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Amendement N° 1005 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er de la loi organique entend garantir l’équilibre financier du futur système universel de retraite. Toutefois, cela est insuffisant : des dispositions contraignantes doivent accompagner la règle pour qu’elle soit efficace. Il est donc proposé d’imposer au législateur de jouer en priorité sur les paramètres du système de retraite afin d’organiser le retour à l’équilibre. Cette exigence serait une véritable règle d’or efficace, qui s’imposerait au législateur ordinaire et prémunirait contre tout endettement public durable provenant du système de retraite. Après le mot :« absolue, »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« toutes les ...

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Amendement N° 1003 au texte N° 2687 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains vise à empêcher de nouvelles hausses des cotisations des Français en faisant du taux de 28,12% une borne maximale à ne pas dépasser. En effet, ce taux de cotisation de 28,12% représente déjà une hausse très brutale des cotisations pour de nombreux indépendants et professions libérales. Les avocats modestes, qui cotisent en moyenne à hauteur de 14%, verraient par exemple leurs cotisations doubler. Nous devons donc empêcher, dans la loi organique, toute tentation d’augmenter les cotisations retraites au-delà de ce taux de 28,12%. Une nouvelle augmentation des ces cotisations aurait des conséquences très préjudiciables ...

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Amendement N° 1006 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er de la loi organique a été complété en commission par le rapporteur pour « sanctuariser la valeur du point et son évolution ». Toutefois, il convient d’assurer une évolution strictement identique de la valeur d’acquisition du point et de sa valeur de service, car, sinon, une évolution différenciée pourrait intervenir, laquelle porterait préjudice aux personnes liquidant leur retraite si la valeur de service progressait moins vite que la valeur d’acquisition. Compléter l’alinéa97 par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut prévoir ou autoriser le pouvoir réglementaire à prévoir un taux de revalorisation de la valeur de service différent du taux ...

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Amendement N° 1002 au texte N° 2687 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet article du projet de loi organique prévoit d’intégrer l’ensemble des régimes de retraites complémentaires au sein de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela revient tout simplement à une étatisation du système de retraites complémentaires, et les priverait de toute liberté de gestion. Pourtant, les partenaires sociaux ont démontré leur capacité à gérer ces caisses dans la responsabilité et de façon pérenne. Ces caisses sont, non seulement, en excédent, mais ont même cumulé sur plusieurs années des réserves importantes. Les Députés Les Républicains s’opposent donc à ce que ces régimes soient étatisés. Supprimer cet article. M. Viry, M. ...

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Amendement N° 27417 au texte N° 2623 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir l’efficacité de l’incitation aux dispositifs de retraite supplémentaire pour la part des rémunérations supérieures à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :« 3° La définition d’un régime social et fiscal favorisant efficacement les versements… (le reste sans changement) ». M. Woerth, M. Viry, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Door, Mme Bonnivard, M. Ciotti, M. Bazin, M. Vialay, M. Brochand, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, Mme Anthoine, Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. ...

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Amendement N° CSRETRAITE406 au texte N° 2623 - Article 23 (Rejeté)

Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est due. Car la pérennité du financement du système est la première des justices. Les réformes menaient depuis 2000, en particulier 2010, ont permis de réduire de 30 milliards d’euros le déficit projeté à 2020. Mais selon les dernières projections du COR, le déficit serait entre 7,9 Md € d’euros et 17,2 Md € en 2025 ! Pourtant, le Gouvernement n’est toujours pas en mesure, d’une part de financer les nouveaux droits sociaux des assurés ...

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Amendement N° CSRETRAITE13097 au texte N° 2623 - Article 55 (Irrecevable)

Cet amendement de coordination vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des retraités. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. ...

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Amendement N° CSRETRAITE765 au texte N° 2623 - Article 44 (Irrecevable)

Mise à mal sous les quinquennats de François Hollande et d’Emmanuel Macron, la politique familiale est pourtant d’une importance cruciale pour le pays. Il n’y a pas d’avenir pour notre pays, et pas d’avenir du système des retraites par répartition, sans politique familiale forte. Les résultats sont là : le taux de natalité dans notre pays, qui était l’un des meilleurs d’Europe, chute continuellement. Le système de retraite à points aura pour effet d’abaisser le montant de retraite pour les femmes n’ayant pas une carrière complète. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains souhaite aligner la bonification par enfant à la hausse en attribuant ...

