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Amendement N° 1303A au texte N° 1255 - Article 33 (Sort indéfini)

Prévu par une recommandation de la Commission européenne du 31 mai 2017 ((UE) 2017/948), un nouveau protocole de test (dit « protocole WLTP ») est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2018 pour les homologations de voitures particulières neuves. Ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à une valeur plus élevée d'émission de CO², supérieure en moyenne de 6 % aux mesures effectuées selon l'ancien protocole (dit « protocole NEDC »). Sans modification du barème, il en résulte des hausses importantes du malus. Par exemple, un véhicule émettant 130g de CO² dans l'ancien référentiel passe à 138 grammes sous norme WLTP. Pour des modèles Citroën C4, 3008 ...

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Amendement N° 938A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Les Chambres de Commerce et d'Industrie sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires. Par conséquent il convient de leur laisser le temps d'achever leur mutation avant de supprimer une partie de leurs ressources. Il est ainsi proposé de différer cette suppression. À l'alinéa 68, substituer à l'année :« 2019 »l'année :« 2021 ». M. Cattin, M. Straumann, M. Reiss

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Amendement N° 82A au texte N° 1255 - Article 33 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d'achats auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l'achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l'achat de modèles plus polluants et stimuler l'innovation technologique des constructeurs. Pourtant, le barème pour les véhicules émettant des émissions supérieures ou égales à 185 g/km ne voient pas leur malus automobile évoluer alors même qu'ils sont les plus polluants. Parmi les véhicules les plus achetés en France, des modèles récents seront, avec ce nouveau barème de malus automobiles, soumis à pénalité alors même qu'ils sont ...

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Amendement N° 2516A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à maintenir la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains communément (dénommés « cars Macron ») définie à l'article 1609sextricies du CGI. Le produit de cette taxe est affecté à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). L'ARAFER bénéfice d'une taxe affectée distincte au titre de chacun des secteurs qu'il régule ou contrôle : ferroviaire, liaisons interurbaines par car, et concessions autoroutières. La taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes vise donc à ce que ...

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Amendement N° 1498A au texte N° 1255 - Article 38 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à tenir l'objectif de réduction de 50 000 Equivalent Temps Plein dans la fonction publique d'État, en ajoutant 8 336 suppressions ou non-renouvellement de postes aux 4 164 suppressions déjà prévues par le Gouvernement. Bien que les indicateurs concernant le nombre de postes composant les différents services publics ne sont pas précisément clairs, il semble que des réductions plus significatives puissent être réalisées dans les ministères attachés aux services du Premier ministre, de la transition écologique, des affaires étrangères, de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics. À la fin de l'alinéa 13, substituer au nombre ...

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Amendement N° 1664A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont les tarifs sont fixés à l'article 265 du code des douanes frappe les produits pétroliers utilisés comme carburants ou combustibles. Le gazole non routier (GNR) est un carburant dont la composition se rapproche du fioul et du gazole et qui est utilisé pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes (tels que les tracteurs agricoles et forestiers, les outillages industriels). Actuellement, le GNR est désigné par le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sous la mention « gazole sous condition d'emploi » (indice 20) et bénéficie ...

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Amendement N° 92A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Les alinéas 26 et 68 de l'article 29 du projet de loi de finances visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (article 1600 du code général des impôts). Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l'effort national de réduction de la dépense publique, il convient d'assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire. Les CCI sont les seules structures d'appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, aussi l'accompagnement des entreprises pourrait y disparaître. À ce stade, ...

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Amendement N° 207A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)

En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires. Cette hausse ne fait que commencer puisque de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants sont prévues d'ici 2022 et ce même automobiliste payera à la fin du quinquennat 790 € de taxes supplémentaires. Sur le mandat, la hausse de fiscalité énergétique grèvera le pouvoir d'achat des français de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Les taux de taxation sont pourtant déjà à un niveau historique : 140 % sur le gasoil et 160 % sur l'essence et seuls 5 % des nouvelles rentrées fiscales sont affectés à ...

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Amendement N° 89A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019 et celle programmée pour 2020, comme le Gouvernement s'y était engagé devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018 ainsi qu'aux recommandations du rapport de la Mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur les Chambres de commerce et d'industrie du 24 juillet 2018. Compte tenu à la fois du montant et du calendrier envisagés, une nouvelle baisse des ressources des CCI en 2019 conduirait ...

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Amendement N° 594A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Les alinéas 26 et 68 de l'article 29 du projet de loi de finances visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (article 1600 du code général des impôts). Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l'effort national de réduction de la dépense publique, il convient d'assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire. Les CCI sont les seules structures d'appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, aussi l'accompagnement des entreprises pourrait y disparaître. À ce stade, ...

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Amendement N° 384A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et IS). Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu'outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l'amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits. » Par ailleurs en 2017, la Cour des Comptes dans un rapport de synthèse portant sur l'activité des CTI de 2010 à 2015 a également souligné la qualité de ...

