⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mai 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 3575 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° CL432 au texte N° 4091 - Article 2 (Sort indéfini)

L’article 2 du présent Projet de Loi prévoit notamment la réécriture de l’article 77-2 du Code de procédure pénale afin d’élargir les situations d’ouverture de l’enquête au contradictoire, de faciliter l’accès au dossier aux personnes mises en cause, aux victimes et à leurs avocats et de renforcer les garanties prévues par cet article. Sans accès au dossier, la défense ne peut se construire dans des bonnes conditions et nuit au principe du contradictoire et le droit à une défense équitable. Il est ainsi difficilement justifiable que l’avocat ait accès au dossier de son client seulement plusieurs années après le début de l’enquête, comme cela est le cas ...

Consulter

Amendement N° CL441 au texte N° 4091 - Après l'article 31 (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de permettre aux victimes d’être assistées d’un avocat lorsqu’elle sont entendues dans le cadre d’une audition et non plus seulement en cas de confrontation avec l’auteur des faits.En effet, l’article 61-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, ne permet à l’avocat d’être indemnisé seulement lors de la confrontation entre la victime et l’auteur des faits. De plus, la présence d’un avocat est parfois refusée lors de l’audition de la victime par les officiers de police judiciaire. En conséquence, la victime ne peut bénéficier du conseil et du soutien d’un avocat, lui faisant subir une double peine. Le ...

Consulter

Amendement N° CL396 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Ces derniers mois, le renouvellement de l’agrément d’Anticor a mis en évidence le manque de clarté du gouvernement dans l'attribution d'agréments aux associations luttant contre la corruption. Pourtant, celles-ci exercent un rôle crucial de vigie de l’action publique et leur travail n'est plus à démontrer. Aussi, il est difficile de concevoir que ce droit d'agir en justice dépende d’une procédure administrative dont le Gouvernement a la charge. Ainsi, il est proposé de confier cette compétence à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit déjà la possibilité pour la HATVP d’être saisie par ...

Consulter

Amendement N° CL434 au texte N° 4091 - Article 3 (Sort indéfini)

L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat, notamment en améliorant les garanties en matière de perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat et de mise sur écoute de ses lignes professionnelles et privées. Alors que de récentes affaires ont mis en évidence des atteintes graves contre le secret professionnel de l’avocat, il est souhaitable de se prémunir contre de telles dérives en renforçant les conditions permettant d’autoriser la perquisition d’un cabinet ou du domicile d’un avocat ainsi que de mesures d’écoute de sa ligne téléphonique ou d’interception de données ...

Consulter

Amendement N° CL436 au texte N° 4091 - Article 6 (Sort indéfini)

L’article 6 du présent Projet de loi institue notamment par un nouvel article du code de procédure pénale, une audience préparatoire criminelles aux assises. Cet amendement vise à prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord, non seulement sur la liste des témoins et experts qui seront cités à l’audience et sur leur ordre de déposition, mais également sur les modalités de leur comparution. L’audience préparatoire devra ainsi trouver un accord les modalités de comparution des témoins et experts et déterminer si ces dernières se feront par visioconférence ou en présentiel. De même, elle devra se saisir de toutes les demandes ...

Consulter

Amendement N° CL444 au texte N° 4091 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale qui élargit la compétence territoriale des tribunaux français et permet ainsi la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger.Ce mécanisme de compétence extraterritoriale, fondamental dans la lutte contre l’impunité, a cependant été vidé de sa substance par la mise en place de plusieurs conditions cumulatives excessivement restrictives. Ces conditions constituent autant de verrous qui rendent pratiquement impossible la mise en œuvre de cette disposition.Si la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de ...

Consulter

Amendement N° CL437 au texte N° 4091 - Article 7 (Sort indéfini)

L’article 7 du présent Projet de Loi prévoit la généralisation des cours criminelles départementales, instituées à titre expérimental pour 3 ans, dans 15 départements, par l'article 63 de la loi du 23 mars 2019, compétentes pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de prison, hors situation de récidive. Ces cours ont notablement la caractéristique de n’être composée que de cinq magistrats et donc de supprimer, dans ces cas, la présence des jurés populaires propres aux cours d’assises. Cet amendement vise à modifier les critères de renvoi des affaires devant la cour criminelle ou la cour d’assises afin que la décision soit prise au ...

