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Amendement N° CE194 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° CE162 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Plus de 12 % de la production d’électricité française est issue de ses barrages hydroélectriques, ce qui en fait de loin la première source d’énergie renouvelable. En outre, contrairement à l’électricité issue des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques, cette énergie peut être stockée, en gardant l’eau dans les lacs en altitude, puis en effectuant des lâchers d’eau quand la demande en électricité augmente. Or, depuis la perte du statut d’établissement public d’EDF intervenue en 2004 et de la suppression, suite aux demandes de la Commission européenne, du droit de préférence dont jouissait le concessionnaire sortant, cette dernière fait pression sur la ...

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Amendement N° CE99 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont aujourd’hui installés a considérablement augmenté, puisque les nouvelles générations d’éoliennes peuvent atteindre des hauteurs supérieures à 200 mètres. De ce fait, les témoignages faisant état de nuisances se multiplient et ces règles minimales de distance favorisent la multiplication anarchique de projets éoliens dans les zones habitées dont les paysages vont se trouver sacrifiés. C’est pourquoi, il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement fixées à ...

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Amendement N° CE97 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

La distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes terrestres et les habitations date de 2010. À l’époque déjà, elle était nettement insuffisante au regard des nuisances subies - effet de domination, bruit, stroboscopie, foudre, dépréciation immobilière. Depuis, le quasi-doublement de la hauteur des éoliennes l’a rendue dérisoire. Les préfets ont reçu le pouvoir de l’augmenter cas par cas mais n’ont fait aucun usage de cette faculté. De surcroît, un colloque scientifique tenu à Paris le 16 novembre 2018 a montré qu’on ne pouvait plus faire abstraction de nuisances sensibles parfois à plusieurs kilomètres : infrasons qui traversent les murs, champs ...

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Amendement N° CE199 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° CE252 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Dans nos campagnes dominées par des espaces agricoles ouverts issus du remembrement, et où se pratiquent principalement les grandes cultures, les espaces boisés constituent les derniers refuges de la biodiversité. Dans un rapport sans précédent l’ONU vient de révéler qu’un million d’espèces sont menacées d’extinction. En France la disparition massive des insectes, des batraciens, des chiroptères et des oiseaux est chaque jour plus alarmante. La destruction des écosystèmes en est la première cause. Aussi, il est nécessaire de renforcer la protection de ces espaces, en refusant l’autorisation de construction d’éoliennes dans les zones naturelles ou forestières. ...

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Amendement N° CE90 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Alors que la loi sur la transition énergétique a imposé le doublement du nombre d’éoliennes terrestres d’ici à 2023, les maires se sentent souvent démunis face à leur implantation qui rencontre de plus en plus d’opposition de la part de leurs administrés. Aujourd’hui, leur avis n’est plus que consultatif et ils ne peuvent donc s’opposer à ces projets, ce qui est particulièrement mal vécu par les populations et alimente la crise de confiance envers les élus. Or, les maires qui sont les aménageurs du territoire devraient avoir un rôle décisionnel sur tout projet de construction impactant les citoyens et le territoire. Tel est l’objet de cet amendement qui vise à ...

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Amendement N° CE161 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Plus de12 % de la production d’électricité française est issue de ses barrages hydroélectriques, ce qui en fait de loin la première source d’énergie renouvelable. En outre, contrairement à l’électricité issue des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques, cette énergie peut être stockée, en gardant l’eau dans les lacs en altitude puis en effectuant des lâchers d’eau quand la demande en électricité augmente. Or, depuis la perte du statut d’établissement public d’EDF intervenue en 2004 et de la suppression, suite aux demandes de la Commission européenne, du droit de préférence dont jouissait le concessionnaire sortant, cette dernière fait pression sur la ...

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Amendement N° CE5 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Lors du vote de la loi n° 2017‑227 du 24 février 2017, la création de ce nouvel article (L. 214‑18‑1) du code de l’environnement a autorisé une exemption de continuité écologique des moulins prévoyant de relancer leur production d’hydro-électricité. La raison en est que les obligations les plus lourdes de continuité écologique (construction de dispositifs de franchissement en montaison) se révèlent souvent disproportionnées à l’impact écologique très modeste des moulins, mais que le coût économique de cette obligation, peu ou non soutenu par les agences de l’eau, fait perdre toute rentabilité aux projets de puissance modeste, qui sont de loin les plus ...

