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Sous-Amendement N° 1288 à l'amendement N° 846 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Rejeté)

Les acteurs de la filière nous ont alerté sur le fait que la remise en cause des contrats conclus entre 2006 et 2010 aura mécaniquement pour effet de priver les producteurs de la rémunération nécessaire pour assurer l'ensemble de leurs charges fixe dont font partie les salaires. Or, l'investissement est une question de confiance et le signal envoyé par cet amendement aux investisseurs risque d'être de nature à freiner la dynamique d'investissements dans les énergies renouvelables. Il faut également rappeler quels coût d'investissements étaient beaucoup plus important à l'époque qu'actuellement puisque le coût des panneaux était 14 fois plus élevé. De plus, la majorité ...

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Amendement N° 421 au texte N° 3642 - Article 42 bis F (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains propose deconserver en 2021 la possibilité pour les communes et les EPCI d’accorder des exonérations de CFE aux entreprises de leurs territoires qui sont les plus fragilisées par la crise. Il complète le dispositif adopté en première lecture au Sénat, qui permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer les entreprises de leur territoire des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de la culture, de l’évènementiel et du sport de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE), en prorogeant cette faculté pour l’année 2021. Les communes et les EPCI se sont saisis assez largement de la ...

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Amendement N° 549 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir l’article 54 sexies adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la modification du tarif d’achat de certains contrats photovoltaïques et thermodynamiques sous une version amendée excluant explicitement les zones non-interconnectées de l’application de cette mesure. L’énergie solaire joue un rôle décisif dans le mix énergétique outre-mer où la mesure frappera près de 50% de la puissance photovoltaïque installée et où les opérateurs n’ont aucune visibilité : pas d’appel d’offres (alors que 10 GW sont prévus en métropole), nouveau seuil des installations sur toiture porté à 500KW non applicable ...

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Amendement N° 826 au texte N° 3642 - Article 33 (Retiré avant séance)

Dans la même perspective que l’amendement n° 731, cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer 3 milliards d'euros au sein de la mission « Investissements d'avenir » afin qu'ils puissent financer les nouvelles mesures d'urgence économique voulues par le Gouvernement. Ajoutés aux 5 milliards de crédits annulés au sein de la mission « Plan de relance », ce seraient ainsi 8 milliards d'euros de crédits déjà votés que le Gouvernement pourrait mobiliser plutôt que d'avoir encore recours à l'endettement. I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° 503 au texte N° 3642 - Article liminaire (Rejeté)

Cet amendement d’appel des députés Les Républicains vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le niveau colossal de dettes qui pèse désormais sur notre pays. En effet, la forte hausse de la dette générée par la crise du covid-19 pèsera très longtemps sur les épaules des Français. Par ailleurs, la crise n’explique pas complètement notre endettement record puisqu’avant la crise, la dette française frôlait déjà les 100 % du PIB, contre 60 % en Allemagne, et 80,7 % dans l’Union Européenne. Nous avons donc abordé la crise en situation de faiblesse relative, par rapport à nos voisins, ce qui nous prive de marges de manœuvres budgétaires si la crise sanitaire ...

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Amendement N° 612 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement propose la création d’un « fonds de sauvegarde » qui aura pour vocation de compenser les charges fixes des entreprises de loisirs « Indoor », comme les loyers, qui pèsent fortement sur les entreprises du secteur dans cette période de faible activité dû à la crise sanitaire. Ce fonds de sauvegarde s’appliquerait jusqu’au 30 Juin 2021. Ce mécanisme de compensation des charges fixes serait indexé sur le niveau de reprise du chiffre d’affaires par rapport au niveau de l’année 2019 et les éventuelles autres mesures d’aides touchés par l’entreprise seraient déduites du montant de cette compensation. * Exemple d’application du fond de Sauvegarde des ...

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Amendement N° 731 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Face à la persistance de la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a décidé de mobiliser 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour soutenir les secteurs les plus en difficulté. Au sein de cette enveloppe, une douzaine de milliards proviendraient du redéploiement de crédits d’urgence non consommés tandis que 8 autres milliards seraient des crédits totalement nouveaux. Le groupe Les Républicains invite le Gouvernement à revoir ses priorités en matière de politiques publiques plutôt que d’avoir à nouveau recours à la dette, en réorientant 8 milliards d’euros de crédits déjà votés et qu’il juge moins prioritaires. Aussi cet amendement vise à ...

