⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mai 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1731 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° CL643 au texte N° 3162 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

L’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales fixe le mode de contribution respectif au budget du SDIS du département et des communes et EPCI. L’alinéa 8 dans la rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, indique que « le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l’exercice précédent, augmenté de l’indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à ...

Consulter

Amendement N° CL646 au texte N° 3162 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement permet de réaffirmer la pleine capacité et maîtrise des Services Départementaux d'Incendie et de Secours dans la gestion de ses missions qualifiées « hors service public d’urgence ». Il permet la requalification a posteriori des sollicitations effectuées et affirme la compétence du Service Départemental d'Incendie et de Secours pour définir les participations aux frais des bénéficiaires en supprimant la référence aux agences régionales de santé. En outre, il permet de définir directement dans la loi les « carences ambulancières » (transport sanitaire demandé par le SAMU, après avis du coordonnateur ambulancier et missions « hors service public ...

Consulter

Amendement N° CL791 au texte N° 3162 - Article 16 (Sort indéfini)

La proposition de loi instaure un référent mixité au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours avec voix consultative. L’instauration d’un référent mixité est de nature à assurer l’égalité et à lutter contre les discriminions de toute nature. Le présent amendement vient par conséquent préciser que le référent désigner aura la tâche de travailler sur toutes les formes de discriminations. I. – A l’alinéa 3, les mots : « ou discriminatoires » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’à la lutte contre les discriminations au sens de l’article premier de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses ...

Consulter

Amendement N° CL789 au texte N° 3162 - Article 2 (Sort indéfini)

L'article 2 de la proposition de loi vise à clarifier les missions des services d'incendie et de secours. Dans plus de 80% des interventions, les Sapeurs-pompiers procèdent à du secours à personne et dans presque la moitié de de ces interventions, ils procèdent à des gestes de soins d’urgence. Cet article ne fait que tirer le constat d’une réalité et renvoie à un décret en Conseil d'Etat concernant la définition de la liste des gestes de soins d’urgence que les Sapeurs-pompiers pourront réaliser. Le présent amendement précise en ce sens que les sapeurs-pompiers peuvent réaliser les actes nécessaires à l'évaluation de l’état de santé de la victime, utiles au ...

Consulter

Amendement N° CL644 au texte N° 3162 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Amendement de repli. L’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales fixe le mode de contribution respectif au budget du SDIS du département et des communes et EPCI. Certains départements constatent depuis plusieurs années, un afflux de population nouvelle, qui entraine une augmentation importante du nombre d’interventions, en particulier de secours à personnes. Il s’ensuit un accroissement mécanique des dépenses à la charge des SDIS défendant ces territoires. Or la formule retenue pour l’encadrement de l’évolution des contributions communales et intercommunales ne permet pas la prise en compte de cette situation. L’article L.1424-35 du code ...

Consulter

Amendement N° CL793 au texte N° 3162 - Article 31 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à expérimenter et promouvoir un numéro unique avec un dispositif permettant une expérimentation, menée au niveau local et animée par un binôme préfet de zone de défense et de sécurité et le directeur général des ARS. Ce binôme devra définir les territoires les plus adaptés pour accueillir cette expérimentation, tout en s’assurant que les choix effectués (notamment les choix techniques et les indicateurs de performance et d’efficience afférents) sont reproductibles sur l’ensemble du territoire national. Indépendamment des différents modèles organisationnels retenus qui seront définis au niveau réglementaire, il convient de considérer ...

Consulter

Amendement N° CL645 au texte N° 3162 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit que la compétence préfectorale prévaut en matière de direction des opérations, et ce dans tous les types de crises. La crise du Covid-19 a montré le rôle essentiel de l'autorité préfectorale en matière de gestion des crises. Le présent amendement vise à le conforter dans tous les types de crises. Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France et de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Gironde. Au 4ème alinéa de l’article 8, au 1er alinéa de cet article nouveau L115-1, après les mots : « crise, », sont ajoutés les mots :« de quelque nature qu’elle soit, ». M. Poulliat

Consulter

Amendement N° CL790 au texte N° 3162 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Les personnels des forces de sécurité intérieure, et notamment les sapeurs-pompiers, doivent être en mesure d'accéder en permanence aux parties communes d’immeubles afin d’intervenir pour leurs missions d’urgence et de secours, au service des Français. Le présent amendement réécrit par conséquent l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation afin d’assurer que les personnels des forces de sécurité intérieure, et notamment les sapeurs-pompiers, puissent accéder en permanence aux parties communes d’immeubles afin d’intervenir pour leurs missions d’urgence et de secours. L’article 126-1 du code de la construction et de l’habitation est ...

