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Amendement N° 405 au texte N° 4442 - Article 2 (Sort indéfini)

Le nouvel article 222-18-1 du code pénal, créé par l'article 2 du présent projet de loi, réprime les atteintes à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire. La rédaction proposée fait cependant uniquement référence aux violences. Le présent amendement propose par conséquent d'y ajouter les tortures et actes de barbarie, qui sont des infractions juridiquement différentes. I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :« des faits qualifiés de violences sur autrui »les mots :« des tortures, actes de barbarie ou violences »II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :« les »insérer les mots :« tortures, actes ...

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Amendement N° 406 au texte N° 4442 - Article 2 (Sort indéfini)

L'article 2 du présent projet de loi crée deux nouvelles incriminations afin réprimer la personne qui, alors que son discernement est aboli, commet un meurtre ou des violences après avoir consommé des substances psychoactives. Le champ actuel de l'article ne prend toutefois pas expressément en compte l’hypothèse de la personne qui, dans ces mêmes circonstances, commet un viol. Cet amendement vise par conséquent à répondre à ce manque, apparu lors des échanges en commission des lois, en créant une infraction spécifique pour viser l'hypothèse d'un viol, afin de lutter de façon efficace contre ces crimes sexuels. Compléter cet article par les cinq alinéas suivants ...

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Amendement N° 408 au texte N° 4442 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement propose une réécriture de l'article 3, portant les dispositions de coordination insérées dans le code de procédure pénale afin de les préciser et de les compléter. Ainsi, la réécriture : - insère ces coordinations dans le titre du code de procédure pénale consacré aux procédures concernant des personnes pénalement irresponsables, où elles ont logiquement leur place. - prévoit une nouvelle coordination, indiquant que lorsque le juge d’instruction sera saisi d’une information sur le fondement des nouvelles infractions d’intoxication volontaire créées par l’article 2 du projet de loi, il sera tenu dans son ordonnance de règlement, s’il décide du ...

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Amendement N° 410 au texte N° 4442 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ajouter au champ de l'article 4 les gardes champêtres. À l’alinéa 2, après le mot:« municipale, »insérer les mots :« un garde champêtre ». Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Avia, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. ...

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Amendement N° 407 au texte N° 4442 - Article 2 (Sort indéfini)

L'article 2 du présent projet de loi crée deux nouvelles incriminations afin réprimer la personne qui, alors que son discernement est aboli, commet un meurtre ou des violences après avoir consommé des substances psychoactives. Le champ actuel de l'article ne prend toutefois pas expressément en compte l’hypothèse de la personne qui, dans ces mêmes circonstances, provoque volontairement un incendie criminel ayant entrainé la mort ou des blessures graves (faits qui sont punis de la réclusion criminelle a perpétuité ou de 30 ou 20 ans de réclusion.. Cet amendement vise par conséquent à répondre à ce manque par une incrimination spécifique. Compléter cet article par les six ...

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Amendement N° 1085 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à inclure les résultats d’analyses sérologiques dans la liste des documents pouvant être présentés afin de justifier d’une immunité protectrice vis-à-vis de la COVID-19. L’analyse sérologique permet de mesurer le taux d'anticorps contre les antigènes de la COVID-19. Elle constitue un acte de biologie médicale coté B30 dans la nomenclature des examens de biologie médicale, et assure d’obtenir un résultat en moins de 4h à l’issu du prélèvement sanguin. Il s’agit d’un examen facilement accessible, réalisable sans prescription médicale, et dont le déploiement ne représenterait aucun coût supplémentaire pour les finances sociales. ...

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Amendement N° 1084 au texte N° 4389 - Article 1er (Adopté)

En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font pas partie du champ du passe sanitaire actuellement prévu par l'article 1er. Compte des conditions de leur déroulement, il apparaît toutefois que ces réunions présentent les mêmes caractéristiques et risques sanitaires que d'autres événements concernés par le dispositif. Cet amendement propose par conséquent d'ajouter les séminaires au champ du dispositif du passe sanitaire prévu par l'article 1er du présent projet de loi. À ...

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Amendement N° 1087 au texte N° 4389 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement, en l’occurrence des commissions des affaires sociales et des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demander toute information pertinente quant à la mise en œuvre de cette obligation. » M. ...

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Amendement N° 1086 au texte N° 4389 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale au sein des Etablissement et Services d’Aides par le Travail (ESAT). Si les professionnels assurant l’accompagnement en ESAT sont soumis aux dispositions du présent article, il est nécessaire de préciser que les travailleurs handicapés, qui exercent leur activité au titre de l’accompagnement médico social dont ils bénéficient, ne sont pas concernés par cette obligation : ils n’ont pas le statut de salarié mais d’usager du secteur médico social et sont accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« , à ...

