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Amendement N° 44 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à obtenir l’inscription d’un plus grand nombre de personnes sur le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, en rendant automatique l’inscription dans certains cas. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En-dessous de ce seuil, l’inscription au fichier est laissée à l’appréciation de la juridiction ou du procureur. Cet article prévoit que les décisions soient désormais inscrites automatiquement dans le fichier lorsque la victime est mineure, quel que soit le quantum de la peine encourue. ...

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Amendement N° 42 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d’âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, d’une relation sexuelle d’un jeune mineur avec un majeur. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression. M. Pradié, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 45 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR propose que dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article 434‑3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque en a eu connaissance, de ne pas signaler aux autorités judiciaires ou administratives les privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. Actuellement, le délai de prescription de ce délit est le délai de droit commun, soit six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Afin d’inciter les personnes ...

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Amendement N° 97 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement, les députés Les Républicains souhaitent rappeler l’objectif des 0.7 % pris par la France à la tribune de l’ONU en octobre 1970 même s'ils ont parfaitement conscience des difficultés à l’atteindre en ces temps de contraintes budgétaires et de crise sanitaire majeure. Cet objectif est et doit rester un marqueur, y compris symbolique de la volonté de notre pays de ne pas renoncer sur le sujet de l’aide aux pays les plus pauvres. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« ultérieurement »,les mots :« à horizon 2025 ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 96 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020-2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période 2020-2022. L'année 2020 est déjà exécutée, l'année 2021 est en cours. Plus de la moitié de cette programmation concerne donc une période qui ne couvre pas le quinquennat actuel, il semble essentiel que le Parlement soit de nouveau consulté pour la suite de la programmation et les moyens qui y seront consacrés pour la période 2022-2025. À la seconde phrase de l’alinea 1, après l’année :« 2022 »,insérer les mots :« et après consultation et vote du Parlement ...

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Amendement N° 98 au texte N° 3887 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des groupes d’opposition dans le conseil d’administration de la société Expertise France. Après le mot :« par » :rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :« les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, ...

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Amendement N° 99 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur un point essentiel pour les députés les Républicains : la capacité de contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Pour le groupe les Républicains, la création de cette commission d’évaluation est un des aspects majeurs du projet de loi et constitue une réponse attendue en matière de transparence et redevabilité de l’APD française. À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :« évaluation »,insérer les mots :« et de contrôle ». Mme Poletti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 101 rectifié au texte N° 3887 - Article 9 (Adopté)

Afin d’assurer la meilleure publicité possible aux travaux de la commission d’évaluation, les députés les Républicains proposent le dépôt annuel d’un rapport devant le Parlement avec présentation et débat devant les commissions compétentes. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La commission remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. » Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. ...

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Amendement N° 100 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publiques ou de l’État mais aussi les multiples organisations qui concourent à l’aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement et avec raison, plus de transparence et d’évaluation, il est donc normal qu’elles puissent être sollicitées par la commission. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« publiques »,insérer les mots :« , et toutes les organisations et personnes ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° 102 au texte N° 3887 - Après l'article 10 (Rejeté)

La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître tous ses papiers d’identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les chiffres sont certes en progression depuis 2017: le taux de délivrance est passé de 51.1% à 67.1% grâce notamment à la conclusion d'accords de réadmission. Le rapporteur pour avis de la Commission des Affaires étrangères, ...

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Amendement N° 337 au texte N° 3881 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020. En effet, cet accord avait prévu une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions, avec un cahier des charges national défini par décret. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. ...

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Amendement N° 336 au texte N° 3881 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020 en prévoyant que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes généraux de la certification. A l’alinéa 12, substituer aux mots :« après avis »,les mots :« sur proposition ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme ...

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Amendement N° 339 au texte N° 3881 - Article 17 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à donner la liberté explicite aux travailleurs indépendants d’être, ou non, suivis par un SPSTI. Il prévoit également la faculté, pour ces travailleurs, d’arrêter ce suivi. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« peuvent »insérer les mots :« , s’ils en font la demande, ».II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. » M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. ...

