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Amendement N° 1303A au texte N° 1255 - Article 33 (Sort indéfini)

Prévu par une recommandation de la Commission européenne du 31 mai 2017 ((UE) 2017/948), un nouveau protocole de test (dit « protocole WLTP ») est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2018 pour les homologations de voitures particulières neuves. Ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à une valeur plus élevée d'émission de CO², supérieure en moyenne de 6 % aux mesures effectuées selon l'ancien protocole (dit « protocole NEDC »). Sans modification du barème, il en résulte des hausses importantes du malus. Par exemple, un véhicule émettant 130g de CO² dans l'ancien référentiel passe à 138 grammes sous norme WLTP. Pour des modèles Citroën C4, 3008 ...

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Amendement N° 1197A au texte N° 1255 - Article 36 (Sort indéfini)

Le gouvernement prévoie de supprimer les exonérations pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (dispositif TO/DE). Cette mesure aurait un impact extrêmement important sur les filières agricoles fortement employeuses de main d'œuvre saisonnière (maraîchage, agrumiculture, horticulture, viticulture... ). Les employeurs de salariés saisonniers qui utilisaient le TO/DE et le CICE seront fortement pénalisés. Pour les employeurs utilisant le TO/DE et le CICE, l'impact sera extrêmement important car leur taux résiduel de charges patronales passera de 3,66 % à 5,54 %. Dans le secteur des fruits et légumes, la main d'œuvre représente 50 % à 60 % des coûts de ...

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Amendement N° 92A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Les alinéas 26 et 68 de l'article 29 du projet de loi de finances visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (article 1600 du code général des impôts). Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l'effort national de réduction de la dépense publique, il convient d'assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire. Les CCI sont les seules structures d'appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, aussi l'accompagnement des entreprises pourrait y disparaître. À ce stade, ...

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Amendement N° 90A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement est conforme à la fois aux engagements pris par le Gouvernement devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018, ainsi qu'aux recommandations du rapport de la Mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur les Chambres de commerce et d'industrie, du 24 juillet 2018. Il vise ainsi à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019 et celle programmée pour 2020. Compte tenu à la fois du montant et du calendrier envisagés, une nouvelle baisse des ...

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Amendement N° 535A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à maintenir le montant de la la taxe prévue au II de l'article 1600 du code général des impôts et affectée aux CCI. Une nouvelle baisse des ressources des CCI conduirait inéluctablement à : Alors même que les outils de la transformation des CCI telle que souhaitée par le Gouvernement ne seront utilisables qu'à partir du printemps 2019 (date d'adoption prévisible de la loi PACTE), voire ne seront opérationnels que fin 2020 (pour certaines dispositions sociales), les baisses figurant dans le projet de loi de Finances pour 2019 rejoignent, à ce stade, la logique des coups de rabot précédents que l'on ne peut que déplorer et qui ne répondent pas à une ...

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Amendement N° 541A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Industrie du Futur. Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des Centres techniques industriels et des Comités professionnels de développement économique, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu'outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés ...

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Amendement N° 539A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; à l'Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; au Centre technique des industries mécaniques (CETIM) à leur niveau de 2018. Les Centres techniques industriels et les Comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Industrie du Futur. Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des Centres techniques industriels et des Comités ...

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Amendement N° 384A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et IS). Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu'outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l'amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits. » Par ailleurs en 2017, la Cour des Comptes dans un rapport de synthèse portant sur l'activité des CTI de 2010 à 2015 a également souligné la qualité de ...

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Amendement N° 543A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) à son niveau de 2018. Les Comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Industrie du Futur. Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des Centres techniques industriels et des Comités professionnels de développement économique, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu'outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels ...

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Amendement N° 571A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT, afin de lui permettre de remplir les missions de service public qui lui sont assignées. FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table. Il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'État. Malgré cela, son budget est amputé année après année, rendant l'exercice de son action difficile et dégradant la situation de la ...

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Amendement N° 548A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise d'une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d'autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d'alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises de la filière, majoritairement des PME et TPE. CTC, le comité professionnel de développement économique (CPDE) de la Filière Française du Cuir, est un outil technologique essentiel au service du développement des PME et TPE de celle-ci. Organisme de service public créé à la demande des professionnels de la filière, il conduit, grâce aux ressources issues de la taxe affectée, des missions collectives (R&D, formation, aide à l'export, numérisation), ...

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Amendement N° 536A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l'habillement à son niveau de 2018. Les Comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Industrie du Futur. Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des Comités professionnels de développement économique, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu'outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à ...

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Amendement N° 648A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

L'alinéa 68 vise, une nouvelle fois, à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises. Les ressources fiscales des CCI ont déjà été amputées de 46 % entre 2012 et 2018. De nombreuses CCI seront dans l'incapacité d'absorber cette nouvelle restriction budgétaire et devront faire face à une « casse sociale » importante pour leurs collaborateurs. Pourtant, l'empreinte économique des CCI sur les territoires est réelle et importante. Ainsi, pour la CCI Alsace Eurométropole, l'effet de levier des investissements s'établissait à 11 pour la création de valeur et à 22 pour le nombre d'emplois. ...

