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Amendement N° 469 au texte N° 2915 - Article 3 (Adopté)

L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Cette dernière permet réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribue ainsi à limiter la charge d’intérêts de l’État et de tous les émetteurs publics dont le coût de financement est calculé en fonction du coût de financement de l’État.Cet amendement propose de préciser les organismes qui gèrent un régime de retraite en sont exclus. Compléter l’alinéa 1 par les ...

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Amendement N° 524 au texte N° 2915 - Article 4 (Adopté)

L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans un délai de trente mois. Dans le cadre de l'examen de la loi 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le Parlement avait trouvé un accord, dans des circonstances différentes mais similaires et ...

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Amendement N° 498 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

L’article 1 du projet de loi prévoit le report de certaines expérimentations afin de faire face aux conséquences de la crise actuelle. Néanmoins, le présent amendement a pour objet d’exclure du champ de cet article l’expérimentation en cours portant sur le cannabis à usage médical. Cette expérimentation, introduite grâce à un amendement transpartisan du Rapporteur général lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, avait fait consensus lors du vote à l’Assemblée nationale. Conduite par un Comité Scientifique Temporaire (CST), crée par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM), cette ...

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Amendement N° 510 au texte N° 2915 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)

L'objectif de cet amendement est de permettre, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, la prolongation de l'exécution des contrats de service civique ou de volontariat associatif signés à compter du 12 mars 2020 pour une durée n’excédant pas trois mois au-delà du terme qu’ils prévoyaient en application des dispositions du II de l’article L. 120-1 du code du service national. En effet, l'article 120-1 du code du service national précise que « le service civique est un engagement volontaire d'une durée de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans ou aux personnes ...

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Amendement N° 177 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement habilite le Gouvernement à étendre le dispositif d’activité partielle pour une durée de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, pour les secteurs d’activité qui n’ont pu rouvrir au 11 mai 2020. Parmi eux, le tourisme, premier secteur économique français, qui est impacté durablement avec une perte estimée à 40 milliards d’euros en 3 mois et qui fait vivre deux millions de personnes dans l’ensemble du pays. S’inscrivant dans un besoin de sécuriser cette filière qui représente 7,2 % du PIB, l’extension de l’activité partielle pour 6 mois est indispensable. Elle inciterait les professionnels du secteur à rouvrir dès ...

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Amendement N° 10 au texte N° TA0388 - Article 1er ter B (Adopté)

Par l’ajout de cet article en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a souhaité offrir aux mineurs utilisateurs des plateformes en ligne une protection renforcée dans les cas où ils seraient victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. Ainsi, il est prévu que les mineurs victimes de contenus manifestement haineux en ligne puissent saisir une association afin que cette dernière notifie le contenu. Cette prérogative a été encadrée à l’Assemblée nationale et limitée aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des mineurs. Une condition ...

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Amendement N° 172 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement propose une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises du secteur touristique. Ce secteur représente un véritable écosystème économique, irriguant l'ensemble de nos territoires, dont la reprise d'activité doit être agile et facilitée par une exonération de TVA sur les offres que les professionnels proposent. La crise sanitaire et par extension la crise économique que nous vivons impactent durablement la filière touristique avec une perte estimée à 40 milliards d'euros en 3 mois pour un secteur qui fait vivre deux millions de personnes dans l'ensemble du pays. La reprise de l'activité touristique se fera dans des conditions ...

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Amendement N° 506 au texte N° 2915 - Après l'article 1er octies (Irrecevable)

Le présent amendement vise à préserver la capacité délibérative des assemblées générales des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 dans les circonstances créées par l’épidémie du COVID-19. Certes, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 tend à adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des associations afin de remédier à l’incapacité éventuelle de se réunir: elle autorise notamment la tenue des assemblées générales par sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle ; elle donne la ...

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Amendement N° 378 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Adopté)

L'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, prise sur le fondement du e du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a reporté du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ainsi que la fin de la période durant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée, ...

