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Amendement N° 7 au texte N° 4554 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à intégrer Saint-Pierre-et-Miquelon dans le Rapport du Gouvernement relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis sur l'Archipel. Après le mot :« française »rédiger ainsi la fin de l’article :« , dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. » M. Claireaux, Mme Sanquer, M. Serva, Mme Ali, M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Chapelier, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage

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Amendement N° 115 au texte N° 4685 - Article 43 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article qui prévoit une extension de l’expérimentation relative aux salles de consommation à moindres risques, plus communément appelées « salles de shoot ». L’expérimentation des salles de shoot a fait l’objet d’un bilan partiel et mitigé. Si la salle de shoot ouverte à Strasbourg semble commencer à produire quelques effets bénéfiques, il est loin d’en être de même pour celle située à Paris. Dans ce contexte, prévoir une extension de l’expérimentation avec pour objectif affiché de permettre l’ouverture de nouvelles salles de shoot sur « de nouveaux territoires » et de « renforcer la bonne ...

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Amendement N° 114 au texte N° 4685 - Article 25 (Retiré avant séance)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de psychiatrie pour les établissements d’hospitalisation privés, à l'instar de ce qui a été fait par le Gouvernement sur la réforme des activités de SSR au Sénat. Aujourd’hui, et à moins de trois mois de l’application de la réforme du financement des activités de psychiatrie, au regard de la faiblesse des simulations d’impact produites par le Ministère, aucun des arrêtés ministériels – pourtant nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme – n’a été publié. Seul le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à ...

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Amendement N° CL811 au texte N° 4406 - Après l'article 83 ter (Adopté)

Avec 1,4 millions de kilomètres carrés, la zone économique exclusive (ZEE) de Nouvelle-Calédonie concentre d’importantes ressources halieutiques et environnementales d’une exceptionnelle diversité. Intégrée dans sa totalité au sein du parc naturel de la mer de Corail, la ZEE calédonienne concentre des enjeux majeurs de contrôle afin d’être en mesure de préserver ce patrimoine unique. L’efficience de la surveillance de la ZEE, mais également des eaux territoriales éloignées de la Grande Terre, passe par l’optimisation de l’utilisation de l’ensemble des moyens, Etat et Nouvelle-Calédonie. En l’absence de moyens hauturiers propres à la Nouvelle-Calédonie, les ...

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Amendement N° CL376 au texte N° 4406 - Après l'article 5 B (Irrecevable)

Conformément au premier alinéa de l’article L. 121-25 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Cette formulation, qui était aussi celle de l’article 61 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, fonde la clause générale de compétence dont disposent ces collectivités territoriales. Dans l’engagement de la France dans le processus de transition énergétique, il convient de conforter les possibilités d’action des communes pour accompagner les citoyens dans le verdissement de leurs pratiques. Aussi le présent amendement, sur le modèle de l’article L. 2224-37 ...

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Amendement N° 29 au texte N° 4662 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Sur le modèle de la commission consulative de suivi des conséquences des essais nucléaires, les députés Les Républicains souhaitent qu'une commission indépendante puisse suivre le processus de mise en oeuvre de la réparation dûe aux Harkis. Cette commission doit pouvoir faire remonter au gouvernement les éventuelles difficultés d'application de la loi afin que chaque génération de Harkis puissent être entendue et soutenue. Le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une commission indépendante consultative de suivi du processus de réparation des préjudices subis par les harkis dont les membres sont bénévoles. Cette dernière peut également se réunir à la demande ...

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Amendement N° 27 au texte N° 4662 - Article 3 (Rejeté)

Il s'agit d'un amendement de repli. Les députés LR souhaitent en effet que sur le modèle de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, une commission puisse suivre le processus de mise en oeuvre de la réparation dûe aux Harkis. En commission, cette proposition a été jugée irrecevable. Il est necessaire néanmoins de rappeler que cette commission doit être indépendante. Cette commission doit pouvoir faire remonter au gouvernement les éventuelles difficultés d'application de la loi afin que chaque génération de Harkis puissent être entendue et soutenue. À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :« nationale »,insérer le ...

