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Amendement N° CE31 au texte N° 3853 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose de laisser une plus grande marge de manœuvre à l’autorité administrative locale pour fixer le seuil d’agrandissement excessif en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures. L’application du seuil d’agrandissement excessif se ferait toutes productions confondues mais sans appliquer les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« , dans des conditions prévues par décret »les mots ...

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Amendement N° 205 au texte N° 4143 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

L’article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes énumère les actions que l’État et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics mettent en œuvre pour défendre l’égalité femmes-hommes. Le présent amendement vise à préciser que la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes mise en œuvre par l’État et les collectivités territoriales comporte notamment des actions visant à « un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité. » Il s’inscrit ainsi en cohérence avec l’objectif d’égalité économique et professionnelle poursuivi ...

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Amendement N° 202 au texte N° 4143 - Article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à raccourcir de deux à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de publication de l’index d’égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % de membres de chaque sexe dans les jurys de sélection ou de concours. Pour cette année, les sélections sont déjà en cours. Cet article a donc de facto un délai d’un an avant sa mise en application. À l’alinéa 16, substituer aux mots :« deux ans »les mots :« un an ». Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, ...

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Amendement N° 204 au texte N° 4143 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement propose que la proportion des membres de chaque sexe au sein des comités de sélection des projets de la BPI ne puisse être inférieure à 40 %. Pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, les femmes « ont 30 % de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital-risque que les hommes ». Alors que cet article ne prévoit aucune pénalité en cas de non-respect du dispositif, une meilleure représentativité des femmes au sein des comités de sélection des projets de la Banque publique d’investissement est nécessaire pour favoriser l’entrepreneuriat féminin. À l’alinéa 4, substituer au taux :« 30 % ...

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Amendement N° 201 au texte N° 4143 - Article 5 (Sort indéfini)

L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Cet amendement vise à doubler l’effort de publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes d’une obligation de transparence sur les actions mises en œuvre en cas de résultats insatisfaisants et ce afin d’assurer la progression de l’établissement. Il s’inspire de l’expérience acquise de la mise en œuvre de l’index égalité hommes-femmes en entreprise et est ainsi en cohérence avec ce qui est proposé au sein de l’article 6 de la présente proposition de ...

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Amendement N° 203 au texte N° 4143 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

La sous-représentation des femmes dans les programmes sportifs télévisés impacte lourdement leurs carrières, sportives ou journalistiques. La représentation des femmes à la télévision diminue drastiquement lorsqu’il s’agit de programmes sportifs de deux façons :Les événements sportifs féminins sont moins diffusés que leurs équivalents masculins, et à des heures d’audience inégale ;Les présentatrices et journalistes de sexe féminin sont sous-représentés par rapport à leurs collègues masculins sur les plateaux pour commenter ces événements. Pour une journée de commentaires sportifs, les téléspectateurs entendront 21 heures de commentaires d’hommes et 3 ...

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Amendement N° CL379 au texte N° 4091 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), intitulé « La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes », du 26 novembre 2019. Le Cese propose que le renouvellement de la convention-cadre entre le Ministère de la Justice et le Ministère de la Culture soit l’occasion d’affirmer le rôle de la culture dans la réinsertion. Le Cese estime que le sport et la culture constituent des vecteurs incontournables pour sortir les détenus d’un milieu trop souvent déshumanisant, pour poursuivre une activité valorisante, ou encore pour renforcer la créativité et l’autonomie des détenus. A ...

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Amendement N° CL373 au texte N° 4091 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), intitulé « La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes », du 26 novembre 2019 ; et sur les recommandations de l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, du 12 décembre 2019. Dans un contexte de numérisation généralisée des services publics, les personnes détenues n’ont pas accès au numérique, ce qui équivaut à une contradiction avec l’objectif de réinsertion. Les détenus doivent être acteurs de leur réinsertion, ils doivent ...

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Amendement N° CL376 au texte N° 4091 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), intitulé « La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes », du 26 novembre 2019. Le billet de sortie indique l’état civil du libéré, son numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale, la mention des ressources financières dont il dispose à sa sortie, l’adresse à laquelle il a déclaré loger à sa sortie, les secours dont il a éventuellement pu bénéficier lors de sa libération et l’adresse du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et de Pôle Emploi de lieu de résidence. Au moment de la levée ...

