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Amendement N° CL26 au texte N° 2584 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Selon une étude de l’Institut des politiques publiques portant sur la période de 2012 à 2021, rendue publique en avril 2024, en matière de viols, le taux de classements sans suite s'élève à 94 %. De façon plus générale, pour les violences sexuelles, 86 % des affaires sont classées sans suite. Selon l'étude, le problème résiderait essentiellement dans l'insuffisante caractérisation des infractions sexuelles. Face à ces chiffres, il convient d'approfondir leur analyse afin de pouvoir lutter plus efficacement contre les violences sexuelles qui brisent de trop nombreuses vies. Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport ...
Amendement N° CL14 au texte N° 2417 - Article 1er ter (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est de renforcer les peines complémentaires d'annulation ou de suspension du permis de conduire de la personne responsable d'une atteinte physique volontaire ou involontaire envers une autre personne. À l’alinéa 3, substituer au mot :« dix »le mot :« quinze ». Mme Ménard
Amendement N° CL25 au texte N° 2584 - Titre (Sort indéfini)
Il s'agit de préciser ici que l'un des objectifs de notre droit est de faire en sorte que les affaires classées sans suite le soient pour de bonnes raisons. Compléter le titre de la proposition par les mots :« et limiter le nombre de ces dernières ». Mme Ménard
Amendement N° CL15 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est de réintroduire dans cette proposition de loi le fait d'utiliser un téléphone portable en conduisant comme une circonstance aggravante. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« 6° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son. » Mme Ménard
Sous-Amendement N° 3502 à l'amendement N° 423 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Ménard
Sous-Amendement N° 3500 à l'amendement N° 1232 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Ménard
Sous-Amendement N° 3501 à l'amendement N° 422 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Ménard
Sous-Amendement N° 3499 à l'amendement N° 1235 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
L'amendement 1235 vise à ouvrir le suicide assisté ou l'euthanasie aux personnes ayant rédigé leur volonté dans les directives anticipées. Afin d'assurer une décision libre et éclairée, il conviendrait de préciser que la personne a reformulé ses directives anticipées durant l'année écoulée. Tel est l'objet de ce sous-amendement. Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :« durant l’année civile écoulée ». Mme Ménard
Sous-Amendement N° 3496 à l'amendement N° 2131 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Ménard
Sous-Amendement N° 3495 à l'amendement N° 1456 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Ménard
Sous-Amendement N° 3489 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Ménard
Sous-Amendement N° 3490 à l'amendement N° 151 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Ainsi que l'a souligné notre collègue Patrick Hetzel en commission, " cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi. 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse." À la fin de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée : "Toute pression extérieure est susceptible d'être poursuivie au titre de l'article 223-15-2 du code pénal." Mme Ménard
Sous-Amendement N° 3492 à l'amendement N° 3377 au texte N° 2634 - Article 6 (Tombe)
En commission, la notion de "pronostic vital" a été supprimée, élargissant ainsi la possibilité de recourir à l'euthanasie et au suicide assisté. Si le présent amendement vise à corriger cette regrettable suppression, il convient de préciser que ce pronostic vital doit être engagé à court terme afin d'éviter qu'une euthanasie ou un suicide assisté puissent être réalisés à moyen terme ou pire encore, à long terme... Tel est l'objet de cet amendement. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« à court terme ». Mme Ménard
Sous-Amendement N° 3488 à l'amendement N° 3308 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Rejeté)
La notion « d’aide à mourir » vise ici à désigner deux réalités différentes. La première, celle d’une personne qui s’administre une substance létale et qui peut dès lors se définir comme un suicide assisté. La seconde, celle d’une euthanasie puisqu’en l’espèce, la personne ne serait pas en capacité physique de se donner la mort et aurait besoin de l’aide active d’un tiers. Selon les mots même du président de la République dans un entretien au journal La Croix du 10 mars 2023, il n’est pas question dans ce projet de loi de légaliser l’euthanasie. Or, selon la définition du dictionnaire le Robert, l’euthanasie se définit comme étant l’« usage des ...
