Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et juin 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 8813 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 6 rectifié au texte N° 1721 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement crée un dispositif d’atténuation du passage de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d’invalidité à l’imposition au taux de 3,8 %, sur le modèle du dispositif qui existe actuellement pour le passage de l’assujettissement du taux de 3,8 % à l’un des deux taux supérieurs (6,6 % ou 8,3 %). L’amendement crée le même dispositif d’atténuation pour le passage de l’exonération des allocations chômage à l’assujettissement au taux de 3,8 %, sur le modèle du dispositif existant pour le passage du taux réduit de 3,8 % au taux plein de 6,2 %. Le taux de CSG applicable aux pensions de retraite perçues ...

Consulter

Amendement N° 1 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Les policiers, douaniers et gendarmes qui sont en retraite, constituent des cibles privilégiées pour ceux dont ils ont stoppé les actions délictueuses et pour ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes qui incarnent ou ont incarné la défense de notre République et la défense de la France. La presse s’est d’ailleurs faite l’écho des menaces dont ils sont l’objet alors qu’ils n’ont aucune arme sur eux. À la suite des attentats survenus en France, policiers nationaux et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris hors service et sur la base du volontariat. Mais cette mesure devrait pouvoir se prolonger au-delà de ce cadre. En effet, les ...

Consulter

Amendement N° 3 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Les réservistes de la police nationale ainsi que de la gendarmerie constituent des cibles privilégiées pour ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes qui incarnent ou ont incarné la défense de notre République et la défense de la France. La presse s’est d’ailleurs faite l’écho des menaces dont ils sont l’objet alors qu’ils n’ont aucune arme sur eux. À la suite des attentats survenus en France, policiers nationaux et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris hors service et sur la base du volontariat. Mais cette mesure devrait pouvoir se prolonger au-delà de ce cadre. Ces réservistes de la police nationale et de la gendarmerie ...

Consulter

Amendement N° 4 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Les policiers municipaux et les douaniers constituent des cibles privilégiées pour ceux dont ils ont stoppé les actions délictueuses. La presse s’est d’ailleurs faite l’écho des menaces dont ils sont l’objet alors qu’ils n’ont aucune arme sur eux. À la suite des attentats survenus en France, policiers nationaux et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris hors service et sur la base du volontariat. Mais cette mesure devrait pouvoir se prolonger au-delà de ce cadre. En effet, les douaniers et policiers municipaux n’ont aucun moyen de défense en dehors de leur service. Pourtant, la protection des membres de nos services de sécurité et de leurs ...

Consulter

Amendement N° 2 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Les militaires constituent des cibles privilégiées pour ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes qui incarnent ou ont incarné la défense de notre République et la défense de la France. La presse s’est d’ailleurs faite l’écho des menaces dont ils sont l’objet alors qu’ils n’ont aucune arme sur eux. À la suite des attentats survenus en France, policiers nationaux et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris hors service et sur la base du volontariat. Mais cette mesure devrait pouvoir se prolonger au-delà de ce cadre. Les militaires d’active ou de réserve, en retraite ou non, n’ont aucun moyen de défense lorsqu’ils sont chez ...

Consulter

Amendement N° 8 au texte N° 1907 - Article 5 (Irrecevable)

Les infrastructures publiques de Mayotte se caractérisent par un manque de routes, de production d’énergie ou d’établissements sanitaires et scolaires, encore loin d’avoir été comblé tandis que Mayotte affronte la pauvreté, l’illettrisme et l’immigration clandestine. L’égalité réelle est encore très loin d’être atteinte entre Mayotte et l’hexagone. L’Indice de développement humain place Mayotte à la 107e position alors que l’hexagone seul est la 20e. Ainsi, cet amendement vise à établir une zone franche d’activité pour une durée de 10 ans sur tout le département. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 1907 - Article 5 (Irrecevable)

