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Amendement N° 430 au texte N° 2296 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles : - Baisse répétée du quotient familial - Modulation des allocations familiales - Congé parental partagé limitant la durée maximale pour 1 parent à 2 ans au lieu de 3 -Prime de naissance versée après la naissance et non avant -Promesses non tenues en termes de modes de garde - Conditions plus drastiques et baisse des montants pour l’allocation de base de la PAJE ainsi que pour le complément modes de garde. Or force est de constater que le nombre de naissances en France métropolitaine a baissé depuis 6 ans. Ainsi, selon les statistiques de l’Insee Première parues en août 2018 185.000 ...

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Amendement N° 250 au texte N° 2296 - Article 44 (Sort indéfini)

L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que présenté par le gouvernement acte la nécessité de revenir sur la réforme engagée par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. L’objectif initial de cette disposition était d’apporter une réponse organisationnelle dans les prescriptions des établissements de santé en améliorant la pertinence et la traçabilité des transports par le biais d’une meilleure gestion des flux. Malheureusement, cette modification a entrainé des conséquences lourdes pour les ambulanciers et sont mêmes contraires, déstabilisant financièrement et désorganisant aussi bien les ...

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Amendement N° 517 au texte N° 2296 - Article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement procède à une réallocation des montants de chacun des sous-objectifs. Cette réaffectation des crédits ne ressemble en rien à une situation idéale ni souhaitée. Elle vise simplement à indiquer que l’ONDAM hospitalier est largement sous-évalué, dans un contexte de crise sanitaire persistante et durable face au manque de moyens humains et de soutien politique. I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :« 84,2 »le montant :« 90,1 ».II. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :« 3,5 »le montant :« 0 ».III. ...

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Amendement N° 527 au texte N° 2296 - Article 56 (Sort indéfini)

Dans cet article 56, il est prévu une réduction des IJ pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au taux de 50 %. Le risque est important de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée (plus d’1 mois), ayant 3 enfants ou +, dès lors qu’ils sont récents dans une entreprise ou bien salariés d’une entreprise offrant peu de droits et notamment pas le maintien du salaire. Beaucoup d’entreprises vont devoir compenser et supporteront donc une charge nouvelle. Certaines ne ...

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Amendement N° 693 au texte N° 2296 - Après l'article 64 (Sort indéfini)

La CPAM considère que les actes réalisés par les IDEL sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée au SSIAD, prévue aux articles L. 174‑10 et D.174‑9 du Code de la Sécurité sociale. Or, bon nombre de ces infirmiers libéraux ont signé des conventions avec les SSIAD, conventions aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à la CPAM et à informer l’infirmier coordonnateur de toute intervention auprès d’un patient bénéficiaire du SSIAD. Pour autant, il arrive que les IDEL (conventionnés ou non) envoient leurs factures à la CPAM et non au SSIAD ce qui génère une double facturation. Ce surplus ...

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Amendement N° 141 au texte N° 2296 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Elle reposait sur l’idée que chaque enfant à naître est une chance et une richesse pour la France, pour son avenir, quel que soient les ressources dont disposent les parents. Pour mettre en place ce principe d’universalité, la politique familiale appelle des outils dits de redistribution horizontale, c’est-à-dire des mécanismes de solidarité des familles sans enfant envers les familles avec enfants, pour que, quel que soit les revenus des parents, la naissance d’un enfant n’ait pas ...

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Amendement N° 941 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol. En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, jusqu’à 16 / 17 degrés, dont la cible principale est la jeunesse. Dans une démarche de prévention, l’objectif de cet amendement est de taxer très fortement les bières à fort degré alcoométrique afin de dissuader les plus jeunes de les acheter car, pour l’heure, il n’y aucune distinction d’un point de vue fiscal entre les bières à 6 degrés et les bières à 16 degrés. Le seuil de 11 degrés a été choisi car les rares bières dépassant ...