Sous-Amendement N° 3494 à l'amendement N° 1234 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Sous-amendement d’appel puisque je suis totalement opposée à pouvoir étendre l’euthanasie ou le recours au suicide assisté à des mineurs. Vouloir légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté pour les mineurs est une dérive terrible pour plusieurs raisons. D’une part parce que l’euthanasie et le suicide assisté rompent avec le principe selon lequel la médecine protège la vie et accompagne les malades jusqu’au terme de celle-ci sans la provoquer. D’autre part parce que le discernement d’un mineur sur ces questions ne peut pas, par définition, être parfaitement libre et éclairé du fait de son absence de maturité. Par ailleurs, associer les parents de l’enfant ...
Sous-Amendement N° 3493 à l'amendement N° 1723 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
En commission, la notion de "pronostic vital" a été supprimée élargissant ainsi la possibilité de recourir à l'euthanasie et au suicide assisté. Si le présent amendement vise à corriger cette regrettable suppression, il convient de préciser que ce pronostic vital doit être engagé à court terme afin d'éviter qu'une euthanasie ou un suicide assisté puissent être réalisés à moyen terme ou pire encore, à long terme... Tel est l'objet de cet amendement. À l’alinéa 4, après le mot :« engage »insérer les mots :« à court terme ». Mme Ménard
Sous-Amendement N° 3497 à l'amendement N° 421 au texte N° 2634 - Article 6 (Tombe)
Sous-amendement d’appel puisque je suis totalement opposée à pouvoir étendre l’euthanasie ou le recours au suicide assisté pour des mineurs. Vouloir légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté pour les mineurs est une dérive terrible pour plusieurs raisons. D’une part parce que l’euthanasie et le suicide assisté rompent avec le principe selon lequel la médecine protège la vie et accompagne les malades jusqu’au terme de celle-ci sans la provoquer. D’autre part parce que le discernement d’un mineur sur ces questions ne peut pas, par définition, être parfaitement libre et éclairé du fait de son absence de maturité. Par ailleurs, associer les parents de ...
Sous-Amendement N° 3491 à l'amendement N° 151 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement porté en commission par notre collègue Yannick Neuder est intéressant en ce qu'il "vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aide active à mourir, à savoir avoir bénéficié d’une offre de soins palliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aide active à mourir." Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La personne doit au préalable avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Mme Ménard
Sous-Amendement N° 3459 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de supprimer la notion "de moyen terme" qui ne veut pas dire grand-chose étant donné qu’elle est nécessairement subjectives. En effet, à pathologies identiques, tous les patients ne réagiront pas de la même façon. Nombre d’entre nous connaissons des personnes atteintes d’une maladie incurable qui aurait dû voir mourir le patient dans les semaines suivant le pronostic et qui, pourtant, ont encore vécu plusieurs mois, quand ce n’est pas plusieurs années. Dès lors, il était étonnant de s’aventurer à donner un critère censé être objectif pour déclencher la mort d’un patient, par injection létale, alors même que nous ne sommes pas ...
Sous-Amendement N° 3458 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
L'objectif de ce sous amendement est double : - supprimer la notion "de moyen terme" qui ne veut pas dire grand-chose étant donné qu’elle est nécessairement subjective. En effet, à pathologies identiques, tous les patients ne réagiront pas de la même façon. Nombre d’entre nous connaissons des personnes atteintes d’une maladie incurable qui aurait dû voir mourir le patient dans les semaines suivant le pronostic et qui, pourtant, ont encore vécu plusieurs mois, quand ce n’est pas plusieurs années. Dès lors, il était étonnant de s’aventurer à donner un critère censé être objectif pour déclencher la mort d’un patient, par injection létale, alors même que nous ne ...
Amendement N° 14 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement s’inspire de l'article unique de la proposition de loi de notre collègue Thibault Bazin visant à soutenir le pouvoir d’achat des familles et l’emploi des mères par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activités. Après une grossesse, les femmes doivent souvent arbitrer entre la reprise du travail ou la garde des enfants à domicile. Cette décision dépend de considérations professionnelles, financières, personnelles et sociales. Chaque femme doit évaluer ces facteurs en fonction de ses propres besoins et priorités pour prendre la meilleure décision possible. Le choix de la reprise du travail s'accompagne bien souvent ...
