malheureusement pas aux bénévoles ayant exercé une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique d’obtenir des avantages dans le calcul de leurs droits. Pourtant, depuis 2020, les associations françaises n’ont pas démérité. Les associations caritatives étaient en première ligne de la solidarité, avec efficacité et ingéniosité, lors de la crise sanitaire. Elles ont aidé les plus fragiles d’entre-nous face à l’isolement et ...

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Amendement N° AS6510 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Dans un contexte de démographie médicale tendue, avec une baisse régulière du nombre de médecins généralistes dans de nombreux départements, la poursuite d’une activité́ professionnelle totale ou partielle pour les médecins ayant atteint l’âge de la retraite apparait comme une option intéressante pour les territoires en difficultés. Ce cumul emploi/retraite, possible dans certaines limites et sous certaines conditions, permet au médecin retraité de conserver une activité́ professionnelle choisie et de contribuer au maintien de l’offre de soins de proximité́, notamment sur les territoires fragilisés. Cependant, de nombreux médecins retraités arrêtent les ...

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Amendement N° 48 au texte N° 748 - Article 5 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :« déposées »,le mot :« demandées ». M. Labaronne

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Amendement N° 55 au texte N° 748 - Article 4 bis (Adopté)

La commission des finances a adopté à l’unanimité l’article 4 bis prévoyant que le directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le directeur général du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) sont auditionnés par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant leur nomination. Le lien entre cet article et le texte tient à la modification des compétences du FGAO induite par l'article 4 du projet de loi proposant de transposer (par ordonnance) la directive 2021/2118/UE du 24 novembre 2021. L'article 4 bis vise à améliorer l’information du Parlement ...

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Amendement N° 80 au texte N° 748 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement de coordination vise à préciser celles des dispositions du code monétaire et financier modifiées par le 2° bis de cet article du projet de loi qui trouveront à s’appliquer dans certains territoires ultramarins. Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants : « 4° bis Après le 1° du II des articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le II de l’article L. 421‑10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , au titre respectivement des articles 8 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les ...

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Amendement N° 49 au texte N° 748 - Article 5 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot :« application »,insérer les mots :« dudit règlement ». M. Labaronne

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Amendement N° 52 au texte N° 748 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement de coordination vise à préciser celles des dispositions du code monétaire et financier modifiées par le 2° ter de l’article 5 du projet de loi qui trouveront à s’appliquer dans certains territoires ultramarins. Après l’alinéa 37, insérer les neuf alinéas suivants : « 5° bis Le II des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est ainsi rédigé :« II. – Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l’article L. 441‑1 :« a) au II :« – les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : « et de l’Institut d’émission d’outre-mer » ;« – le dernier alinéa est complété par les mots : ...

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Amendement N° 45 au texte N° 748 - Article 2 bis (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. » M. Labaronne

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Amendement N° 56 au texte N° 748 - Article 8 (Adopté)

Rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I »,les mots :« des modifications apportées en application du 1° du présent I et d’en tirer les conséquences ». M. Labaronne

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Amendement N° 61 rectifié au texte N° 748 - Article 5 bis (Adopté)

Cet amendement de réécriture globale de l’article 5 bis a pour objectif d’accompagner le secteur des crypto-actifs vers le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) à venir, en répondant de manière plus adaptée aux objectifs de protection des épargnants et de rétablissement de la confiance sur ces marchés, sans pour autant mettre fin de manière anticipée au dispositif souple d’enregistrement installé en France. Il s’agit de renforcer l’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) en les soumettant à certaines des obligations qui constitueront demain, des prérequis communs à l’ensemble d’entre eux pour être en conformité ...

