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Amendement N° 40065 au texte N° 2623 - Article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur les possibilités de passage progressif entre l’emploi et la retraite d’une part et de cumul entre une retraite et des revenus d’activité d’autre part. Le système universel a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors, en assouplissant et en rendant plus attractives les possibilités de passage. Les dispositifs actuels sont globalement peu connus et ont une efficacité limitée. Pour pallier ces deux sujets, les dispositifs doivent être associés à une politique publique d’accompagnement des seniors actifs et assurés afin que ces derniers puissent ...

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Amendement N° 1557 au texte N° 2687 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement porté à l’article 55 du projet de loi prévoyant le passage à 10 ans de l’objectif d’équilibre. Les projets de loi ordinaire et organique prévoient le respect d’un équilibre financier par le solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq années. Ce mécanisme porte sur un court terme et tend à être pro-cyclique. En cas de conjoncture défavorable, cela revient à constater une baisse des ressources du système universel de retraite et à observer potentiellement un déficit conjoncturel. Le mécanisme de la règle d’or sur cinq ans peut donc impliquer de réduire les dépenses ...

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Amendement N° 42475 au texte N° 2623 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à confier à la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) la gestion d’un dispositif de solidarité permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats, libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à 3 PASS. Cette solidarité pourra être financée par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente ainsi que les produits des réserves financières constituées par les régimes de base et complémentaires gérés par la CNBF. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au ...

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Amendement N° 41296 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des droits à pension de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s’engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et incitera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion. Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition, injuste, est un risque de précarité accrue pour les conjoints ...

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Amendement N° 35950 au texte N° 2623 - Article 42 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Houlié, M. Person, M. Taché, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Trompille, M. Kokouendo, Mme Pompili, Mme Jacqueline Maquet, Mme Guerel, M. Cabaré, M. Batut, M. Poulliat, M. Krabal, M. Paluszkiewicz, M. Cormier-Bouligeon, M. Travert, M. Savatier, Mme Hammerer, Mme Bagarry, Mme Khedher, M. Giraud, Mme Cariou

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Amendement N° 29027 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Matras, Mme Guerel, Mme Gomez-Bassac, M. Cellier, M. Mazars, Mme Bessot Ballot, Mme Bergé, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Zulesi, M. Kasbarian, M. Kervran, Mme Mirallès, M. Borowczyk, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Abadie, M. Masséglia, Mme Petel, M. Poulliat, M. Cubertafon, Mme Rauch, M. Chalumeau, M. Laqhila, M. Paluszkiewicz, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois, Mme Peyron, Mme Robert, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Brocard, M. Sorre, M. Chiche, Mme Brugnera, M. Fiévet, M. Bouyx, Mme Blanc, Mme Jacqueline Maquet, Mme Toutut-Picard, Mme ...

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Amendement N° 41294 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Cet amendement propose une majoration des points attribués au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né en situation de handicap. Cet amendement vise à renforcer les droits familiaux de retraite dans le cas d’un enfant en situation de handicap. L’arrivée d’un enfant peut chambouler la vie professionnelle d’un parent et notamment lorsque celui-ci est en situation de handicap. Il convient donc de renforcer les droits familiaux dans ce cas. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Cette fraction est majorée pour chaque enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues ...

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Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

L’amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition; les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion. Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. ...

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Amendement N° 41289 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques ...

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Amendement N° 38768 au texte N° 2623 - Article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à exclure l’intégration totale et sans modalités d’adaptation des avocats affiliés à la caisse nationale des barreaux français dans le système universel de retraites. Supprimer les alinéas 13 à 15. Mme Dubost, M. Mis, M. Baichère, Mme Jacqueline Maquet, M. Eliaou, M. Vignal, M. Huppé, M. Paluszkiewicz, M. Krabal, Mme Guerel, M. Perrot, Mme Sylla, Mme Valetta Ardisson

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Amendement N° 40259 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap. En effet, il est logique d’abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive à l’âge auquel ces assurés peuvent partir en retraite. Par ailleurs, ce dispositif représente un levier intéressant pour le maintien en activité des travailleurs handicapés. À l’issue de la retraite progressive, leur retraite complète sera calculée selon les règles propres au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Cet amendement s’appuie sur une recommandation du Conseil National ...

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Amendement N° 41265 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet l’ouverture du dispositif du droit à la retraite progressive dès 60 ans pour les assurés remplissant une condition de durée d'assurance telle que prévue pour la retraite minimale. Les dispositifs de transition entre l’activité et la retraite, au cœur des enjeux de la réforme actuelle, doivent être valorisés afin d’en accroître le recours. Avancer de deux ans la possibilité de recours à la retraite progressive valoriserait ce dispositif. I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195‑1, fixée par ...