Amendement N° 1761 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
L'article 9 est dangereux pour plusieurs raisons. La première est que la personne qui demande à mourir pourrait demander à mourir en se projetant à un an ou plus. Concrètement cela veut dire qu'au moment de sa décision, son pronostic vital n'est pas engagé que ce soit à moyen terme et encore moins à court terme. En clair, il ne s'agit plus du tout d'ouvrir l'euthanasie ou le suicide assisté à une personne en fin de vie qui serait soumise à des souffrances réfractaires à tout traitement. Il s'agit en fait d'ouvrir une sorte de droit à mourir "à la carte". La seconde, c'est qu'au delà de ce délai d'un an, ce serait au médecin de réévaluer le caractère libre et éclairé ...
Amendement N° 1767 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence. À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« aide à mourir »les mots :« euthanasie ou au suicide assisté ». Mme Ménard
Amendement N° 1777 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
L'objectif de cet article, introduit en commission, est d'inscrire dans la loi un délit d'entrave à l'euthanasie ou au suicide assisté. En clair, il s'agit de verrouiller au maximum toute action ou information visant à informer les patients en fin de vie sur l'ensemble des alternatives qui existent pour vivre une fin de vie digne et apaisée. La technique est connue ; elle vise à priver de liberté ceux qui pensent différemment au détriment - comme toujours - des personnes qui se retrouvent à faire des choix décisifs - et ici, ô combien décisifs - car il s'agit dans ce projet de loi pour les personnes en fin de vie, de choisir ni plus ni moins de vivre à l'aide des soins ...
Amendement N° 1769 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Comme précédemment défendu, il est impératif de préférer une décision collégiale à une décision unilatérale surtout quand il s'agit de décider de la vie ou de la mort d'une personne. Par ailleurs, n'oublions pas que cette collégialité est réclamée par les médecins eux-mêmes. La moindre des choses seraient donc de les écouter étant donné qu'ils seront des acteurs centraux dans les procédures d'euthanasie ou de suicide assisté que souhaite légaliser ce projet de loi. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« du médecin »les mots :« collégiale des professionnels de santé ». Mme Ménard
Amendement N° 1779 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement a été rédigé par notre collègue Annie Vidal. Il vise à créer un délit d'incitation à l'euthanasie ou au suicide assisté comme corollaire du délit d'entrave voté en commission. Toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance. Mme Ménard
Amendement N° 1808 au texte N° 2634 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
La solidarité, en particulier envers les plus fragiles, personnes malades, âgées ou handicapées, n’est pas négociable et ne peut laisser place à un individualisme tout puissant, qui ne serait pas capable d’aider les plus vulnérables à vivre. Tel est le sens de cet amendement. Toute personne pouvant prétendre à l’aide à mourir a un droit absolu à être écoutée et accompagnée par tous moyens . Mme Ménard
Amendement N° 1752 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Il s'agit ici de rendre collégiale la décision d'autoriser ou non le recours à une euthanasie ou à un suicide assisté. C'est d'ailleurs la demande faite par les médecins. En effet, le simple fait de demander l'avis d'autres professionnels de santé sans être tenu par leurs avis n'est éthiquement pas satisfaisant en ce qu'il fait peser d'une part la charge de cette décision sur une seule personne et en ce que cette décision peut in fine se passer de l'avis des professionnels consultés. Cela n'étant pas souhaitable, il convient de s'assurer que la réponse apportée au patient doit être prise de manière collégiale. Tel, est l'objet de cet amendement. I. – Au début de la ...
Amendement N° 1789 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est ce créer un délit d'incitation à l'euthanasie et au suicide assisté comme corollaire du délit d'entrave voté en commission. Toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à l'euthanasie ou au suicide assisté est passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance. Mme Ménard
Amendement N° 1750 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L'objectif ici est de s'assurer qu'une personne atteinte de troubles psychiatriques ne pourra pas recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté tant, selon les pathologies et les phases de celles-ci, le discernement d'une personne malade peut être altérée. À l’alinéa 3, après le mot :« discernement »,insérer les mots :« , à l’instar des maladies psychiatriques, ». Mme Ménard
Amendement N° 1821 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours. Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger. Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible. Tel est le sens de cet amendement. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« deux »le mot :« dix ». Mme Ménard
Amendement N° 1758 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
En l'état actuel de l'alinéa 13, si la demande de mourir par injection létale n'est pas confirmée au bout de trois mois, il reviendrait au médecin de décider de déclencher ou non une procédure d'euthanasie ou de suicide assisté. En d'autres termes, dans ce cas de figure, ce serait le médecin et non le patient qui déciderait de la vie ou de la mort de ce dernier. Admettons que l'on est loin des grandes promesses initialement faites par les porteurs de ce projet de loi qui promettaient que la décision de recourir à une euthanasie ou à un suicide assisté était une décision libre et personnelle... Parce que cet alinéa est dangereux, il convient de le modifier. À la fin de ...
