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Amendement N° 20578 au texte N° 760 - Article 1er (Rectifié)

Amendement visant à préciser la temporalité de mise en œuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme À l’alinéa 4, substituer aux mots :« 31 août 2023 »les mots :« 31 novembre 2023 ». M. Seitlinger, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

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Amendement N° 20580 au texte N° 760 - Article 1er (Rectifié)

Amendement visant à préciser la temporalité de mise en œuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :« 31 août 2023 »,la date :« 31 novembre 2023 » M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

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Amendement N° 20579 au texte N° 760 - Article 1er (Rectifié)

Amendement visant à préciser la temporalité de mise en œuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme À l’alinéa 8, substituer au mot :« 31 août 2023 »le mot :« 31 novembre 2023 ». M. Seitlinger, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

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Amendement N° 9806 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Les sapeurs-pompiers doivent affronter régulièrement des situations extrêmement difficiles, parfois au péril de leur vie, pour participer à rendre notre société plus sûre. À ce titre, il est normal qu'ils puissent bénéficier pour certains de conditions permettant un départ anticipé à la retraite, en tant que fonctionnaires exerçant des services dits actifs. Il existe toutefois une catégorie "super active" pour certains corps de fonctionnaires qui permet de minorer plus encore l'âge de départ à la retraite. Le présent amendement propose de remettre un rapport au Parlement qui étudie les coûts et les bénéfices d'un classement en catégorie super active des ...

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Amendement N° 13392 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Cet amendement propose un dispositif d’aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide.Ce dispositif viserait des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la ...

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Amendement N° 18704 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)

Actuellement, le dispositif cumul emploi retraite demande à respecter le délai de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. Il est anormal d'empêcher ce qui le veulent de travailler. Par conséquent, il convient d'inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite. À l’alinéa 24, substituer au mot :« six »le mot :« trois ». M. Seitlinger, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

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Amendement N° 18718 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

L’index comme l’obligation de négocier un accord de GEPP ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« trois cents »le mot :« cinquante ». M. Seitlinger, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

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Amendement N° 9809 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Les sapeurs-pompiers doivent affronter régulièrement des situations extrêmement difficiles, parfois au péril de leur vie, pour participer à rendre notre société plus sûre. Cet amendement prévoit de remettre au Parlement un rapport étudiant les coûts et les bénéfices d’octroyer tant aux sapeurs-pompiers professionnels que volontaires une bonification pour la Constitution et la liquidation de leurs droits à pension pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021‑1754 du 23 ...

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Amendement N° 13393 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Irrecevable)

Le mécénat de compétences senior est un don en nature. Il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs en fin de carrière à disposition d’un organisme d’intérêt général, sur la base du volontariat, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. La mise à disposition se fait sur le temps de travail, avec des conditions fiscales avantageuses mais aujourd’hui, seule une grande entreprise sur deux le propose à ses collaborateurs. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire ce dispositif avantageux, aussi bien pour l’employé que pour l’employeur, pour les entreprises de plus de 250 salariés. L’article L. 8241‑2 du code ...

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Amendement N° 13387 au texte N° 760 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestations françaises versées à l’étranger ont explosé. Avec 2,7 millions de pensions versées pour un montant total de 6,5 milliards d’euros en 2015, cette extra-territorialisation de nos retraites appelle à la plus grande vigilance. En 2015, l’Algérie représentait par exemple 26 % des indemnités françaises perçues hors Union. Avec 81 5245 pensions versées en 2015, la concentration de ces prestations nous interpelle. Face aux limites des registres étrangers d’état civil, la Cour des comptes estime que le risque de fraude aux demandes annuelles de certificat d’existence n’est pas assez pris en compte. Considérant ...

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Amendement N° 18713 au texte N° 760 - Avant l'article 7 (Irrecevable)

La réduction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires pose fortement problème et se fait déjà ressentir dans les zones rurales où l’ossature du modèle de secours repose quasiment totalement sur ces bénévoles. Au-delà des questions financières, les sapeurs-pompiers recevant une indemnité symbolique, ces derniers sont dissuadés d’opter pour cette vocation qui ne génère aucun droit retraite.Dans un contexte ou la désertification médicale et la forte sollicitation des gendarmes oblige les sapeurs-pompiers à effectuer des missions sociales qui ne sont pas le cœur de métier des sapeurs-pompiers, il convient d’encourager le recrutement de nouveaux sapeurs-pompiers ...

