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Amendement N° AS2 au texte N° 586 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Bassire, M. Peltier, M. Grelier, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin

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Amendement N° AS8 au texte N° 589 - Article 3 (Non soutenu)

Cet article permettant à un salarié de transformer son congé de proche aidant en activité à temps partiel sans que l'accord de l'employeur soit nécessaire est trop radical vis-à-vis de l'entreprise qui ne doit pas, une nouvelle fois, être une victime collatérale de mesures, par ailleurs tout à fait respectables. On gagne toujours à ce qu'il y ait une concertation entre les parties plutôt que d'imposer des mesures drastiques, d'autant que le dispositif actuel permet cette concertation qui pourrait, éventuellement, être assouplie, mais pas supprimée. Supprimer cet article. M. Straumann

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Amendement N° AS6 au texte N° 589 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à tenir compte du besoin que nous avons en France d'inciter le secteur privé à prendre sa part dans le soutien aux aidants. Les grands groupes jouent déjà le jeu, et de plus en plus. C'est évident plus compliqué pour les moins grandes entreprises, dont les fonds ne permettent pas aujourd'hui d'internaliser un service d'accompagnement de leurs salariés aidants. Certaines sociétés pourtant se spécialisent sur cet accompagnement et fournissent aux entreprises qui font appel à elles divers services d'appuie aux salariés aidants, tels que : accompagnement dans les démarches administratives, plateforme d'assistance, d'écoute et de conseils etc. Cet amendement ...

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Amendement N° AS7 au texte N° 589 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à pérenniser la mise en oeuvre du baluchonnage en France, que le Projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance » entend simplement expérimenter. Le baluchonnage a fait ses preuves partout où il a été expérimenté et évalué. Il tient dès maintenant d'encourager le développement de cette activité, urgente pour soulager les aidants, dont le nombre croît chaque année ; et ce d'autant plus que les disparités de prise en compte de ce phénomène entre les différents départements nuisent à l'accompagnement dont devrait bénéficier les proches aidants partout en France. I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° ...

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Amendement N° AS10 au texte N° 589 - Article 3 (Retiré)

L'automaticité visée par le présent article peut conduire à une réorgansiation importante et/ou dangereuse de l'entreprise. L'entreprise, plutôt que d'être considérée comme un frein à l'exercice du statut du proche aidant doit y être associée. Le dispositif actuel permet ainsi d'identifier tant pour le proche aidant que pour l'entreprise la meilleure organisation possible. Supprimer cet article. M. Grelier, M. Reda, M. Reiss

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Amendement N° AS9 au texte N° 589 - Article 2 (Rejeté)

Le présent article vise à fixer la durée maximale de proche aidant à un an par personne aidée. Ceci est une mesure équitable mais qui ne doit pas permettre de cumuler des années de congé si sur la même période le proche aidant se trouve à aider plusieurs personnes. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée maximale de congé du proche aidant ne peut être cumulative pour une aide apportée à plusieurs personnes sur une période équivalente. » » M. Grelier, M. Reda, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Straumann, Mme Valentin, M. Furst, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Dalloz

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Amendement N° AS1 au texte N° 586 - Après l'article 2 (Retiré)

Le congé de maternité (ou le congé d'adoption) se traduit souvent par un point de rupture dans le déroulement de la carrière des femmes en termes d'évolution professionnelle, notamment en ce qui concerne les augmentations salariales. Afin de remédier à cette situation, une garantie de « rattrapage salarial » est prévue au profit des salarié(e)s en congé de maternité (ou d'adoption), selon des règles différentes selon qu'il existe, ou non, un accord collectif prévoyant de telles garanties. Or, nous ne disposons pas aujourd'hui d'éléments statistiques clairs permettant d'évaluer la pertinence et les effets de ce dispositif issu de la loi de 2006. Cet amendement propose d'y ...