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Amendement N° 26 au texte N° 4662 - Article 1er (Rejeté)

Il s'agit par cet amendement de reconnaitre que l'abandon par la France des forces supplétives sur le sol algérien a conduit à de nombreuses représailles envers les harkis et leurs familles. Plusieurs milliers de harkis ont en effet été massacrés sur le sol algérien. Le Président de la République dans son discours du 20 septembre a évoqué le 19 mars 1962 comme "la fin des combats, le soulagement pour beaucoup, l'angoisse pour tant d'autres, le début du calvaire pour les Harkis, la cruauté des représailles, l'exil ou la mort". Si la France ne saurait reconnaître la responsabilité de massacres qu'elle n'a pas commis elle doit reconnaître sa responsabilité dans l'abandon ...

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Amendement N° 28 au texte N° 4662 - Article 3 (Rejeté)

Les députés LR ont soutenu en Commission l'amendement du rapporteur visant à permettre à la commission de faire évoluer au vu de ses travaux la liste des lieux concernés par l'accueil indigne des Harkis. Il doit en être de même pour la date qui doit pouvoir évoluer. En effet, il ressort des auditions menées par la Commission que la fermeture des camps et de certaines structures d'accueil n'a pas réglé la situation de certaines familles de Harkis. En 1981, 23 hameaux de forestage sur les 75 répertoriés n'étaient pas encore fermés. Il en est de même pour les foyers de transit de type Sonacotra. Si les privations de liberté n'étaient pas les mêmes, il n'en demeure pas moins ...

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Amendement N° AS87 au texte N° 4406 - Après l'article 36 bis (Irrecevable)

À La Réunion, comme dans tous les outre-mer, le vieillissement démographique de la population s’accélère. La population âgée va doubler en 2050 et représentera un quart de la population. La dépendance s’installe de façon plus précoce qu’en métropole ; la perte d’autonomie se cumule avec un taux de pauvreté de la population âgée qui est trois fois supérieur à celui de la métropole. Aussi, cette précarité financière légitime la nécessité de construire des logements et des hébergements à loyer maitrisé et social mais adaptés à la perte d’autonomie. Les résidences autonomie mentionnées à l’article L 633‑1 du code de la construction et de l’habitat ...

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Amendement N° CL94 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)

La CDPENAF remplace, avec des prérogatives renforcées, l’ancienne Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles. Elle réunit des représentants de l’Etat, des collectivités, du monde agricole ou encore des représentants d’associations de protection de l’environnement. La commission est amenée à prononcer des avis sur certaines procédures ou autorisations d’urbanisme, documents de planification impliquant la réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les territoires ultramarins. Ainsi, l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime impose notamment, pour la délivrance de ...

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Amendement N° 2 au texte N° 4629 - Avant l'article 10 (Irrecevable)

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement avait fait adopter un amendement visant à réduire le tarif d’achat de l’électricité solaire produite par les installations d’une puissance de plus de 250 KWh pour les contrats d’avant 2010. Lors de l'examen en séance, de nombreux parlementaires sont intervenus sur la situation spécifique des territoires ultra-marins, particulièrement La Réunion, et sur les risques de fragilisation des acteurs de la filière photovoltaïque et thermodynamique qui sont indispensables au développement d’une énergie solaire durable. Alors qu’il y avait eu une mobilisation unanime des élus et de la filière, la ...

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Amendement N° 2960C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)

Dans le cadre de la continuité territoriale entre les collectivités territoriales des Outre-mer et l’hexagone, l’article L. 1803‑6 du code des transports décrit le mécanisme du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ». Le décret actuel qui en découle, codifié à l’article D. 1803‑6, fige toutefois cette aide à l’unique objectif d’insertion durable dans l’emploi, ce qui restreint son accessibilité aux demandeurs d’emploi. Or, les besoins en formation continue sont croissants. En Polynésie française, la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé est assurée par le Fonds paritaire de gestion, créé par une loi du ...

