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Amendement N° 19 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Brun, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Lurton, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Bony, M. Reiss, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Rémi Delatte, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Pauget, Mme Dalloz, Mme Bassire, M. Aubert, Mme Le Grip, M. Forissier

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Amendement N° 1077 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

Le système des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clé de voute d'Ecophyto 2, est incompatible avec la séparation capitalistique de la vente et du conseil d'intervention. En effet, le principe même des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les incitant fortement à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils, des solutions permettant une réduction des utilisations, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Le fait de les priver de la faculté de conseil d'intervention rend caduc le principe même des CEPP. L'amendement vise donc à remettre de la cohérence ...

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Amendement N° 1380 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

Amendement de précision. La séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques peut être capitalistique mais également fonctionnelle. La séparation capitalistique sera mise en place dans le cadre du conseil jugé incompatible avec la vente. Elle sera fonctionnelle dans le cadre des activités de conseils maintenues pour les obligés, afin de leur permettre de respecter leurs obligations règlementaires relevant des CEPP et d'assurer une mise en œuvre effective des CEPP conformément à l'article 15. La séparation fonctionnelle permettant de conserver une activité de vente et une activité de conseil respectueuse des CEPP au sein d'une même entité ...

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Amendement N° 1415 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)

Les professionnels de la filière trufficole font régulièrement l'objet de vols de leur production. Filière d'excellence et promotrice de l'image de la France à l'international, la filière trufficole doit nécessairement attirer l'attention des pouvoirs publics. Les vols à répétition auxquels font face les professionnels concernés laissent ceux-ci en état de consternation car ils n'ont pas les moyens d'y mettre un terme. A la difficulté pour ceux-ci d'exercer une surveillance préventive à même d'empêcher la multiplication des vols, s'ajoute le sentiment d'une insuffisante répression des délits. En effet, outre la perte subie en matière de récolte, le montant de ...

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Amendement N° 1421 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Parigi

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Amendement N° 1414 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)

L'agriculture doit relever de nombreux défis et ce notamment dans un contexte de changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…). L'irrigation et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolte pour l'agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée. Elle permet notamment de maintenir un tissu dense d'exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d'élevage. La France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes - le total des ressources internes en eau de la France s'élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur ...

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Amendement N° 1245 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Sort indéfini)

Les conclusions des EGA ont mis en lumière la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs. Pour les agriculteurs, cette revalorisation passe par la capacité à diversifier leurs productions et segmenter les débouchés. Les biocarburants permettent cette valorisation, via par exemple l'éthanol de mélasse pour les producteurs de sucre et celle des amidons résiduels pour les amidonniers. C'est l'esprit de la Directive européenne 2015/1513 qui précise que les États membres devraient « encourager l'utilisation de biocarburants apportant des effets bénéfiques supplémentaires — notamment la diversification résultant de la fabrication de biocarburants à partir de ...

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Amendement N° 1382 au texte N° 902 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à passer de trois à six mois le délai d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14. Ce nouveau délai semble en effet plus cohérent pour permettre aux vendeurs de revoir leurs conditions générales de vente, assurer la bonne information pour les acheteurs, et donc assurer aux parties la possibilité de pouvoir négocier les nouveaux contrats annuels en connaissance de cause. Contrairement à d'autres secteurs, la période d'organisation et de déroulement des négociations pour les produits phytopharmaceutiques ne peut pas s'envisager sur une période concentrée de quelques mois, qui serait par ailleurs identique pour tous les fournisseurs et produits. ...

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Amendement N° 1076 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

Les alinéas 8 à 11 de l'article 15 réforment le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des certificats d'économie d'énergie, repose sur des fiches actions, mises en oeuvre principalement dans les exploitations agricoles, pour comptabiliser les engagements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts de ces produits. Il n'est qu'à son début. Seules une trentaine de fiches actions sont ...