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Amendement N° 10 au texte N° 609 - Article 1er (Non soutenu)

La politique européenne est aujourd'hui mal comprise par nos concitoyens car elle n'est pas incarnée par un élu identifiable. Il serait préférable d'instituer autant de circonscription que d'élus au Parlement européen. Supprimer cet article. M. Straumann

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Amendement N° 15 au texte N° 609 - Article 1er (Rejeté)

La loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales, afin de rapprocher les élus au Parlement européen des électeurs et de favoriser la participation électorale. La volonté du législateur était en 2003 de corriger les défauts du scrutin national accusé, à juste titre, de faire élire des députés européens « hors sol », qui ne se sentaient pas rattachés à un territoire. Les citoyens considéraient en effet leurs députés européens comme des élus éloignés de tout ...

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Amendement N° 14 au texte N° 609 - Article 2 (Tombe)

La durée de temps de parole prévue à l'alinéa 5 ne paraît pas juste et équitable. Le prorata tel que proposé conduirait à nuire à la pluralité du débat démocratique et ne servirait que l'hégémonie du parti majoritaire. Supprimer l'alinéa 5. M. Ferrara, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Dive, M. Le Fur, M. Brun, Mme Ramassamy, M. Leclerc, M. Vialay, M. Verchère, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Bazin, Mme Louwagie

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Amendement N° 105 au texte N° 609 - Article 3 (Rejeté)

Le présent projet de loi prévoit un transfert de l'actuel article 2 de la Loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen pour le placer à l'article 19‑1 de la même loi. Le nombre de 3 % et plus des suffrages exprimés permettant un remboursement forfaitaire versé aux candidats, fixé dans la Loi de 1977, constitue une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52‑11‑1 du Code électoral qui fixe ce seuil à 5 %. Ce seuil de 5 % est commun aux élections législatives, aux élections municipales, aux élections départementales, aux élections régionales et aux élections sénatoriales à scrutin ...

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Amendement N° 109 au texte N° 609 - Article 4 (Non soutenu)

La création d'une circonscription unique sur l'ensemble du territoire national risque d'accroître l'éloignement entre les institutions européennes et les citoyens français. De surcroît, dédouaner les partis politiques des contraintes territoriales dans le cadre de la désignation de leurs candidats risque de faire des élections européennes des « quasi-nominations européennes ». Dès lors, il apparaît nécessaire de donner aux électeurs la possibilité de tempérer ce règne des partis par un changement de mode de scrutin. En effet, il s'agit ici d'introduire un vote préférentiel dans le mode de scrutin de désignation des représentants au Parlement européen. Chaque ...

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Amendement N° 6 au texte N° 609 - Après l'article 5 (Rejeté)

Ces dernières décennies, les scrutins, toutes élections confondues, ont été caractérisés par des progrès de l'abstention, devenue « structurelle », c'est-à-dire-massive et chronique. Pour les élections européennes, il était de 43,3 % en 1984 et de 56,5 % en 2014, soit une augmentation de 13,2 %. L'abstention est devenue le moyen de manifester son mécontentement à l'égard des partis, des responsables politiques, des institutions et de l'État. En février 2014, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Toutefois le nombre de votes blancs est uniquement mentionné dans les résultats du scrutin et n'est toujours pas ...

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Amendement N° 106 au texte N° 609 - Après l'article 6 (Rejeté)

L'article L. 280 du code électoral, modifié par la loi n° 2013‑702 du 2 août 2013, dispose actuellement que les députés et sénateurs font partie des 162.000 grands électeurs appelés à élire, par moitié, les sénateurs des départements. Or, les représentants français au Parlement européen également élus au suffrage universel direct, ne sont pas cités comme membres de ce collège électoral. Ils ne sont pas non plus désignés comme pouvant participer à la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Cette absence serait motivée par une analogie avec le régime des incompatibilités fixé à l'article LO. 286‑1 du code électoral et ...

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Amendement N° 5 au texte N° 609 - Article 4 (Rejeté)

L'article 4 est une conséquence pratique de l'article 1. En conséquence, il n'a aucune raison d'être maintenu. Amendement de coordination. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Vialay, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Viry, M. Diard, M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Bassire, M. Brochand, M. Gosselin

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Amendement N° 7 au texte N° 609 - Après l'article 5 (Rejeté)

Toute modification d'une circonscription doit être précédée d'une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du terrain. C'est pourquoi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats d'une enquête publique. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les résultats d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale. M. Breton, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viala, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Vialay, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Lurton, M. Viry, M. Diard, M. ...