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Amendement N° 18008 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des séniors en situation de précarité en leur permettant de débloquer leur plan épargne retraite dès l’âge de 60 ans. Le report de l’âge légal de départ en retraite se justifie par la réalité du vieillissement de la population française et son corollaire, la réduction du nombre d’actifs par retraité. Toutefois, alors que de nombreux séniors sont actuellement en situation de précarité et/ou peinent à trouver un emploi après 60 ans, ce report risque de compliquer des situations déjà très difficiles. Selon les chiffres de la DARES, publiés en janvier 2023, le taux d’emploi des séniors à 60 ans est inférieur ...

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Amendement N° 9807 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement d'appel vise à remettre un rapport au Parlement qui étudie les coûts et les bénéfices de l'extension de la bonification de temps de service au titre de l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours à tous les sapeurs-pompiers professionnels avec la suppression de la limitation de cette bonification à cinq annuités, un bénéfice accordé de manière intégrale ou proportionnelle selon la durée des services accomplis, la mise en place d'une portabilité de ces droits ainsi que l’absence de limitation du nombre de trimestres liquidables comme du montant de la pension servie. En effet, si l'article 7 du présent ...

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Amendement N° 13394 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

La pension de réversion est le mécanisme par lequel lorsqu’un cotisant ou un retraité décède, son conjoint survivant peut bénéficier d’une partie de ses droits à la retraite, sous certaines conditions. Cela représente un pourcentage de la pension que le défunt percevait ou aurait perçu s’il avait été à la retraite. Or, ce droit n’est pas ouvert aux partenaires de pacte civil de solidarité, pourtant c’est un débat qui a déjà été abordé plusieurs fois par le passé, les différents gouvernements ont toujours renvoyé à la concertation dans le cadre d’une énième réforme des retraites. L’ouverture des pensions de retraites aux couples liés par un pacte ...

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Amendement N° 19878 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Face à la crise démographique que connaît la France, il semble plus important que jamais de soutenir les familles de notre pays et de leur exprimer la reconnaissance de la Nation.Cet article propose en conséquence de baisser le taux de CSG sur les revenus d’activités des mères de famille :1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant un enfant à charge ;2° À 5,5 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant deux enfants à charge ;3° À 5,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant trois enfants à charge ;4° À 4,5 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une ...

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Amendement N° 9808 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Les sapeurs-pompiers doivent affronter régulièrement des situations extrêmement difficiles, parfois au péril de leur vie, pour participer à rendre notre société plus sûre. Or, au 31 décembre 2021, on dénombrait 252 700 sapeurs-pompiers en France, dont : 41 800 sapeurs-pompiers professionnels (17%) et 197 800 sapeurs-pompiers volontaires (78%). Le volontariat est donc un vivier de recrutement extrêmement important, qu'il convient de renforcer. À cette fin et au titre de la reconnaissance nationale pour leur engagement, cet amendement vise à remettre au Parlement un rapport évaluant les coûts et bénéfices de la mise en place d'une majoration de la durée d'assurance pour la ...

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Amendement N° 18009 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement vise à proposer la mise en place de mesures incitatives pour accompagner les jeunes dans l’anticipation de leur retraite. Un mesure pourrait notamment consister en la mise en place d’un « Pass Retraite », chèque de 100€ affecté à l’ouverture d’un plan épargne retraite, et permettant à tout jeune de commencer à se constituer une épargne de long terme. L’auteur du présent amendement est convaincu que la retraite doit s’anticiper et se préparer dès le plus jeune âge. La durée d’une stratégie d’épargne peut en effet avoir un impact majeur sur le capital disponible à l’âge de la retraite. A titre d’exemple, un salarié qui verse 50 euros ...

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Amendement N° 18714 au texte N° 760 - Article 11 (Irrecevable)

Afin d’offrir une solution sociale au chômage et une voie d’insertion professionnelle aux jeunes dans une période de dégradation du contexte économique, les Gouvernements successifs ont mis en place, depuis les années 1970, des mesures spécifiques visant à favoriser l’employabilité des jeunes par des programmes destinés à mieux les préparer à l’exercice d’un métier par le biais de la formation. Dans ce contexte, l’État a développé, entre 1984 et 1990, des emplois aidés dans le secteur non marchand sous la forme de travaux d’utilité collective (Tuc). Adressés aux jeunes de 16 à 21 ans sans emploi ou âgés de 22 à 25 ans et inscrits à l’Agence nationale ...