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Amendement N° CL375 au texte N° 4091 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), intitulé « La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes », du 26 novembre 2019. En plus d’être indispensable en sortie de détention, l’accès à une solution d’hébergement est un préalable à toute démarche de soins et d’insertion. Cependant, entre 2015 et 2017, 16 % des personnes sorties de détention ne disposaient que d’une solution précaire d’hébergement et de logement, 6 % n’en avaient aucune. Porteuse d’amélioration en la matière, la circulaire du 13 mai 2016, organisant la coordination entre les SIAO et les SPIP ...

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Amendement N° CL377 au texte N° 4091 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), intitulé « La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes », du 26 novembre 2019. Le Cese a constaté que de nombreuses personnes ne possèdent aucun compte bancaire à la sortie de détention. Il s’agit pourtant d’une nécessité pour percevoir les prestations sociales, un salaire ou le pécule libérable dès la sortie de détention. Le présent amendement propose donc que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que les détenus, quelques temps avant leurs sorties, puissent avoir un compte bancaire. Il reprend la piste du Cese ...

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Amendement N° CL374 au texte N° 4091 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement s’inspire du rapport d’étude du Cerema, intitulé « Organiser la sortie de détention : de la prison vers le logement, de 2017 ». Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation sociale dont l’objectif est de permettre aux bénéficiaires d’avoir les moyens de lutter contre la pauvreté et de l’appuyer dans ses démarches d’insertion sociale et professionnelle. Le RSA apparaît donc comme un soutien financier indispensable pour les personnes qui viennent de sortir de détention. Actuellement, les droits au RSA sont suspendus au premier jour du mois suivant la période de 60 jours à compter de la date d’incarcération. Cette suspension prend fin le ...

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Amendement N° CL378 au texte N° 4091 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), intitulé « La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes », du 26 novembre 2019. Le Cese a fait remarquer que la question du renouvellement en détention des documents d’identité et du titre de séjour était revenue très souvent au cours de ses travaux. Dans sa décision 2019-147, le Défenseur des droits, saisi à plusieurs reprises sur ce sujet, avait demandé au ministre de l’Intérieur d’évaluer, en lien avec la ministre de la Justice, le dispositif mobile de recueil des pièces nécessaires à l’établissement des cartes ...

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Amendement N° CL317 au texte N° 4091 - Article 1er (Retiré)

L’avocat général à la cour de cassation n’étant pas une partie au litige, il ne pourrait en l'état actuel du texte, s'opposer à l'enregistrement et/ou la diffusion le jour même d'une audience. Cet amendement prévoit de le mentionner pour qu’il puisse s’opposer à l’enregistrement d’une audience. En effet, l’avocat général à la Cour de cassation fait pleinement partie de l’audience et défend les intérêts de la société. Il devrait ainsi pouvoir s’opposer à son enregistrement et/ou sa diffusion le jour même au même titre que les parties. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« et de l’avocat général pour les audiences devant la Cour de cassation ...

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Amendement N° CL318 au texte N° 4091 - Article 1er (Retiré)

L’avocat général à la cour de cassation n’étant pas une partie au litige, il ne pourrait en l'état actuel du texte, s'opposer à l'enregistrement et/ou la diffusion le jour même d'une audience. Cet amendement prévoit de le mentionner pour qu’il puisse s’opposer à la diffusion le jour même de l'enregistrement. En effet, l’avocat général à la Cour de cassation fait pleinement partie de l’audience et défend les intérêts de la société. Il devrait ainsi pouvoir s’opposer à son enregistrement et/ou sa diffusion le jour même au même titre que les parties. Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« II. ‒ Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation les ...

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Amendement N° CL284 au texte N° 4091 - Article 1er (Rejeté)

L’objectif poursuivi par l’article 1 de ce projet de loi est intéressant : rendre plus effectif le principe de publicité des audiences, renforcer le droit à l’information du public, restaurer la confiance du justiciable dans la justice et surtout privilégier une approche pédagogique.Néanmoins pour s’assurer de l’effectivité d’un dispositif d’une telle ampleur il nous semble plus prudent de commencer par une expérimentation. Si les pouvoirs publics se saisissent de cette innovation historique en organisant la mise en place d’une plateforme gérée par le service public, dont les vidéos seraient suivies d’explications par des professionnels du droit, cela demandera ...

