Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et décembre 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 2567 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 25 au texte N° 2443 - Article 6 (Adopté)

A l’heure actuelle, les professionnels de santé exerçant en libéral ou en centres de santé sont tenus d’afficher les tarifs de leur consultation par affichage dans les lieux de réception des patients et par devis préalable au-delà d’un certain montant. S’agissant des établissements de santé, l’information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public. Afin de renforcer la transparence en matière médicale, cet amendement propose qu’en cas de dépassements d’honoraires, le professionnel de santé informe les patients de ses tarifs au plus tard au moment de la prise du rendez-vous ...

Consulter

Amendement N° 606 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Cet amendement vise à interdire, à compter de janvier 2021 l’utilisation de gobelets, de couverts, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique en plastique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Cette proposition d’interdiction s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, qui fixe l’objectif d’une réduction ...

Consulter

Amendement N° 24 au texte N° 2443 - Article 4 (Adopté)

De la maternelle au lycée, la prévention, l’éducation et la promotion de la santé dans les établissements scolaires constituent des axes fondamentaux du programme éducatif. Cette problématique recouvre à la fois l’éducation à l’alimentation, la prévention des conduites addictives, l’éducation à la sexualité, la formation aux premiers secours, ou encore la prise en compte, de plus en plus prégnante, de la santé environnementale. Au regard de l’importance de ces sujets pour les élèves, il apparait opportun de les intégrer davantage aux programmes. L’article 4 propose de renforcer le volet prévention en santé dans les programmes, en précisant que, parmi les ...

Consulter

Amendement N° 605 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Cet amendement vise à interdire, à compter de janvier 2021 l’utilisation de gobelets, de couverts, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Cette proposition d’interdiction s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, qui fixe l’objectif d’une réduction ambitieuse et ...

Consulter

Amendement N° CF292 au texte N° 2493 - Article 78 duodecies (Sort indéfini)

Le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, a supprimé l’aide médicale d’État (AME) pour la remplacer par une aide médicale d’urgence (AMU). L’aide médicale d’urgence (AMU) voit son panier des soins restreint par rapport à celui de l’actuelle AME. En effet, la prise en charge de l’aide médicale d’urgence est limitée : au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive. De plus, le texte issu du Sénat fixe également un droit de timbre annuel, s’élevant à 30 euros, devant être acquitté par tous les demandeurs ...

Consulter

Amendement N° CF235 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à introduire dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) une clause exonérant les étrangers indigents du paiement des taxes sur les titres de séjour. Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné l’absence d’exonération du paiement des taxes sur les titres de séjour pour cause d’indigence. Cette situation ne connaît qu’une seule exception en matière de droit de visa de régularisation où une exemption pour indigence peut être accordée sur la base de l’article 955 du code général des impôts. L’absence de clause ...

Consulter

Amendement N° CF207 au texte N° 2493 - Article 38 (Irrecevable)

Il s’agit par cet amendement d'annuler la baisse, votée en première lecture, du budget de l'AME à hauteur de 15.000.000 euros. Faire prévaloir les enjeux de santé publique et garantir à tous, quels que soient leurs statuts, l'accès aux soins est fondamental. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Wonner, M. Cesarini, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Fontenel-Personne, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, M. Julien-Laferrière

Consulter

Amendement N° CF234 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Sort indéfini)

Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui devrait passer de 19 € à 25 € suite au vote du budget pour 2020) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier. L’existence de cette surtaxe n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens et le paiement anticipé d’une fraction de cette contribution est dérogatoire par rapport aux ...

Consulter

Amendement N° CF143 au texte N° 2493 - Article 38 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de maintenir la totalité des crédits initialement affectés à l’Aide Médicale d’État (AME). S’il convient de faire le nécessaire afin que cette dépense de santé publique atteigne son objectif – soigner effectivement les personnes isolées du fait de leur situation administrative et subissant des déficits de soins- , ces crédits doivent-être réaffectés sur des missions d’« Aller-vers » à destination des publics les plus en difficultés. Compte tenu des contraintes liées à l’article 40 de la Constitution, cet amendement redéploie 15 millions d’euros de l’Action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 sur ...

Consulter

Amendement N° 1956 au texte N° 2454 - Article 4 (Adopté)

L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé, pour les professionnels de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, une obligation de proposer aux consommateurs la possibilité d’utiliser, pour certaines catégories de recharge, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Comme l’indique l’étude d’impact du présent projet de loi, les fédérations des professionnels rapportent d’ores et déjà des évolutions positives de la structuration du secteur automobile démontrant l’intérêt des opérateurs économiques à ...