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Amendement N° 41310 au texte N° 2623 - Article 59 (Sort indéfini)

Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel, il est proposé que le Président du conseil d’administration de la CNRU puisse participer avec voix consultative au conseil de surveillance du FSVU, et réciproquement. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Le Président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle participe avec voix consultative aux délibérations du conseil de surveillance. » M. Causse, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...

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Amendement N° 35947 au texte N° 2623 - Article 11 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Houlié, M. Person, M. Taché, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Trompille, M. Kokouendo, Mme Pompili, Mme Guerel, M. Cabaré, M. Batut, M. Martin, M. Krabal, M. Lavergne, M. Paluszkiewicz, M. Cormier-Bouligeon, M. Travert, M. Savatier, Mme Bagarry, M. Testé, M. Mazars, Mme Khedher, Mme Amadou, M. Thiébaut, M. Rudigoz, M. Cellier, M. Giraud, Mme Cariou

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Amendement N° 41284 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Conformément aux conclusions du rapport de Sophie Bellon, Olivier Meriaux et Jean-Manuel Soussan sur le maintien en emploi des séniors, cet amendement vise tout d’abord à inscrire la prise en compte du vieillissement au travail des femmes et des hommes comme un volet obligatoire de négociation triennale de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, l’amendement confie à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications un diagnostic par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes. L’article L. 2241-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ...

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Amendement N° 41287 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)

Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite. L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ...

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Amendement N° 41285 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés d’un mécanisme complémentaire permettant aux assurés d’apporter la justification de leur durée d‘activité en situation de handicap. Ce décret complétera le dispositif d’équivalence prévu par arrêté au I du présent article. Les partenaires sociaux pourraient faire des propositions à ce sujet dans le cadre de la négociation sur la santé au travail. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, ...

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Amendement N° 41300 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les périodes de stages concernées. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Mme Hennion, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme ...

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Amendement N° 41303 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprenne autant de femmes que d’hommes. Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« Les membres du conseil d’administration comprennent autant de femmes que d’hommes. » Mme Gaillot, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. ...

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Amendement N° 41283 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encadrer dans un délai de trois mois la réponse de l’employeur à la demande de retraite progressive formulée par un salarié. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord de l’employeur sera réputé acquis. L’employeur devra en outre accuser réception de la demande de retraite progressive et recevoir le salarié en entretien dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« le »les mots et la phrase :« l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la ...

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Amendement N° 41281 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le faible usage qui est fait du dispositif de retraite progressive - environ 18 000 personnes en 2018 - peut en partie être imputé au manque d’information existant sur cette possibilité d’aménagement de fin de carrière et sur l’absence de communication entre le salarié et l’employeur à ce sujet. Ce dernier élément peut résulter de l’auto-censure du salarié pouvant craindre la réaction de son employeur s’il effectuait sa demande de façon spontanée. Le présent amendement prévoit explicitement que la demande de retraite progressive puisse être effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel de l’employé. Cette idée s’inscrit dans la logique visant à ...

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Amendement N° 41304 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel, il est proposé que le Président du conseil de surveillance du FSVU participe aux délibérations du conseil d’administration de la CNRU avec un voix consultative, et réciproquement. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Le Président du conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel participe avec voix consultative aux délibérations du conseil d’administration ». M. Causse, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...

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Amendement N° 35955 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Le présent amendement, suggéré par la CFDT, prévoit que le respect de l’objectif d’équilibre financier s’effectue sur 10 ans et non plus sur 5 ans. Les projets de loi ordinaire et organique prévoient le respect d’un équilibre financier par le solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq années. Ce mécanisme porte sur un court terme et tend à être pro-cyclique. En cas de conjoncture défavorable, cela revient à constater une baisse des ressources du système universel de retraite et à observer potentiellement un déficit conjoncturel. Le mécanisme de la règle d’or sur cinq ans peut donc impliquer de réduire les dépenses de retraites et ...

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Amendement N° 35949 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l’opportunité du maintien à 60 ans de l'âge de l'ouverture du bénéfice de la retraite progressive. Les dispositifs de transition entre l’activité et la retraite, au cœur des enjeux de la réforme actuelle, doivent être valorisés afin d’en accroître le recours. Avancer de deux ans la possibilité de recours à la retraite progressive valoriserait ce dispositif. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de maintenir à 60 ans l’âge de l’ouverture du bénéfice de la retraite progressive. M. ...