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Amendement N° CE193 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° CE3 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’objet du présent amendement porte sur l’autoconsommation et les petites puissances hydro-électriques. L’immense majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève de sites de moins de 36 kW, très nombreux en France (dizaines de milliers, notamment les moulins), surtout dans les têtes de bassins versants où ils représentent une puissance intéressante par rapport à la faible démographie. Cet amendement vise à clarifier la doctrine publique : les services de l’État ne tiennent pas aujourd’hui un discours clair et cohérent sur le sujet, certains sites ayant des encouragements et d’autres non, dans des conditions pourtant tout à fait similaires. Il ...

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Amendement N° CE4 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’objet du présent amendement vise à rappeler au gestionnaire de rivière que le meilleur choix est toujours le choix qui associe la restauration de continuité écologique avec une production énergétique bas carbone. Nous ne devons pas détruire aujourd’hui un potentiel énergétique dont nous aurons besoin demain pour réussir à se passer de l’énergie fossile. Il convient donc d’indiquer la préférence pour des solutions non destructrices de continuité (vanne, passe à poisson, rivière de contournement) En particulier, ni le classement n liste 1 ni le classement en liste 2 ne s’oppose à la relance énergétique d’un moulin ou autre ouvrage en place sur les rivières. ...

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Amendement N° 54 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement habilite les policiers municipaux à transmettre directement leurs procès-verbaux à l’officier du ministère public (OMP). En supprimant la transmission à l’OMP par l’intermédiaire d’un gendarme ou d’un policier national des procès-verbaux dressés par les policiers municipaux prévue par l’article 21-2 du code de procédure pénale, les forces de sécurité intérieure bénéficieront d’un gain de temps et d’opérationnalité. Il s'agit d'une mesure de simplification tout à fait bienvenue, inspirée par l'une des recommandations du rapport de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue sur le continuum de sécurité. Au second alinéa de ...

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Amendement N° 51 au texte N° 1933 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles les agents intervenant dans le cadre d’une procédure judiciaire peuvent protéger leur identité et faire mention, en lieu et place de leurs nom et prénom, d’un numéro d’immatriculation, de leur qualité et de leur service ou unité d’affectation. Initialement réservée aux agents affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme (article 706‑24 du code de procédure pénale), cette faculté a été étendue aux procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ainsi qu’à ...

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Amendement N° 57 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Il convient d’autoriser les policiers municipaux à disposer d’un accès direct - dans des conditions strictement définies et encadrées - à plusieurs fichiers, de manière à faciliter l’exercice de leurs missions. Votre rapporteur se réjouit par ailleurs des évolutions récentes et que les policiers municipaux puissent, enfin, accéder aux fichiers des immatriculations de véhicules et des permis de conduire. Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :« Section 6« Accès aux fichiers« Art. L. 511‑7. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités ...

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Amendement N° 53 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement s’inspire de l’une des propositions faites dans le rapport de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Il offre la possibilité pour les communes de signer des conventions autorisant les polices municipales à poursuivre ou exercer certaines de leurs missions, en l’espèce, le constat d’infractions au code de la route sur des communes voisines. Ainsi, sous réserve d’un encadrement et d’un accord entre toutes les parties, et sous le contrôle de l’autorité préfectorale, un maire pourra autoriser la police municipale d’une commune voisine à verbaliser des infractions commises sur son territoire, sans que cela ne se traduise par une fusion des ...

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Amendement N° 56 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement consacre la capacité des policiers municipaux de constater deux nouvelles infractions commises sur la voie publique : la conduite sans permis et la conduite sans assurance. Il s’agit d’amendes forfaitaires délictuelles depuis le décret n° 2017‑429 du 28 mars 2017. Ces deux infractions ne sont pas de la compétence de verbalisation par procès-verbal des agents de police municipale et des gardes-champêtres. Le développement de la capacité des policiers municipaux à constater des infractions commises sur la voie publique améliorera l’effectivité des sanctions. Il s’agit de l’une des recommandations du rapport de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel ...