Consulter

Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...

Consulter

Amendement N° 2144 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au « Fonds Réemploi Solidaire ». Il améliore la rédaction initiale en ajoutant une « obligation légale de contribution » à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire. Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :« Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts.« Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement au Fonds ...

Consulter

Amendement N° 1019 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Sort indéfini)

Cet amendement vise à assurer que l’ADEME dispose de moyens suffisants pour assurer la mise en place des nouvelles filières REP prévues par ce projet de loi ainsi qu’un meilleur suivi de l’ensemble des filières, tout en fixant le principe d’un financement privé de ces nouvelles missions (conformément à l’article 8bis de la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets afin de ne pas alourdir la dépense publique. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, assurer le suivi de l’activité et l’atteinte des objectifs des ...

Consulter

Amendement N° 1810 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Retiré)

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garantie légale de conformité parmi les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121‑3 du code de la consommation. Cette disposition, travaillée avec l’association HOP - Halte à l’obsolescence programmée, permettrait de lutter plus efficacement contre la désinformation des consommateurs. L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ...

Consulter

Amendement N° 2357 2ème rectif. au texte N° 2454 - Article 1er AD (Adopté)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des États membres d’accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l’avant-garde sur cette question ...

Consulter

Amendement N° 2377 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L’article 19 du règlement cosmétique précité prévoit que la liste des ingrédients des produits cosmétiques ne figure uniquement que sur l’emballage. Certains produits cosmétiques ne bénéficient pas d’un emballage ce qui en soit est positif vis-à-vis de la production de déchets. Cependant, les consommateurs de produits cosmétiques dépourvus d’emballages sont privés de la liste des ingrédients composant les cosmétiques. Cet amendement vise donc à apposer la liste des cosmétiques tant sur les emballages de produits cosmétiques que sur leurs contenants afin que les consommateurs de produis cosmétiques sans emballages puissent bénéficier de cette information ...

Consulter

Amendement N° 1007 au texte N° 2454 - Après l'article 4 quater D (Irrecevable)

Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage de ressources naturelles utilisées pour la transmission et le stockage de données numériques, notamment en termes de consommation d’énergie. L’usage du numérique est en effet associé à une forte consommation d’énergie, à la fois pour produire les terminaux numériques (téléphones, ordinateurs, etc.) puis pour les charger. Cette consommation d’énergie est elle-même source d’émissions de gaz à effet de serre très importantes : le numérique émet 3,7 % des émissions de GES mondiales. Ce chiffre était de 2,5 % en 2013 soit une augmentation de 50 %, et risque de doubler d’ici 2025 selon le rythme actuel de ...

Consulter

Amendement N° 2206 au texte N° 2454 - Après l'article 12 L (Irrecevable)

Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu un développement très important en quelques années seulement. Le droit européen prévoit de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement propose d’accompagner les collectivités dans la mise en place de cette collecte, en introduisant une expérimentation, d’une durée de deux ans, de ...

Consulter

Amendement N° 2523 au texte N° 2454 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

Consulter

Amendement N° 2376 au texte N° 2454 - Article 1er AE (Adopté)

La mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique s’est penchée sur les substituts aux matières plastiques composant les contenants alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques. Plusieurs auditions de scientifiques ont démontré les risques sanitaires qui existaient concernant les solutions de substitution. Il est indispensable que les substituts et alternatives soient à la fois sains, durables et innovants, comme l’a démontré le rapport récent de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens dans les contenants en plastique. La substitution sûre est un défi qui appelle toute notre ...

Consulter

Amendement N° 2526 au texte N° 2454 - Article 1er (Adopté)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

Consulter

Amendement N° 2366 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Retiré)

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit de nombreuses avancées en matière environnementale et d’information du consommateur. Cependant, les indications relatives à la présence de substances perturbatrices endocriniennes et à leurs conséquences pour la santé et l’environnement en sont absentes. Les travaux et le rapport de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique font état de la présence de perturbateurs endocriniens dans ces contenants mais également dans les objets de la vie courante en matière plastique. Les perturbateurs endocriniens sont ...

