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Amendement N° AC769 au texte N° 2488 - Article 54 (Rejeté)

L’objet de cet amendement consiste à instaurer l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, tout en ouvrant aux annonceurs et aux promoteurs une possibilité de dérogation contre le versement d’une contribution, conformément aux préconisations du rapport de la commission d’enquête présenté par Mme Michèle Crouzet sur l’alimentation industrielle ainsi qu’à celui sur le suivi des conclusions de cette même commission d’enquête, également présenté par Mme Michèle Crouzet. Adopté lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes ...

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Amendement N° 42644 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Abba, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...

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Amendement N° 41289 rectifié au texte N° 2623 - Article 32 (Retiré)

Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques ...

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Amendement N° 41297 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de tenir compte de l’écart des droits à retraite constitués par les époux dans le cadre du système universel de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :« Ibis. – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ». » Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, ...

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Amendement N° 41290 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à améliorer les modalités d’acquisition des points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels. En effet, les titulaires d’un compte professionnel de prévention acquièrent aujourd’hui quatre points par an lorsqu’ils sont exposés à un seul facteur de risque professionnel et huit points par an lorsqu’ils sont exposés à plusieurs facteurs. Pour mieux tenir compte des expositions multiples, et permettre aux travailleurs concernés d’accéder plus rapidement à des actions visant à réduire voire à supprimer leur exposition, le présent amendement précise ...

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Amendement N° 41306 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau ne disposeront pas de la personnalité morale, ce qui soulève un certain nombre d’inquiétudes. Actuellement, les établissement du réseau régional, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) disposent de la personnalité morale, ce qui permet d’assurer une gouvernance paritaire à l’échelle locale. Ce paritarisme au niveau de la gouvernance des CARSAT et des institutions représentatives du personnel doit être préservé afin que les CARSAT ...

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Amendement N° 41311 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

L'article 61 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour satisfaire son engagement de garantir à 100% les droits acquis aux anciens régimes pour les personnes concernées par la transition. Cette transition soulève dors-et-déjà, et malgré les engagements du gouvernement, des inquiétudes fortes compréhensibles au regard des impacts individuels important de la transition. Les modalités de calcul devront être explicitées en toute transparence afin de rassurer et d'éviter la diffusion de fausses informations : tel est l'objet de cet amendement. Le délai de ...

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Amendement N° AC995 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

La diffusion d’événements sportifs féminins diffusés à la TV est au cœur de l’actualité. En effet, Madame Marlène Schiappa, Secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, a récemment annoncé souhaiter que 50 % du sport retransmis soit féminin. Par ailleurs, alors que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) constate que la médiatisation du sport féminin progresse mais reste faible, l’autorité publique française de régulation de l’audiovisuel, en partenariat avec le ministère des Sports et le secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, avec le soutien du ...

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Amendement N° AC996 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Amendement de précision. Les médias occupent une place incontestable dans la vie des individus et des sociétés, et sont donc essentiels à la promotion des des valeurs et de la culture française, comme l’indique un rapport de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des Affaires étrangères et européennes. De récentes études démontrent toutefois le manque de visibilité des actions de l’Union européenne dans le paysage audiovisuel français. Pourtant, l’Union européenne tient une place fondamentale dans la vie des Français : les enjeux européens, qu’ils soient économiques, écologiques, agricoles, sociaux, etc., ...

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Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

L’amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition; les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion. Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. ...

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Amendement N° 39996 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Cet amendement vise, dans le cadre de la prise en compte des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels, à inclure la pénibilité telle que définie et négociée par les branches professionnelles dans l’abaissement de l’âge de départ à la retraite. Il convient que les critères de pénibilité et donc les bénéficiaires soient évalués par les branches. En effet, la négociation syndicale permet de s’approcher au plus près de à la réalité des métiers et donc de la pénibilité, inhérente à chaque branche. À l’alinéa 2,après le mot :« relève »,insérer les mots :« au titre de l’article L. 4163‑2 du code du travail ou ». Mme ...

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Amendement N° 41287 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)

Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite. L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ...

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Amendement N° 41292 rectifié au texte N° 2623 - Après l'article 35 (Retiré)

Le Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) est un fonds de compensation qui rembourse partiellement aux employeurs hospitaliers des surcouts liés au temps partiel, au congé de formation professionnelle, ou à la mobilité de leurs fonctionnaires et agents non titulaires. A ce titre, il prend en charge d’ores et déjà le financement de certains aménagements de fin de carrière définis, d'aides à la mobilité et d'actions de formation. Il est proposé d’élargir ses missions à la prise en charge de nouveaux dispositifs d’aménagement des fins de carrière et notamment la mise en place, aux aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) concernés par la ...

