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Amendement N° 19 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Brun, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Lurton, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Bony, M. Reiss, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Rémi Delatte, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Pauget, Mme Dalloz, Mme Bassire, M. Aubert, Mme Le Grip, M. Forissier

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Amendement N° 76 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte

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Amendement N° 146 au texte N° 902 - Article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Leclerc

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Amendement N° 448 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann, M. Vialay

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Amendement N° 334 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Aubert, M. de la Verpillière, M. Saddier, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Fasquelle

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Amendement N° 888 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Sort indéfini)

En cas de vente immobilière ou de signature d'un bail d'habitation, la loi rend obligatoire la remise d'un dossier de diagnostic technique (DDT) visant à informer le futur propriétaire ou locataire, sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes, de même qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE). Le présent amendement vise à rendre obligatoire, lors de l'établissement d'un bail rural, la transmission ou vente d'un terrain à usage ou vocation agricole, la remise d'un inventaire complet de l'état des sols et de la biodiversité. Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de ...

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Amendement N° 1236 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

Le système des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clef de voute d'Ecophyto 2, est incompatible avec la séparation capitalistique de la vente et du conseil d'intervention. En effet, le principe même des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les incitant fortement à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils, des solutions permettant une réduction des utilisations, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Le fait de les priver de la faculté de conseil d'intervention rend caduc le principe même des CEPP. L'amendement vise donc, par souci de cohérence, à ...

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Amendement N° 1389 au texte N° 902 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Dépendante de la nature, l'agriculture est en cela l'une des activités les plus exposées aux aléas. Or, comme en témoignent les nombreuses crises observées ces dernières années, ce secteur est déjà soumis à une forte pression. Les exploitants ont donc particulièrement besoin des outils permettant de renforcer leur résilience face à des difficultés qu'ils ne peuvent maîtriser. Il s'agit également de reconnaitre l'une des spécificités de l'activité agricole, dans laquelle il importe de voir à long terme au regard de la lourdeur des investissements réalisés. Créées en 2002, la Dotation Pour Aléas (DPA) et la Dotation Pour Investissement (DPI) ont été conçues pour ...

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Amendement N° 1636 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)

Les attaques de loups deviennent un véritable fléau pour les éleveurs dans certaines régions et ces attaques ne concernent plus seulement les régions de montagne. C'est ainsi que dans mon département de la Meurthe-et-Moselle, les loups sévissent en plaine et sont désormais aux portes de Nancy. Il convient de donner aux éleveurs les moyens qu'ils réclament afin de préserver leur cheptel. Nous connaissons l'optique du Gouvernement qui considère que la population de loups est insuffisante, discours inaudible pour les éleveurs. Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de ...

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Amendement N° 1197 au texte N° 902 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Les activités de travaux agricoles sont définies à l'article L 722‑2 1° du code rural comme les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents. Le doublement des seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles résultant de l'article 24 de la loi de finances pour 2018 ouvre de manière incidente vers une concentration des exploitations agricoles. Une exploitation agricole céréalière avec 1 actif et 200 hectares génère un chiffre d'affaire de 200 000 euros (hors PAC). ...

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Amendement N° 1383 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

L'article 15 vise à mettre en œuvre l'objectif du Président de la République de séparer l'activité de conseil et de vente des produits pharmaceutiques. Imposer une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil, rend inapplicable l'objectif affiché par le Gouvernement de pérenniser le dispositif des Certificats d'Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP), créé dans le cadre du Plan Ecophyto II. Le principe des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les obligeant à diffuser et faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils en cultures, des solutions alternatives à la protection chimique de ...

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Amendement N° 1385 au texte N° 902 - Article 16 (Sort indéfini)

L'amendement a pour objet d'étendre le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 de 3 mois à 6 mois à compter de la publication de la loi. Ce délai de 6 mois constituerait objectivement un délai raisonnable permettant aux vendeurs de revoir leurs conditions générales de vente, aux acheteurs d'en apprécier la nouvelle teneur, et aux parties de formaliser leurs nouveaux contrats annuels à l'issue de leurs négociations. En effet, dès lors que le prix des produits, notamment phytopharmaceutiques, fait l'objet d'une négociation entre professionnels, ils doivent être formalisés dans le cadre de contrats-cadre annuels pour la très grande majorité d'entre eux, conformément à la ...