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Amendement N° CL321 au texte N° 4091 - Article 2 (Tombe)

Amendement de repli. Nous proposons ici que la possibilité d’ouvrir les éléments de l’enquête préliminaire au contradictoire dans le cadre d’une atteinte à la présomption d’innocence dans les médias ne soit pas possible lorsque les révélations émanent de la personne elle-même mais également de son conseil. Cette précision est indispensable pour des raisons évidentes précédemment développées dans le cadre de notre amendement demandant la suppression totale de l’alinéa 14. À l’alinéa 14, après les mots :« elle-même »,insérer les mots :« ou de son conseil ». M. Houbron

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Amendement N° CL285 au texte N° 4091 - Article 1er (Retiré)

Amendement d'appel L’article 1er tel que rédigé par le projet de loi nous amène à nous questionner sur le déroulement d'enregistrement et de diffusion des audiences.Le décret aura pour but de préciser les modalités de la diffusion (hebdomadaire, streaming) et le cadre explicatif prévu à l’origine par le Garde des sceaux pour permettre une meilleure compréhension du système judiciaire par nos concitoyens. Il faudrait donc clairement préciser qu’à la fin de chaque diffusion de procès , des débats thématiques seront mis en place afin d’expliquer aux français la procédure civile ou pénale et le rôle des intervenants (tant des avocats généraux, que des policiers, ...

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Amendement N° CL322 au texte N° 4091 - Article 2 (Retiré)

Cet article du projet de loi prévoit l’ouverture au contradictoire des enquêtes préliminaires dans certains cas précis, sans détailler les pièces qui pourront être versées ou non au contradictoire.Ainsi, l’amendement que nous défendons vient préciser les pièces qui ne devront pas y être versées. Cette précision est indispensable afin de trouver un juste équilibre entre le contradictoire et l'efficacité de l'enquête. L’amendement propose ainsi de rajouter dans le texte que le contradictoire de l’enquête préliminaire ne devra donner accès qu’aux actes d’enquête qui sont terminés. Accorder l’accès aux actes d’enquête en cours ferait perdre tout intérêt ...

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Amendement N° CL323 au texte N° 4091 - Article 6 (Adopté)

L’audience de mise en état des affaires criminelles permet aux parties de s’accorder sur les témoins et experts à entendre afin de maitriser la durée de l’audience afin de restreindre les débats autour de points qui sont encore véritablement contestés à l’issue de l’information judiciaire et ainsi de ne donner lieu qu’à des débats qui en sont réellement. Cette disposition du projet de loi apparait comme une mesure pragmatique et efficace, cette audience devrait donc être obligatoire et non soumise à la discrétion du ministère public ou des avocats de l’ensemble des parties. À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :« , et sauf si le ...

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Amendement N° CL324 au texte N° 4091 - Article 8 (Rejeté)

L’admission d’anciens avocats comme magistrats à titre temporaire constitue une source d’enrichissement pour la magistrature. Mais dans ce cas, comme l’a souligné le procureur général de la Cour de cassation François Molins lors de son audition, l’ancien avocat devient juge et non le porte-parole, le représentant ou la caution de son ancienne profession. Il n’y a nul besoin d’avocats dans les formations de jugement pour garantir le respect du contradictoire et le respect des droits de la défense auquel les magistrats sont très bien formés à l'ENM. Cette disposition apparaît constituer un mélange des genres et un signe de défiance pour le travail des juges. ...

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Amendement N° CL326 au texte N° 4091 - Article 8 (Rejeté)

Amendement de repli. Cet amendement vise à ne pas seulement donner la possibilité aux avocats honoraires d’être désignés assesseur de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale, mais d’ouvrir cette possibilité à d’autres professionnels du droit assermentés. Cela permettrait de renforcer et revaloriser les échanges entre professionnels du droit. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :« honoraire »,insérer les mots :« ou tout officier ministériel ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 2. M. Houbron

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Amendement N° CL320 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de soumettre une enquête préliminaire au contradictoire dans le cas où la personne aurait été publiquement présentée dans les médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête dans des conditions portant atteinte à sa présomption d’innocence. En effet, l'application de cette disposition peut, dans un premier temps, paraitre inégale pour les citoyens qui voient leur affaire saisie par les médias contrairement aux autres. Il peut aussi, dans un second temps, y avoir un risque d’instrumentalisation de cette disposition dans le sens où la personne intéressée par la procédure pourrait être celle à l’origine ...