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Amendement N° 1413 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

L'alinéa 2 de l'article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il vise une incompatibilité totale entre le conseil d'intervention, hors conseil de sécurité, et la vente. Le coût d'un tel dispositif est de l'ordre de 3 500 et 6 000 € par an pour chaque exploitation selon la complexité de leur système de production. Au moment où il est attendu que les exploitations agricoles investissement dans l'évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts, un tel coût pour la ferme France ...

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Amendement N° 1381 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

L'article 15 habilite le gouvernement à rédiger une ordonnance qui modifie le régime applicable aux activités de vente et de conseil, en permettant la mise en œuvre effective du dispositif des CEPP. Afin de permettre une mise en œuvre effective de ce dispositif, il est nécessaire de permettre aux obligés de porter des conseils générateurs de fiches CEPP. Il s'agit donc de leur permettre, via les conseils qu'ils portent, de diffuser et de faire adopter par les agriculteurs des solutions alternatives ou complémentaires à la protection chimique de synthèse. Et les simples conseils « produits » ne pourront pas leur permettre de respecter leurs obligations réglementaires CEPP. ...

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Amendement N° 1595 au texte N° 902 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Les synthèses des différents ateliers des États généraux de l'Alimentation ont maintes fois souligné l'importance que l'État doit accorder à la formation des jeunes et aux apprentissages nécessaires pour appréhender notre patrimoine agricole, culinaire et gastronomique, tel que défini par l'inscription du repas des Français au patrimoine mondial reconnu par l'UNESCO. L'éducation au goût et à l'alimentation, en complément de l'éducation a la santé doivent donc être renforcés au sein des établissements scolaires, au-delà de leur prise en charge par les infirmières scolaires, les professeurs de SVT, ou bien les initiatives pédagogiques portées par quelques professeurs ...

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Amendement N° 1550 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

La France a pleinement un rôle à jouer dans l'évolution des méthodes d'agriculture pour s'orienter vers une agriculture plus saine et respectueuse de l'environnement afin que chacun puisse avoir des produits de qualité. Il est donc demandé aux principaux acteurs concernés que sont les exploitants agricoles, une prise de conscience des enjeux de l'environnement, notamment sur les produits phytopharmaceutiques. L'incompatibilité de vente et de conseil de ces produits phytopharmaceutiques comme le souhaite le Gouvernement, ne va pas dans le sens d'une transformation plus écologique au profit des exploitants agricoles d'autant que cette incompatibilité risque également, de rendre ...

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Amendement N° 1551 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)

Face aux enjeux climatiques, la gestion de la ressource en eau est centrale. En la matière, il convient de lever une erreur totale de jugement : l'agriculture ne pourra ni se pérenniser ni se moderniser s'il ne lui ait pas permis de mieux gérer et d'utiliser pleinement cette ressource naturelle. Le présent amendement vise à inscrire dans la Loi, en particulier au travers des Schémas directeurs d'aménagement et de gestion en eaux, le rôle stratégique de la gestion agricole de la ressource en eau. Plus encore, une évolution législative doit permettre de donner des garanties de réalisation solides aux choix d'aménagement qui seront faits en matière de gestion agricole de l'eau. ...

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Amendement N° 1090 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. A l'heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d'air à ces ventes dans des circuits détournés, ce qui irait complètement à l'encontre de l'objectif visé par cet article : éviter les conflits d'intérêts entre conseillers et vendeurs pour permettre au final une réduction de l'utilisation de ces produits. De ...

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Amendement N° 2690 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d'État. Alors que le gouvernement s'engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l'objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent. Aussi, cet amendement a pour ...

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Amendement N° 1407 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser l'introduction de la prise en compte de l'empreinte carbone des produits importés dans cette disposition. Si la notion « d'agriculture biologique » est bien présente dans ce texte, l'exigence du « local » a, elle, été écartée. Il est primordial de veiller à ce que nos producteurs locaux ne soient pas lésés au profit de producteurs bio étrangers, et ce également dans un souci de de qualité, les produits biologiques venant de l'étranger ne répondant pas toujours aux mêmes exigences de normes que les produits français, faute de contrôle suffisant. C'est pourquoi cet amendement précise que les repas servis devront être à base de produits ...