Consulter

Amendement N° 2368 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit de nombreuses avancées en matière environnementale et d’information du consommateur. Cependant, les indications relatives à la présence de substances perturbatrices endocriniennes et à leurs conséquences pour la santé et l’environnement en sont absentes. Les travaux et le rapport de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique font état de la présence de perturbateurs endocriniens dans ces contenants mais également dans les objets de la vie courante en matière plastique. Les perturbateurs endocriniens sont ...

Consulter

Amendement N° 2367 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Retiré)

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit de nombreuses avancées en matière environnementale et d’information du consommateur. Cependant, les indications relatives à la présence de substances perturbatrices endocriniennes et à leurs conséquences pour la santé et l’environnement en sont absentes. Les travaux et le rapport de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique font état de la présence de perturbateurs endocriniens dans les contenants alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques mais également dans les objets de la vie courante en matière ...

Consulter

Amendement N° 2145 au texte N° 2454 - Article 9 (Sort indéfini)

La présence de bouteilles de gaz sous pression sur les sites de recyclage constitue un risque élevé encouru par les salariés et les outils de production en cas d’explosion. Selon le CFBP, 99 % des bouteilles de gaz sont récupérées par le système de consigne : le nombre de bouteilles présentes sur les sites de recyclage reste pourtant très élevé et présente un risque important pour les salariés et l’outil industriel. En conséquence, le présent amendement vise à ce que le financement de la gestion de la fin de vie de ces produits soit à la charge des producteurs et metteurs en marché, sachant que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au ...

Consulter

Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Sort indéfini)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

Consulter

Amendement N° 2146 au texte N° 2454 - Article 9 (Sort indéfini)

La collecte sélective en hors foyer est une priorité pour améliorer les performances du recyclage des emballages ménagers. En effet, aujourd’hui et à titre d’exemple, 99 % des bouteilles en plastiques sont collectées alors que 57 % d’entre elles sont recyclées. Le delta est en majorité dû à une absence de collecte sélective en hors foyer (rues, aéroport, gares, parcs…) où les gisements sont directement envoyés en incinération ou en stockage. Le présent amendement prévoit donc la redéfinition de l’assiette du budget de l’éco-organisme dédié aux emballages ménagers de manière à ce qu’elle intègre la totalité des produits hors foyers ainsi que le retour ...

Consulter

Amendement N° 2372 au texte N° 2454 - Article 10 bis C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport au Gouvernement relatif aux impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie en ajoutant la dimension sanitaire des impacts et en intégrant les plastiques compostables dans le périmètre dudit rapport. Il est également précisé que ce rapport abordera la question du risque de dispersion des micro-plastiques dans l’environnement du fait du compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables Dans le cadre de mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, l’attention des ...

Consulter

Amendement N° 2378 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L’article 19 du règlement (CE) N° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (règlement cosmétique) prévoit que l’indication de la date de durabilité minimale n’est pas obligatoire pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois, Pour des raisons de bonne utilisation des produits cosmétiques par les consommateurs ainsi que pour des raisons de santé publique, il vous est proposé d’étendre l’obligation d’indiquer la durabilité minimale des produits cosmétiques quel que soit leur durabilité. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article ...

Consulter

Amendement N° 1012 au texte N° 2454 - Après l'article 5 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage par la promotion de la consommation durable et l’éducation à celle-ci, en établissant le cadre d’un mécanisme autonome de soutien à cette promotion, financé et géré par les annonceurs publicitaires. Ces mesures de promotion et d’éducation pour une consommation durable seront financées par un fonds dédié, entièrement alimenté par une contribution des annonceurs publicitaires, à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire, à l’image de ce qui est pratiqué dans le secteur alimentaire (cf. article L. 2133‑1 du code de la santé publique). Les modalités de gestion du fonds et de mise en oeuvre des projets ainsi ...

Consulter

Amendement N° 1011 au texte N° 2454 - Après l'article 5 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de réglementer progressivement la publicité, afin d’exclure de l’espace publicitaire certains produits qui ne correspondent pas à un modèle de consommation responsable sur le plan environnemental, notamment en termes de gaspillage de ressources naturelles. Cette réglementation pourrait par exemple permettre d’encadrer la publicité pour les produits suivants : ● Les appareils électriques et électroniques dont l’étiquetage énergétique fait figurer une classe inférieure à la classe A au sens de l’article R412‑43‑1 ; ● Certains véhicules automobiles, en particulier eu égard à leur niveau ...

