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Amendement N° 22 au texte N° 3642 - Article 73 quater (Rejeté)

L’article 73ter introduit par le Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement vise à ce que les contributions supplémentaires à la formation, qui peuvent être soit de nature conventionnelle soit de nature volontaire et qui sont aujourd’hui dédiées à la formation professionnelle continue puissent être ouvertes à l’apprentissage et financer toutes les actions de formation professionnelle sans distinction. On peut se féliciter du développement de l’apprentissage. Mais ce développement génère mécaniquement des besoins de financement supplémentaires. Cette question requiert une réflexion globale sur le financement de l’apprentissage qui doit être engagée entre le ...

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Amendement N° 3 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Retiré)

Cet article créé un crédit d’impôt ayant pour but d’accompagner financièrement les exploitants qui souhaitent réaliser une transition et une évolution des pratiques, par l’abandon du glyphosate. Dans sa rédaction actuelle, des crédits sont inutilement gaspillés puisque l'article rend éligible ce crédit d’impôt à tous les exploitations agricoles, quelle que soit leur pratique antérieure vis-à-vis du glyphosate. Ainsi, une exploitation qui a déjà achevé cette transition il y a des années de cela, pourrait quand même être éligible à ce crédit d'impôt, rendant la mesure excessivement cher. Les arbitrages budgétaires qui ont été faits représentent une ...

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Amendement N° 772 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Adopté)

Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage. Supprimer l’alinéa 12. M. Saint-Martin, M. Dive, M. Abad, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Le Grip, Mme Porte, M. Boucard, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Viry, Mme Poletti, Mme Serre, M. Perrut

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Sous-Amendement N° 1299 à l'amendement N° 846 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Rejeté)

Cet amendement du rapporteur inquiète fortement les agriculteurs porteurs de certains projets photovoltaïques sur leurs bâtiments professionnels. En effet, cette disposition qui concernerait les projets de plus de 250 kWc toucherait plus d’une centaine de projets portés par des agriculteurs. Cet article explique dans son exposé des motifs qu'il cible ces projets recevant une « rémunération excessive ». Cependant, il est vital que les projets agricoles ne soient pas intégrés dans cette catégorie, car les agriculteurs, producteurs d’énergies réinvestissent bien souvent entièrement la valeur ajoutée créée par l’énergie pour sécuriser leur fonction première de ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Tombe)

Le crédit d’impôt proposé à l’article 42 unvicies est limité dans sa rédaction par la notion d’activité « principale », avec pour conséquence l’exclusion dans la pratique de la majorité des éleveurs qui s’engageraient à ne pas utiliser de glyphosate. En matière de fiscalité agricole, l’activité principale se définit généralement comme l’activité générant la part majoritaire ou prépondérante du chiffre d’affaires au sein de l’exploitation. Ainsi, le crédit d’impôt exclu, dans la pratique, l’ensemble des exploitations dont l’activité « principale » (CA majoritaire ou prépondérant) n’est pas comprise dans les grandes cultures ...

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Amendement N° 25 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Tombe)

Le présent amendement vise à intégrer les éleveurs dans le dispositif de crédit d’impôt proposé par les sénateurs, pour les entreprises agricoles « déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. » Les éleveurs de ruminants français produisent diverses cultures, pour nourrir leur bétail. C’est même là l’un des grands atouts environnementaux reconnus du modèle d’élevage de ruminants français : en moyenne, 90 % de la ration alimentaire des troupeaux de ruminants est produite par l’éleveur, sur son exploitation. Le Gouvernement, comme la profession et les ONG environnementales, partagent même l’ambition de ...

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Amendement N° 41 au texte N° 3642 - Article 56 quinquies (Rejeté)

La mesure introduite lors de l’examen à l’Assemblée nationale supprime toute contrainte performancielle au recours à cette procédure qui déroge à plusieurs principes de l’achat public. L’ouverture généralisée aux marchés de conception-réalisation, sans aucun seuil, tel que prévu dans l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, est contraire au principe de l’allotissement, seul moyen pour les TPE du bâtiment d’accéder directement aux marchés publics. Cette forme de marché global limite évidemment l’accès au TPE à la commande publique comme pour les entreprises d’architecture et de maîtrise d’œuvre, les rendant dépendantes des grandes ...