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Amendement N° 1391 au texte N° 902 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Dépendante de la nature, l'agriculture est en cela l'une des activités les plus exposées aux aléas. Or, comme en témoignent les nombreuses crises observées ces dernières années, ce secteur est déjà soumis à une forte pression. Les exploitants ont donc particulièrement besoin des outils permettant de renforcer leur résilience face à des difficultés qu'ils ne peuvent maîtriser. Il s'agit également de reconnaitre l'une des spécificités de l'activité agricole, dans laquelle il importe de voir à long terme au regard de la lourdeur des investissements réalisés. Créées en 2002, la Dotation Pour Aléas (DPA) et la Dotation Pour Investissement (DPI) ont été conçues pour ...

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Amendement N° 1388 au texte N° 902 - Avant l'article 16 A (Sort indéfini)

Les Directives de l'Union européenne, à la différence des Règlements, lient les États membres quant au but à atteindre et leur laissent une certaine marge de manœuvre pour réaliser les objectifs ainsi fixés. Dans ce cadre, certains États membres vont au-delà des prescriptions minimales imposées par les Directives, ce qui concrètement se traduit par des obligations plus strictes, des sanctions plus lourdes, des délais moins favorables… La France est l'une des championnes en la matière, et particulièrement dans le domaine agricole. Soumis à des normes plus sévères que leurs concurrents européens, les exploitants français doivent donc supporter une distorsion de ...

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Amendement N° 885 au texte N° 902 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Alors que le niveau de revenu des agriculteurs demeure extrêmement faible, le présent amendement vise à engager le gouvernement à renforcer notre connaissance des services écosystémiques (pollinisation, régulation climatique, entretien du paysage etc.) rendus par ces derniers et les différents modèles de production, dans le but d'y adosser un modèle de rémunération innovant. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et étudier les systèmes de rémunération qui pourraient y être adossés. Mme Dalloz, M. Vialay, M. Hetzel, ...

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Amendement N° 1550 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

La France a pleinement un rôle à jouer dans l'évolution des méthodes d'agriculture pour s'orienter vers une agriculture plus saine et respectueuse de l'environnement afin que chacun puisse avoir des produits de qualité. Il est donc demandé aux principaux acteurs concernés que sont les exploitants agricoles, une prise de conscience des enjeux de l'environnement, notamment sur les produits phytopharmaceutiques. L'incompatibilité de vente et de conseil de ces produits phytopharmaceutiques comme le souhaite le Gouvernement, ne va pas dans le sens d'une transformation plus écologique au profit des exploitants agricoles d'autant que cette incompatibilité risque également, de rendre ...

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Amendement N° 1551 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)

Face aux enjeux climatiques, la gestion de la ressource en eau est centrale. En la matière, il convient de lever une erreur totale de jugement : l'agriculture ne pourra ni se pérenniser ni se moderniser s'il ne lui ait pas permis de mieux gérer et d'utiliser pleinement cette ressource naturelle. Le présent amendement vise à inscrire dans la Loi, en particulier au travers des Schémas directeurs d'aménagement et de gestion en eaux, le rôle stratégique de la gestion agricole de la ressource en eau. Plus encore, une évolution législative doit permettre de donner des garanties de réalisation solides aux choix d'aménagement qui seront faits en matière de gestion agricole de l'eau. ...

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Amendement N° 2690 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d'État. Alors que le gouvernement s'engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l'objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent. Aussi, cet amendement a pour ...

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Amendement N° 903 au texte N° 902 - Article 13 (Sort indéfini)

Aucun atelier des EGA n'a évoqué l'intérêt d'un doublement des sanctions en cas de mauvais traitement. Dans les cas d'éleveurs en déshérence, rares mais qui sont associés à une profonde détresse humaine, le renforcement de l'arsenal répressif risquerait même d'être contre-productif. Cette disposition irait d'ailleurs à l'encontre de l'action menée dans le cadre de la Stratégie nationale bien-être animal animée par le Ministère de l'agriculture, qui prévoit un renforcement de l'accompagnement des éleveurs en grande difficulté pour lutter contre les défauts de soin apportés aux animaux. La profession agricole est pleinement engagée dans cette stratégie pour détecter ...

