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Amendement N° 922 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à lever la charge du contrôle du passe sanitaire par les gérants et les exploitants de lieu ou d’établissement ainsi que les responsables d’un événement ou les exploitants de service de transport. Le contrôle du passe sanitaire par les professionnels et exploitants d’évènements et de lieux du quotidien tels que désignés dans le texte, fait peser une responsabilité trop importante sur des personnels dont ce n’est ni le métier, ni la mission. Ce dispositif ajoute par ailleurs une contrainte majeure en termes de coût et de logistique à des professionnels déjà très impactés par la crise sanitaire. Cela pose enfin une question constitutionnelle ...

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Amendement N° 770 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs. Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lourdement en cas de manquements. Ne niant pas le risque de 4e vague de contaminations en France, le maintien des gestes barrières et autres distances entre les clients doit rester la règle afin de ne pas pénaliser un secteur déjà mal en point. Une telle mesure n’a pas sa place dans ce projet de loi et c’est pour cela que nous souhaitons voir cette disposition supprimée. ...

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Amendement N° 648 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, il est proposé de limiter la mise en œuvre du passe sanitaire aux activités se déroulant à l’intérieur. En particulier, il vise à maintenir ce qui constitue la vie familiale normale de nombre de foyers en été : parcs de loisirs, piscines extérieures, activités sportives et d’autre part, il permettrait l’acceptabilité des mesures en ne limitant pas excessivement les déplacements des personnes non-vaccinées dans les lieux où le risque de contamination est faible. Par ailleurs, il tient compte des travaux les plus récents sur le mode de propagation du virus, qui se fait pour l’essentiel par aérosol, dans des espaces pas, ou peu, aérés. A ce titre, ...

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Amendement N° 896 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

La situation des Français de l’étranger n’a une nouvelle fois pas été prise en considération dans l’élaboration des restrictions liées à la crise sanitaire. Ils sont pourtant des Français à part entière et ni les mesures actuelles ni les dispositions prévues par ce présent texte ne sont adaptées à leur situation. A ce jour, le passe sanitaire français ne reconnaît pas les vaccinations ayant été administrées en dehors de ses frontières par des vaccins homologués par l’Union européenne. Pour le moment, les Français ayant reçu un vaccin homologué par l’Agence européenne du médicament (Pfizer-BioNTech, Moderna, AstraZeneca, Johnson & Johnson) doivent ...

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Amendement N° 1173 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, il est proposé de limiter la mise en œuvre du passe sanitaire aux activités se déroulant à l’intérieur. En particulier, il vise à maintenir ce qui constitue la vie familiale normale de nombre de foyers en été : parcs de loisirs, piscines extérieures, activités sportives et d’autre part, il permettrait l’acceptabilité des mesures en ne limitant pas excessivement les déplacements des personnes non-vaccinées dans les lieux où le risque de contamination est faible. Par ailleurs, il tient compte des travaux les plus récents sur le mode de propagation du virus, qui se fait pour l’essentiel par aérosol, dans des espaces pas, ou peu, aérés. A ce titre, ...

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Amendement N° 649 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)

Les délais très courts inscrits dans le projet de loi pour contraindre les personnes travaillant dans les lieux où le passe sanitaire sera requis d’avoir un parcours vaccinal complet risque de mettre de nombreux employés en danger, compte-tenu des difficultés importantes que connaissent nombre de Français à se faire vacciner suite aux annonces du Chef de l’Etat. Par ailleurs, la pédagogie et le dialogue restant des armes nécessaires pour convaincre l’ensemble des Français de la nécessité de se faire vacciner, il est possible que des personnes ne s’étant pas encore engagées dans le parcours vaccinal ces derniers jours le fassent d’ici quelques jours. Aussi, par cet ...

