Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et avril 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1036 triés par date — trier par pertinence

Sous-Amendement N° AC1376 à l'amendement N° AC871 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Avec la reconnaissance croissante de l'esport au sein de notre société, il apparaît juste de lui accorder les mêmes facilités de développement que le sport : cet amendement vise à autoriser la publicité sur France Télévisions pendant la retransmission des événements esportifs. Compléter le quatrième alinéa par les mots :« et des compétitions de jeu vidéo ». M. Masséglia, M. Testé

Consulter

Amendement N° AC79 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

Suivant les recommandations de divers rapports récents sur le financement des politiques sportives[1], cet amendement vise à permettre à France Télévisions d’insérer des coupures publicitaires lorsque l’un de ses services retransmet un événement sportif, y compris après 20 heures. Cette dérogation à l’interdiction de diffuser de la publicité en soirée serait très limitée - a fortiorisur un bouquet de chaînes réduit à compter d’août 2020 - cette tranche horaire étant par prédilection celle des compétitions de football dont, à l’exception de la Coupe de France, France Télévisions ne détient aucun droit depuis de nombreuses années. Hors année sportive ...

Consulter

Amendement N° AC451 au texte N° 2488 - Article 22 (Retiré)

L’efficacité de la mission de réponse graduée menée actuellement par la HADOPI est notamment mise à mal par l’utilisation croissante d’outils tels que les VPN. Des modifications ont été apportées à cette mission par le présent projet de loi, et il apparait nécessaire, à termes, de les évaluer. Un rapport évaluant la mise en œuvre de cette mission ainsi modifiée permettrait de déterminer si ces transformations sont suffisantes et si d’autres seraient à apporter pour renforcer véritablement l’efficacité de la lutte contre le piratage. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXXI(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai ...

Consulter

Sous-Amendement N° AC1375 à l'amendement N° AC79 au texte N° 2488 - Article 59 (Tombe)

Avec la reconnaissance croissante de l'esport au sein de notre société, il apparaît juste de lui accorder les mêmes facilités de développement que le sport : cet amendement vise à autoriser la publicité sur France Télévisions pendant la retransmission des événements esportifs. Compléter le quatrième alinéa par les mots :« et des compétitions de jeu vidéo ». M. Masséglia

Consulter

Amendement N° AC1012 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

L’audiovisuel extérieur constitue un maillon essentiel de la diplomatie culturelle et d’influence française. Porté notamment par France Médias Monde, il vient participer, au côté des réseaux des Instituts français, des Alliances françaises et de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger, au rayonnement de la France, de sa langue et de sa culture. Pour confirmer toute l’importance de l’audiovisuel extérieur dans le rayonnement international de la France, le présent amendement met en lumière les missions de l’action audiovisuelle extérieure et le rôle de l’audiovisuel extérieur parmi les missions de service public. Après la première occurrence du ...

Consulter

Amendement N° AC80 au texte N° 2488 - Avant l'article 59 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France Bleu. France Télévisions a engagé la régionalisation de France 3, à travers le renforcement progressif des plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux et le déploiement progressif, sur l’ensemble du territoire, d’émissions régionales communes avec le réseau France Bleu de Radio France. L’effectivité de cette stratégie de-proximité est cependant compromise par l’évolution des modes de réception de la télévision. En effet, la réception par la TNT, ...

Consulter

Amendement N° AC82 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

Le présent amendement vise à consacrer dans la loi, par souci de simplification, la mutualisation de l’obligation de financement du cinéma entre les services de télévision et les offres numériques gratuites de France Télévisions. Cette mutualisation a été consacrée en 2009 en matière audiovisuelle. Elle a favorisé vertueusement l’exposition des œuvres en prenant mieux en compte les nouveaux usages numériques et permis l’intégration des recettes issues de l’exploitation numérique des œuvres à l’assiette de calcul des obligations. En matière de cinéma, cette mutualisation n’ayant pas été prévue par les textes, deux décrets distincts - décret « ...

Consulter

Amendement N° 42644 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Abba, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...