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Amendement N° 5719 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement vise à compléter, dans le cadre de leur performance extra-financière, les indicateurs exigibles des entreprises du CAC 40 en matière d’impact environnemental. Plus précisément, il s’agit de compléter les exigences « climat » formulées en termes de bilan ou empreinte carbone et de volume de gaz à effets de serre par des exigences « biodiversité » formulées en termes de bilan ou empreinte biodiversité et de volume de MSA/kms (abondance moyenne des espèces). Transparence. Cette proposition permet d’assurer une plus grande transparence de l’impact des activités des grandes entreprises françaises sur la biodiversité en améliorant l’information à ...

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Amendement N° 5771 au texte N° 3995 - Après l'article 50 (Irrecevable)

Face à l’érosion de la biodiversité et l’étalement urbain, la France a pris des engagements nationaux et internationaux importants pour préserver la diversité biologique et lutter contre l’artificialisation des sols. Ces engagements sont déclinés en objectifs exigeants pour les entreprises et pour les collectivités locales (notamment l’objectif de zéro artificialisation net). Avant que d’être capable d’éviter ou de réduire leur impact sur la biodiversité et l’artificialisation des sols, certaines collectivités et entreprises, ont besoin d’engager dans un premier temps, un travail de transformation de leur gestion ou de leurs modèles économiques. Pour ce ...

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Amendement N° 4933 au texte N° 3995 - Article 40 (Irrecevable)

Isoler thermiquement un bâtiment lors de sa construction ou lors de sa rénovation est essentiel pour qu’il soit économe en énergie et confortable pour son occupant. Or, une isolation poussée ne prenant pas en compte la qualité de l’air intérieur peut induire une dégradation de l’air que l’on respire dans le bâtiment et donc impacter la santé de ses occupants à cause de taux élevés d’humidité, du développement de moisissures ou de concentrations significatives de polluants chimiques issus des matériaux et de produits de décoration et d’usage courant. Rappelons que le coût de la pollution de l’air intérieur a été estimé à près de 20 milliards d’euros ...

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Amendement N° 5458 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Irrecevable)

L’objectif de cet amendement vise à renforcer l’architecture légale encadrant l’enseignement de la pratique sécurisée et autonome du vélo dans l’espace public, issu de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Pour faciliter la sensibilisation et l’autonomisation des enfants à la pratique du vélo, il est fondamental de miser sur la formation à cette pratique dès le plus jeune âge. C’est un levier essentiel d’autant que ce savoir constitue un dispositif pleinement intégré dans la perspective des Jeux Olympiques 2024 qui se tiendront à Paris. Ce dispositif s’intègre aussi pleinement dans la lutte contre la sédentarité dans la mesure où, selon l’Anses, un ...

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Amendement N° 5746 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser que l’une des possibilités de déroger au dispositif de l’article 27 est l’installation d’un mécanisme artificiel de dépollution de l’air par la diminution des particules fines et des oxydes d’azote. Une expérimentation est notamment menée par Suez et Fermentalg qui prend pour modèle des solutions existant dans la nature et se sert des microalgues unicellulaires pour dépolluer, avec de nombreuses installations comme à Paris, Colombes ou Poissy. Concrètement, au cœur d’une ville où les arbres sont peu nombreux, d’énormes cylindres reproduisent le mécanisme d’une forêt, en absorbant la pollution par photosynthèse. Ces essais ...

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Amendement N° 4934 au texte N° 3995 - Article 48 (Tombe)

Dans la ligne du Plan Biodiversité du 4 juillet 2018, le projet de loi fixe comme objectif l’arrêt, à terme, de tout accroissement de l’artificialisation des sols (objectif « zéro artificialisation nette »), ainsi que comme objectif intermédiaire la division par deux de l’accroissement de cette artificialisation au cours des dix prochaines années. Ne pas donner d’horizon daté à l’objectif « zéro artificialisation nette » représente un risque évident pour sa mise en œuvre, comme l’a notamment souligné le Haut Conseil pour le climat. La plupart des ONG auditionnées propose la date de 2040. Dans un esprit de compromis, cet amendement propose la date de 2050, ...

