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Amendement N° 7 au texte N° TA0158 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement adopté en commission des lois du Sénat vise à clarifier les règles de « représentation-substitution » en matière d'eau et d'assainissement, afin qu'elles s'appliquent, non pas aux syndicats regroupant des communes appartenant à deux ou à trois EPCI à fiscalité propre, selon le cas, mais aux syndicats exerçant leur activité sur le territoire de deux ou trois EPCI à fiscalité propre - ce qui correspond à l'interprétation du droit en vigueur par le ministère de l'intérieur. I. – Après l'alinéa 2 Insérer un 1°bis ainsi rédigé : 1°bis À la première phrase du IV de l'article L. 5215-22, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le ...

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Amendement N° 6 au texte N° TA0158 - Article 2 (Rejeté)

Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter les contentieux, le présent amendement vise à clarifier la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines entre les communautés d'agglomération et leurs communes membres, entre l'entrée en vigueur de la proposition de loi et le 1er janvier 2020. I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et le 2° du II de l'article L. 5216-5 sont complétés par les mots : est complété II. – Après l'alinéa 2 Insérer un 1°bis ainsi rédigé : 1°bis Le 2° du II de l'article L. 5216-5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales ...

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Amendement N° 1 rectifié au texte N° TA0143 - Après l'article 28 (Rejeté)

Le présent amendement vise à élargir les conditions d'accès au statut de Grand établissement. Cette proposition, adoptée au Sénat en nouvelle lecture, est en relation directe avec l'article 28 du présent projet de loi et l'amendement déposé par le Gouvernement en commission à l'Assemblée lors de la deuxième lecture permettant d'envisager la création d'un établissement « en dur » avant le terme de l'expérimentation, gage de l'ouverture de Gouvernement sur la création de nouveaux Grands établissements. Elle répondrait surtout aux préconisations de la Cour des comptes dans son référé en date du 15 mars 2018. Sa recommandation n°3 est explicite : « élargir la ...

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Amendement N° 3 au texte N° TA0158 - Article 1er quater (Rejeté)

Le présent amendement tend à rétablir l'article 1er quater dans une rédaction modifiée. Alors que les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI qui ne comptent parmi leurs membres aucune commune de plus de 3 000 habitants sont aujourd'hui autorisés à prendre en charge certaines dépenses des services d'eau et d'assainissement dans leur budget général, l'article 1er quater visait, dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, à relever ce plafond à 5 000 habitants. Il s'agissait d'éviter une hausse brutale des redevances à l'occasion du transfert de ces compétences à l'échelon intercommunal. Pour mieux répondre à cette préoccupation, il est ici ...

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Amendement N° 5 au texte N° TA0158 - Article 1er sexies (Rejeté)

Dans sa rédaction initiale, l'article 1er sexies – introduit par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale – tendait à imposer que le solde budgétaire d'un service public à caractère industriel ou commercial soit transféré à l'EPCI devenu compétent. Il est ici proposé de rétablir cet article dans une rédaction modifiée, afin d'ouvrir la voie au transfert facultatif du solde budgétaire, par convention entre la commune et l'EPCI. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 5211-5 et l'article ...

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Amendement N° 2 au texte N° TA0158 - Article 1er (Rejeté)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement et de la rapporteure de l'Assemblée nationale sur ce sujet, tous les Groupes d'opposition (même ceux qui avaient voté la loi NOTRe) souhaitent réintégrer les compétences « eau » et « assainissement » au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, supprimant ainsi le transfert de ces compétences aux intercommunalités le 1er janvier 2020. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de ...

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Amendement N° 1 au texte N° TA0158 - Titre (Rejeté)

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé d'intégrer les communes membres d'une communauté d'agglomération dans la présente proposition de loi. Compléter cet intitulé par les mots : et aux communautés d'agglomération M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. ...

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Amendement N° 8 au texte N° TA0158 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à introduire dans le présent texte une disposition adoptée au Sénat, lors de l'examen en nouvelle lecture, permettant de garantir la faculté de recourir à des régies uniques en matière d'eau et d'assainissement. La création et l'extension de ce mode de gestion mutualisée apparaissent aujourd'hui inquiétées au profit d'une scission de ce type de régie en deux régies distinctes. Le présent amendement, en reconnaissant explicitement l'organisation de telles régies, constitue une clarification nécessaire, vecteur de lisibilité. Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1412-1 du code général des collectivités ...