Compte tenu de son insularité, Mayotte est extrêmement dépendant des liaisons maritimes pour ses échanges. Le port de Longoni revêt donc d’une importance vitale. Ainsi, il convient que l’État confère au port de Longoni le statut de « Grand port maritime » Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Ramassamy, M. Masson, M. Abad, M. Lurton, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala

Consulter

Amendement N° CL52 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)

L’article 1er de ce projet de loi permet à la Collectivité européenne d’Alsace d’élaborer un schéma alsacien de coopération transfrontalière comportant un volet opérationnel sur des projets structurants identifiant, notamment, les liaisons routières et ferroviaires pour lesquelles la Collectivité est associée à l’élaboration des projets d’infrastructures transfrontalières. Le présent amendement propose, dans ce cadre, de faire également mention des liaisons fluviales sur le Rhin, frontière naturelle entre la France et l’Allemagne et axe de transport au cœur du dynamisme économique régional aujourd’hui confronté à des défis nouveaux liés notamment à des ...

Consulter

Amendement N° CL64 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)

Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comme le propose l’alinéa 5 de cet article ajouté par voie d’amendement au Sénat, manque au respect du principe constitutionnel selon lequel seule une différence de situation permet à des collectivités de même catégorie d’exercer des compétences différentes. Sur la base des spécificités alsaciennes, ce projet de loi a donc fait l’objet d’un travail ...

Consulter

Amendement N° CL43 au texte N° 1844 - Avant l'article 1er (Tombe)

L'article 72 de notre Constitution dispose que les collectivités territoriales de la République sont « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 ». Plusieurs collectivités de notre pays bénéficient ainsi, au regard de leurs particularités, d'un statut particulier, à l'image, en France métropolitaine, de la Métropole de Lyon ou de la collectivité de Corse. Il est ici proposé de reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace ce statut de collectivité à statut particulier, plus conforme aux attentes des Alsaciens qui souhaitent, très largement, retrouver une ...

Consulter

Amendement N° 9 au texte N° 1907 - Article 5 (Irrecevable)

L’impact de l’insécurité est dévastateur le climat et l’attractivité économique de l’ile. En effet, 54,3 % des entrepreneurs envisageant de quitter l’île dont 56,2 % d’entre eux pour des questions liées à l’insécurité. Ainsi, pour le développement d’un climat serein pour les entrepreneures et les consommateurs, il convient de développer l’éclairage public. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Ramassamy, M. Masson, M. Abad, M. Lurton, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala

Consulter

Amendement N° 11 au texte N° 1907 - Article 5 (Irrecevable)

Le développement de Mayotte passe par plus de jeunes formés et par une formation plus longue. Est-il normal qu’aucune formation supérieure à Bac +3 ne soit aujourd’hui délivrée à Mayotte ? L’État doit donc assurer sa mission d’égalité territoriale et de continuité républicaine en donnant au Centre universitaire de Mayotte les moyens suffisants afin qu’il propose des parcours jusqu’à Bac +5. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Ramassamy, M. Masson, M. Abad, M. Lurton, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala

Consulter

Amendement N° 5 au texte N° 1191 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 56 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et les décrets subséquents ont modifié le dispositif d’accueil familial en imposant « l’existence d’une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, sous le toit du demandeur ». Cette disposition est extrêmement restrictive. En effet auparavant, le conseil départemental pouvait accorder au cas par cas un agrément alors que la pièce ou le logement mis à disposition n’était pas situé sous le toit de l’accueillant familial mais dans « l’enclos de son habitation ». Une telle organisation peut être totalement adaptée dans un grand nombre de cas, en permettant une indépendance plus ...

Consulter

Amendement N° CL61 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement vise à octroyer à la Collectivité européenne d'Alsace une capacité renforcée dans le recrutement d'intervenants bilingues. Elle permettra à la nouvelle collectivité d'assurer au mieux sa mission dans le domaine de l'enseignement de la langue régionale d'Alsace. Cet accroissement de son champ d'action en matière de bilinguisme répond à un double objectif, de nature culturelle et scolaire. I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La Collectivité européenne ...