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Amendement N° CSRETRAITE13174 au texte N° 2623 - Article 2 (Rejeté)

Si nous partageons l’objectif d’harmonisation et de simplification du régime de retraite, le régime proposé par le Gouvernement allant jusqu’à trois plafonds de la Sécurité sociale, tient peu de cas de la diversité des situations professionnelles. En effet, les salariés et les agents publics exercent leur activité dans des conditions similaires, à savoir sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique et en contrepartie d’une rémunération prévisible. En revanche, en conservant un plafond aussi élevé, on risque de pénaliser les travailleurs non-salariés, comme leur nom l’indique, vivent une tout autre réalité : on ne peut donc pas appliquer aux artisans, ...

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Amendement N° CSRETRAITE400 au texte N° 2623 - Article 10 (Rejeté)

Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est due. Car la pérennité du financement du système est la première des justices. Les réformes menées depuis 2000, en particulier 2010, ont permis de réduire de 30 milliards d’euros le déficit projeté à 2020. Mais selon les dernières projections du COR, le déficit serait entre 7,9 Md € d’euros et 17,2 Md € en 2025 ! Pourtant, le Gouvernement n’est toujours pas en mesure, d’une part de financer les nouveau droits sociaux des assurés ...

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Amendement N° CSRETRAITE13383 au texte N° 2623 - Article 13 (Rejeté)

Si nous partageons l’objectif d’harmonisation et de simplification du régime de retraite, le régime proposé par le Gouvernement allant jusqu’à trois plafonds de la Sécurité sociale, tient peu de cas de la diversité des situations professionnelles. En effet, les salariés et les agents publics exercent leur activité dans des conditions similaires sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique et en contrepartie d’une rémunération prévisible. En revanche, en conservant un plafond aussi élevé, on risque de pénaliser les travailleurs non-salariés, comme leur nom l’indique, vivent une tout autre réalité : on ne peut donc pas appliquer aux artisans, commerçants, ...

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Amendement N° CSRETRAITE405 au texte N° 2623 - Article 23 (Rejeté)

Cet article maintient l’âge de départ à 62 ans. Comme exposé dans son amendement n° 400, le groupe Les Républicains propose dans son projet clair et responsable de fixer l’âge de départ à 65 ans, accompagné d’un nouveau système de pénibilité. Le projet du Gouvernement, en maintenant un âge de départ à 62 ans, mais en imposant un âge d’équilibre, est hypocrite. Au lieu d’assumer de demander aux Français de travailler plus, ce qui serait un signe de responsabilité, il donne un faux choix aux Français. Ainsi, il sera toujours possible de partir à 62 ans, mais avec une forte décote. Ce projet revient en réalité à baisser les pensions, déjà faibles. ...

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Amendement N° CSRETRAITE12 au texte N° 2623 - Article 38 (Sort indéfini)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE15 au texte N° 2623 - Article 39 (Sort indéfini)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE6608 au texte N° 2623 - Après l'article 41 (Sort indéfini)

Le Groupe Les Républicains regrette que la retraite minimale à 1.000 euros ne soit réservée qu’aux agriculteurs liquidant leur retraite à partir de 2022. Les agriculteurs actuels seront ainsi exclus de cet avantage, alors que les retraités agricoles ne bénéficient que de petites retraites. Afin de contourner l’article 40, cet amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que ...

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Amendement N° CSRETRAITE408 au texte N° 2623 - Article 39 (Sort indéfini)

Cet amendement des Députés Les Républicains propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à retraite pour les assurés des régimes spéciaux à 65 ans, comme pour tous les Français. Mettre fin aux régimes spéciaux est une obligation en faveur de l’équité et de justice entre les Français. Ces privilèges ne sont plus acceptés par la population et elle ne les comprend plus. Ces régimes spéciaux coûtent actuellement 6 milliards d’euros par an au contribuable pour des avantages qui ne se justifient plus, puisque non seulement les salariés, notamment de la SNCF et de la RATP, peuvent partir plus tôt à la retraite, mais ils bénéficient d’une retraite beaucoup plus ...

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Amendement N° CSRETRAITE771 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)

Aujourd’hui, un retraité agricole touche en moyenne 780 euros pour un homme, et 580 euros pour une femme, selon la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Le seuil de pauvreté en France est d’environ 1.041 euros par mois selon des chiffres de l'INSEE. Une grande majorité de retraités agriculteurs se retrouve ainsi sous le seuil de pauvreté, ce qui est inacceptable. Il a été annoncé une pension minimale de 1.000 euros nets par mois pour une carrière complète au Smic pour les agriculteurs. Bien que cela soit une avancée, cette retraite minimale ne s’applique que pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, les retraités agricoles ...