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Amendement N° 10 au texte N° TA0158 - Article 2 (Rejeté)

Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter les contentieux, le présent amendement vise à clarifier la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines entre les communautés d'agglomération et leurs communes membres, entre l'entrée en vigueur de la proposition de loi et le 1er janvier 2020. Alinéas 4 à 12 Supprimer ces alinéas M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, ...

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Amendement N° 4 au texte N° TA0158 - Article 1er quinquies (Rejeté)

Introduit par le Sénat en première lecture puis supprimé par l'Assemblée nationale, l'article 1er quinquies visait, dans sa rédaction initiale, à autoriser un EPCI qui s'est vu mettre à disposition, pour l'exercice de ses compétences, un bien appartenant au domaine public d'une commune, à reverser à celle-ci tout ou partie du produit des redevances perçues pour son occupation ou son utilisation. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'une antenne-relais est installée sur un château d'eau. L'objectif poursuivi semble pertinent. Il y a tout lieu de lever les obstacles financiers susceptibles d'entraver les transferts de compétence, lorsque ceux-ci répondent à la volonté des élus ...

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Amendement N° 19 au texte N° 1187 - Article 1er (Rejeté)

L'article 1er prévoit que les sapeurs‑pompiers peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Le présent amendement propose d'étendre le champ du dispositif en prévoyant que l'enregistrement peut également avoir lieu lorsque l'intégrité physique d'un tiers est en péril. À l'alinéa 1, après le mot :« physique »,insérer les mots :« ou celle d'un tiers ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, ...

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Amendement N° 23 au texte N° 1187 - Article 2 (Rejeté)

L'article 2 prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an. À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :« de six mois »les mots :« d'un an ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Verchère, ...

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Amendement N° 18 au texte N° 1187 - Article 1er (Rejeté)

L'article 1er prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an. À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :« de six mois »les mots :« d'un an ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. ...

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Amendement N° 45 au texte N° 1187 - Article 1er (Rejeté)

Cet article prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Or, les forces de l'ordre et notamment les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir dans des situations d'urgence qui nécessitent des décisions prises rapidement. La notion d'interdiction est trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l'agent qui va devoir prendre une décision d'urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exécution de sa mission dans les meilleures conditions. Cet amendement vise à assouplir les conditions d'informations en cas d'impossibilité pour l'agent d'avertir ...

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Amendement N° 17 au texte N° 1187 - Article 1er (Rejeté)

L'article 1er prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Le présent amendement prévoit d'assouplir cette condition, en prévoyant que l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile. À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« l'interdisent »les mots :« rendent la communication de cette information difficile ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri ...

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Amendement N° 20 au texte N° 1187 - Après l'article 1er (Rejeté)

En application de l'article 433‑5 du code pénal, lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique (préfet, maire, agent de la force publique, surveillant pénitentiaire, huissier de justice...), l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'adresse à un sapeurs‑pompiers professionnels ou volontaires, l'outrage est puni de 7 500 euros d'amende. Cette différence de traitement ne se justifie pas. Aussi, le présent amendement propose de renforcer les peines applicables au délit d'outrage adressé à un sapeur pompier. Au deuxième alinéa de l'article 433‑5 du code pénal, après le mot : « publique », sont ...

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Amendement N° 46 au texte N° 1187 - Article 1er (Rejeté)

Cet article vient permettre aux Sapeurs-pompiers d'utiliser les caméras mobiles si ils se trouvent en situation où peut se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. L'actualité encore récente témoigne de l'incapacité pour bon nombre d'agents publics à exercer correctement leurs missions de service public confrontés à des citoyens hostiles aux forces de l'ordre. Cet amendement vise donc à élargir le champ d'application en autorisant l'enregistrement en cas de menaces verbales ou de compromettre leur mission. À l'alinéa 1, après le mot :« physique »,insérer les mots :« ou de compromettre leur mission, ainsi qu'en cas de menaces ...

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Amendement N° 21 au texte N° 1187 - Article 2 (Retiré)

L'article 2 prévoit que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Le présent amendement propose de supprimer les termes « individuellement désignés ». Cette exigence apparait en effet disproportionnée au regard des enjeux en cause. Compte tenu de la nature de leurs missions, il convient que l'ensemble du personnel de surveillance puisse bénéficier de ces caméras individuelles. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« individuellement désignés ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. ...

