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Amendement N° 372 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Bouchet, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Le Fur

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Amendement N° CE950 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Poletti, M. Saddier, M. Le Fur, M. Brun, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Lurton, Mme Anthoine

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Amendement N° 227 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Viry, M. Furst

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Amendement N° CE125 au texte N° 627 - Article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur

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Amendement N° CE116 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Le commerce équitable est un dispositif permettant une contractualisation sur la durée sur des prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assorti d'un engagement social et environnemental et d'obligation de transparence et de traçabilité. L'article 94 de la LOI n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne une définition légale et précise du commerce équitable qui encadre les démarches des opérateurs économiques se référant à cette pratique. Aujourd'hui de plus en plus de produits sont mis sur le marché estampillés « équitables » (lait équitable, fruit équitable » etc.) avec une diversité de pratiques et ...

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Amendement N° CE47 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

L'article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public. L'amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : enfants, personnes malades... Cette mesure nouvelle est complémentaire de celle qui est déjà prévue par l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, et qui tend à améliorer la qualité nutritionnelle des repas proposés dans les services de restauration scolaire et universitaire et ceux des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires. À l'alinéa 2, après le mot ...

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Amendement N° CE769 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Cet amendement de précision appuie l'idée selon laquelle les restaurants collectifs publics doivent employer des produits alimentaires issus de circuits courts. L'article 11 souligne qu'une « part significative » des produits utilisés doit être issue de l'agriculture biologique, ce qui reste peu contraignant ; il s'agit donc d'inciter les acteurs publics à une utilisation de produits certes biologiques, mais qui doivent provenir de territoires proches de leur lieu de consommation. À l'alinéa 2, après le mot :« biologique »,insérer le mot :« locale ». M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. ...

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Amendement N° CE518 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Il convient de renforcer la part des produits locaux dans la restauration collective publique. Les États généraux de l'alimentation (EGA) demandaient notamment que 50 % minimum des produits soient des produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'un autre label de qualité. Or le projet de loi ne reprend pas cette exigence. Nous devons veiller à prévoir de plus une obligation de produits bio « locaux », afin de veiller à la proximité géographique des producteurs. Cela vise à éviter l'importation de produits « bio » qui actuellement peuvent provenir de l'étranger sans répondre aux mêmes normes que les produits français. C'est bien là l'esprit des ...

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Amendement N° CE105 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Cet amendement propose de revenir à la rédaction issue du Projet de loi Egalité et Citoyenneté de manière à répondre efficacement à l'objectif de « relocalisation » de l'approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États Généraux de l'Alimentation. Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurants. Or, la rédaction actuelle de l'article 11 faisant référence à l'Analyse du Cycle de Vie des produits comme critère obligatoire d'approvisionnement ne répondra pas à ...

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Amendement N° CE37 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des viandes de France dans ces restaurants. Or, la rédaction de l'article 11 faisant référence à l'analyse du Cycle de Vie des des produits comme critère obligatoire d'approvisionnement ne répondra pas à cet objectif. Au contraire, cette méthodologie, issue du secteur industriel, visant à évaluer le « coût carbone » des produits tout au long de leur cycle de production, pénalisera les viandes issues des cycles de production les plus longs, donc les plus extensifs et herbagers (les plus ...

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Amendement N° CE66 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

L'article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public. L'amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : enfants, personnes malades,... Cette mesure nouvelle est complémentaire de celle qui est déjà prévue par l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, et qui tend à améliorer la qualité nutritionnelle des repas proposés dans les services de restauration scolaire et universitaire et ceux des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires. À l'alinéa 2, après le mot ...

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Amendement N° CE644 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Amendement de précision. L'objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l'alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous-signes officiels de qualité en restauration collective publique et territoriale. Or, l'article L. 640‑2 du code rural auquel il est fait référence pour désigner les signes de qualité est très large, et prévoit notamment au 3° :« La démarche de certification des produits », qui ne correspond pas à un signe officiel de qualité. C'est pourquoi elle doit être exclue du dispositif prévu à l'article 11. C'est le 1° de cet article du code rural qui désigne les signes officiels ...

