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Amendement N° 21 au texte N° 369 - APRÈS ART. 9 (Sort indéfini)

L'ordonnance 2017‑1389 réforme le périmètre du compte à points qui devient désormais « compte professionnel de prévention » (C2P) et transfère son financement vers la branche AT-MP, laquelle se trouve opportunément excédentaire à hauteur de près d'1Md d'euros. Notre Groupe considère que le compte de prévention obéit majoritairement à une logique d'aménagement des parcours professionnels : la prise en charge notamment des actions de formation professionnelle, des compléments de rémunération et de cotisations en cas de réduction de la durée du travail n'a pas vocation à être financée par la branche AT-MP. De même, le financement d'une majoration de durée ...

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Amendement N° 281 au texte N° 369 - APRÈS ART. 6 (Sort indéfini)

Le contrat d'apprentissage est un dispositif comportant de nombreux avantages pour des jeunes âgés de 16 à 25 ans désirant compléter leur enseignement théorique par une formation pratique. En 2016, 288 652 flux de contrats ont été enregistrés accordant une opportunité professionnelle à des individus aux profils scolaires variés et impactant divers secteurs d'activité. Cependant, de nombreuses entreprises font le choix de ne pas recourir à ce contrat craignant de ne pouvoir se séparer d'un apprenti ayant manqué à ses obligations. Ainsi, à l'issue de la période d'essai légale de 45 jours, si l'apprenti commet une faute grave ou provoque des manquements répétés (tels que ...

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Amendement N° 279 au texte N° 369 - APRÈS ART. 6 (Sort indéfini)

Le droit du travail est né par et pour la civilisation de l'usine. Avec l'essor de l'économie numérique, il est aujourd'hui de plus en plus inadapté aux nouvelles relations de travail. Le contrat de travail est actuellement défini comme une activité professionnelle exercée dans un lien de subordination. C'est cette notion de subordination juridique qui distingue actuellement les salariés des indépendants. Mais cette frontière est devenue de plus en plus floue et surtout, complètement dépassée. Ce sujet, pourtant crucial, n'est étonnamment pas abordé au sein des ordonnances. Cet amendement est donc un appel à se saisir très rapidement de la question. En effet, à côté du ...

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Amendement N° 13 au texte N° 369 - ART. 2 (Rejeté)

L'article 8 de l'ordonnance n° 2017- 1385 permet de faciliter la négociation au sein des entreprises de moins de 20 salariés qui n'ont pas de délégué syndical, ce qui constitue la contrepartie indispensable à la généralisation de l'accord d'entreprise. Toutefois, ni l'article 2232‑22, ni le projet de décret d'application ne mentionnent les modalités du vote par référendum rendant possible l'adoption de l'accord, s'il rassemble les deux tiers du personnel. Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis L'article L. 2232‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les votes ont ...

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Amendement N° CL10 au texte N° 310 - APRÈS ART. 5 (Rejeté)

L'article premier de la présente proposition de loi permet aux départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière au-delà du 1er janvier 2020. Il convient dès lors d'introduire, dans le cadre de l'article 1530 bis du code général des impôts permettant aux communes et EPCI d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, une disposition permettant également aux départements de financer l'exercice de cette compétence. Cet amendement propose ainsi d'ouvrir la possibilité, pour les départements, de conclure une convention avec les communes ou ...

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Amendement N° CL12 au texte N° 310 - APRÈS ART. PREMIER (Rejeté)

L'article L 562-8 du code de l'environnement, créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, vise à exonérer de leur responsabilité les gestionnaires ayant correctement entretenu leur digue. Il prévoit en effet que la responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que l'ouvrage n'a pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à sa conception, son exploitation et son entretien ont été respectées. Les ...

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Amendement N° CL6 au texte N° 310 - APRÈS ART. 5 (Rejeté)

La présente proposition de loi prévoit de rétablir la compétence des départements qui exercent, à la date du 1er janvier 2018, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Aujourd'hui, ces dépenses sont supportées par le budget général de la collectivité départementale et ce, alors même que les actions des départements peuvent porter sur des ouvrages d'ampleur considérable, comme des ouvrages de stockage qui par leur dimensionnement, excèdent les capacités de l'EPCI de secteur qui en est territorialement bénéficiaire. ...

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Amendement N° CL9 au texte N° 310 - APRÈS ART. 5 (Rejeté)

L'article premier de la présente proposition de loi permet aux départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière au-delà du 1er janvier 2020. Il convient dès lors d'introduire, dans le cadre de l'article 1530 bis du code général des impôts permettant aux communes et EPCI d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, une disposition permettant également aux départements de financer l'exercice de cette compétence. Cet amendement propose ainsi de mettre en place un transfert d'une part (5%) de la taxe arrêtée par les communes et EPCI au bénéfice du ...