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Amendement N° 48 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Rejeté)

Les énergies renouvelables représentent des investissements importants pour les exploitants agricoles, avec une rentabilité économique inégale et incertaine. La diversification engagée par le photovoltaïque constitue un revenu nécessaire et vital pour les exploitations agricoles et participe à leur équilibre économique et au financement de la transition agroécologique. Une remise en cause des tarifs pour tous les agriculteurs entraînerait de nombreuses faillites en cascade et de drames sociaux, pour défaut de paiement des échéances de prêts. C’est pourquoi il est proposé de rétablir l’article 54 sexies supprimé à l’issue des débats au Sénat lors de la première ...

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Amendement N° 421 au texte N° 3642 - Article 42 bis F (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains propose deconserver en 2021 la possibilité pour les communes et les EPCI d’accorder des exonérations de CFE aux entreprises de leurs territoires qui sont les plus fragilisées par la crise. Il complète le dispositif adopté en première lecture au Sénat, qui permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer les entreprises de leur territoire des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de la culture, de l’évènementiel et du sport de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE), en prorogeant cette faculté pour l’année 2021. Les communes et les EPCI se sont saisis assez largement de la ...

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Amendement N° 504 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Non soutenu)

L’amendement propose de rétablir l’article 54sexies adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en lui apportant les 7 modifications suivantes : - exempter les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles du champ de la réforme, - compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif d’achat en ajoutant un critère lié au financement des projets, - imposer que les demandes de traitement des situations particulières soient présentées au plus tard un an après la publication de l’arrêté de réduction tarifaire, - modifier la rédaction relative aux zones non interconnectées, - autoriser un producteur à solliciter la ...

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Amendement N° 2 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Adopté)

Un crédit d’impôt se distingue d’une réduction d’impôt en ce qu’il bénéficie toujours pour l’intégralité de son montant au contribuable. Ainsi, quand le montant de l’impôt dû ne consomme pas intégralement le crédit d’impôt, l’excédent est restitué au contribuable, contrairement à la réduction d’impôt, dont le montant ne viendra s’imputer, au maximum, qu’à hauteur de l’impôt dû, le reste du montant prévu étant définitivement perdu. Dans sa rédaction actuelle l’article 42 unvicies fait une référence abusive aux termes « crédit d’impôt », alors que le dispositif proposé n’est qu’une réduction d’impôt. Cette erreur ...

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Amendement N° 306 au texte N° 3642 - Après l'article 42 (Irrecevable)

L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière. Ce n’est hélas pas le cas aujourd’hui pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires, ce qui méconnaît sans doute le principe d’égalité devant la Loi et les charges publiques, avec un impact direct sur le reste à charge pesant sur les usagers, patients et résidents du secteur privé non lucratif. De ce point de vue, la réforme engagée de la taxe foncière dans le cadre de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour ...

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Amendement N° 28 au texte N° 3642 - Article 3 (Irrecevable)

La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’un tiers lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient le commerce électronique constituent des éléments conséquents de distorsion de concurrence. Ces taxes locales, payées par les acteurs du commerce physique, participent à l’aménagement du territoire auquel ne contribue pas la plupart du e-commerce et notamment les « pure players » qui par leur activité utilisent l’espace public. Le présent amendement vise à intégrer dans l’assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce et des « pure players » ...