Consulter

Amendement N° CL792 au texte N° 3162 - Article 22 (Sort indéfini)

La proposition de loi propose l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement, complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, afin de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Le régime juridique applicable à l’activité des sapeurs-pompiers volontaires repose toutefois sur un équilibre qui vise à concilier la liberté des sapeurs-pompiers volontaires de mettre une partie de leur temps libre à la disposition d’un service d’incendie et de secours afin de participer aux missions de sécurité civile de toute nature accomplies par celui-ci, d’une part, avec la ...

Consulter

Amendement N° CL794 au texte N° 3162 - Article 33 (Sort indéfini)

La proposition de loi donne la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude aux côtés des professionnels médicaux exerçant dans les services départementaux d’incendie et de secours, afin de renforcer les liens entre le monde de la santé et la sécurité civile. Pour permettre la mise en oeuvre de ce dispositif, le présent amendement vise à préciser le champ des étudiants concernés par les stages susceptibles d’être réalisés dans les services d’incendie et de secours. Cet amendement renvoie par ailleurs les modalités de mise en oeuvre à des dispositions réglementaires. Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6153‑4. – Les étudiants ...

Consulter

Sous-Amendement N° CL658 à l'amendement N° CL60 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)

Le présent sous-amendement précise les deux activités dans lesquelles le secret a vocation à être protégé, à savoir les fonctions relatives à la défense et au conseil. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« de l’activité de conseil »les mots :« du conseil, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ». Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme ...

Consulter

Amendement N° CL475 au texte N° 4091 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Louis, Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche

Consulter

Amendement N° CL477 au texte N° 4091 - Article 1er (Adopté)

Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, afin de mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice, tout en préservant un équilibre strict avec la protection des droits des parties. À ce titre, il est prévu que par principe la diffusion de l’image des personnes filmées et enregistrées et de tout autre élément d’identification soit interdite. Par exception, ces éléments pourront faire l’objet d’une diffusion en cas de consentement écrit. Le dispositif proposé prévoit également une possibilité de rétracter ce consentement après l’audience. Cette possibilité est toutefois limitée aux personnes ...

Consulter

Amendement N° CL476 au texte N° 4091 - Article 1er (Adopté)

Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, afin de mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice, tout en préservant un équilibre strict avec la protection des droits des parties. Le format et la présentation des audiences seront essentiels pour atteindre l’objectif recherché. Cet amendement vise par conséquent à préciser que la diffusion des audiences enregistrées sur le fondement de l’article 1er devra être accompagnée d’éléments de description de l'audience et d’explication pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante ...

Consulter

Amendement N° CL505 au texte N° 4091 - Article 1er (Adopté)

Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, qui vise à ouvrir les portes de salles d’audiences via l’audiovisuel, afin que nos concitoyens puissent mieux connaître et comprendre le fonctionnement de la justice. Une attention particulière doit toutefois être portée à la protection des droits des parties. C’est pourquoi, l’enregistrement des audiences en vue de leur diffusion peut être limité, lorsque les circonstances propres à l’audience l’exigent. Ainsi, l’article prévoit l’accord préalable des parties lorsqu’une audience n’est pas publique. Cette garantie concernera notamment ce public particulièrement ...

Consulter

Amendement N° CL116 au texte N° 4105 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement apporte une triple précision au dispositif proposé par le Gouvernement qui vise à porter à deux mois le délai pour l'intervention du législateur aux fins d'une prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Il restreint tout d'abord, au premier alinéa, la période d'application de cette disposition dérogatoire qui s'appliquera à compter du 15 juillet et non du 2 juin. Cette nouvelle durée est conforme aux périodes pendant lesquelles le Parlement est en mesure de se réunir sans difficulté et cohérente avec l'annonce de l'exécutif de son souhait de maintenir le couvre-feu jusqu'au 30 juin. Conformément à l'avis du Conseil d'Etat qui a rejeté la rédaction ...

Consulter

Amendement N° CL489 au texte N° 4091 - Article 1er (Adopté)

Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, afin de mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice, tout en préservant un équilibre strict avec la protection des droits des parties. À ce titre, il est prévu que par principe la diffusion de l’image des personnes filmées et enregistrées et de tout autre élément d’identification soit interdite. Par exception, ces éléments pourront faire l’objet d’une diffusion en cas de consentement écrit. Le dispositif proposé prévoit également une possibilité de rétracter ce consentement après l’audience. Cette possibilité est toutefois limitée aux personnes ...