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Amendement N° 2957C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)

Depuis 2017, l’aide à la mobilité inclut les stages professionnels pour les jeunes ultramarins en cour de formation et nécessitant un déplacement dans l’hexagone. Cet amendement vise à élargir ce même dispositif à la continuité intérieure de ces territoires. Le dynamisme d’un territoire d’Outre-mer ne dépend pas uniquement de sa connexion avec l’hexagone, dans le cas spécifique de la Polynésie française cela dépend également de sa continuité territoriale interne. En effet, la Polynésie française est répartie sur un territoire grand comme l’Europe, rendant les déplacements particulièrement complexes, longs et couteux pour de jeunes étudiants. A titre ...

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Amendement N° 2911C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)

Les territoires ultramarins sont par nature loin de l’Hexagone (et même, pour les territoires insulaires, loin de tout continent). Cette situation rend le coût de la vie particulièrement élevé. Par exemple, selon le Rapport d’information n° 3638 fait au nom de la délégation aux Outre-Mer sur le coût de la vie dans les Outre-Mer, les prix sont plus élevés qu’en Hexagone de 12 % aux Antilles, de 11,7 % en Guyane et de 7 % à La Réunion. Pour les collectivités du Pacifique, le niveau des prix est encore plus élevé. En 2016, les prix étaient en moyenne supérieurs de 19 % pour un panier de biens polynésiens et de 55 % pour un panier de biens hexagonaux soit un surcoût ...

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Amendement N° 2958C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est d’abonder à hauteur de 600 000 euros le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et plus précisément les crédits de l’action 4 consacrée au sanitaire, au social, à la culture, à la jeunesse et au sport, contribuant notamment au financement de l’aide à la création culturelle ultramarine et à sa diffusion. Depuis 24 ans, le Théâtre des Outre-mer en Avignon (TOMA) permet aux artistes ultramarins de participer au festival d’Avignon. Ce ne sont pas moins de 244 spectacles et 3720 représentations qui sont venus enrichir et diversifier l’offre de programmation de ce festival de renom de l’art vivant. Afin de poursuivre son évolution ...

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Amendement N° 2969C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)

Les territoires ultramarins sont par nature loin de l’Hexagone (et même, pour les territoires insulaires, loin de tout continent). Cette situation rend le coût de la vie particulièrement élevé. Par exemple, selon le Rapport d’information n° 3638 fait au nom de la délégation aux Outre-Mer sur le coût de la vie dans les Outre-Mer, les prix sont plus élevés qu’en Hexagone de 12 % aux Antilles, de 11,7 % en Guyane et de 7 % à La Réunion. Pour les collectivités du Pacifique, le niveau des prix est encore plus élevé. En 2016, les prix étaient en moyenne supérieurs de 19 % pour un panier de biens polynésiens et de 55 % pour un panier de biens hexagonaux soit un surcoût ...

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Amendement N° 10 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer les cas de « taxes sur la taxe » qui augmente la fiscalité payée par les Français sur les carburants, ainsi que sur leur facture de gaz d'eau ou d’électricité. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la TVA qui est assise sur la taxe sur les carburants (TICPE), mais aussi de supprimer la TVA assise sur les taxes qui pèsent sur la facture de gaz, d'eau ou d’électricité des Français. En effet, la TVA a une base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code général des impôts, et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». Ces "taxes sur les ...

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Amendement N° CF4 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer les cas de « taxes sur la taxe » qui augmente la fiscalité payée par les Français sur les carburants, ainsi que sur leur facture de gaz d'eau ou d’électricité. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la TVA qui est assise sur la taxe sur les carburants (TICPE), mais aussi de supprimer la TVA assise sur les taxes qui pèsent sur la facture de gaz, d'eau ou d’électricité des Français. En effet, la TVA a une base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code général des impôts, et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». Ces "taxes sur les ...

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Amendement N° 2634C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)

La loi pour le développement économique des Outre-mer, du 27 mai 2009 est venue définir le cadre de la continuité territoriale entre les Outre-mer et le territoire national de manière à faciliter les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale des collectivités d’outre-mer. Par le biais de LADOM, les ultramarins bénéficient d’une aide lors du départ en études et notamment lorsqu’un projet professionnel implique la poursuite d’une formation professionnelle. La continuité territoriale permet en outre d’accompagner les familles du ...