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Amendement N° 16 au texte N° 1187 - Article 2 (Rejeté)

Les forces de l'ordre et notamment les agents penitentiaires sont amenés à intervenir dans des situations d'urgence. La notion d'interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l'agent qui va devoir prendre une décision d'urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exoéecution de sa mission dans les meilleures conditions. À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« l'interdisent »les mots :« ne le permettent pas ». Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay

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Amendement N° 22 au texte N° 1187 - Article 2 (Rejeté)

L'article 2 prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Le présent amendement prévoit d'assouplir cette condition, en prévoyant que l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile. À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« l'interdisent »les mots :« rendent la communication de cette information difficile ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri ...

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Amendement N° 24 au texte N° 1187 - Article 2 bis (Rejeté)

L'article 2 bis prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Le présent amendement prévoit d'assouplir cette condition, en prévoyant que l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile. À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :« l'interdisent »les mots :« rendent la communication de cette information difficile ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri ...

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Amendement N° 1 au texte N° 1187 - Après l'article 2 bis (Rejeté)

Depuis la Loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016, les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent à titre expérimental être dotés de caméras individuelles, afin de sécuriser leurs interventions en dissuadant les comportements violents à leur égard. Ces incidents, actes malveillants, comportements violents dans les transports ne sont pas propres à l'Ile-de-France ou aux trains SNCF. La Loi Savary avait également permis aux réseaux de transports de se doter de forces de sûreté. Néanmoins, il faut aussi protéger ces agents, tout comme les contrôleurs, qui font face à une agressivité émanant des contrevenants. Les expériences dans la polices et les expérimentations ...

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Amendement N° 26 au texte N° 1187 - Après l'article 2 bis (Rejeté)

Cet amendement introduit un mécanisme de « peine-plancher » pour la répression des différents types d'agressions commises contre un policier, un gendarme, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, entre autres. Néanmoins, la juridiction pourra prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. I. – Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé :« Art. 132‑18‑1. – Lorsqu'un crime réprimé par l'article 221‑4 est commis sur un fonctionnaire de la police ...

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Amendement N° 25 au texte N° 1187 - Article 2 bis (Rejeté)

L'article 2 bis prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an. À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :« de six mois »les mots :« d'un an ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. ...

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Amendement N° 44 au texte N° 1187 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet article vise à mettre en cohérence l'autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP, aux agents de police nationale, les agents de la police municipale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de l'administration pénitentiaire et les sapeurs‑pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et du bataillon des marins‑pompiers de Marseille de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement. Cet amendement permettra une plus grande efficacité et une meilleure organisation des services de sécurité lors d'interventions sensibles. Après le troisième alinéa de ...

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Amendement N° 42 au texte N° 1187 - Article 2 bis (Rejeté)

Cet article prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Or, les forces de l'ordre et notamment les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir dans des situations d'urgence qui nécessitent des décisions prises rapidement. La notion d'interdiction est trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l'agent qui va devoir prendre une décision d'urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exécution de sa mission dans les meilleures conditions. Cet amendement vise à assouplir les conditions d'informations en cas d'impossibilité pour l'agent d'avertir ...

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Amendement N° 2 rectifié au texte N° 1187 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement propose une extension de l'utilisation des caméra-piétons pour les agents des douanes. Les douanes exercent des missions de surveillance du territoire et de ses points d'entrée, de lutte contre les trafics illicites et de contrôle de personnes ainsi que de marchandises, par nature souvent sensibles. Dans le cadre de ses missions de contrôle et de lutte contre les trafics et la criminalité organisée, la douane est exposée, au même titre que les services de police et les unités de gendarmerie, aux agressions physiques et verbales de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'à la dégradation ou destruction de ses biens. En 2016, la Direction générale ...

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Amendement N° 43 au texte N° 1187 - Article 2 bis (Rejeté)

Cet article vient permettre aux policiers municipaux d'utiliser les caméras mobiles si ils se trouvent en situation où peut se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. L'actualité encore récente témoigne de l'incapacité pour bon nombre d'agents publics à exercer correctement leurs missions de service public confrontés à des citoyens hostiles aux forces de l'ordre. Cet amendement vise donc à élargir le champ d'application en autorisant l'enregistrement en cas de menaces verbales ou de compromettre leur mission. À l'alinéa 2, après le mot :« incident »,insérer les mots :« de nature à mettre en péril leur intégrité physique ...