Consulter

Amendement N° CL117 au texte N° 4105 - Après l'article 8 (Adopté)

Cet amendement tire les conséquences de l’avancement d’une semaine de la date limite de déclaration des candidatures pour le premier tour des élections régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, réalisé par la loi du 22 février 2021 ayant procédé au report du scrutin. Alors qu’en principe, cette date limite est fixée au quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, l’article 8 de la loi du 22 février 2021 a prévu, à titre dérogatoire, qu’elle sera fixée au cinquième lundi précédant ce jour. Cependant, cette loi n’a pas modifié la date limite de délivrance, par le représentant de l’État, du récépissé définitif de la ...

Consulter

Amendement N° 20 au texte N° 4014 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, par cohérence avec la demande de suppression de l'article 1er. L'objectif est de maintenir le dispositif de « RSA jeune actif ». Supprimer cet article. Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme ...

Consulter

Amendement N° CL482 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)

Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. Ainsi, il subordonne les réductions de peine, notamment, aux efforts sérieux de réinsertion. Il est prévu d’apprécier les efforts de réinsertion en fonction de différents éléments dont la réussite à un examen scolaire ou des progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation. Ces éléments ne paraissent toutefois pas adaptés à la diversité des profils des détenus et aux spécificités de la vie en détention. Il paraît préférable de remplacer ces critères par ...

Consulter

Amendement N° 19 au texte N° 4014 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si le Groupe LaREM partage les objectifs de lutte contre la précarité des jeunes, il considère que ce sujet doit être traité d’abord par l’accompagnement et l’insertion, en complément d’une prestation d’assistance. Quand on a moins de 25 ans, on s'engage dans la construction de son avenir en menant un projet de formation ou professionnel. Un grand nombre de dispositifs d’accompagnement et une multiplicité d’acteurs qui répondent déjà à la diversité des besoins et des profils de jeunes, qu’ils soient en recherche d’emploi, en situation d’exclusion, ou étudiants. Aucun jeune ne doit ...

Consulter

Amendement N° CL481 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)

Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus. Ainsi, il subordonne les réductions de peine, notamment, aux efforts sérieux de réinsertion. Il est prévu d’apprécier les efforts de réinsertion en fonction de différents éléments dont la réussite à un examen scolaire ou des progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation. Ces éléments ne paraissent toutefois pas adaptés à la diversité des profils des détenus et aux spécificités de la vie en détention. Il paraît préférable de remplacer ces critères par d’autres en lien avec les efforts réels des détenus, sans présager des éventuels ...

Consulter

Amendement N° CL474 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)

Cet article crée un statut du travailleur détenu pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, permettre aux condamnés de garder un lien avec la société et ainsi mieux prévenir la récidive. Un contrat d'emploi pénitentiaire est ainsi créé. Le dispositif retenu prévoit un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles ce contrat d'emploi pénitentiaire prend fin de plein droit, notamment lorsque la personne détenue est transférée vers un autre établissement. Dans l'objectif de favoriser le travail des personnes détenues qui le souhaitent et de préparer ainsi leur réinsertion, il convient toutefois d'éviter au maximum les ruptures intempestives lors de l'exercice ...

Consulter

Amendement N° CL486 au texte N° 4091 - Article 28 (Adopté)

Le présent amendement vise à instaurer une procédure permettant au président de l’instance disciplinaire de rejeter les réclamations manifestement irrecevables, infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, sans convocation des parties à une audience. Il est en effet nécessaire d’éviter l’engorgement des juridictions disciplinaires par des plaintes fantaisistes ou malveillantes et de protéger les professionnels du droit contre l’utilisation de la procédure disciplinaire pour tenter de les déstabiliser. La décision sera prise par le magistrat qui préside la formation disciplinaire. Les modalités pratiques de cette ...

Consulter

Amendement N° CL473 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)

Cet article crée un statut du travailleur détenu pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, permettre aux condamnés de garder un lien avec la société et ainsi mieux prévenir la récidive. Un contrat d'emploi pénitentiaire est ainsi créé. Le dispositif retenu prévoit un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles ce contrat d'emploi pénitentiaire prend fin de plein droit, notamment lorsque la détention elle-même prend fin. Il est parfaitement logique que le contrat d'emploi pénitentiaire prenne fin en même temps que la détention. Toutefois, lorsque le détenu fait l'objet d'une libération sous contrainte et qu'il doit exécuter un reliquat de peine dans ces ...

Consulter

Amendement N° CL491 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser, de manière non exhaustive, les éléments pouvant être pris en compte pour accorder la part de la réduction de peine au titre de la bonne conduite. En effet, dans le système actuel, la bonne conduite n’est pas appréciée par les juges de l’application des peines : seule la mauvaise conduite est portée à leur connaissance afin de prononcer l’éventuel retrait des crédits de réduction de peine. Le projet de loi prévoit d’évaluer le comportement du détenu de manière plus concrète et plus positive, en destinant une part des réductions de peine à la récompense de la bonne conduite en détention. Les juges de l'application des peines ...