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Amendement N° 41281 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le faible usage qui est fait du dispositif de retraite progressive - environ 18 000 personnes en 2018 - peut en partie être imputé au manque d’information existant sur cette possibilité d’aménagement de fin de carrière et sur l’absence de communication entre le salarié et l’employeur à ce sujet. Ce dernier élément peut résulter de l’auto-censure du salarié pouvant craindre la réaction de son employeur s’il effectuait sa demande de façon spontanée. Le présent amendement prévoit explicitement que la demande de retraite progressive puisse être effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel de l’employé. Cette idée s’inscrit dans la logique visant à ...

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Amendement N° 41283 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encadrer dans un délai de trois mois la réponse de l’employeur à la demande de retraite progressive formulée par un salarié. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord de l’employeur sera réputé acquis. L’employeur devra en outre accuser réception de la demande de retraite progressive et recevoir le salarié en entretien dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« le »les mots et la phrase :« l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la ...

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Amendement N° 30235 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Proposé par l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Auvergne-Rhône-Alpes, cet amendement prévoit d’ouvrir la retraite progressive à la Fonction publique La retraite progressive est un dispositif actuellement en application dans le secteur privé et non accessible aux travailleurs de la fonction publique. Dans la volonté d’universalité du système, ce droit doit être ouvert aux agents des fonctions publiques. L’article 24 du projet de loi ne mentionne pas explicitement que le dispositif de la retraite progressive sera ouvert aux agents publics. Le présent amendement vise à corriger cette lacune. I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :« Les mêmes ...

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Amendement N° 41265 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet l’ouverture du dispositif du droit à la retraite progressive dès 60 ans pour les assurés remplissant une condition de durée d'assurance telle que prévue pour la retraite minimale. Les dispositifs de transition entre l’activité et la retraite, au cœur des enjeux de la réforme actuelle, doivent être valorisés afin d’en accroître le recours. Avancer de deux ans la possibilité de recours à la retraite progressive valoriserait ce dispositif. I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195‑1, fixée par ...

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Amendement N° 41284 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Conformément aux conclusions du rapport de Sophie Bellon, Olivier Meriaux et Jean-Manuel Soussan sur le maintien en emploi des séniors, cet amendement vise tout d’abord à inscrire la prise en compte du vieillissement au travail des femmes et des hommes comme un volet obligatoire de négociation triennale de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, l’amendement confie à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications un diagnostic par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes. L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ...

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Amendement N° 41313 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)

Le C du II de l’article 63 du projet de loi instituant un système universel de retraite prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à aménager les conditions d’entrée en vigueur du système universel de retraite pour les salariés, fonctionnaires, magistrats et ressortissants des régimes spéciaux qui bénéficient de règles dérogatoires en matière de départ à la retraite. Ces dispositions d’entrée en vigueur tiennent compte de la génération concernée et de la durée de service exigée. Ces dispositions ne mentionnent pas expressément les militaires. Or, ces derniers bénéficient de ...

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Amendement N° 40256 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l'évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l'évolution du système de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l'article 55 du projet de loi permet l'information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n'intègre pas les parlementaires. Afin que l'évolution de l'équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en ...

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Amendement N° 12264 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)

Le présent projet de loi prévoit de simplifier le cumul emploi/retraite en permettant notamment de cumuler la pension de retraite et d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. Ce dispositif répond à une forte demande des organisations syndicales comme des citoyens. Cependant, le délai de carence de six mois en cas d’activité chez le dernier employeur du salarié a été maintenu. Ce délai constitue pourtant un frein au développement des entreprises qui devront réduire leur activité durant cette période. Il réduit également l’attractivité du cumul emploi/retraite. Dès lors, cet amendement propose de supprimer le délai de carence de 6 mois. Après le mot ...

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Amendement N° 40065 au texte N° 2623 - Article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur les possibilités de passage progressif entre l’emploi et la retraite d’une part et de cumul entre une retraite et des revenus d’activité d’autre part. Le système universel a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors, en assouplissant et en rendant plus attractives les possibilités de passage. Les dispositifs actuels sont globalement peu connus et ont une efficacité limitée. Pour pallier ces deux sujets, les dispositifs doivent être associés à une politique publique d’accompagnement des seniors actifs et assurés afin que ces derniers puissent ...