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Amendement N° 880 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d'État. Alors que le gouvernement s'engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l'objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent. Aussi, cet amendement a pour ...

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Amendement N° 1071 au texte N° 902 - Article 13 (Sort indéfini)

Aucun atelier des EGA n'a évoqué l'intérêt d'un doublement des sanctions en cas de mauvais traitement. Dans les cas d'éleveurs en déshérence, rares mais qui sont associés à une profonde détresse humaine, le renforcement de l'arsenal répressif risquerait même d'être contre-productif. Cette disposition irait d'ailleurs à l'encontre de l'action menée dans le cadre de la Stratégie nationale bien-être animal animée par le Ministère de l'agriculture, qui prévoit un renforcement de l'accompagnement des éleveurs en grande difficulté pour lutter contre les défauts de soin apportés aux animaux. La profession agricole est pleinement engagée dans cette stratégie pour détecter ...

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Amendement N° 1412 au texte N° 902 - Article 13 (Sort indéfini)

Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les professionnels par du soutien aux investissements, de la formation et de rémunérer les éleveurs à un prix juste. Dans les cas d'éleveurs en déshérence, rares mais qui sont le reflet d'une détresse humaine profonde, les réseaux professionnels privilégient la prévention et la détection de ces grandes difficultés de la façon la plus précoce possible pour éviter les défauts de soin apportés aux animaux, en accompagnant ...

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Amendement N° 1072 au texte N° 902 - Article 13 (Sort indéfini)

L'article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (abandon, sévices grave ou de nature sexuelle, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires à la vie). Ces dispositions sont légitimes et protectrices. L'extension de cette possibilité aux délits du code rural risquerait d'avoir comme conséquence une pression accrue des ONG auprès des éleveurs sur le terrain, alors que certaines recherchent plus la fin de l'élevage que réellement l'amélioration des conditions de vie des animaux. Les associations pourraient ...

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Amendement N° 2689 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d'État. Alors que le gouvernement s'engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l'objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent. Aussi, cet amendement a pour ...

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Amendement N° 1549 au texte N° 902 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

La restauration collective joue un triple rôle : exemplaire et éducatif au regard des publics qu'elle accompagne, stratégique au regard de volume de débouché qu'elle comporte. Au rang de cette exemplarité doit s'affirmer la pleine et entière prise en compte de la « valeur prix » du produit acheté directement auprès du producteur ou d'une OP (Origine Protégée). Le présent amendement vise à avancer vers cette exemplarité qui incombe au commandeur public en intégrant une clause de révision de prix obligatoire dans les contrats publics de fourniture de produits alimentaires. La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 ...

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Amendement N° 533 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

Le seul fléchage des personnes morales ‘de droit public' conduirait de fait à l'exclusion de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas. Les établissements privés sous contrat avec l'État, scolaires, par exemple, peuvent en toute logique se soumettre aux même règles que les établissements publics. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« dont les personnes morales de droit public ont la charge ». M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme ...

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Amendement N° 530 au texte N° 902 - Article 10 ter (Retiré avant séance)

Cet article, issu d'un amendement adopté par la commission des affaires économiques conduit à retirer les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique signée entre distributeurs et industriels. Son objectif est de permettre une adaptation du tarif du fournisseur sur la hausse de la matière première agricole mais en réalité la réécriture nécessaire du code de commerce conduit à d'autres écueils et fait courir de gros risques à la volonté unanime d'amélioration de la rémunération des exploitants agricoles et du mécanisme de construction des prix. Il convient donc de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. ...