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Amendement N° 202 au texte N° 2296 - Après l'article 64 (Sort indéfini)

La prise en charge de la douleur n’est actuellement pas identifiée comme une politique spécifique. Depuis 1998, trois plans de lutte contre la douleur ou d’évaluation de sa prise en charge se sont succédés et ont favorisés l’intégration et le développement des structures spécialisées de lutte contre la douleur dans le système de soins français. Il y a tout d’abord le plan gouvernemental triennal de lutte contre la douleur ou plan KOUCHNER, entre 1998 et 2002, qui a préconisé la prise en compte de la demande du patient, le développement de la lutte contre la douleur dans les structures de santé et des réseaux de soin, l’information et la formation des ...

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Amendement N° 127 au texte N° 2296 - Article 56 (Sort indéfini)

Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, cet article 56 envisage de réduire l’IJ au taux de 50 %. Cette mesure va pénaliser les parents malades sur une longue durée (plus d’1 mois), ayant 3 enfants ou +, dès lors qu’ils sont récents dans une entreprise ou bien salariés d’une entreprise offrant peu de droits et notamment pas le maintien du salaire. Beaucoup d’entreprises vont devoir compenser et supporteront donc une charge nouvelle. Certaines ne compenseront pas et des familles, déjà très fragilisées, vont subir des pertes d’indemnisation. Il s’agit d’un recul de la ...

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Amendement N° 1198 au texte N° 2296 - Article 56 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à conserver les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses à leur niveau actuel. En effet, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au taux de 50 %. Le risque est important de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée (plus d’1 mois), ayant 3 enfants ou plus, dès lors qu’ils sont récents dans une entreprise ou bien salariés d’une ...

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Amendement N° 918 au texte N° 2296 - Après l'article 57 (Sort indéfini)

Les dernières lois de financement ainsi que la loi de transformation du système de santé proposent des changements ou des adaptations des modèles de financement des établissements de santé et de leurs activités. Les impacts, généralement documentés dans les études annexées aux projets de loi, ne peuvent anticiper l’ensemble des conséquences. Les acteurs du système de santé ne sont donc pas toujours en capacité de projeter l’impact exact de ces nouveaux modèles de financement sur leur stratégie pluriannuelle ni pour leur pilotage budgétaire quotidien. Par conséquent, cet amendement vise à constituer une enveloppe budgétaire dédiée, portée par le fonds (FMESPP) ...

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Amendement N° 168 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 avait acté une abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime instaurant un dispositif d’exonération particulière de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture. La suppression du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) représente une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois, pour 930.000 contrats. Au moment où les difficultés de recrutement s’aggravent d’année en année, cette décision s’apparente à une balle dans le ...

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Amendement N° 264 au texte N° 2296 - Article 25 (Retiré avant séance)

Le champ de la santé mentale et de la psychiatrie est amené à se réformer en raison des situations de tensions et de fragilité rencontrées pour assurer l’accès de la population à des soins de qualité. La réforme du financement de l’activité de psychiatrie s’inscrit dans cette perspective de transformation de l’offre de soins proposée. Elle constitue à ce titre un des chantiers majeurs et prioritaires de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 ». Au regard de l’ampleur de la réforme du champ de la psychiatrie et de la santé mentale, la sanctuarisation de ressources budgétaires dans « un objectif de dépenses d’assurance maladie » ...

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Amendement N° 114 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de protéger les professionnels libéraux pluriactifs de l’accroissement de charges inutiles que constitue la cotisation obligatoire à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), quel que soit le bénéfice dégagé et alors même que l’activité secondaire exercée est temporaire, voire saisonnière. In fine un professionnel libéral qui réaliserait très peu de bénéfices se verrait exonéré du paiement des cotisations à la CIPAV. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, ces professionnels, et particulièrement ceux exerçant une activité saisonnière, ...