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Amendement N° 375 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)

Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l’utilisation de données à des fins de lutte contre l’épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, le présent amendement vise à réduire la durée à neuf mois la durée du partage des données de santé à caractère personnel afin de rendre cette durée strictement proportionnée à l’objectif poursuivi. Au terme de cette période et en fonction de l’évolution de l’épidémie de covid-19, la durée pourra être prorogée, le cas échéant, par le Parlement sur demande du Gouvernement. I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« de l’état d’urgence sanitaire ...

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Amendement N° 376 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)

Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, des mesures d'exception peuvent être prises pour permettre des adaptations des règles de la détention provisoire nécessaires au contexte. Le groupe La République en marche est attaché à ce que ces mesures soient proportionnées afin de préserver les libertés et droits fondamentaux. Afin de poursuivre cet objectif, le présent amendement vise à apporter une importante garantie aux personnes dont la détention provisoire a pu, en application de l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020, être prolongée de plein droit pendant les sept semaines de confinement, sans décision expresse d’un juge et sans contradictoire. Il ...

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Amendement N° 377 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)

Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, des mesures d'exception peuvent être prises pour permettre des adaptations des règles de la détention provisoire nécessaires au contexte. Le groupe La République en marche est attaché à ce que ces mesures soient proportionnées afin de préserver les libertés et droits fondamentaux. Afin de poursuivre cet objectif, le présent amendement vise à permettre aux avocats des personnes qui sont placées en détention provisoire en raison de l’absence de garanties de représentation – et le cas échéant également, en raison de la nécessité de protéger la personne et/ou de mettre fin au trouble à l’ordre public - de former une ...

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Amendement N° CL4 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Face à la crise économique sans précédent que nous traversons, de nombreuses entreprises tentent de faire face et de se maintenir à flot, notamment grâce aux mesures économiques prises par le Gouvernement. Toutefois, nombreuses sont celles qui sont à la recherche de liquidités afin de redémarrer leur activité une fois les règles de confinement levées. La loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis à certains dirigeants de très petites entreprises (TPE) de souscrire à un Plan d'Epargne Entreprise (PEE). Les fonds de ces plans d'épargne ne sont pas disponibles pendant cinq ans sauf sous certaines conditions de ...

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Amendement N° CL321 au texte N° 2902 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement permet d’étendre aux gardes particuliers assermentés les catégories de personnes habilitées à constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29‑1 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés. » M. Fauvergue, Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Lenne, Mme Valérie Petit, Mme Park, M. Mazars, Mme Liso, M. Kokouendo, Mme ...

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Amendement N° 467 au texte N° 2915 - Article 4 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Holroyd, Mme Lebec, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Colboc, Mme Do, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Krabal, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Mendes, M. Potterie, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Trisse, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3014 - Article 2 bis (Sort indéfini)

L’article 2 bis, introduit en commission, sollicitait un rapport sur le statut, l’organisation et les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Comme l’a très justement relevé la Rapporteure, une enquête a déjà été réalisée par la Cour des comptes à la suite d’une saisine de la commission des affaires sociales du Sénat. Faisant le constat que les missions confiées à l’ANSM se sont accrues sans qu’une réflexion ne soit conduite sur leur cohérence globale, sur leur articulation avec celles d’autres agences nationales ou européennes, cette enquête de la Cour des comptes a permis ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3014 - Titre (Sort indéfini)

Le présent article propose de modifier le titre de la proposition de loi. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Les députés du groupe la République en marche sont pleinement conscients de la nécessité de légiférer afin de répondre à cette problématique et de garantir l’indépendance sanitaire de la France. Les pénuries de médicament ne recouvrent qu’une partie du problème. En effet, il est question plus globalement de l’accessibilité des Français aux médicaments et produits de santé. La création d’un pôle public du médicament, tel que présenté dans cette proposition de loi, n’est pas envisageable. En effet, cette ...

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Amendement N° 23 au texte N° 3013 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à appliquer des pénalités aux entreprises à défaut de convention ou d'accord collectif. A l'alinéa 2, après les mots « son refus » intégrer les mots : « sauf motif impérieux de sécurité ou d'accès contrôlé, il se verra à compter du 1er janvier 2023 infligé, d'une pénalité équivalente à une majoration de 20% du contrat commercial liant les deux parties susmentionnées ». M. Mendes, Mme Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Le Bohec, M. Bachelier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Fabre, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Limon, Mme Liso, Mme Peyrol, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck ...

