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Amendement N° CL10 au texte N° 3523 - Article 3 (Sort indéfini)

À l'alinéa 4, il est prévu que « Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité » feront l'objet d'une publication au Journal Officiel. Cette obligation ne participe pas à l'esprit de simplification proposé par le Gouvernement. Il est donc proposé ici de supprimer cette mesure pour plus de liberté en faveur des collectivités. Au-delà de cette mesure de simplification, il serait intéressant, à terme, de donner encore davantage de liberté aux collectivités territoriales en autorisant les expérimentations d'initiative locale. Suppression de l'alinéa 4. Mme ...

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Amendement N° CL7 au texte N° 3523 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Dans le cadre de la mise en place d’un « pacte girondin » entre l’État et les collectivités territoriales de la région Occitanie et ainsi que l’autorise l’article 37‑1 de la Constitution, il est proposé de mener une expérimentation dans cette région, visant à améliorer l’adéquation du dispositif d’aide à l’investissement locatif, dit « Pinel », aux enjeux d’aménagement du territoire et aux objectifs gouvernementaux de lutte contre l’étalement urbain. Dans cette région, il est proposé que soient éligibles au dispositif Pinel les zones caractérisées par une tension élevée des marchés locatifs et des besoins de logements intermédiaires importants. ...

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Amendement N° CL7 au texte N° 3796 - Après l'article 1er bis B (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 de la proposition de loi de défendue par notre collège madame Isabelle Santiago qui fixe l’âge de 18 ans pour définir les infractions sexuelles lorsque l’auteur est un ascendant, ou une personne ayant, sur le mineur, une autorité de droit ou de fait. Après l’article 227‑25‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑3 ainsi rédigé :« Art. 227‑25‑3. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de moins de 18 ans, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle de quelque nature que ce soit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’auteur est une des ...

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Amendement N° CL8 au texte N° 3796 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 1er bis.Il convient donc de le supprimer. Supprimer cet article. Mme Ménard

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Amendement N° CL11 au texte N° 3796 - Article 4 (Sort indéfini)

Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 4. Il convient donc de le supprimer. Supprimer cet article. Mme Ménard

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Amendement N° CL6 au texte N° 3796 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago qui institue une infraction criminelle de pénétration sexuelle, commise par un majeur sur mineur de 15 ans. Ajouter un alinéa ainsi rédigé :Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé :« Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de 15 ans ou d’obtenir de ce dernier, par quelque moyen que ce soit, une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Mme Ménard

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Amendement N° CL4 au texte N° 3796 - Article 1er bis B (Sort indéfini)

La proposition de loi déposée par madame Isabelle Santiago est plus protectrice pour les mineurs violés par un membre de leurs familles.Alors que la proposition de loi discutée ici veut punir l'inceste de dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, la version de notre collègue socialiste propose de le punir de 20 ans de réclusion criminelle.Parce que l'inceste est un crime abject, il convient naturellement de préférer les sanctions les plus sévères.Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi cet article :Après l’article 227‑25‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé :« Art. 227‑25‑2. – Le fait, pour un majeur, de ...

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Amendement N° CL5 au texte N° 3796 - Article 1er bis A (Sort indéfini)

En l'état actuel des chose, le deuxième alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal dispose : "Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur." Remplacer le mot « exerce » par le mot « a » n'apporte rien à en matière de clarté de ...

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Amendement N° CL9 au texte N° 3796 - Article 2 (Sort indéfini)

Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 2. Il convient donc de le supprimer. Supprimer cet article. Mme Ménard

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Amendement N° CL3 au texte N° 3796 - Article 1er (Sort indéfini)

Le calendrier parlementaire a permis que deux propositions de loi traitant différemment de la question du viol sur mineur soient discutées à quelques semaines d'intervalle. L'article premier de cette proposition de loi vise à insérer dans le code pénal un article définissant le crime de pénétration sexuelle sur mineur de 13 ans par un adulte, alors que l'article 1er de la proposition de loi portée par notre collègue Isabelle Santiago définit une nouvelle infraction délictuelle d’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 15 ans. Sanctuariser l'âge de non consternent à 15 ans, c'est évidemment protéger les enfants victimes de viol. Il convient donc de revenir ...