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Amendement N° 401 au texte N° 2296 - Article 44 (Sort indéfini)

L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a eu des conséquences négatives dans sa mise en œuvre pour les ambulanciers privés et leurs patients. L’objectif initial de cette disposition était d’apporter une réponse organisationnelle dans les prescriptions des établissements de santé en améliorant la pertinence et la traçabilité des transports par le biais d’une meilleure gestion des flux. Malheureusement, les effets escomptés ne se sont pas produits, déstabilisant financièrement et désorganisant aussi bien les entreprises de transport sanitaire que les établissements de santé. L’opacité générée par ce changement ne permettant plus ...

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Amendement N° 865 au texte N° 2296 - Après l'article 64 (Sort indéfini)

Le prisme budgétaire des lois de financement de la sécurité sociale, auxquelles sont annexées des études d’impact d’ordre économique ou organisationnel, exclut trop souvent l’approche humaine et les réalités du quotidien des professionnels de santé. Pourtant, au vu de l’actualité concernant le secteur hospitalier, médico-social mais également libéral, il apparaît essentiel qu’un rapport soit établit pour faire un état des lieux de la qualité de vie au travail et la relation qu’elle peut avoir avec le niveau de financement lié à l’ONDAM. Les syndicats de jeunes médecins ont récemment publié des enquêtes inquiétantes sur la santé mentale des jeunes et ...

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Amendement N° 531 au texte N° 2296 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement porte sur la suppression du terme « les plus », car la rédaction actuelle ne permet pas de savoir sur quels critères les organisations dites représentatives auront la possibilité d'être concertées. Cet amendement vise au contraire à ouvrir la concertation à l'ensemble des organisations représentatives, sans exclusive. Il est en effet important que les acteurs de terrain puissent être associés à la construction de la dotation pour les engager pleinement dans l'évolution qui est proposée par la loi. Tel est l'objet du présent amendement.serontconcertéesCet alinéa prévoit la consultation, en amont de la détermination du montant de la dotation résultant ...

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Amendement N° 224 au texte N° 2296 - Après l'article 42 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux Agences régionales de santé lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention. En effet, le dispositif actuel ne prévoit pas une telle obligation, et le suivi des engagements financiers des ARS n’est pas toujours lisible. L’introduction de mesures spécifiques permettrait donc d’accroître le contrôle de l’usage de ces ressources qui se révèlent en pratique essentielles pour assurer le bon fonctionnement du système de santé. I. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : a) ...

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Amendement N° 1795 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Amendement de repli Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 avait acté une abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime instaurant un dispositif d’exonération particulière de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture. La suppression du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) représente une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois, pour 930.000 contrats. Au moment où les difficultés de recrutement s’aggravent d’année en année, cette décision s’apparente à ...

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Amendement N° 279 au texte N° 2296 - Article 45 (Sort indéfini)

Si l’indemnisation du congé proche aidant est une mesure que nous soutenons, la durée d’indemnisation reste bien en deçà des besoins reconnus. La Directive Européenne sur l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle des aidants recommande en effet 5 jours par an minimum. Par ailleurs, les bénéficiaires de l’AAH exerçant une activité professionnelle, peuvent tout à fait être concernés par le congé de proche aidant, aussi il apparait comme discriminatoire de les exclure de la possibilité d’une indemnisation au motif qu’ils sont titulaires de cette allocation. Cet amendement vise donc à, d’une part rallonger la durée d’indemnisation,en ...

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Amendement N° 113 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d’enrayer la situation d’iniquité dans laquelle se trouvent les professionnels libéraux pluriactifs et de revenir sur le principe de la cotisation forfaitaire minimale pour appliquer une cotisation proportionnelle au premier euro. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, ces professionnels, et particulièrement ceux exerçant une activité saisonnière, ont subi une augmentation très significative de leur cotisation d’assurance vieillesse alors même que nombre d’entre eux ne dégagent que peu de bénéfice sur leur activité temporaire. A titre d’exemple, on peut citer le secteur du ...