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Amendement N° 613 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer et à compléter le Fonds de compensation des charges fixes afin qu’il bénéficie également aux espaces de loisirs, d’attractions et culturels dès lors que ces entreprises se retrouvent elles-aussi, dans les faits, exclues des mesures de soutien. En effet, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels ont des coûts fixes important même pendant les périodes de fermeture administrative ou saisonnière (entretien des équipements et soins des animaux). Elles n’ont donc pas pu et ne peuvent toujours pas placer la majorité de leurs salariés permanents en activité partielle contrairement aux autres secteurs et aux autres entreprises ...

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Amendement N° 73 au texte N° 3642 - Article 24 (Irrecevable)

Cet amendement vise à allouer 786 millions de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, soit une augmentation de 258 millions d’euros supplémentaires. La pandémie de COVID-19 menace des progrès de développement durement acquis : pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté risque de progresser dans le monde et l’atteinte des Objectifs de développement durable est plus que jamais compromise, à 10 ans de l’échéance de l’Agenda 2030. La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain, en commençant par allouer 50% des ...

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Amendement N° 108 au texte N° 3642 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser la rédaction du décret portant création de l’examen de conformité fiscale. En effet, en l’état actuel du droit, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) peut-être fait non seulement par des OGA mais également des experts comptables et des Commissaires aux Comptes ce qui peut conduire à des situations qui nuiraient au marché. De plus, avec la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé, nous pouvons craindre la disparition des OGA. Leur accompagnement et leur formation est nécessaire pour de nombreuses TPE dans nos territoires, ...

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Amendement N° 1126 au texte N° 3642 - Article 3 septies A (Irrecevable)

Cet amendement propose le maintien à l'identique de l'article 3 septies A introduit en 1ère lecture par le Sénat. Ravagée par le cyclone IRMA il y a désormais trois ans, la Collectivité de Saint-Martin est toujours en pleine reconstruction. Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, Saint-Martin, dont le secteur touristique est sévèrement affecté par les restrictions liées à la crise sanitaire actuelle, a plus que jamais besoin, tout à la fois, de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés. Ce nouvel article a pour objet de rehausser le taux de réduction ...

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Amendement N° 105 au texte N° 3642 - Article 7 bis (Irrecevable)

Pour inciter les petites entreprises à souscrire à la démarche de sincérité fiscale et à adhérer à un organisme de gestion agréé, cet amendement propose la mise en place d’une déduction fiscale des frais d’adhésion plafonnée aux deux-tiers des dépenses engagées et pour un montant maximum de 1 000 € par an. Le bénéfice de cette déduction fiscale des frais d’adhésion est limité aux petites entreprises imposées selon le régime du réel dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des seuils du régime du simplifié. Cet amendement traduit la volonté exprimée par le ministre Olivier DUSSOPT lors de la discussion de l’article 7 du Projet de loi de ...

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Amendement N° CF356 au texte N° 3642 - Article 24 (Irrecevable)

Cet amendement vise à allouer 786 millions de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, soit une augmentation de 258 millions d’euros supplémentaires. La pandémie de COVID-19 menace des progrès de développement durement acquis : pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté risque de progresser dans le monde et l’atteinte des Objectifs de développement durable est plus que jamais compromise, à 10 ans de l’échéance de l’Agenda 2030. La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain, en commençant par allouer 50% des ...

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Amendement N° 54 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)

L'article 11-1 de l'ordonnance pose une présomption d’irresponsabilité pour les mineurs de moins de 13 ans et une de discernement pour ceux âgés d’au moins 13 ans. Jusque-là, le juge pour enfants se fondait sur le discernement du mineur pour en décider. À moins que, exceptionnellement, ce dernier en décide autrement, aucun mineur ne sera poursuivi pénalement en dessous de cet âge. Concrètement, cela signifie que, à part les cas de délinquance les plus graves, bien des faits seront classés sans suite dès le commissariat, puisque non poursuivables, et que tout un pan de la délinquance juvénile deviendra invisible. C’est un déni complet de la réalité du terrain. Près ...