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Amendement N° 517A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Industrie du Futur. Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des Centres techniques industriels et des Comités professionnels de développement économique, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu'outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés ...

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Amendement N° 87A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise d'une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d'autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d'alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises de la filière, majoritairement des PME et TPE. CTC, le comité professionnel de développement économique (CPDE) de la Filière Française du Cuir, est un outil technologique essentiel au service du développement des PME et TPE de celle-ci. Organisme de service public créé à la demande des professionnels de la filière, il conduit, grâce aux ressources issues de la taxe affectée, des missions collectives (R&D, formation, aide à l'export, numérisation), ...

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Amendement N° 593A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

L'article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction du plafond annuel du produit d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) aux chambres de commerce et d'industrie de 100 millions d'euros pour 2019 (alinéa 68), et ensuite de 200 millions d'euros à compter de 2020 (alinéa 26), soit une baisse des ressources fiscales des CCI de 700 millions d'euros d'ici 2022. Le Gouvernement s'était pourtant engagé devant la représentation nationale, lors de la discussion du projet de loi de Finances pour 2018, à assurer la stabilité des ressources des CCI a minima pour la période « 2019 à 2022 » . Par ailleurs, le ...

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Amendement N° 88A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D'une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu'à l'occasion de son discours du 20 septembre 2018 pour Transformer l'Industrie par le Numérique, le Premier ministre a annoncé qu'une mission sur « les plateformes d'accélération de l'industrie du futur » serait chargée d'examiner le rôle que peuvent jouer les CTI et CPDE comme CTC face aux enjeux d'appropriation des technologies de l'industrie du futur. D'autre part, cette amputation des ressources de CTC aurait un effet ...

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Amendement N° 646A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Dans son discours du 10 juillet 2018 devant l'Assemblée générale de CCI France, M. Bruno Le Maire s'était engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse dans un dialogue permanent entre le Gouvernement et les CCI, envisageant une clause de revoyure annuelle et un accompagnement de l'État pour faire face au coût des suppressions de poste : « Il n'empêche que l'effort que nous vous demandons est effectivement important, avec un horizon en 2022 de quatre cents millions d'euros d'économies. Nous verrons comment, étape par étape, ces économies peuvent se faire et je souhaite qu'il y ait régulièrement un bilan d'étape année par année pour voir si effectivement la ...

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Amendement N° 268A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Le DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l'habillement) est financé à 100 % par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement. L'alinéa 27 prévoit une baisse du plafond des ressources du DEFI. Les sommes se trouvant au-dessus de ce plafond seront reversées à l'État. Autrement dit, cet alinéa crée une taxe sur la mode, de 7 % ! Une telle disposition va fragiliser le domaine de la création, du savoir-faire et les PME du secteur alors que la mode est un secteur d'excellence français. C'est un pilier de l'économie avec une force de rayonnement puissante dans le monde. Il a des effets connexes sur le tourisme et son PIB est supérieur ...

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Amendement N° 648A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

L'alinéa 68 vise, une nouvelle fois, à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises. Les ressources fiscales des CCI ont déjà été amputées de 46 % entre 2012 et 2018. De nombreuses CCI seront dans l'incapacité d'absorber cette nouvelle restriction budgétaire et devront faire face à une « casse sociale » importante pour leurs collaborateurs. Pourtant, l'empreinte économique des CCI sur les territoires est réelle et importante. Ainsi, pour la CCI Alsace Eurométropole, l'effet de levier des investissements s'établissait à 11 pour la création de valeur et à 22 pour le nombre d'emplois. ...

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Amendement N° 509A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; à l'Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; au Centre technique des industries mécaniques (CETIM) à leur niveau de 2018. Les Centres techniques industriels et les Comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Industrie du Futur. Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des Centres techniques industriels et des Comités ...

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Amendement N° 85A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel, M. Schellenberger

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Amendement N° 227A au texte N° 1255 - Article 19 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Reda

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Amendement N° 133A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Straumann, M. Bouchet, M. de la Verpillière, M. Thiériot, M. Savignat, M. Bony, Mme Beauvais, M. Parigi, M. Marleix, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Reiss, M. Di Filippo, M. Menuel, M. Schellenberger

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Amendement N° 91A au texte N° 1255 - Article 29 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Saddier, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Reda

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Amendement N° 62A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier

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Amendement N° 29A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry

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Amendement N° 274A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Bony, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Aubert, Mme Genevard, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel, M. Schellenberger

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Amendement N° 159A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Saddier, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Reda

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Amendement N° 778A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

La politique du gouvernement (remplacement de l'ISF par l'IFI, réforme de la taxe d'habitation, etc.) va immanquablement aboutir à un transfert massif de l'imposition vers le foncier bâti, et ce alors même que la France est le pays d'Europe où la propriété immobilière est déjà la plus fortement taxée (l'équivalent de 3,2 % du PIB). Cet amendement vise à étendre aux revenus fonciers le prélèvement forfaitaire unique qui ne bénéficie jusqu'à présent qu'aux revenus des capitaux mobiliers. L'enjeu est de sortir de la logique absurde selon laquelle les activités immobilières, qui pèsent près de 17 % de la valeur ajoutée française, serait non productive. I. – Au ...