Amendement N° 1754 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de rappeler que le médecin n’est pas censé décider seul de la réponse à apporter à la personne qui demande à mourir et qu'une décision collégiale est nécessaire. À l’alinéa 11, après la mention :« III. – »,insérer les mots :« Tenu par ces avis, ». Mme Ménard
Amendement N° 1748 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence puisque l'alinéa 1 vise à codifier l'article 8 de ce projet de loi. I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑4. – ». Mme Ménard
Amendement N° 1775 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est de prévoir les cas où il y aurait une procédure en justice. En effet, il ne serait pas acceptable, pour qu'une affaire en justice soit bien menée, que l'enregistrement des déclarations des professionnels de santé ne soient pas accessibles aux représentants de la justice ou au défenseurs des personnes prenantes à un éventuel procès. À l’alinéa 7, après le mot :« médecins »insérer les mots :« , magistrats et avocats ». Mme Ménard
Amendement N° 1816 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Le délai d’un an étant beaucoup trop long, il convient de revenir au texte initial. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d'un an »les mots :« de trois mois ». Mme Ménard
Amendement N° 1756 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Depuis le début des discussion de ce texte, il est difficile de ne pas voir que tout est mis en œuvre pour affaiblir la portée des moindres limites qui pourraient venir encadrer ce projet de loi. C'est à cette même logique que cette seconde phrase obéit puisqu'elle vise à atténuer la portée du délai de réflexion, déjà faible, pour pouvoir le supprimer si le patient et le médecin en conviennent. Par ailleurs, le critère donné de dignité telle que perçue par le patient est tellement subjectif que l'on ne voit pas très bien dans quelle mesure il ne serait pas possible de déroger au principe du délai de réflexion de deux jours énoncé à la première phrase du même ...
Amendement N° 1773 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Contrôler a posteriori la procédure d'euthanasie ou de suicide assisté n'a aucun sens puisque le patient sera déjà mort. La précision "a posteriori" est extrêmement révélatrice de l'absence de volonté des porteurs de cette loi que les procédures réalisées qui en découleront soit contrôlées. Une fois encore, aucune volonté d'équilibre n'est recherchée. C'est très symptomatique de l'état d'esprit des rédacteurs de ce projet de loi. Parce que ce déséquilibre voulu est choquant et qu'il ne garantit en rien les droits du patient, il convient que la procédure de contrôle se passe a priori et non a posteriori. Tel est l'objet de cet amendement. À l’alinéa 5, ...
Amendement N° 1765 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à insister sur le caractère extrêmement important de l'accompagnement psychologique d'une personne qui participe à une injection létale entraînant la mort d'un proche. En effet, au regard du caractère traumatisant de cette action, il convient de s'assurer que la personne qui va donner la mort à un de ses proches à travers une injection létale est bien consciente que cela peut être très difficile à vivre par la suite et qu'à ce titre elle pourra être accompagnée. À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :« par le professionnel de santé présent »les mots :« deux jours avant la réalisation de la procédure létale ». Mme ...
Amendement N° 1772 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Contrairement à la philosophie de l'article 14, cet amendement vise à ouvrir la possibilité d'ester en justice dès lors qu'une personne physique ou morale y a intérêt à agir. Donner la mort n'est pas anodin, c'est une charge lourde que ce projet de loi veut légaliser et faire porter sur les épaules de toute la société. Il est dès lors normal, qu'en contrepartie, la société puisse demander des comptes afin de contrôler cette liberté. Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1111‑12‑10. – La décision collégialement prise par le personnel de santé se prononçant sur la demande d’euthanasie ou de suicide assisté peut être contestée par toute personne, physique ou ...