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Amendement N° CE46 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

La diffusion d’événements sportifs féminins diffusés à la TV est au cœur de l’actualité. En effet, Madame Marlène Schiappa, Secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, a récemment annoncé souhaiter que 50 % du sport retransmis soit féminin. Par ailleurs, alors que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) constate que la médiatisation du sport féminin progresse mais reste faible, l’autorité publique française de régulation de l’audiovisuel, en partenariat avec le ministère des Sports et le secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, avec le soutien du ...

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Amendement N° CE45 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

Amendement de précision. Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les missions de service public des sociétés mentionnées aux articles 44 à 45 de la présente loi. En effet, alors que l’article 59 précise à l’alinéa 33 qu’elles « assurent une mission d’éducation », il semble pertinent de préciser en début d’article que les missions de service public de ces sociétés vise aussi à mettre à la disposition de tous un ensemble de programmes dans les domaines de l’éducation. À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :« connaissance »,insérer les mots :« , de l’éducation ». Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, Mme Do, M. Martin

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Amendement N° CE49 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

À l’heure où les besoins d’Europe, d’unité et de progrès se font largement ressentir, l’apprentissage des langues étrangères revêt une importance majeure, notamment pour répondre aux défis auxquels notre société doit faire face, aussi bien à l’échelle européenne qu’à l’échelle internationale. Il est alors indispensable que toutes les générations, et plus particulièrement les jeunes générations, soient en mesure de comprendre et d’appréhender au mieux ces défis. En parallèle, le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse a pour objectif que chaque élève soit désormais capable de communiquer dans au moins deux langues vivantes à la fin ...

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Amendement N° 35948 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)

Le présent amendement permet l’ouverture du dispositif du droit à la retraite progressive dès 60 ans. Il a été déposé dès la présentation du texte en Commission. Les dispositifs de transition entre l’activité et la retraite, au cœur des enjeux de la réforme actuelle, doivent être valorisés afin d’en accroître le recours. Avancer de deux ans la possibilité de recours à la retraite progressive valoriserait ce dispositif. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Houlié, M. Person, M. Taché, Mme Dupont, Mme Pompili, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, ...

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Amendement N° 40259 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap. En effet, il est logique d’abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive à l’âge auquel ces assurés peuvent partir en retraite. Par ailleurs, ce dispositif représente un levier intéressant pour le maintien en activité des travailleurs handicapés. À l’issue de la retraite progressive, leur retraite complète sera calculée selon les règles propres au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Cet amendement s’appuie sur une recommandation du Conseil National ...

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Amendement N° 30236 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)

Proposé par l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Auvergne-Rhône-Alpes, cet amendement prévoit de maintenir l’ouverture de la retraite progressive dès 60 ans La retraite progressive est aujourd’hui ouverte aux assurés à partir de 60 ans et leur permet ainsi de réduire leur activité avant l’âge légal de départ à la retraite. Le projet de loi ouvre la retraite progressive dans le nouveau régime à partir de l’âge légal, soit 62 ans, ce qui est contraire à l’esprit du dispositif. L’objectif de cet amendement est de fixer cette ouverture à 60 ans. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de ...

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Amendement N° 37569 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)

La retraite progressive est actuellement ouverte aux assurés à partir de 60 ans. Elle leur permet ainsi de réduire leur activité avant l’âge légal de départ à la retraite. Le projet de loi ouvre la retraite progressive à partir de l’âge légal, soit 62 ans. L’objectif de cet amendement est de fixer cette ouverture à 60 ans. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Sommer, M. Pellois, M. Bothorel, M. Zulesi, Mme Mirallès, Mme Bessot Ballot, M. Perrot, M. Alauzet, Mme Charvier

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Amendement N° CE47 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

L’article 54 du présent projet de loi prévoit l’adoption de codes de bonne conduite afin de prévenir l’exposition des enfants aux publicités relatives à des aliments ou boissons dont la présence excessive dans le régime alimentaire n’est pas recommandée. En effet, l’impact de la télévision sur les comportements alimentaires, notamment auprès des plus jeunes, est une question de santé publique primordiale. Par ailleurs, pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), l’audiovisuel doit jouer un rôle pédagogique pour encourager les bons comportements, surtout en ce qui concerne l’alimentation et l’hygiène de vie, et notamment auprès des plus jeunes. Dans ...

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Amendement N° 41285 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés d’un mécanisme complémentaire permettant aux assurés d’apporter la justification de leur durée d‘activité en situation de handicap. Ce décret complétera le dispositif d’équivalence prévu par arrêté au I du présent article. Les partenaires sociaux pourraient faire des propositions à ce sujet dans le cadre de la négociation sur la santé au travail. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, ...