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Amendement N° CL217 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

Face à la recrudescence du virus et en l’absence d’une immunité vaccinale de la population, les nouvelles mesures sanitaires sont appropriées. Elles répondent à une situation qu’il est indispensable de gérer dans l’urgence. Toutefois, en s’appuyant sur les avis de la communauté scientifique, il est possible d’affirmer que la contamination en extérieure est proche de zéro. Aussi cet amendement vise à exclure de l’obligation de pass sanitaire pour les espaces extérieurs, les activités de loisirs. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur » . Mme Panonacle, Mme Zannier, M. Le Gac, Mme Provendier, M. Haury, Mme ...

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Amendement N° CL216 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)

Face à la recrudescence du virus et en l’absence d’une immunité vaccinale de la population, les nouvelles mesures sanitaires sont appropriées. Elles répondent à une situation qu’il est indispensable de gérer dans l’urgence. Toutefois, en s’appuyant sur les avis de la communauté scientifique, il est possible d’affirmer que la contamination en extérieure est proche de zéro. Aussi, cet amendement vise à exclure de l’obligation de pass sanitaire pour les espaces extérieurs, les activités de restauration. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« , uniquement pour les espaces intérieurs ». Mme Panonacle, Mme Zannier, M. Le Gac, Mme Michel-Brassart, Mme Oppelt, ...

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Amendement N° 83 au texte N° 4378 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Rist, Mme Motin, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Khattabi, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Magne, Mme Osson, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Peyron, Mme Robert, M. Serva, M. Touraine, Mme Vidal, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, ...

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Amendement N° 103 au texte N° 4381 - Article 10 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau organique la pratique du budget vert aujourd'hui prévue par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert est actuellement une annexe générale au budget qui prend la forme d’un « jaune budgétaire ». La catégorie des annexes générales est prévue par la LOLF (7° de l'article 51), mais la liste des « jaunes budgétaires » est énumérée par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert serait le seul « jaune budgétaire » dont l’existence serait prévue par la loi organique. Le budget vert porte bien sur le contenu même du budget en apportant une vision nouvelle sur celui-ci ...

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Amendement N° 7 rectifié au texte N° 4382 - Après l'article 8 (Adopté)

Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau ordinaire la pratique du budget vert aujourd’hui prévue par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert est actuellement une annexe générale au budget qui prend la forme d’un « jaune budgétaire ». La catégorie des annexes générales est prévue par la LOLF (7° de l’article 51), mais la liste des « jaunes budgétaires » est énumérée par la loi de finances pour 2020 à son article 179. Le budget vert serait le seul « jaune budgétaire » dont l’existence serait prévue par la loi organique. Le budget vert porte bien sur le contenu même du budget en apportant une vision ...

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Amendement N° 82 au texte N° 4378 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale éclairant la représentation nationale sur la situation financière des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire pour le dernier exercice clos. Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :« 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ». Mme Motin, Mme Rist, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...

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Amendement N° 744 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Dans un certain nombre de situations, le juge des enfants peut être confronté à un conflit parental nécessitant l’intervention d’un tiers neutre distinct du professionnel intervenant en assistance éducative. Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Le recours à une telle mesure reste cependant impossible en cas de violence alléguée ou d’emprise d’un parent sur l’autre. Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – ...

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Amendement N° 700 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Dans un certain nombre de situations, le juge des enfants peut être confronté à un conflit parental nécessitant l’intervention d’un tiers neutre distinct du professionnel intervenant en assistance éducative. Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Le recours à une telle mesure reste cependant impossible en cas de violence alléguée ou d’emprise d’un parent sur l’autre. Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article L. 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge ...

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Amendement N° 698 au texte N° 4307 - Article 1er (Adopté)

L’amendement vise à garantir les conditions de l’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance. Le terme de placement apparaît négatif et stigmatisant pour les enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Le fait de confier un enfant démontre une démarche positive de protection. Il est donc proposé au I. 1°, à l’instar des termes usités pour l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant résidant à l’étranger, de supprimer la référence au terme « placement ». Au I. 2° l’amendement vise à substituer le recueil de l'avis de l’enfant par son audition, plus protectrice, ne faisant pas dépendre ...

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Amendement N° 699 au texte N° 4307 - Après l'article 2 (Adopté)

Un parent peut être privé de l’exercice de l’autorité parentale : - Soit par le juge aux affaires familiales « si l'intérêt de l'enfant le commande » au titre de l’article 373-2-1 du code civil ;-Soit par le juge pénal en application de l’article 378 du code civil en cas de condamnation soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent. Mais aux termes de l’article 373-1 du code civil, « Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice ...