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Amendement N° CSRETRAITE2 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Les Députés du groupe Les Républicains souhaitent réécrire les principes du régime universel prévu par le présent projet de loi, en partant des textes existants, rédigés de façon plus lisible. Par ailleurs, les objectifs listés n’ont pas de valeur normative. Les modifications proposées par les Députés Les Républicains sont les suivantes : - Ils retiennent la mise en place d’un régime universel de base, afin de mettre fin aux disparités entre Français. En effet, les régimes spéciaux, hors services de sécurité (militaires, gendarmes, policiers, pompiers), sont vus par une grande majorité de la population comme injustes. Il convient d’y mettre fin en 12 ans. - Ce ...

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Amendement N° CSRETRAITE1 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le Groupe Les Républicains s’oppose à la réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs raisons. Le Gouvernement affirme que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable. Il n’en est rien. Le premier mensonge, l’universalité. Souhaitant sortir des 42 régimes existants, le Gouvernement explique depuis deux ans bâtir un même régime pour tous. C’est faux. Cette réforme instaure en réalité cinq régimes : le régime général des salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, et le régime des marins. Comme le souligne le ...

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Amendement N° CSRETRAITE756 au texte N° 2623 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Les Députés du groupe Les Républicains souhaitent une réforme des retraites pérenne et profonde, contrairement à la réforme du Gouvernement illisible, incompréhensible, et financièrement non assurée. Les Républicains retiennent la mise en place d’un régime universel de base par répartition, afin de mettre fin aux disparités entre Français. En effet, les régimes spéciaux, hors services de sécurité (militaires, gendarmes, policiers, pompiers), sont vus par une très grande majorité de la population comme injustes. Il convient d’y mettre fin en 15 ans. Ce régime serait universel jusqu’à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ensuite, nous souhaitons ...

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Amendement N° CSRETRAITE395 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Les slogans politiques et la communication politique n’ont rien à faire dans la loi. C’est la raison pour laquelle Les Députés les Républicains souhaitent la réécriture de cet alinéa, qui maintiendrait le principe de l’équité devant les cotisations. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi »les mots :« les mêmes droits selon leurs cotisations ». M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Bazin, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

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Amendement N° CSRETRAITE13171 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le Gouvernement estime que la réforme qu’il propose poursuit un double objectif de justice et de lisibilité. Or, la première des justices est l’équilibre financier du système. Pourtant, rien dans le projet de loi ne permet de garantir la pérennité du financement du système de retraite. Faute de mesures fortes et concrètes, le Gouvernement prend le risque de faire peser le poids du financement aux générations futures. L’objectif d’équilibre budgétaire de la réforme paraît accessoire dans ce projet de loi. Il suffit notamment de rappeler le volume des dispositions renvoyées à de futures ordonnances et le calendrier baroque retenu pour la « conférence de financement ...

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Amendement N° CSRETRAITE3 au texte N° 2623 - Article 7 (Rejeté)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE397 au texte N° 2623 - Article 9 (Rejeté)

Le Premier Ministre avait annoncé, le 27 novembre 2019, « L’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires pour éviter tout risque de décrochage. Or nous le savons, nos concitoyens veulent être rassurés au sujet de la valeur du point, ils auront cette garantie ». Pourtant, l’article 9 du présent projet de loi, qui est censé rassurer les Français, prévoit que jusqu’en 2044, c’est-à-dire pendant 24 ans, les valeurs d’acquisition et de service du point ne seront pas indexées sur le niveau des salaires, mais fixées par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvé par décret. Leur valeur sera indexée selon un taux ...

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Amendement N° CSRETRAITE16131 au texte N° 2623 - Article 9 (Rejeté)

La valeur d’acquisition et la valeur de service du point sont, dans un système à points, deux éléments centraux : ils déterminent à la fois la capacité du système à se maintenir en équilibre et sa capacité à garantir aux assurés que le niveau réel des retraites ne diminue pas. Or, la rédaction de l’article 9 telle que proposée par le Gouvernement n’offre aucune garantie aux assurés quant à leur niveau de retraite. En outre, la période transitoire prévue par cet article serait nécessairement au détriment des assurés puisqu’elle autorise par principe la fixation de taux différenciés, dans la perspective d’un retour du régime à l’équilibre par le biais ...

