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Amendement N° 53 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutelle du ministère de l'intérieur notamment pour l'accès aux fichiers de police indispensables pour répondre aux besoins d'enquête (identification des véhicules : SIV ; Armes volées : FOVES ; Fichier des interdits de détention d'armes : FINIADA…). De surcroît, la loi relative à la sécurité intérieure n° 2003‑239 (art. L. 122‑1 du code de la sécurité intérieure) a étendu aux agents de l'ONCFS la possibilité d'être intégrés par le préfet dans des missions de sécurité ...

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Amendement N° 133 au texte N° 1482 - Article 10 (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. À l'alinéa 2, après le mot :« biodiversité »,insérer les mots :« et de la chasse ». M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, ...

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Amendement N° 151 au texte N° 1482 - Article 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 130 au texte N° 1482 - Article 10 (Sort indéfini)

Le délai prévu par le gouvernement pour une fusion d'une telle ampleur semble manifestement insuffisant. Le présent amendement vise à donner une année supplémentaire pour que celle-ci se fasse dans les meilleures conditions. À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année :« 2020 »l'année :« 2021 ». M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Ferrara

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Amendement N° 131 au texte N° 1482 - Titre (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 122 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 79 au texte N° 1482 - Article 10 (Sort indéfini)

L'article 10 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les dispositions créant le nouvel établissement, ou en lien avec cette création. Ce délai est trop court. Compte-tenu du calendrier parlementaire, on ne peut pas imposer un tel rythme de fusion pour les 2773 collaborateurs. De plus, le risque est grand pour que la structure ne soit pas fonctionnelle dès l'ouverture de la prochaine saison de chasse. L'objet du présent amendement est de reporter l'entrée en vigueur des dispositions créant cette nouvelle agence au 1er janvier 2021, cette date étant plus pragmatique. À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année :« 2020 »l'année ...

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Amendement N° 69 au texte N° 1482 - Titre (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. Après le mot :« biodiversité »,insérer les mots :« et de la chasse ». M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme ...

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Amendement N° 145 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 57 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

L'article 3 prévoit, dans son I, les missions des fédérations départementales des chasseurs et une obligation de dépense d'un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année. Le II prévoit, quant à lui, les missions de la fédération nationale des chasseurs et une obligation de dépense d'un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année. La fixation de ces différents montants ne peut pas s'opérer par voie règlementaire. Il n'est, en effet, pas acceptable pour les ...

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Amendement N° 56 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Le terme « sans délai » n'est pas un terme juridique. Il s'agit d'une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence. À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots :« sans délai ». M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier

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Amendement N° 127 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Deux modifications concernant le fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser sont contenues au 4° du I du présent article : 1) La gestion du fichier est retirée à la Fédération nationale des chasseurs, qui l'exerçait sous le contrôle de l'ONCFS, pour être transférée au futur Office français de la biodiversité ; 2) Le rythme de transmission des modifications du fichier au gestionnaire est accéléré, passant d'une fois par an à « sans délai ». Le présent amendement vise à proposer une médiane en acceptant la transmission en temps réel, qui fait sens au regard de notre volonté d'accélérer les démarches ...

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Amendement N° 129 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à donner une définition constructive et encourageante de la gestion adaptative des espèces. En effet, telle qu'elle se présente actuellement, elle ne se traduit juridiquement que par une obligation de transmission de données assortie d'une menace de sanctions. Or, la gestion adaptative est un changement de paradigme dont les conséquences seront profondes. À ce titre, elle mérite de voir ses objectifs énoncés et la participation des chasseurs affirmée comme un partenariat plutôt que comme une contrainte. Substituer à l'alinéa 27 les quatre alinéas suivants :« Art. L. 425‑16. –I. – La gestion adaptative des espèces vise à préserver ...

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Amendement N° 58 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fichier de chasseurs. C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition. Supprimer les alinéas 21 et 22. M. Saddier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Menuel, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, ...

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Amendement N° 78 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Le projet de loi demande aux fédérations départementales de faire remonter au futur office la liste de leurs adhérents c'est-à-dire de faire la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. L'application de cette disposition du projet de loi aura donc pour effet de créer un fichier national des chasseurs. Or, ce fichier peut contenir des données à caractère privé et personnel. Le présent amendement prévoit donc qu'un décret en Conseil d'État soit pris, après avis de la CNIL pour la constitution d'un tel ...

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Amendement N° 82 au texte N° 1482 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le Président de la République a chargé l'exécutif de mettre en place une police rurale de l'environnement. C'est notamment l'objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l'AFB et de l'ONCFS et vise à renforcer les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnement. Ces dispositions s'inscrivent également dans le cadre du plan biodiversité qui a précisé par son action 88, que les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnement seront renforcés. L'accès aux fichiers de police judiciaire pour les Inspecteurs de l'Environnement est indispensable à leurs missions de police judiciaire de lutte contre le braconnage et les trafics ...

