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Sous-Amendement N° 378 à l'amendement N° 282 au texte N° 2305 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Batho
Sous-Amendement N° 379 à l'amendement N° 282 au texte N° 2305 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Batho
Sous-Amendement N° 342 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Batho
Sous-Amendement N° 349 à l'amendement N° 150 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'avis de l'OPECST doit intervenir en préalable, et non à un stade très avancé de la procédure d'autorisation. Compléter l’alinéa 2 par le mot :« préalable ». Mme Batho
Sous-Amendement N° 348 à l'amendement N° 150 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
Sous-amendement de cohérence avec la notion d'avis de l'OPECST. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« en informe »,le mot :« saisit ». Mme Batho
Sous-Amendement N° 343 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli et de clarification sur les règles déontologiques s'appliquant à une autorité indépendante. Peut-elle être partenaire des opérateurs privés qu'elle est chargée de contrôler par exemple dans le cadre de programme de recherche ? Le présent amendement pose la question du devenir de programmes portés par l'IRSN. Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, » Mme Batho
Sous-Amendement N° 346 à l'amendement N° 150 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
Smendement de précision car ces dispositions visent les réacteurs nucléaires destinés à la production d'électricité. À l’alinéa 2, après la référence :« L. 593‑7 »,insérer les mots :« pour une installation destinée à la production d’électricité mentionnée à l’article L. 313‑1 du code de l’énergie ». Mme Batho
Sous-Amendement N° 345 à l'amendement N° 150 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
Clarification rédactionnelle. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« futur exploitant »,les mots :« demandeur de l’autorisation » Mme Batho
Sous-Amendement N° 344 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Se justifie par son texte même. Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :« À ce titre, elle garantit notamment l’indépendance et la publicité de l’expertise en amont de ses décisions en matière de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défense nationale. » Mme Batho
Sous-Amendement N° 350 à l'amendement N° 150 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
Sous-amendement de cohérence. Il convient d'appliquer la même procédure de consultation de l'OPECST à la procédure éventuelle de changement d'exploitant d'une installation existante. L'exploitation des réacteurs nucléaires produisant de l'électricité ne peut être confiée à de nouveaux opérateurs sans que la représentation nationale ne se prononce. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Il en va de même lors de la procédure prévue au I de l’article L. 593‑14 du présent code si le demandeur de l’autorisation d’exploitation d’une installation nucléaire de base qui produit de l’électricité n’est pas l’entreprise dénommée Électricité de ...
Amendement N° 244 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 216 au texte N° 2305 - Article 6 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est de maintenir une partie des acquis sociaux actuellement accessibles pour les personnels de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (fonctionnaires et contractuels de droit public). En effet, l’alinéa 25 de l’article 6 prévoit que les dispositions du titre III du livre VII du code général de la fonction publique relatives à l’action sociale interministérielle ne s’appliqueront plus aux agents publics de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les prestations concernées couvertes par les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) et actuellement accessibles pour les agents ASN sont notamment la ...
Amendement N° 242 au texte N° 2305 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet d'inscrire dans la loi la garantie d'une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il fige ainsi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves en France. Cette proposition s’inspire d’un amendement du groupe LIOT, qui avait été adopté par l'Assemblée nationale en 2023, lors de l'examen du projet de loi d'accélération du nucléaire. Avec ce projet de loi, le gouvernement s'assoit sur cette décision démocratiquement débattue et adoptée par les ...
Amendement N° 151 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
La gouvernance de la sûreté nucléaire repose sur des principes fondamentaux. Le présent amendement propose de les expliciter dans la partie liminaire des dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire du code de l'environnement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 591‑1‑1. – Outre les principes généraux définis au II de l’article L. 110‑1 qui lui sont applicables, la sûreté nucléaire repose sur les principes suivants :« 1° La responsabilité de l’exploitant ;« 2° L’indépendance de ...
Amendement N° 221 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
La gouvernance de la sûreté nucléaire repose sur des principes fondamentaux. Le présent amendement propose de les expliciter dans la partie liminaire des dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire du code de l'environnement. Il découle de ces principes essentiels qu'il ne peut être procédé à un démantèlement hasardeux de la gouvernance actuelle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 591‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « afin de protéger la santé publique et l’environnement ».« 2° ...