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Amendement N° 647 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, il est proposé de créer un seuil applicable au-delà duquel le passe sanitaire est requis pour se rendre à une activité de loisir ou à une foire. En effet, les salons du livre organisés dans les territoires à faible de densité, à l’extérieur, où les festivals organisés dans des villages ne présentent pas les mêmes risques que les grands salons en intérieur ou les festivals accueillants un public nombreux. De surcroît, il vise à faciliter l’acceptabilité sociale de la mesure et sa mise en œuvre : les évènements festifs organisés dans les territoires ruraux l’été, à titre d’exemple, participent grandement à la vie sociale des villages. ...

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Amendement N° 434 au texte N° 4389 - Après l'article 4 (Rejeté)

L’un des principaux freins à la vaccination généralisée est le manque de confiance ressenti par une partie de la population sur le vaccin. Tous ne sont pas « anti-vax », mais beaucoup ont des questions auxquelles il est important de répondre. La volonté collective de lutter contre l’épidémie est quasi-unanime, mais la solution de la vaccination, rendue quasi-obligatoire, suscite de nombreuses interrogations, parfois légitimes au vu de la manière dont la crise a été gérée jusqu’à aujourd’hui par les autorités. Pour autant, la réticence qu’exprime une partie de la population pour cette solution n’est pas une fatalité. La confiance peut être rétablie, à ...

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Amendement N° 431 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail ouvert par le présent article afin que la sanction, pour un salarié n’ayant pas complété son parcours d’immunisation, ne soit pas disproportionnée. La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, constitue déjà une sanction importante qui incite fortement le salarié à procéder à la vaccination. Supprimer l’alinéa 21. M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière

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Amendement N° 1172 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, il est proposé de limiter la mise en œuvre du passe sanitaire aux activités se déroulant à l’intérieur. En particulier, il vise à maintenir ce qui constitue la vie familiale normale de nombre de foyers en été : parcs de loisirs, piscines extérieures, activités sportives et d’autre part, il permettrait l’acceptabilité des mesures en ne limitant pas excessivement les déplacements des personnes non-vaccinées dans les lieux où le risque de contamination est faible. Par ailleurs, il tient compte des travaux les plus récents sur le mode de propagation du virus, qui se fait pour l’essentiel par aérosol, dans des espaces pas, ou peu, aérés. A ce titre, ...

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Amendement N° 432 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le nouveau motif de licenciement en le conditionnant au constat d’une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur et en cas d’impossibilité de reclasser le salarié dans d’autres fonctions non-soumises aux obligations liées au passe sanitaire. Cet amendement vise à aligner les conditions de licenciement prévues par le présent article aux règles applicables en cas de perturbation majeure au fonctionnement d’une entreprise causée par des absences répétées ou prolongées d’un salarié. Compléter l’alinéa 21 par les mots :« , à condition qu’ait pu être constatée une perturbation du ...

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Amendement N° 436 au texte N° 4389 - Article 7 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail prévu par le présent article pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, constitue déjà une sanction importante qui incite fortement le personnel concerné à procéder à la vaccination. Supprimer l’alinéa 5. M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière

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Amendement N° 430 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à donner la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire la liste des établissements concernés par les nouvelles applications liées au passe sanitaire, en cas d’évolution positive de la situation. Cela ne lui donne pas la possibilité d’étendre la liste, en revanche le Gouvernement peut, de fait, suspendre ces règles pour l’ensemble des établissements. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. » M. Orphelin, Mme ...

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Amendement N° 437 au texte N° 4389 - Après l'article 13 (Rejeté)

Cet amendement vise à établir un contrôle trimestriel du dispositif de passe sanitaire par le Parlement, notamment l’application de ses principales mesures, l’efficacité du dispositif et l’effet réel du régime de sanctions prévu par la loi. Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et tous les trois mois suivants, un bilan détaillé de l’application de l’article 1er de la présente loi. Ce bilan expose notamment les conditions d’application des nouvelles obligations prévues par le présent article, le nombre d’exploitants ayant fait l’objet d’une sanction, le nombre de salariés ayant fait l’objet d’une ...