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Amendement N° 203 au texte N° 2296 - Après l'article 64 (Sort indéfini)

La prise en charge de la douleur n’est actuellement pas identifiée comme une politique spécifique. Depuis 1998, trois plans de lutte contre la douleur ou d’évaluation de sa prise en charge se sont succédés et ont favorisés l’intégration et le développement des structures spécialisées de lutte contre la douleur dans le système de soins français. Il y a tout d’abord le plan gouvernemental triennal de lutte contre la douleur ou plan KOUCHNER, entre 1998 et 2002, qui a préconisé la prise en compte de la demande du patient, le développement de la lutte contre la douleur dans les structures de santé et des réseaux de soin, l’information et la formation des ...

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Amendement N° 1284 au texte N° 2296 - Après l'article 40 (Sort indéfini)

Pour le seul régime général, près de 9000 personnes atteintes de diabète subissent chaque année une amputation d’un membre inférieur à savoir d’orteil, de pied, de jambe ou de cuisse. 20 000 personnes sont hospitalisées pour une plaie du pied. La qualité de vie du patient diabétique est alors largement détériorée : la pratique d’une activité physique - qui fait partie intégrante du traitement du diabète au même titre que l’alimentation et les traitements médicamenteux – devient alors plus difficile. Le cercle vicieux est là. Sans cette pratique régulière, le diabète est moins stable, d’autres complications se développent détériorant un peu plus une ...

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Amendement N° 459 au texte N° 2296 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Le financement des établissements de santé est soumis au vote annuel de l'ONDAM, lequel est par nature variable. L'ONDAM hospitalier était de 2,3% en 2014, a diminué sous la barre des 2% pour s'établir 1,75% en 2016 et est fixé à 2,1% pour 2020 alors qu'il était de 2,7% en 2019. Les établissements de santé n'ont donc qu'une vision annuelle des ressources qui leur sont allouées, encourageant par conséquent la production d'actes, parfois redondants d'ailleurs. Or, garantir une visibilité budgétaire peut permettre de favoriser les investissements dans le bâti ou en matériel, porter des projets et des actions en coopération avec les acteurs du territoire et améliorer le ...

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Amendement N° 461 au texte N° 2296 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend la proposition de loi déposée le 17 octobre 2017. Il offre la possibilité aux employeurs qui le souhaitent d’encourager et de récompenser le travail des salariés par une prime maximum de 1 000 euros par an qui ne serait ni chargée, ni fiscalisée pour les deux parties. À l’image des heures supplémentaires défiscalisées, l’objectif de ce dispositif vise à améliorer le pouvoir d’achat des Français. « Travailler plus pour gagner plus » était un beau slogan. Une formule de bon sens, une éternelle vérité. En 2019, cette prime a été versée aux salariés par 408 000 entreprises. Un véritable succès. Si ce dispositif a bien fonctionné, ...

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Amendement N° 696 au texte N° 2296 - Après l'article 38 (Sort indéfini)

La législation en vigueur offre la possibilité aux autorités de contrôle et de tarification de prévoir dans les CPOM une modulation des financements des structures parties au contrat en fonction d’objectifs d’activité contractualisés. Cette activité contractualisée s’apprécie en fonction des catégories d’établissements et services, au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement, par des indicateurs inscrits dans le contrat. Elle est, sauf clause contraire justifiée par la spécificité des missions ou des modes de fonctionnement, évaluée au moyen d’un ou plusieurs des indicateurs suivants : « 1° Le taux d’occupation, calculé en ...

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Amendement N° 447A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)

Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain. Depuis 2014, la baisse de la DGF est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national. C’est pourquoi cet amendement vise à geler le montant de la DGF par rapport à 2018. I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :« 26 801 527 462 »le nombre :« 27 050 322 000 ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est ...

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Amendement N° 446A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)

Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain. Depuis 2014, la baisse de la DGF est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national. C’est pourquoi cet amendement vise à conforter la libre administration des collectivités et à renforcer leurs moyens en augmentant leur dotation, pour atteindre celle de 2017 I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :« 26 801 527 462 »le nombre :« 30 860 513 000 ».II. – Compléter cet ...