Consulter

Amendement N° 2380 au texte N° 2454 - Article 7 (Sort indéfini)

Transparence et confiance doivent être au cœur de l’économie circulaire. Afin d’assurer un recyclage de qualité et des cycles non toxiques, le projet de loi doit veiller à ce que les producteurs, importateurs ou exportateurs de produits et leur éco-organisme garantissent que les produits en fin de vie qui contiennent des substances dangereuses au-delà des seuils réglementaires soient mis à part et reçoivent un traitement approprié, afin de ne pas contaminer la boucle du recyclage. Il s’agit d’assurer le plus en amont possible un tri ou une séparation des différentes parties d’un équipement contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque ...

Consulter

Amendement N° 1010 au texte N° 2454 - Après l'article 5 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire un cadre juridique nouveau autour des pratiques de la publicité, en interdisant la diffusion de messages publicitaires qui inciteraient à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles. Ces notions sont inspirées des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) relatives au développement durable, auxquelles il convient de donner plus de force en complétant cette forme d’autorégulation par un encadrement législatif. La liberté d’entreprendre ne fait pas obstacle à l’adoption de règles restreignant la publicité pour des raisons écologiques. Le Conseil constitutionnel affirme en ...

Consulter

Amendement N° 2379 au texte N° 2454 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à préciser que les produits générateurs de déchets doivent notamment précisé le caractère non recyclable dudit produit. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« recyclabilité »,insérer les mots :« ou la non recyclabilité ». Mme Rossi, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Bureau-Bonnard, M. Delpon, M. Dombreval, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Garcia, Mme Gayte, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Muschotti, Mme O'Petit, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Zulesi, M. Simian, M. Damien Adam

Consulter

Amendement N° 2371 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Dans le cadre de mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, l’attention des rapporteures a été portée sur le manque de recul concernant le recyclage du r-PET qui peut être notamment contaminé lors du processus par des colles utilisées. Lors des différentes auditions menées par la Mission d’information précitée il est apparu que personne ne disposait à ce stade de connaissances très précises sur de longues séries de recyclage de bouteilles constituées de r-PET. La connaissance doit impérativement progresser sur cette question, comme l’ont souligné́ des chimistes du plastique auditionnés par les ...

Consulter

Amendement N° 2370 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Dans le cadre de mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, l’attention des rapporteures a été portée les conséquences sanitaires du comportement du plastique lors de son vieillissement et notamment la formation de nouveaux composés au cours de ce vieillissement. Il a notamment été porté à la connaissance des membres de la Mission d’information précitée que le vieillissement de la matière plastique demeure pour une large part méconnue. Cet amendement vise donc à demander à l’ANSES de rendre un rapport au Gouvernement sur le sujet du vieillissement du plastique afin que la décision publique puisse être ...

Consulter

Amendement N° 2369 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Dans le cadre de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, l’attention des rapporteures a été portée sur les conséquences sanitaires liées au recyclage des matières plastiques ainsi que les conséquences pour l’environnement. En effet le recyclage chimique recèle des risques non encore maitrises. Bien que constituant pour les acteurs du secteur le moyen clé de parvenir aux niveaux de recyclage attendus de 100 % en 2025, il n’en soulève pas moins de sérieuses réserves. Il convient d’être très attentif au devenir des additifs, qui ne fait pas l’objet d’un consensus. En effet, l’extraction des ...

Consulter

Amendement N° 2373 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Comme le démontre le récent rapport de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens dans les contenants en plastique, notre politique de substitution doit impérativement progresser pour sortir de notre dépendance aux plastiques. La mise en œuvre du principe de précaution s’impose dans la substitution aux substances perturbatrices endocriniennes. L’exemple de la substitution au bisphénol A a démontré que, malgré les alertes des agences sanitaires, l’utilisation d’autres molécules de la famille des bisphénols, dont la liste est longue, est possible. Les scientifiques, dont les études se multiplient sur le sujet, ont adopté la terminologie de « ...

Consulter

Amendement N° 2498 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Retiré avant séance)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, ...

Consulter

Amendement N° 2375 au texte N° 2454 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)

Dans le cadre des auditions menées par la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, plusieurs acteurs ont estimé nécéssaire de diffuser une information claire, en particulier auprès des publics les plus vulnérables (femmes enceintes, enfants, adolescents). Par analogie avec le dispositif prévu pour les boissons alcoolisées, cet amendement vise à ce que les contenants alimentaires en matière plastique à destination des publics les plus exposés aux perturbateurs endocriniens puisse comporter un message à caractère sanitaire. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de ...