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Amendement N° 22 au texte N° 3013 - Après l'article 1er bis (Sort indéfini)

L’amendement vise à imposer l'ouverture de négociations au sein de la branche de propreté dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi. Les conditions sociales et d’emploi des agents d’entretien est un sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre de ces négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : politique de rémunération globale, aux grilles de classification, aux contraintes du temps de travail, à la clause de mobilité, à la politique de formation, aux dispositions d’insertion ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3014 - Article 2 (Sort indéfini)

Le rapport de la mission d’information du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins (2018) avait proposé d’envisager la mise en place d’un programme public de production et de distribution de certains médicaments essentiels critiques, en s’appuyant sur deux structures publiques dont la France dispose déjà (le laboratoire civil public que constitue l’agence générale des équipements et produits de santé, AGEPS ; et le laboratoire militaire que constitue la pharmacie centrale des armées, PCA). Cet amendement propose que soit étudiée la création d’un programme public de production et de distribution de médicaments essentiels critiques.Pour ne ...

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Amendement N° 24 au texte N° 3013 - Article 1er bis (Sort indéfini)

L’amendement vise à compléter la liste des sujets en discussion dans le cadre des négociations de branche sur l'amélioration des conditions de travail de la main d'oeuvre recrutée pour une opération de sous-traitance. Compléter ainsi le troisième alinéa : Remplacer « et la politique de formation ; » par « , la politique de formation et la santé au travail ; » Mme Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Bachelier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Fabre, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Limon, Mme Liso, Mme Peyrol, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, ...

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Amendement N° 25 au texte N° 3013 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à donner plus de souplesse sur l’organisation du temps de travail en étendant la plage horaire quotidienne durant laquelle un agent d’entretien peut être appelé à fournir un service dans l’entreprise donneuse d’ordre. Fixer un début de journée à 8h permet aux professionnels d’effectuer leurs missions avant l’arrivée des salariés, et favoriser ainsi le bon accomplissement de leurs tâches sans être interrompu. Pour les cas des femmes et hommes de ménage habitant dans les grands centres urbains, des plages horaires élargies permettraient également de faciliter les déplacement domicile-travail, en limitant la congestion subie dans les transports ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3014 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) 2020, deux amendements du rapporteur général Olivier Véran et du groupe France Insoumise avaient été adoptés en séance suite à un travail transpartisan en commission associant également les groupes Socialistes et LaREM. Ces amendements visaient à obliger les laboratoires pharmaceutiques à rendre publics les investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié lors du développement d’un médicament. Cette avancée importante pour la transparence des prix des produits de santé avait été saluée sur l’ensemble des bancs et par les associations qui ...

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Amendement N° 445 au texte N° 2820 - Article 7 (Adopté)

Avec la garantie des crédits, le Gouvernement a mis en place un outil puissant pour éviter les faillites d’entreprise. Afin de pallier une difficulté à obtenir une remonté d’information fiable et robuste sur les taux de refus de PGE par les banques, le présent amendement vise à pousser les prêteurs à fournir les statistiques au ministère de l’Économie en vue de l’établissement des informations pour le comité de suivi. Il procède par ailleurs à un amendement rédactionnel qui découle des modifications apportées par l’article 7 au I de l’article 6 de la loi n°2020-289. Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 5° Après le mot : « entreprises ...

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Amendement N° 447 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)

Pendant la crise sanitaire, les marchés financiers ont logiquement dévissé. Le CAC40 a ainsi baissé de 30 % au plus fort de la crise. Cette baisse fragilise les entreprises qui sont dès lors susceptibles de faire l’objet de prises de participation et même d’éventuelles OPA hostiles. Le Gouvernement a décidé, de manière judicieuse, de renforcer le Fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté. Il a également décidé un versement de 20 Md€ du budget général vers le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » afin de donner la possibilité à ...