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Amendement N° 703 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de donner mission aux services de l’aide social à l’enfance de veiller à l'accès et à la continuité des soins des enfants protégés, particulièrement ceux en situation de handicap.Il est à souligner qu’un parcours de soins coordonné est actuellement expérimenté sur trois départements en application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Ce parcours vise à la réalisation du bilan de santé à l'arrivée de l'enfant, la coordination des soins nécessaires à sa prise en charge médicale, psychologique et médico-social et à en assurer le suivi annuel.Cette expérimentation qui sera étendue à deux nouveaux ...

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Amendement N° 702 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de visiter quand ils le souhaitent un lieu d'hébergement des enfants confiés à l'ASE, sous réserve d’information préalable du conseil départemental. Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ». Mme Provendier, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme ...

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Amendement N° 704 au texte N° 4307 - Article 3 quater (Adopté)

Cet amendement prévoit que les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’entretiens suite à leur majorité avec les services de l’ASE. Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° , 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès ...

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Amendement N° 705 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Adopté)

En matière d’assistance éducative, les dispositions actuelles de l’article 1186 du code de procédure civile prévoient que seul « le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ». Le juge des enfants ne peut, en l'état actuel du droit, faire procéder d'office à la désignation d'un avocat lorsqu'il le juge nécessaire. Or, la possibilité pour l'enfant d'être assisté d'un avocat apparait essentielle dans certains cas particulièrement complexes ou conflictuels ou lorsque l'intérêt de l'enfant le requiert, afin de recueillir la parole de l'enfant, de ...

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Amendement N° 707 au texte N° 4307 - Après l'article 12 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’une maison de l’enfant et de la famille. Les auditions préparatoires à l’examen du projet de loi ont permis de le confirmer, avec force : d’une part, notre politique de prévention demeure extrêmement faible et, d’autre part, la coopération et l’acculturation des professionnels de la santé et de la protection de l’enfant est largement imparfaite. Les prises en charge et la prévention sont insuffisantes, faute de repérage, faute de coordination entre professionnels et faute de lisibilité et d’accès pour les usagers. Saturation des CMP, des CMPP, des services collectifs de santé scolaire et de PMI, faible ...

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Amendement N° 706 au texte N° 4307 - Article 12 (Adopté)

Cet amendement propose d’inscrire le soutien à la parentalité dans les missions de la PMI. Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ». Mme Jacqueline Dubois, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro ...

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Amendement N° 701 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement permet l’accès des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance au dispositif du logement social en tant que public prioritaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle dans le cadre de leur projet d’autonomie. Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. ...

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Amendement N° 708 au texte N° 4307 - Article 13 (Adopté)

L’amendement a pour objet de préciser le rôle que l’autorité centrale pour l’adoption internationale tient de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale à laquelle la France est partie. À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :« internationale »insérer les mots :« , dans le respect des compétences dévolues à l’autorité centrale pour l’adoption internationale instituée par l’article L.148-1, ». M. Gérard, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, ...

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Amendement N° 709 au texte N° 4307 - Article 13 (Adopté)

Cet amendement a pour objectif de préciser que le GIP est financé à parité par l’État et les départements comme l’est aujourd’hui le GIP enfance en danger. À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :« conjointement »les mots :« à parts égales ». M. Borowczyk, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme ...

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Amendement N° 267 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Les dispositions actuelles de l'article 207 alinéa 2 du code civil permettent aux enfants de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une dispense de paiement de frais d’obsèques en cas de manquement grave du parent envers eux. Les enfants placés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance sont les premiers concernés par cette disposition. Dans les faits, cette procédure auprès du JAF n’est pas sans poser problème. Quand le décès survient, les enfants sont immédiatement sollicités. Ils n'ont que quelques jours pour payer les frais d'obsèques, alors que certains ont de faibles ressources. La décision du juge aux affaires familiales les exonérant n'est ...

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Amendement N° 1065 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)

Dans le cadre du nouveau délit prévu à l’article 18, des circonstances aggravantes ont été prévues pour accroître la protection de certaines personnes en raison de leur particulière vulnérabilité au regard de cette infraction, soit à raison de leurs fonctions, soit parce qu’il s’agit de personnes mineures. Néanmoins, et de façon paradoxale, ne sont pas incluses dans le champ des circonstances aggravantes les personnes qui sont par définition plus vulnérables que d’autres, notamment en raison d’une situation de handicap, de leur âge ou encore de leur état de grossesse. Le présent amendement propose donc d’étendre à ces personnes le champ des circonstances ...