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Amendement N° 47 au texte N° 1933 - Article 5 (Sort indéfini)

Comme l’ont rappelé les syndicats de policiers auditionnés par votre rapporteur, toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie est assimilée à un policier ou à un gendarme, quel que soit son statut, et s’expose aux mêmes risques de représailles. Le présent amendement vise à protéger de manière équivalente les militaires de la gendarmerie nationale ou les fonctionnaires de la police nationale et les agents de ces deux forces de sécurité qui n’ont ni le statut de militaire, ni celui de fonctionnaire, en particulier les adjoints de sécurité ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie. ...

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Amendement N° 59 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

L’article L. 3341‑1 du code de la santé publique dispose qu’une « personne trouvée en état d’ivresse dans des lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. » Comme l’a rappelé le rapport de nos collègues M. Fauvergue et Mme Thourot, les textes ne mentionnent pas les services de police municipale dans les procédures d’ivresse publique et manifeste, ce qui parait regrettable. Le présent amendement prévoit donc d’ajouter cette mission aux missions des polices municipales prévues à l’article L. 2212‑2 du code général des ...

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Amendement N° CL132 au texte N° 1785 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

L’article 5 tend à renforcer la coopération entre les opérateurs de plateformes et les autorités judiciaires en matière d’identification des auteurs de contenus illicites. Il prévoit ainsi de contraindre les opérateurs de plateformes à disposer d’un représentant légal en France auprès duquel effectuer ces réquisitions judiciaires plus efficacement. Il renforce aussi les sanctions pénales applicables aux plateformes qui refuseraient de coopérer promptement. Cela semble insuffisant pour remédier au sentiment d’impunité qui existe pour les auteurs de propos haineux sur internet. Le présent amendement propose par conséquent de rendre obligatoire pour les opérateurs de ...

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Amendement N° 49 au texte N° 1933 - Article 7 (Sort indéfini)

Amendement de cohérence avec l’extension des précédents articles aux auteurs de crimes et délits commis contre un magistrat ou tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale, sans considération de son statut de militaire ou de fonctionnaire. En effet, le même raisonnement s’applique pour la répression des mineurs de plus de 16 ans se rendant coupables de faits contre des personnels.. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire »les mots :« magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ». M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme ...

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Amendement N° 62 au texte N° 1933 - Article 2 (Sort indéfini)

Amendement de coordination avec l’amendement CL52 modifiant l’article 2. Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quatre lignes suivantes :« Administration générale et territoriale de l’État (en Mds€)2,1472,2412.2432,2452,4472,2492,2512,2510.010dont Conduites et pilotage des politiques de l’Intérieur0,9760,9780.9800.9820.9840,9860,9860,010 Dont Fond interministériel pour la prévention de la délinquance0.0700,0720,0740,0760,0780.0800.0800,010 Dépense estimée-0.020.020.020.020.020.00- » M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme ...

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Amendement N° CE200 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à réintroduire dans le dispositif du CITE les portes d'entrée et volets isolants. En effet, la suppression des aides financières était un très mauvais signal qu'il convient de corriger pour permettre à nos concitoyens de mieux isoler leurs logements, et donc de réaliser des économies d'énergie. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Cinieri

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Amendement N° 60 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure permet aux policiers municipaux, affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ce seuil ne paraissant pas justifié, il est proposé de le supprimer. C’est d’ailleurs l’une des propositions du rapport de nos collègues Thourot et Fauvergue dans leur rapport sur le continuum de sécurité. À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ...

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Amendement N° 50 au texte N° 1933 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de cohérence avec l’extension des articles précédents aux auteurs de crimes et délits commis contre un magistrat ou tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale, sans considération de son statut de militaire ou de fonctionnaire. En effet, le même raisonnement s’applique s’agissant des injures publiques commises contre ces personnels. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire »les mots :« magistrat, d’agent de la gendarmerie nationale ou ». M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme ...

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Amendement N° 58 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Il importe d’expérimenter une inversion de la logique de l’armement des policiers municipaux telle qu’elle existe actuellement. Le droit en vigueur prévoit que l’armement des policiers municipaux n’est possible que sur demande motivée du maire. Or, les policiers municipaux demandent à être mieux protégés, ce que leur permet l’armement. En effet, l’uniforme les désigne, malheureusement, comme une cible. Les délinquants, et dans les cas les plus extrêmes les terroristes comme en témoigne le cas de Clarissa Jean-Philippe, victime d’Amedy Coulibaly, ne se soucient guère de savoir s’ils sont en présence d’un policier national, d’un gendarme ou d’un policier ...