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Amendement N° 18705 au texte N° 760 - Article 11 (Irrecevable)

De nombreuses personnes qui seront retraitées ont suivi une formation technologique ou professionnelle nécessitant d'être validée par des stages de plus de six mois qui sont similaires à une activité professionnelle. De plus, les formations technologiques donnent souvent cours à des métiers manuels difficiles, dont la pénibilité en stage est la même qu'au cours du reste de la carrière. Pour ces raisons, ces stages demeurant un début d'activité professionnelle, ils et doivent être validés dans le cadre de relevés de carrière. I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Les périodes de stage d’une durée supérieure à six mois sanctionnant des cursus ...

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Amendement N° 18007 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à porter l'âge du taux plein automatique à 65 ans pour les mères. Les femmes sont en effet contraintes de quitter l'activité plus tardivement en moyenne que les hommes pour compenser le fait d'avoir moins travaillé tout au long de leur carrière. Il s'agit donc de compenser cette inégalité due à la maternité. I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :« 4° Après le 5° du même article L. 351‑8, il est inséré un 6° ainsi rédigé :« « 6° Les mères de famille qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté d’une année. » »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...

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Amendement N° 20144 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise a réaffirmer qu'on ne peut verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant sur le territoire national depuis au moins 10 ans. En effet, alors qu’il est précisé à l’article L. 816-1 qu’il faut être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans, cette condition ne s’applique pas aux ressortissants algériens, andorrans, béninois, cap-verdiens, congolais, gabonais, israéliens, malgaches, maliens, marocains, monégasques, sénégalais, togolais, turcs ou tunisiens. Pour leur accorder l’ASPA sans aucune obligation de séjour préalable dans notre pays, il a fallu une ...

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Amendement N° 19809 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Il est proposé de modifier les dispositions concernant spécifiquement Mayotte dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en insérant après l'article 92 spécifique à Mayotte. En effet, de 1946 à 1975, Mayotte faisait partie du "territoire français d’outre-mer des Comores". Ce territoire d'outre-mer était doté de l'autonomie administrative et financière. Des cotisations salariales ont été versées par les mahorais qui travaillaient pendant la période allant de 1963 à 1977, soit sur une période équivalent à 56 trimestres. Ces trimestres travaillés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite versées à Mayotte. C'est pourquoi, il ...

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Amendement N° 18703 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)

L'objectif du présent amendement est de permettre aux français qui souhaitent continuer à travailler après la liquidation de leur retraite de ne pas payer des cotisations qui n'ouvrent aucun droit nouveau.En effet, il convient de faire le nécessaire pour que l'exercice d'une activité professionnelle après la liquidation d'une pension de retraite ne sache ouvrir de nouveaux droits à la retraite, sauf dans le cadre de la retraite progressive ou des conditions du cumul emploi-retraite.Dans une optique de valorisation du travail et du pouvoir d'achat, cet amendement propose d'exonérer de cotisations vieillesses les personnes ayant liquidé leur pension de retraite souhaitant continuer ...

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Amendement N° 18710 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime permet à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité). En parallèle, avec pour objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes, l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans. Bien qu’une option puisse être exercée par le jeune agriculteur ...

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Amendement N° 18717 au texte N° 760 - Article 1er (Rectifié)

Amendement visant à préciser la temporalité de mise en œuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme À l’alinéa 2, substituer au mot :« 31 août 2023 »le mot :« 31 novembre 2023 ». M. Seitlinger, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

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Amendement N° 18712 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Les missions associatives donnent la possibilité aux individus de consacrer leur temps, leurs compétences et leurs savoir-faire à l’intérêt général. Elles leurs permettent de se développer et à la collectivité de s’entourer de talents, mais aussi et surtout à notre société de faire corps. Tout d’abord, les missions associatives sont un atout pour la communauté. Ainsi, tout en lui faisant bénéficier de la force vive de nombreuses personnes, elles permettent à l’État de se doter d’un moyen supplémentaire pour réaliser sa mission de service public. Ces missions s’offrent même comme l’une des solutions à la pénurie de personnel touchant de nombreuses ...