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Amendement N° 336A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel

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Amendement N° 227A au texte N° 1255 - Article 19 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Reda

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Amendement N° 337A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel

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Amendement N° 91A au texte N° 1255 - Article 29 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Saddier, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Reda

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Amendement N° 321A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel

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Amendement N° 333A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel

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Amendement N° 39A au texte N° 1255 - Article 19 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bony, Mme Valentin, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier

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Amendement N° 159A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Saddier, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Reda

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Amendement N° 1749A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à définir le régime fiscal applicable aux crypto-actifs, qui n'est actuellement pas prévu par la loi. Aujourd'hui, pas moins de trois régimes sont possibles pour les profits tirés de la cession d'unités de « bitcoin » par des particuliers. En juillet 2014, une instruction avait été publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) indiquant que les gains tirés par les particuliers de la vente d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (les « bitcoins »), lorsqu'ils étaient occasionnels, étaient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Si ...

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Amendement N° 318A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel

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Amendement N° AS97 au texte N° 1297 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ramadier, M. Door, M. Grelier, M. Viry, Mme Levy, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin, M. Leclerc, M. Bony, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Viala

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Amendement N° 104A au texte N° 1255 - Après l'article 23 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, Mme Bassire, M. Saddier, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Reda

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Amendement N° AS80 au texte N° 1297 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Viry, Mme Levy, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Bony, M. Dive, M. Emmanuel Maquet

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Amendement N° 320A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel

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Amendement N° AS253 au texte N° 1297 - Après l'article 30 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grelier, M. Abad, Mme Levy, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Le Fur, M. Parigi

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Amendement N° AS254 au texte N° 1297 - Après l'article 30 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grelier, M. Abad, Mme Levy, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Le Fur, M. Parigi

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Amendement N° 338A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel

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Amendement N° 327A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel

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Amendement N° AS269 au texte N° 1297 - Après l'article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grelier, M. Abad, Mme Levy, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Le Fur, M. Parigi

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Amendement N° 102A au texte N° 1255 - Après l'article 23 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, Mme Bassire, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Reda

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Amendement N° 53A au texte N° 1255 - Article 18 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bony, Mme Valentin, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Masson, Mme Meunier, M. Jean-Pierre Vigier

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Amendement N° 565A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

L'objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME, lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts a connu un certain reflux ce nombre étant tombé à 57.728 en décembre 2016. De même, si l'encours de ces plans a bien augmenté pour atteindre, à la même date, 870 millions d'euros environ, cette collecte reste insuffisante. Elle ne représente, en effet, qu'une somme moyenne par plan de 15 000 euros - encore très loin du plafond de 75 000 euros !-. Pourtant, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par 2. Afin de faire jouer à plein le dispositif dans le contexte actuel de ...

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Amendement N° 513A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

L'objet du présent amendement est d'accompagner le choc d'investissement que le Gouvernement souhaite provoquer en faveur des entreprises non cotées en recentrant le dispositif incitatif en matière de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ce recentrage est proposé en direct et via les FCPR ou sociétés de capital-risque sur les sociétés non cotées suivantes : Présentes dans tous nos territoires, les PME réalisent, en effet, chaque année, plus du tiers du chiffre d'affaires total des entreprises françaises et emploient 50 % de nos salariés. Les ETI, quant à elles, en emploient 23 % et, à l'instar des PME, réalisent plus de la moitié de leur ...

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Amendement N° 319A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel

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Amendement N° 325A au texte N° 1255 - Article 16 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel

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Amendement N° AS248 au texte N° 1297 - Après l'article 37 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grelier, M. Abad, Mme Levy, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Le Fur, M. Parigi

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Amendement N° AS78 au texte N° 1297 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Viry, Mme Levy, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Bony, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Viala

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Amendement N° 1296A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Le dispositif « Madelin » est une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l'objectif d'inciter les redevables à l'investissement en capital dans les PME. La création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné la suppression de l'ISF-PME qui contribuait à hauteur de 1,2 milliard d'euros au financement du capital des PME. Pour compenser un éventuel trou d'air, la loi de finances pour 2018 a augmenté de 18 à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les seuls versements opérés en 2018. À ce jour, l'augmentation du taux n'a pas été validée par la ...

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Amendement N° AS255 au texte N° 1297 - Après l'article 52 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grelier, M. Abad, Mme Levy, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Le Fur, M. Parigi

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Amendement N° AS157 au texte N° 1297 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala

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Amendement N° AS139 au texte N° 1297 - Article 34 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ramadier, M. Door, M. Grelier, M. Viry, Mme Levy, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Bony, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Viala

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Amendement N° AS145 au texte N° 1297 - Article 33 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala

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Amendement N° AS250 au texte N° 1297 - Après l'article 37 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grelier, M. Abad, Mme Levy, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Le Fur, M. Parigi

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Amendement N° AS246 au texte N° 1297 - Après l'article 31 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grelier, M. Abad, Mme Levy, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Le Fur, M. Parigi

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Amendement N° AS3 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala

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Amendement N° AS144 au texte N° 1297 - Article 33 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala

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Amendement N° AS252 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grelier, M. Abad, Mme Levy, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Le Fur, M. Parigi

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