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Amendement N° AS3 au texte N° 2954 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Parmi les agentes et agents d’entretien, un certain nombre d’entre eux sont issu.e.s de l’immigration. Beaucoup sont présent.e.s depuis longtemps en France et n’ont pas pu bénéficier des cours de français à leur arrivée. Cet amendement vise à effacer cette inégalité d’accès en leur ouvrant cette possibilité et d’améliorer leur aisance en français pour une meilleure intégration. Celle-ci doit également passer par une valorisation des compétences des nouveaux arrivants, en donnant accès à la certification Cléa à toute personne suivant un contrat d’intégration républicaine (CIR). Ainsi, l’État favoriserait une intégration durable. Cet amendement a été ...

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Amendement N° AS2 au texte N° 2954 - Titre (Tombe)

Cet amendement vise à réécrire le titre de la proposition de loi pour privilégier l’emploi des termes agentes et agents de propreté à celui de femme de ménage, qui est sexiste. L’objectif n’est évidemment pas d’invisibiliser le fait que le métier d’agent de propreté soit un métier à prédominance féminine, mais plutôt de prendre en considération les conséquences de la ségrégation des professions selon le genre. De nombreux travaux ont en effet montré que les femmes et les hommes occupant une profession à personnel majoritairement féminin subissent la même dévalorisation salariale et sociale, et les mêmes conditions de travail dégradées – horaires ...

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Amendement N° AS1 au texte N° 2954 - Après l'article 3 (Rejeté)

Dans une optique de co-construction, cet amendement vise à permettre aux professionnels du secteur de prendre toutes les dispositions nécessaires dans un délai de six mois pour mieux protéger leurs employé.e.s. A défaut, la loi s’appliquera automatiquement à échéance de ce délai. Les dispositions de la présente loi s’appliquent six mois après sa promulgation à défaut d’accord d’entreprises ou de branches dans le cadre des conventions collectives. M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani, ...

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Amendement N° AS4 au texte N° 2954 - Après l'article 3 (Adopté)

Sachant que le manque d’information est l’obstacle majeur pour l’accès aux prestations sociales, cet amendement vise à promouvoir l’information aux salarié.e.s sur leurs droits sociaux éventuels, via le rendez-vous des entretiens professionnels. Il est indispensable que les entreprises qui emploient de nombreux salarié.e.s à temps partiel avec une situation financière précaire prennent conscience du fait que leurs salarié.e.s peuvent prétendre à des prestations sociales telles que la prime d’activité. Au-delà, cet amendement a donc pour objectif d’associer les entreprises à la lutte contre le non-recours aux droits. I. – À l’occasion de la remise obligatoire ...

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Amendement N° 197 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Dans la mobilisation nationale contre l’épidémie, les usines de la filière français du textile ont, depuis plusieurs semaines, orienté leur production vers la réalisation de masques de protection, parfois 100% français, de la matière, au tissu, jusqu’au produit fini. Cependant, la distribution des masques déjà produits et l’accroissement des lignes de production sont freinés par les lenteurs de la procédure administrative d’examen de la qualité des produits avant leur mise en distribution et par des incertitudes quant à la portée de cette procédure. Cette procédure nécessite deux séries successives de tests : des tests de respirabilité réalisés à Lyon, à ...

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Amendement N° 96 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Retiré)

Pour juguler l’épidémie de Covid-19 et réussir le déconfinement, il est nécessaire d’équiper rapidement l’ensemble de la population française de masques de protection de qualité. Cet effort doit aussi permettre de redonner à notre nation une capacité de production durable d’équipements de protection, en s’appuyant sur la filière du textile français. Dans la mobilisation nationale contre l’épidémie, les usines de la filière français du textile ont, depuis plusieurs semaines, orienté leur production vers la réalisation de masques de protection, parfois 100% français, de la matière, au tissu, jusqu’au produit fini. Cependant, la distribution des masques ...

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Amendement N° 97 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à exonérer de toute responsabilité pénale les maires et élus municipaux à l’occasion de décisions qu’ils seraient amenés à prendre, en tant qu’agents de l’État, en exécution de directives du Gouvernement dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire. Il semble en effet juridiquement opportun de traiter spécifiquement la question de la responsabilité des élus, et tout spécialement celle des maires, par rapport à l’ensemble des autres intervenants dans la lutte contre la pandémie en raison, d’une part, de la prise en compte de plus en plus importante du code pénal de la part des juges, et, d’autre part, en raison de la fonction ...

