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Amendement N° 20086 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

La présente mesure vise à harmoniser le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle qui diffère aujourd’hui en fonction de la possibilité ou non du salarié bénéficiaire de faire valoir ses droits à la retraite au moment où il perçoit ces indemnités. La contribution employeur est par ailleurs majorée à 50% dans le cas où le salarié est maintenu en emploi jusqu’à ses 70 ans. Cette mesure permet de supprimer l’incitation qui existe actuellement de procéder à une rupture conventionnelle avant l’âge légal du départ en retraite. La forte hausse du recours aux ruptures conventionnelles constatées trois ans avant l’âge légal en témoigne et ...

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Amendement N° AS7226 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à améliorer le droit à l’information des assurés en rendant systématique l’Entretien Information Retraite (E.I.R) à 45 ans si leur durée d’assurance est inférieure à dix années. La loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé un dispositif d’information à destination des assurés : l’Entretien Information Retraite dont les modalités ont été précisées par le décret du 31 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite. Ce dispositif permet aux assurés de plus de 45 ans d’obtenir, à leur demande, un entretien portant notamment sur les droits qu’ils se ...

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Amendement N° AS7231 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à valoriser l’engagement des Sapeurs-Pompiers pour leur retraite. Leurs missions sont exercées dans des situations de tensions et de risques inhérents à leur activité, auxquelles viennent s’ajouter les contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires. A cet égard, la reconnaissance et la valorisation de leur engagement sont un devoir pour ces représentants d’une société plus solidaire et engagée. Par ailleurs nous manquons cruellement de sapeurs-pompiers volontaires, il parait donc important de prévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations. Le présent article prévoit donc l’instauration d’une bonification sous la ...

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Amendement N° AS7229 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

La loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte, par le régime général, des périodes de stage en entreprise, dans la limite de deux trimestres au maximum, sous réserve de versement de cotisations. Le montant du versement des cotisations, pour chaque trimestre, s’effectue à un tarif préférentiel et est fixé à 12 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est effectuée, soit environ 440 € en 2023. Ce dispositif permet aux assurés de rallonger leur durée ...

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Amendement N° AS7218 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)

La majoration de 10 % du montant de la pension pour 3 enfants ou plus a été instituée en faveur des salariés dès la création du régime général, par l’ordonnance du 19 octobre 1945 et la loi n° 48‑1306 du 23 août 1948. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972, par la loi n° 72‑554 du 3 juillet 1972, lors de l’alignement de leur régime d’assurance vieillesse sur le régime général.L’objet de cet amendement est de proposer d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux.En effet, si les professionnels libéraux bénéficient de régimes autonomes adaptés à leurs spécificités professionnelles, ils ont bénéficié au fil du temps de ...

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Amendement N° AS7224 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement vise à supprimer l’article L921‑4 du code de l’éducation qui prévoit que les enseignants du 1er degré sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions d’âge leur permettant d’obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Cette spécificité ne s’applique pas à la plupart des autres fonctionnaires et en particulier aux enseignants du second degré et constitue à ce titre une inégalité de traitement, régulièrement dénoncées par les organisations syndicales. L’objet de cet article est donc de rétablir l’égalité de traitement. L’article L. 921‑4 du ...

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Amendement N° AS7235 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)

Le présent amendement propose de renforcer le dispositif existant de l’accompagnement des salariés âgés de 55 ans et plus, dans le cadre de l’entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, en y insérant un volet « seniors ». Cette disposition permettra aux actifs seniors de faire un point sur les conditions d’exercice de leur métier, de réfléchir à leur évolution de carrière et d’envisager une mobilité ou reconversion, de faire le point sur leurs compétences, leurs besoins de formation, de construire les modalités de transmission des savoirs d’expérience et d’envisager et anticiper les conditions du passage à la retraite. Côté employeurs, elle ...

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Amendement N° AS1310 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Bataillon, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal

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Amendement N° AS1500 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Le Gouvernement souhaite présenter un projet d’équilibre, porteur de progrès et de justice sociale. Le projet de réforme des retraites de 2020 avait déjà permis d’aborder le sujet des droits des bénévoles ayant exercé une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique. Nous tenons à rappeler le rôle essentiel des associations dans notre société. Les associations caritatives étaient en première ligne de la solidarité, avec efficacité et ingéniosité, lors de la crise sanitaire. Elles ont aidé les plus fragiles d’entre-nous face à l’isolement et l’extrême précarité.Les autres, culturelles comme sportives, ...