Consulter

Amendement N° CL442 au texte N° 4091 - Avant l'article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à autoriser les représentants de la profession d’avocat, à savoir les bâtonniers en exercice, le président du Conseil national des barreaux et le président de Conférence des bâtonniers ainsi que, respectivement, leurs délégués spécialement désignés, à visiter les lieux restrictifs ou privatifs de liberté.A ce jour, les magistrats du siège et du parquet ainsi que les représentants bénéficient déjà d’un droit de visite des lieux de privation de liberté. Les avocats, représentant les intérêts des personnes « détenues » dans ces lieux, devraient également bénéficier de ce droit afin d’assurer une certaine régularité dans le ...

Consulter

Amendement N° CL435 au texte N° 4091 - Article 3 (Sort indéfini)

L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat et son opposabilité aux autorités de poursuite et d’enquête. Dans sa rédaction actuelle, l’article 100-5 du code de procédure pénale, prévoit qu’« à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense », et ne vise donc que le champ pénal, ne permettant pas une protection pleine et entière du secret professionnel de l’avocat. Il faut rappeler l’indivisibilité du secret professionnel qui doit couvrir toutes les confidences faites par un client à son avocat ainsi ...

Consulter

Amendement N° CL443 au texte N° 4091 - Avant l'article 11 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques.L’hôpital n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, mais il s’y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est restreinte. Et au sein de ces établissements, certaines personnes peuvent être soumises à des mesures de contrainte physique (placées en chambre d’isolement ou sous contention).Il est donc nécessaire de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes ...

Consulter

Amendement N° CL445 au texte N° 4091 - Avant l'article 11 (Irrecevable)

L'article 11 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile supprime le droit de visiter, à tout moment, pour les députés, sénateurs et députés européens élus en France les centres de rétention administrative et les zones d'attente. Cette suppression porte une atteinte grave à la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. En effet, le contrôle effectué dans les lieux de privation de liberté par les élus est une exigence démocratique essentielle dans le cadre le leur mission qui est notamment de modifier les lois ...

Consulter

Amendement N° CL428 au texte N° 4091 - Article 7 (Sort indéfini)

L’article 7 du présent Projet de Loi prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Ces cours, instituées à titre expérimental pour 3 ans, dans 15 départements, par l'article 63 de la loi du 23 mars 2019, sont compétentes pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de prison, hors situation de récidive, ont notablement la caractéristique de n’être composée que de cinq magistrats et donc de supprimer, dans ces cas, la présence des jurés populaires propres aux cours d’assises. « C'est la mort de la cour d'assises ! La justice, dans ce pays, est rendue au nom du peuple français et le peuple en est exclu. […] C'est le ...

Consulter

Amendement N° CL438 au texte N° 4091 - Article 9 (Sort indéfini)

L’alinéa 3 de l’article 9 prévoit la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. Pour mémoire, ces articles du Code pénal prévoient une multitude de peines dont notamment des stages et des travaux d’intérêt général (TIG). Au regard des peines prononcées initialement, il semble disproportionné de pouvoir incarcérer immédiatement une personne manquant aux obligations de son stage ou de son TIG.Cette mesure apparaît d’autant plus inadaptée au regard du fait qu’elle risque d’aggraver la surpopulation carcérale qui est un mal chronique en ...

Consulter

Amendement N° CL433 au texte N° 4091 - Article 3 (Sort indéfini)

L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat et son opposabilité aux autorités de poursuite et d’enquête. Cet amendement vise à ce que les dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat incluses dans le projet de loi couvrent toutes les activités professionnelles de l'avocat, c’est-à-dire les activités de conseil et de défense, au-delà du simple secret de la défense qui ne couvre que le champ pénal. Si l’objectif de l’article 3 est louable, sa rédaction actuelle est problématique. L’alinéa 3 du présent article, en particulier, vise à inscrire dans les principes du ...