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Amendement N° 39 au texte N° 1187 - Article 2 bis (Rejeté)

Cet article vise à mettre en cohérence l'autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP aux policiers municipaux de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police municipale peuvent transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles en temps réel au poste de commandement ou au centre de supervision urbain auquel ils sont rattachés. » ...

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Amendement N° 285 au texte N° 1173 - Article 30 bis (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale, tend à obliger les élus à signaler au procureur de la République tout mariage d'un étranger en situation irrégulière (aujourd'hui il s'agit simplement d'une faculté). Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». » M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ...

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Amendement N° 282 au texte N° 1173 - Article 26 quater A (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée, prévoit que l'évaluation du nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611‑6 et L. 611‑6‑1 du CESEDA. L'évaluation sociale et la vérification de l'authenticité des documents d'identité détenus par la personne à la demande du Président du Conseil départemental sont menées simultanément. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante ...

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Amendement N° 284 au texte N° 1173 - Article 28 A (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission des lois en nouvelle lecture, rend automatique le retrait ou du refus de de la carte de séjour à des étrangers dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». » M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme ...

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Amendement N° 283 au texte N° 1173 - Article 26 quater (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, crée un fichier national biométrique des étrangers ayant sollicité la protection de l'enfance mais qui ont été reconnus majeurs. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 611‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 611‑6‑1. – Afin de garantir la protection de l'enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre ...

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Amendement N° 286 au texte N° 1173 - Article 30 ter (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission des lois de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les ...

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Amendement N° 280 au texte N° 1173 - Article 26 bis B (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture en commission à l'Assemblée, vise à réhausser les exigences linguistiques pour la délivrance des titres de séjour et les naturalisations. Un étranger ne remplissant pas ces exigences linguistiques obtiendrait une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable, et non un titre de séjour pluriannuel. Il entrerait en vigueur au 1er janvier 2020 pour permettre à l'OFII d'adapter ses formations linguistiques en conséquence. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi ...

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Amendement N° 55 au texte N° 1173 - Titre (Rejeté)

Ce projet de loi n'a pas pour effet de viser une immigration maîtrisée. En effet, il ne traite que de la partie asile, laquelle ne représente en réalité que 15 % des premiers titres de séjour en France. Bien au contraire, ce projet de loi tend à étendre le regroupement familial alors que la France n'en a plus les capacités matérielles et financières et ne comporte pas de dispositions visant à lutter efficacement contre l'immigration illégale. Or, si l'on veut être véritablement en phase avec la réalité du contenu de ce projet de loi, il est nécessaire d'en modifier l'intitulé et de titrer comme suit : « Projet de loi pour un droit d'asile effectif ». Supprimer les mots ...

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Amendement N° 281 au texte N° 1173 - Article 26 bis (Rejeté)

Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat sur l'article 26 bis relatif au régime de l'autorisation des demandeurs d'asile majeurs et l'articulation entre le dépôt d'une demande d'asile et la poursuite d'un contrat d'apprentissage pour les mineurs étrangers. En effet, le Sénat a supprimé la mesure introduite à l'Assemblée nationale permettant l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile six mois après le dépôt de leur demande d'asile, et non plus neuf mois comme le prévoit le droit en vigueur (article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Il a également supprimé le principe selon lequel le silence de ...

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Amendement N° 260 au texte N° 1173 - Article 33 bis (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir l'article 1er A relatif à un débat annuel sur les orientations de la politique migratoire. Le Parlement déterminera, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile. Rédiger ainsi cet article :« L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :« Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement.« Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du ...

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Amendement N° 84 au texte N° 1173 - Article 16 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Le Fur, M. Straumann, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Herbillon

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Amendement N° CL23 au texte N° 1083 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Verchère, M. Saddier

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Amendement N° CL29 au texte N° 1083 - Après l'article 2 (Retiré)

cet amendement vise à permettre aux reservistes de pouvoir utiliser les caméras mobiles « À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions les réservistes de la brigade des sapeurs‑pompiers, les réservistes de la gendarmeries et les réservistes de la Police nationale peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, morale ou de compromettre leur mission, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.« L'enregistrement n'est pas permanent ...