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Amendement N° 1691 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

Il est proposé de principalement reprendre le dispositif proposé par le gouvernement en commission des affaires économiques. Il est rappelé que les collectivités sont dans leur très grande majorité soucieuses d'offrir une alimentation de qualité à leurs concitoyens tout en veillant à privilégier l'approvisionnement local dans le respect des règles de la commande publique. L'amendement proposé accompagne cet objectif avec néanmoins l'introduction d'une certaine souplesse indispensable à sa réussite en supprimant les seuils de 50 % et de 20 %, qui ne devraient pas relever du champ de la loi mais faire l'objet d'une concertation approfondie entre les acteurs concernés dans le ...

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Amendement N° 1919 au texte N° 902 - Article 11 quater (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre l'obligation d'information et de consultation des usagers afin de permettre une meilleure qualité alimentaire dans les établissements hospitaliers, les cantines d'entreprises et les maisons de retraite. À l'alinéa 2, après le mot :« ans »,insérer les mots :« , des établissements hospitaliers, des cantines d'entreprises et des maisons de retraite ». M. Huyghe, M. Brochand, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Lacroute, M. Parigi, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay

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Amendement N° 880 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d'État. Alors que le gouvernement s'engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l'objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent. Aussi, cet amendement a pour ...

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Amendement N° 958 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF). Ainsi, pour les trois acteurs majoritaires de la RHF, (qui représente 80 % du chiffre d'affaires de la restauration collective concédée), 75 % de viande bovine servie est importée, majoritairement en provenance de l'UE (source IDELE). La proportion de viande importée monte jusqu'à 87 % pour la viande de volaille. L'ambition du présent projet de loi est de revaloriser la part de l'origine France dans ces restaurants. Or, la rédaction actuelle de l'article 11 faisant référence à l'Analyse du Cycle de Vie des produits comme critère obligatoire d'approvisionnement ne répondra pas ...

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Amendement N° 695 au texte N° 902 - Article 13 (Sort indéfini)

Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des États généraux de l'alimentation n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les professionnels par du soutien aux investissements, de la formation et de rémunérer les éleveurs à un prix juste. Dans les cas d'éleveurs en déshérence, rares mais qui sont le reflet d'une détresse humaine profonde, les réseaux professionnels privilégient la prévention et la détection de ces grandes difficultés de la façon la plus précoce possible pour éviter les défauts de soin ...

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Amendement N° 637 au texte N° 902 - Article 13 (Sort indéfini)

Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les professionnels par du soutien aux investissements, de la formation et de rémunérer les éleveurs à un prix juste. Dans les cas d'éleveurs en déshérence, rares mais qui sont le reflet d'une détresse humaine profonde, les réseaux professionnels privilégient la prévention et la détection de ces grandes difficultés de la façon la plus précoce possible pour éviter les défauts de soin apportés aux animaux, en accompagnant ...

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Amendement N° 881 au texte N° 902 - Article 11 quater (Sort indéfini)

L'article 11quater a pour objet d'obliger les gestionnaires publics et privés de services de restauration collective scolaire et universitaire, et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, à constituer, dans chaque établissement, des comités de représentants d'usagers, de les informer et de les consulter régulièrement sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas. Sans parler du fait que cela ajoutera encore davantage aux nombreuses obligations de ces gestionnaires publics ou privés, cette mesure aura un surcoût non évalué pour chaque structure, du fait même de la création de tels comités. Aussi, sans contrepartie financière afin ...

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Amendement N° 2689 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d'État. Alors que le gouvernement s'engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l'objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent. Aussi, cet amendement a pour ...

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Amendement N° 1549 au texte N° 902 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

La restauration collective joue un triple rôle : exemplaire et éducatif au regard des publics qu'elle accompagne, stratégique au regard de volume de débouché qu'elle comporte. Au rang de cette exemplarité doit s'affirmer la pleine et entière prise en compte de la « valeur prix » du produit acheté directement auprès du producteur ou d'une OP (Origine Protégée). Le présent amendement vise à avancer vers cette exemplarité qui incombe au commandeur public en intégrant une clause de révision de prix obligatoire dans les contrats publics de fourniture de produits alimentaires. La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 ...

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Amendement N° 1692 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à conforter l'objectif relatif à l'amélioration de la qualité des repas servis au sein des restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public, tout en prenant en compte les réalités en termes de capacité locale de production. Il est ainsi proposé de modifier les dispositions concernant le décret d'application afin que les seuils soient adaptés en fonction de la capacité des filières locales de production. En effet, un seuil identique à l'ensemble du territoire pourrait être contre-productif en ce qu'il pourrait apparaître, en fonction des filières, comme excluant les producteurs locaux qui ne seraient pas en mesure, soit de ...