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Amendement N° 202 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir qu’un décret, à l’élaboration duquel sont associées les organisations interprofessionnelles concernées, définit les conditions d’une expérimentation de l’utilisation d’une clause dite de « tunnel de prix » par les parties aux contrats de vente de produits agricoles soumis aux dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi l’application de la formule de détermination ou de révision du prix, qui prend en compte plusieurs types d’indicateurs, dont au moins un indicateur de coûts de production, devra prévoir des bornes minimales et maximales à l’intérieur ...

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Amendement N° 216 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM impose le principe de l'identification « ligne à ligne » de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur. À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Mme Leguille-Balloy, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. ...

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Amendement N° 232 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM prévoit un engagement en volume du distributeur, dans le cadre des contrats conclu avec son fournisseur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur. L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. » 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant ...

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Amendement N° 215 rectifié au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir l’interdiction de la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles. Il permet ainsi de renforcer les dispositions actuelles consacrant le tarif du fournisseur comme base de la négociation commerciale et s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi en renforçant la transparence et l’équité de la relation commerciale par l’obligation de justifier de contreparties réelles afin de pouvoir déroger au tarif proposé. Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° S’agissant des produits ...

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Amendement N° 191 au texte N° 4245 - Article 10 quater (Adopté)

France Télévisions a engagé la régionalisation de France 3, à travers le renforcement progressif des plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux et le déploiement progressif, sur l’ensemble du territoire, d’émissions régionales communes avec le réseau France Bleu de Radio France. Afin de garantir l’accès de tous les citoyens à l’intégralité de l’offre de proximité de France 3, l’article 10 quater intègre une obligation pour les fournisseurs d’accès à internet de reprendre par défaut, sur le canal 3, les services correspondant par voie hertzienne terrestre à la zone de service. Possibilité doit néanmoins être offerte aux abonnés d’opter à ...

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Amendement N° 184 au texte N° 4245 - Article 10 quinquies (Retiré)

Malgré la transposition de la directive SMA, il apparaît nécessaire d’affirmer l’obligation de reprise de l’ensemble des services de l’audiovisuel public car tous les distributeurs ne semblent pas reprendre l’intégralité du signal. Cet amendement propose ainsi de préciser que les contrats passés avec les distributeurs portent sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services dans toutes leurs composantes, afin de prendre en considération l’intégralité du signal, y compris les versions à destination des personnes en situation de handicap : versions sous-titrées, en langue des signes et en audiodescription. Il s’agit ...

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Amendement N° 31 au texte N° 4149 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement propose d'inscrire pour la première fois dans la Constitution française, les mots « mers » et « océans ». En effet, du fait de leur importance vitale, des défis qui leur sont liés, de l’exploitation et de la pollution exacerbées dont ils sont l’objet, les mers et les océans exigent une mobilisation et un engagement spécifique. Avec la refondation historique d’un ministère de la Mer, le gouvernement a envoyé un signal fort et les arguments sont connus : la France possède le second espace maritime au monde, avec une zone économique exclusive de plus de 11 millions de km2, dont 97 % relèvent des territoires d’Outre- mer qui s’établissent dans 3 ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4149 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement des députés de la République En Marche vise à maintenir, dans son esprit originel, le projet de révision constitutionnelle, complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, tel que les membres de la Convention Citoyenne pour le Climat l'ont formalisé par la voie de la démocratie participative. Il substitue, toutefois, au terme « lutte » le verbe « agit » en conservant ainsi l'apport du Sénat, comme le suggère par ailleurs le Conseil d’État. Ce faisant, le point d’équilibre de la rédaction initiale reste préservé de deux écueils notoires : d’une part, paraphraser, par un lyrisme incantatoire ...

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Amendement N° 18 au texte N° 4228 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d’établir un montant unique de pension majorée de référence (PMR) quel que le soit le statut de l’assuré non-salarié agricole. Il permet ainsi le relèvement du montant prévu pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux, fixé à 555,50 €, au niveau de celui prévu pour les chefs d’exploitation, de 699,07 €, à la fois pour les retraités actuels et futurs. Par ailleurs, cet amendement prévoit le relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévu pour une personne seule, soit 906,81 €. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code rural ...

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Amendement N° 24 au texte N° 4228 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement prévoit, outre une clarification rédactionnelle, d’étendre la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur aux assurés qui en bénéficient à la date de la promulgation de la loi. Pour ces assurés, la limitation à cinq ans entrera en vigueur au 1er janvier 2022. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :« I. – Après le dixième alinéa à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » ;II. – En conséquence, rédiger ainsi ...