Consulter

Amendement N° CL431 au texte N° 4091 - Article 2 (Sort indéfini)

L’article 2 du présent Projet de Loi, en son alinéa 15 modifie l’article 77-2 du Code de procédure pénale et l’obligation faite au procureur de la République, lorsque l’enquête lui parait terminée, d’aviser le suspect ou son avocat qui ont demandé l’accès au dossier un an après la garde à vue ou l’audition libre, de la mise à disposition d'une copie de la procédure. Si la nouvelle rédaction de l’article va dans le sens d’un renforcement des droits de la défense et du contradictoire dans l’enquête préliminaire, elle supprime la possibilité de formuler des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois, pourtant ...

Consulter

Amendement N° CL439 au texte N° 4091 - Article 9 (Sort indéfini)

L’article 9 du présent Projet de loi prévoit notamment par la réécriture intégrale de l’article 721 du code de procédure pénale, la suppression des crédits dits « automatiques » de réduction de peine et leur remplacement par la mise en place d’un régime unifiée de remise de peine pour « bonnes conduites ou en cas d’efforts sérieux de réinsertion ».Cette mesure n’est pas totalement nouvelle et signe le retour d’un régime qui était déjà en place avant 2004 et l’instauration du système de crédits « automatiques ». Il convient de rappeler que ce régime avait été supprimé car il générait une énorme charge de travail pour les juges d’application des ...

Consulter

Amendement N° CL21 au texte N° 4105 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à autoriser les procurations déterritorialisées (mandant et mandataire pas forcément inscrits sur la liste électorale de la même commune) afin de faciliter l’accès au vote, sans limiter cette autorisation aux personnes de l’entourage (conjoint, famille, descendant), dans un contexte de crise sanitaire et de limitation des déplacements. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant. » M. Orphelin, Mme Cariou

Consulter

Amendement N° CL440 au texte N° 4091 - Article 12 (Sort indéfini)

L’article 12 du présent Projet de Loi vient préciser les règles relatives à la durée de travail en détention ainsi que les modalités de formation et de cession de la relation de travail dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat d’emploi pénitentiaire en remplacement de l’acte unilatéral d’engagement qui reliait jusque-là la personne détenue à l’administration pénitentiaire. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale.Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le ...

Consulter

Amendement N° CL23 au texte N° 4105 - Article 8 (Rejeté)

Compte tenu des conditions sanitaires, cet amendement vise à favoriser la participation électorale en expérimentant un vote étendu lors des prochaines élections régionales et départementales en ouvrant les bureaux de vote le samedi et le dimanche dans un nombre limité de communes volontaires définies par arrêté du ministre de l’Intérieur.Afin de ne pas surcharger inutilement les agents communaux ou assesseurs, les horaires peuvent être adaptés par les communes.Les conclusions de cette expérimentation feront l’objet d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement d’ici septembre 2021 Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :« 4° Compte tenu des ...

Consulter

Amendement N° CL430 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)

L’article 2 du présent Projet de Loi prévoit notamment la réécriture de l’article 77-2 du Code de procédure pénale afin d’élargir les situations d’ouverture de l’enquête au contradictoire, de faciliter l’accès au dossier aux personnes mises en cause, aux victimes et à leurs avocats et de renforcer les garanties prévues par cet article. Le présent amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d’actes et des requêtes en nullité.Très peu de fenêtres de contradictoire existent aujourd’hui dans l’enquête préliminaire, ...

Consulter

Amendement N° CL429 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)

L’article 2 du présent Projet de Loi prévoit notamment la réécriture de l’article 77-2 du Code de procédure pénale afin d’élargir les situations d’ouverture de l’enquête au contradictoire, de faciliter l’accès au dossier aux personnes mises en cause, aux victimes et à leurs avocats et de renforcer les garanties prévues par cet article. Le présent amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre. Il est en effet aujourd’hui difficilement tolérable que le citoyen, mis en cause dans le cadre ...

Consulter

Amendement N° AS353 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)

L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et ceci, de façon progressive : 20 % en 2023 et 40 % en 2025. Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ». Ainsi : - Ne sont pas concernées les entreprises d’au moins mille salarié.e.s mais celles dont le ...