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Amendement N° 1137 au texte N° 902 - Article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. ...

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Amendement N° 693 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Sort indéfini)

Le scandale en 2013 de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés a mis à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée. Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît ...

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Amendement N° 614 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Sort indéfini)

Depuis 2014, plusieurs centrales d'achat de la grande distribution ont opéré des rapprochements, ce qui a encore davantage déséquilibré les relations dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire : quatre centrales d'achat détiennent aujourd'hui 90 % de parts de marché. Or ces rapprochements ont été permis par l'Autorité de la concurrence française car ils sont considérés comme des « accords de coopération » comme elle le souligne dans son avis du 31 mars 2015. Il est donc nécessaire, afin d'éviter que ce type de rapprochement n'ait à nouveau lieu, de prévoir que ce type d'accords soit soumis au contrôle des concentrations. Ainsi l'Autorité de la concurrence pourra ...

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Amendement N° 685 au texte N° 902 - Après l'article 11 octies (Sort indéfini)

Depuis le 1er avril 2015, le règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 a rendu obligatoire l'indication du pays d'origine (pays d'élevage et pays d'abattage) pour les viandes fraîches, réfrigérées et congelées des espèces porcine, ovine, caprine et de volaille. Cette obligation porte sur l'étiquetage de viandes préemballées destinées à être livrées au consommateur final ou aux collectivités. En revanche il n'existe aucune obligation d'information du consommateur en ce qui concerne l'origine de ces mêmes viandes non préemballées, et en particulier celles consommées dans le secteur de la restauration (restauration commerciale comme ...

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Amendement N° 883 au texte N° 902 - Article 13 ter (Sort indéfini)

L'alinéa 2 de l'article 13 ter a pour objet d'obliger à désigner un responsable de la protection animale dans tous les abattoirs. Si une telle mesure part d'une bonne intention, elle n'en est pas néanmoins dénuée de bon sens. En effet, dans la majorité des abattoirs de France, le respect des animaux est une question primordiale qui se trouve au cœur de l'activité même de la structure. Elle fait peser un soupçon déplacé sur ces établissements. Alors que les abattoirs bénéficient déjà d'une mauvaise presse, ajouter davantage de contraintes par la désignation d'un responsable de la protection animale ne modifiera en rien le comportement des fraudeurs et ne permettra pas de ...

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Amendement N° 610 au texte N° 902 - Article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Dalloz, M. Brun, M. Lurton, Mme Poletti, M. Masson, M. Larrivé, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe, M. Viala

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Amendement N° 651 au texte N° 902 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Masson, M. Straumann, M. Vialay, Mme Poletti, Mme Genevard

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Amendement N° 692 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Sort indéfini)

Le scandale en 2013 de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés a mis à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée. Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît ...

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Amendement N° 1172 au texte N° 902 - Après l'article 10 septies (Sort indéfini)

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (article L 682‑1 du code rural), placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges, au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture. Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits ...

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Amendement N° 1920 au texte N° 902 - Article 13 quater (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser les termes de la loi. Les étudiants concernés doivent être éduqués au bien-être animal, et non à sa « sensibilisation », ce qui apparait flou et pourrait conduire les enseignants à mettre le sujet de côté. Supprimer les mots :« à la sensibilisation ». M. Huyghe, M. Brochand, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Lacroute, M. Parigi, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay

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Amendement N° 691 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Sort indéfini)

Le scandale en 2013 de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés a mis à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée. Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît ...

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Amendement N° 1156 au texte N° 902 - Article 10 quinquies (Sort indéfini)

Les dispositions législatives actuelles permettent aux agriculteurs de se structurer sous des formes collectives en fonction de leurs besoins : SCOP, SICA, CUMA, associations, … Le déploiement des GIEE est une illustration des possibilités offertes avec une très forte diversité des personnes morales portant ces collectifs. Par ailleurs, le fonctionnement en groupe est un levier très important et usuel du développement agricole. En l'état, l'article 10quinquies ajoute donc un étage législatif supplémentaire sans plus-value pour les agriculteurs. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de rajouter une disposition qui n'apporterait rien, voire compliquerait le paysage sur la ...