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Amendement N° 46 au texte N° 3893 - Article 1er (Sort indéfini)

Les députés non-inscrits doivent être associés à la décision de la Conférence des présidents dès lors qu'il s'agit de modifier l'organisation des travaux parlementaires : ces modifications concernent aussi les députés non-inscrits. À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« présidents »insérer les mots :« à laquelle est associé un représentant des députés non-inscrits ». Mme Ménard

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Amendement N° 86 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

En cas d’état d'urgence, le Gouvernement dirige la politique de la Nation de façon très autonome par rapport au Parlement : gouvernement par décret, par ordonnance ou par arrêté.Cette façon de gouverner évince en grande partie le Parlement. Il parait donc primordial dans cette situation de ne pas affaiblir davantage le débat démocratique. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de suspendre les Temps législatifs programmés qui nuisent aux débats. L’article 49 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’un état d’urgence est déclaré, la Conférence des présidents ne peut fixer la durée maximale ...

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Amendement N° 76 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

Les pouvoirs accordés à la Conférence des présidents qui se réunit une fois par semaine sont nombreux et énumérés au chapitre XI du présent règlement. Alors qu'une véritable crise de la représentation est dénoncée depuis plusieurs mois, notamment par les gilets jaunes, les députés non-inscrits qui incarnent aussi le pluralisme politique doivent être mieux représentés à la Conférence des présidents. Cet amendement vise donc à rétablir l’équité entre tous les députés. Le premier alinéa de l’article 47 du Règlement est complété par les mots : « ainsi que d’un représentant des députés n’appartenant à aucun groupe. Les députés non-inscrits ...

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Amendement N° 77 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

Au Sénat, les sénateurs n'appartenant pas à un groupe bénéficient de conditions de travail plus favorables mais surtout plus justes. L'objectif de cet amendement est de reprendre l'organisation de travail des sénateurs non-inscrits pour la transposer à l'Assemblée nationale. En effet, reconnaître que les députés non-inscrits forment un groupe administratif de fait leur permettraient de bénéficier de temps de parole plus équitables et leur permettraient de ne plus être relégués au rang de députés de seconde zone. Par ailleurs, rien ne légitime une différence de traitement entre sénateurs et députés non-inscrits. L’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale ...

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Amendement N° 49 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

En cas d’urgence sanitaire, le Gouvernement dirige la politique de la Nation de façon très autonome par rapport au Parlement : gouvernement par décret, par ordonnance ou par arrêté.Cette façon de gouverner évince en grande partie le Parlement. Il parait donc primordial dans cette situation de ne pas affaiblir davantage le débat démocratique. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de suspendre les Temps législatifs programmés qui nuisent aux débats. L’article 49 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique ...

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Amendement N° 48 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

Le fait de fixer une durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte empêche un débat démocratique exhaustif. Cette mesure, le temps législatif programmé, a été mise en place par la révision de la constitution en juillet 2008, et par la loi organique du 15 avril 2009 qui en découle.Plus de dix ans après l'adoption de cette mesure, il est temps d'interroger sa pertinence dans les débats de notre Assemblée. Ce TLP est une véritable arme à disposition de la majorité contre la liberté d'expression. Les députés non-inscrits en sont, bien sûr, les premières victimes collatérales. La qualité des débats en est aussi altérée puisque, à la fin des textes étudiés ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3873 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

« En restauration collective et notamment dans les cantines scolaires, le gaspillage alimentaire peut être quatre fois plus important que dans les foyers ». 
Cet article vise à créer un cercle vertueux pour les déchets alimentaires pouvant être recyclés en compost. Il s'agit ici de permettre la transformation de ces déchets issus de la restauration collective.
 Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime ajouter l'article suivant : 
 « L. 230-5-1-1. Les gestionnaires publics et privés mentionnés à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime participent à une revalorisation des déchets alimentaires. 
À partir du 31 décembre 2022, ...

