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Amendement N° 587 au texte N° 269 - APRÈS ART. 11 (Sort indéfini)

La suppression pure et simple du RSI serait une catastrophe si des garanties n'étaient pas instaurées. C'est pourquoi cet amendement propose de maintenir dans le système existant la garantie de simplification des procédures administratives pour les indépendants. Il est ainsi proposé que l'absence de réponse du Régime social des indépendants équivaille à un accord implicite de l'administration pour toute question posée par un affilié. Ainsi dans le cadre du rescrit social, l'absence de réponse à une demande portant sur le recouvrement vaudrait accord implicite de l'organisme social, une fois le délai fixé par décret dépassé. Le I de l'article L. 243‑6‑3 du code de la ...

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Amendement N° 412 au texte N° 269 - ART. 13 (Sort indéfini)

Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transition énergétique. La hausse brutale de la taxation du gasoil est la mesure phare. Elle revêt plusieurs aspects extrêmement négatifs : - En pénalisant fortement les foyers aux faibles revenus qui ont investi dans un véhicule gazole en vue de faire des économies. Il faut leur laisser le temps de se préparer à la transition énergétique, en douceur, par le maintien de la taxation de 2017. - En impactant le plus lourdement ceux de nos concitoyens qui roulent le plus et qui ont fait ...

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Amendement N° 227 au texte N° 269 - ART. 24 (Sort indéfini)

Le satisfecit contenu dans cette annexe B est bien loin de la réalité. S'il est vrai que le déficit se réduit d'année en année, la Sécu n'est pas encore « sauvée » comme on nous l'avait pourtant annoncé l'année dernière .... En effet, comme le dénonce la Cour des comptes, en l'absence de véritables réformes structurelles, la réduction se fait de plus en plus par des artifices comptables - ce qui rend de plus en plus insincère la présentation du budget - et d'une augmentation des recettes (matraquage fiscal). Ce PLFSS ne déroge pas à la règle… Sur la branche vieillesse : le décalage de 3 mois de la revalorisation des pensions (du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019) ...

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Amendement N° 592 au texte N° 269 - ART. 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étaler l'augmentation des droits de consommation sur les produits du tabac pour 2018 en deux temps (avril et novembre), sans pour autant modifier les niveaux d'augmentation globale à la fin 2018. L'augmentation progressive de ces droits de consommation inscrite à l'article 12 est destinée à contribuer aux objectifs du Gouvernement en matière de santé publique. Alors même que le Gouvernement a d'ores et déjà fixé une augmentation massive du minimum de perception pour le mois de novembre 2017, un rythme d'augmentation trop rapide, équivalent à plus d'un euro pour l'année 2018, aurait pour effet immédiat de renforcer massivement le commerce illicite, la ...

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Amendement N° 39 au texte N° 269 - APRÈS ART. 8 (Sort indéfini)

L'article 45 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié la définition du zonage de revitalisation rurale, en retenant une entrée intercommunale basée sur deux critères cumulatifs : la densité démographique de l'EPCI et la richesse des habitants. Pour être classé en ZRR au 1erjuillet 2017, l'EPCI doit avoir à la fois une densité de population inférieure ou égale à 63 hab/km2 et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19 111 €. Ces deux critères sont basés sur les chiffres établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir des données disponibles au ...

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Amendement N° 223 au texte N° 269 - ART. 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non pas, comme le propose le Gouvernement, d'alourdir la fiscalité qui pèse sur elles de 8 milliards d'euros. Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de pérenniser ce soutien aux entreprises et de remédier au problème de décalage dans le temps du gain du CICE par rapport au fait générateur. Mais en même temps, par ce basculement, le Gouvernement choisit de renchérir le coût du travail par deux biais : – d'une part, il baisse le taux du CICE de 7 à 6 %, si bien que le « basculement » du ...

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Amendement N° 225 au texte N° 269 - ART. 12 (Sort indéfini)

Le tabac n'est pas un produit comme les autres : sa consommation constitue aujourd'hui, et de loin, la première cause de mortalité évitable en France, avec environ 73 000 décès chaque année, soit 200 morts par jour. Il est actuellement responsable de plus d'un décès sur cinq chez les hommes. La baisse du tabagisme, en particulier chez les jeunes, est un enjeu de santé public majeur, il y a consensus sur cela. Pour autant, nous arrivons à un tournant. Alors que notre pays pratique des prix très sensiblement supérieurs à ceux des pays voisins, limitrophes, un marché parallèle très important s'est installé, pour environ 27 % des ventes, et il rend de moins en moins opérantes, ...