Amendement N° 241 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet d'inscrire dans la loi la garantie d'une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il fige ainsi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves en France. Cette proposition s’inspire d’un amendement du groupe LIOT, qui avait été adopté par l'Assemblée nationale en 2023, lors de l'examen du projet de loi d'accélération du nucléaire. Avec ce projet de loi, le gouvernement s'assoit sur cette décision démocratiquement débattue et adoptée par les ...
Amendement N° 243 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet d'inscrire dans la loi la garantie d'une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il fige ainsi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves en France. Cette proposition s’inspire d’un amendement du groupe LIOT, qui avait été adopté par l'Assemblée nationale en 2023, lors de l'examen du projet de loi d'accélération du nucléaire. Avec ce projet de loi, le gouvernement s'assoit sur cette décision démocratiquement débattue et adoptée par les ...
Amendement N° 226 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
Il convient de faciliter l'exercice des attributions de l'autorité de sûreté nucléaire. L’article L. 592‑25 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’État veille également à faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant de l’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour la délivrance des autorisations qui relèvent de ses prérogatives, des compétences et une expérience acquise en matière de sûreté démontrées dans le cadre de l’exploitation d’installations nucléaires de base existantes. » Mme Batho
Amendement N° 252 au texte N° 2305 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à confirmer le vote des parlementaires contre le projet d’absorption de l’IRSN dans l’ASN afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. En effet, en cohérence avec la suppression de l’article 1er, qui instituait une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, il convient de supprimer l’article 3. Supprimer cet article. Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. ...
Amendement N° 254 au texte N° 2305 - Article 4 (Rejeté)
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste a pour objet de consolider les modalités d’association du Parlement et de la société civile aux activités de cette Autorité, y compris l’élaboration et la révision de son règlement intérieur. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut ...
Amendement N° 251 au texte N° 2305 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Lors de son audition devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jacques Repussard, ancien directeur général de l’IRSN, a suggéré la diffusion des réunions du collège de l’ASN, pour renforcer la transparence et la confiance du public dans le système nucléaire français. Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste. Aux Etats-Unis, toutes les réunions de l’Autorité de sûreté, la National Regulation Commission (NRC), sont publiques et filmées. Aussi, puisque le gouvernement donne l’exemple de la NRC pour justifier une réforme de notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire, il conviendrait alors qu’il ...
Amendement N° 217 au texte N° 2305 - Article 6 (Rejeté)
L’objet de cet amendement est de garantir le recrutement de fonctionnaire, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, au sein de la future autorité pour pourvoir les emplois relevant de missions régaliennes (inspecteurs de la sûreté nucléaire et inspecteurs de la radioprotection). Notamment, seuls les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités à exercer les missions de police judiciaire (article R. 596-2 du code de l’environnement). En effet, cette réforme prévoyant le regroupement de 1500 salariés de droit privé et de 500 salariés de droit public elle conduirait, en l’absence de garde-fou, à un ...
Amendement N° 246 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
À côté des experts de l’ASN et de l’IRSN qui apportent respectivement une perspective réglementaire ou scientifique et technique approfondie, des groupes permanents d'experts, placés auprès du directeur général de l’ASN, contribuent au processus d’expertise en apportant un regard critique et des compétences spécialisées. Ces groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être compétents doivent connaître les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents d’experts doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire. Les ...
Amendement N° 256 au texte N° 2305 - Article 6 (Rejeté)
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste propose d'améliorer la représentation des salariés et le dialogue social au sein de cette Autorité, en substituant au comité social d'administration, comme instance de dialogue social, un comité social et économique (CSE), plus protecteur et adapté pour les personnels. Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN. I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :« d’administration »,les mots :« et économique ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot ...
Amendement N° 255 au texte N° 2305 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à confirmer le vote des parlementaires contre le projet d’absorption de l’IRSN dans l’ASN afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. En effet, en cohérence avec la suppression de l’article 1er, qui instituait une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, il convient de supprimer l’article 5. Supprimer cet article. Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. ...
Amendement N° 257 au texte N° 2305 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à confirmer le vote des parlementaires contre le projet d’absorption de l’IRSN dans l’ASN afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. En effet, en cohérence avec la suppression de l’article 1er, qui instituait une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, il convient de supprimer l’article 6. Supprimer cet article. Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. ...