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Amendement N° 826 au texte N° 3642 - Article 33 (Retiré avant séance)

Dans la même perspective que l’amendement n° 731, cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer 3 milliards d'euros au sein de la mission « Investissements d'avenir » afin qu'ils puissent financer les nouvelles mesures d'urgence économique voulues par le Gouvernement. Ajoutés aux 5 milliards de crédits annulés au sein de la mission « Plan de relance », ce seraient ainsi 8 milliards d'euros de crédits déjà votés que le Gouvernement pourrait mobiliser plutôt que d'avoir encore recours à l'endettement. I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° 422 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Le Premier ministre a annoncé lors de sa conférence de presse du 25 novembre que 2021 serait « l’année de la Gastronomie ». Si les auteurs du présent amendement s’en félicitent, il n’en demeurent pas moins que la fermeture des établissements jusqu’au 20 janvier 2021 au moins fragilise une filière aujourd’hui en détresse, comme en témoigne l’organisation d’une grande manifestation de la profession à Paris le 14 décembre 2020. De nombreux établissements sont déjà très éprouvés par la crise, deux confinements et un couvre-feu. Il est à craindre que le renforcement des dispositifs de soutien ne suffise pas à compenser le manque à gagner du prolongement de ...

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Amendement N° 20 au texte N° 3642 - Article 2 (Rejeté)

L’objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 ...

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Amendement N° 503 au texte N° 3642 - Article liminaire (Rejeté)

Cet amendement d’appel des députés Les Républicains vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le niveau colossal de dettes qui pèse désormais sur notre pays. En effet, la forte hausse de la dette générée par la crise du covid-19 pèsera très longtemps sur les épaules des Français. Par ailleurs, la crise n’explique pas complètement notre endettement record puisqu’avant la crise, la dette française frôlait déjà les 100 % du PIB, contre 60 % en Allemagne, et 80,7 % dans l’Union Européenne. Nous avons donc abordé la crise en situation de faiblesse relative, par rapport à nos voisins, ce qui nous prive de marges de manœuvres budgétaires si la crise sanitaire ...

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Amendement N° 458 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Le Premier ministre a annoncé lors de sa conférence de presse du 25 novembre que 2021 serait « l’année de la Gastronomie ». Si les auteurs du présent amendement s’en félicitent, il n’en demeurent pas moins que la fermeture des établissements jusqu’au 20 janvier 2021 au moins fragilise une filière aujourd’hui en détresse, comme en témoigne l’organisation d’une grande manifestation de la profession à Paris le 14 décembre 2020. De nombreux établissements sont déjà très éprouvés par la crise, deux confinements et un couvre-feu. Il est à craindre que le renforcement des dispositifs de soutien ne suffise pas à compenser le manque à gagner du prolongement de ...

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Amendement N° 492 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer la modification du champ d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique qui avait été introduite par le Sénat. Le taux réduit à 5,5% s’applique aux travaux de rénovation énergétique dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Si la disposition ajoutée par le Sénat était présentée comme permettant une simplification, dans les faits, cette modification conduit à énumérer limitativement les travaux éligibles au taux réduit. Cette nouvelle disposition restreint donc particulièrement le périmètre du champ d’application de la TVA. Elle intègre également une nouvelle ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Tombe)

Lors de l’examen du PLF 2021 en 1ère lecture, le Sénat a adopté, à l’article 9 duodecies, un amendement (1229 rect.) . Cet amendement, inspiré par le Gouvernement, propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Cette proposition serait justifiée, selon le Gouvernement, par le fait que les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit rentrant dans le champ du CITE, ledit CITE étant supprimé à compter du 1er janvier 2021, il serait nécessaire de redéfinir un périmètre qui soit celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ et non plus celui du CITE. Si, de prime abord, ...

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Amendement N° 570 au texte N° 3642 - Article 8 (Rejeté)

Le France a mis en place un outil très performant de financement de la recherche & développement : le crédit d'impôt recherche. Les entreprises industrielles en bénéficient, et c'est un accélérateur très important de développement pour le tissu local. Aujourd'hui une entreprise privée qui confie en sous-traitance des tâches de recherche à un organisme public, est éligible à un doublement du montant de ses dépenses dans le cadre de la détermination de l'assiette pour le CIR (ce qui n'est pas le cas de la sous-traitance confiée au privé dans ce domaine). Les dispositions visées ici comptent supprimer cet avantage, en alignant par le bas le régime de la sous-traitance ...