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Amendement N° 2 au texte N° 639 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser l'article 1123 du code civil. Il s'agit de substituer, dans le cadre de l'action interrogatoire du pacte de préférence exercée par un tiers, un délai fixe de deux mois au cours duquel le bénéficiaire doit confirmer l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir, en lieu et place d'un délai raisonnable fixé unilatéralement par le tiers et susceptible d'interprétations diverses. Lors de l'examen en première lecture de ce texte en commission des lois de l'Assemblée, cet alinéa a été supprimé. En deuxième lecture au Sénat, le rapporteur François Pillet a été sensible aux arguments du Gouvernement, repris par la commission des lois ...

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Amendement N° 1 au texte N° 639 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, à l'initiative de l'une des parties. Cette disposition issue de l'ordonnance, qui excède le champ de l'habilitation consentie par le Parlement au Gouvernement pour prendre des mesures dans le domaine de la loi, tend à revenir sur le principe de la force obligatoire du contrat, dans la mesure où le juge se voit conférer le pouvoir de révision du contrat à l'initiative d'une seule des parties, dans l'hypothèse de la réunion cumulative des trois critères de l'imprévision, et devient quasiment une troisième partie au ...

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Amendement N° 2 au texte N° 592 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement avait d'abord été déposé lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Le ministre Darmanin a indiqué qu'il avait sa place dans le projet de loi données personnelles. Il est devenu indispensable de pouvoir attester de l'authenticité de son identité dans le cadre des technologies existantes. À cette fin, le recours à la biométrie fait l'objet d'un encadrement strict. Cette nécessité est conjointe aux pouvoirs publics et aux entreprises privées. Pour autant, cet encadrement est plus exigeant pour l'État qu'il ne l'est pour une société commerciale. Cette situation est préjudiciable à l'État qui ne peut pleinement ...

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Amendement N° 77 au texte N° 592 - Article 4 (Rejeté)

Cet article reconnait aux agents de la CNIL la possibilité d'intervenir sous une identité d'emprunt pour faciliter les contrôles de services de communication au public en ligne. Or, cette faculté semble excessive et n'est pas de nature à favoriser la transparence et les échanges avec les autorités. Il convient dès lors de circonscrire cette faculté aux seuls cas où l'établissement de la preuve d'un manquement en dépend et que celle-ci ne peut être établie autrement. Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :« lorsque l'établissement de la preuve du manquement en dépend et que celle‑ci ne peut être établie autrement ». M. Masson, Mme Anthoine, ...

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Amendement N° 80 au texte N° 592 - Article 6 (Rejeté)

Cet alinéa prévoit que la CNIL puisse ordonner à un responsable du traitement ou à un sous-traitant d'informer individuellement et à ses frais chaque personne concernée de la violation d'une quelconque disposition de la loi ou du RGPD et donc qu'il informe chaque personne concernée de la non-conformité d'un traitement de données personnelles. Cette disposition est une spécificité française qui va au-delà des dispositions prévues par le RGPD. Supprimer l'alinéa 42. M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° 162 au texte N° 592 - Article 4 (Rejeté)

Afin de rester conforme au principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d'ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé ne pourrait se faire qu'après l'information préalable du patient concerné. Cette information préalable, qui ne saurait être considérée comme un carcan ou une contrainte lourde, semble être de nature à assurer la protection des données personnelles. ...

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Amendement N° 79 au texte N° 592 - Article 6 (Rejeté)

L'article 6 du présent projet de loi prévoit les sanctions prises par la CNIL en cas de méconnaissance par le responsable de traitement ou le sous-traitant de ses obligations découlant du règlement ou de la loi. Il prévoit notamment une injonction qui peut être assortie d'une astreinte pouvant atteindre 100 000 € par jour. Or, si l'injonction est une mesure prévue par le règlement (UE) 2016/679, l'astreinte n'est pas prévue. Par ailleurs, le seuil des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par la CNIL a été considérablement augmenté, puisqu'il peut atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise. Dès lors, l'ajout d'une ...