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Amendement N° 6019 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)

Amendement de repli. Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre d’une option végétarienne quotidienne équilibrée dans les établissements scolaires avec internat, les hôpitaux, les Ehpad, les maisons de retraite, les établissements pénitentiaires et l'armée. Les usagers de ces structures, désignés comme publics captifs, n’ont d’autre choix que de manger ce qui leur est proposé sur place tous les jours, voire toute l’année. L’absence de choix alimentaire dans ces structures est particulièrement problématique dans un contexte où le nombre de convives consommant peu voire pas de viande est en constante augmentation. Le défenseur des droits préconise ...

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Amendement N° 6116 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Rejeté)

L’évolution des référentiels de formation est nécessaire et doit se faire en bonne intelligence, c’est- à-dire sans opposer les aliments d’origine végétale et ceux d’origine animale. Il ne s’agit pas de ne plus consommer plus de viande mais qu’elle soit de meilleure qualité, au profit des légumineuses. En effet, le Haut conseil de la santé publique ainsi que l’ANSES recommandent de consommer plus de fruits et légumes, plus de légumineuses et plus d’oléagineux dans l’alimentation. Principalement pour des raisons de santé, les attentes de la population française évoluent : plus d’un quart des Français se déclare aujourd’hui flexitarien, c’est-à-dire ...

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Amendement N° 6172 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)

Amendement de repli. Cet amendement vise à instaurer une option végétarienne quotidienne dans toutes les cantines dont l’État a la charge. L’État doit d’une part assumer son devoir d’exemplarité et d’autre part utiliser ce levier important qu’est la commande publique pour accélérer la transition agroécologique. Le périmètre concerné regroupe les collèges et les lycées, dont les gestionnaires et les chefs d’établissements sont sous l’égide de l’éducation nationale et donc de l’État (même si les Départements et les Régions ont également un rôle politique complémentaire en la matière, c’est l’État qui reste responsable de l’alimentation ...

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Amendement N° 5926 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)

L’expérimentation de la loi no 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Malgré les conditions de crise sanitaire et les réticences initiales de certains élus, cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les bénéfices environnementaux. Cet amendement vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective publique et apparentée à des missions de service ...

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Amendement N° 6001 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)

Amendement de repli. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’option végétarienne quotidienne pour les collectivités territoriales qui servent déjà des plats ou menus différents plusieurs fois par mois. Il est essentiel d’y attribuer un caractère obligatoire car sans cela, l’expérimentation ne sera pas suivie d’effet significatif. A titre d’exemple, l’expérimentation des contrôles vidéos dans les abattoirs volontaires n’a abouti qu’au lancement de 4 abattoirs sur 1000 depuis la loi EGAlim et concernant le menu végétarien hebdomadaire EGAlim, même le caractère obligatoire de l’expérimentation n’a réussi à convaincre que 73 % des villes et moins de 60 ...

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Amendement N° 6105 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Tombe)

Le Haut conseil de la santé publique ainsi que l’ANSES recommandent de consommer plus de fruits et légumes, plus de légumineuses et plus d’oléagineux dans l’alimentation. Principalement pour des raisons de santé, les attentes de la population française évoluent : plus d’un quart des Français se déclare aujourd’hui flexitarien, c’est-à-dire dans une réduction des quantités de viande consommées au profit de produits de qualité. Au-delà des questions de santé, la végétalisation de notre alimentation et la montée en gamme des produits d’origine animale constituent une recommandation de scientifiques du monde entier. Or, les référentiels des certificats de ...

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Amendement N° 4940 au texte N° 3995 - Article 56 (Rejeté)

Le projet de loi inscrit dans le code de l’environnement l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale des aires protégées ainsi que l’objectif de cette stratégie, qui est de couvrir 30 % du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale par un réseau cohérent d’aires protégées. Le présent amendement vise à s’assurer plus régulièrement que la stratégie mise en œuvre ne prend aucun retard et à adopter le cas échéant des objectifs plus ambitieux sans attendre nécessairement 10 ans comme le propose le texte actuel. À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :« dix ». M. Villani, Mme ...