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Amendement N° CE1184 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF). Ainsi, pour les trois acteurs majoritaires de la RHF, (qui représente 80 % du chiffre d'affaires de la restauration collective concédée), 75 % de viande bovine servie est importée, majoritairement en provenance de l'UE (source IDELE). La proportion de viande importée monte jusqu'à 87 % pour la viande de volaille. L'ambition du présent projet de loi est de revaloriser la part de l'origine France dans ces restaurants. Or, la rédaction actuelle de l'article 11 faisant référence à l'Analyse du Cycle de Vie des produits comme critère obligatoire d'approvisionnement ne répondra pas ...

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Amendement N° CE48 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

L'amendement propose d'inclure les produits en conversion vers l'agriculture biologique dans la part des produits biologiques devant être introduits dans les assiettes. À l'alinéa 2, après le mot :« biologique »,insérer les mots :« ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ». M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Peltier, M. Vialay, M. Lorion, Mme Dalloz, M. Masson, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, ...

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Amendement N° CE43 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurants. Or, la rédaction actuelle de l'article 11 faisant référence à l'Analyse du Cycle de Vie des produits comme critère obligatoire d'approvisionnement ne répondra pas à cet objectif. Au contraire, cette méthodologie, issue du secteur industriel, visant à évaluer le « coût carbone » des produits tout au long de leur cycle de production, pénalisera les viandes issues des cycles de production les plus longs, donc les plus extensifs et herbagers (les ...

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Amendement N° CE685 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

L'article 1er de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a ajouté un livre préliminaire dans le code rural et de la pêche maritime dans lequel sont définis les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime. Le premier de ces objectifs est d'assurer à la population « l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous (...) ». Cet article premier invite également les acteurs territoriaux à participer au développement de la consommation de ...

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Amendement N° CE668 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Depuis le 1er avril 2015, le règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 a rendu obligatoire l'indication du pays d'origine (pays d'élevage et pays d'abattage) pour les viandes fraîches, réfrigérées et congelées des espèces porcine, ovine, caprine et de volaille. Cette obligation porte sur l'étiquetage de viandes préemballées destinées à être livrées au consommateur final ou aux collectivités. En revanche il n'existe aucune obligation d'information du consommateur en ce qui concerne l'origine de ces mêmes viandes non préemballées, et en particulier celles consommées dans le secteur de la restauration (restauration commerciale comme ...

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Amendement N° CE115 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participant au développement durable et bénéficie à ce titre de politiques publiques incitatives visant à accélérer et favoriser son développement. De nombreuses collectivités territoriales ont déjà intégré le commerce équitable dans la restauration scolaire et participent déjà au rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter les produits issus du commerce équitable à l'article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. À l'alinéa 2 après le mot ...

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Amendement N° CE342 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Cet amendement propose d'inciter l'administration à mettre en place une obligation à la charge de tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires de transmettre aux services de l'État les autocontrôles positifs en pathogènes, que ce soit dans l'environnement ou dans les produits. En effet, à ce jour, et faute d'une législation suffisamment claire, ne sont transmis que les résultats positifs sur les produits directement visés. Les résultats des tests relatifs aux éléments extérieurs de type sol, tuyauterie ou encore matériel ne sont pas transmis, alors qu'ils peuvent avoir une influence directe sur la qualité sanitaire du produit final. Ainsi, et conformément aux ...

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Amendement N° CE38 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Pour la viande comme pour le lait, le consommateur veut savoir comment sont élevés les animaux. Une mention valorisante« élevé à l'herbe », avec au moins un pourcentage minimum de pâturages, un chargement à l'hectare maximal et une part majoritaire d'herbe dans la ration , le permettrait. Ainsi, ces produits pourraient être valorisés plus facilement par leur impact positif sur la préservation des prairies, le stockage du carbone, le lien au sol des élevages et la préservation de la biodiversité. Une mention valorisante comme celle-ci pourrait être largement utilisé par les éleveurs allaitants français et les producteurs laitiers en AOP ou dans les territoires de montagne. ...

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Amendement N° CE260 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Cet amendement tire les conséquences de l'impossibilité, faute d'accord européen pour modifier le règlement relatif à l'information du consommateur, d'imposer sur les produits transformés un étiquetage de l'origine des viandes. Le consommateur devant cependant être informé, s'il le souhaite, de la consistance des produits qu'il achète et ne pouvant, faute de personnel dans les rayons de la grande distribution, obtenir ces informations directement à l'occasion de l'achat, aura la possibilité de demander a posteriori au distributeur ou au fabricant l'origine des viandes contenues dans les produits transformés qu'il achète. Cette obligation de transparence s'applique aussi aux ...