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Amendement N° 48 au texte N° 1933 - Article 6 (Sort indéfini)

Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5. Substituer aux mots :« militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire »les mots :« magistrat, agent de la gendarmerie nationale ou ». M. Ciotti, M. Bazin, M. Masson, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, Mme Beauvais

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Amendement N° 55 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement autorise les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation. Cette technologie permettra de favoriser les synergies avec les forces de l’État et d’inscrire les communes dans une démarche d’anticipation des évolutions des technologies de sécurité. Cet amendement s’inspire de l’une des recommandations du rapport de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. L’article L. 233–1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police municipale, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre ...

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Amendement N° 5 au texte N° 1191 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 56 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et les décrets subséquents ont modifié le dispositif d’accueil familial en imposant « l’existence d’une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, sous le toit du demandeur ». Cette disposition est extrêmement restrictive. En effet auparavant, le conseil départemental pouvait accorder au cas par cas un agrément alors que la pièce ou le logement mis à disposition n’était pas situé sous le toit de l’accueillant familial mais dans « l’enclos de son habitation ». Une telle organisation peut être totalement adaptée dans un grand nombre de cas, en permettant une indépendance plus ...

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Amendement N° CE91 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le développement des éoliennes est extrêmement rapide dans notre pays depuis quelques années et tend à le devenir de plus en plus au regard des objectifs fixés par le Gouvernement. Alors qu’il convient d’établir un véritable travail sur l’intérêt économique et écologique de cette ressource, il convient en premier lieu de maîtriser sur le terrain les nuisances qu’elles peuvent occasionner pour les riverains. La prolifération des projets, qui viennent dénaturer les plus beaux paysages de France et dégradent l’environnement et le cadre de vie de dizaines de milliers de personnes tout en compromettant durablement l’attractivité touristique des zones concernées, ...

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Amendement N° CE164 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Ce sont les particuliers qui doivent payer la transformation énergétique du secteur de l’habitat en rénovant leur propre logement. Or, comment pourront-ils le faire massivement si, dans le même temps, le Gouvernement réduit la portée des aides financières ainsi que les dispositifs d’incitations ? Éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition dont les menuiseries et plus particulièrement les fenêtres et portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Aussi, il convient à travers cet amendement de réintroduire dans le dispositif du CITE, les portes d’entrée et volets isolants. Cet amendement a été déclaré irrecevable après ...

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Amendement N° CE6 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le SDAGE est l’outil principal de la planification dans le domaine de l’eau. La mise en cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques doit être assurée à ce niveau de la programmation, en incluant des estimations du potentiel énergétique total de chaque bassin hydrographique. Tel est l’objet de l’amendement. Cela sans limite de puissance donc avec l’autoconsommation de tous les sites existants qui sont déjà répertoriés dans le référentiel des obstacles à l’écoulement (ROE) de l’AFB. Ce point est important : les précédentes estimations des SDAGE avaient exclu sans raison particulière les puissances de moins de 100 kW, soit plus de 95 % ...

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Amendement N° CE93 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens pour exclure l’hydroélectricité du champ concurrentiel puis de retranscrire cette décision en droit français.Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens, afin d’exclure du champ concurrentiel l’hydroélectricité. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Saddier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, ...

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Amendement N° CE31 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Actuellement, 7 milliards de mètres cubes d’eau douce sont stockés dans les grands barrages hydroélectriques construits dans l’après-guerre. Ils représentent la première source d’énergie propre et renouvelable dans notre pays. L’hydroélectricité représente la 2ème source de production électrique française avec 68 TWh/an de production moyenne, soit la consommation de plus de 9 millions de personnes. Cette énergie propre, renouvelable, décarbonée, qui utilise la force motrice de l’eau sans en modifier la qualité est un réel atout. Elle permet la mise en valeur de territoires, principalement ruraux et de montagne, et assure la sécurité de l’approvisionnement ...

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Amendement N° CE13 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

La filière méthanisation est en pleine expansion, notamment via le débouché de l’injection de biogaz sur les réseaux de distribution. Cependant, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie actuellement en consultation prévoit une diminution des tarifs d’achats pour le biométhane injecté dans le réseau. Pour contrebalancer les importants efforts budgétaires de la filière qui doit comprimer ses coûts d’investissement et de fonctionnement, de nouveaux leviers financiers doivent être actionnés auprès des porteurs de projets. Les ambitions de la France pour le développement de la méthanisation seront en effet difficiles à atteindre sans soutien financier pour ...