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Amendement N° 41288 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d'établir une évaluation de la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint qui se retrouve veuf et qui ne répond pas aux conditions d’accès à la pension de réversion.Ce dispositif existe déjà dans le privé via la garantie invalidité décès, mais ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires. Le conjoint survivant sera ainsi protégé contre ce risque, qu’il travaille dans le privé, dans le public, ou bien qu’il alterne entre les deux secteurs. Dans un délai de dix-mois au plus suivant la promulgation de la présente loi, le ...

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Amendement N° 41302 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Les sapeurs-pompiers participent sur l’ensemble du territoire à des missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d’incendie et de secours. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France. Aussi, il est essentiel de réussir à valoriser cet engagement. Cet amendement propose qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication ...

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Amendement N° 40346 au texte N° 2623 - Article 16 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Bergé, Mme Cariou, M. Mesnier, M. Poulliat, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Testé, M. Bois, Mme Brulebois, Mme Guerel, Mme Piron, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Petel, M. Rouillard, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, M. Sorre, Mme Valetta Ardisson, M. Zulesi, Mme Provendier, Mme Sylla

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Amendement N° 41777 au texte N° 2623 - Article 10 (Retiré avant séance)

Le présent amendement supprime la garantie légale de l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de la notion d’espérance de vie, sans fondement juridique. En effet, le Conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle aura pour mission de définir l’ensemble des mesures dites paramétriques comme le dispose l’article 55 du projet de loi, ce qui comprend également l’âge d’équilibre. La gouvernance paritaire du Conseil d'administration ainsi que le respect de l’équilibre financier du système universel qu’il devra respecter sont la garantie d’une impartialité en ce qui concerne la définition des éléments paramétriques. En outre, les ...

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Amendement N° 40000 au texte N° 2623 - Article 16 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à donner aux auteurs la possibilité de faire prendre en charge par un tiers une partie de leurs cotisations. Depuis 2004 pour les auteurs affiliés au régime RACD, cette possibilité est déjà effective. Un quart de leurs cotisations est pris en charge par les producteurs audiovisuel. Ce renforcement des logiques de solidarité constitue une avancée sociale indéniable et doit être étendu à tous les régimes complémentaires des artistes-auteurs. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Bergé, Mme Cariou, M. Mesnier, M. Poulliat, Mme Brugnera, M. Rouillard, ...

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Amendement N° 41776 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Le présent amendement supprime la garantie légale de l’évolution de l’âge d’équilibre en fonction de la notion d’espérance de vie, sans fondement juridique. En effet, le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle aura pour mission de définir l’ensemble des mesures dites paramétriques comme le dispose l’article 55 du projet de loi, ce qui comprend également l’âge d’équilibre. La gouvernance paritaire du Conseil d’administration ainsi que le respect de l’équilibre financier du système universel qu’il devra respecter sont la garantie d’une impartialité en ce qui concerne la définition des éléments paramétriques. En outre, ...

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Amendement N° 50 au texte N° 2654 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui est couvert par le nouvel article premier de cette proposition de loi qui vise à ce que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales. De plus, en application du 5° de l’article L. 111‑1 du code du patrimoine, le régime juridique en vigueur sur les trésors nationaux, dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, a pour objet l’enclenchement d’une procédure permettant à l’État, le cas échéant, après avoir refusé temporairement l’exportation hors du territoire national d’un bien culturel matériel ...

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Amendement N° CSRETRAITE21708 au texte N° 2623 - Article 48 (Irrecevable)

Lors du cursus universitaire, les étudiants sont souvent obligés d'effectuer en fin de master 2 un stage appelé « de fin d'études ». Contrairement à d'autres stages qui peuvent être effectués volontairement avant dans le cursus, ces derniers sont obligatoires et aide l'étudiant à avoir une véritable appréhension de sa future vie active. Il ne s'agit en effet pas d'un stage d'observation ou de découverte, mais bien d'un stage où l'étudiant commence déjà à travailler. Pour toutes ces raisons, il paraît nécessaire que les étudiants soient considérés comme travailleurs, et puissent donc cotiser pour leur retraite à ce stade. Cet amendement a été déclaré ...

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Amendement N° CSRETRAITE22224 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Le nouveau système de réforme des retraites met en œuvre des mesures de compensation pour les métiers soumis à des risques spécifiques, ou dont la pénibilité est reconnue. Les Sapeurs-Pompiers concourent à l’exercice d’une mission de service public dont l’utilité n’est plus à contester avec 4 millions d’interventions par an, dont 3 millions dédiées au secours à personnes. Ces missions sont exercées dans des situations de tensions et de risques inhérents à leur activité, auxquels viennent s’ajouter les contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires qui représentent aujourd’hui 79% des effectifs. A cet égard, la reconnaissance et la ...