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Amendement N° 45 au texte N° 3873 - Article 5 (Sort indéfini)

Amendement d'appel. Les agriculteurs qui cèdent une partie de leur production agricole, dans le cadre d'une convention de glanage, le font à titre gratuit. C'est donc une perte financière pour leur exploitation. Il serait intéressant de permettre cette cession à un prix symbolique. À la fois pour encourager les agriculteurs qui pourraient être concernés mais aussi pour soutenir économiquement leur entreprise. À l'alinéa 3, après les mots :« à titre gratuit »ajouter :« ou moyennant un prix symbolique ». Mme Ménard

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Amendement N° 44 au texte N° 3873 - Article 3 (Sort indéfini)

Il s'agit ici de sensibiliser les mineurs au gaspillage alimentaire pour permettre une meilleure lutte contre ce phénomène. À l’alinéa 1, après le mot :« public »,insérer les mots :« , en particulier auprès des mineurs, ». Mme Ménard

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Amendement N° 42 au texte N° 3873 - Article 1er (Sort indéfini)

Même si la lutte contre le gaspillage alimentaire est une politique publique à mettre en place rapidement, l'année 2021 – déjà entamée - paraît trop proche pour la mise en place d’une année de Grande cause nationale. Déplacer cette année à 2022 permettrait une mise en place mieux anticipée. Remplacer« 2021 »par« 2022 ». Mme Ménard

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Amendement N° 422 au texte N° 3887 - Article 1er A (Retiré avant séance)

Le caractère extrêmement général et déclaratoire de cet article rend cette loi bavarde. Il convient donc de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Ménard

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Amendement N° 135 rectifié au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Les binationaux qui violent des mineurs de 15 ans ne méritent pas d'être français. Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :« II. – L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « 5° S’il est condamné pour acte commis à l’article 227‑14‑1 du code pénal. » Mme Ménard

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Amendement N° 133 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Le viol doit être puni de façon exemplaire. Il doit l’être d’autant plus lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. C’est pourquoi, il convient de rajouter la notion d’incompressibilité. À l’alinéa 13, après le mot :« perpétuité »insérer le mot :« incompressible ». Mme Ménard

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Amendement N° 132 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Le projet de loi bioéthique va avoir pour conséquence de modifier en profondeur le régime juridique de la filiation en dissociant plus nettement encore l'ordre biologique de l'ordre légal. A travers cet amendement, la question qui se pose est donc la suivante : y a-t-il inceste lorsqu'il y a relation sexuelle entre un enfant et son géniteur ? Ou bien, parce que le géniteur ne serait pas reconnu comme parent, des relations sexuelles entre l'enfant et l’adulte pourraient-elles ne pas être qualifiées d’incestueuses ? Ne sommes-nous pas là face à une manifestation directe de l'incohérence des lois votées qui sont déconnectées du réel ? Compléter l’alinéa 16 par les mots ...

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Amendement N° 136 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Interdire le territoire français à des personnes qui ont commis des viols sur mineurs ne doit pas être une option. À l’alinéa 50, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». Mme Ménard

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Amendement N° 423 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Engager une programmation de lutte contre la pauvreté au delà de la fin de ce mandat n'est pas acceptable. Le Parlement élu en 2022 doit pouvoir voter un tel programme. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :« 2025 »les mots :« mai 2022 ».II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Mme Ménard

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Amendement N° 342 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Amendement de cohérence. Supprimer les alinéas 12 à 14. Mme Ménard

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Amendement N° 355 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Le nombre de genre n'est pas défini. On peut en dénombrer plusieurs dizaines. C'est la raison pour laquelle il est préférable de mentionner le mot « sexe » qui renvoie à une réalité plus précise. À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 113, substituer au mot :« genre »le mot :« sexe ». Mme Ménard

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Amendement N° 351 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

La théorie du genre est une idéologie. Elle n'a pas sa place ici. À la première phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots :« et la prise en compte systématique du genre, à la fois de façon transversale et spécifique, ». Mme Ménard

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Amendement N° 352 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Le nombre de genre n'est pas défini. On peut en dénombrer plusieurs dizaines. C'est la raison pour laquelle il est préférable de mentionner le mot « sexe » qui renvoie à une réalité plus précise. À la deuxième phrase de l'alinéa 51, substituer au mot :« genres»le mot :« sexes ». Mme Ménard

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Amendement N° 343 au texte N° 3887 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Quand la France soutient les pays émergents en vue de les aider à se développer économiquement, il est important que ces pays encouragent leur population en ce sens. Il faut dès lors qu'ils participent à empêcher la fuite de leurs ressortissants vers notre pays pour construire le leur. Le fait pour un pays étranger de recevoir des aides publiques au développement implique une volonté de sa part d’encourager sur son sol des initiatives économiques afin d’éviter une immigration de sa population vers la France. Mme Ménard

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Amendement N° 347 au texte N° 3887 - Après l'article 10 (Non soutenu)

