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Sous-Amendement N° AS386 à l'amendement N° AS311 au texte N° 4000 - Article 7 (Rejeté)

L’objectif du présent sous-amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et ceci, de façon progressive : 20 % en 2023 et 40 % en 2025. Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ». Ainsi : - Ne sont pas concernées les entreprises d’au moins mille salarié.e.s mais celles dont le ...

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Sous-Amendement N° AS388 à l'amendement N° AS311 au texte N° 4000 - Article 7 (Rejeté)

L’objectif du présent sous-amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et ceci, de façon progressive : 20 % en 2023 et 40 % en 2025. Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ». Ainsi : - Ne sont pas concernées les entreprises d’au moins mille salarié.e.s mais celles dont le ...

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Amendement N° CL396 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Ces derniers mois, le renouvellement de l’agrément d’Anticor a mis en évidence le manque de clarté du gouvernement dans l'attribution d'agréments aux associations luttant contre la corruption. Pourtant, celles-ci exercent un rôle crucial de vigie de l’action publique et leur travail n'est plus à démontrer. Aussi, il est difficile de concevoir que ce droit d'agir en justice dépende d’une procédure administrative dont le Gouvernement a la charge. Ainsi, il est proposé de confier cette compétence à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit déjà la possibilité pour la HATVP d’être saisie par ...

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Amendement N° AS353 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)

L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et ceci, de façon progressive : 20 % en 2023 et 40 % en 2025. Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ». Ainsi : - Ne sont pas concernées les entreprises d’au moins mille salarié.e.s mais celles dont le ...

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Amendement N° AS352 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)

L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et ceci, de façon progressive : 20 % en 2023 et 40 % en 2025. Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ». Ainsi : - Ne sont pas concernées les entreprises d’au moins mille salarié.e.s mais celles dont le ...

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Amendement N° AS81 au texte N° 4000 - Après l'article 4 (Irrecevable)

L’objectif du présent amendement est de rendre obligatoire la mise en place d’un dispositif de signalement des faits de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés. Le dispositif est inspiré des dispositions votées dans l’article 6 quater A de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le chapitre III du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L 1153‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1153‑7. – Les entreprises de plus de 250 salariés mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un dispositif de ...

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Amendement N° AS82 au texte N° 4000 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Selon le rapport de la Fondation des femmes « L’impact du covid-19 sur l’emploi des femmes » de mars 2021, sur les 35 milliards du plan de relance, seulement 7 milliards sont dédiés à des emplois considérés comme « féminins ». De manière générale, le plan de relance investit et mise sur des filières considérées comme hautement compétitives qui caractérisent des secteurs d’activités dans lesquelles les femmes sont particulièrement sous-représentées. Elles ne sont que 16 % à être employées des activités liées à la transition écologique, tandis que dans le domaine du numérique et des hautes technologies, on assiste à une nette régression de la part des ...

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Amendement N° AS80 au texte N° 4000 - Après l'article 6 (Rejeté)

La loi prévoit une pénalité « pouvant » atteindre 1 % de la masse salariale, si l’entreprise n’a pas pris de mesures rectificatives lui permettant d’atteindre le seuil de 75 points dans les trois ans. Trop peu dissuasive, cette sanction ne permet pas d’avancer rapidement en matière d’égalité professionnelle. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à augmenter la pénalité de 1 à 10 % de la masse salariale. À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, ...

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Amendement N° AS78 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)

L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et ceci, de façon progressive : 20 % en 2023 et 40 % en 2025. Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ». Ainsi : - Ne sont pas concernées les entreprises d’au moins mille salarié.e.s mais celles dont le ...

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Amendement N° AS79 au texte N° 4000 - Article 6 (Rejeté)

L’objectif du présent amendement est d’intégrer la question de la part des femmes dans les instances de direction à l’index égalité femmes-hommes dit Index « Pénicaud ». Il tient compte des recommandations du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ». En l’état, en n’intégrant pas d’indicateur relatif au nombre de femmes parmi les cadres dirigeants et donc dans le comité exécutif de direction des entreprises, l’index fait l’impasse sur le fameux « plafond de verre », qui empêche les femmes d’accéder aux plus hautes fonctions. Après l’alinéa 2, ...