Consulter

Amendement N° CL20 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

En Alsace, la langue régionale (c'est-à-dire l’allemand standard et les différents dialectes alsaciens) constitue à la fois une base essentielle de mise en valeur de la culture régionale, mais aussi l’instrument indispensable de son positionnement dans le Rhin Supérieur ainsi que l’outil nécessaire pour dynamiser la coopération transfrontalière. L’importance du bilinguisme français-allemand pour l’attractivité économique de la région et pour la capacité des Alsaciens à saisir les opportunités d’emplois dans les zones frontalières voisines est unanimement reconnue. Force est de constater, néanmoins, que les insuffisances de notre système d’enseignement ont ...

Consulter

Amendement N° CL37 au texte N° 1844 - Article 3 bis (Tombe)

Une des spécificités du territoire alsacien réside dans l’absence de système de taxation ou de redevance pour l’utilisation de l’axe routier nord-sud, alors que pour l’axe parallèle de l’autre côté du Rhin un système de péage existe pour les poids lourds. Cet amendement vise à la mise en place d’un système similaire du côté alsacien. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont »le mot :« a ».II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :« et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ...

Consulter

Amendement N° CL5 au texte N° 1844 - Article 6 (Adopté)

Le transfert du réseau routier national à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) doit en particulier permettre à cette dernière d’instaurer des contributions spécifiques qui seront supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises sur les axes transférés. La CEA doit pouvoir affecter ces contributions à la réalisation de projets transfrontaliers, notamment de mobilité non routière, sans que cette faculté de choix n’obère les ressources qui lui seront allouées par l’Etat au titre de la compensation financière des transferts des routes nationales. Dès lors, il convient de prévoir expressément que les recettes ...

Consulter

Amendement N° CL21 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

Le patrimoine culturel et artistique alsacien confère à l’Alsace toutes ses particularités et spécificités, dont la conservation et la valorisation sont à promouvoir. Le présent amendement entend ainsi conférer à la Collectivité européenne d’Alsace un rôle de « chef de file » afin d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la création artistique et à la culture locales. Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 3431‑5-1 A. – La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action ...

Consulter

Amendement N° CE7 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)

Le présent projet de loi repousse de 2025 à 2035 l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % dans la production d’électricité du fait de l’incompatibilité des objectifs climatiques avec la baisse de la part du nucléaire à 50 % en 2025. Il convient de s’assurer à travers cet amendement qu’en 2035, cet objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % dans la production d’électricité soit compatible avec les objectifs climatiques fixés par l’État. À la fin de l’alinéa 4, après le mot :« 2035 »,insérer les mots :« dans la mesure où cela est compatible avec les objectifs climatiques fixés par l’État ». M. Descoeur, M. Sermier, Mme ...

Consulter

Amendement N° CE30 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)

Le plan hydrogène de 2018 comporte un objectif de développement de l’hydrogène bas carbone : « L’objectif de production d’hydrogène bas carbone dans les usages de l’hydrogène industriel qui guidera l’action du Gouvernement sera :-10 % en 2023 -20 à 40 % en 2028. ». Par ailleurs, à l’horizon 2030, ce même plan ambitionne de faire de l’hydrogène un véritable vecteur énergétique au-de là de son usage uniquement industriel actuellement. Il promeut le développement de l’électrolyse pour soutenir le développement d’une mobilité hydrogène bas carbone. Il prévoit également l’injection d’hydrogène dans les réseaux comme levier de flexibilité et de ...

Consulter

Amendement N° CL17 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

Les trois départements de l’Est sont unis par le droit local (régime cultuel, artisanat, droit du travail, livre foncier, chasse, régime local d’assurance maladie, etc.). Mais ils ont aussi en commun bien d’autres sujets : une histoire partiellement partagée, la pratique de dialectes germaniques, le souci de promouvoir le bilinguisme français-allemand, la coopération transfrontalière avec l’Allemagne, un certain nombre de traditions professionnelles et culturelles, des territoires très imbriqués au niveau de la frontière entre l’Alsace et la Moselle, des intérêts communs en matière de transport (voies fluviales, relations ferroviaires,) etc.… Il convient donc de ...