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Amendement N° 446 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré)

Le 27 mars 2020, le ministre de la Culture a présenté un plan d’action en faveur des artistes-auteurs. Celui-ci s’est attaché à ce que les artistes-auteurs puissent bénéficier des mesures adoptées dans le cadre des ordonnances présentées en Conseil des ministres les 25 et 27 mars 2020. Le plan indique notamment que les artistes-auteurs bénéficient du fonds de solidarité introduit par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures ...

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Amendement N° 443 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)

Le soutien public à des entreprises stratégiques est indispensable. L’État actionnaire doit jouer pleinement son rôle dans cette période de crise, mais aussi veiller à ce que les entreprises faisant l’objet d’un soutien public concourent aux objectifs de la nation, en terme de responsabilité sociale et environnementale, et en particulier en matière de lutte contre le changement climatique. Dans un souci du bon usage des deniers publics, il apparaît nécessaire de veiller à ce que les crédits légitimement apportés en temps de crise ne contribuent pas à créer des situations renforçant la vulnérabilité de notre économie et de nos sociétés sur le long terme. Il ...

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Amendement N° 454 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté)

La lutte contre le covid-19 mobilise toute la société. Le groupe La République en marche s’inscrit dans cette mobilisation et entend utiliser tous les leviers pour freiner la propagation de la maladie et protéger au mieux les Françaises et les Français. Pour ce faire, le présent amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux masques permettant de lutter contre la propagation du coronavirus. Ceci contribuera à diminuer le coût de ces masques et permettra donc aux Françaises et aux Français, notamment les plus modestes, de s’équiper à moindre coût. I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est ...

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Amendement N° 452 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le ...

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Amendement N° 332 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d'euros les crédits consacrés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative afin d'aider les associations à faire face à la crise du Covid-19. Tout comme les entreprises, les associations sont fortement impactées par la crise sanitaire que nous connaissons et par le confinement qui en découle. Partout en France, nous avons vu plusieurs associations s'organiser, s'adapter pour protéger leurs salariés, leurs bénévoles, et poursuivre leurs activités lorsque cela était indispensable. Elles interviennent en relai de l'action de l'État sur nos territoires et méritent à ce titre son entier soutien. Le Gouvernement a annoncé ...

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Amendement N° 449 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le ...

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Amendement N° 450 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le ...

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Amendement N° 266 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)

Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, l’action sociale en faveur des personnes en situation de prostitution dépend plus que jamais de la mobilisation des associations spécialisées, l’action sociale des pouvoirs publics se limitant principalement à une intervention financière. Les associations de santé communautaire, qui les accompagnent traditionnellement compte tenu de la surexposition des personnes en situation de prostitution et les travailleurs du sexe aux risques de santé sexuelle, ont maintenu des dispositifs d’accueil téléphonique, des distributions d’aides alimentaires et des maraudes afin de répondre aux sollicitations liées à la crise sanitaire. Un ...

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Amendement N° 451 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place par le Gouvernement pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro- entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de ...

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Amendement N° 441 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Le groupe La République en marche soutient la politique gouvernementale visant à protéger le tissu économique français pendant la crise. Cette politique vise notamment à limiter au maximum le risque de faillites d'entreprises afin non seulement de protéger nos entrepreneurs et leurs salariés mais également d'encourager un rebond rapide de notre économie en sortie de crise. Le présent amendement vise ainsi à apporter une aide supplémentaire aux entreprises unipersonnelles, durement touchées par la crise et menacées par le risque de faillite. Alors que les prêts garantis par l'Etat (PGE) rencontrent un vrai succès auprès des dirigeants d'entreprises avec un taux constaté ...

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Amendement N° 323 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré)

L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessaire solidarité entre les commerces de différente taille, qui ne tirent pas les mêmes conséquences financières de la crise sanitaire actuelle. L’État fait un effort exceptionnel de soutien à l’activité économique et au maintien de l’emploi dans nos entreprises. Cet effort, absolument nécessaire aujourd’hui, aura un impact budgétaire sans précédent demain. Par ailleurs, alors que les petits commerces sont, pour la plupart, en difficultés durant cette période, les grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés...) dégagent des marges exceptionnellement élevées en raison de la ...

