Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et avril 2018

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 381 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 1173 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d'aménager le régime d'immunité pénale prévu à l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L.622-4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de justice attestent qu'en pratique le dispositif actuel ne permet pas de protéger effectivement les personnes ...

Consulter

Amendement N° 791 au texte N° 857 - Après l'article 41 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit une consultation des principales personnes concernées par la mise en œuvre des ordonnances prévues aux articles 27 et 39 afin d'améliorer l'information de la Représentation nationale sur les possibles conséquences pratiques du texte qui leur sera soumis. Ainsi, cet amendement est directement inspiré du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) qui a introduit cette nouvelle manière de procéder à l'article 41. Comme le précisait le rapport de première lecture sur ce projet de loi, le Conseil de la réforme sera naturellement très attentif à la mise en œuvre concrète du présent article. La mise en œuvre de cette ...

Consulter

Amendement N° 548 au texte N° 857 - Article 30 (Sort indéfini)

Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, prévoit d'introduire un mécanisme dérogatoire au dispositif proposé permettant d'octroyer un titre de séjour temporaire à un parent qui aurait engagé une procédure civile à l'encontre du parent français refusant d'assurer l'entretien et l'éducation de son enfant. Pour éviter que l'introduction d'une procédure civile ne soit dévoyée, l'autorité administrative procéderait à un examen au cas par cas de chaque situation et prendrait en compte l'ensemble des éléments transmis par le demandeur. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Lorsque le demandeur a engagé une ...

Consulter

Amendement N° 798 au texte N° 857 - Article 19 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. La liberté d'aller et venir constitue un droit fondamental protégé notamment par l'article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par l'article 2, paragraphe 2 du Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques. Par définition, les atteintes à ce droit fondamental doivent être strictement limitées. Or, l'article 19, alinéa 5, du projet de loi aurait pour conséquence de rapprocher significativement le régime de la retenue administrative pour vérification du titre de séjour à celui de ...

Consulter

Amendement N° 790 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de renforcer la protection des compagnes et des compagnons d'Emmaüs. Leur activité solidaire au quotidien permettra d'accéder à un titre de séjour au bout de trois ans de vie en communauté. Un titre de séjour temporaire vie privée et familiale pour motif humanitaire ou exceptionnel (comme prévu à l'article L313‑14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour services rendus à la collectivité comme cela est précisé au 2.1.4 de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière.) existe pour des personnes qui participent à l'effort national en ...

Consulter

Amendement N° 235 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Sort indéfini)

C'est à la veille de la Seconde Guerre Mondiale et plus particulièrement dans le décret-loi Dalladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d'entrée irrégulière et clandestine en France que le délit de solidarité trouve son origine. Depuis quatre-vingt ans, les lois successives vont tantôt aggraver les pénalités applicables ou définir et étendre les immunités en raison de certains liens familiaux avec la personne aidée, ou du caractère immunitaire de l'acte effectué sans jamais éteindre de délit de solidarité. L'actualité récente en témoignait encore. Cet amendement propose une réécriture des articles L. 622‑1 et L. 622‑4 du Ceseda conformément à l'avis de la ...

Consulter

Amendement N° 789 au texte N° 857 - Article 30 (Sort indéfini)

Le deuxième alinéa de cet article imposent à un demandeur d'asile, qui n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, de justifier que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La majorité des cas couverts par ces dispositions concernent une mère étrangère dont l'enfant a été reconnu par un ressortissant français, lorsque celle-ci fait une demande de titre séjour « vie privée et familiale ». En imposant à la première de prouver pour elle-même et pour l'auteur de la reconnaissance de paternité qu'ils contribuent tous deux effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ces dispositions font peser ...

Consulter

Amendement N° 236 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Sort indéfini)

C'est à la veille de la Seconde Guerre Mondiale et plus particulièrement dans le décret-loi Dalladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d'entrée irrégulière et clandestine en France que le délit de solidarité trouve son origine. Depuis quatre-vingt ans, les lois successives vont tantôt aggraver les pénalités applicables ou définir et étendre les immunités en raison de certains liens familiaux avec la personne aidée, ou du caractère immunitaire de l'acte effectué sans jamais éteindre de délit de solidarité. L'actualité récente en témoignait encore. Cet amendement propose une réécriture des articles L. 622‑1 et L. 622‑4 du Ceseda conformément à l'avis de la ...