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Amendement N° 127 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser que l’accès responsable aux espaces naturels reste autorisé dans le cadre du confinement, à certaines conditions et dans des limites géographiques. Une pétition signée par plus de 150 000 citoyens demande en effet un “accès responsable à la nature en période de confinement”. Elle a reçu le soutien de personnalités telles que Christophe André (psychiatre), Dominique Bourg (philosophe), André Cicolella (toxicologue), Lionel Daudet (alpiniste et écrivain), François Labande (alpiniste, écrivain, administrateur du Parc national des Écrins), Xavier de Le Rue (snowboarder, double champion du monde), Frédi Meignan (acteur de la montagne, ...

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Amendement N° 128 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)

Tout en partageant les objectifs de la disposition adoptée par le Sénat visant à autoriser, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les pratiques individuelles de pleine nature responsables, le présent amendement vise à corriger la disposition adoptée afin : - De préciser que ces activités individuelles s'exercent dans un périmètre géographique proche du domicile, lequel sera défini par le décret. Ainsi, il ne s'agit évidemment pas de favoriser des déplacements de population importants et encore moins le tourisme, mais bien de permettre par exemple aux habitants d'une commune de se promener dans les espaces naturels à proximité immédiate de celle-ci (plage, montagne, ...

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Amendement N° 526 au texte N° 2905 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à obliger le représentant de l’Etat dans le département à la transmission d'une information claire et adaptée, éventuellement traduite si l’intéressé est un ressortissant étranger, sur son état de santé, les investigations et soins proposés, les obligations qui lui incombent et les droits qui lui sont reconnus. Cet amendement permet de pallier aux risques d’incompréhension et de difficultés de recours des personnes vulnérables ou en situation de précarité, ainsi que des ressortissants étrangers. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Le représentant de l’État dans le département s’assure dans les meilleurs délais ...

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Amendement N° CL112 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser que l’accès responsable aux espaces naturels reste autorisé dans le cadre du confinement, à certaines conditions et dans des limites géographiques. Une pétition signée par plus de 150 000 citoyens demande en effet un “accès responsable à la nature en période de confinement”. Elle a reçu le soutien de personnalités telles que Christophe André (psychiatre), Dominique Bourg (philosophe), André Cicolella (toxicologue), Lionel Daudet (alpiniste et écrivain), François Labande (alpiniste, écrivain, administrateur du Parc national des Écrins), Xavier de Le Rue (snowboarder, double champion du monde), Frédi Meignan (acteur de la montagne, ...

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Amendement N° CL164 au texte N° 2902 - Article 5 bis (Rejeté)

Tout en partageant les objectifs de la disposition adoptée par le Sénat visant à autoriser, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les pratiques individuelles de pleine nature responsables, le présent amendement vise à corriger la disposition adoptée afin : - De préciser que ces activités individuelles s'exercent dans un périmètre géographique proche du domicile, lequel sera défini par le décret. Ainsi, il ne s'agit évidemment pas de favoriser des déplacements de population importants et encore moins le tourisme, mais bien de permettre par exemple aux habitants d'une commune de se promener dans les espaces naturels à proximité immédiate de celle-ci (plage, montagne, ...

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Amendement N° 175 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement a pour objet d’abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux gels hydroalcooliques qui sont indispensables dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, jusqu'au 31 décembre 2021. I. - Après le K de L’article 278‑0bis du code général des impôts, il est insérer un Kbis ainsi rédigé :« Kbis. - Les gels hydroalcooliques ; ».II. - Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à ...

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Amendement N° 361 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté)

Le soutien aux grandes entreprises est impératif pour les aider à amortir le choc de la crise économique que provoque l’épidémie de Covid-19, que subissent notamment certains secteurs dits « stratégiques ». Cependant, il est tout aussi crucial de s’assurer que le sauvetage public de ces entreprises n’entraîne pas une régression en matière de transition écologique. Au mieux, cet effort public d’urgence doit engager les entreprises secourues sur la bonne trajectoire afin d’accroître leur résilience face aux risques futurs, et en particulier le risque climatique. L'Etat actionnaire ne peut pas contredire l'ambition de l'Etat pour le climat et la biodiversité. Cet ...