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Amendement N° 453 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à amplifier la politique de soutien aux plus fragiles menée par le Gouvernement depuis le début de la crise. Il vise à renforcer exceptionnellement la prise en charge et l’hébergement d’urgence des jeunes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT+) dans le cadre de la crise sanitaire. Afin de financer ce dispositif exceptionnel d’urgence, il est proposé de rediriger les crédits destinés à l’urbanisme et l’aménagement plus particulièrement les opérations d'intérêt métropolitain en raison de de la diminution et l’arrêt des autorisations d’urbanisme. Ces opérations devant prévoir une modification de calendrier, ils ...

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Amendement N° 462 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Le confinement a modifié les risques portés par les organismes d’assurance dans des proportions importantes, alors que les primes d’assurance sont établies par avance et ne sont pas révisées. Dans ce contexte, il est demandé au Gouvernement un rapport analysant les effets de l’épidémie de covid-19 sur les différentes branches d’activité et les types d’organismes d’assurance (société anonymes, mutuelles, institutions de prévoyance). Le rapport devra avoir une approche globale, afin de de tenir compte notamment des compensations entre branches d’activité différemment impactées. Le délai du 31 août pour le dépôt de ce rapport permettra à ...

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Amendement N° 444 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Le confinement a modifié les risques portés par les organismes d’assurance dans des proportions importantes, alors que les primes d’assurance sont établies par avance et ne sont pas révisées. Dans ce contexte, il est demandé au Gouvernement un rapport analysant les effets de l’épidémie de covid-19 sur les différentes branches d’activité et les types d’organismes d’assurance (société anonymes, mutuelles, institutions de prévoyance). Le rapport devra avoir une approche globale, afin de de tenir compte notamment des compensations entre branches d’activité différemment impactées. Le délai du 31 août pour le dépôt de ce rapport permettra à ses conclusions ...

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Amendement N° 265 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, l’action sociale en faveur des personnes en situation de prostitution dépend plus que jamais de la mobilisation des associations spécialisées, l’action sociale des pouvoirs publics se limitant principalement à une intervention financière. Indépendamment de leur positionnement idéologique vis-à-vis de la prostitution, celles-ci ont maintenu des dispositifs d’accueil téléphonique, des distributions d’aides alimentaires et des maraudes afin de répondre aux sollicitations d’un nombre croissant de prostituées et travailleuses du sexe qui subissent une précarité accrue en raison des mesures de confinement et de distanciation ...

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Amendement N° AC894 au texte N° 2488 - Article 23 (Adopté)

Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l'ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d'une ordonnance unique, qui couvrira un délai d'un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temps proposé par le présent projet de loi À l’alinéa 8, substituer au mot :« deux »les mots :« douze ». M. Cédric Roussel, Mme Goulet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ali, M. Belhaddad, M. Bois, Mme Calvez, Mme Charrière, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Damaisin, Mme Gipson, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Mis, Mme O'Petit, Mme Pitollat, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Rudigoz, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Provendier, Mme Magne, Mme ...

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Amendement N° AC893 au texte N° 2488 - Article 22 (Retiré)

Le présent amendement propose une adaptation aux réalités techniques et opérationnelles de l’article L. 331-30-4 du Code de la propriété intellectuelle, créé par l’article 22 du présent projet de loi. Le champ d’application de l’article est étendu à l’ensemble des intermédiaires techniques à même d’intervenir sur les contenus portant atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin ou d’intervenir sur leur accès, et étend les compétences de l’ARCOM qui peut solliciter l’intermédiaire technique le plus compétent pour chaque cas d’espèce. En conséquence, le présent amendement prévoit que l’ARCOM peut demander, outre le blocage, le retrait du ...

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Amendement N° AC896 au texte N° 2488 - Article 23 (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre le champ des personnes susceptibles de mettre en oeuvre l'ordonnance judiciaire et les mesures de blocage et de déréférencement afférentes au-delà des seuls titulaires de droits, parties prenantes aux contrats et fournisseurs d'accès internet. Aux termes de cet amendement, tout service de communication en ligne, comprenant notamment les moteurs de recherche et les annuaires de référencement, devront également participer à la lutte contre le piratage des contenus sportifs. À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :« 2004 »insérer les mots :« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux ...