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Amendement N° 55 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le Code de justice pénale des mineurs définit la mesure éducative judiciaire comme « un accompagnement individualisé construit à partir d’une évaluation de la situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale du mineur ». Toutefois et afin d’évaluer de manière la plus proportionnée possible la mesure éducative à prendre, il est nécessaire de prendre en compte la gravité des faits qui lui sont reprochés et du trouble à l’ordre public qui en est résulté. Tel est l’objet de cet amendement du Groupe LR. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, est complétée par les mots : « mais également de ...

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Amendement N° 53 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, il est nécessaire d’ajouter que la levée de l’excuse de minorité peut être décidée pour un mineur de plus de 16 ans en fonction de la gravité des faits qu’il a commis et de sa personnalité. Le juge aura ainsi une libre appréciation. Beaucoup d’élus souhaitent qu’un mineur de 16 ans et plus puisse participer à la vie démocratique que ce soit pour acquérir le droit de vote ou exercer leur droit de pétition auprès du CESE, il n’y a donc pas lieu de ne pas les considérer comme des personnes adultes responsables et de pouvoir les juger comme telles en fonction des circonstances. Lors de l’examen en commission des lois, il nous a été répondu ...

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Amendement N° 57 au texte N° 3637 - Après l'article 4 (Rejeté)

Toujours dans la même logique, cet amendement permet de lever l’excuse de minorité et de renvoyer le mineur devant les juridictions de droit commun devant lesquelles il encourra la même peine que les majeurs à l’exception de l’interdiction de territoire français. Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR. Au premier alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « justifient, », sont insérés les mots : « lever l’excuse de minorité et le renvoyer devant les juridictions de droit commun, devant lesquelles il encourra la même ...

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Amendement N° 56 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)

Concernant la mesure éducative judiciaire, le juge pourra décider dans ce nouveau cadre, d’une confiscation d’objet, de l’obligation d’effectuer un stage civique, des interdictions de paraître dans certains lieux, d’aller et venir sur la voie publique (à partir d’une certaine heure), d’entrer en contact avec des personnes concernées mais aussi pourra prononcer la mise en place de quatre modules dont un module de réparation (L. 112-8 à L. 112-10) qui consiste en « une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité » qui nécessite l’accord de la victime, ou « une médiation entre le mineur et la victime ». ...

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Amendement N° 59 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Retiré)

L'article 413-6 dispose que le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue. Toutefois, dans certains cas (MNA par exemple) il est nécessaire de pouvoir identifier un mineur même s'il a moins de 13 ans. Cet amendement permet donc de le faire seulement quand il est essentiel d'identifier l'auteur présumé des faits. L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent que pour permettre l’identification de l’auteur présumé des ...

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Amendement N° 58 au texte N° 3637 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement permet une nouvelle rédaction de l'article 121-7 où la règle pour un mineur de plus de 16 ans est de juger un mineur comme un majeur sauf décision contraire du juge. Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée : 1° Les mots : « pour enfants » sont remplacés par le mot : « correctionnel » ; 2° Les mots : « des mineurs » sont supprimés ; 3° Les mots : « décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des » sont remplacés par le ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3631 - Article 3 (Rejeté)

Le Sénat a introduit un article additionnel permettant la création d’un Conseil National de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens. Comme le précise l’amendement du Sénat, celui-ci, « dont la composition serait resserrée et réunirait des compétences scientifiques (conservateurs, historiens, historiens de l'art, ethnologues, juristes), aurait pour mission de donner son avis sur les demandes de restitution présentées par des États étrangers (hors celles présentées en application de la Convention de l'UNESCO de 1970), avant que les autorités françaises n'y aient apporté une réponse, afin d'éclairer les pouvoirs publics dans leur ...

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Amendement N° 202 au texte N° 3590 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’autres intérêts qui sont, en l’espèce, ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles d’accueil dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, de l’administration elle-même. De surcroît l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux ...

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Amendement N° 203 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. En effet, l’adoption n’est pas seulement un moyen offrant aux adultes la possibilité d’instituer un lien de filiation à l’égard d’un enfant. C’est pourquoi la stabilité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption ne sont pas anodins et la raison pour laquelle il ne peut y avoir une égalité entre les couples étant unis par des liens juridiques différents. Si les personnes mariées ou non mariées sont libres d’avoir des enfants, ...

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Amendement N° 204 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté par la commission. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or, cet abaissement de la durée de vie commune et d’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur 1er enfant ne cesse de reculer : alors qu’il était de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015. La moyenne dans l’Union européenne est à 29 ans. Ce ...

