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Amendement N° CSCONF1 au texte N° 424 - APRÈS ART. 30 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif inséré à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agro-alimentaire en raison d'une répartition très inégale de la valeur ajoutée. ...

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Amendement N° 2 au texte N° 425 - APRÈS ART. PREMIER (Adopté)

La Loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. Ce faisant, des améliorations sont à considérer pour les aidants des personnes handicapés. La prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap, soit rémunère un salarié, soit dédommage un aidant familial. La PCH, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n'est pas imposable. Nonobstant les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH sont imposables en tant que bénéfices non ...

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Amendement N° 1 au texte N° 425 - APRÈS ART. PREMIER (Retiré)

La Loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. Ce faisant, des améliorations sont à considérer pour les aidants des personnes handicapés. La prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap, soit rémunère un salarié, soit dédommage un aidant familial. La PCH, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n'est pas imposable. Nonobstant les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH sont imposables en tant que bénéfices non ...

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Amendement N° 8 au texte N° 387 - ART. 7 (Tombe)

Suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de cotisations de 7 points : les cotisations maladie des exploitants agricoles avaient alors été fixée à un taux de 3,04 %. C'était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeurent moindres que les nôtres. Or, le PLFSS pour 2018 propose une harmonisation du régime des cotisations maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles. La conséquence sera la suivante : dès 2018, les exploitants seront soumis à un nouveau ...

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Amendement N° 1716C au texte N° 235 - APRÈS ART. 40 (Rejeté)

Afin de respecter les contraintes budgétaires ayant conduit à une baisse du plafond de 150 M€ pour les CCI en 2018 et pour se laisser le temps de travailler avec ces dernières sur l'organisation de leur réseau, l'étendue de leurs missions et les crédits budgétaires qui y sont associés, cet amendement propose de relever le plafond de la taxe affectée aux CCI de 150 M€ pour 2019, à leur niveau de 2017. I. – À la quarante-cinquième ligne, colonne C, du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 376 117 ». II. ...

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Amendement N° 1874C au texte N° 235 - ART. 39 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que des communes qui ont obtenu l'agrément voilà peu ne puissent effectivement bénéficier du dispositif Pinel du fait de l'extinction prévue en zone B2 et C. Or, si on limite les dépôts de permis de construire au 31 décembre 2021, il faut, par souci de cohérence, laisser la commercialisation des logements aller jusqu'à cette date. Cet amendement ne vient donc pas alourdir le dispositif du point de vue du coût pour les finances publiques, puisque les programmes immobiliers éligibles se tariront progressivement, mais elle ...

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Amendement N° 1711C au texte N° 235 - APRÈS ART. 45 (Non soutenu)

Alors que la revalorisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels produit ses effets sur les feuilles d'impôt reçues dès cet automne, elle pénalisera, comparativement beaucoup plus les commerces de centre-ville que les grandes surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés. Afin de permettre au bloc communal de prendre en compte l'impact local de cette actualisation, le présent amendement prévoit : – D'une part, la possibilité de prévoir un abattement sur la taxe foncière portant sur les locaux commerciaux, pouvant aller jusqu'à 15 % ; – D'autre part, pour pouvoir équilibrer leurs ressources et/ou piloter l'équilibre entre les grandes surfaces ...

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Amendement N° 1408C au texte N° 235 - APRÈS ART. 45 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser la définition des établissements industriels visés par l'article 1499 du CGI en proposant que les entrepôts de stockage et de services logistiques en soient exclus, afin de conserver l'attractivité du territoire français pour les entreprises qui ont fait le choix de ne pas délocaliser leurs entrepôts et services logistiques. I. – Après le deuxième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les entrepôts de stockage et de services logistiques sont exclus du calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière. »II. – La perte de recettes ...

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Amendement N° 1707C au texte N° 235 - APRÈS ART. 39 (Rejeté)

La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes par plus de quatre, d'environ 4 milliards d'euros à 800 millions d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. Il est ainsi proposé d'augmenter les possibilité de déduction des dons aux organismes ciblés par l'IR-dons en relevant la limite du revenu imposable de 20 à 25 % pour l'ensemble des dons ainsi qu'en portant à 670 € le ...

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Amendement N° 1504C au texte N° 235 - APRÈS ART. 45 (Adopté)

L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d'une décision du Conseil d'État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005,Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261889). Aux termes de cette décision, «revêtent un caractère industriel – au sens de l'article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste ...

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Amendement N° 1700C au texte N° 235 - ART. 39 (Rejeté)

L'article 39 prévoit de restreindre l'accès au dispositif « Pinel » uniquement aux zones tendues (A, A bis et B1). L'arrêt brutal de l'offre de logement locatifs attractifs en zone B2 (moins tendue) va irrémédiablement augmenter la pression locative dans les zones tendues, à l'inverse de l'objectif recherché. L'objet de l'amendement est de permettre la poursuite du dispositif dans les zones géographiques B2, en ramenant toutefois le taux de défiscalisation à 18 % pour un engagement locatif de 12 ans (contre 21 % en zone « tendue » pour un engagement locatif de même durée). Les zones géographiques C restent à l'écart du dispositif. I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les ...