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Amendement N° AC1156 au texte N° 2488 - Article 23 (Retiré)

Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques au dispositif, afin de garantir son efficacité. En effet, les fournisseurs d’accès ne disposent que d’une compétence de blocage d’une des voies d’accès au contenu, qui peut être contournée par des technologies telles que le VPN. Par ailleurs, les fournisseurs d’accès ne peuvent bloquer un site que dans son intégralité, ce qui peut se révéler disproportionné. Ainsi, il est proposé d’intégrer au dispositif : - les hébergeurs, à même de retirer un contenu précis du site concerné - les navigateurs, qui peuvent être utilisés pour contourner les mesures de blocage ...

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Amendement N° AC897 au texte N° 2488 - Article 23 (Adopté)

Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques au dispositif, afin de garantir son efficacité. En effet, les fournisseurs d’accès ne disposent que d’une compétence de blocage d’une des voies d’accès au contenu, qui peut être contournée par des technologies telles que le VPN. Par ailleurs, les fournisseurs d’accès ne peuvent bloquer un site que dans son intégralité, ce qui peut se révéler disproportionné. Ainsi, il est proposé d’intégrer au dispositif : - les hébergeurs, à même de retirer un contenu précis du site concerné - les navigateurs, qui peuvent être utilisés pour contourner les mesures de blocage ...

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Amendement N° AC895 au texte N° 2488 - Article 23 (Adopté)

Le présent amendement vise à s’assurer que l’ordonnance fasse oeuvre utile pendant la durée de la compétition qu’il s’agit de protéger des partages de contenus illicites. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. » M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Goulet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Provendier, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme ...

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Amendement N° AC900 au texte N° 2488 - Article 37 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir l’accessibilité des temps audiovisuels de débat public majeurs (vœux du Président de la République, discours de politique générale du Premier ministre, débat télévisé de l’entre-deux-tours et principaux débats avant le premier tour des élections nationales…) ainsi que des interventions à caractère d’urgence (communications des autorités en cas de catastrophe naturelle, d’attentat ou encore de crise sanitaire majeure) à l’ensemble des citoyens français par le biais de la langue des signes française. Une interprétation en LSF permettra ainsi aux citoyens concernés le plein exercice de leur citoyenneté française, la circulaire ...

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Amendement N° AC898 au texte N° 2488 - Article 37 (Adopté)

Cet amendement vise à ajouter dans les missions de l’autorité de régulation de communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la promotion de la diversité musicale. De fait, en reprenant le rôle de régulateur du média radiophonique que jouait le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’ARCOM devient le garant de la diversité musicale au travers des systèmes de quotas. Mais cela ne peut pas s’arrêter à ce seul dispositif, l’ARCOM a vocation à être le défenseur du modèle français d’exception culturelle dont la diversité musicale est un élément clé. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 2°bis Au deuxième alinéa, après les mots : « ...

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Amendement N° AC911 au texte N° 2488 - Article 37 (Retiré)

Cet amendement vise à compléter l’évaluation demandée au CSA et à la future ARCOM sur la représentation des femmes dans les programmes afin que celle-ci repose sur des critères plus qualitatifs et plus précis, ainsi que le suggère le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, cet amendement permet de veiller à ce que la loi impose désormais à chaque éditeur de progresser annuellement, d’une part, sur la présence des femmes à l’antenne (journalistes, expertes, actrices, etc.) et, d’autre part, sur la diminution des stéréotypes dans leurs programmes. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Au cinquième alinéa, ...

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Amendement N° AC904 au texte N° 2488 - Article 54 (Adopté)

Le présent amendement a pour objectif de réduire efficacement les publicités relatives à des produits ayant un impact négatif sur l’environnement sur l’ensemble du secteur audiovisuel français. Cet impact est évalué en fonction de plusieurs critères notamment l’empreinte carbone du produit (i.e. l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre que sa production, transport et commercialisation génèrent) ainsi que sa participation à la déforestation mondiale. Il existe aujourd’hui de nombreuses publicités qui font la promotion de produits particulièrement polluants pour la planète. Avec la loi Energie-Climat, la France s’est engagée à atteindre la neutralité ...

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