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Amendement N° 338 au texte N° 3881 - Article 14 bis (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose de simplifier la procédure de communication entre les SPSTI et les organismes de Sécurité Sociale. Il est ainsi important que les cellules pluridisciplinaires puissent informer, et non doivent informer, les organismes de Sécurité Sociale. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« informe »les mots :« peut informer ».II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, ajouter les mots :« Le cas échéant, ». M. Bouley, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme ...

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Amendement N° 340 au texte N° 3881 - Article 20 (Retiré)

Cet amendement du groupe Les Républicains reprend les termes de l’ANI du 9 décembre 2020 en prévoyant expressément un rôle de contrôle financier à l’Assemblée générale, qui doit se prononcer sur le niveau des cotisations. Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :« 1° Après l’article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 4622‑10‑1. – L’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail comprend l’ensemble des entreprises adhérentes.« Elle approuve les statuts et le projet de service.« Elle approuve le montant des cotisations pour les services obligatoires et ...

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Amendement N° 343 au texte N° 3881 - Après l'article 23 (Rejeté)

Le présent amendement du groupe Les Républicains propose d’inscrire explicitement dans le code du travail « l’infirmier en pratique avancée », solution stratégique et pragmatique pour la santé au travail. En effet, cette pratique avancée permettra aux infirmiers d’exercer des missions et des compétences plus poussées, jusque-là dévolues aux médecins, afin de faire face à la prise en charge rapide des patients, avec un nombre de praticiens insuffisants. Il s’agit en outre d’un élément de reconnaissance du parcours et des compétences de ces professionnels. L’infirmier en pratique avancée est un nouveau métier qui suppose trois ans d’expérience du métier ...

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Amendement N° 29 au texte N° 3881 - Article 8 (Rejeté)

L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Il précise, par ailleurs, que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités. Dans ces conditions, il est nécessaire que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des services de branche intègrent les priorités définies par la branche professionnelle. ...

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Amendement N° 94 au texte N° 3881 - Après l'article 12 (Retiré)

Actuellement les services de santé au travail et les médecins du travail ne sont pas en mesure de contrôler l’identité des personnes qui se présentent à l’occasion des entretien de santé-travail. Afin de lutter contre les fraudes et les usurpations d’identité, à l’occasion des entretiens et tests médicaux réalisés par les services de santé au travail, il convient de permettre à ces services de vérifier l’identité des salariés qui se présentent à eux via une lecture de leur carte vitale. Ajoutons, que si le projet de création d’une carte biométrique avait été adopté, ces contrôles seraient d’autant plus efficaces. Tel est l’objet de cet amendement. ...

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Amendement N° 110 au texte N° 3881 - Après l'article 17 (Tombe)

Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de chacun des employeurs y compris lorsque les postes occupés sont identiques, engendrant ainsi une multiplicité des visites. Les employeurs multiples rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour organiser ces visites auprès de leur SSTI dans les délais impartis et sont parfois confrontés à des discordances d’un SSTI à l’autre sur les avis médicaux.Conscients de ces difficultés, les partenaires sociaux nationaux ont souhaité, dans l’ANI du 9 décembre 2020 ...

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Amendement N° 93 au texte N° 3881 - Article 20 (Rejeté)

Afin de parvenir à une représentation des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail la plus proche des réalités socio-économiques, la composition de la commission de contrôle doit respecter les équilibres locaux des organisations syndicales.Il convient donc de modifier les procédures de désignation des administrateurs pour favoriser une meilleure représentativité des organisations locales de TPE/PME dans les organes de gestion des services de santé au travail en prenant en considération l’échelon départementale en lieu et place de celui national. De telles dispositions permettront de mieux appréhender les enjeux de la santé au travail en ...

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Amendement N° 28 au texte N° 3881 - Article 20 (Tombe)

L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, reconnait « la participation active des services de santé au travail de branche à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés ». L’accord indique que ces services « doivent conserver leurs spécificités ». L’accord ajoute « concernant les services de branche, les représentants des employeurs au conseil d’administration seront désignés par les organisations représentatives au niveau national et professionnel ». Il est donc nécessaire que la loi précise que la désignation des administrateurs au sein du conseil ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Irrecevable)

En juillet 2020, aux côtés de plusieurs de mes collègues Les Républicains, j’ai déposé une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs. Cet amendement reprend le dispositif de cette dernière. Nombreuses réticences existent, notamment chez les juristes, sur le fait de rendre imprescriptibles ces crimes sexuels sur des mineurs. En effet, ils défendent l’idée d’une échelle de gravité plus ou moins admise dans notre société, selon laquelle un crime contre l’humanité serait plus grave que celui commis sur une personne, lui-même étant plus grave que celui commis sur un bien. Pourtant, reconnaître l’imprescriptibilité des crimes sur ...