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Amendement N° 2633C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)

La Région Guadeloupe développe depuis plusieurs années une politique de développement durable et de préservation des ressources naturelles. A ce choix idéologique, s’agrège une problématique matérielle bien prégnante, celle de l’accès à l’eau potable. Du fait de l’état des réseaux d’eau potable et des coupures régulières venant perturber le quotidien des habitants, l’accès à l’eau est une problématique de santé publique majeure.De ce fait, la Collectivité encourage les foyers à procéder à l'installation de systèmes de récupération d’eau de pluie par le biais d’une allocation financière visant l’acquisition de citernes. Nonobstant cette aide à ...

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Amendement N° 2632C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)

Laboratoires d'innovation, les territoires ultramarins souffrent d'une exigüité souvent susceptible d'entraver le développement commercial des entreprises ultramarines et la création, par elles, d'emplois locaux. L'éloignement l'insularité des territoires ultra-marins limitent le champ d'action et la capacité de leurs entreprises à prospecter au-delà du marché local, quand bien même leurs innovations et leurs produits pourraient satisfaire les besoins des consommateurs dans le reste de leur bassin régional et dans l'hexagone. Il convient donc de mettre en place, sous la forme d'un fonds de dotation, un instrument financier qui leur permette de changer d'échelle et de conquérir ...

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Amendement N° 2518C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)

L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM. Or, les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs de la production locale, sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole. C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur lors de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 dans la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-mer ...

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Amendement N° 2517C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)

Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Mais l’exigence d’un lien avec le secteur tourisme a conduit l’administration fiscale à retenir au bulletin officiel des finances publiques une conception trop stricte du nautisme qui exclut notamment les activités de réparation et de carénage des bateaux ou encore la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme du champ du dispositif ou l’activité d’exploitation de marinas. Le présent amendement rédactionnel vise à remédier à cette ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4627 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 3 tel que rédigé par le Sénat relatif à la facilitation du contrôle du respect de l’obligation vaccinale contre la COVID-19. Il prévoit l’information du conseil national de l’ordre duquel relève le professionnel, lorsqu’une procédure a été engagée contre lui en raison de l’établissement d’un faux certificat de contre-indication médicale ou de statut vaccinal. Il précise les modalités de vérification et de justification du respect de l'obligation vaccinale, largement renvoyées au pouvoir réglementaire, et restructure à cette fin le II. Le C vise ainsi à prévoir le renvoi au décret et à strictement encadrer ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4627 - Article 1er G (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er G qui prévoit l’application de ce nouveau régime sur l’ensemble du territoire de la République ainsi que les adaptations nécessaires pour son application sur les territoires régis par l’article 74 de la Constitution. En particulier, le contrôle des certificats médicaux de contre-indication serait possible à Wallis-et-Futuna, mais confié à l’agence de santé locale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les articles 1er A à 1er F s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la présente loi. « II. – Pour l’application en Polynésie ...

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Amendement N° 2 au texte N° 4627 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR, rétablit l’article 1er A, qui redéfinit les prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l’épidémie, afin de permettre une sortie progressive des contraintes. Il fixe également le terme de ces prérogatives au 28 février 2022, soit une prolongation de trois mois et demi à compter du terme prévu du régime de gestion de la crise sanitaire. Ainsi, dans un premier niveau de prérogatives, le Gouvernement bénéficierait de prérogatives adaptées à la situation actuelle de diffusion de l’épidémie sur le territoire national. Il s’agirait majoritairement de la possibilité de règlementer les déplacements, l’ouverture au public ...