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Amendement N° 44 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement propose de créer, dans le cadre du Plan de relance et notamment de son volet « Écologie », un Fonds d’aide de 10 millions d’euros dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes réparties sur le territoire national. Parmi les 11 068 stations-services en France, 4 150 stations indépendantes sont implantées en zone rurale et en zone péri-urbaine – elles n’appartiennent donc pas au réseau de la grande distribution et leurs propriétaires indépendants financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique. Ces stations sont la clé d’un maillage fin du ...

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Amendement N° 1214 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels qui se caractérisent par d’importantes obligations de maintenance pendant les périodes de fermeture et des investissements annuels lourds. Leur situation financière obérée en cette fin d’année 2020 remet en cause la pérennité d’un grand nombre de ces espaces ancrés dans nos territoires et qui sont clés pour leur vitalité. En cas de fermeture, ce qui arrivera si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement, c’est tout le tissu économique local qui s’en trouvera atteint ...

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Amendement N° 169 au texte N° 3642 - Article 33 (Non soutenu)

Depuis plusieurs années, la pratique du sport est vectrice de cohésion sociale et d'intégration des personnes dans la société. Le dispositif « Quartier Prioritaire de la Ville » a permis à une centaine de personnes de s'engager au sein des structures sportives. Le sport a aujourd'hui un impact social certain, et les associations sportives et structures qui agissent quotidiennement en faveur de nos enfants, adolescents, jeunes adultes, personnes éloignées de l'emploi, se sentent aujourd'hui démunies et mises de côté par l'Etat. Elles doivent faire face à des missions lourdes qui mériteraient plus de soutien de la part des pouvoirs publics. Afin de permettre ce soutien plus ...

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Amendement N° 612 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement propose la création d’un « fonds de sauvegarde » qui aura pour vocation de compenser les charges fixes des entreprises de loisirs « Indoor », comme les loyers, qui pèsent fortement sur les entreprises du secteur dans cette période de faible activité dû à la crise sanitaire. Ce fonds de sauvegarde s’appliquerait jusqu’au 30 Juin 2021. Ce mécanisme de compensation des charges fixes serait indexé sur le niveau de reprise du chiffre d’affaires par rapport au niveau de l’année 2019 et les éventuelles autres mesures d’aides touchés par l’entreprise seraient déduites du montant de cette compensation. * Exemple d’application du fond de Sauvegarde des ...

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Amendement N° 731 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Face à la persistance de la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a décidé de mobiliser 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour soutenir les secteurs les plus en difficulté. Au sein de cette enveloppe, une douzaine de milliards proviendraient du redéploiement de crédits d’urgence non consommés tandis que 8 autres milliards seraient des crédits totalement nouveaux. Le groupe Les Républicains invite le Gouvernement à revoir ses priorités en matière de politiques publiques plutôt que d’avoir à nouveau recours à la dette, en réorientant 8 milliards d’euros de crédits déjà votés et qu’il juge moins prioritaires. Aussi cet amendement vise à ...

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Amendement N° 27 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)

Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci. Le Sénat a adopté en première lecture un amendement fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies. Il est cependant proposé de revenir à une fiscalité de 10,9 € pour 100 litres (et non 2,10 €), cette disposition n’ayant pu être arbitré au Sénat préalablement à son examen en séance . Cette mesure est nécessaire car elle adresse au consommateur un signal ...

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Amendement N° 566 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)

Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci. Le Sénat a adopté en première lecture un amendement fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies. Il est cependant proposé de revenir à une fiscalité de 10,9 € pour 100 litres (et non 2,10 €), cette disposition n’ayant pu être arbitré au Sénat préalablement à son examen en séance . Cette mesure est nécessaire car elle adresse au consommateur un signal ...

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Amendement N° 575 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local (Arabo-Berbères) et ceux de droit commun (souche européenne). Ainsi, le législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local. Il a ainsi voulu constater, à tous égards, la situation très particulière des supplétifs de droit local à leur arrivée en métropole. Ceux-ci ...