Amendement N° 249 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats des expertises dans le cadre des instructions de cette Autorité, en amont de la prise de décision et de son élaboration. La publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont du processus de décision, est indispensable et permet de renforcer le principe d’indépendance de l’expertise. Il permet en outre de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la ...
Amendement N° 247 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste propose, d'une part, de renommer les résultats des expertises produites par cette nouvelle Autorité « positions scientifiques et techniques », et d'autre part, d’inscrire dans la loi l’exigence de publication de ces dits résultats, en amont de la prise de décision et de son élaboration. La publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont du processus de décision, est indispensable et permet de renforcer le principe d’indépendance de l’expertise. Il permet en ...
Amendement N° 253 au texte N° 2305 - Article 4 (Rejeté)
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste souhaite que cette Autorité présente également à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI), les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte. En effet, les commissions locales d'information (CLI) sont des acteurs clés qui permettent l'association des riverains et des acteurs locaux lors d'implantation d'installations nucléaires de base. Il semble donc logique qu'à minima, les sujets sur ...
Amendement N° 245 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées. Si la distinction des personnes chargées de l’expertise et celles chargées de la décision est nécessaire, il convient également de garantir l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce que propose cet amendement. En effet, le positionnement de ...
Amendement N° 258 au texte N° 2305 - Article 7 (Rejeté)
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste entend supprimer le transfert prévu des activités commerciales de dosimétrie pratiquées par l’IRSN au CEA. Ce transfert de prestations au CEA risque de fortement dégrader la qualité du soutien technique et le maintien d’un haut niveau de connaissance, actuellement apporté par l’IRSN à plusieurs directions centrales de l’administration. Au regard de la rapidité avec laquelle le gouvernement veut réformer le modèle actuel, le risque opérationnel, lors du transfert des missions au CEA, a également ...
Amendement N° 262 au texte N° 2305 - Article 11 bis (Rejeté)
Dans l'éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet article prévoit que les instances représentatives du personnel de l'ASN et de l'IRSN puissent être consultées sur le règlement intérieur et sur le projet d’organisation de la nouvelle Autorité, sans en attendre sa constitution pour procéder à ces consultations. Afin de ne pas réduire les droits fondamentaux d’un CSE, il est proposé de supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article, afin que le CSE de l’IRSN puisse de nouveau être consulté si des évolutions significatives sur l’organisation et le fonctionnement des services de l’Autorité de ...
Amendement N° 263 au texte N° 2305 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste a pour objet de redonner toute sa place au Parlement dans la désignation du Haut-commissaire à l’énergie atomique. En effet, comme c’est actuellement le cas pour l’administrateur général du CEA, la désignation du Haut-commissaire doit intervenir par décret du Président de la République, après avis préalable du Parlement, en application de l’article 13 de la Constitution. Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :« II. – A. – Après la trente‑septième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la ...
Amendement N° 270 au texte N° 2305 - Article 17 bis (Non soutenu)
Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression. Supprimer cet article. Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 265 au texte N° 2305 - Article 15 (Rejeté)
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli vise à reculer de 5 ans son entrée en vigueur, afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés. En effet, la date actuelle du 1er janvier 2025 laisserait à peine six mois pour mettre en place l’éventuelle nouvelle institution. Or, le processus de fusion continue de poser un certain nombre de difficultés juridiques, statutaires et de gestion. De l’avis majoritaire des personnalités auditionnées par la commission du développement ...
Amendement N° 268 au texte N° 2305 - Article 16 (Rejeté)
Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression. Supprimer cet article. Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 271 au texte N° 2305 - Article 17 ter (Rejeté)
Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression. Supprimer cet article. Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 266 au texte N° 2305 - Article 15 (Rejeté)
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli vise à reculer de 4 ans son entrée en vigueur, afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés. En effet, la date actuelle du 1er janvier 2025 laisserait à peine six mois pour mettre en place l’éventuelle nouvelle institution. Or, le processus de fusion continue de poser un certain nombre de difficultés juridiques, statutaires et de gestion. De l’avis majoritaire des personnalités auditionnées par la commission du développement ...
Amendement N° 264 au texte N° 2305 - Article 15 (Rejeté)
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli vise à reculer de 6 ans son entrée en vigueur, afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés. En effet, la date actuelle du 1er janvier 2025 laisserait à peine six mois pour mettre en place l’éventuelle nouvelle institution. Or, le processus de fusion continue de poser un certain nombre de difficultés juridiques, statutaires et de gestion. De l’avis majoritaire des personnalités auditionnées par la commission du développement ...