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Amendement N° 248A au texte N° 2272 - Article 21 (Tombe)

Cet amendement propose d’augmenter de 17 millions d’euros le montant de la DGF en 2020 afin de financer la première étape de la trajectoire de rattrapage sur 5 ans des dotations versées aux communes d’outre-mer. En effet, l’article 78 du PLF pour 2020, relatif à la répartition de la DGF, met en œuvre cette première étape en instaurant une nouvelle dotation de péréquation en faveur des communes des départements et régions d’outre-mer (DROM). Cette trajectoire de convergence est en effet indispensable dans la mesure où le dispositif spécifique qui s’applique aujourd’hui aux communes d’outre-mer s’avère moins favorable globalement que si elles relevaient des ...

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Amendement N° 872A au texte N° 2272 - Article 21 (Tombe)

Cet amendement propose d’augmenter de 17 millions d’euros le montant de la DGF en 2020 afin de financer la première étape de la trajectoire de rattrapage sur 5 ans des dotations versées aux communes d’outre-mer. En effet, l’article 78 du PLF pour 2020, relatif à la répartition de la DGF, met en œuvre cette première étape en instaurant une nouvelle dotation de péréquation en faveur des communes des départements et régions d’outre-mer (DROM). Cette trajectoire de convergence est en effet indispensable dans la mesure où le dispositif spécifique qui s’applique aujourd’hui aux communes d’outre-mer s’avère moins favorable globalement que si elles relevaient des ...

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Amendement N° 534 au texte N° 2296 - Article 25 (Sort indéfini)

L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme ambitieuse du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publics et privés de la psychiatrie, « respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires ». Dans le cadre de cette évolution, promouvant l’édification d’un modèle de financement commun à tous les établissements de santé autorisés en psychiatrie, il importe que les critères de fixation de la dotation populationnelle allouée à chaque établissement soient établis ...

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Amendement N° 445A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)

Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain. Depuis 2014, la baisse de la DGF est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national. C’est pourquoi cet amendement vise à conforter la libre administration des collectivités et à renforcer leurs moyens en augmentant leur dotation, pour atteindre celle de 2016. I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :« 26 801 527 462 »le nombre :« 33 221 810 000 ».II. – Compléter cet ...

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Amendement N° 448A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)

Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain. Depuis 2014, la baisse de la DGF est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national. C’est pourquoi cet amendement vise à geler le montant de la DGF par rapport à 2019. I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :« 26 801 527 462 »le nombre :« 26 953 048 000 ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est ...

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Amendement N° 402 au texte N° 2296 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Selon un sondage BVA du mois d’août 2019 pour la presse régionale, 66 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a baissé en 2018. De façon constante, mes collègues et moi-même, nous vous avons rappelé, que l’augmentation du pouvoir d’achat est en tête des priorités des Français, qui veulent également baisser le niveau des impôts et des taxes. La loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a rétabli la défiscalisation des heures supplémentaires permettait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes. Mais le dispositif choisi ne va pas jusqu’au bout. Il est ...

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Amendement N° 897 au texte N° 2296 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

La C3S pénalise lourdement la compétitivité des entreprises : elle se répercute dans le cadre d’un effet « cascade » sur chaque maillon de la chaine de production, et taxe ainsi la consommation finale. Intervenant toujours en amont dans les soldes intermédiaires de gestion, elle affecte particulièrement l’investissement et les performances à l’exportation des entreprises. Enfin, elle taxe les exportations sans impacter les importations. La nocivité économique de ce type de fiscalité produit des distorsions de compétitivité tout au long de la chaîne de valeur de « l’offre France ». Elle a conduit le législateur dans une démarche progressive de suppression de cet ...

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Amendement N° 193 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %. Ce même article 52 de la LFFS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (article L646‑3 du code de ...

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Amendement N° 1321 au texte N° 2296 - Article 24 (Sort indéfini)

La communauté scientifique et médicale fait le constat unanime que la prévention est trop souvent lacunaire en France. De plus, les actions de prévention sont généralement portées par des associations, ou par des politiques nationales lesquelles tentent d’irriguer les territoires de message et d’initiatives communs, alors même que ces territoires présentent des disparités sociologiques avec des prévalences et des risques différents. Il est important que les hôpitaux de proximité soient porteurs de messages et d’actions de prévention auprès de la population de leurs territoires, car ils ont une connaissance fine de la population qui y réside. De plus, ils sont ...