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Amendement N° 435 au texte N° 4389 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à mettre en œuvre rapidement des mesures pour répondre aux appréhensions des non-vaccinés, notamment par le dialogue avec son médecin traitant pour échanger sur les interrogations. Les mesures incitatives basées sur l’obligation, la sanction et la contrainte sont utiles, mais l’accélération de la vaccination dépend aussi d’une meilleure acceptabilité par la population. Chaque personne qui se questionne de bonne foi sur les enjeux sanitaires liés à la vaccination doit pouvoir trouver des réponses à ses interrogations par la voie de personnes de confiance comme peut l’être le médecin traitant. Dans le cadre de la campagne de vaccination pour ...

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Amendement N° 650 au texte N° 4389 - Après l'article 4 (Rejeté)

La lutte contre le Covid-19 passe par une vaccination très large de la population, or, dans une publication en open source de données de vaccination par EPCI réalisée par l’Assurance maladie publiée le 16 juillet 2021[1], il apparaît une fracture territoriale entre les villes les plus pauvres et les villes les plus riches. Dans les territoires les plus pauvres, le taux de vaccination dépasse péniblement les 34% lorsque la moyenne nationale est de 51%. A ce titre, il est essentiel que les politiques « d’aller vers » soient mises en œuvre à destination de ces publics, d’autant plus qu’ils peuvent être menacés dans l’exercice de leurs libertés fondamentales ou dans le ...

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Amendement N° 438 au texte N° 4389 - Après l'article 13 (Rejeté)

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les raisons qui justifient les différences de rythmes de vaccination au sein de la population entre différentes zones géographiques. Ses conclusions doivent permettre d’accélérer la vaccination auprès des populations les plus fragiles et les plus isolées. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas se faire vacciner. Ce rapport ...

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Amendement N° CL83 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à étendre les délais d’entrée en vigueur de l’obligation d’obtention d’un passe sanitaire à jour pour le personnel d’établissement recevant du public concernés au 15 septembre. A ce jour du 20 juillet, le délai de prise de rendez-vous pour accéder à une première dose de vaccination est très variable, mais peut parfois aller jusqu’à un mois, notamment dans les petites villes et les zones rurales. Le caractère incitatif de la mesure est important, mais il ne doit pas pénaliser des personnes n’ayant pas eu le temps de finaliser leur parcours d’immunisation. À l’alinéa 14, substituer à la date :« 30 août 2021 »la date :« 15 ...

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Amendement N° CL69 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)

Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs. Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lourdement en cas de manquements. Ne niant pas le risque de 4e vague de contaminations en France, le maintien des gestes barrières et autres distances entre les clients doit rester la règle afin de ne pas pénaliser un secteur déjà mal en point. Une telle mesure n’a pas sa place dans ce projet de loi et c’est pour cela que nous souhaitons voir cette disposition supprimée. ...

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Amendement N° CL84 au texte N° 4386 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les raisons qui justifient les différences de rythmes de vaccination au sein de la population entre différentes zones géographiques. Ses conclusions doivent permettre d’accélérer la vaccination auprès des populations les plus fragiles et les plus isolées. « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas se faire ...

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Amendement N° CL79 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail ouvert par le présent article afin que la sanction, pour un salarié n’ayant pas complété son parcours d’immunisation, ne soit pas disproportionnée. La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, constitue déjà une sanction importante qui incite fortement le salarié à procéder à la vaccination. Supprimer l’alinéa 20. M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière

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Amendement N° CL521 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)

La situation des Français de l’étranger n’a une nouvelle fois pas été prise en considération dans l’élaboration des restrictions liées à la crise sanitaire. Ils sont pourtant des Français à part entière et ni les mesures actuelles ni les dispositions prévues par ce présent texte ne sont adaptées à leur situation. A ce jour, le passe sanitaire français ne reconnaît pas les vaccinations ayant été administrées en dehors de ses frontières par des vaccins homologués par l’Union européenne. Pour le moment, les Français ayant reçu un vaccin homologué par l’Agence européenne du médicament (Pfizer-BioNTech, Moderna, AstraZeneca, Johnson & Johnson) doivent ...