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Amendement N° 4436 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement vise à instaurer une option végétarienne quotidienne dans toutes les cantines en pérennisant l’expérimentation en cours à la suite de la loi EGAlim et en l’étendant à l’ensemble de la restauration collective. Il met en œuvre la mesure SN1.1.6 de la Convention Citoyenne pour le Climat proposant un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique à partir de 2022. L’article 59 est insuffisant puisqu’il propose une simple expérimentation de 2 ans, pour les seules collectivités volontaires. De plus, il ne vise que les collectivités territoriales, excluant de nombreux établissements de restauration collective publique. ...

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Amendement N° 5942 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)

L’expérimentation de la loi no 2018‑938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les nombreux bénéfices environnementaux. Cet amendement vise à pérenniser cette expérimentation au quotidien et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective publique et apparentée à des missions de service public (secteur de l’enseignement et des publics captifs en ...

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Amendement N° 5953 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’expérimentation proposée par le Gouvernement et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective et privée pour une durée expérimentale de trois ans. Il est essentiel d’y attribuer un caractère obligatoire car sans cela, l’expérimentation ne sera pas suivie d’effet significatif. À titre d’exemple, l’expérimentation des contrôles vidéos dans les abattoirs volontaires n’a abouti qu’au lancement de 4 abattoirs sur 1000 depuis la loi EGAlim et concernant le menu végétarien hebdomadaire EGAlim, même le caractère obligatoire de l’expérimentation n’a réussi à convaincre que 73 % des villes et moins de 60 ...

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Amendement N° 6128 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)

Les produits ultra-transformés constituent un indicateur holistique mondial de la dégradation de la santé globale (humaine et planétaire). Si la globalisation de ces aliments a permis de fournir au plus grand nombre des calories bon marché et sûres (sécurités sanitaire et alimentaire) cela s’est accompagné d’une dégradation extrême des sécurités nutritionnelle et sanitaire (explosion des maladies chroniques partout où ces aliments pénètrent les marchés) et environnementale (dégradation des systèmes alimentaires). Ainsi, simplement réduire drastiquement leur consommation a un impact très fort sur la santé globale : c’est donc un puissant levier facilement ...

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Amendement N° 4937 au texte N° 3995 - Article 53 bis (Rejeté)

Le ministère de la Transition écologique estime à 2 400 le nombre de friches industrielles. Leur revalorisation est un sujet majeur pour permettre d’atteindre les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Le sujet de la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives a d’ailleurs récemment fait l’objet d’une mission d’information à l’Assemblée nationale dont les conclusions sont parues en janvier 2021. Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion de ces espaces représente une véritable opportunité pour requalifier le cadre de vie de certains territoires en permettant de ...

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Amendement N° 4939 au texte N° 3995 - Article 56 (Rejeté)

La stratégie nationale française pour les aires protégées a été révisée en janvier 2021 en vue d’adopter de nouveaux objectifs à l’horizon 2030. L’objectif du projet de loi que le réseau d’aires protégées couvre 30 % du territoire est déjà pratiquement atteint selon les propres chiffres du Ministre de l’écologie publiés en janvier 2021 : « La surface totale des aires protégées sur le territoire représente 23,5 % du territoire national et des eaux sous juridiction. ». La Secrétaire d’État chargée de la biodiversité, Bérangère Abba, annonce en page 11 du rapport qu’« À horizon 2022, 30 % des écosystèmes terrestres et marins français seront ...

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Amendement N° 4941 au texte N° 3995 - Article 60 (Rejeté)

Cet amendement vise à intégrer une part minimale de produits d’origine animale dans les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique servis dans les restaurants collectifs publics. La loi du 30 octobre 2019 dite EGalim prévoit qu’au 1er janvier 2022, les gestionnaires de restaurants collectifs publics devront obligatoirement proposer 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % biologiques. Les dits produits sont définis à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. Néanmoins, dans les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, aucun seuil minimum n’est prévu quant à l’utilisation de produits issus de la production animale ...