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Amendement N° 10 au texte N° 4019 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à former tous les étudiants en communication, publicité et marketing aux enjeux environnementaux et à la nécessité d’une consommation sobre et durable. Compte tenu de la forte influence de la publicité sur les choix de consommation et l’évolution des comportements (le rapport Big Corpo du SPIM peut être consulté à ce sujet), il est essentiel que les futures générations de publicitaires soient formées à employer leur créativité au service de la transition écologique. Pour ce faire, l’amendement prévoit d’une part l’ajout de l’apprentissage des enjeux du développement durable à la liste des missions du service public de l’enseignement ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4019 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de mettre en place une régulation de la publicité sur les produits et services les plus polluants, de manière progressive et concertée sur 10 ans. Il complète les articles de la proposition de loi visant à réguler la publicité sur certains secteurs identifiés, par une démarche qui permettra de réguler la publicité sur l’ensemble des produits les plus polluants, tous secteurs confondus. La limitation de la publicité pour les produits les plus polluants sera mise en œuvre de manière très progressive sur 10 ans. Seuls certains produits extrêmement polluants seront concernés dans un premier temps ; des seuils ...

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Sous-Amendement N° 7485 à l'amendement N° 6339 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

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Sous-Amendement N° 7483 à l'amendement N° 6339 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

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Sous-Amendement N° 7486 à l'amendement N° 6339 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)

Dans son avis sur le projet de loi, le Haut Conseil pour le climat soulignait que le processus d'évaluation de l'application de la loi doit être transparent, indépendant, mais aussi associer les parties prenantes. Il convient donc d'impliquer le conseil national de la transition écologique dans le suivi de l'application de la loi, afin de favoriser l'indispensable implication des parties prenantes dans leur diversité. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil national de la transition écologique mentionné au chapitre III du titre III du livre Ier du code de l’environnement rend annuellement un avis sur l’application de la présente loi. Cet avis est ...

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Sous-Amendement N° 7487 à l'amendement N° 6339 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Tombe)

La rédaction proposée par l'amendement n°7239 limite l'appui du Haut Conseil pour le Climat à son expertise en matière de politique publique climatique (mentionné au 2° du II du L.132-4 du code de l'environnement), excluant les compétences du Haut Conseil en matière d'évaluation du respect de la trajectoire bas-carbone (qui figure au 1° du II du même article). Le présent sous-amendement répare cette erreur, qui empêcherait le Haut Conseil pour le Climat d'apporter son concours à la Cour des Comptes en ce qui concerne l'évaluation de l'efficacité carbone de la mise en oeuvre de la loi pour laquelle il est l'organe compétent. Il convient que la mise en oeuvre de la loi soit ...

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Sous-Amendement N° 7440 à l'amendement N° 5026 au texte N° 3995 - Article 52 bis (Rejeté)

Il est indispensable de préciser que les flux liés à la logistique commerciale doivent respecter les objectifs climatiques et viser la neutralité carbone. À l’alinéa 10, après le mot :« marchandises »,insérer les mots :« dans le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone mentionnés au 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie » Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

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Sous-Amendement N° 7438 à l'amendement N° 5026 au texte N° 3995 - Article 52 bis (Rejeté)

La rédaction actuelle de l'amendement 5026 prévoit de seulement prendre en compte "l'impact sur l'artificialisation des sols" de la logistique. Il convient d'une part de proscrire toute artificialisation des sols liés aux entrepôts logistiques, lesquels, pour ce qui concerne les entrepôts du e-commerce, devraient d'ailleurs relevés des dispositions de l'article 52. De plus, le présent sous-amendement introduit l'indispensable prise en compte du bilan carbone des flux générés dans le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique. I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :« commerciales »insérer les mots :« en ...

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Sous-Amendement N° 7432 à l'amendement N° 5897 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)

Se justifie par son texte même. À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :« 5 000 »,le nombre :« 2 000 » Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

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Sous-Amendement N° 7439 à l'amendement N° 5026 au texte N° 3995 - Article 52 bis (Rejeté)

Se justifie par son texte même. À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :« la consommation économe d’espace »,les mots :« la sobriété foncière et la lutte contre l’artificialisation des sols ». Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

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Sous-Amendement N° 7410 à l'amendement N° 6927 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani, M. Chiche

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Amendement N° CD1 au texte N° 4019 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à former tous les étudiants en communication, publicité et marketing aux enjeux environnementaux et à la nécessité d’une consommation sobre et durable. Compte tenu de la forte influence de la publicité sur les choix de consommation et l’évolution des comportements (le rapport Big Corpo du SPIM peut être consulté à ce sujet), il est essentiel que les futures générations de publicitaires soient formées à employer leur créativité au service de la transition écologique. Pour ce faire, l’amendement prévoit d’une part l’ajout de l’apprentissage des enjeux du développement durable à la liste des missions du service public de l’enseignement ...