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Amendement N° CL77 au texte N° 4386 - Après l'article 4 (Non soutenu)

Cet amendement vise à mettre en œuvre rapidement des mesures pour répondre aux appréhensions des non-vaccinés, notamment par le dialogue avec son médecin traitant pour échanger sur les interrogations. Les mesures incitatives basées sur l’obligation, la sanction et la contrainte sont utiles, mais l’accélération de la vaccination dépend aussi d’une meilleure acceptabilité par la population. Chaque personne qui se questionne de bonne foi sur les enjeux sanitaires liés à la vaccination doit pouvoir trouver des réponses à ses interrogations par la voie de personnes de confiance comme peut l’être le médecin traitant. « Dans le cadre de la campagne de vaccination ...

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Amendement N° CL80 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le nouveau motif de licenciement en le conditionnant au constat d’une perturbation du fonctionnement de l’établissement employeur et en cas d’impossibilité de reclasser le salarié dans d’autres fonctions non-soumises aux obligations liées au passe sanitaire. Cet amendement vise à aligner les conditions de licenciement prévues par le présent article aux règles applicables en cas de perturbation majeure au fonctionnement d’une entreprise causée par des absences répétées ou prolongées d’un salarié. Compléter l’alinéa 20 par les mots :« , à condition qu’ait pu être constatée une perturbation du ...

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Amendement N° CL66 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs. Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lourdement en cas de manquements. Ne niant pas le risque de 4e vague de contaminations en France, le maintien des gestes barrières et autres distances entre les clients doit rester la règle afin de ne pas pénaliser un secteur déjà mal en point. Une telle mesure n’a pas sa place dans ce projet de loi et c’est pour cela que nous souhaitons voir cette disposition supprimée. ...

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Amendement N° CL76 au texte N° 4386 - Après l'article 4 (Non soutenu)

L’un des principaux freins à la vaccination généralisée est le manque de confiance ressenti par une partie de la population sur le vaccin. Tous ne sont pas « anti-vax », mais beaucoup ont des questions auxquelles il est important de répondre. La volonté collective de lutter contre l’épidémie est quasi-unanime, mais la solution de la vaccination, rendue quasi-obligatoire, suscite de nombreuses interrogations, parfois légitimes au vu de la manière dont la crise a été gérée jusqu’à aujourd’hui par les autorités. Pour autant, la réticence qu’exprime une partie de la population pour cette solution n’est pas une fatalité. La confiance peut être rétablie, à ...

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Amendement N° CL75 au texte N° 4386 - Article 7 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail prévu par le présent article pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, constitue déjà une sanction importante qui incite fortement le personnel concerné à procéder à la vaccination. Supprimer l’alinéa 5. M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière

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Amendement N° AS337 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Emmanuel Kant n’est pas le seul penseur à avoir, très tôt, compris et affirmé le lien existant entre les violences faites aux animaux et celles commises envers les humains. La citation reprise dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi fait ainsi référence à un principe ancien, celui selon lequel la lutte contre la souffrance animale est intimement liée à la lutte contre les souffrances et injustices humaines. Cette corrélation est aujourd’hui établie scientifiquement. En effet, la littérature en la matière admet de longue date que les violences à l’égard des animaux sont des marqueurs de violence à l’égard des humains. Ce lien apparaît évident ...

