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Amendement N° 889 au texte N° 575 - ART. 3 (Sort indéfini)

S'il et admis que l'erreur du contribuable est de bonne foi, et que de surcroît, elle est reconnue, la pénalité doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l'intention initiale du législateur et du gouvernement dans ce texte. À l'alinéa 6, substituer au taux :« 50 % »le taux :« 80 % ». M. Viala, M. Abad, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Saddier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Reiss

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Amendement N° 220 au texte N° 575 - AVANT ART. 9 (Sort indéfini)

L'application du principe du « silence vaut accord » a été décevante, notamment à cause de la disparité des cas d'application. Ainsi, pour les décisions implicites de rejet, le délai applicable court à compter de la date de saisine de l'administration. A l'inverse, pour les décisions implicites d'acceptation, le délai court à compter de la saisine de l'administration compétente. Il s'agit de remédier à cette différence. Pour les dossiers incomplets, le délai court naturellement à partir du moment où l'administration compétente a reçu l'ensemble des pièces. L'article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au ...

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Amendement N° 209 au texte N° 575 - ART. 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à appliquer le principe du droit à l'erreur, promu notamment en matière fiscale par le projet de loi, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. L'amendement propose qu'à compter de 2019 et pour les cinq premières années suivant celle de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les chefs d'entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne soient pas redevables, en cas d'erreur commise de bonne foi à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l'article 1759‑0 A du code général des impôts. Cet amendement entend considérer la spécificité des plus ...

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Amendement N° 732 au texte N° 575 - ART. 2 (Sort indéfini)

L'article 2 instaure un droit à l'erreur au profit du public dans son rapport à l'administration en présageant de la bonne foi des personnes physiques qui se trompent lors du renseignement d'une déclaration administrative. Les exemples de sentence administrative définitive en cas d'erreur sont nombreux, comme cet agriculteur qui pour avoir coché la mauvaise case se voit amputé de 7 000 euros dans le cadre d'un formulaire « PAC ». Le dispositif proposé accorde le bénéficie du droit à l'erreur pour toute méconnaissance involontaire de règle applicable à la situation des personnes concernées. Or, une erreur n'est pas une méconnaissance. C'est bien l'erreur involontaire et ...

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Amendement N° 219 au texte N° 575 - APRÈS ART. 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à généraliser le principe d'un droit à l'erreur temporaire pour les plus petites entreprises, durant une période de deux ans, suivant toute promulgation d'un nouveau texte de loi portant des dispositions relatives à l'entreprise. Ce faisant, et dans l'esprit du Small European Business Act, il propose d'intégrer le principe du droit à l'erreur dans une stratégie de soutien aux plus petites entreprises dont chacun sait qu'elles ne disposent pas des mêmes armes que les grandes entreprises face à une nouvelle législation. Dans la pratique, les petites entreprises ne peuvent être au fait de toutes les nouvelles dispositions juridiques à leur entrée en ...

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Amendement N° 771 au texte N° 575 - ART. 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer la communication d'informations entre plusieurs administrations. Ainsi que l'administration a su le faire avec les groupes d'intervention régionaux (GIR) créés en 2002 regroupant plusieurs administrations pour lutter contre la délinquance, l'administration pourrait également renforcer la mutualisation des informations de contrôles. En coordonnant son action, l'administration pourra ainsi éviter de répéter des contrôles successifs inutiles, lorsque les premiers n'ont été suivis d'aucun redressement, et garantira un droit pour la personne contrôlée à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles. Cet amendement propose donc la création d'un ...

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Amendement N° 58 au texte N° 575 - ART. 9 (Sort indéfini)

L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l'objet d'une publication. Étant donné que cette obligation n'est pas ou peu respectée, l'article 9 prévoit que ces documents sont réputés abrogés s'ils n'ont pas été publiés dans des conditions et selon des modalités fixé par décret. Le présent amendement vise donc à rendre automatique l'abrogation des textes concernés s'ils n'ont pas été publiés dans un délai d'un mois. À l'alinéa ...

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Amendement N° 226 au texte N° 575 - ART. 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder cinq mois. » Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Viala

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Amendement N° 203 au texte N° 575 - ART. 2 (Sort indéfini)

L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'objectif de confiance poursuivi par le présent projet de loi. En cohérence, il est donc proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 23. Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. ...

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Amendement N° 222 au texte N° 575 - AVANT ART. 9 (Sort indéfini)

Toujours pour réduire le nombre d'exceptions au principe, en agissant cette fois sur le flux, le présent amendement prévoit que pour toute nouvelle procédure créée entrant dans le champ des exceptions, deux procédures existantes devront basculer dans le droit commun. Il s'inscrit dans l'esprit de la circulaire du 26 juillet 2017. La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l'administration est complétée par une sous-section ainsi rédigée :« Sous-section 3« Nouvelles décisions« Art. L. 231‑7. – À chaque fois qu'une demande nouvellement créée est placée sous le régime de l'article L. 231‑4 ou sous ...