Consulter

Amendement N° 41289 rectifié au texte N° 2623 - Article 32 (Retiré)

Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques ...

Consulter

Amendement N° 41297 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de tenir compte de l’écart des droits à retraite constitués par les époux dans le cadre du système universel de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :« Ibis. – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ». » Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, ...

Consulter

Amendement N° 41290 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à améliorer les modalités d’acquisition des points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels. En effet, les titulaires d’un compte professionnel de prévention acquièrent aujourd’hui quatre points par an lorsqu’ils sont exposés à un seul facteur de risque professionnel et huit points par an lorsqu’ils sont exposés à plusieurs facteurs. Pour mieux tenir compte des expositions multiples, et permettre aux travailleurs concernés d’accéder plus rapidement à des actions visant à réduire voire à supprimer leur exposition, le présent amendement précise ...

Consulter

Amendement N° 41306 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau ne disposeront pas de la personnalité morale, ce qui soulève un certain nombre d’inquiétudes. Actuellement, les établissement du réseau régional, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) disposent de la personnalité morale, ce qui permet d’assurer une gouvernance paritaire à l’échelle locale. Ce paritarisme au niveau de la gouvernance des CARSAT et des institutions représentatives du personnel doit être préservé afin que les CARSAT ...

Consulter

Amendement N° 41311 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

L'article 61 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour satisfaire son engagement de garantir à 100% les droits acquis aux anciens régimes pour les personnes concernées par la transition. Cette transition soulève dors-et-déjà, et malgré les engagements du gouvernement, des inquiétudes fortes compréhensibles au regard des impacts individuels important de la transition. Les modalités de calcul devront être explicitées en toute transparence afin de rassurer et d'éviter la diffusion de fausses informations : tel est l'objet de cet amendement. Le délai de ...

Consulter

Amendement N° AC891 au texte N° 2488 - Article 9 (Adopté)

Avec la reconnaissance croissante de l’esport au sein de notre société, il apparaît juste de lui accorder les mêmes facilités de développement que le sport : cet amendement vise à autoriser la publicité télévisée sur écran partagé dans les retransmissions de manifestations esportives. À l’alinéa 2, après le mot :« sportives »,insérer les mots :« et de compétitions de jeu vidéo ». M. Masséglia, Mme Provendier, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme ...

Consulter

Amendement N° AC448 au texte N° 2488 - Après l'article 17 (Retiré)

Le statut des streamers et des youtubeurs est aujourd’hui trop flou. La plupart ont recours à l’auto-entreprenariat et sont donc considérés comme des prestataires de service : cela présente un certain nombre de limites, parmi lesquelles le plafonnement du chiffre d’affaires. Au-delà de cette question d‘ordre administratif, il apparaît nécessaire en 2020 de reconnaître la réalisation et la diffusion de vidéos en ligne comme un métier à part entière. Un rapport analysant la situation des personnes exerçant cette activité de façon professionnelle permettrait à termes de construire un statut qui leur soit adapté, ce qui leur permettrait entre-autres d’être mieux ...

Consulter

Amendement N° AC866 au texte N° 2488 - Après l'article 11 (Retiré)

La loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision prévoyait la suppression des publicités sur les chaines publiques après 20h, ce qui avait notamment pour effet recherché de faire débuter plus tôt les programmes du soir sur ces mêmes chaines. Or on constate aujourd’hui que la plupart des programmes en prime time de France Télévisions débutent à 21h passées. Un rapport sur le sujet permettrait de comprendre les raisons pour lesquelles l’un des objectifs de la loi de 2009 ne semble donc pas avoir été atteint. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit ...