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Amendement N° 53 au texte N° 269 - ART. 26 (Sort indéfini)

Cet article prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Le montant de l'allocation de base de la PAJE sera diminué de 15,60 € par mois. Pour des familles très modestes, être privées de187 € par an d'allocation, ce n'est pas sans conséquence. Par ailleurs, les plafonds de ressources vont être baissés : ils passeront par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d'activité, et de 38 148 à 34 604 euros pour un couple biactif. C'est ainsi 150 000 ...

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Amendement N° 418 au texte N° 269 - ART. 32 (Sort indéfini)

Les demandes d'indemnisation adressées au FIVA continuent d'être dynamiques, contrairement au dispositif de cessation d'activité anticipée pour les travailleurs de l'amiante (ACAATA), dont le nombre d'allocataires diminue régulièrement. Le rapport annuel du FIVA indique en effet que 20 329 nouvelles demandes d'indemnisation ont été enregistrées en 2015, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2014. Dans le même temps, le FIVA réalise des efforts importants depuis plusieurs années pour écouler les stocks des dossiers. Le fonds a ainsi présenté 20 674 offres au cours de l'année 2015, dépassant le nombre de demandes enregistrées pour la quatrième année consécutive. Il ...

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Amendement N° 585 au texte N° 269 - APRÈS ART. 11 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de limiter l'appel à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations par le RSI aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales et qui donne raison à celui-ci, tout en lui imposant de privilégier la voie amiable et raisonnable avant toute action juridique. Vécue comme un véritable traumatisme par l'ensemble des familles, l'arrivée d'huissiers de justice frappant à la porte des indépendants et saisissant les meubles est récurrente. De plus, il suspend l'application de majoration de retard sur les montants appelés en cas de contentieux, afin d'alléger la pression financière sur les entrepreneurs qui ne ...

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Amendement N° 224 au texte N° 269 - ART. 11 (Sort indéfini)

La suppression du régime social des indépendants est une mauvaise réponse à un vrai problème. En effet, avec la multiplication des erreurs de calcul, des courriers comminatoires, l'impossibilité de joindre un agent, les artisans, commerçants et libéraux ont vécu un véritable parcours du combattant et, malgré des améliorations, le service laisse toujours à désirer. Pour autant, la suppression pure et simple de ce régime comporte un risque majeur de nouvelle catastrophe. En effet, les nombreux rapports sur le sujet ont identifié que c'est le logiciel actuellement utilisé par le RSI, celui des Urssaf, qui pose problème car cet outil est instable. Pour autant, le refondre pour ...

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Amendement N° 415 au texte N° 269 - ART. 26 (Sort indéfini)

Cet amendement vise contrevenir à la diminution des prestations familiales, et notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette coupe se caractérise par l'harmonisation des plafonds de ressources pour le versement de l'allocation de base de la PAJE à taux plein sur ceux du complément familial. Cette mesure signe la baisse du montant de l'allocation pour l'ensemble des familles bénéficiaires et en exclues, désormais, certaines d'entre elles. Concrètement, cela signifie une baisse de 15 euros mensuels pour les bénéficiaires à taux plein (d'1,5 million de familles bénéficiaires). Le bouleversement de la politique familiale n'est pas acceptable. Sous couvert ...

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Amendement N° 590 au texte N° 269 - APRÈS ART. 11 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de mener une étude sur l'indemnisation des naufragés du RSI qui ont subi les dysfonctionnements du RSI. La suppression du RSI prévue par le PLFSS pour 2018 ne résoudrait en rien les dysfonctionnements du passé qui nécessitent pour leurs victimes d'être décemment indemnisés. Afin que l'État prenne ses responsabilités et indemnise ceux qui en ont été victimes, il est donc proposé par cet amendement la remise d'un rapport au Parlement chargé d'étudier les conditions d'un fonds d'indemnisation destiné aux victimes des failles du RSI. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un ...