Amendement N° 1764 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de s’assurer qu’en cas de difficulté ou d’imprévu lors de l’injection létale, un médecin puisse rapidement réagir afin de soulager au mieux la personne malade. À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« n’est pas »,le mot :« est ». Mme Ménard
Amendement N° 2043 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale qui permettait à chaque médecin d’ajuster et d’orienter les rendez-vous de prévention en fonction des besoins de chaque patient. Le premier rôle du médecin est d’être à l’écoute de son patient afin de le soigner correctement, cela réside dans sa capacité à s’adapter aux besoins de ce dernier. À l’alinéa 25, après le mot :« objectifs »insérer les mots :« , en fonction des besoins, ». Mme Ménard
Amendement N° 1804 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévenir "tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui, et sans son mandat." Une condition nécessaire pour contrôler tout abus potentiel. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. » Mme Ménard
Amendement N° 1803 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement porté par notre collègue Christophe Bentz en commission est très intéressant. Il permet de limiter les modifications qu'un parent ou un proche peut réaliser au sein de l'espace numérique de santé de la personne en fin de vie afin d'éviter qu'une demande de suicide assisté ou d'euthanasie ne soit en réalité effectuée par un tiers. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :« , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ». Mme Ménard
Amendement N° 1738 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Rejeté)
L'aide à mourir est une périphrase qui vise à adoucir la caractère choquant de la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté en vue de créer un consensus. Si l'on comprend la volonté des porteurs de ce projet de loi, on ne peut que regretter leur manque de courage de ne pas nommer les choses par leur véritable nom et d'assumer la réalité de ce qu'ils souhaitent légaliser, en l'espèce : l'euthanasie et le suicide assisté. Dès lors, il convient de modifier le titre II pour plus de clarté et de lisibilité de la loi. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :« Légaliser l’euthanasie et le suicide assisté » Mme Ménard
Amendement N° 1795 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est ce créer sur le même modèle que le délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté, un délit d'incitation à l'euthanasie et au suicide assisté. I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen »,les mots :« encourager, d’exercer une pression psychologique ou toute autre forme de pression en vue d’inciter de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« dissuasif »,le mot :« incitatif ».III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, ...
Amendement N° 1792 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est ce créer sur le même modèle que le délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté, un délit d'incitation à l'euthanasie et au suicide assisté. I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« d’empêcher ou de tenter d’empêcher »,les mots :« , par tout moyen, d’encourager ou de tenter d’encourager ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« l’aide à mourir par tout moyen »,les mots :« le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ».III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :« dissuasif »,le mot :« incitatif ».IV. – En conséquence, à la fin ...
Amendement N° 2082 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Rejeté)
Parce que l’euthanasie ne s’ajoute pas aux soins palliatifs, mais au contraire les contredit dans leur visée profonde, il est essentiel de séparer les deux titres de votre projet de loi.Comment étudier et adopter sereinement un texte sur la "fin de vie" comme il est pudiquement présenté, quand la France n'a pas encore réglé le problème de l'accès aux soins palliatifs pour tous ?L’euthanasie et le suicide assisté sont présentés dans votre projet de loi comme prenant le relais de soins palliatifs devenus impuissants. Ils viendraient donc les « compléter ». Or tous ceux qui sont au chevet des personnes qui vont mourir témoignent qu’on peut, non pas supprimer toutes les ...
Amendement N° 2044 au texte N° 2634 - Article 4 ter (Adopté)
Le gouvernement n'ayant pas respecté son obligation de remettre un rapport annuel évaluant les conditions d'application et de développement des soins palliatifs, il a été décidé de supprimer cette exigence annuelle et de demander un rapport seulement tous les deux ans. Cette modification n’est pas opportune car ce n’est pas à la loi de s’adapter au gouvernement mais au gouvernement de s’adapter aux exigences de la loi. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 1725 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Ces alinéas ayant pour objet de codifier la définition de l'euthanasie et du suicide assisté, pudiquement appelés dans ce projet de loi "aide à mourir", et considérant que notre société s'honorerait à supprimer la douleur et non les personnes qui souffrent, il convient de les supprimer. I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑1. ». Mme Ménard