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Amendement N° 1107 au texte N° 902 - Après l'article 10 bis (Sort indéfini)

L'interdiction des prix abusivement bas se trouvent actuellement à l'article L 420‑5 dans la partie du code sur les pratiques anticoncurrentielles ce qui suppose la démonstration d'une atteinte aux marchés. Sa place serait plutôt parmi les pratiques restrictives qui, elles sont condamnées « per se » sans avoir à faire la preuve d'un effet négatif sur le marché. Le déplacement dans le code pourrait aider les victimes de prix abusivement bas qui ont beaucoup de difficultés à faire aboutir leurs actions en justice. Il s'agit d'éviter que cette disposition reste lettre morte. L'article L. 420‑5 du code de commerce devient l'article L. 442‑11. M. Fasquelle, M. Vialay, Mme ...

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Amendement N° 1137 au texte N° 902 - Article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. ...

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Amendement N° 1409 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

Si l'article 11 intègre une part de produits d'origine biologique dans les repas servis dans les restaurants collectifs, rien ne garantit que ces produits, qui disposent du label biologique, ne soient pas de production industrielle. Afin de de limiter la part de produits industriels servis dans les établissements publics, il est essentiel de limiter cette part à 30 % des achats globaux, ce qui garantira une part plus importante de repas servis à base de produits frais et locaux. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« Ibis. – Les repas mentionnés au I comprennent une part maximale de 30 % de produits biologiques industriels. » M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. ...

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Amendement N° 1600 rectifié au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

L'amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet article ait un véritable impact sur la qualité nutritionnelle des produits servis en restauration collective et sur le développement d'une agriculture vertueuse, relocalisée et créatrice d'emplois. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Ou provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Bouchet, ...

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Amendement N° 1379 au texte N° 902 - Article 14 (Sort indéfini)

L'article 14 prévoit la prohibition, d'une part des remises, rabais et ristournes, et d'autre part de la différenciation des conditions générales et particulières de vente sur les produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque au sens de la réglementation. Cet amendement précise le champ d'application de la prohibition au regard de l'objectif affiché d'éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques. Afin de mettre en adéquation l'écriture du texte avec cet objectif politique, il est ainsi nécessaire de préciser que la prohibition ...

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Amendement N° 883 au texte N° 902 - Article 13 ter (Sort indéfini)

L'alinéa 2 de l'article 13 ter a pour objet d'obliger à désigner un responsable de la protection animale dans tous les abattoirs. Si une telle mesure part d'une bonne intention, elle n'en est pas néanmoins dénuée de bon sens. En effet, dans la majorité des abattoirs de France, le respect des animaux est une question primordiale qui se trouve au cœur de l'activité même de la structure. Elle fait peser un soupçon déplacé sur ces établissements. Alors que les abattoirs bénéficient déjà d'une mauvaise presse, ajouter davantage de contraintes par la désignation d'un responsable de la protection animale ne modifiera en rien le comportement des fraudeurs et ne permettra pas de ...

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Amendement N° 534 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

Le seul fléchage des personnes morales ‘de droit public' conduirait de fait à l'exclusion de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas. Les établissements privés sous contrat avec l'État, scolaires, par exemple, peuvent en toute logique se soumettre aux même règles que les établissements publics. À l'alinéa 9, supprimer les mots :« morales de droit public ». M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. ...

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Amendement N° 1378 au texte N° 902 - Après l'article 10 septies (Sort indéfini)

Cet amendement propose la réalisation d'un rapport sur la construction des prix dans le secteur betteravier. Dans la mesure où la France est le premier producteur européen de sucre et le premier producteur mondial de sucre de betterave, il ne faudrait pas faire subir à cette filière ce que le lait a pu connaitre par le passé. Ce rapport serait par ailleurs l'occasion d'analyser la baisse des cours de la betterave et de mesurer plus précisément les surplus du marché du sucre, autant d'informations cruciales à la formation des prix, dont doivent pouvoir disposer nos producteurs. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts en ...