Consulter

Amendement N° CL18 au texte N° 1844 - Article 1er (Tombe)

Le présent amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) en matière de recrutement d’intervenants bilingues. Le positionnement géographique de la CEA, toute comme l’intensité de ses liens avec ses voisins de langue allemande, constituent des spécificités qui justifient que cette collectivité bénéficie d’une possibilité d’action accrue en matière de bilinguisme. La maîtrise de la langue allemande par un apprentissage approfondi et efficace dès le plus jeune âge est un gage d’intégration et de réussite transfrontalière pour les jeunes générations. Les enjeux identifiés militent pour que la CEA, en ...

Consulter

Amendement N° CE79 au texte N° 1908 - Article 1er (Non soutenu)

Depuis 50 ans, la France a perdu 3 millions d’hectares agricoles. Cette artificialisation des sols se poursuit à raison de 55 000 hectares par an, soit l’équivalent d’un département tous les cinq ou six ans. À ce rythme, d’ici 2050, environ 8 % du potentiel du rôle du sol comme piège à carbone pourrait disparaitre. Dans l’attente de la consécration d’une véritable stratégie de lutte anti-artificialisation des sols, il est urgent que le projet de loi infléchisse certaines orientations prises dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) publiée en janvier 2019. En fixant un objectif de puissance installée pour le solaire photovoltaïque à 20,6 GW en ...

Consulter

Amendement N° CE78 au texte N° 1908 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de mettre en avant le rôle stratégique du secteur agricole dans l’atteinte des nouveaux objectifs du Gouvernement en matière de climat. La neutralité carbone à l’horizon 2050 oblige à diviser par six nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Ce défi implique de décarboner entièrement notre consommation d’énergie et de multiplier par deux notre capacité de captation de carbone. Cet objectif ambitieux ne sera réellement atteint si l’on ne prend pas en compte la nécessité de mobiliser les forêts et les sols agricoles, véritables puits de carbone qui participent au captage des émissions de GES à l’échelle nationale. ...

Consulter

Amendement N° CE111 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie, tel qu’issu de la loi de transition énergétique de 2015, fixe à notre politique énergétique nationale un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. Surprenamment mêlé au sein de cet article L. 100‑4 à d’autres objectifs visant à réduire nos émissions de gaz à effets de serre, cet alinéa 5° sur le nucléaire ne concourt quant à lui en rien à ce développement vertueux, l’énergie nucléaire étant une source d’énergie bas carbone. La confusion entre protection de la planète et lutte contre le nucléaire est ici parfaitement entretenue. Le présent ...

Consulter

Amendement N° CE82 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a pour objet de procéder à une actualisation de quelques objectifs énergétiques clés et de corriger certaines dispositions du code de l’énergie et de l’environnement. Actuellement, le code de l’énergie, tel que modifié par la loi n° 2015‑992 de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) de juillet 2015, fixe à un objectif de 10 % de gaz renouvelable (biogaz) dans la consommation de gaz en 2030. Cependant, pour encourager la France à atteindre ses propres objectifs de neutralité carbone en 2050 et de glissement de la part de nucléaire dans le mix électrique à horizon 2035, il est important qu’un ...

Consulter

Amendement N° CE49 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)

Le 9° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie vise à multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération. Cet objectif est extrêmement ambitieux et ne pourra être atteint à des coûts raisonnables qu’en s’appuyant sur l’ensemble des sources disponibles permettant de verdir les réseaux : réseaux de chaleur urbain via la biomasse, la géothermie… et réseaux de gaz pour leur quotepart renouvelable. De plus, il ramène le texte à une obligation de résultats et non de moyens, ces derniers étant spécifiques à chaque territoire et devant être laissé à leur main. Cet amendement vise donc à élargir le champ permettant ...