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Amendement N° 76 au texte N° 592 - Article 4 (Rejeté)

L'article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Toutefois, le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française. Aussi, une harmonisation des règles dans les états membres serait requise pour éviter notamment que les autorités ne se transmettent les informations entre elles dans le cadre des procédures de coopération. Faute d'harmonisation, cette levée du secret professionnel doit être supprimée. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. ...

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Amendement N° 163 au texte N° 592 - Article 1er (Rejeté)

L'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) n'est pas le seul interlocuteur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). De nombreuses autres autorités de secteurs règlementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ou le Conseil national du numérique (CNNum), par exemple, peuvent être considéré comme des interlocuteurs dont l'avis pourrait être tout à fait légitimement et utilement sollicités par la CNIL. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 7° L'avant-dernier alinéa est complété par une ...

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Amendement N° 78 au texte N° 592 - Article 4 (Rejeté)

La rédaction actuelle de la loi Informatique et Libertés permet à la CNIL de communiquer sur les contrôles qu'elle effectue. Or, dans le cadre de ces procédures de contrôle et d'instruction, il est important que le nom des entreprises faisant l'objet d'une telle procédure ne soit pas cité avant qu'une quelconque sanction devenue définitive soit prononcée à leur encontre. En effet, la publicité d'un contrôle à l'encontre d'une entreprise laisse présumer la non-conformité de ses traitements de données personnelles dans l'esprit du client, alors que la confiance est un élément fondamental dans les relations entre individus et entreprises. Dès lors, il est donc nécessaire ...

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Amendement N° CL15 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)

En 2016 : - 25 963 demandeurs d'asile ont fait l'objet d'une procédure « Dublin », - 14 308 d'entre eux ont reçu l'accord d'un autre Etat membre pour être pris en charge, - 1 293 ont été effectivement transférés vers les Etats en question (9%). Ces chiffres traduisent la faillite du dispositif Dublin 3. Parallèlement, il y a eu 1 200 « délais prolongés » du fait de la fuite des intéressés en 2014. Si le Sénat a sécurisé le placement en rétention des « dublinés », notamment en permettant le placement en rétention de l'étranger qui refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur ...

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Amendement N° 85 au texte N° 592 - Après l'article 6 (Rejeté)

Afin de ne pas créer de disparités juridiques entre la France et le reste de l'Union européenne et d'écarter tout risque de divergence d'interprétation, la définition de donnée à caractère personnel doit être la même dans l'ensemble du marché unique. Ainsi, un alignement de la définition de donnée à caractère personnel sur celle du RGPD apparaît nécessaire, en particulier en précisant les conditions dans lesquelles une donnée doit être considérée comme indirectement identifiable. Aussi, à ce titre, il est proposé d'intégrer la notion d'utilisation de « moyens raisonnables » présente dans le considérant 26 du RGPD, ainsi que dans les travaux du G29 (cf. avis du ...

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Amendement N° 159 au texte N° 592 - Article 10 (Rejeté)

Dans la vie des entreprises, l'équilibre des relations contractuelles entre les responsables de traitement et les sous-traitants est capital pour assurer la bonne mise en œuvre du RGPD. Les obligations des deux catégories d'acteurs sont à ce titre définies précisément dans le règlement. Toutefois, en cas de différend entre un responsable de traitement et un sous-traitant, il convient de privilégier la recherche d'un règlement amiable entre les parties. Les procédures litigieuses peuvent en effet fragiliser des petites structures économiques. A ce titre, le médiateur des entreprises pourrait être mobilisé, dans des conditions définies par décret. Compléter cet article par ...

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Amendement N° 160 rectifié au texte N° 592 - Article 15 (Rejeté)

Cet amendement tend à ouvrir la possibilité pour la personne concernée de recourir à une médiation, lorsque le responsable du traitement n'a pas fait droit à sa demande d'effacement de ses données à caractère personnel ou lorsque le responsable du traitement n'a pas répondu dans un délai d'un mois à compter de la demande. Cette médiation se déroulera suivant les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. En cas d'échec de cette médiation, la personne concernée a la possibilité de saisir la CNIL. Avant l'alinéa 1, ...