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Amendement N° 457 au texte N° 4266 - Article 2 bis (Non soutenu)

Lorsqu’un consommateur achète un produit, il n’a aucun moyen de savoir à quel prix les matières premières agricoles ont été vendues et si le producteur a reçu une rémunération suffisante. Pourtant, de même que les informations environnementales, une telle donnée pourrait impacter le choix de l’acheteur. L’affichage de la rémunération des producteurs est donc nécessaire pour permettre une meilleure information des consommateurs et mettre en valeur les produits assurant une juste rémunération des agriculteurs. Le présent amendement vise à directement mettre en place l’affichage de la rémunération prévu par l’article 2 bis, sans passer par la phase ...

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Amendement N° 454 au texte N° 4266 - Article 1er (Rejeté)

Le présent article vise à rendre la contractualisation obligatoire pour une grande partie des transactions entre producteur et premier acheteur mais n’apporte aucune précision quant au prix des produits agricoles et donc à la rémunération des agriculteurs, qui est pourtant l’objet de cette loi. En effet, l'existence d'un contrat ne suffit pas forcément à renverser le rapport de forces entre producteurs et premier acheteur, et ainsi à mieux rémunérer les agriculteurs. Par exemple, comme le soulève la Confédération paysanne qui porte cet amendement, les prix pratiqués dans le secteur de la viande bovine Label rouge, où la contractualisation a été rendue obligatoire par ...

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Amendement N° 455 au texte N° 4266 - Article 1er (Non soutenu)

Il n'existe pas de définition légale des coûts de production. Le présent amendement vise donc à préciser cette notion en y intégrant la rémunération de la main d'œuvre agricole, salariée ou non salariée. Cela permet de s’assurer que cette notion soit la plus proche possible de la réalité. Cet amendement est porté par la Confédération paysanne. Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :« – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ». M. Villani, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, ...

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Amendement N° 3 au texte N° 4149 - Article 1er (Tombe)

Les notions de "préservation de l'environnement", de "diversité biologique" et de "dérèglement climatique", doivent nécessairement être complétées dans une perspective d'approche globale et cohérente des enjeux écologiques, pour intégrer la notion de raréfaction des ressources naturelles et de respect des limites planétaires. Compléter cet article par la phrase suivante :« Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. » Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, Mme Gaillot

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Amendement N° 5 au texte N° 4149 - Article 1er (Tombe)

« Mal nommer les choses c’est ajouter au malheur du monde » disait Albert Camus. Le climat ne se dérègle pas, il subit un réchauffement global dû aux activités humaines. Le présent amendement s’inspire d’une recommandation du Haut Conseil pour le Climat. Comme l’a souligné le Haut Conseil pour le Climat dans son avis sur le projet de loi Climat, «le terme « dérèglement climatique », qui suggère que le climat aurait été « réglé », n’est pas ou peu utilisé dans le contexte international et académique en lien avec le changement climatique. Les termes « changement climatique » ou « réchauffement climatique dû à l’influence humaine et ses conséquences » ...

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Amendement N° 2 au texte N° 4149 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement apporte plusieurs modification à l'article unique : - il rétablit le verbe "garantir" ; - il inscrit le principe de non-régression de la préservation de l'environnement au travers de sa nécessaire "amélioration constante" - il remplace les termes "dérèglement climatique" par "changement climatique", conformément à l'avis du Haut Conseil pour le Climat. Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, assure leur amélioration constante, et lutte contre le changement climatique. ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4149 - Article 1er (Tombe)

L'inscription du principe d'amélioration constante, autrement dit de non-régression, constituerait une véritable avancée constitutionnelle, nécessaire et fortement attendue. Compléter cet article par les mots :« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ». Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, Mme Gaillot

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Amendement N° 24 au texte N° 4231 - Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement propose l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés comme l’avait déjà portée 80 parlementaires de façon transpartisane. Il supprime la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Il vise donc à rétablir la disposition adoptée par le Sénat le 13 février dernier, supprimée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Aujourd’hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés dont 270 000 sont en couple. Parmi eux, 196 000 personnes voient leur allocation baisser ou même disparaître du fait des ...