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Amendement N° 18699 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

Les dernières études d'impact ont révélé que la présente réforme risque d'avoir des conséquences négatives sur les inégalités entre les hommes et les femmes. Elles ont mis en exergue le fait que le relèvement de l'âge de départ serait en moyenne de 7 mois chez les femmes contre 5 pour les hommes. Les femmes nées avant 1972 verraient leur âge moyen de départ augmenter de 9 mois contre 5 pour les hommes. Néanmoins, les femmes représenteraient 60% des personnes concernées par la hausse des minimas de pensions. Ainsi, la hausse de l'âge légal de départ à la retraite pénaliserait davantage les femmes que les hommes. C'est pourquoi le gouvernement présentera un rapport ...

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Amendement N° 13382 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Aujourd'hui en France, 250 000 sapeurs‑pompiers font face à la fois à une augmentation des sollicitations opérationnelles (plus de 26 % entre 2011 et 2017 pour les secours d’urgence à la personne) et à une stagnation, voire une diminution, de l’engagement volontaire. Or, les sapeurs‑pompiers volontaires constituent 78 % des effectifs des sapeurs‑pompiers. Ils sont l’épine dorsale de notre modèle de secours et de gestion de crise. Il y a, par conséquent, urgence à recruter davantage de sapeurs‑pompiers volontaires afin de pérenniser notre modèle de sécurité civile et de nous permettre, ainsi, d’affronter les défis climatiques, sanitaires et sécuritaires qui ...

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Amendement N° 18719 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Après l’alinéa 18, insérer 5 alinéas ainsi rédigés : « V. Au 1er janvier 2027, le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est porté par décret à un niveau supérieur à celui constaté à la date du 1er janvier 2024. VI. Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la Sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut minorer ou majorer le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur dans des conditions fixées par décret pour tenir compte des mesures mises en place par l’employeur en faveur de l’amélioration de ...

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Amendement N° 13395 au texte N° 760 - Article 1er (Irrecevable)

Les régimes spéciaux ont un certain coût à la collectivité et peuvent porter atteinte à la viabilité du système de retraite dans son ensemble, leur fin permettrait donc de stabiliser les finances publiques à long terme et d’établir une égalité de traitement entre tous les travailleurs. Puisque le Gouvernement souhaite mettre en application sa réforme des retraites le plus tôt possible, cet amendement vise donc à avancer la date de suppression des régimes spéciaux : les travailleurs recrutés après le 30 juin 2023 ne seront plus affiliés à un régime de retraite régi par les dispositions de l’article L. 711‑1-1 du code de la sécurité sociale. À l’alinéa 2, ...

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Amendement N° 18708 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à exonérer totalement de cotisations vieillesse les médecins qui continueraient d'exercer leur activité après la liquidation de leur pension de retraite.Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encore avec l’augmentation des capacités d’accueil des universités. D’ici-là il est important de maintenir en activité les médecins actuellement en place, le plus longtemps possible.La Moselle fait partie des premiers désert médical en France avec avec la majeur partie du territoire considéré ...

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Amendement N° 18011 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des séniors en situation de précarité en leur permettant de débloquer leur plan épargne retraite dès l’âge de 60 ans. Le report de l’âge légal de départ en retraite se justifie par la réalité du vieillissement de la population française et son corollaire, la réduction du nombre d’actifs par retraité. Toutefois, alors que de nombreux séniors sont actuellement en situation de précarité et/ou peinent à trouver un emploi après 60 ans, ce report risque de compliquer des situations déjà très difficiles. Selon les chiffres de la DARES, publiés en janvier 2023, le taux d’emploi des séniors à 60 ans est inférieur ...

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Amendement N° 18702 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

De nombreux retour montrent qu'actuellement, le dispositif de carrières longues est trop restrictif dans ses conditions d'éligibilité. Par exemple, pour l'équivalent d'un trimestre de cotisation manquant, des assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans n'y sont pas éligibles. Le dispositif actuel prévoit que la validation de cinq trimestres sont nécessaires avant cet âge. Afin d'amender cette réforme des retraites avec équité, le présent amendement prévoit que le nombre de trimestres exigés avant un certain âge pour être éligible au dispositif de carrières longues ne pourra être supérieur à quatre. Insérer un alinéa ainsi rédigé : a) bis "S'agissant de la ...