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Amendement N° CD2 au texte N° 4019 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de mettre en place une régulation de la publicité sur les produits et services les plus polluants, de manière progressive et concertée sur 10 ans. Il complète les articles de la proposition de loi visant à réguler la publicité sur certains secteurs identifiés, par une démarche qui permettra de réguler la publicité sur l’ensemble des produits les plus polluants, tous secteurs confondus. La limitation de la publicité pour les produits les plus polluants sera mise en œuvre de manière très progressive sur 10 ans. Seuls certains produits extrêmement polluants seront concernés dans un premier temps ; des seuils ...

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Amendement N° 20 au texte N° 4048 - Article 1er (Rejeté)

L'objectif du présent amendement est d'abaisser l'écart d'âge de 5 à 4 ans. En l'état, la clause dite "Roméo et Juliette", qui prévoit une exception au seuil d'âge lorsque le majeur et le mineur ont moins de 5 ans d'écart, ne permet pas de reconnaître pleinement l'asymétrie des relations entre l'adulte et l'enfant. Abaisser l’écart d’âge de 5 à 4 ans permettrait de tenir compte du fait qu’un enfant de 13 ans n’a jamais le discernement nécessaire lui permettant d’accepter un rapport sexuel avec un jeune de 18 ans. Cet amendement est l'objet de recommandations du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Commission indépendante inceste et ...

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Amendement N° 18 au texte N° 4048 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de mineur.e.s, conformément aux recommandations de la Fondation des femmes.En l’état, l’article 222‑12‑1 du code pénal prévoit que le recours à la prostitution de mineur.e.s est un délit puni de trois ans quand la victime est mineure. Puisqu’elle écarte toute recherche du consentement d’un.e mineur.e de 15 ans lorsqu’il y a pénétration sexuelle avec un.e majeur.e, la présente proposition de loi devrait également reconnaître que la prostitution d’un.e mineur.e est un viol. C’est l’objet du présent amendement qui crée une nouvelle infraction autonome de recours à la prostitution de ...

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Amendement N° 19 au texte N° 4048 - Article 1er (Rejeté)

L'objectif du présent amendement est d'abaisser l'écart d'âge de 5 à 4 ans. En l'état, la clause dite "Roméo et Juliette", qui prévoit une exception au seuil d'âge lorsque le majeur et le mineur ont moins de 5 ans d'écart, ne permet pas de reconnaître pleinement l'asymétrie des relations entre l'adulte et l'enfant. Abaisser l’écart d’âge de 5 à 4 ans permettrait de tenir compte du fait qu’un enfant de 13 ans n’a jamais le discernement nécessaire lui permettant d’accepter un rapport sexuel avec un jeune de 18 ans. Cet amendement est l'objet de recommandations du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Commission indépendante inceste et ...

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Sous-Amendement N° 7357 à l'amendement N° 3548 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

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Sous-Amendement N° 7353 à l'amendement N° 3548 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Rejeté)

Il convient de distinguer l'analyse économique et sociale d'une demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une permis exclusif de recherches ou d'une concession, de son évaluation environnementale. Les titres miniers entrent dans le champ fixé par l'article 3 de la directive n°2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programme sur l'environnement. Ils doivent donc faire l'objet d'une évaluation environnementale en bonne et due forme. I. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« précédés d’une analyse environnementale »les mots :« soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122‑4 et suivants ...

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Sous-Amendement N° 7356 à l'amendement N° 3548 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Rejeté)

Les règles prévues par le 2° du I de l'amendement 3548 doivent s'appliquer à toutes les futures décisions de l'Etat, et donc y compris aux demandes en cours d'instruction, particulièrement s'agissant de la faculté pour l'autorité administrative de refuser de façon légitime la délivrance d'un titre en cas de doute sérieux sur le respect des intérêts protégés par l'article L.161-1 du code minier. Si l'alinéa 23 prévoit à juste titre l'application du refus de la délivrance d'un titre (prévu au II de l'article L.114-3) en cas de doute sérieux aux demandes en cours d'instruction, il ne permet pas que ces demandes respectent le processus de l'analyse environnementale, ...