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Amendement N° 364 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté)

Amendement de repli de l’amendement 361. Le soutien aux grandes entreprises est impératif pour les aider à amortir le choc de la crise économique que provoque l’épidémie de Covid-19, que subissent notamment certains secteurs dits « stratégiques ». Cependant, il est tout aussi crucial de s’assurer que le sauvetage public de ces entreprises n’entraine pas une régression en matière de transition écologique. Au mieux, cet investissement public d’urgence doit engager les entreprises secourues sur la bonne trajectoire afin d’accroître leur résilience face aux risques futurs, et en particulier le risque climatique. Cet amendement vise à conditionner le soutien aux grandes ...

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Amendement N° 248 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté)

L’intervention de l'Etat pour sauver certaines grandes entreprises stratégiques fortement affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 doit être un levier pour que la stratégie de ces entreprises s’oriente résolument vers la neutralité carbone et la sortie des énergies fossiles. Dans cette perspective, le Haut Conseil pour le climat, créé par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est l’instance appropriée pour émettre des recommandations. Conformément au nouvel article L. 132-5 du code de l’environnement, il pourra être saisi sur la stratégie de l'Etat et des entreprises ...

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Amendement N° 57 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser les circonstances de l’état d’urgence sanitaire par l’ampleur de la catastrophe sanitaire, outre sa nature et sa gravité. À l’alinéa 11, après le mot :« nature »,insérer les mots :« , son ampleur ». Mme Batho

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Amendement N° 112 au texte N° 2764 - Article 5 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Batho

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Amendement N° 110 au texte N° 2764 - Article 5 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Batho

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Sous-Amendement N° 266 à l'amendement N° 261 au texte N° 2764 - Article 7 (Retiré avant séance)

Se justifie par son texte même. I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :« à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement »les mots :« la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles ».II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :« dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ». Mme Batho

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Amendement N° 62 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté)

Il convient que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède. Le présent amendement correspond d’ailleurs à la pratique. Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :« , après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑26 ». Mme Batho

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Sous-Amendement N° 242 à l'amendement N° 182 au texte N° 2764 - Article 5 (Tombe)

L’amendement n° 182 du Gouvernement revient sur les modalités du contrôle parlementaire adoptées par le Sénat, et confirmées par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale lors de l’examen du présent projet de loi. Il réduit considérablement le périmètre du contrôle parlementaire, en le limitant aux « mesures règlementaires », lesquelles sont par ailleurs nécessairement publiées au Journal Officiel. Il convient – a minima – de prévoir des modalités d’exercice du contrôle parlementaire de la mise en oeuvre de l’état d’urgence sanitaire strictement équivalentes à celles prévues par la Loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état ...

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Amendement N° 63 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté)

Amendement de repli. Se justifie par son texte même. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Un comité de scientifiques est consulté avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est rendu public. » Mme Batho

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Amendement N° 70 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté)

Amendement de précision. À la troisième phrase de l’alinéa 33, après la seconde occurrence du mot :« qualifiées »,insérer les mots :« pour leur expertise médicale et scientifique ». Mme Batho

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Amendement N° 71 au texte N° 2764 - Article 5 (Retiré)

En situation d’état d’urgence sanitaire, les avis du comité des scientifiques doivent être rendus publics systématiquement. À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :« périodiquement »les mots :« sans délai ». Mme Batho

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Amendement N° 72 au texte N° 2764 - Article 5 (Retiré)

Outre son avis sur les mesures prises au titre des articles L. 3131-23 à L.3131-25, il convient de préciser que le comité de scientifiques analyse l’évolution de la catastrophe sanitaire, qu’il émet des recommandations, lesquelles, ainsi que ses avis sur les mesures prises, sont rendues publiques. Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :« Ce comité analyse l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié la déclaration d’état d’urgence sanitaire. Il émet des recommandations et formule des avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131‑23 à L. 3131‑25 qui sont rendus publics. » Mme Batho

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Amendement N° 65 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté)