Consulter

Amendement N° CE80 au texte N° 1908 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à apporter un soin particulier à l’homogénéisation des méthodes d’évaluation de l’empreinte carbone. Un travail approfondi doit être mené sur l’empreinte carbone, au regard des délocalisations industrielles et des implantations des émissions de gaz à effet de serre (GES), ainsi qu’au regard des accords commerciaux internationaux négociés et de leurs conséquences sur les importations, notamment alimentaires. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :« 10° De limiter l’empreinte carbone finale des modes de consommation. La réalisation de cet objectif s’appuie sur la mise en ...

Consulter

Amendement N° CE112 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. L’article L. 100‑4 du code de l’énergie, tel qu’issu de la loi de transition énergétique de 2015, fixe à notre politique énergétique nationale un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. Surprenamment mêlé au sein de cet article L. 100‑4 à d’autres objectifs visant à réduire nos émissions de gaz à effets de serre, cet alinéa 5° sur le nucléaire ne concourt quant à lui en rien à ce développement vertueux, l’énergie nucléaire étant une source d’énergie bas carbone. La confusion entre protection de la planète et lutte contre le nucléaire est ici parfaitement ...

Consulter

Amendement N° CE77 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise le développement des énergies renouvelables agricoles et notamment du gaz renouvelable. Alors que la « Programmation pluriannuelle de l’énergie » est actuellement en consultation le constat qui a pu être fait est le manque relatif d’ambitions pour certaines énergies renouvelables tant sur leur potentiel environnemental qu’économique. Dans le cadre des défis ambitieux de transition énergétique que la France se fixe, l’agriculture représente un acteur essentiel pour relever ce défi au travers de ses sols, de sa biomasse (biogaz issu de la méthanisation, biocarburants ou du photovoltaïque. Il est donc essentiel d’intégrer dans les réflexions ...

Consulter

Amendement N° CL2 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) en matière de recrutement d’intervenants bilingues. Le positionnement géographique de la CEA, toute comme l’intensité de ses liens avec ses voisins de langue allemande, constituent des spécificités qui justifient que cette collectivité bénéficie d’une possibilité d’action accrue en matière de bilinguisme. La maîtrise de la langue allemande par un apprentissage approfondi et efficace dès le plus jeune âge est un gage d’intégration et de réussite transfrontalière pour les jeunes générations. Les enjeux identifiés militent pour que la CEA, en ...

Consulter

Amendement N° CE48 au texte N° 1908 - Article 1er (Non soutenu)

La France s’est fixée l’objectif ambitieux de parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050 et le projet de loi vient, dans son article premier, le transcrire concrètement au travers de la division des émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. Afin d’avoir l’assurance de l’atteinte de cet objectif structurant de la politique énergétique française, l’inscription de points de passage intermédiaires s’impose. La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et sa traduction concrète au travers de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ont été établies en ce sens et dressent d’ores et déjà des objectifs ...

Consulter

Amendement N° CE142 au texte N° 1908 - Article 3 (Rejeté)

Il est indispensable d’adapter le dispositif spécifique d’accompagnement mis en place par cet article aux différents statuts concernés : statut des Industries Electriques et Gazières, statut des ports et docks. Le caractère structurant et spécifique de ces statuts, différent du régime général, ne peut être ignoré dans la détermination des mesures d’accompagnement. Cet amendement vise à préciser que ces mesures prendront en compte le statut des salariés impactés par la fermeture des installations de production d’électricité à partir de charbon. Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en tenant compte du statut des salariés concernés ». M. Dive, M. Lurton, ...