Consulter

Amendement N° 788 au texte N° 857 - Article 26 bis (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit un abaissement du délai au-delà duquel il est possible à un demandeur d'asile d'accéder au marché du travail et facilite l'accès à celui-ci non seulement des demandeurs d'asile, mais aussi, par cohérence, des réfugiés. Actuellement, l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les demandeurs d'asile dont la demande n'a pas été examinée dans un délai de neuf mois peuvent accéder au marché du travail dans les conditions de droit commun applicables aux autres étrangers. Cet amendement propose d'abaisser ce délai à six mois, afin de favoriser l'intégration économique des demandeurs d'asile. ...

Consulter

Amendement N° 242 au texte N° 857 - Article 23 (Sort indéfini)

L'article 23 précise qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d'asile. Or, cette possibilité existe déjà bien que peu utilisée en pratique. En outre, les délais de dépôt des demandes ne sont pas explicites et les modalités d'un éventuel dépôt de demande de titre de séjour postérieure à celle d'asile sont trop restrictives et également imprécises. Ainsi, le délai de dépôt de la demande est renvoyé ultérieurement à un décret en conseil d'état. Au-delà de ce délai, les personnes déboutées du droit d'asile souhaitant ...

Consulter

Amendement N° 786 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Sort indéfini)

La loi n°2012‑1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L. 622‑4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de justice attestent qu'en pratique le dispositif actuel ne permet pas de protéger effectivement les personnes agissant dans le cadre strict de ces immunités. En particulier, ce mécanisme ne suffit toujours pas à protéger ceux, qui pour apporter une aide à vocation humanitaire, ...

Consulter

Amendement N° 785 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

La loi n°2012‑1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L. 622‑4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de justice attestent qu'en pratique le dispositif actuel ne permet pas de protéger effectivement les personnes agissant dans le cadre strict de ces immunités. En particulier, ce mécanisme ne suffit toujours pas à protéger ceux, qui pour apporter une aide à vocation humanitaire, ...

Consulter

Amendement N° CE738 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif inséré à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agro-alimentaire en raison d'une répartition très inégale de la valeur ajoutée. ...

Consulter

Amendement N° 1036 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à actualiser la rédaction de l'article L622‑4 du CESEDA, qui laisse planer des doutes sérieux quant aux poursuites judiciaires possibles à l'encontre des personnes venant en aide à des étrangers en situation irrégulière. En particulier, la rédaction actuelle ne suffit pas toujours à protéger ceux, qui pour apporter une aide à vocation humanitaire, telle que donner accès à des soins médicaux, sont contraints de transporter des étrangers en situation irrégulière d'un point A à un point B. Dans ce cas en effet, le transport, compris comme « l'aide à la circulation », en poursuivant le même objectif que celui de donner accès à des soins médicaux, ...

Consulter

Amendement N° 787 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

La loi n°2012‑1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L. 622‑4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de justice attestent qu'en pratique le dispositif actuel ne permet pas de protéger effectivement les personnes agissant dans le cadre strict de ces immunités. En particulier, ce mécanisme ne suffit toujours pas à protéger ceux, qui pour apporter une aide à vocation humanitaire, ...

Consulter

Amendement N° 784 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à prévoir que la prolongation de la rétention entre 30 et 60 jours doit se faire sous la forme de deux fois quinze jours, maintenant le principe du passage devant le juge de la liberté et de la détention au bout de 45 jours de rétention. A cette occasion, le juge pourra apprécier s'il demeure pertinent ou non de maintenir la personne en rétention au regard de l'ensemble des conditions nécessaires, et plus particulièrement celle de la perspective raisonnable d'éloignement. S'il est vrai que l'actuelle durée maximale de rétention prévue en France est l'une des plus faibles d'Europe, le lien entre cette courte durée et le faible taux d'exécution des ...