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Amendement N° CD16 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Amendement rédactionnel. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, le verbe « agir » semble plus approprié que le verbe « lutter ». À l’alinéa unique, substituer au mot :« lutte »le mot :« agit ». M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Lorion, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Quentin

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Amendement N° CD10 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’État émet toutes ces réserves quant à l’utilisation du verbe « lutter » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la Charte de l’environnement. Face à ce risque d’interprétation, le présent amendement prévoit ainsi de modifier l’article unique en remplaçant le verbe « lutter » par « œuvre ». À l’alinéa unique, substituer au mot :« lutte »le mot :« œuvre ». M. ...

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Amendement N° CD15 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. L'objet de cet amendement est de remplacer le verbe "garantir" par le verbe "préserver" et ainsi assurer une cohérence avec la Charte de l'Environnement qui emploie ce terme dans plusieurs articles. De plus, comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis, cette modification permettrait, à la fois, de tenir compte du souhait du Gouvernement de renforcer l'exigence environnementale et d'intégrer la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel. Enfin, le maintien du verbe ...

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Amendement N° CD9 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’État émet toutes ces réserves quand à l’utilisation du verbe « garantir » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la Charte de l’environnement. Face à ce risque d’interprétation, le présent amendement prévoit ainsi de modifier l’article unique en remplaçant le verbe « garantir » par « préserver ». À l’alinéa unique, substituer aux mots :« garantit la préservation de ...

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Amendement N° CL19 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat émet toutes ces réserves quand à l’utilisation du verbe « garantir » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la Charte de l’environnement. Face à ce risque d’interprétation, le présent amendement prévoit ainsi de modifier l’article unique en remplaçant le verbe « garantir » par « préserver ». Substituer aux mots :« garantit la préservation de l’environnement et de ...

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Amendement N° CL18 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Amendement rédactionnel Comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis, le verbe "agir" semble plus approprié que le verbe "lutter" Substituer au mot :« lutte »le mot :« agit ». M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Lorion, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Quentin

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Amendement N° CL20 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat émet toutes ces réserves quant à l’utilisation du verbe « lutter » dans la proposition de loi, terme qui pourrait constituer « une quasi-obligation de résultat aux pouvoirs publics » dont « les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la Charte de l’environnement. Face à ce risque d’interprétation, le présent amendement prévoit ainsi de modifier l’article unique en remplaçant le verbe « lutter » par « œuvre ». Substituer au mot :« lutte »le mot :« œuvre ». M. Emmanuel Maquet, M. ...

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Amendement N° CL17 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la France garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. L'objet de cet amendement est de remplacer le verbe "garantir" par le verbe "préserver" et ainsi assurer une cohérence avec la Charte de l'Environnement qui emploie ce terme dans plusieurs articles. De plus, comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis, cette modification permettrait, à la fois, de tenir compte du souhait du Gouvernement de renforcer l'exigence environnementale et d'intégrer la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel. Enfin, le maintien du verbe ...

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Amendement N° 18 au texte N° 3827 - Article 1er (Rejeté)

En raison de l’épidémie de covid-19, le projet de loi reporte les élections régionales et départementales de mars à juin 2021. En séance au Sénat, ont été fixées les dates exactes des prochaines élections régionales et départementales : les 13 et 20 juin 2021. Il est nécessaire de fixer dès à présent la date afin de donner plus de visibilité aux candidats. De plus, ces dates permettent d’éviter d’organiser des scrutins le week-end du 27 juin, qui correspond aux premiers départs pour les vacances d’été. Cet amendement du groupe LR vise donc à rétablir la précision apportée par le Sénat. Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots ...