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Amendement N° 3 au texte N° 4627 - Article 1er BA (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article BA qui interdit la présentation du passe sanitaire des lieux d’exercice de la démocratie. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4627 - Article 2 bis A (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 2 bis A qui permet aux personnes vaccinées hors de France d’obtenir un passe sanitaire, après validation de la Haute Autorité de Santé. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le J du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire, pour une durée de validité minimale de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4627 - Article 2 bis (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR prévoit une prorogation jusqu'au 28 février 2022 et une fréquence hebdomadaire pour la remise du rapport évoqué dans cet article. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :« 31 juillet 2022 »la date :« 28 février 2022 ».II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « I de l’article 1er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1er A et au 5° du I de l’article 1er B de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° À la fin, les mots : « du même I et des articles 2 et ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)

L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret, pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et ce jusqu'au 31 juillet 2022. Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figurent notamment : - l'interdiction de la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4627 - Article 4 ter (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR supprime l’article 4 ter qui déroge au secret médical en autorisant les directeurs d’école à accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal alors même que le vaccin contre la covid-19 n’est pas obligatoire. Le Gouvernement n’a pas jugé utile de concerter les différentes parties prenantes alors même que le conseil de l’ordre des médecins y est fermement opposé au nom de la protection du secret médical. Il relève que la nécessité d’éviter des fermetures de classes, avancée par le Gouvernement, n’est assortie ...

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Amendement N° 14 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)

Le cynisme n'a pas de prix. Rendre un rapport au parlement le 15 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle est l'utilité ? Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires si jamais il y a un rebond épidémique, la date du rapport exposant les mesures prises en application du présent article et précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 doit être avancée au 15 janvier 2022. Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR. À la première phrase de ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4627 - Article 1er E (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er E qui définit les garanties nécessaires au respect du droit des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle d’un passe sanitaire ou du passeport sanitaire. De plus, il autorise le test antigénique ou l’autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé pour bénéficier du passe sanitaire. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4627 - Article 1er B (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er B qui définit un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait activer territorialement pour faire face à une dégradation forte de la situation sanitaire au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, par décret motivé en conseil des ministres. Le Gouvernement pourrait, dans ces cas exceptionnels, imposer un couvre-feu ou un confinement, interdire certains déplacements, imposer la fermeture provisoire de certains établissements, ou encore limiter ou interdire les rassemblements de personnes sur la voie publique. Il pourrait également imposer la présentation d'un passe ...

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Amendement N° 131 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. L’article 1 reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020.Cette date du 31 juillet n’est pas justifiée, puisque d’une part elle ne prend pas en compte l'évolution de la situation sanitaire alors que tous les indicateurs sont positifs et d'autre part, elle ne permet pas un contrôle démocratique satisfaisant. La date du 31 janvier semble plus pertinente et permet au Parlement de continuer son travail.Cet amendement vise à reporter la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire au 31 janvier 2022 et non au 31 ...

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Amendement N° 10 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli du Groupe LR porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021. I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 juillet 2022 »,la date :« 15 novembre 2021 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, ...

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Amendement N° 18 au texte N° 4627 - Article 4 (Rejeté)

L'article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022. La CNIL, elle-même appelle à une prudence concernant les données de santé. Encore une fois, par cohérence avec la date du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire que nous proposons soit le 1er mars 2022, cet amendement du Groupe LR remplace la date par celle-ci. À la fin, substituer à la date :« 31 juillet 2022 »la date : « 1er mars 2022 ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4627 - Article 1er I (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er I qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues au manque de moyens en personnel et matériels, sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémies. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnels et matériels et sur ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR supprime la prolongation de la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021. L'article 1er de ce 10ème projet de loi relatif à l'Etat d'urgence sanitaire reporte au 31 juillet 2022 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 puis la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire l'a reporté au 31 décembre 2021... 1 an et demi après l'instauration de ce régime rien ne justifie une énième prorogation avec des mesures attentatoires aux libertés des ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)

Le Gouvernement se donne la possibilité de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. En toute tranquillité, il souhaite donc que le Parlement lui donne un blanc seing pendant encore 8 mois sans aucune clause de revoyure ?????? C'est absolument inacceptable et rien ne justifie cette très longue prorogation, le parlement pouvant tout à fait se réunir en début d'année s'il y avait besoin de prolonger les mesures jusqu'à la saison estivale. Le Parlement a déjà montré sa présence et sa mobilisation sur les 9 derniers textes ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)

L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret, pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et ce jusqu'au 31 juillet 2022. Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figurent notamment : - l'interdiction de la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la ...