Amendement N° 267 au texte N° 2305 - Article 15 bis (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste se justifie par son texte même. En effet, s'il s'avère que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques identifie des défaillances, avec des conséquences dommageables pour la sûreté nucléaire, s'agissant de la création et la mise en oeuvre de la réforme de la sûreté nucléaire voulue par le gouvernement, dans l'éventualité où elle serait adoptée, alors il conviendra de revenir à l'organisation duale de la sûreté nucléaire que nous connaissons aujourd'hui, fruit d’une longue histoire, reconnu pour sa robustesse et sa qualité technique, son indépendance et sa capacité à rendre compte de ...
Amendement N° 240 au texte N° 2305 - Article 18 (Rejeté)
Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression. Supprimer cet article. Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 269 au texte N° 2305 - Article 17 (Rejeté)
Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression. Supprimer cet article. Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 111 au texte N° 2305 - Article 2 (Retiré)
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article premier par la commission du développement durable. Supprimer cet article. Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas
Amendement N° 112 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
L’élévation continue des normes de sûreté et la recherche d’une amélioration constante de sa gouvernance reposent sur une méthode inscrite dans le code de l’environnement : l’évaluation périodique et la revue par les pairs. Il est logique que les résultats de telles évaluations soient adressés au parlement, par le biais de l'OPECST. Toute réforme de l'organisation de la sûreté nucléaire doit procéder d'une démarche robuste, selon les standards internationaux, afin que la réflexion du législateur soit pleinement éclairée. L’article L. 591‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les résultats de l’évaluation et ...
Amendement N° 140 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Il convient d'inscrire dans les principes fondamentaux de la gouvernance de la sûreté nucléaire que l'État, au regard de ses prérogatives, doit faciliter la tâche de l'autorité de contrôle. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 591‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« De même, il veille à faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant de l’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour la délivrance des autorisations qui relèvent de ses prérogatives, des compétences et une expérience acquise en matière de sûreté démontrées dans le cadre de l’exploitation ...
Amendement N° 136 au texte N° 2305 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement propose de compléter les dispositions de l'article L.592-2 du code de l'environnement qui, conformément à la Charte de l'environnement et aux principes généraux du droit à l'information en matière d'activités nucléaires, indique que l'ASN "participe à l'information du public et à la transparence dans ses domaines de compétence", afin d'ajouter que "Les positions scientifiques et techniques élaborées dans le cadre de ses instructions ou de ses missions générales de contrôle sont rendues publiques en amont de ses décisions, dans le respect de l’indépendance de l'expertise." L’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par un ...
Amendement N° 132 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de clarification, destiné à garantir que sont bien publiées les conclusions scientifiques et techniques de l'expertise, et non un résultat qui en serait un résumé édulcoré. Cet amendement s'inspire des propositions de l'intersyndicale de l'IRSN. À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :« publie »,insérer les mots :« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas
Amendement N° 108 au texte N° 2305 - Article 7 (Rejeté)
Le présent amendement s'oppose à la rupture historique que constitue la séparation de l'expertise en matière de sûreté et de sécurité des installations nucléaires civiles et militaires. Cette rupture est contraire aux normes de sûreté de l'AIEA : "Les mesures de sûreté et les mesures de sécurité ont en commun l’objectif de protéger les vies et la santé humaines ainsi que l’environnement. Ces mesures doivent être conçues et mises en œuvre de manière intégrée de sorte que les mesures de sécurité ne portent pas préjudice à la sûreté et que les mesures de sûreté ne portent pas préjudice à la sécurité." La prescription n°12 de l'AIEA stipule que "Le ...
Amendement N° 135 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
La publication de l'expertise en amont de la décision est un pilier de la sûreté nucléaire. À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :« publie »,insérer les mots :« sans délai les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Mme Batho, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 137 au texte N° 2305 - Après l'article 2 (Rejeté)
La distinction entre l'expertise en amont et la décision est un pilier de la sûreté nucléaire. Il convient de compléter les dispositions de l'article L.125-12 du code de l'environnement sur la transparence en matière nucléaire en ce sens. L’article L. 125‑12 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent notamment les dispositions prises pour assurer l’indépendance et la publicité de l’expertise en amont de la décision en matière de sécurité et de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défense nationale. ». Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...