Consulter

Amendement N° AC398 au texte N° 2488 - Après l'article 58 (Rejeté)

On constate qu’il est très aisé de souscrire un abonnement auprès des services de médias audiovisuels à la demande, mais que la procédure de désinscription n’est pas communiquée aussi clairement. En obligeant ces entités à indiquer à l’abonné la procédure de désinscription à chaque fois que l’abonnement est reconduit automatiquement, cet amendement vise à mieux informer et donc protéger les consommateurs. Tout service de médias audiovisuels à la demande a l’obligation d’indiquer clairement à l’abonné, à chaque reconduction de son abonnement au service, la procédure pour faire cesser cet abonnement. M. Masséglia

Consulter

Amendement N° AC798 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

Les résultats de l’étude de la fondation Jean-Jaurès publiés le 3 décembre 2019 indiquent que les journaux télévisés traditionnels ont consacré à peine 2,7 % de leurs sujets aux institutions européennes en 2018. Ainsi, sur 25 ans, les élections américaines ont par exemple bénéficié d’une plus grande couverture informationnelle que les élections européennes alors qu’elles concernent directement les citoyens français. Cette couverture des chaînes de télévision et de radio française des sujets Européens est bien plus faible que dans les autres pays de l’Union. Parce que l’appartenance de la France à l’Union européenne est bien plus qu’un fait politique ...

Consulter

Amendement N° AC529 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

La diffusion d’événements sportifs féminins diffusés à la TV est au cœur de l’actualité. En effet, Madame Marlène Schiappa, Secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, a récemment annoncé souhaiter que 50 % du sport retransmis soit féminin. Par ailleurs, alors que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) constate que la médiatisation du sport féminin progresse mais reste faible, l’autorité publique française de régulation de l’audiovisuel, en partenariat avec le ministère des Sports et le secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, avec le soutien du ...

Consulter

Amendement N° AC537 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Les médias occupent une place incontestable dans la vie des individus et des sociétés, et sont notamment essentiels à la promotion des valeurs et de la culture française, comme l’indique un rapport de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des Affaires étrangères et européennes. De récentes études démontrent toutefois le manque de visibilité des actions de l’Union européenne dans le paysage audiovisuel français. Pourtant, l’Union européenne tient une place fondamentale dans la vie des Français : les questions de politiques publiques nationales sont désormais indissociables des politiques publiques ...

Consulter

Amendement N° AC81 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

Le présent amendement vise à clarifier le fait que l’accès numérique gratuit à l’offre de programmes de l’audiovisuel public concerne l’ensemble de cette offre, sans exclusion de genre. Il s’agit en particulier de lever toute ambiguïté quant au fait que les œuvres cinématographiques proposées par France Télévisions doivent, à l’instar des œuvres audiovisuelles, être accessibles gratuitement au public en télévision de rattrapage À la seconde phrase de l’alinéa 40, après le mot :« demande, »,insérer les mots :« de l’ensemble ». M. Testé, Mme Jacqueline Dubois, Mme Charrière, Mme Hérin, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Khedher, Mme ...

Consulter

Amendement N° AC533 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

Amendement d’appel. Nous vivons et évoluons aujourd’hui dans un espace multilingue : dans ce sens, l’apprentissage des langues étrangères revêt une importance majeure, notamment pour répondre aux défis auxquels notre société doit faire face, aussi bien à l’échelle européenne qu’à l’échelle internationale. Il est alors indispensable que toutes les générations, et plus particulièrement les jeunes générations, soient en mesure de comprendre et d’appréhender au mieux les enjeux internationaux, européens et nationaux. Et cet objectif passe par l’apprentissage des langues étrangères. En parallèle, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a ...

Consulter

Amendement N° AC84 au texte N° 2488 - Article 59 (Tombe)

Il s’agit de clarifier une disposition existante, reprise dans le projet de loi, qui prévoit que « lorsqu’ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d’une ligne éditoriale indépendante ». Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public (et non plus la seule société France Télévisions) et à l’ensemble de leurs programmes d’information (plutôt que les seuls journaux télévisés) l’exigence de pluralisme, d’indépendance et de diversité. Rédiger ainsi l’alinéa 55 :« Les sociétés mentionnées aux articles 44‑1, 44‑2 et 44‑3 proposent une offre ...