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Amendement N° 286 au texte N° 680 - Article 1er (Retiré avant séance)

L'objet de cet amendement est de reconnaître et de faire aboutir une différenciation entre 3 professions d'infirmières en pratiques avancées, au lieu de 2, en y ajoutant les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE). Cette trivalence permettrait à chacune des professions de conserver sa spécificité, sa richesse et son niveau d'exigence d'autant qu'au niveau international, cette trivalence est, de fait, reconnue. L'exercice des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat ne peut, en effet, se définir comme un exercice praticien ou clinicien en pratique avancée et doit donc bénéficier d'un statut spécifique différencié des IPA comme c'est le cas dans de nombreux pays. ...

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Amendement N° 52 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Thevenot, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, ...

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Amendement N° 61 rectifié au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’est un objectif que partage pleinement le Gouvernement, qui travaille depuis septembre à l’élaboration d’un Pack nouveau départ à destination des victimes de violences conjugales. Les débats au Sénat en première lecture et à l’Assemblée nationale en commission ont permis de souligner la volonté transpartisane d’avancer sur un dispositif mobilisable en urgence par les victimes et capable de s’adapter à la diversité de leurs ...

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Amendement N° 405 au texte N° 680 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux orthophonistes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« alinéa, »,insérer les mots :« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme ...

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Amendement N° 406 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique les dispositions initialement prévues par l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'encadrement du recours à l'intérim médical, lesquelles ont été enrichies lors de l'examen du texte par le Parlement. Au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :« Chapitre V« Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé« Art. L. 6115‑1. – Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, ...

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Amendement N° 404 au texte N° 680 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux masseurs- kinésithérapeutes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« article, »,insérer les mots :« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Mme Parmentier-Lecocq, Mme ...

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Amendement N° 403 au texte N° 680 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« Dans »insérer les mots :« les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans » Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme ...

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Amendement N° 400 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

L’objet du présent amendement a pour but d’ouvrir à ces trois professions de santé les possibilités déjà accordées aux pédicures-podologues, ; le droit au renouvellement des prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires et d’en allonger le délai à trois ans. Cet amendement permet l’équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage en orthèses plantaires. Cet amendement permet d’exécuter la réponse du gouvernement faites aux questions des 43 Sénateurs et des 42 Députes (publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2389 et publiée dans le JO ...

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Amendement N° 407 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Cinquante-sept protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé sont actuellement autorisés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avoir bénéficié de l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces protocoles ont souvent été rédigés il y a plusieurs années. Suite aux évolutions de la science, des pratiques professionnelles et des besoins de soins ou de prévention, il est fréquemment nécessaire de devoir les adapter au fil du temps. Ces adaptations peuvent consister en l’intégration de nouvelles recommandations de bonne pratique, en l’extension de leur périmètre d’application (les lieux, voire les ...

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Amendement N° 402 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Aujourd’hui, la permanence des soins concernant les activités de soins et les équipements matériels lourds soumis à autorisation est essentiellement assurée par les établissements publics de santé. La participation à la permanence des soins ambulatoires par les médecins ne permet pas de garantir une couverture complète de tout le territoire. Ainsi, dans la droite ligne des récentes annonces présidentielles et des discussions déjà tenues à l’occasion du PLFSS pour 2023, la présente mesure propose d’introduire la notion d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettra de ...

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Amendement N° 401 rectifié au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Cet amendement vise à faciliter le parcours de soins des patients et à valoriser les compétences des pédicures-podologues à plusieurs niveaux. Il prévoit d’autoriser les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires, que ce soit pour la première fois ou dans le cadre d’un renouvellement. Cette évolution permettrait d’éviter un nouveau passage chez le médecin traitant et donc de simplifier le parcours de soins des patients. Afin d’améliorer la prise en charge des patients diabétiques, il est également prévu que les pédicures-podologues puissent effectuer directement la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 583 - Article 3 (Sort indéfini)

Amendement de conséquence. Supprimer cet article. Mme Lemoine, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. ...