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Amendement N° 567 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Le parc roulant en France comporte 39 millions de véhicules particuliers. L’entretien et la maintenance de ce parc représentent un enjeu majeur en termes de sécurité routière, d’amélioration de la qualité de l’air et de pouvoir d’achat des automobilistes. Une part significative du parc automobile demeure aujourd’hui mal entretenue, ou mal réparée, aggravant tant le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphère que les risques en matière de sécurité routière. Ainsi en 2019, ce sont 700 000 véhicules qui n’ont pas été présentés au contrôle technique. Or, un véhicule entretenu, contrôlé, réparé, est un véhicule sûr, qui consomme moins de carburant, ...

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Amendement N° 45 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Le parc roulant en France comporte 39 millions de véhicules particuliers. L’entretien et la maintenance de ce parc représentent un enjeu majeur en termes de sécurité routière, d’amélioration de la qualité de l’air et de pouvoir d’achat des automobilistes. Une part significative du parc automobile demeure aujourd’hui mal entretenue, ou mal réparée, aggravant tant le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphère que les risques en matière de sécurité routière. Ainsi en 2019, ce sont 700 000 véhicules qui n’ont pas été présentés au contrôle technique. Or, un véhicule entretenu, contrôlé, réparé, est un véhicule sûr, qui consomme moins de carburant, ...

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Amendement N° 573 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan de relance, le lancement d’un plan hydrogène mobilisant 7,2 milliards d’euros d’ici à 2030 (dont 2 milliards entre 2020 et 2022). Dans le même temps l’Allemagne a annoncé déployer dans son propre plan de relance 9 milliards d’euros en faveur d’un investissement dans l’hydrogène. La France dispose d’atouts indéniables qui lui permettraient de devenir un champion mondial en matière d’hydrogène pour de la mobilité lourde, grâce à une filière nucléaire mature, pour la production, et à des entreprises comme Alstom et la SNCF (train), Faurecia (réservoirs) du côté de le la consommation. Il s’agit donc de ne ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement vise à une dotation budgétaire exceptionnelle au Centre Technique du Cuir (CTC) et à Francéclat, Centre Technique Industriel (CTI) et Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE), chargés d’une mission de service public de développement des filières industrielles, de la chaussure, maroquinerie, ganterie pour le CTC et de l’horlogerie, bijouterie-joaillerie et arts de la table pour Francéclat. Cette dotation doit leur permettre de déployer des actions collectives conformément à leur contrat d’objectifs et de performance signé avec l’Etat malgré une perte de plus de 20% de leurs ressources respectives, avant même la prise en compte de ...

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Amendement N° 1213 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels qui se caractérisent par d’importantes obligations de maintenance pendant les périodes de fermeture et des investissements annuels lourds. Leur situation financière obérée en cette fin d’année 2020 remet en cause la pérennité d’un grand nombre de ces espaces ancrés dans nos territoires et qui sont clés pour leur vitalité. En cas de fermeture, ce qui arrivera si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement, c’est tout le tissu économique local qui s’en trouvera atteint ...

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Amendement N° 613 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer et à compléter le Fonds de compensation des charges fixes afin qu’il bénéficie également aux espaces de loisirs, d’attractions et culturels dès lors que ces entreprises se retrouvent elles-aussi, dans les faits, exclues des mesures de soutien. En effet, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels ont des coûts fixes important même pendant les périodes de fermeture administrative ou saisonnière (entretien des équipements et soins des animaux). Elles n’ont donc pas pu et ne peuvent toujours pas placer la majorité de leurs salariés permanents en activité partielle contrairement aux autres secteurs et aux autres entreprises ...

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Amendement N° 568 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement propose de créer, dans le cadre du Plan de relance et notamment de son volet « Écologie », un Fonds d’aide de 10 millions d’euros dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes réparties sur le territoire national. Parmi les 11 068 stations-services en France, 4 150 stations indépendantes sont implantées en zone rurale et en zone péri-urbaine – elles n’appartiennent donc pas au réseau de la grande distribution et leurs propriétaires indépendants financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique. Ces stations sont la clé d’un maillage fin du ...