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Amendement N° 206 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la mention des avis divergents sur les procès-verbaux de délibération des conseils de famille Afin de garantir la liberté de discussion et de vote au sein du conseil de famille, il ne convient pas de publier les avis divergents. La tradition juridique française privilégie la collégialité des décisions et garantit l’anonymat des votes et opinions au sein des instances chargées de prendre les décisions. Ainsi, en matière juridictionnelle, les tribunaux sont composés de plusieurs magistrats et le tribunal rend sa décision sans citer ni la proportion des voix ni le contenu des opinions divergentes. L’habitude de ...

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Amendement N° 205 au texte N° 3590 - Article 11 bis (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale. En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption » (selon l’exposé des motifs des amendements ...

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Amendement N° 3 au texte N° 3590 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. En effet, l’adoption n’est pas seulement un moyen offrant aux adultes la possibilité d’instituer un lien de filiation à l’égard d’un enfant. C’est pourquoi la stabilité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption ne sont pas anodins et la raison pour laquelle il ne peut y avoir une égalité entre les couples étant unis par des liens juridiques différents. Si les personnes mariées ou non mariées sont libres d’avoir des enfants, ...

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Amendement N° 344 au texte N° 3598 - Article 7 bis (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article prévoyant la création d’un service d’accès aux soins avec un numéro dédié. Cet article a été inséré dans le texte sans aucune concertation préalable entre les acteurs concernés. Cette méthode est de nature à créer de la confusion dans la construction d’un système d’aide médicale d’urgence efficace et coordonné entre les professionnels concernés qui ne pourrait que nuire à la population en définitive. Pour toutes ces raisons, le Groupe les Républicains souhaite supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Door, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme ...

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Amendement N° 338 au texte N° 3598 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise encourager le développement des carrières des professionnels de santé via le développement de la validation des acquis de l’expérience. Trop souvent, les professionnels de santé sont enfermés dans un métier ou une spécialité desquels il est extrêmement difficile de sortir ou d’évoluer. Ce cloisonnement des métiers ne permet pas aujourd’hui d’offrir à tous les professionnels de santé une carrière à la hauteur de leurs motivations. Selon leur expérience et suivant les formations qu’ils ont pu suivre, ils doivent pouvoir dessiner des perspectives correspondant à leurs légitimes ambitions. La profession d’infirmier ...

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Amendement N° 339 au texte N° 3598 - Après l'article 2 quinquies (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à instituer une « consultation infirmière de d’évaluation et d’orientation » pour la prise en charge des affections bénignes ou des petites plaies, afin de décharger les services d’urgences, avec réorientation si besoin vers le médecin traitant. Le nombre de passages aux urgences a été doublé en quelques années, il convient donc d’utiliser davantage les compétences des 600.000 infirmières, et le maillage territorial des 140.000 infirmiers libéraux, qui sont parfois les derniers professionnels de santé à se rendre quotidiennement au domicile des patients dans certains territoires. Il convient que la loi reconnaisse ...

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Amendement N° 349 au texte N° 3598 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à donner une réelle utilité au rapport proposé par cet article. L’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération ont fait l’objet d’un développement récent qui ne permettra pas de faire un état des lieux satisfaisant d’ici un an. En revanche, le problème de la rémunération des pratiques avancées, du financement des formations et celui de l’attractivité ont déjà été identifiés par l’ensemble des professionnels de santé. Cet amendement propose donc d’ajouter une partie consacrée à la rémunération, au modèle de financement des formations aux pratiques avancées et des protocoles de ...

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Amendement N° 337 au texte N° 3598 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à donner une réelle utilité au rapport proposé par cet article. L’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération ont fait l’objet d’un développement récent qui ne permettra pas de faire un état des lieux satisfaisant d’ici un an. En revanche, le problème de la rémunération des pratiques avancées, du financement des formations et celui de l’attractivité ont déjà été identifiés par l’ensemble des professionnels de santé. Cet amendement propose donc d’ajouter une partie consacrée à la rémunération, au modèle de financement des formations aux pratiques avancées et des protocoles de ...

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Amendement N° 341 au texte N° 3598 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier le mode de nomination des chefs de service. Cette nomination aurait lieu sur proposition du président de la commission médicale d’établissement. Le candidat devrait présenter au préalable un projet de service. Ce mode de nomination permet de s’assurer que la nomination correspondra à un projet de service qui sera présenté aux personnels affectés, à la commission médicale d’établissement et au directeur. En outre, il permet de respecter les rôles et responsabilités de chacun des acteurs. A l’alinéa 4, substituer aux mots :« décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la ...