Consulter

Amendement N° AC454 au texte N° 2488 - Après l'article 23 (Irrecevable)

Avec la reconnaissance croissante de l’esport au sein de notre société, il apparaît juste de lui accorder les mêmes facilités de développement que le sport. Or les organisateurs de compétitions de jeu vidéo sont actuellement soumis à une incertitude sur le taux de TVA applicable à la billetterie de leur événement : cet amendement vise à clarifier la doctrine fiscale en la matière en appliquant aux événements esportifs le taux auxquels sont soumis les événements sportifs. Cette mesure est l’une des recommandations formulées en 2019 par : Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. ...

Consulter

Amendement N° AC435 au texte N° 2488 - Article 22 (Irrecevable)

Une très simple recherche internet indique les différentes manières de contourner la procédure répressive de la HADOPI : il apparaît que les personnes identifiées plus d’une fois par cette entité ne sont donc pas suffisamment compétentes en matière d’utilisation des outils numériques. Or il existe le chèque culture numérique (ou chèque #APTIC), qui permet à son détenteur de bénéficier d’un accompagnement en matière d’utilisation des outils numériques. En permettant à ces individus de le recevoir à la seconde étape de la procédure de réponse graduée, cet amendement s’inscrit dans le travail mené en faveur de l’inclusion numérique en permettant de mieux ...

Consulter

Amendement N° AC397 au texte N° 2488 - Après l'article 82 (Irrecevable)

Les saisons de jeu vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique mais ne correspondent à aucune réalité : les dates de début et de fin changent chaque année, et il est quasiment impossible pour un éditeur de jeu vidéo de les communiquer suffisamment à l’avance, notamment pour des raisons de confidentialité. Cet amendement vise à indiquer les dates de début et de fin de saisons de jeu vidéo directement sur le contrat de travail. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Masséglia

Consulter

Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

L’amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition; les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion. Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. ...

Consulter

Amendement N° 41287 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)

Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite. L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ...

Consulter

Amendement N° 41292 rectifié au texte N° 2623 - Après l'article 35 (Retiré)

Le Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) est un fonds de compensation qui rembourse partiellement aux employeurs hospitaliers des surcouts liés au temps partiel, au congé de formation professionnelle, ou à la mobilité de leurs fonctionnaires et agents non titulaires. A ce titre, il prend en charge d’ores et déjà le financement de certains aménagements de fin de carrière définis, d'aides à la mobilité et d'actions de formation. Il est proposé d’élargir ses missions à la prise en charge de nouveaux dispositifs d’aménagement des fins de carrière et notamment la mise en place, aux aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) concernés par la ...

Consulter

Amendement N° AC349 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré avant séance)

Le traitement de l’information sur l’Union européenne et son action dans le paysage médiatique hexagonal apparaît comme lacunaire aux yeux de nos concitoyens. Selon une étude Eurobaromètre commandée par la Commission européenne et publiée le 15 mai 2018, 73 % d’entre eux se déclarent mal informés sur les questions européennes, ce qui place la France en dernière place dans ce domaine parmi les vingt-sept pays de l’Union européenne. Et pour cause, des études récentes de la fondation Jean Jaurès ont montré que les journaux télévisés traditionnels ont consacré 2,7 % de leurs sujets à l’actualité des institutions européennes en 2018[1] et que, en 2016 et 2017, ...

Consulter

Amendement N° AC339 au texte N° 2488 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à assurer une prise en compte réelle des temps de parole des personnalités politiques sur des sujets ayant trait à l’action de l’Union européenne dans le paysage audiovisuel français. Il confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la mission de rapporter le temps d’intervention des personnalités politiques sur des sujets européens aux responsables des différents partis politiques français représentés au Parlement européen. Il reviendrait donc en amont aux différentes chaînes de radio et de télévision de communiquer ces informations à l’ARCOM. Alors que le niveau d’information reçu par ...