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Amendement N° 19892 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite inscrire dans la loi une clause de revoyure au sujet du relèvement de l'âge légal de départ au deuxième semestre 2027. Ce rapport permettra notamment de faire un bilan de la réforme et d'étudier les modifications à y apporter. Les Députés Les Républicains souhaitent que ce rapport fasse l'objet d'un débat au Parlement, à l'image du débat suite aux rapports de la Cour des comptes. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors. Il formule des recommandations sur les ...

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Amendement N° 13381 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

La réforme des retraites portée par le Gouvernement prévoit d'augmenter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et de maintenir un dispositif de carrières longues afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans. Néanmoins, certains assurés commençant à travailler très tôt, comme ceux qui ont commencé à travailler à 21 ans, devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres. Cet amendement vise donc à décaler l'âge de prise en compte des carrières longues à 21 ans et non plus 20 ans. I. – Rédiger ainsi ...

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Amendement N° 18706 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)

Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Ce dispositif présente plusieurs avantages pour les personnes retraitées, qui peuvent ainsi rester connectées au milieu du travail, garder un lien social et intellectuel, mais aussi compenser une baisse de pouvoir d’achat, alors que les Français perdent en moyenne 40% de leurs revenus au moment de la retraite. Il est également bénéfique pour l’ensemble de notre société, puisqu’il contribue à maintenir dans l’emploi des travailleurs expérimentés et à ...

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Amendement N° 13389 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)

Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière complète, la situation des retraités agricoles s’est améliorée considérablement. Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant agricole (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant ou collaborateur d’exploitation atteint 747,57 € mensuels pour une carrière complète (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est moitié moins que la retraite moyenne des Français et c’est 200 € de moins que ...

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Amendement N° 20355 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Irrecevable)

La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un statut, qui constitue un droit d’accès à des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi. La personne handicapée n’est pas tenue d’informer son employeur de sa RQTH et les bénéficiaires sont soumis aux droits et obligations du code du travail. Des disparités de temps de traitement et de procédure RQTH ; que ce soit lors de la demande ou du renouvellement, existent selon les MDPH, et pénalisent le salarié handicapé et l’entreprise dans sa mission de maintien dans l’emploi. La réforme des retraites proposée par le Gouvernement ne permet pas aux travailleurs handicapé exerçant un métier pénible ...

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Amendement N° 19880 au texte N° 760 - Avant l'article liminaire (Irrecevable)

Amendement visant à rappeler de manière préalable que notre système de retraites par répartition repose sur le travail de la génération en âge de travailler pour financer par ses cotisations les pensions de la génération à la retraite. Ainsi l’équilibre sans cesse renouvelé repose sur le travail d’une génération pour assurer les pensions de la génération qui a liquidé ses pensions. C’est un pacte intergénérationnel qui repose sur la confiance que la génération suivante assurera par son travail le financement des pensions.Il convient aussi de noter que sans garantie d'un équilibre financier durable et d'une juste valorisation du travail, non seulement sa ...

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Amendement N° 19684 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Irrecevable)

Il est proposé de compléter les dispositions concernant spécifiquement Mayotte dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un dispositif de remise de rapport du Gouvernement au Parlement. En effet, l'actuel agenda de l'égalité sociale à Mayotte stagne et ne permettra d'atteindre une égalité sociale réelle théorique qu'en 2078. Les acteurs locaux, qu'il s'agisse de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, des élus, des associations représentatives de citoyens et d'assurés sociaux, des organisations syndicales patronales et salariales, demandent unanimement, depuis plusieurs années, la fixation d'un agenda resserré afin de répondre à des impératifs ...

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Amendement N° 18005 au texte N° 760 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement vise à mettre fin aux régimes spéciaux dont l’équilibre n’est pas assuré ou dépend d’autres sources que les cotisations de leurs membres. Précisément, concerne les assurés relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF, de la RATP, des clercs et employés de notaires (CRPCEN), des industries électriques et gazières (CNIEG), de l’Opéra national de Paris, de la Comédie‑Française, des ouvriers de l’État, des mines, du Port autonome de Strasbourg et des ministres des cultes en Alsace‑Moselle soumis au régime concordataire ainsi que les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Dans un souci de justice sociale, ...

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Amendement N° 18707 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)

Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Ce dispositif présente plusieurs avantages pour les personnes retraitées, qui peuvent ainsi rester connectées au milieu du travail, garder un lien social et intellectuel, mais aussi compenser une baisse de pouvoir d’achat, alors que les Français perdent en moyenne 40% de leurs revenus au moment de la retraite. Il est également bénéfique pour l’ensemble de notre société, puisqu’il contribue à maintenir dans l’emploi des travailleurs expérimentés et à ...