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Amendement N° 222 au texte N° 269 - ART. 7 (Sort indéfini)

Cet article revient sur une mesure d'allègement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; la cotisation était alors réduite de 10,4 % à 3,04 % quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction obtenue au terme de crises agricoles successives permettait de redonner de la compétitivité à la profession et rapprochait le niveau de prélèvement français de celui de nos concurrents européens. Cette mesure de suppression, prise sans concertation avec la Profession entraine un coût de 121 M€ à 300 millions d'€ pour la « ferme France ». Les agriculteurs apparaissent comme un ...

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Amendement N° 410 au texte N° 269 - ART. 12 (Sort indéfini)

Il est inacceptable de faire des personnes consommatrices de tabacs les variables d'ajustements des politiques budgétaires. Elles sont les victimes d'une succession de taxes qui se fait toujours plus contraignante. De même, on affaiblit les buralistes et autres commerçants, dont la vente de tabacs est une des activités principales, en renforçant la concurrence et les trafics transfrontaliers. Ces commerces, participent en outre à la vitalité des communes notamment rurales. On prive, avec ces taxes, les territoires ruraux d'acteurs essentiels. De plus, cette décision a des conséquences non-négligeables en termes de pouvoir d'achat, qui plus est de manière inégalitaire. Les ...

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Amendement N° 413 au texte N° 269 - ART. 20 (Sort indéfini)

Les modifications réalisées par cet amendement viennent rectifier une erreur de calcul réalisée dans la présentation de ce PLFSS. En effet, par une simple soustraction, on se rend facilement compte que, à titre d'exemple pour la 3ème ligne, 14.1 - 13.5 = 0.6 et non 0.5. Il en va de même pour les autres modifications de cet amendement. I. – À la troisième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :« 0,5 »le nombre :« 0,6 ».II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :« 0,1 »le nombre :« 0,2 ».III. – En conséquence, à la septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre ...

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Amendement N° 409 au texte N° 269 - ART. 12 (Sort indéfini)

Il est inacceptable de faire des personnes consommatrices de tabacs les seules variables d'ajustements des politiques budgétaires. Elles sont les victimes d'une succession de taxes qui se fait toujours plus contraignante. De même, on affaiblit les buralistes et autres commerçants, dont la vente de tabacs est une des activités principales, en renforçant la concurrence et les trafics transfrontaliers. Ces commerces, participent en outre à la vitalité des communes notamment rurales. On prive, avec ces taxes, les territoires ruraux d'acteurs essentiels. De plus, cette décision a des conséquences non-négligeables en termes de pouvoir d'achat, qui plus est de manière inégalitaire. Les ...

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Amendement N° 174 au texte N° 269 - ART. 7 (Sort indéfini)

L'objectif affiché de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés en baissant les cotisations sociales. Par hypothèse, les retraités ne bénéficieront pas des contreparties prévues pour les salariés du privé, les indépendants ou les fonctionnaires. Et contrairement à ce qui est affirmé, la baisse de la taxe d'habitation ne compensera que très partiellement cette hausse. En effet, 2,5 millions de retraités de plus de 65 ans subiront la hausse de la CSG dès 2018, sans bénéficier de la baisse de la taxe d'habitation. Comme le souligne le rapporteur général de la commission des Finances : en 2018, seuls 600 000 ...

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Amendement N° 586 au texte N° 269 - APRÈS ART. 11 (Sort indéfini)

Cet amendement entend préparer la mise en place d'un « bouclier social » pour l'ensemble des indépendants en demandant au Haut Conseil du financement de la protection sociale de remettre un rapport au Parlement sur la question. Celui-ci aurait pour objectif de créer un plafond au-delà duquel les indépendants ne seraient plus appelés à cotiser davantage et garantirait un revenu préservé pour les entrepreneurs. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » plafonnant les cotisations sociales des travailleurs non-salariés et permettant ainsi de leur garantir ...

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Amendement N° 446 au texte N° 269 - ART. 7 (Sort indéfini)

L'indemnité journalière d'absence temporaire des CRS, qui s'élève à 39 € par jour, a récemment été revalorisée de 9 € pour répondre aux sujétions croissantes des opérations liées au maintien de l'ordre et à la lutte contre le terrorisme. La hausse de la CSG prévue par l'article 7 du présent va partiellement revenir sur cette hausse. Sensibilisé à cette question début septembre par les organisations représentatives des CRS, le gouvernement leur a objecté que la non fiscalisation de cette indemnité étant garantie par le législateur, il« n'existait en revanche aucune possibilité juridique d'exonérer cette indemnité du versement des prélèvements sociaux. C'est ...

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