Consulter

Amendement N° CE140 au texte N° 1908 - Article 3 (Adopté)

Cette formulation permet de démontrer un réel engagement, en ayant le souci de rassurer et fournir des garanties aux salariés concernés. À l’alinéa 9, après le mot : « mesures », substituer aux mots :« viseront notamment à favoriser »,les mots :« favoriseront notamment ». M. Dive, M. Lurton, Mme Brenier, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Abad, M. Cinieri, M. Viala, M. Deflesselles, M. Viry, M. Vialay

Consulter

Amendement N° CE138 au texte N° 1908 - Article 3 (Rejeté)

Face à l’inquiétude légitime des salariés et des exploitants impactés, il est indispensable d’expliciter rôle de l’État et des collectivités territoriales. À l’alinéa 6, après le mot : « place », insérer les mots : « par l’État et les collectivités locales ». M. Dive, M. Lurton, Mme Brenier, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Abad, M. Cinieri, M. Viala, M. Deflesselles, M. Viry, M. Vialay

Consulter

Amendement N° CE137 au texte N° 1908 - Article 3 (Rejeté)

Le Conseil d’État a indiqué dans son avis sur le projet de loi que compte tenu de l’impact porté par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif est subordonné à l’existence d’un délai suffisant entre l’adoption du texte et sa date d’entrée en vigueur. Cet amendement vise à ce que soit pris en compte lors de l’établissement du plafond d’émission, un délai suffisant nécessaire à la transition industrielle et l’accompagnement social des sites, et sans préjuger dès à présent de ce qu’il serait. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre ...

Consulter

Amendement N° CE144 au texte N° 1908 - Article 3 (Rejeté)

Face à l’inquiétude des salariés il est indispensable de leur donner des garanties. Cet amendement vise à prévoir dès à présent les orientations qui seront développées dans l’ordonnance. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« L’ordonnance précisera notamment les mesures d’accompagnement que l’État pourrait mettre en place, en complément des mesures mises en place par les entreprises, pour accompagner les salariés exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait des dispositions de ce II. Ces mesures complémentaires ...

Consulter

Amendement N° CE141 au texte N° 1908 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser que les emplois ciblés par les mesures d’accompagnement cibleront de façon prioritaire des reclassements dans les territoires concernés. Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en priorité dans le territoire concerné ». M. Dive, M. Lurton, Mme Brenier, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Abad, M. Cinieri, M. Viala, M. Deflesselles, M. Breton, M. Viry, M. Vialay

Consulter

Amendement N° CE2 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré)

La consommation électrique du parc automobile des particuliers en France pourrait atteindre 34 TWh, soit la consommation électrique de tout le Danemark. Le réseau électrique sera-t-il à même de répondre à la demande ? Faudra-t-il craindre des coupures d'électricité ou envisager la construction de nouvelles centrales nucléaires ? De nombreuses questions se posent sur le sujet. Aussi, alors que le Gouvernement propose de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035, il est proposé à travers cet amendement de demander au Gouvernement un rapport d’ici le 31 décembre 2025 afin de savoir si cet objectif est compatible avec ...

Consulter

Amendement N° CE113 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)

La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui exige pragmatisme et méthode. Alors que le nucléaire est une source d'énergie bas carbone, utile pour tendre vers un mix énergétique décarboné, il n'est pas concevable de réduire nos capacités de production nucléaires avant que ne soient mises à l'arrêt toutes nos centrales à charbon lourdement émettrices de gaz à effets de serre. Alors que les émissions de CO2 ont affiché en 2018 leur plus forte hausse depuis sept ans à l'échelle du globe (+2%), il est urgent de concentrer nos efforts sur les émissions des énergies fossiles. Face à l'intermittence des énergies renouvelables (ENR) et à leurs « ...

Consulter

Amendement N° CE139 au texte N° 1908 - Article 3 (Adopté)

Il est indispensable d’accompagner l’ensemble des salariés qui seront impactés par la fermeture des centrales, sans qu’il y ait de distinction au sein des entreprises ou entre les différents exploitants et sous-traitants. Cet amendement vise à proposer une homogénéisation entre les exploitants et les sous-traitants en supprimant la notion d’affectation. Cela permettra que l’accompagnement concerne autant les salariés qui sont rattachés à l’installation que ceux qui ne sont pas directement rattachés, mais qui ont un emploi qui sera supprimé du fait de la fermeture de ces installations. À l’alinéa 7, supprimer les mots : « affectés à ces installations et ». M. ...