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Amendement N° CSRETRAITE12940 au texte N° 2623 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des retraités. Supprimer l’alinéa 3. M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. ...

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Amendement N° CSRETRAITE4 au texte N° 2623 - Article 12 (Tombe)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE399 au texte N° 2623 - Article 10 (Rejeté)

Ces deux alinéas prévoient que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions pour l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret. Ces dispositions sont un pur affichage politique qui n’a rien à faire dans la loi. En effet, le Premier Ministre a annoncé une conférence de financement qui devrait décider du financement de la réforme, et notamment de la fixation, ou non, d’un âge d’équilibre. En conséquence, soit la conférence décide d’un âge d’équilibre, et il faut alors l’inscrire directement dans la loi, soit elle décide d’autres moyens de financement, et alors cet article est sans objet. Il appartient au ...

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Amendement N° CSRETRAITE12714 au texte N° 2623 - Article 12 (Non soutenu)

Cet amendement du groupe Les Républicains a pour objectif d'assouplir le délai laissé à l'assuré pour faire réviser la retraite liquidée dans le cas d'une éventuelle erreur ou de la découverte d'éléments nouveaux. À l’alinéa 5, substituer au mot :« deux »le mot :« trois ». M. Cherpion, M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, ...

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Amendement N° CSRETRAITE757 au texte N° 2623 - Article 12 (Non soutenu)

Le Groupe Les Républicains est très favorable au cumul-emploi retraite. Dans cet objectif, il souhaite s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fait pas obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite. Tel est l’objectif de cet amendement. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. » M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

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Amendement N° CSRETRAITE172 au texte N° 2623 - Article 15 (Non soutenu)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE7 au texte N° 2623 - Article 19 (Rejeté)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE6 au texte N° 2623 - Article 19 (Rejeté)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE16897 au texte N° 2623 - Après l'article 17 (Non soutenu)

Au-delà du régime universel jusqu’à 1 PASS, cet amendement vise à créer un régime de retraite complémentaire pour l’ensemble des travailleurs placés dans une relation salariale. Ainsi ce régime de retraite complémentaire élargi s’appliquerait à la fois aux salariés du privé, de la fonction publique, aux contractuels de la fonction publique et aux bénéficiaires des régimes spéciaux. Cette mesure renforcerait l’équité du régime, sa lisibilité, tout en permettant d’inclure pleinement les primes dans la constitution des droits à retraite. Le chapitre 1er du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le début de la première ...

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Amendement N° CSRETRAITE5 au texte N° 2623 - Article 18 (Rejeté)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE171 au texte N° 2623 - Article 16 (Non soutenu)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE17499 au texte N° 2623 - Article 18 (Rejeté)

Afin de garantir l’équilibre financier du système de retraites, il apparaît nécessaire de repousser l’âge de la retraite à 65 ans pour tous. Pour l’atteindre à horizon 2033, il convient de faire débuter cette période de transition dès 2021. À l'alinéa 2, substituer à l’année« 2025 »l’année :« 2021 ». M. Woerth, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Door, Mme Brenier, M. Dive

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Amendement N° CSRETRAITE13610 au texte N° 2623 - Article 19 (Rejeté)

Cet amendement vise à réduire de vingt à quinze ans la durée de transition pour les régimes spéciaux et à faire débuter la période de transition à 2021 et non en 2025. L’inclusion progressive des bénéficiaires de régimes spéciaux dans un régime de retraite dans un système unifié nécessite un ajustement progressif et linéaire de l’assiette de cotisation, des taux de cotisation et de l’âge légal de départ en retraite. Le Gouvernement pourra être habilité à réaliser cette transition dans une durée limitée à 15 ans, et non à 20 ans comme il le propose. En raison d’un impératif de justice, une symétrie doit en effet exister avec les fonctionnaires, pour ...

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Amendement N° CSRETRAITE8 au texte N° 2623 - Article 21 (Rejeté)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE764 au texte N° 2623 - Article 44 (Irrecevable)

Ce projet de loi renvoie à un décret la fixation des majorations de pension pour chaque enfant. Il convient d’écrire directement le taux de majoration dans la loi. Tel est le sens de cet amendement présenté par le groupe Les Républicains. Aujourd’hui le système prévoit une majoration de 10% pour chacun des parents pour les familles de 3 enfants. Le système universel proposé est donc moins avantageux pour les parents de trois enfants. En effet, chaque conjoint ne bénéficierait ainsi que d’une majoration de 8,5%, soit un taux inférieur au taux actuel de 10 % pour chaque conjoint. Compte tenu du fait que le taux d’activité des femmes ayant 3 enfants chute à 62 %, cet ...