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Amendement N° 16 au texte N° 557 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er de la proposition de loi étend le champ de la présomption de légitime défense aux membres des forces de l’ordre « ayant dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée ». Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère trompeur et pernicieux de cette proposition pour les forces de sécurité intérieure elles-mêmes.Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a fait l’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légal d’utilisation des armes commun à toutes les forces de l’ordre, inspiré du cadre, plus complet et ...

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Amendement N° 14 au texte N° 583 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l’article 1er qui vise, tout d’abord, à introduire pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) une part variable basée uniquement sur la composition du foyer. Alors que cette disposition vise à prendre davantage en compte la production réelle de déchets par foyer, ce système ignore en réalité les comportements vertueux que peuvent adopter les citoyens. En effet, une famille qui fait particulièrement attention à sa production de déchets paiera davantage de TEOM qu’un célibataire surproducteur de déchets. Cette mesure vient par ailleurs stigmatiser les familles nombreuses dont le pouvoir d’achat est souvent plus ...

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Amendement N° 15 au texte N° 583 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l’article 2 qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’application effective du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leur fiscalité dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi. Tout d’abord, la question de la réforme de la fiscalité locale est un sujet d’ampleur qui nécessite une réflexion particulièrement approfondie et qui doit relever d’un travail conjoint entre la représentation nationale, le Gouvernement et les différentes associations représentatives des collectivités territoriales, et non de l’exécutif seul. De plus, il est important de rappeler que le Conseil ...

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Amendement N° 17 au texte N° 557 - Article 2 (Sort indéfini)

L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les policiers et gendarmes sont pénalement irresponsables dès lors qu’ils font usage de leur arme afin de se défendre ou défendre autrui dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère inutile, trompeur et pernicieux de cette proposition pour les forces de sécurité intérieure elles-mêmes. Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a fait l’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légal d’utilisation des armes ...

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Amendement N° AS292 au texte N° 362 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux orthophonistes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« alinéa, »,insérer les mots :« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Mme Parmentier-Lecocq, M. Alauzet, Mme Berete, ...

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Amendement N° AS291 au texte N° 362 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux masseurs- kinésithérapeutes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« alinéa, »,insérer les mots :« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Mme Parmentier-Lecocq, M. ...

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Amendement N° AS290 au texte N° 362 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. – Dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures... (le reste sans changement) ». Mme ...

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Amendement N° AS246 au texte N° 362 - Article 2 (Irrecevable)

La structuration de l’exercice coordonné est essentielle. Mais seuls 5 % des 77.000 kinésithérapeutes libéraux exercent pour le moment en structure d’exercice coordonné. C’est pourquoi un accès direct étendu à l’ensemble du territoire, avec obligation de transmission de la fiche de synthèse du bilan diagnostic kinésithérapique au médecin traitant (ou d’un médecin) désigné par le patient est nécessaire pour rendre le dispositif très rapidement efficient ; sans jamais remettre en question le parcours de soins des patients et la place du médecin qui doit rester le garant des parcours. L’accès direct en kinésithérapie n’est ni une délégation de tâche, ni ...

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Amendement N° AS284 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Rejeté)

La crise sanitaire a révélé de nouvelles fragilités dans notre système de soins, en particulier dans les zones où l’accès aux soins sont limités, « les déserts médicaux ». · Selon une étude de la Drees, le nombre de personnes vivant dans un territoire sous-doté en médecins est passé de 2,5 millions à 3,8 millions entre 2015 et 2018 ; cette tendance semble s’être poursuivie depuis ; · Ce phénomène ne touche plus seulement les zones rurales et se répand également de plus en plus dans les centres urbains et périurbains. Cette proposition de loi veut présenter l’objectif ambitieux de décloisonner notre système de soin et de confier à certains professionnels de ...

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Amendement N° AS289 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement vise à faciliter le parcours de soins des patients et à valoriser les compétences des pédicures-podologues à plusieurs niveaux. Il prévoit d’autoriser les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires, que ce soit pour la première fois ou dans le cadre d’un renouvellement, ainsi que des actes de radiologie strictement nécessaires à la réalisation du diagnostic de pédicurie-podologie. Ces évolutions permettraient d’éviter un nouveau passage chez le médecin traitant et donc de simplifier le parcours de soins des patients. Afin d’améliorer la prise en charge des patients diabétiques, il est également prévu que les pédicures-podologues ...