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Amendement N° AS182 au texte N° 1297 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer

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Amendement N° AS206 au texte N° 1297 - Après l'article 20 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Door, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, Mme Valérie Boyer, M. Viala, Mme Corneloup

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Amendement N° 104A au texte N° 1255 - Après l'article 23 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, Mme Bassire, M. Saddier, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Reda

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Amendement N° 102A au texte N° 1255 - Après l'article 23 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, Mme Bassire, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Reda

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Amendement N° AS163 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Bazin, M. Boucard, M. Straumann, Mme Levy, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Cherpion, M. Reiss, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Viala

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Amendement N° AS630 au texte N° 1297 - Article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Corneloup, M. Cattin, M. Door, M. Grelier, Mme Levy, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bony

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Amendement N° 1296A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Le dispositif « Madelin » est une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l'objectif d'inciter les redevables à l'investissement en capital dans les PME. La création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné la suppression de l'ISF-PME qui contribuait à hauteur de 1,2 milliard d'euros au financement du capital des PME. Pour compenser un éventuel trou d'air, la loi de finances pour 2018 a augmenté de 18 à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les seuls versements opérés en 2018. À ce jour, l'augmentation du taux n'a pas été validée par la ...

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Amendement N° AS631 au texte N° 1297 - Article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Corneloup, M. Cattin, M. Door, M. Grelier, Mme Levy, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bony

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Amendement N° AS157 au texte N° 1297 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala

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Amendement N° AS145 au texte N° 1297 - Article 33 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala

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Amendement N° AS3 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala

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Amendement N° AS144 au texte N° 1297 - Article 33 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala

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Amendement N° 1359A au texte N° 1255 - Article 18 (Sort indéfini)

Le présent article prévoit un plafonnement de la déduction pour épargne de précaution à un montant maximum pluriannuel de 150 000 euros. Cette disposition ne tient pas compte de la réalité du monde agricole dont les exploitations ont des tailles économiques diverses. Aussi, le présent amendement propose de permettre aux exploitants agricoles de pouvoir déduire un montant atteignant une année de chiffre d'affaires afin de disposer de la trésorerie nécessaire à une gestion des risques raisonnée dans chaque exploitation et complémentaire aux produits d'assurance. I. – Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant :« 2. La déduction est également plafonnée à un ...

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Amendement N° 1077A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Sous certaines conditions dont la détention d'un seuil de participation minimal de 25 %, les dirigeants de sociétés soumises à l'IS cédant leurs titres au moment de leur départ à la retraite bénéficient d'un régime de faveur pour l'imposition des plus-values qu'ils réalisent à cette occasion. Pour les gains réalisés depuis le 1er janvier 2018, l'avantage concédé consiste en l'application d'un abattement fixe de 500 000 euros. Les conditions d'octroi de l'avantage fiscal sont notamment les suivantes : 1 - La société doit constituer une PME au sens de la réglementation européenne. 2 - Le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction limitativement énumérées dans ...

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Amendement N° AS629 au texte N° 1297 - Article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Corneloup, M. Cattin, M. Door, M. Grelier, Mme Levy, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bony

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Amendement N° 1297A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Les premières phases de développement des entreprises en France se caractérisent par des difficultés de financement en capital, phénomène également appelé « gap de financement ». Elles interviennent après que l'entreprise a bénéficié de ses premières sources de financement, provenant généralement des proches des entrepreneurs (« love money »). Il est en effet difficile pour celles-ci de traverser le passage délicat où elles ne dégagent toujours pas de bénéfice alors qu'elles ont besoin d'argent supplémentaire pour financer leur croissance, dénicher de nouveaux marchés (notamment à l'international) et se faire connaître du public. Ces difficultés de financement ...

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Amendement N° AS190 au texte N° 1297 - Article 33 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Door, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, Mme Valérie Boyer, M. Viala, Mme Corneloup

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Amendement N° AS146 au texte N° 1297 - Article 33 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala

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Amendement N° 2502A au texte N° 1255 - Article 18 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d'adapter l'épargne de précaution aux spécificités de l'agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. L'article 18 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit le plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés. Or les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) bénéficient du principe de transparence, édicté à l'article L. 323‑13 du code rural et de la pêche maritime, qui permet à leurs associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s'ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel, en matière fiscale, ...

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Amendement N° AS196 au texte N° 1297 - Article 45 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala

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Amendement N° AS647 au texte N° 1297 - Article 34 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala

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Amendement N° AS156 au texte N° 1297 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala

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