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Amendement N° 90 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Le soutien aux grandes entreprises est impératif pour les aider à amortir le choc de la crise économique que provoque l’épidémie de Covid-19, que subissent notamment certains secteurs dits « stratégiques ». Cependant, il est tout aussi crucial de s’assurer que le sauvetage public de ces entreprises n’entraîne pas une régression en matière de transition écologique. Au mieux, cet effort public d’urgence doit engager les entreprises secourues sur la bonne trajectoire afin d’accroître leur résilience face aux risques futurs, et en particulier le risque climatique. L’État actionnaire ne peut pas contredire l’ambition de l’État pour le climat et la biodiversité. ...

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Amendement N° 91 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Amendement de repli de l’amendement 90. Le soutien aux grandes entreprises est impératif pour les aider à amortir le choc de la crise économique que provoque l’épidémie de Covid-19, que subissent notamment certains secteurs dits « stratégiques ». Cependant, il est tout aussi crucial de s’assurer que le sauvetage public de ces entreprises n’entraîne pas une régression en matière de transition écologique. Au mieux, cet effort public d’urgence doit engager les entreprises secourues sur la bonne trajectoire afin d’accroître leur résilience face aux risques futurs, et en particulier le risque climatique. L'Etat actionnaire ne peut pas contredire l'ambition de l'Etat ...

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Amendement N° 295 au texte N° 4196 - Après l'article 23 (Rejeté)

Cette proposition de loi vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. La maitrise de ‘’empreinte carbone de la France est mise en œuvre par la stratégie nationale bas-carbone qui fixe des orientations pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle définit également un « budget carbone », qui correspond à des plafonds d’émission de gaz à effet de serre que différents secteurs ne doivent pas dépasser. Compte tenu de l’impact carbone du numérique, la stratégie nationale bas-carbone doit prévoir un volet spécifique à ce secteur, et définir un budget carbone fixant des objectifs chiffrés de réduction des ...

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Amendement N° 294 au texte N° 4196 - Article 16 bis (Rejeté)

Alors que le streaming de vidéos a augmenté de 72.4 % entre le premier trimestre 2018 et le premier trimestre 2019, une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France se doit de traiter la question de l'impact carbone du visionnage de vidéos en ligne. Le présent amendement vise à informer le consommateur de la consommation de données et de ses conséquences environnementales. Le présent amendement résulte d’une proposition de l’association étudiante Declic et Greenlobby. Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée ...

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Amendement N° 298 au texte N° 4196 - Article 15 bis (Rejeté)

Une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France se doit de promouvoir une consommation sobre et responsable des données. Le présent amendement instaure la règle du consentement explicite en prévoyant que la publicité et la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur, ou dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. Le démarchage publicitaire par téléphone représente une véritable pollution téléphonique qui fait des citoyens des consommateurs 24 heures sur 24, même lorsqu’ils sont à leur ...

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Amendement N° 299 au texte N° 4196 - Après l'article 23 (Non soutenu)

Le présent amendement s’inspire des recommandations du rapport "Maîtriser l'impact carbone de la 5G" du Haut Conseil pour le Climat. Selon le Haut Conseil pour le Climat, avec le déploiement de la 5G "l'empreinte carbone du numérique pourrait se voir accrue en 2030 toutes choses égales par ailleurs de 2,7 Mt éqCO2 dans l’évaluation basse à 6,7 Mt éqCO2 dans l’évaluation haute à l’horizon 2030". De plus, "l’introduction de la 5G devrait conduire à une augmentation de la consommation d’électricité". Enfin, "le déploiement de la 5G fait peser des risques sur la qualité des prévisions météorologiques, en raison des interactions possibles entre la ...