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Amendement N° AS294 au texte N° 362 - Article 3 (Adopté)

Pour garantir la bonne information du médecin par l’orthophoniste et assurer la coordination des soins, cet amendement propose de conditionner la prise en charge des actes réalisés en accès direct par l’orthophoniste au versement de l’information dans Mon espace santé. I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge. »II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Les modalités d’application du I sont définies dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale. » Mme Parmentier-Lecocq, M. ...

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Amendement N° AS293 au texte N° 362 - Article 2 (Adopté)

Pour garantir la bonne information du médecin par le masseur-kinésithérapeute et assurer la coordination des soins, cet amendement propose de conditionner la prise en charge des actes réalisés en accès direct par le masseur-kinésithérapeute au versement de l’information dans Mon espace santé. I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« À défaut, les actes réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont mis à sa charge. »II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). – Le même article L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :« 10° Les ...

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Amendement N° AS154 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Trop souvent le bilan podologique médical du patient diabétique n’est pas exploité ou réalisé à la hauteur des enjeux en matière de prévention des plaies et de morbidité liée à cette pathologie chronique. Un diagnostic podologique tardif est à l’origine de perte de chance tant sur le risque d’amputation que sur les comportements à risque du patient diabétique en défaut d’éducation sur son affection. Il est également sources de dépenses de santé supplémentaires. En appui de la consultation médicale, le pédicure-podologue par son bilan-diagnostic apporte les compléments d’informations nécessaires pour une bonne prise en charge de cette population en proposant ...

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Amendement N° AS153 au texte N° 362 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir le statut particulier des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE) au sein des Auxiliaires Médicaux en Pratique Avancée (AMPA). L’alinéa 5 de l’article initial aurait pour effet de dissoudre les IADE dans une catégorie d’Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) et ainsi voir basculer leur profession sur le régime réglementaire des IPA. Cette confusion bouleverserait nettement la profession, laquelle existe depuis 70 ans et répond à un haut niveau de compétence. Cela permettrait en outre de respecter les engagements gouvernementaux et de suivre les recommandations du rapport demandé par ce même Gouvernement en consacrant, ...

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Amendement N° AS152 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement permet d’exécuter la réponse du Gouvernement faites aux questions des 43 Sénateurs et des 42 Députés (publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2389 et publiée dans le JO Assemblée Nationale du 26/04/2022 – page 2820). Depuis le décret du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accompli par les pédicures-podologues, ceux-ci sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin (article L. 4322‑1 du code de la santé publique). Par ailleurs, le décret n° 2019‑835 du 12 août 2019 permet la prise en charge par l’assurance maladie du ...

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Amendement N° AS155 au texte N° 362 - Article 1er (Irrecevable)

Le décret n° 2018‑629 du 18 juillet 2018 a permis la création du statut des infirmiers en pratique avancée (IPA). Cette nouvelle fonction participe au décloisonnement de notre système de santé, renforçant le rôle des professions paramédicales dans le parcours de soins et permettant d’améliorer l’accès aux soins sur le territoire national. Depuis cette date, les infirmiers en pratique avancée ont vu leur domaine de compétence s’élargir. En 2017, en France, près de 600 000 patients étaient atteints de formes sévères de maladies inflammatoires chroniques, selon le Syndicat National des Dermatologues Vénéréologues (SNDV). Nécessitant un diagnostic basé sur un ...

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Amendement N° 8 au texte N° 257 - Article 2 (Adopté)

La pollution de l’air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et a également un impact sur la biodiversité, les rendements agricoles ou encore la dégradation des bâtiments. La lutte contre la pollution atmosphérique est donc un enjeu environnemental et un enjeu majeur de santé publique. Les ZFE-m ont été mises en place par la loi LOM et renforcées par la loi Climat & Résilience afin de se doter d’un outil efficace de lutte contre la pollution atmosphérique de ...

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Amendement N° 7 au texte N° 257 - Article 1er (Adopté)

La pollution de l’air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et a également un impact sur la biodiversité, les rendements agricoles ou encore la dégradation des bâtiments. La lutte contre la pollution atmosphérique est donc un enjeu environnemental et un enjeu majeur de santé publique. Portées par l’État et les collectivités les ZFE-m ont été mises en place par la loi LOM et renforcées par la loi Climat et Résilience de 2021 pour précisément réduire l’impact des ...