Consulter

Amendement N° 41282 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 60 ans pour les assurés remplissant une condition de durée d’assurance telle que prévue pour la retraite minimale. Cet amendement permettra aux assurés qui n’ont pas atteint l’âge d’ouverture du droit à la retraite de prendre une retraite progressive dès lors qu’ils auront atteint une durée d’assurance suffisante. Cet assouplissement rend le dispositif plus incitatif que celui initialement prévu et même plus souple que le dispositif actuel, qui ne permet pas de prendre une retraite progressive à l’âge légal si la condition de durée d’assurance n’est pas remplie. I. – Après ...

Consulter

Amendement N° 41281 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le faible usage qui est fait du dispositif de retraite progressive - environ 18 000 personnes en 2018 - peut en partie être imputé au manque d’information existant sur cette possibilité d’aménagement de fin de carrière et sur l’absence de communication entre le salarié et l’employeur à ce sujet. Ce dernier élément peut résulter de l’auto-censure du salarié pouvant craindre la réaction de son employeur s’il effectuait sa demande de façon spontanée. Le présent amendement prévoit explicitement que la demande de retraite progressive puisse être effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel de l’employé. Cette idée s’inscrit dans la logique visant à ...

Consulter

Amendement N° 41283 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encadrer dans un délai de trois mois la réponse de l’employeur à la demande de retraite progressive formulée par un salarié. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord de l’employeur sera réputé acquis. L’employeur devra en outre accuser réception de la demande de retraite progressive et recevoir le salarié en entretien dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« le »les mots et la phrase :« l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la ...

Consulter

Amendement N° 41284 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Conformément aux conclusions du rapport de Sophie Bellon, Olivier Meriaux et Jean-Manuel Soussan sur le maintien en emploi des séniors, cet amendement vise tout d’abord à inscrire la prise en compte du vieillissement au travail des femmes et des hommes comme un volet obligatoire de négociation triennale de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, l’amendement confie à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications un diagnostic par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes. L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ...

Consulter

Amendement N° 41313 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)

Le C du II de l’article 63 du projet de loi instituant un système universel de retraite prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à aménager les conditions d’entrée en vigueur du système universel de retraite pour les salariés, fonctionnaires, magistrats et ressortissants des régimes spéciaux qui bénéficient de règles dérogatoires en matière de départ à la retraite. Ces dispositions d’entrée en vigueur tiennent compte de la génération concernée et de la durée de service exigée. Ces dispositions ne mentionnent pas expressément les militaires. Or, ces derniers bénéficient de ...

Consulter

Amendement N° 40256 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l'évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l'évolution du système de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l'article 55 du projet de loi permet l'information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n'intègre pas les parlementaires. Afin que l'évolution de l'équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en ...

Consulter

Amendement N° 40065 au texte N° 2623 - Article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur les possibilités de passage progressif entre l’emploi et la retraite d’une part et de cumul entre une retraite et des revenus d’activité d’autre part. Le système universel a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors, en assouplissant et en rendant plus attractives les possibilités de passage. Les dispositifs actuels sont globalement peu connus et ont une efficacité limitée. Pour pallier ces deux sujets, les dispositifs doivent être associés à une politique publique d’accompagnement des seniors actifs et assurés afin que ces derniers puissent ...

Consulter

Amendement N° 40259 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap. En effet, il est logique d’abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive à l’âge auquel ces assurés peuvent partir en retraite. Par ailleurs, ce dispositif représente un levier intéressant pour le maintien en activité des travailleurs handicapés. À l’issue de la retraite progressive, leur retraite complète sera calculée selon les règles propres au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Cet amendement s’appuie sur une recommandation du Conseil National ...

Consulter

Amendement N° 41285 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés d’un mécanisme complémentaire permettant aux assurés d’apporter la justification de leur durée d‘activité en situation de handicap. Ce décret complétera le dispositif d’équivalence prévu par arrêté au I du présent article. Les partenaires sociaux pourraient faire des propositions à ce sujet dans le cadre de la négociation sur la santé au travail. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, ...