Consulter

Amendement N° 796 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d'être entendu par vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l'opportunité du maintien en rétention. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la prolongation de la rétention. Supprimer l'alinéa 26. M. Balanant

Consulter

Amendement N° 783 au texte N° 857 - Article 16 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à ramener aux vingt-quatre heures précédant le départ effectif de l'étranger, la durée durant laquelle ce dernier, accompagné d'un mineur, peut-être placé en rétention afin de le préserver, lui et son enfant, des contraintes liées aux nécessités de transfert. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers est venue poser un principe législatif d'interdiction de placement en rétention des parents accompagnés de mineurs. Si l'état du droit actuel n'énumère limitativement que trois dérogations à l'interdiction de placement en rétention des parents accompagnés de mineurs, il n'en demeure pas moins que cette rédaction n'a pas emporté ...

Consulter

Amendement N° 797 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé notamment par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la liberté et au droit au respect de la vie privée et familiale, garantis respectivement par les articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La France a ainsi été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme au sujet de sa ...

Consulter

Amendement N° 244 rectifié au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situation. L'actuelle rédaction, qui prévoit la mise à jour « régulière » n'étant pas assez contraignante, certaines fiches ne sont pas actualisées comme il le faudrait. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, ...

Consulter

Amendement N° 239 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)

Cet article est en lien avec l'article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, celle-ci pouvant être identifiée par l'OFPRA ou la CNDA. Ainsi, le choix de la langue est fixé pour tout le reste de la procédure lors de l'enregistrement de l'asile c'est-à-dire au guichet de la préfecture, lors d'un bref entretien au cours duquel est remis à l'étranger le dossier à envoyer à l'OFPRA. Elle ne peut être contestée que lors du recours devant la ...

Consulter

Amendement N° 775 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)

L'alinéa 3 de l'article 6 vise à réduire d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Cette disposition serait susceptible de générer des recours introduits en urgence, et qui pourraient par conséquent accroître le nombre de mémoires complémentaires remis à la CNDA en cours d'instruction, rallongeant ainsi les délais de traitement en interne. De plus, un tel délai pourrait soulever des difficultés au regard du droit à un recours effectif, notamment lorsqu'en amont, l'exigence concernant la notification de la décision de l'OFPRA se trouve allégée. Consacré par des normes de valeurs supra-législatives et expressément rappelé par la directive « ...

Consulter

Amendement N° 243 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des mineurs isolés telle qu'elle figure dans la loi du 29 juillet 2015 qui transpose les directives européennes en matière d'asile. Les mineurs isolés doivent bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Ces impératifs sont donc incompatibles avec leur placement en procédure accélérée. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ;« 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont ...

Consulter

Amendement N° 799 au texte N° 857 - Article 6 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger séjournant en France métropolitaine de refuser d'être entendu par la Cour nationale du droit d'asile, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, intervenant en matière de reconnaissance du statut de réfugié et d'attribution de la protection subsidiaire. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et lui permet, ainsi, de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la décision contestée. ...

Consulter

Amendement N° 777 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)

Le projet de loi entend revenir sur la nécessité, pour entendre le demandeur d'asile à l'audience par un moyen de communication audiovisuelle, d'obtenir le consentement de l'intéressé si celui‑ci séjourne en France métropolitaine. Les professionnels de la justice savent que la visioconférence ne remplace pas de manière équivalente l'audience présentielle, notamment lorsque la comparution physique du justiciable est un élément déterminant de la décision du juge, ce qui est évidemment le cas devant la CNDA. L'amendement a pour objet de rétablir l'exigence d'un consentement du requérant, à l'exception des cas où sa présence physique à l'audience nécessiterait son ...

Consulter

Amendement N° 776 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)

L'article L. 733‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le demandeur d'asile peut se faire assister d'un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la condition même de la tenue d'un procès équitable. L'interprète traduit au requérant le rapport du rapporteur et les questions de la cour, et traduit à la cour les réponses et les observations du requérant. Il permet aussi à ce dernier de s'entretenir avec l'avocat qui, le plus souvent, ne connaît pas la langue d'usage de son client. Dans la dernière rédaction du projet de loi, issue de l'examen en commission, les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. ...