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Amendement N° CE480 au texte N° 4134 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de préciser le champ d’application de la transparence sur le prix d’achat de la matière première agricole et de la non-négociabilité de la part agricole qui en résulte, en prévoyant un seuil à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés qui entrent dans la composition d’un produit entrent dans le dispositif. L’objectif recherché est de simplifier la mise en œuvre de ce mécanisme, en particulier pour les produits alimentaires élaborés comprenant plusieurs matières premières agricoles en faibles quantités. Il prévoit, pour concilier la nécessité de rendre transparent le prix ...

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Amendement N° CE420 au texte N° 4134 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décret en Conseil d’Etat, qui exclut l’application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil, est un décret facultatif. Il appartiendra ainsi au pouvoir règlementaire d’apprécier, le cas échéant filière par filière, si un tel seuil d’exclusion doit être prévu. L'objectif est ainsi de permettre d’éviter qu’en l’absence de décret, l’entrée en vigueur des dispositions du présent article ne soit conditionnée à l’adoption d’un décret filière par filière qui retarderait l’application desdites ...

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Amendement N° CE423 au texte N° 4134 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir une sanction administrative en cas de méconnaissance de l’article L. 441-1-1 nouveau, afin de garantir l’effectivité de sa mise en œuvre. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 441‑7-1. » M. Descrozaille, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. ...

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Amendement N° CE424 au texte N° 4134 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de déplacer l’article créé dans le code de commerce dans le chapitre relatif aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et d’articuler l’application de cet article L. 443-5 nouveau avec l’article L. 441-4 lorsque la convention est conclue avec un distributeur. Dans ce cas, les dispositions des deux articles s’appliquent à la convention. I.- A l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 441‑7 »la référence :« L. 443‑4 ».II.- En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à toutes les occurrences de la référence :« L. 441‑7-1 »la référence ...

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Amendement N° CE421 au texte N° 4134 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM prévoit la publication par les organisations interprofessionnelles d’indicateurs qui servent d’indicateurs de référence, ce qui permet une diffusion en dehors des organisations interprofessionnelles. En effet, le terme « diffuser » s’entendait davantage comme une publication à l’intérieur des organisations interprofessionnelles. Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ». Mme Leguille-Balloy, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. ...

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Amendement N° CE425 au texte N° 4134 - Article 2 (Adopté)

Amendement de précision. À la fin de la dernière de l’alinéa 8, substituer au mot :« payé »les mots :« net facturé ». Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, Mme Blanc, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. ...

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Amendement N° CE429 au texte N° 4134 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article 4 au 1er juillet 2022, afin de laisser quelques mois aux entreprises pour s’y préparer. Substituer à l’alinéa 4, les deux alinéas suivants : « IV.- Les dispositions de l’article 4 sont applicables à compter du 1er juillet 2022. « V.- Les dispositions de l’article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2022. » Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, Mme ...

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Amendement N° CE426 au texte N° 4134 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir que, pour certaines filières pour lesquelles il existe des modes alternatifs de règlement des différends mis en place par les acteurs (par exemple fruits et légumes frais ou céréales), un décret peut prévoir que le recours au médiateur des relations commerciales agricoles et au comité de règlement des différends commerciaux agricoles n’est pas obligatoire. I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :« et il est complété par les mots : « et sauf pour certaines filières, dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place ...

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Amendement N° CE428 au texte N° 4134 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir plusieurs aménagements aux conditions d’entrée en vigueur de l’article 1er. Il prévoit notamment qu’un décret, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2023, peut prévoir par filière la date d’entrée en vigueur de cet article afin de laisser une période d’adaptation suffisante aux acteurs économiques pour la mise en œuvre de ces dispositions, ou pour l’adoption de mesures de nature dérogatoire prévues à l’article 1er (accord interprofessionnel ou décret en conseil d’Etat). En tout état de cause les dispositions de l’article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2023 si un décret n’est ...

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Amendement N° CE422 au texte N° 4134 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de préciser le champ d’application de la transparence sur le prix d’achat de la matière première agricole et de la non-négociabilité de la part agricole qui en résulte, en prévoyant un seuil à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés qui entrent dans la composition d’un produit entrent dans le dispositif. L’objectif recherché est de simplifier la mise en œuvre de ce mécanisme, en particulier pour les produits alimentaires élaborés comprenant plusieurs matières premières agricoles en faibles quantités. Il prévoit, pour concilier la nécessité de rendre transparent le prix ...

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