Consulter

Amendement N° CE143 au texte N° 1908 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre que dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, soit précisé les moyens publics spécifiques qui seront mis en place afin de financer le dispositif spécifique d’accompagnement des salariés. Ce financement pourrait par exemple prendre la forme d’un fonds public de solidarité. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des modalités de financement de l’accompagnement spécifique prévu au II. » M. Dive, M. Lurton, Mme Brenier, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. ...

Consulter

Amendement N° CE194 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

Consulter

Amendement N° CE162 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Plus de 12 % de la production d’électricité française est issue de ses barrages hydroélectriques, ce qui en fait de loin la première source d’énergie renouvelable. En outre, contrairement à l’électricité issue des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques, cette énergie peut être stockée, en gardant l’eau dans les lacs en altitude, puis en effectuant des lâchers d’eau quand la demande en électricité augmente. Or, depuis la perte du statut d’établissement public d’EDF intervenue en 2004 et de la suppression, suite aux demandes de la Commission européenne, du droit de préférence dont jouissait le concessionnaire sortant, cette dernière fait pression sur la ...

Consulter

Amendement N° CE99 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont aujourd’hui installés a considérablement augmenté, puisque les nouvelles générations d’éoliennes peuvent atteindre des hauteurs supérieures à 200 mètres. De ce fait, les témoignages faisant état de nuisances se multiplient et ces règles minimales de distance favorisent la multiplication anarchique de projets éoliens dans les zones habitées dont les paysages vont se trouver sacrifiés. C’est pourquoi, il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement fixées à ...

Consulter

Amendement N° CE199 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

Consulter

Amendement N° CE90 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Alors que la loi sur la transition énergétique a imposé le doublement du nombre d’éoliennes terrestres d’ici à 2023, les maires se sentent souvent démunis face à leur implantation qui rencontre de plus en plus d’opposition de la part de leurs administrés. Aujourd’hui, leur avis n’est plus que consultatif et ils ne peuvent donc s’opposer à ces projets, ce qui est particulièrement mal vécu par les populations et alimente la crise de confiance envers les élus. Or, les maires qui sont les aménageurs du territoire devraient avoir un rôle décisionnel sur tout projet de construction impactant les citoyens et le territoire. Tel est l’objet de cet amendement qui vise à ...

Consulter

Amendement N° CE161 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Plus de12 % de la production d’électricité française est issue de ses barrages hydroélectriques, ce qui en fait de loin la première source d’énergie renouvelable. En outre, contrairement à l’électricité issue des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques, cette énergie peut être stockée, en gardant l’eau dans les lacs en altitude puis en effectuant des lâchers d’eau quand la demande en électricité augmente. Or, depuis la perte du statut d’établissement public d’EDF intervenue en 2004 et de la suppression, suite aux demandes de la Commission européenne, du droit de préférence dont jouissait le concessionnaire sortant, cette dernière fait pression sur la ...

Consulter

Amendement N° CE5 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Lors du vote de la loi n° 2017‑227 du 24 février 2017, la création de ce nouvel article (L. 214‑18‑1) du code de l’environnement a autorisé une exemption de continuité écologique des moulins prévoyant de relancer leur production d’hydro-électricité. La raison en est que les obligations les plus lourdes de continuité écologique (construction de dispositifs de franchissement en montaison) se révèlent souvent disproportionnées à l’impact écologique très modeste des moulins, mais que le coût économique de cette obligation, peu ou non soutenu par les agences de l’eau, fait perdre toute rentabilité aux projets de puissance modeste, qui sont de loin les plus ...

Consulter

Amendement N° CE193 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

Consulter