Consulter

Amendement N° 241 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)

Si la visioconférence existe déjà en procédure pénale pour éviter le transfert de personne privée de liberté, elle n'est instaurée qu'avec le consentement du justiciable ce que le projet de loi vise à supprimer. Par ailleurs, la visioconférence rompt l'unité de temps et de lieu qui caractérise tout procès, faisant écran entre le magistrat et le justiciable et limitant l'interaction entre le justiciable et le président d'audience. Elle déshumanise la relation judiciaire et vise à réduire l'épaisseur humaine du témoignage. Elle pose enfin des problèmes pratiques qui loin de réduire les coûts contribuent à les augmenter (mise à disposition de deux salles ...

Consulter

Amendement N° 778 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)

L'article 8 du projet de loi, dans ses alinéas 3 à 8, a élargi le nombre des situations dans lesquelles le demandeur d'asile ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l'examen de sa demande par l'OFPRA ou de son recours par la CNDA. C'est le cas : Pour ces trois catégories de demandeurs d'asile, l'article 8 du projet de loi, dans ses alinéas 9 à 17, a instauré une procédure conservatoire devant le président du tribunal administratif, permettant à l'intéressé de se maintenir sur le territoire jusqu'au prononcé de la décision de la CNDA, s'il présente des éléments sérieux de nature à justifier ce maintien durant l'examen de son recours. Une ...

Consulter

Amendement N° 779 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)

En l'état actuel du droit, le recours devant la CNDA est par principe suspensif, excepté lorsqu'il est exercé contre les décisions de clôture ou d'irrecevabilité rendues par l'OFPRA. L'article 8 du projet de loi ajoute notamment comme exceptions au caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA, les recours formés à la suite d'une demande de réexamen et les recours formés à la suite d'une demande d'un requérant issu d'un pays d'origine sûr. L'abandon du recours suspensif n'est pas seulement problématique au regard du droit à un recours effectif, l'étranger pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'un recours a été formé devant la CNDA, ...

Consulter

Amendement N° 781 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à privilégier les normes relatives à l'accompagnement social et administratif dispensé dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), car ceux-ci constituent le pilier du dispositif national d'accueil. Néanmoins, un grand nombre de demandeurs d'asile sont orientés vers d'autres types de structures, qui devraient normalement être temporaires (HUDA, PRADHA, ATSA, etc.). Le dispositif national d'accueil gagnerait à faire converger les normes en matière d'accompagnement social et administratif vers celles des CADA qui offrent de meilleures prestations, et ainsi à viser une harmonisation vers le haut et mieux-disante. Après le mot :« à ...

Consulter

Amendement N° 793 au texte N° 857 - Article 9 (Non soutenu)

Cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de leur demande d'asile et hébergés dans un lieu prévu à cet effet (en pratique, souvent des centres d'hébergement pour demandeurs d'asile), le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui s'applique notamment aux personnes déboutées de l'asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé sur le fondement de l'article L. 521‑3 du code de justice administrative, peut adopter une ordonnance immédiatement exécutoire. Le Conseil d'État a ...

Consulter

Amendement N° 549 au texte N° 857 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement, issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes, a pour objet de prévoir, dans le cadre du dispositif de relocalisation, la prise en compte systématique des cas de vulnérabilités extrêmes des demandeurs d'asile qui ont été ou sont soumis à de graves violences physiques ou sexuelles, notamment les cas de torture, de viols, de mutilation sexuelle féminine ou encore de traite des êtres humains. Les traumatismes induits par ce type de violences extrêmes impliquent en effet un accompagnement spécifique, notamment dans le domaine médical et social, dont il convient de s'assurer qu'il est accessible dans la région d'accueil des demandeurs ...

Consulter

Amendement N° 780 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile prévu par la loi n° 2015‑925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile en vue d'affirmer la priorité qui doit être donnée aux centres d'accueil et d'intégration et à la mise en œuvre d'un examen des situation conjoint à l'offre d'hébergement. Ainsi que l'a rappelé le Gouvernement, les CADA constituent le pilier du dispositif national d'accueil, avec près de 41 000 places. Toutefois, un grand nombre de demandeurs d'asile est durablement hébergé dans d'autres types de structures relevant du dispositif national d'accueil – dispositif d'accueil temporaire-service de l'Asile ...