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Amendement N° 1408 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

L'objectif principal de cet article est de favoriser l'introduction dans les restaurants collectifs publics de produits répondant aux nouvelles attentes des consommateurs. En particulier, il s'agit de redonner du sens à l'alimentation en favorisant l'accès de tous à une alimentation saine et de qualité mais également en recréant et renforçant le lien entre les producteurs et les consommateurs. Cet article s'inscrit ainsi en cohérence avec les objectifs du Programme National pour l'Alimentation qui promeut la justice sociale de l'alimentation, l'éducation alimentaire de la jeunesse et notamment l'ancrage territorial de l'alimentation. Les projets alimentaires territoriaux, définis ...

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Amendement N° 1411 au texte N° 902 - Article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Bassire, M. Vialay, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, M. de Ganay, M. Parigi

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Amendement N° 1594 au texte N° 902 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier, M. Ferrara

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Amendement N° 1601 au texte N° 902 - Article 11 terdecies (Sort indéfini)

La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » nuit directement à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article II du présent projet de loi. En effet, l'usage de cette mention pourra facilement se développer sur des produits standards, notamment hors-sol, et sur des produits d'importation, ce qui écartera définitivement les produits locaux/BlO/SlQO en restauration collective, étant donné les différences de prix. Par exemple, des salaisonniers français s'approvisionnent déjà à partir de filières porcines espagnoles utilisant les ...

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Amendement N° 1069 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

Les produits bénéficiant d'une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahier des charges prévoit le respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement. La CCP est une démarche officielle de valorisation contrôlée par des organismes certificateurs et encadrée par les pouvoirs publics, qui définissent par arrêté les exigences et recommandations pour chaque catégorie de produits. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« ou mentions »les mots :« , mentions ...

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Amendement N° 1410 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire une clause obligatoire dans les marchés publics alimentaires en restauration collective obligeant les fournisseurs à privilégier les circuits courts et ainsi éviter un recours excessifs aux produits industriels (frais ou surgelés). Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 230‑5‑5. – Les contrats de marchés publics alimentaires comportent obligatoirement une clause prenant en compte l'empreinte carbone des produits. » M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Bassire, M. Vialay, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Saddier, M. de Ganay, ...

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Amendement N° 423 au texte N° 902 - Article 11 quater (Sort indéfini)

Cet alinéa présente une exigence beaucoup trop vague. Sans autre précision, comment les informations sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas confectionnés par les gestionnaires de restauration collective pourront-elles être livrées de manière uniforme et équitablement interprétables aux usagers ? Qui en vérifiera la véracité et l'exactitude. Une telle démarche devrait être placée sous l'autorité de la puissance publique et répondre à une grille de lecture précise, à défaut de quoi elle pourrait induire des lectures erronées et des effets de concurrence déloyale entre gestionnaires. Supprimer cet article. M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. ...

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Amendement N° 15 au texte N° 902 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Le cadre des marchés de la restauration collective est très contraignant. Cela complique réellement la tâche de ceux qui réalisent les achats. Les obstacles contribuent à se tourner vers les groupements d'achat. Pourtant certains établissements scolaires peuvent se fournir à 75 % de denrées alimentaires d'origine locale ou régionale. De telles disparités pourraient être atténuées si les gestionnaires de restauration collective étaient formés à la passation de marchés avec les producteurs locaux ou régionaux. Tel est l'objet de cet amendement. Les gestionnaires et gestionnaires des groupements d'achat dans les établissements scolaires doivent répondre à des critères de ...

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Amendement N° 17 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Sort indéfini)

les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, etc.), qui prévoient notamment l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins engraissés aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, sont parfaitement incompatibles avec le modèle agricole prôné par la France. Aussi, cet amendement vise à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime fixant les grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisément le modèle agricole à valoriser sur nos territoires et en ...