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Amendement N° CE50 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

À l’heure où les besoins d’Europe, d’unité et de progrès se font largement ressentir, l’apprentissage des langues étrangères revêt une importance majeure, notamment pour répondre aux défis auxquels notre société doit faire face, aussi bien à l’échelle européenne qu’à l’échelle internationale. Il est alors indispensable que toutes les générations, et plus particulièrement les jeunes générations, soient en mesure de comprendre et d’appréhender au mieux ces défis. En parallèle, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a pour objectif que chaque élève soit désormais capable de communiquer dans au moins deux langues vivantes à la fin ...

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Amendement N° CE48 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Amendement de précision. Les médias occupent une place incontestable dans la vie des individus et des sociétés, et sont donc essentiels à la promotion des des valeurs et de la culture française, comme l’indique un rapport de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des Affaires étrangères et européennes. De récentes études démontrent toutefois le manque de visibilité des actions de l’Union européenne dans le paysage audiovisuel français. Pourtant, l’Union européenne tient une place fondamentale dans la vie des Français : les enjeux européens, qu’ils soient économiques, écologiques, agricoles, sociaux, etc., ...

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Amendement N° 30238 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)

Proposé par l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Auvergne-Rhône-Alpes, cet amendement prévoit l’abaissement de l’âge d’ouverture du cumul emploi-retraite Le projet de loi prévoit que le cumul emploi-retraite est ouvert à partir de l’âge d’équilibre. L’objectif de cet amendement est de prévoir une ouverture du dispositif à partir de l’âge légal afin de ne pas écarter du dispositif les assurés qui liquideraient leur retraite à partir de l’âge légal. À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :« équilibre »,insérer le mot :« financier ». Mme Sarles, M. Mis, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, Mme Brugnera, M. Krabal, M. Martin, ...

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Amendement N° 42475 au texte N° 2623 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à confier à la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) la gestion d’un dispositif de solidarité permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats, libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à 3 PASS. Cette solidarité pourra être financée par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente ainsi que les produits des réserves financières constituées par les régimes de base et complémentaires gérés par la CNBF. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au ...

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Amendement N° 12265 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)

Le présent projet de loi prévoit de simplifier le cumul emploi/retraite en permettant notamment de cumuler la pension de retraite et d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. Ce dispositif répond à une forte demande des organisations syndicales comme des citoyens. Cependant, le délai de carence de six mois en cas d’activité chez le dernier employeur du salarié a été maintenu. Ce délai constitue pourtant un frein au développement des entreprises qui devront réduire leur activité durant cette période. Il réduit également l’attractivité du cumul emploi/retraite. Dès lors, cet amendement propose de réduire le délai de carence de 6 mois à 3 mois. À la première ...

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Amendement N° 41308 au texte N° 2623 - Article 52 (Sort indéfini)

Il est proposé de permettre à l’IRCEC de gérer, outre les générations non concernées, à titre transitoire entre 2025 et 2040 maximum, par délégation de gestion de la Caisse nationale de retraite universelle, les prestations retraite pour les artistes-auteurs dont elles assuraient la gestion de la retraite complémentaire au 31 décembre 2024. Rédiger ainsi cet article :« À titre transitoire, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2040 au plus tard, la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale peut être habilitée par décret à réaliser des opérations de gestion de ...

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Amendement N° 41309 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement inscrit dans la loi un engagement fort du Gouvernement, visant à ce que les réserves constituées par les caisses de retraite bénéficient aux régimes les ayant constituées. En effet, ces réserves n’ont pas vocation à nourrir la future Caisse, ni à bénéficier à des professions qui ne les ont pas constituées. Après l’alinéa 29, insérer l’ alinéa suivant :« IIbis. – Sous réserve de l’affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II et au III de l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ...

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Amendement N° 41295 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

L’article 44 prévoit de remplacer les actuels dispositifs de majoration de pension ou de majorations de durée d’assurance pour enfants par un dispositif unique visant à attribuer des points pour chaque enfant né, adopté ou élevé, à hauteur de 5 % par enfant selon l’étude d’impact, ainsi que par une majoration de 2 % pour les parents d’au moins trois enfants. La majoration de 5 % retenue peut être attribuée dans son intégralité à l’un ou l’autre des deux parents, ou partagée entre les deux. À défaut de décision, les points seront attribués par défaut à la mère. Or, l’INSEE a évalué à environ 5 % la diminution moyenne du salaire horaire des femmes à ...