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Amendement N° CE261 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)

Depuis le 1er avril 2015, le règlement d'exécution (UE) n°1337/2013 a rendu obligatoire l'indication du pays d'origine (pays d'élevage et pays d'abattage) pour les viandes fraîches, réfrigérées et congelées des espèces porcine, ovine, caprine et de volaille. Cette obligation porte sur l'étiquetage de viandes préemballées destinées à être livrées au consommateur final ou aux collectivités. En revanche il n'existe aucune obligation d'information du consommateur en ce qui concerne l'origine de ces mêmes viandes non préemballées, et en particulier celles consommées dans le secteur de la restauration (restauration commerciale comme restauration collective). A ce jour en ...

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Amendement N° CE343 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Cet amendement tend à rendre automatique la publication d'un ordre de l'autorité administrative compétente relatif à la sécurité sanitaire des aliments. En effet, l'actualité relative aux scandales sanitaires montre qu'il y a urgence à réformer les systèmes d'informations des autorités, entre elles, mais aussi envers les consommateurs en pareils cas afin que puisse être évitée toute contamination à grande échelle. La crise sanitaire du Fipronil dans des œufs a mis en lumière les défaillances de transmission d'information qui existent entre les États membres de l'Union européenne : alors que les Pays-Bas analysaient ces mêmes œufs en septembre 2016, la Belgique ne fut ...

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Amendement N° CE54 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

L'actualité relative aux scandales sanitaires appellent à réformer les systèmes d'informations des autorités entre elles mais aussi envers les consommateurs en pareils cas afin que puisse être évitée toute contamination à grande échelle. Dernier exemple en date, la présence de fipronil dans des œufs commercialisés en Europe. Cette crise sanitaire a mis en lumière les défaillances de transmission d'information qui existent entre les États membres de l'Union européenne : alors que les Pays-Bas analysaient ces mêmes œufs en septembre 2016, la Belgique ne fut saisie qu'en juin 2017, et la France informée qu'en août 2017. Durant cette période, les consommateurs n'étaient ...

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Amendement N° CE669 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Le scandale en 2013 de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés a mis à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée. Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît ...

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Amendement N° CE33 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Les États Généraux de l'Alimentation ont fixé un cap aux agriculteurs en définissant un modèle agricole prôné par la France : le modèle familial, à taille humaine, économe en intrants (énergie, alimentation animale,...) et utile à la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. Or, le présent projet de loi qui en découle ne porte en rien ce modèle. En outre, les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur,...), qui prévoient notamment l'ouverture du marché communautaire plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins engraissés aux farines animales et aux ...

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Amendement N° CE811 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Les vins français sont de plus en plus confrontés à la concurrence déloyale de vins médiocres en provenance de la péninsule ibérique, de certains pays de l'Est, voire d'outre-atlantique. Ces vins ne répondent pas aux normes sanitaires françaises, entre autres sur le plan phytosanitaire. Certaines de leurs méthodes de vinification sont mal contrôlées. Par ailleurs leurs cépages sont de qualité très variable. Cependant, ces vins remportent un certain succès dans la grande distribution, mais aussi - et de plus en plus - sur internet. En effet, les étiquettes ne mentionnent pas assez distinctement leur origine étrangère, souvent imprimée en petits caractères, les ...

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Amendement N° CE1170 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins engraissés au sein de « feedlots » aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, sont parfaitement incompatibles avec le modèle d'élevage prôné par les Etats généraux de l'alimentation et les objectifs de la politique de l'agriculture et de l'alimentation définie au livre préliminaire du Code rural. De telles importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales, une pratique strictement ...

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Amendement N° CE52 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l'alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés. Concernant la restauration collective, un restaurant, et notamment scolaire, souhaitant faire évoluer son approvisionnement doit entreprendre une démarche globale pour repenser la manière de concevoir les menus, d'acheter les matières premières, de cuisiner les repas, de communiquer sur ces repas etc. Cette démarche globale demande de la formation et du temps des équipes, une modification du contexte globale (offre locale en bio, identification de l'offre…), une modification du matériel (légumerie…), de ...