Consulter

Amendement N° 2374 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Cet amendement vise à étendre les missions des agences régionales de santé à l’accompagnement des citoyens et des acteurs de santé ainsi qu'à la prévention des risques en matière de réduction de l’exposition de la pollution aux perturbateurs endocriniens. Le rapport de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique met en exergue le nécessaire accompagnement public des citoyens, des territoires et des professionnels de santé dans la réduction des risques liées à l’exposition de la population aux perturbateurs endocriniens. La généralisation de ces bonnes pratiques est de nature à limiter l’exposition ...

Consulter

Amendement N° CD836 au texte N° 2274 - Article 10 (Rejeté)

Cet amendement a pour but de supprimer les exemptions au bioplastique prévues pour l’interdiction des sacs en matière plastique. La dérogation prévue pour les sacs compostables en compostage domestique et composés en tout ou partie de de matières biosourcées n’est pas assez vertueuse. Les plastiques biosourcés ont certes certaines caractéristiques environnementales intéressantes, puisqu’ils sont issus de ressources naturelles renouvelables (biomasse), mais ils ne sont pas pour autant biodégradables*. La Directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains plastiques sur l’environnement s’applique notamment aux plastiques biosourcés ...

Consulter

Amendement N° 56 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

Consulter

Amendement N° 57 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

Consulter

Amendement N° 52 au texte N° 2434 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er tout en conservant ses objectifs. Il s’agit de limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seuls ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettent de valoriser des critères qualitatifs et limitent les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension. La rédaction issue de la commission a opéré les modifications nécessaires dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et dans le code général des collectivités ...

Consulter

Sous-Amendement N° CD1860 à l'amendement N° CD1708 au texte N° 2274 - Article 8 (Rejeté)

Ce sous amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs du réemploi solidaire en mutualisant les financements au sein d’une structure unique. Il répond à la problématique de ne faire contribuer au réemploi que les des filières concernées par le réemploi. Ce sous amendement vise à maintenir le principe de mutualisation mais pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches ( D3E, DEA, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardin). Sont exclus de ce fonds mutualisé les fonds concernant des filières dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques : emballages, textiles. ...

Consulter

Sous-Amendement N° CD1862 à l'amendement N° CD1708 au texte N° 2274 - Article 8 (Non soutenu)

Ce sous-amendement complète le dispositif proposé par l’amendement en incluant les producteurs d’emballages parmi les contributeurs au fonds réemploi. En effet, l’un des objectifs du projet de loi est d’aller vers des emballages réutilisables et réemployables. Il est donc logique de prévoir leur contribution au fonds. Au vu des contributions versées par les seuls éco-organismes du secteur des emballages ménagers, cette inclusion conduirait à majorer le budget annuel du fonds d’au moins 30 millions d’euros. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« mentionnés »,insérer les mots :« aux 1° et 2° , ». Mme Bagarry, M. Perrot, Mme Wonner, M. ...

Consulter

Sous-Amendement N° CD1861 à l'amendement N° CD1708 au texte N° 2274 - Article 8 (Rejeté)

Ce sous amendement vise à éviter les effets négatifs du principe d’appel à projet, qui pourrait défavoriser les petites structures sur les territoires et donc nuire à l’écosystème d’activités. Il affirme les critères principaux fondant l’éligibilité au soutien, et renvoie à un décret pour les modalités d’application. Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :« Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés. » M. Cesarini, M. Claireaux, Mme Pascale Boyer, M. François-Michel ...

Consulter

Amendement N° CD705 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Retiré)

Le présent amendement prévoit l’interdiction de mise sur le marché de produits contenant intentionnellement du microplastique. Il reprend la proposition émise par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) afin de lutter contre la pollution des microplastiques. Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours ...

Consulter

Amendement N° CD488 au texte N° 2274 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à rétablir le délai initial d’entrée en vigueur de l’indice de réparabilité. Le délai supplémentaire d’un an introduit au Sénat n’a pas lieu d’être. L’indice de réparabilité a fait l’objet d’un travail en concertation depuis 18 mois entre les acteurs concernés. Nous serons prêts à le mettre en oeuvre dès 2021, date proposée dans le texte du Gouvernement pour son entrée en vigueur. Il n’y a pas de raison solide de repousser son entrée en vigueur à 2022, alors que les consommateurs attendent de pouvoir disposer de cet indice et que la progression vers une meilleure réparation des produits que nous consommons est l’un des leviers ...

Consulter