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Amendement N° CSRETRAITE21941 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à prévoir que la majoration accordée aux parents par enfant, et dès le premier enfant, soit constituée d’un nombre de points forfaitaire fixé par décret plutôt que d’une fraction des points acquis par le parent concerné à raison de ses revenus. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi initial consistant à harmoniser les dispositifs de solidarité et de mettre ainsi fin aux inégalités. L’octroi d’un avantage dès le premier enfant vise à compenser au plus près l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur les carrières qui survient dès l’arrivée du premier enfant ainsi qu’à ...

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Amendement N° CSRETRAITE21707 au texte N° 2623 - Article 12 (Rejeté)

L’évolution de la société fait qu’il n’est dorénavant plus pertinent de réfléchir en termes de métiers, mais bien en termes de compétences. L’évolution est telle que nous savons également qu’une personne ne fera pas le même métier toute sa vie, et en occupera des bien divers, à des niveaux différents, dans sa vie professionnelle. Pour cela, il semble indispensable d’effectuer un bilan de compétences à mi-parcours afin d’aider au mieux chaque citoyen dans sa vie professionnelle. Cela lui permettra d’envisager des éventuelles promotions, mutations, formations ou réorientations. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , ainsi que d’un bilan ...

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Amendement N° CSRETRAITE21705 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités, mais sans chercher à réaliser de bénéfices. Elle peut avoir des buts très divers (sportif, défense des intérêts des membres, humanitaire, promotion d’idées ou d’œuvres…). La société française compte 1 300 000 associations actives, 16 millions de bénévoles et 1,8 millions de salariés. Le monde associatif présente également 1,8 millions d’emplois. 23 millions de personnes âgées de plus de 14 ans sont membres d’une association. Le monde associatif est ce qui fait vivre la société française en aidant à rapprocher les citoyens. Cependant, ...

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Amendement N° CSRETRAITE22223 au texte N° 2623 - Après l'article 45 (Sort indéfini)

Le nouveau système de réforme des retraites met en œuvre des mesures de compensation pour les métiers soumis à des risques spécifiques, ou dont la pénibilité est reconnue. Les Sapeurs-Pompiers concourent à l’exercice d’une mission de service public dont l’utilité n’est plus à contester avec 4 millions d’interventions par an, dont 3 millions dédiées au secours à personnes. Ces missions sont exercées dans des situations de tensions et de risques inhérents à leur activité, auxquels viennent s’ajouter les contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires qui représentent aujourd’hui 79 % des effectifs. A cet égard, la reconnaissance et la ...

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Amendement N° CSRETRAITE21706 au texte N° 2623 - Article 33 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubré-Chirat, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Bois, Mme Guerel, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Pouzyreff, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Gaillot

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Amendement N° 46 au texte N° 2616 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement complète la rédaction de l’article 2 adopté par le Sénat, en introduisant une obligation annuelle de publication d’un rapport d’activité, sur son site Internet, par le gestionnaire de la délégation de service public gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cela s’inscrit dans une volonté de renforcer l’information du consommateur sur le dispositif « Bloctel », mais également pour les pouvoirs publics, et notamment les parlementaires, d’évaluer réellement son efficacité. Par ailleurs, il apporte une précision en supprimant la transmission des données au Conseil national de la consommation, dont le rôle consiste à émettre des ...

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Amendement N° 267 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)

Amendement de coordination avec l'amendement 266. L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :« 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. » Mme Louis, M. Vuilletet, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, Mme Dubost, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Eliaou, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. ...

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Amendement N° 266 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Adopté)

En cas de plainte, la victime est auditionnée par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire, qui va l’examiner. Les autorités judiciaires vont donc requérir des unités médico judiciaires qu’elles procèdent à l’examen de la victime et, dans le cadre de ces réquisitions, ces unités doivent établir un certificat dit « certificat médical initial », par lequel elles constatent l’état de la victime et répondent à des questions précises des autorités en vue de la manifestation de la vérité. Ce certificat médical initial doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si cela est précisé dans la ...

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Amendement N° 231 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

En cas de plainte, la victime est auditionnée par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire, qui va l’examiner. Les autorités judiciaires vont donc requérir des unités médico judiciaires qu’elles procèdent à l’examen de la victime et, dans le cadre de ces réquisitions, ces unités doivent établir un certificat dit « certificat médical initial », par lequel elles constatent l’état de la victime et répondent à des questions précises des autorités en vue de la manifestation de la vérité. Ce certificat médical initial doit être remis au service requérant et aux services enquêteurs si cela est précisé dans la ...