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Amendement N° 84 au texte N° 592 - Après l'article 22 (Rejeté)

Le dispositif pénal, en ce qu'il prévoit des sanctions pénales pour défaut d'accomplissement des formalités préalables notamment, semble être maintenu en l'état alors même que les formalités préalables de déclaration et d'autorisation sont supprimées. Par ailleurs, les sanctions administratives ayant été considérablement augmentées, elles sont suffisamment dissuasives, d'autant plus que le cumul de sanctions administratives et de sanctions pénales produirait un régime de double sanction non conforme à la jurisprudence de la CEDH. Dès lors, la révision de la loi de 1978 devrait prendre en compte les récentes évolutions du Conseil Constitutionnel relative aux pouvoirs ...

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Amendement N° 82 au texte N° 592 - Article 16 A (Rejeté)

Il est proposé de circonscrire l'action de groupe en matière de données personnelle à la seule cessation d'un manquement, tel que prévu dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, l'article 43 ter de la loi Informatique et Libertés prévoit la possibilité, pour les associations ad hoc, les associations de consommateurs agréées et les organisations syndicales de salariés ou de fonctionnaires, d'exercer une action de groupe, permettant la cessation d'un manquement. Or, lors de l'examen en commission des Lois, le champ de l'action de groupe relative aux données personnelles a été étendu, afin de permettre la réparation ...

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Amendement N° 83 au texte N° 592 - Article 17 (Rejeté)

Cet article donne compétence à la CNIL pour saisir le Conseil d'Etat afin d'ordonner la suspension ou la cessation d'un transfert de données personnelles, le cas échéant sous astreinte, et de pouvoir assortir ses conclusions d'une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) en vue d'apprécier la validité de la décision d'adéquation de la Commission européenne sur laquelle est fondé le transfert de données en cause. Or, cette possibilité de saisine va au-delà des pouvoirs conférés aux autorités de contrôle par l'article 58-2(j) du RGPD, ce qui pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour les entreprises concernées par un telle ...

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Amendement N° 81 au texte N° 592 - Article 9 (Rejeté)

Il est important pour les acteurs, qu'aucune formalité ou analyse supplémentaire ne soit prévue pour les traitements en cours. Comme le préconise le G29 dans ses lignes directrices relatives aux analyses d'impact, il convient d'assurer une continuité pour les traitements antérieurs qui ont obtenu une autorisation, sauf si un changement est survenu depuis. Ainsi, ces traitements doivent être présumés en conformité, notamment pour les autorisations les plus récemment délivrées. Dès lors, une disposition spécifique est nécessaire pour garantir le maintien des traitements en cours, lorsqu'ils ont été déclarés ou a fortiori autorisés avant l'entrée en application du RGPD, ...

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Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...

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Amendement N° CL28 au texte N° 539 - Article 1er (Non soutenu)

La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales, afin de rapprocher les élus au Parlement européen des électeurs et de favoriser la participation électorale. La volonté du législateur était en 2003 de corriger les défauts du scrutin national accusé, à juste titre, de faire élire des députés européens « hors sol », qui ne se sentaient pas rattachés à un territoire. Les citoyens considéraient en effet leurs députés européens comme des élus éloignés de tout ...

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Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...

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Amendement N° 5 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser le champ d'investigation de la commission d'enquête. Compléter cet article par les mots :« et l'environnement juridique et législatif applicable à ces installations ». M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme ...

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Amendement N° CL37 au texte N° 539 - Après l'article 6 (Retiré)

L'article L. 280 du code électoral, modifié par la loi n° 2013-702 du 2 août 2013, dispose actuellement que les députés et sénateurs font partie des 162.000 grands électeurs appelés à élire, par moitié, les sénateurs des départements. Or, les représentants français au Parlement européen également élus au suffrage universel direct, ne sont pas cités comme membres de ce collège électoral. Ils ne sont pas non plus désignés comme pouvant participer à la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Cette absence serait motivée par une analogie avec le régime des incompatibilités fixé à l'article LO. 286-1 du code électoral et qui ...