Consulter

Amendement N° AS352 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)

L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et ceci, de façon progressive : 20 % en 2023 et 40 % en 2025. Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ». Ainsi : - Ne sont pas concernées les entreprises d’au moins mille salarié.e.s mais celles dont le ...

Consulter

Amendement N° AS81 au texte N° 4000 - Après l'article 4 (Irrecevable)

L’objectif du présent amendement est de rendre obligatoire la mise en place d’un dispositif de signalement des faits de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés. Le dispositif est inspiré des dispositions votées dans l’article 6 quater A de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le chapitre III du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L 1153‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1153‑7. – Les entreprises de plus de 250 salariés mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un dispositif de ...

Consulter

Amendement N° AS82 au texte N° 4000 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Selon le rapport de la Fondation des femmes « L’impact du covid-19 sur l’emploi des femmes » de mars 2021, sur les 35 milliards du plan de relance, seulement 7 milliards sont dédiés à des emplois considérés comme « féminins ». De manière générale, le plan de relance investit et mise sur des filières considérées comme hautement compétitives qui caractérisent des secteurs d’activités dans lesquelles les femmes sont particulièrement sous-représentées. Elles ne sont que 16 % à être employées des activités liées à la transition écologique, tandis que dans le domaine du numérique et des hautes technologies, on assiste à une nette régression de la part des ...

Consulter

Amendement N° AS80 au texte N° 4000 - Après l'article 6 (Rejeté)

La loi prévoit une pénalité « pouvant » atteindre 1 % de la masse salariale, si l’entreprise n’a pas pris de mesures rectificatives lui permettant d’atteindre le seuil de 75 points dans les trois ans. Trop peu dissuasive, cette sanction ne permet pas d’avancer rapidement en matière d’égalité professionnelle. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à augmenter la pénalité de 1 à 10 % de la masse salariale. À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, ...

Consulter

Amendement N° AS79 au texte N° 4000 - Article 6 (Rejeté)

L’objectif du présent amendement est d’intégrer la question de la part des femmes dans les instances de direction à l’index égalité femmes-hommes dit Index « Pénicaud ». Il tient compte des recommandations du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ». En l’état, en n’intégrant pas d’indicateur relatif au nombre de femmes parmi les cadres dirigeants et donc dans le comité exécutif de direction des entreprises, l’index fait l’impasse sur le fameux « plafond de verre », qui empêche les femmes d’accéder aux plus hautes fonctions. Après l’alinéa 2, ...

Consulter

Amendement N° AS78 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)

L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et ceci, de façon progressive : 20 % en 2023 et 40 % en 2025. Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ». Ainsi : - Ne sont pas concernées les entreprises d’au moins mille salarié.e.s mais celles dont le ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 4019 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à former tous les étudiants en communication, publicité et marketing aux enjeux environnementaux et à la nécessité d’une consommation sobre et durable. Compte tenu de la forte influence de la publicité sur les choix de consommation et l’évolution des comportements (le rapport Big Corpo du SPIM peut être consulté à ce sujet), il est essentiel que les futures générations de publicitaires soient formées à employer leur créativité au service de la transition écologique. Pour ce faire, l’amendement prévoit d’une part l’ajout de l’apprentissage des enjeux du développement durable à la liste des missions du service public de l’enseignement ...

Consulter

Amendement N° 11 au texte N° 4019 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de mettre en place une régulation de la publicité sur les produits et services les plus polluants, de manière progressive et concertée sur 10 ans. Il complète les articles de la proposition de loi visant à réguler la publicité sur certains secteurs identifiés, par une démarche qui permettra de réguler la publicité sur l’ensemble des produits les plus polluants, tous secteurs confondus. La limitation de la publicité pour les produits les plus polluants sera mise en œuvre de manière très progressive sur 10 ans. Seuls certains produits extrêmement polluants seront concernés dans un premier temps ; des seuils ...