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Amendement N° 340 au texte N° 3598 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise modifier à l’expérimentation proposée par cet article en passant d’une approche technocratique à une approche pragmatique, plus proche de la réalité du terrain. Ainsi, le besoin de la création d’un poste devrait être constaté par le chef de service qui ferait ensuite une proposition conjointe avec le président de la commission médicale d’établissement au directeur qui pourrait alors décider de la création du poste. Afin d’assurer une cohérence dans la conduite de la politique de santé du territoire et au sein du GHT, le directeur de l’établissement devra en informer le directeur du GHT. Dans le cas où cette ...

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Amendement N° 342 au texte N° 3598 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article créant un droit d’option pour fusionner la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission médicale d’établissement. Il semble difficile de prévoir leur réunion tant sur le fond, du fait de leurs missions respectives, que sur la forme, du fait de leurs compositions respectives. Supprimer cet article. M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. ...

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Amendement N° 343 au texte N° 3598 - Article 7 (Adopté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article prévoyant que tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant donne lieu à un intérim confié à l’établissement support du groupement. Cet article va à l’encontre d’une méthode permettant une intégration graduée qui est plébiscitée par les acteurs. La nouvelle rédaction de l’article ne convient pas car elle ne donne que l’illusion du choix. En effet, l’intérim pourra uniquement être confié au GHT (ce que rien ne justifie) et à l’issue d’un délai d’un an, le directeur de l’agence n’aurait que le choix de confier la direction à ...

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Amendement N° 345 au texte N° 3598 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier le mode de décision de l’organisation dérogatoire rendue possible par cet article. Il prévoit donc qu’il revient au directoire de décider d’organiser librement le fonctionnement médical ce qui est cohérent avec le rôle que lui confèrent les textes. En outre, il réintroduit le conseil de surveillance qui, du fait de sa composition et notamment de la présence des élus ainsi que des usagers, a un rôle indispensable à jouer dans la réorganisation de l’établissement. En outre, cet amendement supprime l’alinéa 6 de l’article qui alourdit la procédure sans intérêt. I – Rédiger ainsi l’alinéa 4 ...

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Amendement N° 347 au texte N° 3598 - Article 10 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier la rédaction de cet article pour ne pas faire peser sur les directeurs l’ensemble de la responsabilité dans le cadre du recours à des intérimaires. En l’état actuel du texte, la rédaction ne peut que mettre les directeurs dans la situation de choisir entre le tribunal administratif, la cour de discipline budgétaire ou le tribunal pénal. En effet, lorsqu’un directeur d’hôpital se trouve face au dilemme de devoir choisir entre fermer provisoirement un service faute de médecins en nombre suffisant, ou recruter des intérimaires « au prix du marché », la décision qu’il doit prendre n’est pas seulement ...

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Amendement N° 346 au texte N° 3598 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains permet de ne pas rendre obligatoire la présence des personnalités qualifiées dans l’ensemble des réunions du directoire. Si cette présence peut être pertinente lors de certaines discussions, elle ne doit rester qu’une option en fonction de l’ordre du jour. Pour rappel, la représentation des usagers est assurée au sein des conseils de surveillance et des commissions de l’activité libérale des établissements de santé publics qui comptent respectivement parmi leurs membres, 2 et 1 représentants des usagers. En outre des représentants des usagers (en nombre variable) sont membres des comités de coordination de lutte contre ...

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Amendement N° 248 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté par la commission. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or, cet abaissement de la durée de vie commune et d’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur 1er enfant ne cesse de reculer : alors qu’il était de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015. La moyenne dans l’Union européenne est à 29 ans. Ce ...