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Amendement N° CE198 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)

L'amendement prévoit d'étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s'impliquent dans la démarche volontairement. Les responsables des achats seront alors incités à développer des stratégies du « mieux disant ». Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » s'impose à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide. Le « fait maison » identifie les plats élaborés par le cuisinier et valorise ainsi son métier, dans un secteur où le recrutement est difficile. Pour le consommateur, le « fait maison » permet de distinguer la cuisine d'assemblage de la cuisine confectionnée à partir de produits ...

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Amendement N° CE333 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Le scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée. Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît également ...

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Amendement N° CE670 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Le scandale en 2013 de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés a mis à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée. Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît ...

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Amendement N° CE338 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Les récents travaux conjoints de l'INRA et de l'Anses au sein de l'Observatoire de la Qualité de l'Alimentation (Oqali) montrent qu'il n'y a aucune diminution significative des consommations de matières grasses totales, d'acides gras saturés, de sucre ou de sel dans les produits alimentaires industriels. Cet amendement propose que soient mis en place des objectifs contraignants portant sur l'ensemble des produits des filières. Par ailleurs, dans son avis datant de décembre 2016 sur la réactualisation des repères du Programme national nutrition santé, l'Anses reprend une position proche de cette demande en proposant que les pouvoirs publics soient chargés de déterminer un objectif ...

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Amendement N° CE755 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

La responsabilité des opérateurs de la chaîne agroalimentaire les conduit à réaliser au sein de leurs laboratoires, ou à faire réaliser par des laboratoires prestataires, des analyses d'autocontrôle. L'article L. 202‑3 indique que « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture. » Les scandales récents ont montré la nécessité, pour les autorités compétentes de l'État, de préciser les conditions permettant de garantir la fiabilité des résultats d'analyses d'autocontrôle. Cet amendement précise ces conditions. L'article L. 202‑3 du code rural ...

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Amendement N° CE904 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)

Le cadre des marchés de la restauration collective est très contraignant. Il incite à l'achat en masse de produits conditionnés. Les entreprises françaises ne sont pas celles qui répondent au mieux à ces critères. Dans le secteur de la viande bovine, l'élevage intensif et industriel ne correspond pas à nos modes d'exploitation, par exemple. Aussi, les marchés de la restauration collective favorisent-ils des modèles agricoles qui ne sont pas les nôtres. Par ailleurs, d'autres obstacles concourent à bloquer l'achat régional ou local des produits. C'est la méconnaissance de l'offre et de la demande, la méconnaissance du tissu et des pratiques agricoles, les difficultés à ...

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Amendement N° CE331 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Le scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés a mis en avant une défaillance dans l'étiquetage des produits alimentaires à base de viande. Cet amendement a pour but de préciser le type de viande vendue – morceau de chair ou minerai – ou utilisée dans les plats préparés afin de mieux informer le consommateur et de mettre fin à une pratique qui peut s'apparenter à de la tromperie. Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par trois articles L. 112‑14, L. 112‑15 et L. 112‑16 ainsi rédigés :« Art. L. 112‑14. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement ...

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Amendement N° CE672 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Le scandale en 2013 de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés a mis à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée. Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît ...

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Amendement N° CE341 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Cet amendement propose que les services de contrôle effectuent en priorité des audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d'hygiène et du respect des principes HACCP mis en place par le fabricant sur ses chaînes de fabrication, ses locaux, son environnement immédiat, les matière premières, et son personnel en fonction de la sensibilité du produit final aux risques pour la santé de consommateurs (contamination bactérienne, contaminants physiques ou chimiques…). Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de ...

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Amendement N° CE520 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)

Le code rural et de la pêche maritime impose déjà aux gestionnaires d'établissements collectifs de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils servent. Cet article, déjà proposé dans la proposition de loi n° 150 de M. Arnaud Viala visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française, légèrement amendé, prévoit que ces derniers s'engagent, à partir du 1er janvier 2020, à proposer 20 % de produits de saison tout en veillant à la proximité géographique entre producteurs, transformateurs et consommateurs. Ce taux sera porté à 40 % en 2022. Cet article prévoit de plus une obligation de produits bio « locaux », afin de veiller ...

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Amendement N° CE671 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Le scandale en 2013 de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés a mis à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée. Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît ...