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Amendement N° 26 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)

Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci. Le Sénat a adopté en première lecture un amendement fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies. Il est cependant proposé de revenir à une fiscalité de 10,9 € pour 100 litres (et non 2,10 €), cette disposition n’ayant pu être arbitré au Sénat préalablement à son examen en séance . Cette mesure est nécessaire car elle adresse au consommateur un signal ...

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Amendement N° 572 au texte N° 3642 - Article 15 (Rejeté)

L’objectif est la promotion d’usages les plus décarbonés possibles pour lutter contre le réchauffement climatique. De ce point de vue-là, l’électricité d’origine nucléaire est au moins aussi utile que l’électricité d’origine renouvelable. Il est donc important d’étendre le bénéfice de ce dispositif d'incitation fiscale à l’hydrogène issu d’une électrolyse par de l’électricité d’origine nucléaire. Tel est le sens du présent amendement. I. – À l’alinéa 59, après le mot :« renouvelable »,insérer les mots :« ou nucléaire ».II. – En conséquence, compléter l’alinéa 60 par les mots :« ou nucléaire ».III. – Compléter ...

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Amendement N° 49 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)

Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci. Le Sénat a adopté en première lecture un amendement fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies. Il est cependant proposé de revenir à une fiscalité de 10,9 € pour 100 litres (et non 2,10 €), cette disposition n’ayant pu être arbitré au Sénat préalablement à son examen en séance . Cette mesure est nécessaire car elle adresse au consommateur un signal ...

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Amendement N° 50 au texte N° 3642 - Article 15 (Rejeté)

Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre avec 30 % des émissions de CO2, le principal émetteur d’oxyde d’azote (plus de 60 %) et une importante source d’émissions de particules fines (20 à 25 %). L’utilisation du biogaz ou bioGNV offre une solution vertueuse, complémentaire de la filière électrique et hydrogène, pour accélérer la décarbonation du transport. Produit essentiellement à partir d’effluents agricoles, de boues de station d’épuration et de biodéchets, le bioGNV permet de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et de polluants (oxydes d’azote, émissions de particules fines), notamment pour ...

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Amendement N° 42 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement vise à une dotation budgétaire exceptionnelle au Centre Technique du Cuir (CTC) et à Francéclat, deux Comités Professionnels de Développement Economique (CPDE) chargés d’une mission de service public de développement des filières industrielles de la chaussure, maroquinerie, ganterie pour le CTC et de l’horlogerie, bijouterie-joaillerie et arts de la table pour Francéclat, pour leur permettre d’accélérer l’extension de leurs activités en fonds propres auprès des TPE/PME de fabrication et de distribution de leurs secteurs respectifs en France. A elles deux, ces filières regroupent près de 25000 entreprises pour plus de 200 000 emplois implantés sur tout ...

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Amendement N° 574 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

À périmètre constant la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'Office national des anciens combattants (ONAC) est augmentée de 7,8 M€ par rapport à 2020 (en 2020, la diminution du financement ONAC par le programme 169 est compensée par un prélèvement exceptionnel sur la trésorerie de l’opérateur à hauteur de 9,9 M€). De plus, est intégrée désormais à la SCSP la subvention pour l’entretien courant des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale (2,5 M€ en 2021), antérieurement financée sur le programme 167 - OS « Sépultures de guerre et lieux de mémoire ». Si ce retour à un niveau de subvention plus important de la part de ...

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Amendement N° 19 au texte N° 3642 - Article 15 (Rejeté)

Depuis la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015, il convient désormais d’accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Suite à la crise sanitaire que nous venons de traverser, un « monde d’après » axé sur le développement des productions industrielles françaises, mais aussi sur la décarbonation des transports, est d’autant plus attendu par nos concitoyens. Le développement des biocarburants avancés, produits à partir de graisses de flottation (résidus graisseux de stations d’épuration de ville et/ou d’industries alimentaires), est donc une des réponses à leur apporter. Le présent amendement propose d’introduire un ...