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Amendement N° 58 au texte N° 748 - Article 8 (Adopté)

Rédactionnel. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« interviennent dans »le mot :« relèvent ». M. Labaronne

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Amendement N° 26 au texte N° 748 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)

Les articles 2 et 2 bis de ce projet de loi permettent la commercialisation du produit paneuropéen d’épargne retraite (PEPP), un nouveau produit d’assurance retraite supplémentaire transférable d’un pays à l’autre de l’Union européenne. Si ce développement est bienvenu, le marché français de l’assurance retraite supplémentaire souffre encore de faiblesses importantes dans le bon accès des assurés français au stock d’épargne retraite existant. En particulier, un service info-retraite permet désormais à chacun de connaître ses droits à la retraite supplémentaire, dans le but de mettre fin au phénomène de déshérence qui touche les anciens contrats de ...

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Amendement N° 53 au texte N° 748 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement de coordination vise à préciser les dispositions modifiées par le 2° quater de l’article 5 du projet de loi qui seront applicables à certains territoires ultramarins. Après l’alinéa 39, insérer les onze alinéas suivants : « 6° bis Le 1° du II des articles L. 773‑29, L. 774‑29 et L. 775‑23, est ainsi rédigé :« 1° À l’article L. 532‑1 :« a) À la seconde phrase du dernier alinéa du I , les mots : « soit ont été agréés dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, soit ne relèvent pas du droit de l’un de ces États » sont remplacés par les mots : « ont été ...

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Amendement N° 54 au texte N° 748 - Article 4 bis (Adopté)

Rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer au mot :« auditionné »,le mot :« entendu ». M. Labaronne

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Amendement N° 86 au texte N° 748 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement de coordination vise à préciser les dispositions étendues à certains territoires ultramarins. Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 8° Au second alinéa du 8 du I de l’article L. 311‑2, à l’article L. 511‑50, à l’article L. 516‑1, au d du 1° , au c du 3° et au c du 4° de l’article L. 517‑2, les mots : « à l’article L. 532‑1 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 532‑1 ».« 9° À la seconde phrase du deuxième alinéa du II des articles L. 773‑16 et L. 774‑16, les mots : « en application de l’article L. 532‑1 » sont remplacés par les mots : « en application du I de l’article L. ...

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Amendement N° 51 au texte N° 748 - Article 5 (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :« titre »,insérer les mots :« des articles 5 et 6 ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« au titre des articles 5 ou 6 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, ». M. Labaronne

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Amendement N° 47 au texte N° 748 - Article 5 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« leur sont liées, »les mots :« sont liées aux autorisations spécifiques accordées ». M. Labaronne

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Amendement N° 46 au texte N° 748 - Article 5 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :« déposées »,le mot :« demandées ». M. Labaronne

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Amendement N° 5 au texte N° 748 - Article 5 bis (Retiré avant séance)

Amendement de clarification rédactionnelle. Supprimer les mots :« Au plus tard ». M. Labaronne

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Amendement N° CF32 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le (le reste sans changement) ». III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :« sont accordées, ainsi que les exemptions qui leur sont liées »,les mots :« , ainsi que les exemptions qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sont accordées ».III. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :« exemptions ...

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Amendement N° CF33 au texte N° 619 - Après l'article 4 (Adopté)

L’article 4 du projet de loi propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive 2021/2118/UE du 24 novembre 2021 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. La transposition de cette directive aura notamment pour effet de modifier les compétences du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui est chargé par le code des assurances d’indemniser, au nom de la solidarité nationale, les usagers de la route (ou leurs ayants droit)victimes d’accidents de la circulation causés par des ...

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Amendement N° CF30 au texte N° 619 - Article 5 bis (Adopté)

La faillite de l’entreprise TFX a souligné la nécessité d’une protection adéquate des investisseurs en actifs numériques. Si la France a mis en place un régime attractif reposant sur un enregistrement obligatoire et un agrément facultatif, il convient de renforcer les exigences pesant sur les candidats à l’exercice de la profession de prestataires de services en actifs numériques. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit règlement MiCA, prévoit certes de rendre obligatoire l’agrément. Toutefois, il n’entrera en application que dix-huit mois après son entrée en vigueur, prévue au printemps 2023. Il convient d’anticiper cette entrée en ...