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Amendement N° CSRETRAITE14325 au texte N° 2623 - Article 32 (Irrecevable)

Selon les projets du Gouvernement, l’article 32 étend à tous les assurés du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Tel que rédigé actuellement, le projet de loi écarte les travailleurs indépendants du bénéfice de ce dispositif. Pour des raisons d’équité évidente, le groupe Les Républicains proposent de réintégrer les travailleurs indépendants afin qu’ils puissent bénéficier, comme tous les assurés, au dispositif de retraite anticipée. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Cherpion, M. Woerth, M. Abad, M. Brun, ...

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Amendement N° CSRETRAITE19105 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)

Basée sur une logique de métiers et de critères prédéfinis, la prise en compte de la pénibilité n'est aujourd'hui pas adaptée à la réalité des situations personnelles. Nous devons créer un régime identique pour tous qui ferait un lien objectif entre les atteintes physiques et l’exercice professionnel, dans lequel la médecine du travail et la prévention auraient toute leur place. La pénibilité doit être mesurée à partir de facteurs d'exposition et des conséquences concrètes sur chaque personne. Les difficultés qui se manifestent au cours de la vie professionnelle devraient être traitées pendant cette même vie professionnelle, et non à son terme notamment via un ...

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Amendement N° CSRETRAITE24 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE769 au texte N° 2623 - Après l'article 29 (Sort indéfini)

Le Groupe Les Républicains souhaite renforcer le droit de départ à la retraite des personnes en situation de handicap. Le projet de loi présenté ne fait que transformer le droit existant, sans réfléchir à une transformation en faveur des travailleurs handicapés. Plusieurs questions se posent : Tout d’abord, les conditions prévues par le projet de loi pour l’accès à la retraite anticipée sont restrictives. En 2018, seules 2.822 personnes ont pu bénéficier de ce dispositif. Le rapport doit éclairer la représentation nationale sur les raisons d’un si petit nombre de bénéficiaires, et les possibilités d’aménagement des critères. Ensuite sur la durée de cotisation ...

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Amendement N° CSRETRAITE768 au texte N° 2623 - Après l'article 44 (Sort indéfini)

L’impact de la réforme des retraites proposées aura un impact négatif pour les parents et plus particulièrement pour ceux de familles nombreuses. En calculant les droits sur une carrière complète, et non sur les 25 meilleures années comme c’est le cas dans le privé, ou les 6 derniers mois comme actuellement dans la fonction publique, le montant de retraite pour les femmes n’ayant pas une carrière complète sera de facto diminué. C’est pourquoi le moyen de calcul de la bonification par enfant doit être clarifié et déterminé, ce qui est l’objet du rapport demandé par cet amendement. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la ...

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Amendement N° CSRETRAITE766 au texte N° 2623 - Après l'article 44 (Sort indéfini)

Les familles de 3 enfants et plus doivent être encouragées si l’on veut freiner la baisse de natalité dans notre pays et si l’on veut assurer l’équilibre démographique de notre pays sur lequel est assis notre système de répartition pour les retraites. Il ne suffit pas de dire, comme le fait le gouvernement, que les familles nombreuses ne sont plus le « modèle » de notre société actuelle. Or il convient de reconnaître que ces familles doivent faire face à une baisse d’activité des femmes puisque le taux d’activité des femmes ayant 3 enfants chute à 62 %, et une baisse du pouvoir d’achat. Il s’avère en effet que les mesures sociales et fiscales de notre pays ...

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Amendement N° CSRETRAITE19 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE21 au texte N° 2623 - Article 52 (Sort indéfini)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE17 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, ...

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Amendement N° CSRETRAITE422 au texte N° 2623 - Article 57 (Sort indéfini)

L’article 57 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Outre le caractère choquant d’une telle ordonnance sur un sujet qui doit faire l’objet d’un vote par le Parlement, elle prévoit la possibilité de recourir au Fonds de réserve des retraites. Ce fond n’est pas destiné à combler les trous financiers, mais bien à être mobilisé en cas de crise majeure du système de retraite. Il convient de préserver cette réserve. Tel est l’objectif de cet amendement proposé par les Députés Les républicains. À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots ...

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