Les laissez-passer consulaires sont indispensables pour la reconduite d'étrangers qui n'ont pas de papier d'identité. Or, certains pays tardent à délivrer lesdits papiers dans des délais raisonnables et utiles à l'éloignement. Pour permettre un bon fonctionnement de nos institutions, il est nécessaire de conditionner l'octroi d'aides publiques au développement à une délivrance dans les temps de ces laissez-passer. L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Mme Ménard

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Amendement N° 346 au texte N° 3887 - Article 8 (Tombe)

Cet amendement vise à assurer le pluralisme politique dans le conseil d'administration de la société Expertise. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée. » Mme Ménard

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Amendement N° 345 au texte N° 3887 - Article 2 (Non soutenu)

L'objectif de cet amendement est de permettre d'améliorer la stratégie de développement de la France en vue d'aider au mieux les pays bénéficiaires de l'aide apportée. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les points d’amélioration concrets à apporter à la mise en œuvre efficace de la stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ; ». Mme Ménard

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Amendement N° 344 au texte N° 3881 - Article 2 (Rejeté)

L'article L. 2312-27 du code du travail prévoit : « Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale [que] l'employeur présente également au comité social et économique » un rapport annuel de prévention des risques professionnels. Dans ce rapport, il est notamment question du travail de nuit. Il convient de l'ajouter dans ce programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 font l'objet d'un traitement spécifique. ...

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Amendement N° 347 au texte N° 3881 - Article 4 (Rejeté)

Amendement de repli. Cet article prévoit d’élargir les nouvelles prérogatives des services de santé au travail notamment « à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage ». Limiter ces nouvelles prérogatives à la seule vaccination revient à pousser les salariés à consulter leurs médecins généralistes. En effet, le manque de médecins du travail sur nos territoires est trop important pour qu’on puisse élargir leurs compétences. En 2018, on pouvait déjà regretter qu’« en dix ans, notre pays a[vait] perdu 30 % du nombre de médecins du travail et aujourd’hui, 75 % des médecins du travail ont plus ...

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Amendement N° 348 au texte N° 3881 - Article 4 (Rejeté)

« En 2019, 142 310 personnes, tous sexes confondus, ont été victimes de violences conjugales, soit un chiffre en hausse de 16 %, selon un bilan des services de police et de gendarmerie. » Il convient de mettre en place toutes les mesures possibles pour lutter contre ces violences. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 7° Contribuent aux actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles. » Mme Ménard

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Amendement N° 345 au texte N° 3881 - Article 2 (Rejeté)

Cet alinéa crée l'obligation pour les employeurs de conserver et de mettre à disposition le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions successives. Cet amendement vise à préciser que cette obligation ne s'applique qu'à compter de la promulgation de la présente loi. Au début de la première phrase de l’alinéa 16, insérer les mots :« À compter de la promulgation de la présente de loi, ». Mme Ménard

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Amendement N° 346 au texte N° 3881 - Article 4 (Retiré avant séance)

L'article L. 4622-2 du code du travail, modifié par ce texte prévoit que : « Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Leur cadre de travail est donc bien défini : il concerne les travailleurs. Or, les alinéas 5 à 7 de ce texte prévoient que le personnel de santé : « 5° Participe à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique ; « 6° (nouveau) Participe à des actions de promotion de la ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3879 - Article 2 (Sort indéfini)

De nombreux pharmaciens demandent à être protégés par qu’une clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue. De même, il doit désormais être reconnu que chacun de ces professionnels doit être libre de choisir de suivre, ou de ne pas suivre, les formations à la pratique de ce type d’intervention, fut-elle par voie médicamenteuse.La liberté des unes ne doit pas contraindre la conscience des autres. Rédiger cet article de la façon suivante :I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits ...