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Amendement N° 13391 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Irrecevable)

En 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière complète, la situation des retraités agricoles s’est améliorée considérablement. Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant agricole (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant ou collaborateur d’exploitation atteint 747,57 € mensuels pour une carrière complète (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est moitié moins que la retraite moyenne des Français et c’est 200 € de moins que ...

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Amendement N° 19567 au texte N° 760 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Il est proposé de modifier l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en le complétant par un "C" permettant d'aligner l'ASPA versée à Mayotte sur l'ASPA de droit commun. En effet, à Mayotte, l'espérance de vie est de 8 ans inférieure à la moyenne française, la pension de retraite moyenne est de 276€, l'âge moyen de départ à la retraite est de 3 ans supérieur à la moyenne métropolitaine, la retraite moyenne pour une carrière complète est de 655€ et la pension de retraite maximale pouvant être versée est limité à 955€, soit 20% en dessous du seuil de pauvreté. Or, le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ...

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Amendement N° 18006 au texte N° 760 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Le financement de la dépendance des personnes âgées constitue sans doute le plus grand défi social des décennies à venir.Alors que l’espérance de vie en bonne santé a connu une croissance fulgurante depuis l’après-guerre, celle en situation de dépendance a connu une augmentation tout aussi rapide et que notre système peine encore à prendre en compte.Selon les chiffres du ministère de la Santé, 1,3 million de personnes sont actuellement en état de dépendance, c’est-à-dire qu’elles ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne : se déplacer, s’habiller, se laver et se nourrir.Selon l’INSEE, le nombre de ...

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Amendement N° 18010 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement vise à empêcher que la durée de cotisation puisse excéder 43 ans. Le projet du Gouvernement prévoit en effet dans un premier temps d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et de maintenir un dispositif de carrières longues, afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans. Toutefois, dans ces conditions, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres. Cet amendement procède à deux modifications : - Il supprime la création des trois ...

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Amendement N° 13390 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière complète, la situation des retraités agricoles s’est améliorée considérablement. Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant agricole (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant ou collaborateur d’exploitation atteint 747,57 € mensuels pour une carrière complète (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est moitié moins que la retraite moyenne des Français et c’est 200 € de moins que ...

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Amendement N° 13385 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Dans certaines régions, les caisses de retraite accusent plusieurs mois de retard dans le traitement des dossiers. En l'espace de quatre ans, les effectifs des caisses de retraite sont passés de 14.800 salariés qui géraient 16,1 millions de retraités à 13.700 salariés pour 16,9 millions de dossiers. Cela s’explique par la démographie et l’anticipation croissante des demandes ce qui pousse les futurs retraités à s'y prendre plusieurs mois à l'avance pour s'assurer que leurs dossiers soient traités. De plus, tous les retraités ne sont pas logés à la même enseigne. Les dossiers plus complexes concentrent les tensions, en particulier ceux qui concernent les bénéficiaires ...

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Amendement N° 18012 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des séniors en situation de précarité en leur permettant de débloquer leur plan épargne retraite dès l’âge de 60 ans. Le report de l’âge légal de départ en retraite se justifie par la réalité du vieillissement de la population française et son corollaire, la réduction du nombre d’actifs par retraité. Toutefois, alors que de nombreux séniors sont actuellement en situation de précarité et/ou peinent à trouver un emploi après 60 ans, ce report risque de compliquer des situations déjà très difficiles. Selon les chiffres de la DARES, publiés en janvier 2023, le taux d’emploi des séniors à 60 ans est inférieur ...

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Amendement N° 20052 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Il est proposé d'insérer avant les dispositions spécifiques aux outre-mer au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un article sollicitant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement. En effet, les ultramarins partent, en moyenne, plus tard en retraite, perçoivent des pensions plus faibles et meurent plus jeunes. En effet, l’âge moyen de départ à la retraite dans les départements d’outre-mer varie de 64,3 ans à la Réunion à 65,6 ans à Mayotte, contre 62,7 ans en métropole. C’est le plus difficile accès à l’emploi outre-mer qui conduit les ultramarins à décaler leur âge de départ à la retraite, afin de limiter la décote des ...

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