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Amendement N° 403 au texte N° 2296 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Selon un sondage BVA du mois d’août 2019 pour la presse régionale, 66 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a baissé en 2018. De façon constante, mes collègues et moi-même, nous vous avons rappelé, que l’augmentation du pouvoir d’achat est en tête des priorités des Français, qui veulent également baisser le niveau des impôts et des taxes. La loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a rétabli la défiscalisation des heures supplémentaires permettait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes. Mais le dispositif choisi ne va pas jusqu’au bout. Cet ...

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Amendement N° 521 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

L’industrie du dispositif médical est composée de nombreuses TPE, PME et ETI. Ces entreprises ont pour la plupart une gamme de produits restreinte, compte tenu de la structure économique du marché. La procédure de référencement des fabricants peut conduire dans certains cas à des gains de parts de marché, mais peut également, lorsqu’un fabricant n’est pas retenu ou lorsqu’il est déréférencé, menacer le devenir de l’entreprise. Cet amendement vise à prévenir ce type de situations, puisque le principe de libre marché est remis en cause par l’intervention de l’État. Compléter l’alinéa 16 par les mots :« ni générer une situation économique qui ...

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Amendement N° 194 au texte N° 2296 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire. Leurs missions font l’objet d’obligations de service public encadrées par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) : disposer des stocks de médicaments permettant de satisfaire durant au moins 15 jours la consommation habituelle, livrer l’ensemble des pharmacies d’officine dans un délai de 24h après charque commande et disposer d’au moins 9 médicaments sur 10 commercialisés en France. Dans un contexte de multiplication des tensions ...

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Amendement N° 433 au texte N° 2296 - Article 34 (Sort indéfini)

La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement récurrentes en médicaments dérivés du plasma. Ces difficultés sont notamment dues à un accroissement considérable, à l’échelle mondiale, de la demande en médicaments dérivés du plasma, et à la rareté de la matière première qui les compose, le plasma sanguin, qui ne peut être synthétisé dans un laboratoire. Les entreprises pharmaceutiques produisant ces médicaments font d’ores-et-déjà l’objet d’une vigilance spécifique s’agissant de la Constitution de stocks de sécurité et de la mise en œuvre de plans de gestion des pénuries, en lien avec l’ANSM. Au regard de ce contexte ...

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Amendement N° CF291C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini)

Au 31 décembre 2018 les surfaces agricoles utiles (SAU) bios étaient à hauteur de 7.5 % des SAU globales. Le Gouvernement a fixé l’objectif d’atteindre 15 % pour 2022. Le Plan Ambition Bio qui figure dans l’action 21 du programme 149 est doté de 8 millions d’euros pour accompagner la conversion des des surfaces agricoles utiles (SAU) . Il reste relativement stable par rapport au PLF pour 2019, c’est la raison pour laquelle il faut l’amener à 10 millions d’euros afin d’atteindre l’objectif de 15 % des SAU bios en 2015. Cet amendement : - flèche 2 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des ...

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Amendement N° 228 au texte N° 2296 - Après l'article 31 (Sort indéfini)

Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232‑3 du Code de la santé publique, facturent aux organismes d’assurance maladie des prestations de coordination des soins, particulièrement à l’occasion de prises en charge de patients hospitalisés à leur domicile. Cette situation pose problème dès lors que seuls les établissements d’hospitalisation à domicile ont pour mission, en vertu de l’article R. 6121‑4-1 du Code de la santé publique, « d’assurer au domicile du malade (…) des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés ». Il en résulte un dysfonctionnement du système de santé qui porte ...