Il convient, logiquement, que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède. I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :« En cas de »les mots :« Préalablement à la ».II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :« sanitaire »,insérer les mots :« et pour la durée de celui-ci ».III. – En conséquence, à ladite phrase, supprimer les mots :« sans délai ». Mme Batho

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Amendement N° 78 au texte N° 2764 - Article 7 (Rejeté)

Le présent amendement prend en compte l’avis du Conseil d’Etat sur ces dispositions. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ». Mme Batho

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Amendement N° 76 au texte N° 2764 - Article 7 (Tombe)

Cet amendement résulte d’une suggestion de la CFDT. Face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, il convient de rechercher la mobilisation et la coopération de tous. Les efforts doivent être partagés. Imposer aux salariés un recul de leurs droits en accordant aux employeurs une capacité de décision unilatérale est un très mauvais signal. C’est par le dialogue social dans les entreprises que les solutions permettant le maintien ou la reprise d’activité, et la préservation des emplois, doivent être trouvées. I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots:« à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement »les mots :« la conclusion d’un accord ...

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Amendement N° 75 au texte N° 2764 - Article 7 (Rejeté)

Se justifie par son texte même. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ». Mme Batho

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Amendement N° 74 au texte N° 2764 - Article 7 (Rejeté)

Amendement de précision. A l’alinéa 5, après les mots :« baisse d’activité »,insérer les mots :« , en empêchant les licenciements ». Mme Batho

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Amendement N° 77 au texte N° 2764 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement résulte d’une proposition de la CFDT. Il précise les circonstances exceptionnelles autorisant des dérogations à l’ordre public social ainsi que le fait, comme pour les congés payés, qu’elles ne doivent pas résulter de décisions unilatérales des employeurs mais d’accords collectifs à durée déterminée. I. - A l’alinéa 8, après le mot :« permettre »,insérer les mots :« dans des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire ou à ses conséquences ».II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :« déroger »,insérer les mots :« par la voie d’accords collectifs à durée déterminée ». Mme ...

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Amendement N° CL48 au texte N° 2762 - Article 5 (Rejeté)

Amendement de précision. À la troisième phrase de l’alinéa 33, après la seconde occurrence du mot :« qualifiées »,insérer les mots :« pour leur expertise médicale et scientifique ». Mme Batho

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Amendement N° CL42 au texte N° 2762 - Article 1er (Adopté)

Le report d’une échéance démocratique entre deux tours étant inédit, il convient d’en préciser explicitement les circonstances très exceptionnelles afin de ne pas créer de précédent. Au début de l’alinéa 1, après la mention :« I. – »,insérer les mots :« En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la santé publique face à l’épidémie de covid-19, ». Mme Batho

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Amendement N° CL49 au texte N° 2762 - Article 5 (Retiré)

En situation d’état d’urgence sanitaire, les avis du comité des scientifiques doivent être rendus publics systématiquement. À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :« périodiquement »,les mots :« sans délai ». Mme Batho

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Amendement N° CL50 au texte N° 2762 - Article 5 (Rejeté)

Outre son avis sur les mesures prises au titre des articles L. 3131-23 à L.3131-25, il convient de préciser que le comité de scientifiques analyse l’évolution de la catastrophe sanitaire, qu’il émet des recommandations, lesquelles, ainsi que ses avis sur les mesures prises, sont rendues publiques. Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :« Ce comité analyse l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié la déclaration d’état d’urgence sanitaire. Il émet des recommandations et formule des avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131‑23 à L. 3131‑25 qui sont rendus publics. » Mme Batho

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Amendement N° CL51 au texte N° 2762 - Article 5 bis (Retiré)

L’unité de la Nation est une force pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle s’exprime par la représentation nationale. Le Parlement doit donc être associé aux décisions à échéance régulière. La démocratie n’est pas une perte de temps dans la guerre contre l’épidémie, mais une force. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« de deux »,les mots :« d’un ». Mme Batho

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Amendement N° CL43 au texte N° 2762 - Article 1er (Adopté)

Amendement de cohérence. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« national scientifique »,les mots :« de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑26 du code de la santé publique résultant de l’article 5 de la présente loi ». Mme Batho