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Amendement N° CD10 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l’exemption de la quote‑part de raccordement pour l’éolien offshore, rajoutée par un amendement gouvernemental à la loi sur l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures en 2017. Cette exemption crée une distorsion de concurrence en France avec les autres filières (éolien terrestre, solaire photovoltaïque, etc.). I. – Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 342‑7 du code de l’énergie sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

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Amendement N° CD13 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à créer un article4 relatif à la réglementation de l’éolien marin. Le premier alinéa vise à réorganiser les retombées fiscales entre les communes d’où les éoliennes maritimes sont visibles. Actuellement, deux critères sont considérés : la distance qui sépare la commune des éoliennes et la population communale. Ce deuxième critère ne semble pas pertinent, notamment par la négation de l’impact touristique pour certaines petites communes littorales et devrait ainsi plutôt être remplacé par la longueur du linéaire côtier d’où les installations sont visibles. Le deuxième alinéa vise quant à lui à ce que l’avis conforme en cas ...

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Amendement N° CD16 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le démantèlement complet des éoliennes lors de la remise en état des sites en plus du traitement des fondations en béton. Actuellement, les textes réglementaires ne le mentionnent pas. Les déchets générés sont pourtant toxiques, provoquant le risque de voir apparaître de nouvelles friches industrielles rendant particulièrement difficile la remise en état des sites qui risque de peser à terme sur les communes. Pour mémoire, les plastiques spéciaux utilisées pour les pales sont ainsi fabriquées à base de polymères, de fibre de verre et de carbone, très difficilement traitables voir non recyclables. Ceci constitue une grave ...

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Amendement N° CD14 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes, fonction du coût de construction du parc. En effet, actuellement, la garantie est fixée par l’arrêté du 26 août 2011 à 50 000 € par éolienne. Le démantèlement d’un parc éolien coûte 50 000 à 75 000 euros par MW, soit 3 % à 5 % du coût de construction. Il est donc proposé d’exiger une garantie de 5 % du coût de construction. Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de ...

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Amendement N° CD17 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Retiré)

Le présent amendement souhaite donner plus de pouvoir aux maires des communes directement concernées par l’implantation d’éoliennes, au delà d’une simple enquête publique comme actuellement. En effet, bien que directement touchés par ces projets, les conseils municipaux n’ont aujourd’hui aucun pouvoir de décision en la matière, ce qui provoque une grande incompréhension de la part des élus locaux. L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme du conseil ...

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Amendement N° CD15 au texte N° 2781 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à fixer davantage la distance d’éloignement minimale entre les habitations et les éoliennes proportionnellement à la hauteur de ces dernières, conformément à la recommandation formulée par l’Académie de médecine dans son rapport de 2017. Ce rapport indique que les nuisances sont liées à la puissance des éoliennes, et donc à leur taille. Il précise également que plusieurs études « concluent qu’à l’intérieur d’un périmètre de 1,5 kilomètres le bruit émis par les éoliennes perturberait la qualité du sommeil ». Pour ces raisons, il est ici proposé de fixer un multiplicateur de huit fois la hauteur de l’éolienne, pales ...

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Amendement N° CD12 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement reprend le dispositif adopté au Sénat en 2016 visant à protéger le patrimoine de l’implantation débridée d’éoliennes en demandant l’avis favorable des architectes des bâtiments de France (ABF) lorsque les turbines seront implantées en covisibilité avec des monuments historiques ou des sites de l’UNESCO. L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à ...

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Amendement N° CD11 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à mettre en place un droit pour les régions de suspendre l’installation de nouvelles éoliennes dans le cas où ce qu’on pourrait appeler leur « indice d’effort éolien » (puissance installée par rapport à la surface par rapport au potentiel) serait trop supérieur à une autre région. Il s’agit de répartir l’effort équitablement entre toutes les régions de France en cohérence avec leurs capacités venteuses. La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé :« Art. L. 314‑32. – Lorsque, dans une région, le rapport entre la puissance éolienne ...

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Amendement N° 41 au texte N° 3551 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la reprise de l’AEEH par la nouvelle branche autonomie. Il rejoint la position des associations familiales et des associations intervenant dans le champ du handicap. La compensation des charges et la conciliation vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs de la politique familiale. L’AEEH est une prestation familiale qui vise à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes des salaires subies par les parents dans l’obligation de réduire leur activité professionnelle : pourquoi dès lors écarter ces parents d’une politique familiale globale ? Cette mesure ne ...

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Amendement N° 42 au texte N° 3551 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article reportant initialement la signature de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. Suite à l’examen du texte au Sénat, l’article a été modifié afin de prévoir un report à mars 2022. Le Groupe les Républicains reste opposé à ce report car la prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2022 ! Cela revient ainsi à décaler de 2 ans les mesures nécessaires pour la médecine libérale afin qu’elle se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis ...

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