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Amendement N° 141 au texte N° 1482 - Article 8 (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. I. – À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :« biodiversité »insérer les mots :« et de la chasse ».II. – En conséquence, procéder à la même ...

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Amendement N° 144 au texte N° 1482 - Article 5 (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. I. – À l'alinéa 1, après le mot :« biodiversité »,insérer les mots :« et de la chasse ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux ...

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Amendement N° 55 au texte N° 1482 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le Président de la République a chargé l'exécutif de mettre en place une police rurale de l'environnement. C'est notamment l'objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l'AFB et de l'ONCFS et renforce les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnement. Ces dispositions s'inscrivent également dans le cadre du plan biodiversité qui a précisé par son action 88, que les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnement seront renforcés. L'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ne permet pas ...

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Amendement N° 134 au texte N° 1482 - Article 4 (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. Compléter l'alinéa 1 par les mots :« et de la chasse ». M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. ...

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Amendement N° 147 au texte N° 1482 - Article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 149 au texte N° 1482 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 142 au texte N° 1482 - Article 6 (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et de la chasse ». M. Saddier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme ...

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Amendement N° 81 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Les débats en commission du développement durable ont modifié la composition du cinquième collège du conseil d'administration. Il est désormais prévu que ce collège soit composé de parlementaires sans aucune précision de leur nombre. Alors que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure, constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ONCFS, représentera au moins la moitié des membres du conseil d'administration, l'autre moitié sera répartie entre les quatre autres collèges, sans que l'on connaisse le poids de chaque collège. Il est ainsi ...

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Amendement N° 135 rectifié au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne. Compléter l'alinéa 28 par les mots :« , dont un représentant des zones de montagne, » M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Boucard, M. Brun, M. Reiss

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Amendement N° 146 au texte N° 1482 - Article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 148 au texte N° 1482 - Article 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 137 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Favorable à un conseil d'administration resserré, il est important de prévoir la possibilité pour les parlementaires d'être suppléés. Tel est l'objet de cet amendement. Compléter l'alinéa 30 par les mots :« qui ont la possibilité d'être suppléé ». M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Saddier, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Boucard, M. Brun, M. Reiss

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Amendement N° 132 au texte N° 1482 - Article 7 (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. I. – À l'alinéa 1, après le mot :« biodiversité »insérer les mots :« et de la chasse ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux ...

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Amendement N° 124 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à garantir une représentation pluraliste des parlementaires au sein de la future agence, comme c'était déjà le cas à l'AFB. À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot :« parlementaires »les mots :« deux députés et deux sénateurs ». M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Masson, M. Viala

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Amendement N° 150 au texte N° 1482 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un commencement, d'un apprentissage est contenue dans son acronyme. En effet, la nature est le commencement et la condition de toute vie humaine et pendant des décennies, nous n'avons pas assez appris à la respecter et à la préserver. À cause des excès passés, nous risquons aujourd'hui une dégradation environnementale sans équivalent dans l'histoire humaine. Il est donc proposé, avec l'ABC, de faire l'apprentissage de la transition écologique qui s'impose à nous. Par ailleurs, le nom d'une agence n'est ...

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Amendement N° 44 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d'administration. L'AFB-ONCFS est une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de la chasse et de la biodiversité. Il n'est donc pas envisageable que l'État représente la moitié des membres du conseil d'administration. C'est pourquoi, cet amendement prévoit que le premier collège représentera au maximum un quart de ses membres. À l'alinéa 26, ...

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Amendement N° 38 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de permettre aux sept comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS. À l'alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot :« des »,insérer le mot :« sept ». M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Genevard

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Amendement N° 391 au texte N° 1548 - Article 48 bis (Rejeté)

Le présent amendement, adopté au Sénat, vise à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. En effet, il est difficilement compréhensible qu'un condamné puisse bénéficier d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première libération conditionnelle. Cette possibilité est peu incitative pour le condamné, qui sait qu'il disposera toujours d'une « nouvelle chance » s'il méconnaît ses obligations. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou ...

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Amendement N° 40 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone littoral. Compléter l'alinéa 28 par les mots :« ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale ». M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, ...

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Amendement N° 45 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

L'alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d'administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l'État et des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'AFB‑ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d'administration. L'AFB-ONCFS est une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de la chasse et de la biodiversité. Il n'est donc pas envisageable que l'État représente la moitié des membres du conseil d'administration. C'est pourquoi, cet amendement prévoit que le premier collège représentera au moins un quart de ses membres. À l'alinéa 26, ...