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Sous-Amendement N° 7355 à l'amendement N° 3548 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Retiré)

Sous-amendement de clarification : l'existence d'un doute sérieux doit entrainer le rejet de la demande. À l’alinéa 16, substituer aux mots :« La demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession est refusée si l’autorité compétente émet un »les mots :« L’autorité administrative compétente rejette la demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concessions en cas de » Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

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Amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement transpartisan, co-signé par 227 députés issus de chacun des neuf groupes politiques de l'Assemblée nationale ou non inscrits, vise à exprimer solennellement, le droit, garanti par la République française, de chaque être humain à disposer librement de sa fin de vie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir, objet de la présente proposition de loi. La République garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie libre et choisie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé ...

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Amendement N° 2026 au texte N° 4042 - Après l'article 5 ter (Sort indéfini)

Cet amendement propose de clarifier les dispositions de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique relatives à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter ses traitements, ce qui est susceptible d’entraîner son décès. Il est proposé d’écrire dans la loi le principe d'égalité pour un égal accès auprès du malade pour un véritable accompagnement dans son traitement ou de sa fin de vie. La privation de tout contact humain, en période de pandémie ou non, n’est ni envisageable, ni acceptable. La suppression des droits de visite, quelle que soit les circonstances, ...

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Sous-Amendement N° 7314 à l'amendement N° 3735 au texte N° 3995 - Article 7 (Rejeté)

La révision des règlements locaux de publicité est une procédure longue. En outre les dispositions de l'article 7 n'interdisent même pas les écrans lumineux et numériques dans les vitrines, mais autorise seulement les règlements locaux à fixer des "prescriptions" en matière de surface, hauteur, consommation énergétique, prévention des nuisances lumineuses. Il n'y a pas lieu de reporter de deux ans le respect de ces prescriptions, une fois que les règlements locaux ont été adoptés ou révisés. L'objet du présent sous-amendement est de donné un délai de six mois pour respecter ces prescriptions. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« deux ans »,les mots ...

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Sous-Amendement N° 7315 à l'amendement N° 3874 au texte N° 3995 - Article 7 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

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Sous-Amendement N° 7313 à l'amendement N° 3735 au texte N° 3995 - Article 7 (Rejeté)

L'amendement 3735 est une tartufferie : il autorise même l'installation de nouveaux écrans publicitaires lumineux ou numériques dans les vitrines, non conformes aux prescriptions du règlement local de publicité, pendant deux ans après l'entrée en vigueur de celles-ci. L'objet du présent sous-amendement est de limiter les dégâts de ces dispositions, en supprimant la possibilité d'installer ces nouveaux écrans non-conformes à la règlementation locale. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« installées ou ». Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, Mme Gaillot

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Sous-Amendement N° 7289 à l'amendement N° 5383 au texte N° 3995 - Article 1er (Retiré avant séance)

L'ouverture des données doit concerner l'ensemble des données prises en compte dans l'affichage environnemental. Le présent sous-amendement vise à corriger l'amendement 5383 en ce sens, afin de garantir une réelle ouverture des données. I. Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :« Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et »II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« peut définir »le mot :« définit »III. En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :« certaines »le mot :« les » Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

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Sous-Amendement N° 7291 à l'amendement N° 5045 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)

Il convient de préciser que le champ d'application de l'article 4 vise la commercialisation et la promotion "directe ou indirecte" des énergies fossiles. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« directe ou indirecte ». Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

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Sous-Amendement N° 7290 à l'amendement N° 4598 au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent sous-amendement vise à donner une portée réelle à l'amendement n°4598. En l'état, ses dispositions sont particulièrement faibles, et ne renforcent que de façon cosmétique les missions de l'enseignement supérieur en matière de diffusion des connaissances scientifiques et de la recherche relatives au changement climatique, à la biodiversité, aux ressources et au respect des limites planétaires. Le présent sous-amendement s'inspire de la proposition de loi n°2263 relative à la généralisation de l’enseignement des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites ...

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Amendement N° 7283 au texte N° 3995 - Article 20 (Tombe)

Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement. La procédure de déclaration d’arrêt des travaux minier est un moment clé pour les territoires et les populations qui ont accueillis la mine. La définition des travaux nécessaires à la mise en sécurité de la mine et à la prévention des intérêts visés à l’article L. 161-1 sur le long terme doit faire l’objet d’une procédure de participation du public complétée par la saisine de la commission de suivi lorsque cette dernière a été instituée, par le CODERST ou en Guyane par la commission départementale des mines. I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot ...