Consulter

Amendement N° AE29 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

L'audiovisuel extérieur constitue un maillon essentiel de la diplomatie culturelle et d'influence française. Porté notamment par France Médias Monde, il vient participer, au côté des réseaux des Instituts français, des Alliances françaises et de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger, au rayonnement de la France, de sa langue et de sa culture. Pour confirmer toute l'importance de l'audiovisuel extérieur dans le rayonnement international de la France, le présent amendement met en lumière les missions de l'action audiovisuelle extérieure et le rôle de l'audiovisuel extérieur parmi les missions de service public. I. – Compléter l’alinéa 29 par les mots ...

Consulter

Amendement N° 42475 au texte N° 2623 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à confier à la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) la gestion d’un dispositif de solidarité permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats, libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à 3 PASS. Cette solidarité pourra être financée par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente ainsi que les produits des réserves financières constituées par les régimes de base et complémentaires gérés par la CNBF. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au ...

Consulter

Amendement N° 41308 au texte N° 2623 - Article 52 (Sort indéfini)

Il est proposé de permettre à l’IRCEC de gérer, outre les générations non concernées, à titre transitoire entre 2025 et 2040 maximum, par délégation de gestion de la Caisse nationale de retraite universelle, les prestations retraite pour les artistes-auteurs dont elles assuraient la gestion de la retraite complémentaire au 31 décembre 2024. Rédiger ainsi cet article :« À titre transitoire, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2040 au plus tard, la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale peut être habilitée par décret à réaliser des opérations de gestion de ...

Consulter

Amendement N° 41309 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement inscrit dans la loi un engagement fort du Gouvernement, visant à ce que les réserves constituées par les caisses de retraite bénéficient aux régimes les ayant constituées. En effet, ces réserves n’ont pas vocation à nourrir la future Caisse, ni à bénéficier à des professions qui ne les ont pas constituées. Après l’alinéa 29, insérer l’ alinéa suivant :« IIbis. – Sous réserve de l’affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II et au III de l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ...

Consulter

Amendement N° 41295 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

L’article 44 prévoit de remplacer les actuels dispositifs de majoration de pension ou de majorations de durée d’assurance pour enfants par un dispositif unique visant à attribuer des points pour chaque enfant né, adopté ou élevé, à hauteur de 5 % par enfant selon l’étude d’impact, ainsi que par une majoration de 2 % pour les parents d’au moins trois enfants. La majoration de 5 % retenue peut être attribuée dans son intégralité à l’un ou l’autre des deux parents, ou partagée entre les deux. À défaut de décision, les points seront attribués par défaut à la mère. Or, l’INSEE a évalué à environ 5 % la diminution moyenne du salaire horaire des femmes à ...

Consulter

Amendement N° 41296 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des droits à pension de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s’engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et incitera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion. Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition, injuste, est un risque de précarité accrue pour les conjoints ...

Consulter

Amendement N° 11521 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Daniel, M. Fuchs, M. Damaisin, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Mbaye, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, Mme Bono-Vandorme, M. Masséglia, Mme Toutut-Picard, Mme Thill, M. Paluszkiewicz, M. Chiche, M. Freschi

Consulter

Amendement N° 11524 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Mbaye, Mme Mörch, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Bono-Vandorme, Mme Sarles, M. Masséglia, Mme Toutut-Picard, Mme Le Peih, Mme Romeiro Dias, Mme Thill, M. Paluszkiewicz, M. Fuchs, M. Chiche, M. Freschi

Consulter

Amendement N° 29027 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Matras, Mme Guerel, Mme Gomez-Bassac, M. Cellier, M. Mazars, Mme Bessot Ballot, Mme Bergé, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Zulesi, M. Kasbarian, M. Kervran, Mme Mirallès, M. Borowczyk, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Abadie, M. Masséglia, Mme Petel, M. Poulliat, M. Cubertafon, Mme Rauch, M. Chalumeau, M. Laqhila, M. Paluszkiewicz, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Peyron, Mme Robert, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Brocard, M. Sorre, M. Chiche, Mme Brugnera, M. Fiévet, M. Bouyx, Mme Blanc, Mme Jacqueline Maquet, Mme Toutut-Picard, Mme ...

Consulter