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Amendement N° 571 au texte N° 3642 - Article 15 (Rejeté)

L’objectif est la promotion d’usages les plus décarbonés possibles pour lutter contre le réchauffement climatique. De ce point de vue-là, l’électricité d’origine nucléaire est au moins aussi utile que l’électricité d’origine renouvelable. Il est donc important d’étendre le bénéfice de ce dispositif d'incitation fiscale à l’électricité d’origine nucléaire pour le rechargement de véhicules. Tel est le sens du présent amendement. I. – À l’alinéa 30, après le mot :« renouvelable »,insérer les mots :« ou nucléaire ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 31. III. – En ...

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Amendement N° 128 au texte N° 3642 - Avant l'article 33 (Retiré avant séance)

La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels qui se caractérisent par d’importantes obligations de maintenance pendant les périodes de fermeture et des investissements annuels lourds. Leur situation financière obérée en cette fin d’année 2020 remet en cause la pérennité d’un grand nombre de ces espaces ancrés dans nos territoires et qui sont clés pour leur vitalité. En cas de fermeture, ce qui arrivera si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement, c’est tout le tissu économique local qui s’en trouvera atteint ...

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Amendement N° 304 au texte N° 3642 - Après l'article 42 (Irrecevable)

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa de l’article 5 l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions avec les mêmes modalités de financements de leurs charges, dont la taxe d’habitation en l’état. Rien ne justifie en effet cette différence de traitement qui impacte également les usagers et leurs proches du point de vue de leurs obligations auxquelles ils peuvent être soumis de concourir aux coûts de leur ...

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Amendement N° 47 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Irrecevable)

Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci. Le Sénat a adopté un amendement à ce sujet, fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies. Cette disposition est nécessaire car elle adresse au consommateur un signal pour engager la substitution du fioul 100 % fossile en l’incitant à basculer sur le premier grade d’incorporation à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (EMAG). En effet, la faiblesse des cours ...

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Amendement N° 122 au texte N° 3642 - Avant l'article 33 (Retiré avant séance)

La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels qui se caractérisent par d’importantes obligations de maintenance pendant les périodes de fermeture et des investissements annuels lourds. Leur situation financière obérée en cette fin d’année 2020 remet en cause la pérennité d’un grand nombre de ces espaces ancrés dans nos territoires et qui sont clés pour leur vitalité. En cas de fermeture, ce qui arrivera si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement, c’est tout le tissu économique local qui s’en trouvera atteint ...

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Amendement N° 310 au texte N° 3642 - Après l'article 42 (Irrecevable)

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique ont été fortement mobilisées pour soutenir nos concitoyens pendant la crise sanitaire du COVID-19. Elles sont parfois assujetties au versement transport du fait d’une lecture anormalement restrictive de l’expression « de caractère social », alors qu’elles assument des missions de service public hospitalier ou d’intérêt général social et médico-social dans un cadre désintéressé. La présente mesure vise à soutenir, en appui des mesures du « Plan de relance » en faveur des entreprises privées, les fondations et associations reconnues d’utilité publique qui emploient des salariés pour leurs missions de ...

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Amendement N° 313 au texte N° 3642 - Après l'article 52 (Irrecevable)

Le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion fait l’objet de tarifs plafonds dont la détermination s’appuie sur les résultats d’une enquête nationale de coûts. L’instauration de tarifs plafonds s’accompagne d’une convergence des tarifs des établissements. Cette démarche d’équité territoriale, ajoutée au plan d’économies de 57 millions d’euros sur quatre ans imposé à ce secteur par le Gouvernement en instaurant ces tarifs plafonds en 2018, a néanmoins pour effet de fragiliser les établissements concernés et notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. A cet effet, il convient également d’évaluer les modalités ...

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