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Amendement N° 335 au texte N° 4196 - Article 15 bis (Rejeté)

En complément des dispositions adoptées en commission concernant les appels automatiques, le présent amendement constitue un amendement de repli de celui proposant l’interdiction du démarchage téléphonique. Il propose la mise en place d’un indicatif téléphonique unique pour toutes les opérations de démarchage téléphonique. Un tel préfixe pourra permettre à chacune et à chacun de filtrer les appels entrants avant même que le téléphone ne sonne. Au début, ajouter les deux alinéas suivants :« I A. – L’article L. 221‑7 du code de la consommation est ainsi rédigé :« Art. L. 221‑7. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de ...

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Amendement N° 91 au texte N° 4196 - Article 13 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à assurer que l’ensemble des équipements informatiques de l’État et des collectivités soient réemployés ou réutilisés lorsque ces personnes publiques décident de s’en séparer. Il apporte davantage de précisions que celui adopté en commission. Le réemploi et la réutilisation des biens numériques sont essentiels pour la réduction de l’empreinte environnementale du numérique. Pour encourager la structuration de cette filière, il est indispensable que l’administration soit exemplaire en fléchant l’ensemble de ses anciens équipements vers les filières de réemploi et réutilisation dès le 1er janvier 2022. Cet amendement a été retravaillé ...

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Amendement N° 296 au texte N° 4196 - Après l'article 11 (Rejeté)

Cette proposition de loi vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Les acteurs publics doivent prendre en compte l’impact de leur consommation numérique sur l’environnement dans l’attribution des marchés publics afin de privilégier les solutions les plus vertueuses. Présenté comme un outil au service de la transition énergétique, le numérique est de plus en plus mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques, et notamment en matière d’aménagement du territoire et de transport public. Toutefois, toutes les solutions numériques ne génèrent pas un gain environnemental. Construire un système numérique ...

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Amendement N° 1544 au texte N° 4222 - Article 7 bis (Tombe)

Cet amendement rétablit le principe de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des donneurs de sang adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Il vise à uniformiser les règles applicables aux donneurs de sang, car c’est bien la pratique, et non l’orientation sexuelle, qui constitue un risque, en particulier de transmission du VIH. La disposition introduite par le Gouvernement en séance publique au cours de la deuxième lecture prévoit que les critères de sélection des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité ...

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Amendement N° 1535 au texte N° 4222 - Article 20 (Non soutenu)

Cet amendement vise à allonger le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple de 12 à 14 semaines. En effet, de par sa réalisation sur avis d’un comité médical, et les équipes des CPDPN n’étant pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire, la procédure n’est pas nécessairement accessible à toutes les femmes ayant dépassé le délai légal des douze semaines de grossesse. Les femmes se retrouvant dans cette situation sont alors confrontées à un choix, nécessairement insatisfaisant : poursuivre la grossesse contre leur gré et malgré les risques pour leur santé, ou se rendre à l’étranger pour pratiquer un ...

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Amendement N° 1537 au texte N° 4222 - Article 20 (Non soutenu)

Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande de réalisation d’IMG. En l’état, une validation médicale par des gynécologues obstétriciens spécialisés, membres d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est nécessaire. Les équipes des CPDPN n’étant pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire, la procédure est finalement peu accessible. Pour cette raison, cet amendement propose un élargissement aux gynécologues membres d’un centre ...

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Amendement N° 1538 au texte N° 4222 - Article 20 (Non soutenu)

Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande de réalisation d’IMG. En l’état, une validation médicale par des gynécologues obstétriciens spécialisés, membres d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est nécessaire. Les équipes des CPDPN n’étant pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire, la procédure est finalement peu accessible. Pour cette raison, cet amendement propose un élargissement aux gynécologues membres d’un centre ...

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Amendement N° 1536 au texte N° 4222 - Article 20 (Non soutenu)

Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande de réalisation d’IMG. En l’état, une validation médicale par des gynécologues obstétriciens spécialisés, membres d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est nécessaire. Les équipes des CPDPN n’étant pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire, la procédure est finalement peu accessible. Pour cette raison, cet amendement propose un élargissement aux gynécologues membres d’un centre ...

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