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Amendement N° 8 au texte N° 369 - ART. 2 (Sort indéfini)

L'article 3 de l'ordonnance n° 2017- 1385 crée les « accords de compétitivité » en fusionnant les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Afin d'être le plus adaptable possible, les accords de compétitivité sont réduits dans la loi à un dispositif minimaliste qui doit laisser toute sa ...

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Amendement N° 12 au texte N° 369 - ART. 2 (Sort indéfini)

L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Le nouvel accord de compétitivité prévoit un abondement de 100 heures du compte personnel de formation du salarié qui refuse l'application de l'accord de compétitivité, en guise de contrepartie. Il ...

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Amendement N° 13 au texte N° 369 - ART. 2 (Sort indéfini)

L'article 8 de l'ordonnance n° 2017- 1385 permet de faciliter la négociation au sein des entreprises de moins de 20 salariés qui n'ont pas de délégué syndical, ce qui constitue la contrepartie indispensable à la généralisation de l'accord d'entreprise. Toutefois, ni l'article 2232‑22, ni le projet de décret d'application ne mentionnent les modalités du vote par référendum rendant possible l'adoption de l'accord, s'il rassemble les deux tiers du personnel. Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis L'article L. 2232‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les votes ont ...

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Amendement N° 9 au texte N° 369 - ART. 2 (Sort indéfini)

L'article 3 de l'ordonnance n° 2017- 1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Bien que l'on comprenne la visée minimaliste du dispositif d'harmonisation, il est important qu'il puisse préciser les modalités de son application dans la durée et les efforts demandés aux parties ...

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Amendement N° 14 au texte N° 369 - ART. 2 (Sort indéfini)

La primauté de l'accord d'entreprise s'appliquera à compter du 1er janvier 2018, tandis que la généralisation des accords majoritaires ne sera effective que 4 mois plus tard (en mai 2018). La généralisation des accords d'entreprise ne peut être soutenue qu'à plusieurs conditions : que la branche soit forte pour couvrir les entreprises qui ne sont pas en capacité de conclure un accord ; que l'accès à la négociation soit facilité dans les petites entreprises ; que les accords d'entreprise bénéficient d'une vraie légitimité du fait de leur caractère majoritaire dans les entreprises qui sont dans le champ de l'article L2232‑12 du code du travail. Plutôt que d'avancer encore ...

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Amendement N° 11 au texte N° 369 - ART. 2 (Sort indéfini)

L'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Pour rendre le dispositif plus souple, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui généris qui constitue une cause réelle et sérieuse et qui obéit aux règles du ...

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Amendement N° 10 au texte N° 369 - ART. 2 (Sort indéfini)

L'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Lorsque cet accord est de nature défensive ou offensive, il convient néanmoins de préciser qu'il doit être à durée déterminée. En revanche, s'il s'agit d'un accord s'inscrivant dans la ...

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Amendement N° 15 au texte N° 369 - ART. 4 (Sort indéfini)

La rédaction des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l'ordonnance n° 2017‑1386 est relativement elliptique concernant les informations relatives à l'égalité professionnelle, puisqu'elle ne mentionne que la présence « d'indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ». Le présent amendement vise à rétablir les données qui figuraient dans le rapport de situation comparée avant le transfert de ces indicateurs dans la BDES par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ces indicateurs permettent de donner de la visibilité ...

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Amendement N° 279 au texte N° 369 - APRÈS ART. 6 (Sort indéfini)

Le droit du travail est né par et pour la civilisation de l'usine. Avec l'essor de l'économie numérique, il est aujourd'hui de plus en plus inadapté aux nouvelles relations de travail. Le contrat de travail est actuellement défini comme une activité professionnelle exercée dans un lien de subordination. C'est cette notion de subordination juridique qui distingue actuellement les salariés des indépendants. Mais cette frontière est devenue de plus en plus floue et surtout, complètement dépassée. Ce sujet, pourtant crucial, n'est étonnamment pas abordé au sein des ordonnances. Cet amendement est donc un appel à se saisir très rapidement de la question. En effet, à côté du ...

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Amendement N° CL10 au texte N° 310 - APRÈS ART. 5 (Sort indéfini)

L'article premier de la présente proposition de loi permet aux départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière au-delà du 1er janvier 2020. Il convient dès lors d'introduire, dans le cadre de l'article 1530 bis du code général des impôts permettant aux communes et EPCI d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, une disposition permettant également aux départements de financer l'exercice de cette compétence. Cet amendement propose ainsi d'ouvrir la possibilité, pour les départements, de conclure une convention avec les communes ou ...

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Amendement N° CL12 au texte N° 310 - APRÈS ART. PREMIER (Sort indéfini)

L'article L 562-8 du code de l'environnement, créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, vise à exonérer de leur responsabilité les gestionnaires ayant correctement entretenu leur digue. Il prévoit en effet que la responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que l'ouvrage n'a pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à sa conception, son exploitation et son entretien ont été respectées. Les ...