Consulter

Amendement N° CL488 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)

Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. Dans ce cadre, le dispositif proposé prévoit qu'une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. Le caractère alternatif des preuves de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion pour l'octroi de cette réduction de peine paraît toutefois manquer d'exigence par rapport à l'objectif recherché Cet amendement vise par ...

Consulter

Amendement N° CL483 au texte N° 4091 - Article 9 (Retiré)

Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. Ainsi, l’article supprime l’automaticité des crédits de réduction de peine, qu’il soumet à un contrôle annuel du juge de l’application des peines. Ce mécanisme permet de valoriser les preuves de bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion des détenus. Il peut toutefois présenter des difficultés pour la préparation de la sortie de détenus qui n’obtiendraient des crédits de réduction de peine, sur des courtes peines, que dans les dernières années de leur détention. Afin ...

Consulter

Amendement N° CL485 au texte N° 4091 - Article 9 (Adopté)

Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. En plus des crédits de réduction de peine pour les preuves de bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion, le dispositif proposé prévoit une réduction de peine exceptionnelle, pour les détenus ayant permis, au cours de leur détention, d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou l’intégrité physique ou psychique des personnels ...

Consulter

Amendement N° CL478 au texte N° 4091 - Article 2 (Adopté)

La possibilité ouverte par cette disposition, pour toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté peut demander au procureur de la République de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de formuler ses observations lorsqu’elle a été publiquement présentée dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête dans des conditions portant atteinte à sa présomption d’innocence, est une avancée pour les garanties de la procédure pénale. Lors des auditions, le risque de fuites organisées par la ...

Consulter

Amendement N° CL472 au texte N° 4091 - Article 12 (Adopté)

Cet article crée un statut du travailleur détenu pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, permettre aux condamnés de garder un lien avec la société et ainsi mieux prévenir la récidive. Cet alinéa définit les catégories de donneurs d'ordres pour lesquels les personnes détenues peuvent accomplir un travail. L'étude d'impact met en évidence que 29% seulement des personnes détenues sont concernées par le travail pénitentiaire : il importe donc d'accroître massivement et de diversifier l'offre de travail en milieu carcéral. L'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le décret n° 2019-1462 du ...

Consulter

Amendement N° CL471 au texte N° 4091 - Article 4 (Adopté)

L'article 4 améliore la protection de la présomption d'innocence en renforçant la répression de la violation du secret de l'enquête et de l'instruction. Dans cette même perspective, il convient de modifier l'article 114-1 du code de procédure pénale qui sanctionne le fait pour une partie, à qui une reproduction de pièces ou d'actes d'une procédure d’instruction a été remise, de la diffuser auprès d'un tiers. La communication de pièces de procédure donne plus de crédit au secret illégalement révélé, rend plus difficile le rétablissement de la vérité ou la protection de la présomption d'innocence. La sanction actuellement prévue (10 000 euros d’amende) apparaît ...

Consulter

Amendement N° CL480 au texte N° 4091 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement effectue la coordination nécessaire avec l’amendement proposé au troisième alinéa afin de préciser que toutes les activités de l’avocat sont protégées, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, qui dispose que le secret professionnel s’applique en « toutes matières ». Ainsi, le secret professionnel doit être opposable aux autorités d’enquête au cours des procédures engagées, et ce pour la totalité des activités d’assistance et de conseil de l’avocat. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la fin du troisième alinéa de l’article 100‑5, les mots : « l’exercice des droits de la défense ...

Consulter

Amendement N° CL484 au texte N° 4091 - Article 9 (Retiré)

Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. Dans ce cadre, l’avis du personnel de l’établissement pénitentiaire, qui côtoie les détenus au quotidien, doit être un élément essentiel d’évaluation de ces efforts. Cet amendement vise par conséquent à prévoir que la commission de l’application des peines, chargée de donner son avis au juge de l’application des peines sur les détenus, le fasse en présence d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ...

Consulter

Amendement N° CL487 au texte N° 4091 - Article 22 (Adopté)

Le présent amendement vise à prévoir dans la loi le principe d’un filtre des plaintes adressées aux juridictions disciplinaires de première instance. Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant pourra rejeter directement les plaintes manifestement infondées ou irrecevables. Il est en effet nécessaire d’éviter l’engorgement des juridictions disciplinaires par des plaintes fantaisistes ou malveillantes et de protéger les professionnels du droit contre l’utilisation de la procédure disciplinaire pour tenter de les déstabiliser. La décision sera prise par le magistrat qui préside la formation disciplinaire. Les modalités pratiques ...