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Amendement N° 55 au texte N° 575 - ART. 2 (Sort indéfini)

L'article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. L'alinéa 19 indique que l'administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable. Le présent amendement vise à préciser que ce délai raisonnable n'excède pas deux mois. En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l'administration afin de ne pas bloquer leur situation. À l'alinéa 19, après le mot :« raisonnable »,insérer les mots :« , qui ne peut excéder deux mois ». M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. ...

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Amendement N° 218 au texte N° 575 - APRÈS ART. 7 (Sort indéfini)

À une action répressive faisant une application stricte de la législation en vigueur, les pouvoirs publics peuvent faire le choix de privilégier une méthode incitative visant à susciter des déclarations spontanées en offrant en contrepartie des modalités de règlement attractives. Créé en juin 2013, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), rattaché à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) permet aux contribuables ayant dissimulé à l'administration fiscale un compte à l'étranger de régulariser leur situation, sous réserve d'acquitter l'ensemble des impositions éludées et non prescrites ainsi que les pénalités et amendes ...

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Amendement N° 212 au texte N° 575 - APRÈS ART. 4 (Sort indéfini)

Les dispositions de l'article L. 277 et R.277‑1 du LPF n'imposent aucun délai au comptable du Trésor pour inviter le contribuable, qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement, à constituer des garanties. Ainsi, en cas de demande du comptable du Trésor, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (cautionnement, hypothèque, nantissement), que le contribuable soit ou non en phase contentieuse, pour pouvoir bénéficier effectivement du sursis de paiement qu'il a demandé. Ces garanties sont très coûteuses pour les PME et obèrent leur capacité de financement. Cette situation conduit parfois certaines entreprises à ...

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Amendement N° 733 au texte N° 575 - ART. 3 (Sort indéfini)

L'instauration du droit à l'erreur dans le rapport du public à l'administration reconnait l'erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour le dépôt spontané d'une déclaration rectificative, dans les délais impartis. Par conséquent, l'application de pénalités financières à un retard qui doit sa raison à une erreur matérielle reconnue et rectifiée apparait en contradiction avec le droit à l'erreur. En effet, si on admet un droit à l'erreur dans le renseignement de déclarations administratives dans notre droit, cela signifie que l'erreur ne peut faire l'objet de sanctions, sauf à contredire par des conséquences inchangées le principe nouveau ici ...

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Amendement N° 202 au texte N° 575 - ART. 2 (Sort indéfini)

La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l'environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur pour en tenir compte. À l'alinéa 11, après le mot :« ou »,insérer les mots :« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. ...

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Amendement N° 224 au texte N° 575 - ART. 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal. À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :« six »le mot :« trois ». Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Viala

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Amendement N° 221 au texte N° 575 - AVANT ART. 9 (Sort indéfini)

Le nombre d'exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à le vider de sa substance. Sur 3600 procédures potentiellement concernées, seules 1200 le sont. La loi prévoit des exceptions justifiées (décisions individuelles, cas de réclamations, respect des engagements internationaux et européens, etc.). En revanche, celle « eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration » est trop floue et doit être supprimée si l'on veut éviter que l'application du principe du SVA soit écartée par facilité. Cet amendement laisse un an pour faire rentrer les exceptions pour des motifs de bonne administration dans le droit commun. I. – ...

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Amendement N° 210 au texte N° 575 - APRÈS ART. 4 (Sort indéfini)

Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l'existence ou non de points litigieux et d'une date approximative de l'envoi de propositions de rectification. Cette réunion de fin de contrôle n'est pas prévue ou organisée en tant que telle par un texte. Le vérificateur peut très bien quitter l'entreprise quand il estime terminées les opérations sur place et notifier ensuite les redressements ...

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Amendement N° 709 au texte N° 575 - APRÈS ART. 7 (Sort indéfini)

En imposant aux entreprises la mise en place de mesures internes de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d'influence, la loi Sapin 2, avec ses exigences sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, allonge la liste des obligations des entreprises en matière de gouvernance juridique et pénale. Cela étant, et malgré les scandales nationaux comme internationaux, la gouvernance fiscale reste à la peine en France, alors que la fiscalité est devenue stratégique et s'invite dans les discussions, qu'elles soient inter-étatiques ou dans les conseils d'administration. L'OCDE a émis en 2016 ses recommandations et sa ...

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Amendement N° 892 au texte N° 575 - ART. 10 (Sort indéfini)

Si l'on souhaite que le présent texte atteigne son objectif central qui est d'améliorer les rapports entre l'administration et nos concitoyens, il faut non seulement qu'il apporte des correctifs à certaines situations dans lesquelles manifestement, l'administré est en porte à faux vis à vis de l'administration. Il doit aussi permettre de corriger certaines pratiques qui rendent la posture de l'administration peu lisible. A cet égard, la question des délais est capitale. Alors que la quasi totalité des procédures fixe à l'administré des délais stricts, souvent brefs, pour déclarer, répondre, renvoyer des formulaires, fournir des pièces justificatives, apporter des ...

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