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Amendement N° CF31 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d’exclure du plafonnement par un seuil fixé par décret les transactions en monnaie électronique qui porteraient sur des de titres financiers stockés grâce à la technologie de registres distribués afin de leur permettre que toutes les transactions de ce type puissent entrer dans le champ du régime pilote indépendamment de leur montant. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 4° Le III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du Règlement UE 2022/858 du Parlement ...

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Amendement N° AS110 au texte N° 619 - Article 13 (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« toute mesure »les mots :« les mesures ».II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots :« Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les »,les mots :« Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux » ;2° Après les mots :« sur le fondement »,insérer les mots :« du 1° » ;3° Substituer aux mots :« procéder, le cas échéant, aux »,les mots :« prévoir, le cas échéant, les ». M. Labaronne

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Amendement N° AS103 au texte N° 619 - Après l'article 4 (Adopté)

L’article 4 du projet de loi propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive 2021/2118/UE du 24 novembre 2021 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. La transposition de cette directive aura notamment pour effet de modifier les compétences du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui est chargé par le code des assurances d’indemniser, au nom de la solidarité nationale, les usagers de la route (ou leurs ayants droit)victimes d’accidents de la circulation causés par des ...

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Amendement N° AS107 au texte N° 619 - Article 5 bis (Adopté)

La faillite de l’entreprise TFX a souligné la nécessité d’une protection adéquate des investisseurs en actifs numériques. Si la France a mis en place un régime attractif reposant sur un enregistrement obligatoire et un agrément facultatif, il convient de renforcer les exigences pesant sur les candidats à l’exercice de la profession de prestataires de services en actifs numériques. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit règlement MiCA, prévoit certes de rendre obligatoire l’agrément. Toutefois, il n’entrera en application que dix-huit mois après son entrée en vigueur, prévue au printemps 2023. Il convient d’anticiper cette entrée en ...

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Amendement N° AS98 au texte N° 619 - Article 2 bis (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :« satisfait »,le mot :« remplit ».II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :« il prévoit »,les mots :« ce contrat prévoit ».III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :« prélèvements sociaux »,les mots :« cotisations et contributions sociales ».IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :« encourus »,le mot :« perçus ».V. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :« sur un sous-compte français dans le cadre »,les mots :« dans le cadre du ...

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Amendement N° AS108 au texte N° 619 - Article 6 (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« toute mesure »les mots :« les mesures ».II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« de droit national en matière de »les mots :« relatives aux »III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : 1° Substituer aux mots :« Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les »,les mots :« Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux » ;2° Substituer aux mots :« procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces »les mots :« prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces ...

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Amendement N° AS105 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions des 2° bis, 2° ter et 2° quater introduits par le Sénat à l’initiative du Gouvernement. Compléter cet article par les six alinéas suivants :« 4° Aux articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, la septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :«L. 421-10la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture« 5° Aux articles L. 762‑9, L. 763‑9 et ...

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Amendement N° AS94 au texte N° 619 - Article 1er (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« défini au »,le mot :« du ». M. Labaronne

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Amendement N° AS100 au texte N° 619 - Article 3 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« conformément au »,les mots :« en application du ». M. Labaronne

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Amendement N° AS97 au texte N° 619 - Article 2 (Adopté)

Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « –à la première phrase du b, les deux occurrences de la référence : « 21° » sont remplacées par la référence : « 22° » ; ». M. Labaronne

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Amendement N° AS109 au texte N° 619 - Article 7 (Adopté)

Rédactionnel. I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« toute mesure »,les mots :« les mesures ».II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots :« Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les »,les mots :« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux » ;2° Substituer aux mots :« résultant de l’ordonnance prise sur le fondement »,les mots :« prises sur le fondement du 1° » ;3° Substituer au mot :« procéder »,le mot :« prévoir » ;4° Substituer aux mots :« aux adaptations nécessaires de ces »,les mots :« les ...