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Amendement N° CL44 au texte N° 2762 - Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser les circonstances de l’état d’urgence sanitaire par l’ampleur de la catastrophe sanitaire, outre sa nature et sa gravité. À l’alinéa 11, après le mot :« nature »,insérer les mots :« , son ampleur ». Mme Batho

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Amendement N° CL52 au texte N° 2762 - Article 7 (Rejeté)

Amendement de précision. A l’alinéa 5, après les mots :« baisse d’activité »,insérer les mots :« , en empêchant les licenciements ». Mme Batho

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Amendement N° CL47 au texte N° 2762 - Article 5 (Rejeté)

Il convient, logiquement, que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède. I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :« En cas de »,les mots :« Préalablement à la ».II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :« sanitaire »,insérer les mots :« et pour la durée de celui-ci ».III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :« sans délai ». Mme Batho

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Amendement N° CL45 au texte N° 2762 - Article 5 (Rejeté)

Il convient que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède. Le présent amendement correspond d’ailleurs à la pratique. actuelle. Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :« après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑26 ». Mme Batho

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Amendement N° CL46 au texte N° 2762 - Article 5 (Rejeté)

Amendement de repli. Se justifie par son texte même. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Un comité de scientifiques est consulté avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est rendu public. » Mme Batho

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Amendement N° CL53 au texte N° 2762 - Article 7 (Rejeté)

Se justifie par son texte même. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ». Mme Batho

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Amendement N° CL54 au texte N° 2762 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement résulte d’une suggestion de la CFDT. Face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, il convient de rechercher la mobilisation et la coopération de tous. Les efforts doivent être partagés. Imposer aux salariés un recul de leurs droits en accordant aux employeurs une capacité de décision unilatérale est un très mauvais signal. C’est par le dialogue social dans les entreprises que les solutions permettant le maintien ou la reprise d’activité, et la préservation des emplois, doivent être trouvées. I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots:« à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement »les mots :« la conclusion d’un accord ...

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Amendement N° CL55 au texte N° 2762 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement résulte d’une proposition de la CFDT. Il précise les circonstances exceptionnelles autorisant des dérogations à l’ordre public social ainsi que le fait, comme pour les congés payés, qu’elles ne doivent pas résulter de décisions unilatérales des employeurs mais d’accords collectifs. I. - A l’alinéa 8, après le mot :« permettre »,insérer les mots :« dans des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire ou à ses conséquences ».II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :« déroger »,insérer les mots :« par la voie d’accords collectifs à durée déterminée ». Mme Batho

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Amendement N° CL57 au texte N° 2762 - Article 8 (Retiré)

Si le gouvernement n’est pas en mesure de prendre les ordonnances dans un délai raisonnable, alors qu’il invoque l’urgence des mesures à prendre, c’est que celles-ci pourraient relever de lois ordinaires. Il n’y a pas lieu dans ce cas de solliciter l’élargissement temporel de l’habilitation accordée par le Parlement. Supprimer cet article. Mme Batho

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Amendement N° CL56 au texte N° 2762 - Article 7 (Rejeté)

Le présent amendement prend en compte l’avis du Conseil d’Etat sur ces dispositions. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ». Mme Batho

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Amendement N° AC174 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement vise à mettre les régies publicitaires des chaînes de l’audiovisuel public en capacité de refuser la diffusion de publicités pour des produits ou des services dont l’impact écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est jugé négatif. Un tel refus de diffusion de certaines publicités peut se faire, par exemple, au motif que le message qu’il véhicule est en incohérence avec les programmes diffusés à l’antenne sur le plan écologique. La décision sur ce refus peut être prise au cas par cas ou par la généralisation de nouvelles pratiques propres à chaque chaîne, à chaque société ou à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public. Les ...

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Amendement N° AC788 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à autoriser les régies publicitaires des sociétés de l’audiovisuel public à refuser la diffusion de publicités pour des produits ou des services dont l’impact écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est jugé négatif. Un tel refus de diffusion de certaines publicités peut se faire, par exemple, au motif que le message qu’il véhicule est en incohérence avec les programmes diffusés à l’antenne sur le plan écologique. La décision sur ce refus peut être prise au cas par cas ou par la généralisation de nouvelles pratiques propres à chaque chaîne, à chaque société ou à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public. Les ...

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