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Amendement N° CE40 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l'alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés. Concernant la restauration collective, un restaurant, et notamment scolaire, souhaitant faire évoluer son approvisionnement doit entreprendre une démarche globale pour repenser la manière de concevoir les menus, d'acheter les matières premières, de cuisiner les repas, de communiquer sur ces repas etc... Cette démarche globale demande de la formation et du temps des équipes, une modification du contexte globale( offre locale en bio, identification de l'offre..., une modification du matériel (légumerie...), de ...

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Amendement N° CE34 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur,...), qui prévoient notamment l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins engraissés au sein des « feedlots » aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, sont parfaitement incompatibles avec le modèle d'élevage prôné par les États Généraux de l'Alimentation et les objectifs de la politique de l'agriculture et de l'alimentation définie au livre préliminaire du code rural. De telles importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales, une pratique strictement ...

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Amendement N° CE754 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalimentaire nuisent à l'image des filières de production et contribuent à entretenir une défiance des consommateurs à l'égard de leur alimentation. Si les exploitants sont les premiers responsables de la sécurité des produits mis sur le marché, il ne fait pas de doute que l'efficacité et la crédibilité des contrôles mis en place par les services de l'État sont des conditions essentielles de la confiance des consommateurs ainsi que de nos partenaires commerciaux. Dans le cadre d'une approche globale et intégrée des risques sur la chaîne agroalimentaire, les enjeux de sécurité sanitaire doivent prendre en ...

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Amendement N° CE673 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)

Le présent amendement a pour objectif de préciser les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l'obligation d'information fixée à l'article L. 412‑5 du code de la consommation. L'article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues aux articles L. 512‑5 et suivants par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑22. » M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Lurton, M. ...

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Amendement N° CE353 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

La problématique du « cagnottage » concerne particulièrement les entreprises de grande distribution, qui tirent avantage de la mise en avant de produits à appellations d'origine contrôlées dans le seul but de promouvoir leurs enseignes. Cela se matérialise par exemple en mettant en évidence en couverture d'un catalogue des vins à appellation d'origine en promotion de type « deux bouteilles pour le prix d'une ». La réglementation applicable à la protection des appellations d'origine ne permet pas de sanctionner ces comportements. Ce type de pratiques va avoir deux effets néfastes pour les appellations d'origine contrôlées. D'une part, les prix pratiqués par les enseignes de ...

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Amendement N° CE756 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Les laboratoires départementaux d'analyses (LDA) ont été transférés aux conseils départementaux au début des années 1990 dans le cadre des lois de décentralisation, en application du décret n° 88‑477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Ce transfert a été encadré par la signature d'une convention entre le préfet et le président du Conseil départemental, afin de définir les conditions de réalisation de cette mission de service public. Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que les prestations réalisées par les LDA constituent des ...

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Amendement N° CE332 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Le scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée. Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît également ...

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Amendement N° CE107 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur. La restauration collective a un rôle stratégique à jouer car elle constitue un débouché majeur pour les agriculteurs. Atteindre cet objectif implique que les conditions de passation des marchés publics permettent de tenir compte des fortes fluctuations des prix des produits agricoles et alimentaires. A l'instar du renforcement de la clause de renégociation commerciale ...

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Amendement N° CE108 au texte N° 627 - Article 13 (Rejeté)

Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les professionnels par du soutien aux investissements, de la formation et de rémunérer les éleveurs à un prix juste. Dans les cas d'éleveurs en déshérence, rares mais qui sont le reflet d'une détresse humaine profonde, les réseaux professionnels privilégient la prévention et la détection de ces grandes difficultés de la façon la plus précoce possible pour éviter les défauts de soin apportés aux animaux, en accompagnant ...

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Amendement N° CE50 au texte N° 627 - Après l'article 12 (Rejeté)

La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février 2016, dite “loi Garot”, a mis en place une obligation, pour les commerces d'une surface de vente supérieure à 400 m², de recourir à une convention de don avec une ou plusieurs associations d'aide alimentaire habilitées pour la reprise de leurs invendus encore consommables. Il est ici proposé d'étendre cette obligation aux établissements de restauration collective, afin de développer les démarches de don aux associations caritatives. La restauration collective représente un levier stratégique de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Chaque année, ce sont 3 milliards de repas qui sont servis dans les ...

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