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Amendement N° CL7 au texte N° 310 - APRÈS ART. 5 (Rejeté)

La présente proposition de loi prévoit de rétablir la compétence des départements qui exercent, à la date du 1er janvier 2018, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Aujourd'hui, ces dépenses sont supportées par le budget général de la collectivité départementale et ce, alors même que les actions des départements peuvent porter sur des ouvrages d'ampleur considérable, comme des ouvrages de stockage qui par leur dimensionnement, excèdent les capacités de l'EPCI de secteur qui en est territorialement bénéficiaire. ...

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Amendement N° CL8 au texte N° 310 - APRÈS ART. 5 (Rejeté)

L'article premier de la présente proposition de loi permet aux départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière au-delà du 1er janvier 2020. Il convient dès lors d'introduire, dans le cadre de l'article 1530 bis du code général des impôts permettant aux communes et EPCI d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, une disposition permettant également aux départements de financer l'exercice de cette compétence. Cet amendement propose ainsi de mettre en place un transfert d'une part (10%) de la taxe arrêtée par les communes et EPCI au bénéfice ...

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Amendement N° CL14 au texte N° 310 - ART. PREMIER (Retiré)

La présente proposition de loi prévoit de rétablir la compétence des départements qui exercent, à la date du 1er janvier 2018, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). L'objectif initial de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorial et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) était de conférer une compétence exclusive en ce domaine au bloc communal, dans un souci de simplification et de responsabilisation. Afin de conserver l'esprit de cette loi tout en permettant aux ...

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Amendement N° CL5 au texte N° 310 - APRÈS ART. 5 (Rejeté)

La présente proposition de loi prévoit de rétablir la compétence des départements qui exercent, à la date du 1er janvier 2018, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Aujourd'hui, ces dépenses sont supportées par le budget général de la collectivité départementale et ce, alors même que les actions des départements peuvent porter sur des ouvrages d'ampleur considérable, comme des ouvrages de stockage qui par leur dimensionnement, excèdent les capacités de l'EPCI de secteur qui en est territorialement bénéficiaire. ...

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Amendement N° CL11 au texte N° 310 - APRÈS ART. 5 (Rejeté)

La présente proposition de loi prévoit de rétablir la compétence des départements qui exercent, à la date du 1er janvier 2018, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, sans pour autant leur ouvrir la faculté de percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Ainsi, les départements seraient autorisés à poursuivre leurs actions en ce domaine sans pour autant pouvoir bénéficier du financement ad hoc mis en place par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cet état de fait ...

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Amendement N° CL13 au texte N° 310 - APRÈS ART. PREMIER (Retiré)

L'article L 562-8-1 du code de l'environnement, créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, vise à exonérer de leur responsabilité les gestionnaires ayant correctement entretenu leur digue. Il prévoit en effet que la responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que l'ouvrage n'a pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à sa conception, son exploitation et son entretien ont été respectées. Les ...

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Amendement N° 8 au texte N° 369 - ART. 2 (Rejeté)

L'article 3 de l'ordonnance n° 2017- 1385 crée les « accords de compétitivité » en fusionnant les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Afin d'être le plus adaptable possible, les accords de compétitivité sont réduits dans la loi à un dispositif minimaliste qui doit laisser toute sa ...

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Amendement N° 12 au texte N° 369 - ART. 2 (Retiré)

L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Le nouvel accord de compétitivité prévoit un abondement de 100 heures du compte personnel de formation du salarié qui refuse l'application de l'accord de compétitivité, en guise de contrepartie. Il ...

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Amendement N° 9 au texte N° 369 - ART. 2 (Retiré)

L'article 3 de l'ordonnance n° 2017- 1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Bien que l'on comprenne la visée minimaliste du dispositif d'harmonisation, il est important qu'il puisse préciser les modalités de son application dans la durée et les efforts demandés aux parties ...

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Amendement N° 14 au texte N° 369 - ART. 2 (Rejeté)

La primauté de l'accord d'entreprise s'appliquera à compter du 1er janvier 2018, tandis que la généralisation des accords majoritaires ne sera effective que 4 mois plus tard (en mai 2018). La généralisation des accords d'entreprise ne peut être soutenue qu'à plusieurs conditions : que la branche soit forte pour couvrir les entreprises qui ne sont pas en capacité de conclure un accord ; que l'accès à la négociation soit facilité dans les petites entreprises ; que les accords d'entreprise bénéficient d'une vraie légitimité du fait de leur caractère majoritaire dans les entreprises qui sont dans le champ de l'article L2232‑12 du code du travail. Plutôt que d'avancer encore ...

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Amendement N° 11 au texte N° 369 - ART. 2 (Adopté)

L'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Pour rendre le dispositif plus souple, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui généris qui constitue une cause réelle et sérieuse et qui obéit aux règles du ...

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Amendement N° 10 au texte N° 369 - ART. 2 (Rejeté)

L'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Lorsque cet accord est de nature défensive ou offensive, il convient néanmoins de préciser qu'il doit être à durée déterminée. En revanche, s'il s'agit d'un accord s'inscrivant dans la ...

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