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Amendement N° CL6 au texte N° 310 - APRÈS ART. 5 (Sort indéfini)

La présente proposition de loi prévoit de rétablir la compétence des départements qui exercent, à la date du 1er janvier 2018, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Aujourd'hui, ces dépenses sont supportées par le budget général de la collectivité départementale et ce, alors même que les actions des départements peuvent porter sur des ouvrages d'ampleur considérable, comme des ouvrages de stockage qui par leur dimensionnement, excèdent les capacités de l'EPCI de secteur qui en est territorialement bénéficiaire. ...

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Amendement N° 21 au texte N° 369 - APRÈS ART. 9 (Sort indéfini)

L'ordonnance 2017‑1389 réforme le périmètre du compte à points qui devient désormais « compte professionnel de prévention » (C2P) et transfère son financement vers la branche AT-MP, laquelle se trouve opportunément excédentaire à hauteur de près d'1Md d'euros. Notre Groupe considère que le compte de prévention obéit majoritairement à une logique d'aménagement des parcours professionnels : la prise en charge notamment des actions de formation professionnelle, des compléments de rémunération et de cotisations en cas de réduction de la durée du travail n'a pas vocation à être financée par la branche AT-MP. De même, le financement d'une majoration de durée ...

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Amendement N° 19 au texte N° 369 - ART. 6 (Sort indéfini)

L'ordonnance 2017‑1387 permet désormais d'organiser le télétravail au niveau de l'entreprise : il n'a plus à être prévu dans le contrat de travail ou dans un avenant mais nécessite un accord collectif, ou plus simplement une charte. A défaut d'accord ou de charte, le mérite de l'ordonnance est également de formaliser le télétravail occasionnel, qui peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et la salarié par tout moyen. Or, l'amendement du rapporteur adopté par la commission des Affaires sociales a totalement remis en cause cet équilibre puisqu'il ouvre la voie à un simple accord entre l'employeur et le salarié, qu'il s'agisse de télétravail occasionnel ou ...

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Amendement N° 20 au texte N° 369 - ART. 6 (Sort indéfini)

L'ordonnance n° 2017‑1387 rénove le cadre juridique du télétravail, qui devra être organisé par accord d'entreprise ou par une charte de l'employeur. À défaut et en cas de recours au télétravail de manière occasionnelle, il est prévu que l'employeur et le salarié formalisent leur accord par tout moyen : pour sécuriser ce recours et éviter tout contentieux, il convient d'envisager à minima une trace écrite de cet accord. Afin d'éviter un excès de formalisme et maintenir un dispositif souple, cette trace écrite pourrait constituer en un échange de mail. Lors des débats de commission, le rapporteur a refusé cet amendement au motif que la formule « par tout moyen » ...

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Amendement N° 18 au texte N° 369 - ART. 6 (Sort indéfini)

La rupture conventionnelle collective permet à l'employeur de se séparer d'une partie de ses salariés sur la base d'un commun accord, sans être soumis aux obligations d'un licenciement collectif pour motifs économiques. Cet outil de flexibilité ne doit toutefois pas pouvoir s'improviser en plan social « seniors » déguisé. C'est pourquoi il convient que les DIRECCTE valident l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective non seulement d'un point de vue formel mais également sur le fond. Elles doivent pouvoir contrôler les modalités d'application du contenu de l'accord, notamment concernant la définition des conditions fixées pour le bénéfice du dispositif ...

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Amendement N° 3 au texte N° 369 - APRÈS ART. 6 (Sort indéfini)

L'article L. 2421‑8 du code du travail dispose, dans son deuxième alinéa, que « l'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme » (du contrat). Or, ces dispositions ne sont pas applicables en pratique pour des activités saisonnières, notamment celles de récoltes de fruits, de vendanges , . . Elles portent en effet sur des durées trop courtes, ne permettant ni à l'employeur, ni à l'inspection du travail de répondre aux obligations législatives. Dans de nombreux cas, l'entreprise n'a pas le temps ou le réflexe de saisir l'inspection du travail. De ce fait, un salarié ayant connaissance de ce flou juridique est tout à fait susceptible de multiplier ...

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Amendement N° CL9 au texte N° 310 - APRÈS ART. 5 (Sort indéfini)

L'article premier de la présente proposition de loi permet aux départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière au-delà du 1er janvier 2020. Il convient dès lors d'introduire, dans le cadre de l'article 1530 bis du code général des impôts permettant aux communes et EPCI d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, une disposition permettant également aux départements de financer l'exercice de cette compétence. Cet amendement propose ainsi de mettre en place un transfert d'une part (5%) de la taxe arrêtée par les communes et EPCI au bénéfice du ...

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Amendement N° 17 au texte N° 369 - ART. 6 (Sort indéfini)

La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale supposée assurer la publicité des conventions et accords de branche, de groupe, mais aussi ...

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Amendement N° CL7 au texte N° 310 - APRÈS ART. 5 (Sort indéfini)

La présente proposition de loi prévoit de rétablir la compétence des départements qui exercent, à la date du 1er janvier 2018, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Aujourd'hui, ces dépenses sont supportées par le budget général de la collectivité départementale et ce, alors même que les actions des départements peuvent porter sur des ouvrages d'ampleur considérable, comme des ouvrages de stockage qui par leur dimensionnement, excèdent les capacités de l'EPCI de secteur qui en est territorialement bénéficiaire. ...

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