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Amendement N° 222 au texte N° 2296 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des facteurs de cohésion sociale et des structures à fort poids économique, créatrices de richesses. De nombreuses études réalisées par des établissements ou des groupements d’établissements démontrent qu’un euro dépensé par un établissement de santé génère près de 2 euros pour l’activité économique. Par ailleurs, alors que le champ de la santé va devoir relever dans les années à venir des défis colossaux en termes d’innovation - médicale, technologique, ...

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Amendement N° 435 au texte N° 2296 - Article 34 (Sort indéfini)

Les médicaments dérivés du plasma sont des spécialités pharmaceutiques spécifiques, en raison de leur matière première, le plasma sanguin. Cet élément humain ne peut être synthétisé dans un laboratoire, et constitue une ressource naturellement limitée. Ces médicaments biologiques uniques, qui sont indispensables à de nombreux patients atteints de maladies rares et graves, telles que les déficits immunitaires, les neuropathies périphériques ou encore l’angio-œdème héréditaire, ne possèdent pas d’alternative thérapeutique. Face à l’augmentation croissante de la demande en médicaments dérivés du plasma à l’échelle mondiale, la France connait depuis ...

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Amendement N° 901 au texte N° 2296 - Article 43 (Sort indéfini)

Les règles encadrant la forme, le dosage et la présentation sont fixées au niveau européen par le Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Ces règles sont déclinées, contrôlées et sanctionnées par l’Agence Européenne du Médicament ou par l’Agence de sécurité du médicament. Cette mesure qui crée non pas une incitation, mais bien une sanction administrative prononcée par le ministre chargé de la santé, entre en contradiction avec la législation européenne et porte une atteinte majeure aux missions et compétences de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament. Cette mesure doit donc être ...

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Amendement N° 197 au texte N° 2296 - Article 17 (Sort indéfini)

Par cohérence avec un amendement déposé à l’article 3 afin de supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes causées à la sécurité sociale par des décisions de l’État, le présent amendement supprime, dans l’article 17, les dispositions prévoyant la non-compensation pérenne de deux dispositions adoptées l’année dernière : Il s’agit : - de l’atténuation du franchissement du seuil d’assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement (article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 – 350 millions d’euros estimés dans le PLFSS 2019) ; - de l’annulation de la hausse de CSG prévue par la ...

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Amendement N° 226 au texte N° 2296 - Après l'article 31 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir la crédibilité du système, son acceptabilité par tous les acteurs ainsi que l’équité de répartition entre le secteur public et le secteur privé. En effet, l’enveloppe MIGAC est une enveloppe dont les conditions d’obtention ne sont pas toujours claires, dans la mesure où elle est financée de façon rétrospective, ce qui laisse un pouvoir discrétionnaire important à l’établissement. De surcroît, si le financement MIGAC est calculé sur la base d’un pourcentage du budget alloué passé, un établissement en croissance d’activités et de recettes a intérêt à obtenir un pourcentage élevé. Il est donc proposé, à travers ...

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Amendement N° 456 au texte N° 2296 - Article 15 (Sort indéfini)

L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel mécanisme à la logique exclusivement « comptable » s’oppose à la capacité de répondre aux problématiques de l’accès, de la qualité et de la pertinence des soins, pourtant portée par « Ma Santé 2022 ». Il convient de lui préférer une approche qui repose davantage sur la capacité du CEPS et de l’accord cadre dans le secteur des dispositifs médicaux à générer des économies basées sur la maîtrise médicalisée. Si les mécanismes existants permettent toutefois ...

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Amendement N° 661 au texte N° 2296 - Après l'article 36 (Sort indéfini)

Les révolutions technologiques (numérique, robotique, intelligence artificielle) offrent de nouvelles possibilités aux professionnels de santé en matière de prévention et de prise en charge des patients, avec des gains d’efficience pour la collectivité. Pourtant la diffusion et l’usage effectif de ces technologies pourraient être plus étendu et généralisé afin de permettre aux usagers, aux patients et au système de santé d’avancées très substantielles. Il est donc capital de promouvoir l’usage de ces technologies auprès des professionnels pour améliorer les prises en charge tout en libérant du temps médical. Les conventions nationales conclues entre l’UNCAM et ...

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