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Sous-Amendement N° 7280 à l'amendement N° 7185 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)

L'intention des auteurs de l'amendement n°7185 est louable. Cependant elle ne rétablit pas le caractère prioritairement obligatoire de l'affichage environnemental pour le secteur du textile d'habillement, puisque la suite de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article premier renvoie aux "conditions et réserves prévues aux III et IV" ainsi qu'à une phase d'expérimentation d'une durée de cinq ans. L'objet du présent sous-amendement est donc de compléter la rédaction proposée afin d'appliquer l'affichage environnemental au secteur du textile d'habillement, et d'appliquer aux autres secteurs les dispositions renvoyant à une expérimentation. Selon l’ADEME « Si l’on ...

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Amendement N° AS240 au texte N° 288 - Titre (Adopté)

Cet amendement transpartisan, soutenu par 225 députés, propose de modifier le titre de la présente proposition de loi dont l’objet est de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Il est proposé de compléter le titre en précisant qu'il nous faut garantir son effectivité. À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot :« donnant »,insérer les mots :« et garantissant ». M. Falorni, M. Touraine, Mme Battistel, Mme Braun-Pivet, Mme Brenier, M. Chiche, Mme Fiat, Mme Firmin Le Bodo, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, ...

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Amendement N° AS60 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement précise que l’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être réalisé au domicile de la personne, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service accueillant des personnes âgées, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès (article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique). Cette précision est importante car elle permet d’offrir une palette de possibilités aux personnes concernées et aux praticiens. Elle permet également d’assurer au maximum l’effectivité de l’assistance médicalisée active à mourir. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant ...

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Amendement N° AS69 au texte N° 288 - Article 5 (Adopté)

Amendement de cohérence : La clause de conscience est positionnée à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5. Supprimer cet article. M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza

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Amendement N° AS62 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée. Conformément à l’état du droit en matière de fin de vie, il s’agit de permettre à la personne de voir sa volonté respectée dans le cas où elle aurait indiqué à sa personne de confiance son souhait de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Il s’agit ainsi d’appliquer pour l’assistance médicalisée active à mourir ce qui est déjà prévu dans le code de la santé publique concernant les droits des personnes hors d’état d’exprimer leur ...

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Amendement N° AS57 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser que la demande formulée par la personne doit avoir un caractère explicite, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Par explicite, il est ainsi entendu que la demande formulée ne doit souffrir d’aucune ambiguïté et doit en conséquence être claire. L’utilisation du terme « explicite » renvoie expressément aux recommandations de la commission de réflexion sur la fin de vie (« Penser solidairement la fin de vie »), rendues en décembre 2012, qui précisait que si le législateur faisait le choix de légiférer sur l’aide active à mourir, il fallait « s’assurer que la personne demande de manière explicite et répétée sa ...

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Amendement N° AS54 au texte N° 288 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose de définir dans le code de la santé publique l’assistance médicalisée active à mourir telle qu’elle est réalisée par un médecin. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Forteza

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Amendement N° AS72 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)

La présente proposition de loi ouvre la possibilité pour une personne en situation d’impasse thérapeutique de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette possibilité est notamment décrite à l’article 1er. La question de l’assistance médicalisée active à mourir rencontre en effet la problématique de l’accès aux soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie. Elle est d’ailleurs partie intégrante des soins palliatifs et de cet accompagnement, ainsi que les membres de la commission fédérale d’évaluation et de contrôle de l’euthanasie (Belgique) ont pu nous le rappeler lors de leur audition. Le Conseil économique, social et ...

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Amendement N° AS63 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)

Dans le même esprit que l’amendement n° XX à l’article 2, cet amendement vise à préciser que la demande doit avoir un caractère libre, éclairé, réfléchie et explicite, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Par explicite, il est ainsi entendu que la demande formulée ne doit souffrir d’aucune ambiguïté et doit en conséquence être claire. L’utilisation du terme « explicite » renvoie expressément aux recommandations de la commission de réflexion sur la fin de vie (« Penser solidairement la fin de vie »), rendues en décembre 2012, qui précisait que si le législateur faisait le choix de légiférer sur l’aide active à mourir, il fallait « s’assurer ...

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Amendement N° AS66 au texte N° 288 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Après le mot :« relatives »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :« à l’assistance médicalisée active à mourir ». M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Forteza

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Amendement N° AS56 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d’examiner la situation médicale de la personne est spécialiste de l’affection dont elle souffre. Il s’agit ici de s’inspirer du droit belge, ce qui permet notamment un éclairage complet sur la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne demandant à accéder à une assistance médicalisée active à mourir. Après le mot :« praticiens »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ». M. ...

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