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Amendement N° 419 au texte N° 902 - Article 10 quinquies (Sort indéfini)

La définition du terme ‘collectif' est beaucoup trop vague pour faire l'objet d'une officialisation par la loi. Qui plus est, par essence, un collectif résulte – en tous domaines – d'une démarche informelle de périmètre et de fonctions variables qui ne justifie en rien de faire l'objet d'un article à part entière dans un texte de loi. Au cas particulier de l'agriculture et de l'innovation en matière agricole, il existe de surcroît de très nombreuses formes de regroupements qui ne réclament aucune reconnaissance particulière et ne se retrouvent pas dans la définition du présent article ; s'il devait être adopté, il y aurait donc rupture manifeste d'égalité de ...

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Amendement N° 18 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Sort indéfini)

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), prévoient l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins nourris aux farines animales. C'est une pratique strictement interdite en France et en Europe depuis la crise de la vache folle qui ne peut faire l'objet d'aucune traçabilité et qui présente en outre, un risque réel pour la santé des consommateurs. C'est totalement incompatible avec le modèle d'élevage prôné par les États généraux de l'alimentation. Aussi, cet amendement vise à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime en ...

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Amendement N° 266 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Sort indéfini)

Depuis 2014, plusieurs centrales d'achat de la grande distribution ont opéré des rapprochements, ce qui a encore davantage déséquilibré les relations dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire : quatre centrales d'achat détiennent aujourd'hui 90 % de parts de marché. Or ces rapprochements ont été permis par l'Autorité de la concurrence française car ils sont considérés comme des « accords de coopération » comme elle le souligne dans son avis du 31 mars 2015. Il est donc nécessaire, afin d'éviter que ce type de rapprochement n'ait à nouveau lieu, de prévoir que ce type d'accords soit soumis au contrôle des concentrations. Ainsi l'Autorité de la concurrence pourra ...

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Amendement N° 420 au texte N° 902 - Article 10 quinquies (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel. À la quatrième phrase, substituer au mot :« agricoles »,le mot :« agricole » M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier, M. Ferrara, M. Descoeur

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Amendement N° 425 au texte N° 902 - Article 11 quater (Sort indéfini)

L'exigence posée par cet alinéa représente une charge de travail considérable que les gestionnaires de petites structures auront du mal à assumer en l'état, alors même que dans la plupart des cas, il déploient d'énormes efforts en matière de qualité alimentaire et nutritionnelle de leurs repas. Il paraît souhaitable de fixer un plancher de façon a exonérer de l'aspect systématique de ces consultations et de ces informations les plus petites structures. À l'alinéa 2, après le mot :« ans »ajouter les mots :« servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l'année ». M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

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Amendement N° 424 au texte N° 902 - Article 11 quater (Sort indéfini)

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa présente une exigence beaucoup trop vague. Sans autre précision, comment les informations sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas confectionnés par les gestionnaires de restauration collective pourront-elles être livrées de manière uniforme et équitablement interprétables aux usagers ? Qui en vérifiera la véracité et l'exactitude. Une telle démarche doit être placée sous l'autorité de la puissance publique et répondre à une grille de lecture précise, à défaut de quoi elle pourrait induire des lectures erronées et des effets de concurrence déloyale entre gestionnaires. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante ...

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Amendement N° 422 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet alinéa est fondé sur une approche idéologique qui consiste à promouvoir une alimentation végétarienne. Elle n'a pas lieu d'être dans le texte sur le devenir de l'agriculture. Qui plus est, l'injonction qui est faite aux gestionnaires dans le présent alinéa de servir des substituts végétaux aux produits carnés est une voie déguisée pour induire des habitudes alimentaires qui relèvent des choix individuels et non d'une démarche collective. Supprimer l'alinéa 18. M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Brun, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. ...

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Amendement N° 426 au texte N° 902 - Article 14 sexies (Sort indéfini)

Le traitement par drone dans les conditions énoncées par cet alinéa est indispensable pour tous types de cultures et mérite – au titre de cet article – de pouvoir être expérimenté pour que des données précises sur son impact et son efficacité puissent être présentées. À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :« plantées en vigne et ». M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Aubert, M. Forissier, M. Ferrara

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