Consulter

Amendement N° 782 au texte N° 857 - Après l'article 9 bis (Retiré)

Au cours de la période, allant de la demande d'asile à la décision finale, le demandeur d'asile est souvent dans une phase d'attente passive qui pourrait être mise à profit pour le former. Cet amendement vise à permettre d'associer les actions de formation linguistique, de délivrance d'un savoir-faire professionnel au demandeur d'asile, aux missions gouvernementales concernées par ces actions. Cela permettra d'anticiper l'éventualité que le demandeur d'asile soit débouté, en rendant plus efficace et plus intégrée l'organisation de sa préparation au retour. S'il est, par contre, admis au statut de réfugié, il aura alors déjà bénéficié d'une formation qui va favoriser ...

Consulter

Amendement N° 794 au texte N° 857 - Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ou, par le juges des libertés et de la détention, lors d'un recours relatif au maintien en zone d'attente. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et lui permet, ainsi, de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la décision contestée. Supprimer les alinéas 2 et 3. M. Balanant, Mme Essayan

Consulter

Amendement N° 547 au texte N° 857 - Après l'article 9 (Rejeté)

Cet amendement, issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des femmes, a pour objet de prévoir la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un dispositif d'accueil de demandeurs d'asile par des particuliers, comme cela est déjà le cas dans d'autres pays, comme le Canada. Ce dispositif permettrait de mieux impliquer la société civile dans l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés. En outre, cela permettrait de donner un cadre légal aux initiatives locales qui existent déjà. Ce dispositif serait soumis à une triple condition : – que la vulnérabilité des demandeurs ne demande aucune prise en charge par des professionnels. Seraient ...

Consulter

Amendement N° 795 au texte N° 857 - Article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la décision contestée. Supprimer l'alinéa 8. M. Balanant

Consulter

Amendement N° CL577 au texte N° 714 - Article 6 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Essayan, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Garcia, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Mathiasin

Consulter

Amendement N° CL459 au texte N° 714 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile prévu par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile en vue d'affirmer la priorité qui doit être donnée aux centres d'accueil et d'intégration et à la mise en œuvre d'un examen des situation conjoint à l'offre d'hébergement. Ainsi que l'a rappelé le Gouvernement, les CADA constituent le pilier du dispositif national d'accueil, avec près de 41 000 places. Toutefois, un grand nombre de demandeurs d'asile est durablement hébergé dans d'autres types de structures relevant du dispositif national d'accueil – dispositif d'accueil temporaire-service de l'Asile ...

Consulter

Amendement N° CL856 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de leur demande d'asile et hébergés dans un lieu prévu à effet (en pratique, souvent des centres d'hébergement pour demandeurs d'asile), le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui s'applique notamment aux personnes déboutées de l'asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut adopter une ordonnance immédiatement exécutoire. Le Conseil d'État a ...

Consulter

Amendement N° CL408 au texte N° 714 - Article 32 (Adopté)

Cet amendement, issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes, vise à compléter l'article L. 316-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre aux personnes étrangères victimes de violences conjugales ou familiales ou menacées de mariage forcé d'obtenir de plein droit le renouvellement de leur carte de séjour temporaire même dans les cas où l'ordonnance de protection n'est plus en vigueur dès lors que la victime a porté plainte contre l'auteur des faits. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Une fois arrivée à ...

Consulter

Amendement N° CL446 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Rejeté)

Cet amendement prévoit un abaissement du délai au-delà duquel il est possible à un demandeur d'asile d'accéder au marché du travail et facilite l'accès à celui-ci non seulement des demandeurs d'asile, mais aussi, par cohérence, des réfugiés. Actuellement, l'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les demandeurs d'asile dont la demande n'a pas été examinée dans un délai de neuf mois peuvent accéder au marché du travail dans les conditions de droit commun applicables aux autres étrangers. Cet amendement propose d'abaisser ce délai à six mois, afin de favoriser l'intégration économique des demandeurs d'asile. ...