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Amendement N° 264 au texte N° 1173 - Article 6 (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose de supprimer le caractère suspensif en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, introduit par la loi du 29 juillet 2015. En effet, cette mesure a pour conséquence de ralentir la procédure en ouvrant à l'étranger le droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à ce que la cour statue. I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :« 1°bis L'article L. 731‑3 est ainsi modifié :« a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus aux I, II ou III de l'article L. 723‑2 » ;« b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce ...

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Amendement N° 90 au texte N° 1173 - Article 3 (Rejeté)

Il est impératif de prendre en compte la date à laquelle l'OFPRA donne sa réponse et non la date à laquelle l'intéressé fait sa demande. Rétablir le abis) de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :« abis) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé :« L'âge de l'enfant demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d'asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Saddier, M. Le Fur, M. Straumann, M. Kamardine, M. Bazin, M. Boucard, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme ...

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Amendement N° 261 au texte N° 1173 - Article 3 (Rejeté)

Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l'octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d'augmenter alors qu'en 2017 par exemple, 100 412 demandes d'asile ont été enregistrées, niveau inédit et jamais atteint. En cinq ans la demande globale de protection internationale en France a augmenté de 40 %. La France doit se doter des moyens de limiter cette pression migratoire. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition. Supprimer les alinéas 2 à 6. M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme ...

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Amendement N° 465 rectifié au texte N° 1173 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre l'article L. 711‑6 du code à une troisième possibilité de retrait ou de refus d'accorder le statut de réfugié. Il s'agit de permettre au ministère de l'Intérieur d'interrompre ou de retirer le statut de réfugié lorsque les capacités d'accueil de la France sont épuisées. Le statut de réfugié est un statut protecteur mais qui est généreux. Son existence est conditionnée par la capacité d'accueil de notre pays à accueillir des réfugiés, même s'ils remplissent les critères pour prétendre à ce statut. Cet amendement propose donc de permettre au ministère d'Intérieur de mettre un terme à l'octroi du statut de réfugié, ou de retirer ...

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Amendement N° 91 au texte N° 1173 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. Cette disposition n'est pas envisagée par le droit européen, comme le souligne la directive du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. De plus, ce dispositif va entraîner une explosion de l'immigration, jetant sur les routes de la mort de nombreux mineurs non accompagnés, qui, une fois en France, pourront faire venir ...

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Amendement N° 464 au texte N° 1173 - Article 4 (Rejeté)

L'article L. 711‑6 prévoit actuellement deux cas dans lesquels le statut de réfugié peut être refusé ou retiré : -lorsque « la personne constitue une menace grave pour la sûreté de l'État » -lorsque « la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société ». Ainsi, si un individu condamné pour un acte de terrorisme ou par une peine de dix ans d'emprisonnement qui ne constituerait pas une menace grave pour la sûreté de l'État ne pourrait, en vertu de la loi, se voir retirer son statut de ...

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Amendement N° 263 au texte N° 1173 - Article 5 ter (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat, prévoyait que le demandeur signe une charte par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République une fois le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire octroyé. Cet amendement propose de le rétablir. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 713‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 713‑1‑1. –Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par ...

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Amendement N° 262 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement propose de compléter l'article 5 relatif au procédure d'examen devant l'OFPRA en y insérant une nouvelle disposition introduite par le Sénat mais supprimée en commission des lois de l'Assemblée lors de la nouvelle lecture : l'OFPRA doit clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande ou lorsque le demandeur a abandonné son lieu d'hébergement ou n'a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime. Tel est l'objet de cet amendement. I. – Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante :« 4°bis À la première phrase de l'article L. 723‑12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par ...

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Amendement N° 265 au texte N° 1173 - Article 7 bis (Rejeté)

À l'initiative du Sénat, la loi n° 2018‑187 du 20 mars 2018 a réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert en application du règlement « Dublin III », sauf lorsque l'intéressé est placé en rétention ou assigné à résidence. Cette disposition, qui reprend une proposition de la Commission européenne dans le cadre de la réforme en cours du règlement « Dublin III », a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 2018. De manière peu cohérente, l'article 7 bis du projet de loi vise à la remettre en cause, alors qu'elle a été adoptée il y a moins de trois mois et que les ...

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