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Amendement N° 1269 au texte N° 902 - Article 14 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement précise le champ d'application de la prohibition au regard de l'objectif affiché d'éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques. Afin de mettre en adéquation l'écriture du texte avec cet objectif politique, il est nécessaire de préciser que la prohibition ne vise les réductions de prix (remises, rabais ou ristournes) d'une part, et la différenciation des conditions générales et particulières de vente d'autre part, que lorsqu'elles sont fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché des produits phytopharmaceutiques. La formulation de l'article 14 ne peut en ...

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Amendement N° 1254 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de compléter la liste des produits agricoles et agro-alimentaires pouvant entrer dans l'approvisionnement des restaurants de la restauration collective publique, en plus des produits sous signes officiels de qualité. Il prévoit d'ajouter à la liste des produits destinés à la restauration collective publique des produits qui sont issus de démarches « qualité » privées comportant des critères mieux disant sur les conditions d'élevages des animaux, que ce soit sur l'alimentation des animaux, la conduite zootechnique, la conduite sanitaire ou sur des critères relatifs au bien-être animal. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« 7° Ou issu ...

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Amendement N° 626 au texte N° 902 - Article 10 ter (Sort indéfini)

L'article 10ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques. Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des États généraux de l'alimentation, où l'ensemble des parties se sont réunies pour trouver des solutions afin de rééquilibrer la valeur dans les filières au profit des producteurs. Ce texte de loi est le fruit de ces mois de travail. Sortir du cadre actuel des négociations commerciales sans aucune concertation de la profession ni proposer d'autre cadre, n'est pas acceptable. Un nouveau cadre aurait pu faire ...

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Amendement N° 902 au texte N° 902 - Article 11 (Sort indéfini)

Les produits bénéficiant d'une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahier des charges prévoit le respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement. La CCP est une démarche officielle de valorisation contrôlée par des organismes certificateurs et encadrée par les pouvoirs publics, qui définissent par arrêté les exigences et recommandations pour chaque catégorie de produits.a À l'alinéa 5, substituer aux mots :« ou mentions »les mots :« , ...

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Amendement N° 689 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Sort indéfini)

Le scandale en 2013 de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés a mis à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée. Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît ...

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Amendement N° 688 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objectif de préciser les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l'obligation d'information fixée à l'article L. 412‑5 du code de la consommation. L'article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues aux articles L. 512‑5 et suivants du présent code, par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑22 du même code. » M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. ...

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Amendement N° 1272 au texte N° 902 - Article 14 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objectif d'aligner le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 bis, qui prévoit l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, sur le délai d'entrée en vigueur de l'article 14, qui prévoit une interdiction similaire sur les produits phytopharmaceutiques, dans les conditions visées à l'article 16 du projet de loi. Un délai d'entrée en vigueur de 6 mois à compter de la publication de la loi constituerait un délai raisonnable non dilatoire pour permettre aux vendeurs de revoir leurs conditions générales de vente, aux acheteurs d'en apprécier la nouvelle teneur, et aux parties de formaliser leurs nouveaux contrats ...

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Amendement N° 1983 au texte N° 902 - Après l'article 11 octies (Sort indéfini)

L'adaptation de l'agriculture française aux attentes des consommateurs s'inscrit parmi les objectifs forts du projet de loi. Le présent amendement vise à pérenniser et à adapter la production des vins d'appellations d'origine protégées « Clairette de Die » et « Crémant de Die » aux attentes des consommateurs et au changement climatique. Ces appellations viticoles sont des signes de qualité créateurs de valeur, qui façonnent nos paysages, animent nos territoires et y maintiennent une activité économique non délocalisable. Leur évolution est fondamentale pour préserver ce terreau économique et social. La loi de 1957 susvisée était nécessaire à l'époque pour protéger ...

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Amendement N° 1266 au texte N° 902 - Article 14 (Sort indéfini)

Le présent amendement précise le champ d'application de la prohibition au regard de l'objectif affiché d'éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques. Afin de mettre en adéquation l'écriture du texte avec cet objectif politique, il est nécessaire de préciser que la prohibition ne vise les réductions de prix (remises, rabais ou ristournes) d'une part, et la différenciation des conditions générales et particulières de vente d'autre part, que lorsqu'elles sont fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché des produits phytopharmaceutiques. La formulation de l'article 14 ne peut en ...

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