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Amendement N° 41296 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des droits à pension de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s’engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et incitera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion. Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition, injuste, est un risque de précarité accrue pour les conjoints ...

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Amendement N° 38749 au texte N° 2623 - Article 44 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Jacqueline Maquet, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pompili, M. Daniel, Mme Bagarry, M. Cormier-Bouligeon, M. Lavergne, M. Martin, M. Vignal, Mme Brulebois, Mme Do, M. Cabaré

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Amendement N° 41299 au texte N° 2623 - Article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pichereau, Mme Genetet, M. Labaronne, Mme Hennion, Mme Motin, M. Girardin, Mme Fabre, Mme Limon, M. Gouttefarde, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. ...

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Amendement N° 38117 au texte N° 2623 - Article 43 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Vidal, M. Guerini, M. Anato, Mme Atger, Mme Bagarry, M. Batut, M. Belhaddad, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cellier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Girardin, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Kuric, Mme Lenne, M. Martin, Mme Jacqueline Maquet, M. Person, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, M. Testé, Mme Sylla, M. Vignal, M. Zulesi

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Amendement N° 12703 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

L’article 44 du présent projet de loi prévoit une majoration en pourcentage pour chaque enfant. Il revient aux parents de désigner le bénéficiaire de cette fraction ou de ses les répartir avant les quatre ans de l’enfant. A défaut de décision avant les quatre ans de l’enfant, la mère est réputée comme désignée. Avec ce système, les couples auront tendance à attribuer la totalité ou la plus grande partie de la fraction à celui des deux parents qui a la plus grande rémunération. Or, du fait de la grossesse et de l’accouchement, la carrière de la mère est nécessairement celle qui est la plus impactée par l’arrivée d’un enfant. Cet amendement propose dès ...

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Amendement N° 37155 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Vidal, Mme Atger, Mme Bagarry, M. Batut, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Girardin, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Kuric, Mme Lenne, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, M. Person, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Rudigoz, Mme Romeiro Dias, Mme Sylla, M. Testé, M. Vignal, M. Zulesi

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Amendement N° 37228 au texte N° 2623 - Article 42 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Vidal, Mme Atger, Mme Bagarry, M. Batut, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Girardin, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Kuric, Mme Lenne, M. Martin, Mme Jacqueline Maquet, M. Person, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, M. Rudigoz, M. Testé, Mme Sylla, M. Vignal, M. Zulesi

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Amendement N° 38748 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

L’objectif de cet amendement est de prévoir que le nombre de point accordé par enfant soit forfaitaire et non proportionnel au revenu afin de ne pas favoriser les revenus les plus élevés. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« la fraction prévue »les mots :« le forfait prévu ». Mme Jacqueline Maquet, M. Cabaré, Mme Janvier, Mme Do, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Martin, M. Lavergne, Mme Bagarry, M. Daniel, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal

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Amendement N° 41301 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)

Le système universel valorise le début de carrière des jeunes actifs. Il prévoit ainsi deux dispositifs de rachats à tarifs réduits, permettant aux jeunes de racheter leurs périodes de stage et d’études supérieures. Le présent amendement permet aux assurés qui ont dépassé le délai de 2 ans pour racheter leur période de stage de bénéficier du tarif réduit et du délai de 10 ans à compter de la fin de la période aujourd’hui réservé au rachat des années d’études. Comme pour ces années d’études, l’assuré pourra désormais également racheter sa période de stage jusqu’à la fin de sa carrière, sous réserve de s’acquitter d’un tarif respectant le ...

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Amendement N° 41294 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Cet amendement propose une majoration des points attribués au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né en situation de handicap. Cet amendement vise à renforcer les droits familiaux de retraite dans le cas d’un enfant en situation de handicap. L’arrivée d’un enfant peut chambouler la vie professionnelle d’un parent et notamment lorsque celui-ci est en situation de handicap. Il convient donc de renforcer les droits familiaux dans ce cas. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Cette fraction est majorée pour chaque enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues ...

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Amendement N° 38733 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Pour reconnaitre le rôle des parents d’enfants en situation de handicap et valoriser les périodes d’aidance de longue durée, il est proposé d’accorder des points supplémentaires de solidarité à l’identique de ceux accordés à la naissance pour les parents d’enfants nés ou adoptés avec un handicap, ou dont le handicap se révèlerait après la naissance. I. –Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant :« Des points supplémentaires, dans des conditions et limites fixées par décret, sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté en ...

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