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Amendement N° 20 au texte N° 3827 - Article 1er bis (Rejeté)

En raison de la crise sanitaire, il est important que notre droit électoral puisse s’adapter au contexte (limitation des déplacements notamment). Cet amendement du Groupe LR permet donc de déroger au droit en vigueur en : - Consacrant le droit pour les électeurs les plus vulnérables d’établir leur procuration depuis leur domicile, en saisissant les autorités compétentes par tout moyen (courrier, téléphone, courriel) et sans avoir à fournir de certificat médical ; Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« IV. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de ...

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Amendement N° 21 au texte N° 3827 - Article 2 (Rejeté)

La Commission des lois de l'Assemblée est revenue sur cette rédaction afin de rétablir la rédaction initiale de l'objet du rapport telle que proposée par le Gouvernement, qui, outre l'état de l'épidémie de covid-19 porte sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant. La commission des lois du Sénat avait souhaité insister sur la nécessité de s'adapter à l'évolution de la situation sanitaire et a souhaité sécuriser l'organisation des élections régionales et départementales de juin 2021. Cet amendement du groupe LR permet de revenir à la cette rédaction qui recentre le contenu du rapport sur les mesures ...

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Amendement N° 22 au texte N° 3827 - Article 4 (Rejeté)

Ajoutée en commission des lois de l’Assemblée, cette disposition supprime l’interdiction prévue par l’article L. 50‑1 du code électoral par laquelle aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise. Si nous ne remettons pas en cause cette dérogation, cet amendement du Groupe LR vise à circonscrire cette permission en ne permettant pas que des numéros utilisés pour les campagnes d’intérêt national le soient par ...

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Amendement N° 19 au texte N° 3827 - Article 1er bis (Rejeté)

En raison de la crise sanitaire, il est important que notre droit électoral puisse s’adapter au contexte (limitation des déplacements notamment). Cet amendement du Groupe LR permet donc de déroger au droit en vigueur en : -autorisant l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune que le mandataire. Celle-ci doit toutefois se situer dans la même circonscription électorale que l’électeur qui fait sa procuration. Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :« III. – Le mandataire doit être inscrit dans la même circonscription électorale que le mandant. Pour l’application du présent III, la procuration est enregistrée au moins ...

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Amendement N° 23 au texte N° 3827 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir l'article 6 qui a été ajouté au Sénat et supprimé en commission des lois de l'Assemblée. Il instituait une campagne audiovisuelle pour les prochaines élections régionales : les clips de campagne des candidats seraient diffusés sur certaines chaînes de radio et de télévision du service public. Il est important de donner de la visibilité aux élections régionales afin de compenser l’absence d’organisation de campagnes électorales dans des conditions habituelles. Il semble opportun qu’au titre des missions de service public qu’elles assument, ces sociétés puissent être chargées d’organiser un nombre minimal ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3822 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er de ce 6ème projet de loi relatif à l’État d’urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020. D’ailleurs dans le calendrier d’avant l’interruption de session pour noël, était inscrite cette semaine la discussion de, non pas d’une énième prorogation mais d’un projet de loi de régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (Projet de loi n° 3714), texte adopté en conseil des ministres le 21 décembre, et qui avait été précédé d’une mission d’information co-présidée par Sacha Houlié et ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3822 - Article 2 (Rejeté)

Cet article proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, introduit dans le code de la santé publique et sur le fondement duquel l’état d’urgence sanitaire a été déclaré et prorogé à déjà plusieurs reprises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, n’est applicable que jusqu’au 1er avril 2021. Aucune des lois qui ont suivi la loi du 23 mars 2020 n’a abrogé ou modifié cette date de fin d’applicabilité. D’autre part, la loi n° 2020‑1379 du 14 ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3822 - Article 4 ter (Rejeté)

Cet article, qui a été supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée visait à reporter de six mois le transfert à la communauté de communes ou à la région de la compétence d’organisation de la mobilité, dans les communautés de communes qui ne l’exercent pas déjà. Les communautés de communes devraient se prononcer sur le principe de ce transfert avant le 31 aout 2021. Cet amendement du groupe LR vise donc à le rétablir. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :« 1° À la fin de la deuxième phrase, la ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3822 - Article 2 (Rejeté)

Ces dispositions ont été introduites au Sénat et supprimées lors de la nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée. Elles permettaient au Parlement de se prononcer à nouveau, en fonction des circonstances de temps et de lieu. Aucune mesure de confinement ne pouvait être prolongée au-delà d’un mois sans l’accord du Parlement. Enfin, pendant l’état d’urgence sanitaire, dans le cas où les commerces de détail font l'objet, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, d'une mesure de fermeture provisoire, le préfet pouvait autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques ...