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Amendement N° 6 au texte N° 4627 - Article 1er F (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er F qui prévoit la possibilité de territorialiser les différentes mesures, la nécessité de les proportionner aux risques sanitaires encourus et leur adéquation aux circonstances de temps et de lieu, les modalités de recours des citoyens, l’information des élus locaux et du Parlement, ainsi que la réunion périodique du Conseil scientifique covid-19. Il précise également qu’avant la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux, le préfet fait parvenir les mesures envisagées pour faire face à l’épidémie afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et puissent faire des propositions Rétablir ...

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Amendement N° 2444C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)

En 2022, 1,5 Md€ de crédits de paiement appuieront le déploiement du PIA 3 et 2 Md€ la mise en œuvre du PIA 4. Ainsi la mission Investissement d’avenir soutiendra l’innovation à hauteur de 3,5 Md€ pour favoriser l’émergence d’innovations technologiques, organisationnelles, ou sociales qui seront des solutions concrètes à la fois pour la transition écologique et numérique et pour les relais de croissance futurs. Le présent amendement a objectif d’accompagner avec ces crédits d’investissement des intermédiaires qui aujourd’hui sont totalement occultés à savoir les entreprises artisanales. L’une des problématiques majeures des entreprises artisanales est le ...

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Amendement N° 2446C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)

Le présent d’amendement a pour objet de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité consacré aux investissements liés à la modernisation des outils de production et de commercialisation (digitalisation), à la rénovation et la mise aux normes et à l’accessibilité des locaux, au financement des dispositifs de protection liés à la crise sanitaire des entreprises de proximité. Ce fonds bénéficierait de 100M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. L’artisanat est vital pour l’économie des territoires avec 1,7 million d’artisans et avec 3 millions d’actifs, présent dans tous les territoires (un tiers en ...

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Amendement N° 2457C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Cet amendement propose de proroger le dispositif "Censi-Bouvard" d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022 Il s'agit d'une réduction d’impôt en faveur des contribuables domiciliés en France qui investissent dans l’acquisition de logements situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou dans des résidences pour étudiants avec services, qu’ils donnent en location meublée non professionnelle à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Ce dispositif est plus essentiel que jamais en raison du vieillissement de la population, mais aussi pour compenser les effets de la crise sanitaire sur l’hébergement étudiant. ...

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Amendement N° 2445C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)

En l’état actuel de leur rédaction, les articles 199 undecies B et 199 undecies C du CGI indiquent respectivement que leurs dispositions s’appliquent pour les opérations de plein droit « aux investissements réalisés, par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 (…) » (alinéa 19 du I. de l’art. 199 und. B) et « aux investissements réalisés, par une société civile de placement immobilier régie par les articles L 214‑114 et suivants du code monétaire et financier ou par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 (…) » (alinéa 1 du IV. de l’art. 199 und. C) ; et, dans les deux cas concernant les ...

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Amendement N° 2455C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Cet amendement propose de proroger le dispositif du « Prêt à taux zéro » d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Chacun des élus connait l’importance que revêt le PTZ pour permettre à des familles modestes d'accéder à la propriété. En effet, même dans le contexte actuel de taux d’intérêt très bas, de nombreux foyers sont incapables d’emprunter suffisamment pour construire un logement car ils ne peuvent ppas disposer d'un apport personnel suffisamment conséquent. Le PTZ permet très souvent aux couples primo-accédant de boucler leur dossier de financement. Il rassure les banques qui attendent bien souvent la validation d’un dossier de PTZ pour accorder un ...

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Amendement N° 2492C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)

Cet amendement donne aux collectivités une faculté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés (type Airbnb) et ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il rehausse par ailleurs le tarif appliqué aux touristes logeant dans des palaces, passant de 4 € à 5 € par personne et par nuitée, somme restant dérisoire par rapport aux prix de la nuitée dans ces hôtels. Les tarifs appliqués aux meublés de tourisme non classés sont actuellement fixés, selon le choix de la collectivité, entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus ...

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Amendement N° CF1410C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)

Cet amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le rapport d’information de Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Cette durée dissuade largement les investisseurs et pénalise le financement des entreprises locales. Cette durée d’instruction anormalement longue ...

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