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Amendement N° 234 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Adopté)

Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale facultative peut être prononcée. Il revient aux autres héritiers de former une demande de déclaration d’indignité auprès du Tribunal de Grande instance. Cependant, ledit article ne prévoit pas de possibilité pour le juge de déclarer indignes des conjoints condamnés à une peine criminelle pour avoir commis des violences sur la personne de l’autre conjoint, en dehors des cas de violences ayant entrainé la mort ou tenté de la donner. Cet amendement a pour but de permettre au tribunal de grande instance de prononcer une déclaration d’indignité successorale, ...

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Amendement N° 233 au texte N° 2587 - Après l'article 7 (Adopté)

L’article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l’infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément – ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Toutefois, cet article prévoit une exception à cette immunité entre conjoints lorsque le vol porte « sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ». Il parait nécessaire d’ajouter à cette liste les « ...

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Amendement N° 229 au texte N° 2587 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement procède à des modifications purement formelles de l’article 8 de la proposition de loi qui complète l’article 226‑14 du code pénal afin de permettre, dans certains cas, aux médecins de signaler au procureur de la République des violences commises au sein du couple, modifications qui ne remettent nullement en cause les équilibres de la réforme. En premier lieu, il insère les nouvelles dispositions dans un 3° au lieu d’un 2°bis, afin de bien distinguer les hypothèses actuellement prévues par le 2° , qui traite des informations communiquées par le médecin portant sur des violences physiques, sexuelles ou psychiques commises sur un mineur, ou sur une ...

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Amendement N° 232 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

Dans l’hypothèse où les victimes de violences, et notamment en cas de violences conjugales, déposent plainte, elles sont auditionnées par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire. Lors de leur audition par les officiers et agents de police, ces derniers sont tenus de leur délivrer diverses informations sur leurs droits, en application de l’article 10‑2 du Code de procédure pénale Or, aucune obligation d’information sur le droit des victimes à se voir remettre un certificat d’examen médical lors de leur rendez-vous avec l’unité médico judiciaire, n’est mise à la charge des autorités de police. Dans ce contexte, ...

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Amendement N° 230 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

En cas de violences et notamment de violences au sein du couple, il existe deux cas de figure : - Soit la victime, de façon spontanée et avant toute déclaration aux autorités de police, peut se rendre dans un établissement de santé ou une unité médico judiciaire pour faire constater son état et éventuellement recevoir des soins. - Soit la victime se rend devant les autorités de police ou de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas la victime est auditionnée et les autorités prennent rendez-vous pour elle dans une unité médico judiciaire. Cet amendement, qui concerne le premier cas de figure, à savoir la présentation spontanée de la victime dans un établissement de ...

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Amendement N° 235 au texte N° 2587 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)

L’article 727-1 du Code civil, dans sa version actuelle, précise les modalités selon lesquelles l’indignité successorale facultative, laissée à l’appréciation du juge et prévue par l’article 727, peut être prononcée. Ainsi, la demande d’indignité doit être formée dans les 6 mois du décès, par un autre héritier, si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès ou dans les 6 mois de de cette décision, si elle est postérieure au décès. Cet article n’accorde donc qu’un délai de 6 mois aux autres héritiers pour former auprès du juge une demande de déclaration d’indignité. Ce délai apparaît extrêmement court, ...

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Amendement N° 147 au texte N° 2583 - Article 3 (Adopté)

Amendement de précision. Si la proposition de loi vise à responsabiliser les plateformes sur le contrôle des contenus notifiés, elle ne doit toutefois pas être interprétée comme les incitant à retirer les contenus de manière généralisée avec des critères définis sans aucune procédure ou moyen humain. Cet amendement vient clarifier ce point. I. – Après la seconde occurrence du mot :« article »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :« , ainsi que, le cas échéant, pour le retrait des contenus mentionnés au même I qu’ils identifient eux-mêmes. »II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase ...

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Amendement N° 134 au texte N° 2583 - Article 4 (Retiré avant séance)

L’analyse des comportements des internautes révèle que les contenus illicites, dont les contenus haineux, ont une viralité particulièrement forte. Cette viralité peut être jusqu’à sept fois supérieure que celle des autres contenus. Ainsi, si la vidéo de l’attentat de Christchurch, le 15 mars 2019, a été visionnée en direct par 4.000 internautes, 1,5 million de copies ont été repérées et retirées dans les 24 heures qui ont suivi. Or, en plus d’accentuer le danger lié à la propagation d’un message contraire à nos valeurs, la rediffusion en masse de messages haineux peut être particulièrement éprouvante pour les personnes qui en sont l’objet, allant ...

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