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Amendement N° 20 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Ménard

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Amendement N° 4 au texte N° 3486 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

Revenir au septennat permettrait d’inscrire l'action du président au-delà du mandat de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, décorréler les élections législatives des élections présidentielles permettrait l'émergence d'un Parlement qui ne serait pas simplement une chambre d'enregistrement du gouvernement; comme nous pouvons le voir dans l'actuelle législature. Il en va de la légitimité et de la pérennité de nos institutions. A l'article 6 de la constitution, remplacer "cinq" par "sept". Mme Ménard

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Amendement N° 41 au texte N° 3879 - Article 1er ter (Sort indéfini)

L’article 1er ter supprime le délai de deux jours pour que la femme confirme sa demande de procéder à une IVG. La conséquence est simple : une grave atteinte portée au droit de réflexion des femmes. L’avortement est un drame, il convient de ne pas ajouter du malheur à du malheur en refusant aux femmes le droit de réfléchir pour être parfaitement certaines que leur décision est prise en connaissance de cause. On s’étonne d’ailleurs que dans un texte qui se dit en faveur du droit des femmes, l’un d’eux lui soit retiré. Il convient donc de supprimer cette disposition attentatoire à la liberté de la femme. Supprimer cet article. Mme Ménard

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Amendement N° 40 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Sort indéfini)

La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, il est dangereux qu’une sage-femme puisse accomplir un acte à caractère chirurgical. Il convient de supprimer une telle disposition. Supprimer cet article. Mme Ménard

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Amendement N° 44 au texte N° 3879 - Article 2 ter (Sort indéfini)

Alors que la présentation des aides et avantages proposés aux mères ainsi que les possibilités d’adoption qui leurs sont offertes a été retirée des dossiers-guides, il convient d'analyser si l’accès à ces aides est aujourd’hui effectif et s’il n’est, en aucune manière, entravé. Entraver la liberté des femmes, y compris en cas d'hésitation ou d'absence in fine de volonté d'avorter, devrait faire partie des revendications des véritables féministes, soucieuses de respecter pleinement la volonté de femmes. Dans le cas contraire, la liberté des femmes constamment proclamée n'est qu'une façade.Tel est le sens de cet amendement. Après les mots :« de grossesse ...

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Amendement N° 349 au texte N° 3881 - Article 4 (Rejeté)

« En 2019, 142 310 personnes, tous sexes confondus, ont été victimes de violences conjugales, soit un chiffre en hausse de 16 %, selon un bilan des services de police et de gendarmerie. » Il convient de mettre en place toutes les mesures possibles pour lutter contre ces violences. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 7° Reçoivent une formation spécifique de dépistage et d’orientation des femmes victimes de violences. » Mme Ménard

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Amendement N° 1 au texte N° 3486 - Article 3 (Sort indéfini)

L'article 3 de cette proposition de loi constitutionnelle veut donner au Premier ministre un pouvoir tout à fait exorbitant puisqu'il vise à lui confier le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale. Cet article est choquant car l'Assemblée nationale est la représentation du peuple, élue par lui en vue de légiférer pour le bien commun. Avec cet article, le Premier ministre, qui est nommé et non pas élu, aurait un pouvoir supérieur à une assemblée élue au suffrage universel direct. Quel mépris pour notre démocratie ! C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Ménard

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Amendement N° 37 au texte N° 3879 - Article 1er (Sort indéfini)

L’avortement est quasiment chaque fois un drame pour les femmes. Banaliser un tel acte, dans un contexte où le projet de loi bioéthique ouvre déjà droit aux avortements jusqu’à la dernière minute au nom de « détresse psycho-sociale », marque déjà une véritable dérive en matière d’éthique. Il convient donc de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Ménard

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Amendement N° 46 au texte N° 3879 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vis à assurer la plus grande information possible aux femmes qui sont enceintes. Cela passe ici par la réintroduction, dans les dossiers-guides, des aides et avantages proposés aux mères et des possibilités d’adoption qui leurs sont offertes. C'est une mesure de bon sens. C'est aussi une mesure de liberté pour les femmes. Mieux encore, être pleinement informé ne devrait pas être un sujet en France mais un droit, y compris lorsque cela dérange ceux qui voient l'avortement comme un moyen d'émancipation des femmes. Insérer un article ainsi rédigé :Le 2e alinéa de l’article L. 2212-3 du Code de la santé publique est ainsi rédigé :« Le médecin ou la ...

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Amendement N° 39 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Sort indéfini)

L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile à 7 semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l’arrêté du 14 avril 2020, pris à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la crise sanitaire du Coronavirus. Le code de santé publique a prévu qu’au-delà de 5 semaines, l’IVG médicamenteuse répondait à un protocole très spécifique, en milieu hospitalier, en vue d'assurer la sécurité sanitaire des femmes qui y ont recours. En effet, plus les IVG interviennent tardivement, plus les risques d'hémorragies sont élevés. Par ailleurs, les antalgiques préconisés ne sont pas ...

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