Consulter

Amendement N° CL479 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)

Cet article vise à renforcer les garanties accordées à la protection de la relation entre le client et son avocat, conformément aux recommandations de la commission Mattei relative aux droits de la défense dans l’enquête pénale et au secret professionnel de l’avocat. La commission a ainsi souligné que le principe du respect du secret professionnel de l’avocat ne figurait pas dans le code de procédure pénale, mais est énoncé à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, et qu’il était dès lors nécessaire de consacrer le respect du secret professionnel de l’avocat dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. L’article du projet de loi ne ...

Consulter

Amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement transpartisan, co-signé par 227 députés issus de chacun des neuf groupes politiques de l'Assemblée nationale ou non inscrits, vise à exprimer solennellement, le droit, garanti par la République française, de chaque être humain à disposer librement de sa fin de vie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir, objet de la présente proposition de loi. La République garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie libre et choisie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé ...

Consulter

Amendement N° 2 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi Si le Groupe LaREM salue la volonté du groupe Liberté et Territoires d’engager le débat sur le cannabis récréatif, il estime sa légalisation prématurée. La politique de lutte contre les stupéfiants en France mérite d’être questionnée au regard de ses résultats en termes de consommation et des expériences étrangères, mais une mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis - thérapeutique, bien-être et récréatif - est en voie d’achèvement et devrait rendre ses conclusions durant le mois d’avril. En outre, un travail ...

Consulter

Amendement N° 1 au texte N° 2099 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 de cette PPL par cohérence avec les amendements de suppression des deux premiers articles. Supprimer cet article. M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. ...

Consulter

Amendement N° 3 au texte N° 2099 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 par cohérence avec la demande de suppression de l'article 1er. Supprimer cet article. M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...

Consulter

Amendement N° 2 au texte N° 3316 - Article 2 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter

Amendement N° 6 au texte N° 3316 - Article 6 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter

Amendement N° 3 au texte N° 3316 - Article 3 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter

Amendement N° 5 au texte N° 3316 - Article 5 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter

Amendement N° 1 au texte N° 3316 - Article 1er (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter

Amendement N° 4 au texte N° 3316 - Article 4 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

Consulter

Amendement N° AS240 au texte N° 288 - Titre (Adopté)

Cet amendement transpartisan, soutenu par 225 députés, propose de modifier le titre de la présente proposition de loi dont l’objet est de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Il est proposé de compléter le titre en précisant qu'il nous faut garantir son effectivité. À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot :« donnant »,insérer les mots :« et garantissant ». M. Falorni, M. Touraine, Mme Battistel, Mme Braun-Pivet, Mme Brenier, M. Chiche, Mme Fiat, Mme Firmin Le Bodo, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, ...

Consulter

Amendement N° CL7 au texte N° 3928 - Article 3 (Adopté)

L'article 3 de la proposition de loi vise à modifier les dispositions relatives au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), en y adjoignant, à cette fin, un nouvel article. Celui-ci permet au PADDUC de définir des critères pour la création de « zones communales d’équilibre territorial et social » dans lesquelles l’accession sociale à la propriété, la construction de logements sociaux, les activités industrielles, commerciales et libérales, à l’exception de la location saisonnière non professionnelle et la grande distribution, sont exclusives. Ces zones seront ensuite identifiées et délimitées par les PLU et les SCOT, lesquels devront ...

Consulter

Amendement N° AS44 au texte N° 288 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement propose de positionner la clause de conscience applicable aux médecins et professionnels de santé à l’article 1er de la présente proposition de loi. Il reprend la rédaction du dispositif de l’article 5. C’est une garantie importante que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a demandé d’introduire en parallèle de l’ouverture du droit à demander une assistance médicalisée active à mourir (avis « Fin de vie : la France à l’heure des choix », avril 2018). Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée ...

Consulter

Amendement N° AS39 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Il s’agit par cet amendement de préciser que les médecins chargés d’évaluer la demande de la personne malade vérifient, outre le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qu’elle se trouve bien dans une impasse thérapeutique. L’impasse thérapeutique avait été définie, en 1996, dans un avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur les nouveaux traitements du Sida comme « une situation qui survient chez un patient lorsque tous les traitements envisageables de sa maladie se sont révélés inefficaces ou présentent des effets secondaires intolérables ». Il s’agit donc, pour le collège de médecins, de confirmer que le patient ...

Consulter