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Amendement N° AS99 au texte N° 619 - Article 3 (Adopté)

Amendement rédactionnel. Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :« Les entreprises régies par le »,les mots :« Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du ». M. Labaronne

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Amendement N° AS95 au texte N° 619 - Article 1er (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 12, substituer aux mots :« défini au »,le mot :« du ». M. Labaronne

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Amendement N° AS101 au texte N° 619 - Article 3 (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« conformément au »les mots :« en application du ». M. Labaronne

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Sous-Amendement N° AS111 à l'amendement N° AS93 au texte N° 619 - Article 8 (Adopté)

Rédactionnel. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« toute mesure »,les mots :« les mesures ».II. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :« De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles »,les mots :« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles ».III. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :« résultant de l’ordonnance prise sur le fondement »,les mots :« prises sur le fondement du 1° ».IV. – À l’alinéa 10, substituer au mot :« procéder »,le mot :« prévoir ».V. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :« aux ...

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Amendement N° AS104 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le présent (le reste sans changement) ». III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :« sont accordées, ainsi que les exemptions qui leur sont liées, »,les mots :« ainsi que les exemptions qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sont accordées ».III. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot ...

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Amendement N° AS96 au texte N° 619 - Article 1er (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 17, substituer aux mots :« défini au »,le mot :« du ». M. Labaronne

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Amendement N° AS102 au texte N° 619 - Article 4 (Adopté)

Rédactionnel. I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« toute mesure »,les mots :« les mesures ».II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots :« Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les »,les mots :« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux » ;2° Substituer aux mots :« résultant de l’ordonnance prise sur le fondement »,les mots :« prises sur le fondement du 1° » ;3° Substituer au mot :« procéder »,le mot :« prévoir » ;4° Substituer aux mots :« aux adaptations nécessaires de ces »,les mots :« les adaptations ...

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Amendement N° AS106 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d’exclure du plafonnement par un seuil fixé par décret les transactions en monnaie électronique qui porteraient sur des de titres financiers stockés grâce à la technologie de registres distribués afin de leur permettre que toutes les transactions de ce type puissent entrer dans le champ du régime pilote indépendamment de leur montant. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 4° Le III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du Règlement UE 2022/858 du Parlement ...

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Amendement N° CF29 au texte N° 619 - Article 6 (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« toute mesure »les mots :« les mesures ».II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« de droit national en matière de »les mots :« relatives aux »III. – Modifier ainsi l’alinéa 5 : a) Substituer aux mots :« Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles »,les mots :« Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles » ;b) Substituer aux mots :« procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces »les mots :« prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces mêmes ...

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Sous-Amendement N° CF27 à l'amendement N° CF17 au texte N° 619 - Article 8 (Adopté)

Rédactionnel. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« toute mesure »,les mots :« les mesures ».II. – À l’alinéa 10 , substituer aux mots :« De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles »,les mots :« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles ».III. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :« résultant de l’ordonnance prise sur le fondement »,les mots :« prises sur le fondement du 1° ».IV. – À l’alinéa 10, substituer au mot :« procéder »,le mot :« prévoir ».V. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :« aux adaptations ...

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Amendement N° CF26 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions des 2° bis, 2° ter et 2° quater introduits par le Sénat à l’initiative du Gouvernement. Compléter cet article par les six alinéas suivants :« 4° Aux articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, la septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :«L. 421-10la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture« 5° Aux articles L. 762‑9, L. 763‑9 et ...

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Amendement N° CF25 au texte N° 619 - Article 2 bis (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :« satisfait »,le mot :« remplit ».II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :« il prévoit »,les mots :« ce contrat prévoit ».III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :« prélèvements sociaux »,les mots :« cotisations et contributions sociales ».IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :« encourus »,le mot :« perçus ».V. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :« sur un sous-compte français dans le cadre »,les mots :« dans le cadre du ...

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