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Amendement N° 2 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...

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Amendement N° 3 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux a fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...

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Amendement N° CL36 au texte N° 539 - Article 3 (Rejeté)

Le présent projet de loi prévoit un transfert de l'actuel article 2 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen pour le placer à l'article 19-1 de la même loi. Le nombre de 3% et plus des suffrages exprimés permettant un remboursement forfaitaire versé aux candidats, fixé dans la Loi de 1977, constitue une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 du Code électoral qui fixe ce seuil à 5%. Ce seuil de 5% est commun aux élections législatives, aux élections municipales, aux élections départementales, aux élections régionales et aux élections sénatoriales à scrutin proportionnel. ...

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Amendement N° 18 au texte N° 581 - Article 2 (Rejeté)

Le texte entend introduire dans le droit positif la jurisprudence du conseil constitutionnel qui lie les compétences assainissement des eaux usées et collecte des eaux de ruissellement. Dans la rédaction, ces compétences sont liées en fonction d'un zonage déterminée dans le cadre d'un plan local d'urbanisme. Or, toutes les collectivités ne sont pas nécessairement dotées d'un tel document. Aussi il y a lieu de lier ces compétences uniquement dans les zones déterminées par la communauté en fonction des contraintes naturelles, géographiques, topographiques ou hydrographiques. I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :« urbaines et des zones à urbaniser délimitées par ...

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Amendement N° 16 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

La rédaction actuelle de l'article 1er permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement avant le 1er juillet 2019 et fixe ensuite au 1er janvier 2020 la possibilité pour la communauté de se prononcer sur ce sujet avec un vote assorti d'une minorité de blocage. Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la minorité de blocage de faire valoir son droit entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er janvier 2020 »,la date :« 1er juillet 2019 ». M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, ...

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Amendement N° 17 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

La rédaction actuelle de l'article 1er permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement avant le 1er juillet 2019 et fixe ensuite au 1er janvier 2020 la possibilité pour la communauté de se prononcer sur ce sujet avec un vote assorti d'une minorité de blocage. Cet amendement vise donc à sécuriser la possibilité pour la minorité de blocage de faire valoir son droit entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 en proposant que, si les communes membres d'une communauté de communes se sont opposées à ce transfert par la constitution d'une minorité de blocage avant le 1er juillet 2019, ...

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Amendement N° 34 rectifié au texte N° 581 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement entend réécrire l'article 1er de la présente proposition de loi afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. De cette façon, les compétences « eau » et « assainissement » seront exercées de plein droit par les communautés de communes. Le présent amendement vise donc à revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour ...

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Amendement N° 15 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er réserve aux communes membres d'une communauté de communes la faculté de s'opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Cet amendement vise à étendre aux communes membres d'une communauté d'agglomération la possibilité de s'opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » par la constitution d'une minorité de blocage, dans les mêmes conditions que celles définies aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la ...

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Amendement N° 14 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er réserve aux communes membres d'une communauté de communes la faculté de s'opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Cet amendement vise à étendre aux communes membres d'une communauté d'agglomération cette possibilité de s'opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » par la constitution d'une minorité de blocage, dans les mêmes conditions que celles définies aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er. Il est également proposé, à travers cet amendement, de ne pas limiter dans le temps la possibilité d'application de cette minorité de blocage pour les communes membres ...

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Amendement N° 46 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à accorder quatre années de plus aux communes d'une intercommunalité avant d'organiser le transfert définitif des compétences eau et assainissement à l'intercommunalité. En effet, si la gestion communale de ces compétences est plus pertinente, il ne semble pas opportun de précipiter ce transfert de compétence à l'intercommunalité. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :« 1er janvier 2026 »la date :« 1er janvier 2030 ». M. Furst, M. Straumann, M. Bazin, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reitzer, Mme Tabarot, M. Viala

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Amendement N° 62 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin et permettre le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Tous les élus locaux y sont favorables. C'est pourquoi, cet article écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert ...

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