Consulter

Amendement N° CL469 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de renforcer la protection des compagnes et des compagnons d'Emmaüs. Leur activité solidaire au quotidien permettra d'accéder à un titre de séjour au bout de trois ans de vie en communauté. Un titre de séjour temporaire vie privée et familiale pour motif humanitaire ou exceptionnel (comme prévu à l'article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour services rendus à la collectivité comme cela est précisé au 2.1.4 de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière.) existe pour des personnes qui participent à l'effort national en ...

Consulter

Amendement N° CL404 au texte N° 714 - Article 32 (Retiré)

L'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ». Cet amendement, issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes, propose de supprimer la condition supplémentaire ajoutée par l'alinéa 4 de l'article ...

Consulter

Amendement N° CL519 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Rejeté)

Le processus d'intégration du demandeur d'asile en France doit débuter dès l'enclenchement de sa démarche, lui permettant ainsi une intégration effective dans la société dans le cas où il se verrait octroyé le statut de réfugié ou s'il bénéficiait de la protection subsidiaire. Autant que l'apprentissage de la langue du pays d'accueil, la participation effective à l'économie du pays est nécessaire pour l'arrivant. Le présent amendement vise à permettre au demandeur d'asile de travailler, dans les conditions applicables aux travailleurs étrangers, dès le mois suivant l'introduction de sa demande à l'OFPRA. Au-delà de l'intégration rapide grâce au volet travail, cette ...

Consulter

Amendement N° CL406 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à corriger une distinction incohérente de traitement entre l'étranger marié à un ressortissant de nationalité française et l'étranger pacsé à un ressortissant de nationalité française concernant la délivrance de plein droit d'une carte de résident. Cette mise en cohérence permettra également à un étranger pacsé à un ressortissant français de bénéficier des dispositions de l'article 33 du projet de loi qui modifie l'article L. 314-5-1 en prévoyant que « lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut ...

Consulter

Amendement N° CL407 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Retiré)

L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit actuellement la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux étrangers ayant en conjoint français en distinguant deux types de situation : − d'une part, le cas d'un étranger marié à un ressortissant français « à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » ; − d'autre part, le cas d'un ...

Consulter

Amendement N° CL420 au texte N° 714 - Article 5 (Irrecevable)

L'article 7 prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, celle-ci pouvant être identifiée par l'OFPRA ou la CNDA. Ainsi, le choix de la langue est fixé pour tout le reste de la procédure lors de l'enregistrement de l'asile c'est-à-dire au guichet de la préfecture, lors d'un bref entretien au cours duquel est remis à l'étranger le dossier à envoyer à l'OFPRA. Elle ne peut être contestée que lors du recours devant la CNDA. Or, lors de cette entrevue en préfecture, le ...

Consulter

Amendement N° CL449 au texte N° 714 - Article 5 (Retiré)

Il s'agit ici d'un amendement de coordination avec l'article 7 du projet de loi. En l'état actuel du droit, l'article L. 723 du CESEDA prévoit que l'OFPRA entend le demandeur d'asile « dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante ». S'il s'agit là d'une transposition d'exigences européennes portées par la directive « Procédure » en matière d'asile, cette même directive rappelle par ailleurs, et à plusieurs reprises, le droit du demandeur à être entendu « dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ». Le projet de loi en imposant, à défaut d'un choix de langue du demandeur, ...

Consulter

Amendement N° CL447 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)

L'article L723-2 énumère les cas dans lesquels la demande d'asile est traitée en procédure accélérée. L'objet du présent amendement est de retirer les éléments du II de cet article qui pourraient être considérés comme subjectifs, afin que la “méthode d'évaluation” de la demande d'asile repose sur des critères objectifs. Les demandeurs ont rarement pu voyager dans des conditions légales; dès lors, beaucoup sont contraints d'arriver sur le territoire français en usant de faux documents de voyage. Ainsi, il apparaît délicat de placer ces personnes en procédure accélérée uniquement sur ce motif. De même, le fait de soulever “des questions sans pertinence au ...

Consulter