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Amendement N° 4 au texte N° 578 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise la suppression de l’article de gage. Supprimer cet article. M. Ferracci, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Panosyan-Bouvet, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, ...

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Amendement N° 3 au texte N° 578 - Article 1er (Adopté)

Cet article prévoit d’exonérer de cotisations patronales toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC dans le cadre d’un « contrat d’entreprise ». Cette proposition engendrerait un coût considérable pour les finances publiques, au détriment de toute rationalité économique, avec des exonérations ne tenant ni aux caractéristiques objectives de l’entreprise et donc des employeurs, ni à celles du salarié, mais à une hausse ponctuelle de rémunération. Elle créerait de ce fait de fortes inégalités suivant les tailles et les secteurs d’entreprises. De surcroît, cette exemption qui doit être ...

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Amendement N° 2 au texte N° 553 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En s'inspirant directement du droit de visite parlementaire au sein des lieux de privation de liberté prévu par le code de procédure pénale, la proposition de loi effectue un dangereux parallèle entre ces structures et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Or, les EHPAD et les établissements de l'ASE ne sont pas des prisons, et leurs usagers ne sont pas des détenus. Sur le fond, les parlementaires disposent d'ores et déjà de la possibilité de visiter les ESMS visés par le texte, sous réserve de solliciter préalablement les conseils départementaux ainsi que les gestionnaires ...

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Sous-Amendement N° 3222 à l'amendement N° 2738 au texte N° 526 - Article 4 (Tombe)

Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction de l’amendement afin que ne soient pas exclus les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau, n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte-tenu des besoins de stockage à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés, en capacité d’absorber des surplus de production très importants, ...

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Sous-Amendement N° 3197 à l'amendement N° 406 au texte N° 526 - Article 16 quater B (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Brulebois, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Agresti-Roubache, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. ...

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Sous-Amendement N° 3198 à l'amendement N° 2740 au texte N° 526 - Article 16 quater B (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions sur l’articulation entre le dispositif de médiateur de l’hydroélectricité prévue au C du IX de l’article 89 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et le dispositif de médiateur des énergies renouvelables introduit à l’article 16 quater B. Ainsi, il précise que c’est le médiateur de l’hydroélectricité tel que prévu pendant l’expérimentation de 4 ans prévue par la loi climat et résilience qui assurera la fonction de médiateur des énergies renouvelables dans le domaine de l’hydroélectricité pendant la durée de ...

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Amendement N° AS23 au texte N° 372 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Thevenot, Mme Khattabi, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal, les membres du groupe Renaissance

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Amendement N° AS22 au texte N° 372 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Thevenot, Mme Khattabi, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal, les membres du groupe Renaissance

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Amendement N° AS25 au texte N° 372 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Thevenot, Mme Khattabi, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal

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Amendement N° AS24 au texte N° 372 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

La présente proposition de loi répond à des enjeux réels que nous devons résoudre sans attendre. Les violences conjugales ne peuvent être combattues que par la seule réponse judiciaire, et nous devons aujourd’hui considérer l’ensemble du mécanisme d’emprise et de dépendance. Cela passe inévitablement par donner l’appui nécessaire à une victime afin de l’aider à rompre définitivement le cycle de violences conjugales. Accorder une aide financière d’urgence à une victime, c’est lui donner la capacité de quitter son conjoint, de regagner son indépendance et commencer à reconstruire sa vie. Pour cela, l’octroi d’un prêt, comme proposé dans la présente ...

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Amendement N° AS3 au texte N° 553 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. En s’inspirant directement du droit de visite parlementaire au sein des lieux de privation de liberté prévu par le code de procédure pénale, la proposition de loi effectue un dangereux parallèle entre ces structures et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Or, les EHPAD et les établissements de l’ASE ne sont pas des prisons, et leurs usagers ne sont pas des détenus. Sur le fond, les parlementaires disposent d’ores et déjà de la possibilité de visiter les ESMS visés par le texte, sous réserve de solliciter préalablement les conseils départementaux ainsi que les ...

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