Consulter

Sous-Amendement N° 7485 à l'amendement N° 6339 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Consulter

Sous-Amendement N° 7483 à l'amendement N° 6339 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Consulter

Sous-Amendement N° 7486 à l'amendement N° 6339 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)

Dans son avis sur le projet de loi, le Haut Conseil pour le climat soulignait que le processus d'évaluation de l'application de la loi doit être transparent, indépendant, mais aussi associer les parties prenantes. Il convient donc d'impliquer le conseil national de la transition écologique dans le suivi de l'application de la loi, afin de favoriser l'indispensable implication des parties prenantes dans leur diversité. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil national de la transition écologique mentionné au chapitre III du titre III du livre Ier du code de l’environnement rend annuellement un avis sur l’application de la présente loi. Cet avis est ...

Consulter

Sous-Amendement N° 7487 à l'amendement N° 6339 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Tombe)

La rédaction proposée par l'amendement n°7239 limite l'appui du Haut Conseil pour le Climat à son expertise en matière de politique publique climatique (mentionné au 2° du II du L.132-4 du code de l'environnement), excluant les compétences du Haut Conseil en matière d'évaluation du respect de la trajectoire bas-carbone (qui figure au 1° du II du même article). Le présent sous-amendement répare cette erreur, qui empêcherait le Haut Conseil pour le Climat d'apporter son concours à la Cour des Comptes en ce qui concerne l'évaluation de l'efficacité carbone de la mise en oeuvre de la loi pour laquelle il est l'organe compétent. Il convient que la mise en oeuvre de la loi soit ...

Consulter

Sous-Amendement N° 7440 à l'amendement N° 5026 au texte N° 3995 - Article 52 bis (Rejeté)

Il est indispensable de préciser que les flux liés à la logistique commerciale doivent respecter les objectifs climatiques et viser la neutralité carbone. À l’alinéa 10, après le mot :« marchandises »,insérer les mots :« dans le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone mentionnés au 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie » Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Consulter

Sous-Amendement N° 7438 à l'amendement N° 5026 au texte N° 3995 - Article 52 bis (Rejeté)

La rédaction actuelle de l'amendement 5026 prévoit de seulement prendre en compte "l'impact sur l'artificialisation des sols" de la logistique. Il convient d'une part de proscrire toute artificialisation des sols liés aux entrepôts logistiques, lesquels, pour ce qui concerne les entrepôts du e-commerce, devraient d'ailleurs relevés des dispositions de l'article 52. De plus, le présent sous-amendement introduit l'indispensable prise en compte du bilan carbone des flux générés dans le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique. I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :« commerciales »insérer les mots :« en ...

Consulter

Sous-Amendement N° 7432 à l'amendement N° 5897 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)

Se justifie par son texte même. À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :« 5 000 »,le nombre :« 2 000 » Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Consulter

Sous-Amendement N° 7439 à l'amendement N° 5026 au texte N° 3995 - Article 52 bis (Rejeté)

Se justifie par son texte même. À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :« la consommation économe d’espace »,les mots :« la sobriété foncière et la lutte contre l’artificialisation des sols ». Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Consulter

Sous-Amendement N° 7410 à l'amendement N° 6927 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani, M. Chiche

Consulter

Amendement N° CD1 au texte N° 4019 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à former tous les étudiants en communication, publicité et marketing aux enjeux environnementaux et à la nécessité d’une consommation sobre et durable. Compte tenu de la forte influence de la publicité sur les choix de consommation et l’évolution des comportements (le rapport Big Corpo du SPIM peut être consulté à ce sujet), il est essentiel que les futures générations de publicitaires soient formées à employer leur créativité au service de la transition écologique. Pour ce faire, l’amendement prévoit d’une part l’ajout de l’apprentissage des enjeux du développement durable à la liste des missions du service public de l’enseignement ...

Consulter

Amendement N° CD2 au texte N° 4019 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de mettre en place une régulation de la publicité sur les produits et services les plus polluants, de manière progressive et concertée sur 10 ans. Il complète les articles de la proposition de loi visant à réguler la publicité sur certains secteurs identifiés, par une démarche qui permettra de réguler la publicité sur l’ensemble des produits les plus polluants, tous secteurs confondus. La limitation de la publicité pour les produits les plus polluants sera mise en œuvre de manière très progressive sur 10 ans. Seuls certains produits extrêmement polluants seront concernés dans un premier temps ; des seuils ...