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Amendement N° 790 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement des Députés Les Républicains précise que les partis et groupements politiques doivent respecter non seulement les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, mais également la laïcité. Pour renforcer encore la protection des valeurs républicaines, cet article fait désormais obstacle à ce qu’une formation politique remette en cause le principe constitutionnel de séparation des Églises et de l’État. Sur le plan opérationnel, cette disposition permettra notamment d’éviter que l’argent public ne serve à financer, directement ou indirectement, des partis communautaristes ainsi que les candidats qu’ils présentent aux élections. Les ...

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Amendement N° 804 au texte N° 3797 - Article 14 (Irrecevable)

Le présent amendement des Députés Les Républicains prévoit qu’une expulsion est automatiquement prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public en particulier s’il est inscrit dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l’État ») du fichier des personnes recherchées. L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Sont ajoutés les mots : « en particulier s’il se trouve dans la catégorie “atteinte à la sûreté de l’État” du fichier des personnes ...

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Amendement N° 803 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Irrecevable)

La multiplication des actes de violence dans le milieu scolaire appelle une réaction forte des pouvoirs publics. À titre d’exemple, lors de la minute de silence en hommage aux victimes des attentats terroristes de 2015, plus de 200 incidents dans les établissements scolaires auraient été signalés au ministère de l’éducation nationale. De même au moins 400 incidents se sont déroulés lors de l’hommage à Samuel Paty. Cette situation est inacceptable. Il est indispensable que le cadre scolaire demeure un lieu privilégié au sein duquel la violence n’a pas sa place. La réaction de ces jeunes ne peut être ignorée car elle témoigne non seulement d’une défiance à ...

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Amendement N° 795 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à autoriser les préfets à créer un fichier des enfants en âge d’être scolarisés dans le département. Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire doit dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. La loi du 4 mars 2007 relative à la lutte contre la délinquance a prévu qu’afin de procéder à ce recensement et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont ...

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Amendement N° 793 au texte N° 3797 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public, il est essentiel d’élargir le dispositif prévu à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, permettant de procéder à une enquête administrative préalable et après embauche pour les personnes occupant des emplois dans le domaine scolaire et périscolaire, ou en lien avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste. L’objectif de cet amendement du groupe Les Républicains est ainsi de mettre fin sans délai aux fonctions d’une personne qui, travaillant dans un établissement scolaire, serait en voie de radicalisation ou adhérerait ...

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Amendement N° 797 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Adoptée en octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, prévoit que « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cette interdiction ne s’appliquant pas « si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles » L’article 3 de cette loi prévoit que la méconnaissance de cette interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la ...

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Amendement N° 792 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains interdit de déposer, pour les élections donnant lieu à un scrutin de liste, des listes dont le titre affirmerait, même implicitement, qu’elles entendent contrevenir aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° des articles L. 265, L. 347, L. 407, L. 433 et L. 558‑20, le 1° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542 et le 3° du II des articles L. 398 et L. 418 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le titre ...

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Amendement N° 806 au texte N° 3797 - Après l'article 46 (Irrecevable)

La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître tous ses papiers d’identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les résultats obtenus sont très hétérogènes d’un pays à l’autre : seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires ont été délivrés dans les temps par le Mali, 17,2 % dans le cas de l’Égypte et 48 % dans celui de ...

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Amendement N° 798 au texte N° 3797 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le présent amendement des Députés Les Républicains prévoit que l’étranger souhaitant s’installer durablement sur le territoire sera soumis à une évaluation préalable de sa connaissance et de son adhésion aux valeurs et principes de la République, telles que l’égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité ou encore l’Etat de droit. Cette évaluation sera organisée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration. En cas d’échec, cela fera obstacle à la délivrance d’un titre de séjour. Ce « test» permettra ainsi de poser les jalons d’une intégration réussie. L’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et ...

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