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Amendement N° 5436 au texte N° 3995 - Article 56 (Rejeté)

Le présent amendement propose de fixer, au sein de la stratégie nationale des aires protégées, un objectif de surfaces laissées en libre évolution représentant 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française d’ici 2030. Bien que les aires à protection forte sont une voie encourageante, il faut rappeler que certaines activités sont autorisées en leur sein (exploitation forestière, pastoralisme, chasse…). Par exemple, la chasse est autorisée dans 3 zones-cœurs de parc national sur 11 (Parc National des Calanques, des Cévennes et de forêts), dans une grande majorité des Réserves Naturelles nationales et dans ...

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Amendement N° 4942 au texte N° 3995 - Article 60 (Rejeté)

L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’utilisation de 50 % de produits « durables et de qualité » et 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, dans les restaurants collectifs publics. Pour autant, de nombreux produits issus d’élevages conventionnels de grande taille et à forte densité d’animaux peuvent être intégrés à cette disposition. Les caractéristiques de ces élevages ont des impacts non seulement sur la santé et le bien-être des animaux, mais aussi sur l’empreinte environnementale. Ils entraînent en particulier des pollutions locales aux nitrates des sols et des eaux ayant des conséquences sur la qualité des ...

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Amendement N° 4938 au texte N° 3995 - Article 53 bis (Rejeté)

Le ministère de la Transition écologique estime à 2 400 le nombre de friches industrielles. Leur revalorisation est un sujet majeur pour permettre d’atteindre les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Le sujet de la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives a d’ailleurs récemment fait l’objet d’une mission d’information à l’Assemblée nationale dont les conclusions sont parues en janvier 2021. Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion de ces espaces représente une véritable opportunité pour requalifier le cadre de vie de certains territoires en permettant de ...

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Amendement N° 6036 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)

Amendement de repli. La végétalisation de l’alimentation est nécessaire d’un point de vue environnemental et de santé publique, et cela doit commencer dans les cantines. Cet amendement permet d’atteindre cette ambition tout en assurant aux gestionnaires des structures de restauration collective la liberté de mettre en œuvre la solution qui convient le mieux à leur situation, selon qu’ils servent plusieurs menus ou des menus uniques. Il est essentiel d’y attribuer un caractère obligatoire car sans cela, il ne sera pas suivi d’effet significatif (à titre d’exemple, l’expérimentation des contrôles vidéos dans les abattoirs volontaires n’a abouti qu’au lancement ...

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Amendement N° 6149 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)

Amendement de repli. Cet amendement vient compléter les amendements sur les menus végétariens, nécessaires pour répondre à l’urgence climatique, afin de s’assurer de la qualité des menus servis en restauration collective. Une telle mesure est également complémentaire des 50 % de produits durables instaurés par EGAlim : les labels de qualité ne limite en effet en aucun cas le recours aux produits transformés (en magasin bio, un produit sur 4 environ est ultra-transformé par exemple). Le travail d’élaboration du décret réalisé en bonne intelligence avec les professionnels de terrain permettra d’établir la liste des produits dits ultra-transformés et facilement ...

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Amendement N° 5898 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)

Le présent projet de loi vise, c’est le sens du terme « résilience », à organiser l’adaptation de notre pays aux conséquences du changement climatique tout en luttant contre le dérèglement du climat. Une loi qui vise l’adaptation doit elle-même faire montre d’adaptation, c’est-à-dire s’ajuster au plus vite et au plus juste à la réalité et la réaction du pays. Des réalités et des réactions qui ne peuvent être parfaitement prédites, lors de l’écriture et du vote de la loi compte tenu du caractère inédit et profond des changements induits par la transition écologique. De la même façon une loi qui se réclame d’une écologie pragmatique ne peut pas ne ...

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Amendement N° 5921 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)

Amendement de repli. Le présent projet de loi vise, c’est le sens du terme « résilience », à organiser l’adaptation de notre pays aux conséquences du changement climatique tout en luttant contre le dérèglement du climat. Une loi qui vise l’adaptation doit elle-même faire montre d’adaptation, c’est-à-dire s’ajuster au plus vite et au plus juste à la réalité et la réaction du pays. Des réalités et des réactions qui ne peuvent être parfaitement prédites, lors de l’écriture et du vote de la loi compte tenu du caractère inédit et profond des changements induits par la transition écologique. De la même façon une loi qui se réclame d’une écologie ...

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