Consulter

Amendement N° 18 au texte N° 4048 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de mineur.e.s, conformément aux recommandations de la Fondation des femmes.En l’état, l’article 222‑12‑1 du code pénal prévoit que le recours à la prostitution de mineur.e.s est un délit puni de trois ans quand la victime est mineure. Puisqu’elle écarte toute recherche du consentement d’un.e mineur.e de 15 ans lorsqu’il y a pénétration sexuelle avec un.e majeur.e, la présente proposition de loi devrait également reconnaître que la prostitution d’un.e mineur.e est un viol. C’est l’objet du présent amendement qui crée une nouvelle infraction autonome de recours à la prostitution de ...

Consulter

Sous-Amendement N° 7357 à l'amendement N° 3548 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Consulter

Sous-Amendement N° 7353 à l'amendement N° 3548 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Rejeté)

Il convient de distinguer l'analyse économique et sociale d'une demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une permis exclusif de recherches ou d'une concession, de son évaluation environnementale. Les titres miniers entrent dans le champ fixé par l'article 3 de la directive n°2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programme sur l'environnement. Ils doivent donc faire l'objet d'une évaluation environnementale en bonne et due forme. I. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« précédés d’une analyse environnementale »les mots :« soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122‑4 et suivants ...

Consulter

Sous-Amendement N° 7356 à l'amendement N° 3548 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Rejeté)

Les règles prévues par le 2° du I de l'amendement 3548 doivent s'appliquer à toutes les futures décisions de l'Etat, et donc y compris aux demandes en cours d'instruction, particulièrement s'agissant de la faculté pour l'autorité administrative de refuser de façon légitime la délivrance d'un titre en cas de doute sérieux sur le respect des intérêts protégés par l'article L.161-1 du code minier. Si l'alinéa 23 prévoit à juste titre l'application du refus de la délivrance d'un titre (prévu au II de l'article L.114-3) en cas de doute sérieux aux demandes en cours d'instruction, il ne permet pas que ces demandes respectent le processus de l'analyse environnementale, ...

Consulter

Sous-Amendement N° 7355 à l'amendement N° 3548 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Retiré)

Sous-amendement de clarification : l'existence d'un doute sérieux doit entrainer le rejet de la demande. À l’alinéa 16, substituer aux mots :« La demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession est refusée si l’autorité compétente émet un »les mots :« L’autorité administrative compétente rejette la demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concessions en cas de » Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Consulter

Amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement transpartisan, co-signé par 227 députés issus de chacun des neuf groupes politiques de l'Assemblée nationale ou non inscrits, vise à exprimer solennellement, le droit, garanti par la République française, de chaque être humain à disposer librement de sa fin de vie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir, objet de la présente proposition de loi. La République garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie libre et choisie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé ...

Consulter

Amendement N° 2928 au texte N° 4042 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que l’Etat mette en place une expérimentation qui donnerait la possibilité aux étudiants en médecine de se former à la question des soins palliatifs.Cette formation est aujourd’hui nécessaire dans la mesure où une étude de l’Inserm a révélé en février 2002 que les médecins français restaient « peu formés » en matière de soins palliatifs. Ce manque de formation se répercute directement sur l’accès des personnes à ces dits soins. Il est donc essentiel que les médecins soient préalablement formés à ces questions pour pouvoir au mieux prendre en charge les patients et pouvoir répondre à l’intégralité de leurs demandes.Le CCNE a ...

Consulter

Amendement N° 1628 au texte N° 4042 - Après l'article 5 ter (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Cariou

Consulter

Amendement N° 1626 au texte N° 4042 - Article 5 quater (Sort indéfini)

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l’application des dispositions de la présente loi mais également les mesures d’accès au patient au sein des services de réanimation afin de prendre en compte dans ce rapport la gestion du droit de visite des familles. L'évaluation régulière des dispositions votées dans ce texte ainsi que des mesures visant le développement des droits de visite est une question importante, permettant d'éclairer la représentation nationale sur des questions majeures touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens. Après le mot :« loi »,rédiger ainsi la ...

Consulter