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Amendement N° 41 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des territoires ultra-marins. Compléter l'alinéa 28 par les mots :« ainsi qu'au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Minot, M. ...

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Amendement N° 143 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. I. – Compléter l'alinéa 18 par les mots :« et de la chasse ».II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 20 et 23 et à la même insertion à ...

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Amendement N° 123 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Afin que le futur établissement initie une démarche proactive de réparation de la nature, le présent amendement vise à lui assigner la mission de la « restauration » des espaces naturels. À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot :« Gestion »,insérer les mots :« et restauration ». M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Masson, M. Viala, M. Lurton

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Amendement N° 67 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse dans le nom de la nouvelle agence, l'Oncfs est totalement occulté. Cela témoigne également d'un manque de considération du monde de la chasse. Il convient donc d'ajouter le mot « chasse » dans la dénomination de la nouvelle agence. I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et de la chasse ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de ...

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Amendement N° 126 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle exigence de formation spécifique pour qu'un chasseur titulaire d'un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes chasseurs ayant une autorisation de chasser sans permis. En effet, l'accompagnement des néophytes par les chasseurs titulaires d'un permis de plus de cinq ans fonctionne très bien dans notre pays. Comme l'a rappelé la fédération nationale des chasseurs devant notre commission, 3000 personnes par an sont dans cette situation et parmi elles, aucune n'a été impliquée dans un accident de chasse. Le permis de plus de cinq ans est, en tant que tel, un permis d'accompagner. Si le gouvernement estime que les ...

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Amendement N° 42 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutelle du ministère de l'intérieur notamment pour l'accès aux fichiers de police indispensables pour répondre aux besoins d'enquête (identification des véhicules : SIV ; Armes volées : FOVES ; Fichier des interdits de détention d'armes : FINIADA…). De surcroît, la loi relative à la sécurité intérieure n° 2003‑239 (art. L. 122‑1 du code de la sécurité intérieure) a étendu aux agents de l'ONCFS la possibilité d'être intégrés par le préfet dans des missions de sécurité ...

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Amendement N° 347 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)

Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige. Cet amendement permet de ne pas porter atteinte à la confidentialité, car les parties décident ensemble d'officialiser l'existence de leur processus de résolution amiable de leur litige, ce qui est en leur pouvoir. Elles gardent ainsi le caractère confidentiel des pourparlers mais s'accordent pour attester de leur existence. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et ...

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Amendement N° 60 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

La commission du développement durable a précisé le champ des missions de la nouvelle structure en ajoutant la référence à tous les milieux et la préservation et la restauration de la biodiversité, ainsi que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Elle ne fait, cependant, pas mention explicitement à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la faune sauvage, pourtant mission actuelle de l'Oncfs. L'objet de cet amendement est d'inclure la faune sauvage, au même titre que la biodiversité dans les missions de la nouvelle agence. À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :« biodiversité »,insérer les mots :« et de ...

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Amendement N° 51 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des collectivités territoriale en zone littoral et un représentant des territoires ultra-marin Compléter l'alinéa 28 par les mots :« , dont un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne, un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale et un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ». M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. ...

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Amendement N° 50 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre à deux comités de bassin d'être représentés au sein de la future structure AFB-ONCFS. À l'alinéa 28, après le mot :« représentants »,insérer les mots :« de deux ». M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Genevard

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Amendement N° 125 au texte N° 1482 - Article 2 (Sort indéfini)

Le gouvernement prévoit de donner le pouvoir aux inspecteurs de l'environnement de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi ou des stages obligatoires de sensibilisation auprès d'associations environnementales. Les échanges de la commission avec les chasseurs ont révélé que cette prérogative semblait excessive. Elle ne poserait pas les bases d'une relation saine et constructive entre les inspecteurs de l'environnement et les chasseurs. Ainsi, le présent amendement vise à la supprimer. Supprimer les alinéas 25 et 26. M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, ...

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Amendement N° 43 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Le conseil d'administration actuel de l'AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l'AFB et l'ONCFS en ayant moins de 43 membres. Compléter l'alinéa 25 par les mots :« quarante-trois membres répartis entre ». M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Genevard

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Amendement N° 39 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne. Compléter l'alinéa 28 par les mots :« ainsi qu'au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ». M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme ...

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Amendement N° 225 au texte N° 1482 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et véritable menace pour notre environnement. Le développement de telles pratiques, dans nos forêts et nos campagnes notamment, doit cesser. Les dispositifs de vidéosurveillance, efficaces en matière de prévention et d'enquête, apparaissent particulièrement adaptés à la prévention de telles infractions. Après le 10° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° :« 11° La prévention des infractions définies à l'article R. 632-1 du code pénal. » M. ...

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