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Amendement N° 1731 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cela va bientôt faire 15 ans que la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulgué et a pu produire ses effets. L’accessibilité des personnes en situation de handicap a pu ainsi progresser sur l’ensemble du territoire en particulier au sein des réseaux de transports publics. Pour autant, la situation reste inégale et il demeure encore beaucoup à faire pour une meilleure accessibilité des transports publics aux personnes en situation de handicap. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur la question afin de réaliser un état de lieu sur l’accessibilité des ...

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Amendement N° CE197 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° CE196 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° CE201 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° CE230 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement vise à exiger une distance minimale de 1500 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation, afin de favoriser la concentration des parcs éoliens dans des zones réellement inhabitées. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Cinieri

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Amendement N° CE189 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’effet de mode sont aujourd’hui passés et même le caractère d’énergie de substitution des éoliennes géantes est de plus en plus sujet à caution. Dans le même temps, les remontées des territoires sont très négatives et les élus locaux expriment aujourd’hui un grand désarroi face aux pressions conséquentes qu’exercent les promoteurs pour installer de plus ...

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Amendement N° CE234 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement vise à adapter la distance d’éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur afin de mieux protéger les riverains qui subissent les nuisances. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Cinieri

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Amendement N° CE192 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Nombreux sont nos concitoyens riverains de champs éoliens qui souffrent de nombreux maux qu’ils attribuent aux éoliennes. L’exposition constante au bruit et aux infra-sons générés par les éoliennes apparait comme une source de stress pour les hommes, mais aussi pour les animaux (ovins, bovins en particulier). Cet amendement propose par conséquent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences sanitaires de l’installation des éoliennes sur l’ensemble du territoire national. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Cinieri

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Amendement N° CE187 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’effet de mode sont aujourd’hui passés et même le caractère d’énergie de substitution des éoliennes géantes est de plus en plus sujet à caution. Dans le même temps, les remontées des territoires sont très négatives et les élus locaux expriment aujourd’hui un grand désarroi face aux pressions conséquentes qu’exercent les promoteurs pour installer de plus ...

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Amendement N° CE202 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° CL134 au texte N° 1785 - Article 1er (Sort indéfini)

Comme le suggère le rapport « visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet » cet amendement propose de mettre en place le mécanisme de « Name and shame », qui vise à publier la liste des annonceurs dont les contenus sont visibles sur des sites internet diffusant des propos haineux. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Après en avoir informé la personne physique ou morale condamnée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut décider de publier sa décision sur le site internet de la personne concernée, ou sur tout autre support. En cas de non respect de cette obligation, une astreinte journalière peut être ...

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Amendement N° 792 au texte N° 1974 - Article 33 ter (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer une condition susceptible d’amoindrir le caractère opérationnel de la mesure. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« aux véhicules utilisés exclusivement »les mots :« lorsque les véhicules sont utilisés ». M. Descoeur, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Abad

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Amendement N° 790 au texte N° 1974 - Article 33 ter (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : L’équipement en GPS peut être fixe ou amovible. Il est en effet important de ne pas prévoir un équipement qui peut se révéler lourd et contraignant pour les transporteurs alors qu’une application mobile peut être utilisée plus facilement. Il renvoie à un arrêté d’application pour définir les modalités d’application en fonction du type de service concerné. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« circulation »insérer les mots :« fixe ou amovible ».II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Un arrêté définit les modalités d’application du présent ...

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Amendement N° 3451 au texte N° 1974 - Article 33 ter (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : L’équipement en GPS peut être fixe ou amovible. Il est en effet important de ne pas prévoir un équipement qui peut se révéler lourd et contraignant pour les transporteurs alors qu’une application mobile peut être utilisée plus facilement. Il renvoie à un arrêté d’application pour définir les modalités d’application en fonction du type de service concerné. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« circulation »insérer les mots :« fixe ou amovible ».II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Un arrêté définit les modalités d’application du présent ...

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Amendement N° 3452 au texte N° 1974 - Article 33 ter (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer une condition susceptible d’amoindrir le caractère opérationnel de la mesure. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« aux véhicules utilisés exclusivement »les mots :« lorsque les véhicules sont utilisés ». M. Sermier, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Beauvais

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