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Amendement N° 1395C au texte N° 235 - ART. 39 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que des communes qui ont obtenu l'agrément voilà peu ne puissent effectivement bénéficier du dispositif Pinel du fait de l'extinction prévue en zone B2 et C. Or, si on limite les dépôts de permis de construire au 31 décembre 2021, il faut, par souci de cohérence, laisser la commercialisation des logements aller jusqu'à cette date. Cet amendement ne vient donc pas alourdir le dispositif du point de vue du coût pour les finances publiques, puisque les programmes immobiliers éligibles se tariront progressivement, mais elle ...

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Amendement N° 1696C au texte N° 235 - APRÈS ART. 39 (Retiré)

Le projet de loi de finances pour 2018, qui consacre deux articles aux dispositifs Pinel et PTZ, ne contient toutefois aucune disposition sur le dispositif communément désigné sous le nom de « Censi-Bouvard », lequel arrive à échéance le 31 décembre 2017. Le dispositif Censi-Bouvard s'applique aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels, qui ont acquis jusqu'au 31 décembre 2016 un logement neuf ou réhabilité en vue de sa location meublée. Le logement doit être situé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, des établissements de soin de longue durée pour personnes en perte d'autonomie, des ...

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Amendement N° 1701C au texte N° 235 - ART. 39 (Retiré)

Dans le cadre de la « Stratégie logement » présentée le 20 septembre 2017 le Gouvernement a annoncé la prorogation et le recentrage géographique dans les zones tendues (zones A, A bis et B1 du territoire) de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, communément désignée sous le nom de dispositif Pinel. Ce recentrage géographique, applicable à compter du 1er janvier 2018, fait suite à la reprise observée du marché immobilier et du dynamisme dans la construction de logements neufs par les investisseurs. Toutefois, ce recentrage géographique soudain menace la production en cours de logements neufs dans les zones géographiques ...

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Amendement N° 1705C au texte N° 235 - APRÈS ART. 39 (Rejeté)

Le revenu foncier imposable est déterminé selon deux régimes d'imposition : le micro foncier et le régime réel. Le régime réel permet de déduire des recettes locatives différents frais et charges engagés dans l'année. Et particulièrement les travaux qui sont un poste de dépenses très important et qui génèrent souvent un déficit foncier qui s'impute sur le revenu global dans la limite de de 10 700 euros par an. Le surplus éventuel est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Le présent amendement propose de réévaluer ce plafond lié aux travaux qui n'a pas été réévalué depuis seize ans, afin de tenir compte de l'inflation. Les différents ...

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Amendement N° 1755C au texte N° 235 - APRÈS ART. 39 (Tombe)

La suppression de l'ISF, qui s'accompagne de celle du dispositif « ISF-PME », poursuit l'objectif d'encourager l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises françaises. Afin d'inciter les ménages à investir les sommes ainsi libérées vers les PME françaises, le présent amendement vise à relever le taux de la réduction d'impôt à 25 %, pour l'année 2018 uniquement, tout en maintenant ce dispositif sous le plafonnement global des dépenses fiscales à 10 000 €. I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le présent article s'applique au titre ...

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Amendement N° 1708C au texte N° 235 - APRÈS ART. 39 (Rejeté)

La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes par plus de quatre, d'environ 4 milliards d'euros à 800 millions d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif de dons-IFI, sur le même modèle que le don-ISF, une telle mesure n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations et fondations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. Il est ainsi proposé d'augmenter les possibilités de déduction des dons aux organismes ciblés au titre de la réduction d'IR en relevant la limite du revenu imposable de 20 à 30 % pour l'ensemble ...

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Amendement N° 1710C au texte N° 235 - APRÈS ART. 45 (Adopté)

Alors que la revalorisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels produit ses effets sur les feuilles d'impôt reçues dès cet automne, elle pénalisera, comparativement beaucoup plus les commerces de centre-ville que les grandes surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés. Afin de permettre au bloc communal de prendre en compte l'impact local de cette actualisation, le présent amendement prévoit : – D'une part, la possibilité de prévoir un abattement sur la taxe foncière portant sur les locaux commerciaux, pouvant aller jusqu'à 15 % ; – D'autre part, pour pouvoir équilibrer leurs ressources et/ou piloter l'équilibre entre les grandes surfaces ...

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Amendement N° 1695C au texte N° 235 - APRÈS ART. 39 (Retiré)

Le projet de loi de finances pour 2018, qui consacre deux articles aux dispositifs Pinel et PTZ, ne contient toutefois aucune disposition sur le dispositif communément désigné sous le nom de « Censi-Bouvard », lequel arrive à échéance le 31 décembre 2017. Le dispositif Censi-Bouvard s'applique aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels, qui ont acquis jusqu'au 31 décembre 2016 un logement neuf ou réhabilité en vue de sa location meublée. Le logement doit être situé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, des établissements de soin de longue durée pour personnes en perte d'autonomie, des ...

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Amendement N° 1698C au texte N° 235 - ART. 40 (Rejeté)

L'article 40 prévoit de proroger le prêt à taux zéro (PTZ) pour 4 ans en le recentrant. L'accès au PTZ est ainsi restreint aux logements neufs en zone tendue (une restriction supplémentaire est prévue en 2019) ainsi qu'aux logements anciens en vue de réhabilitation dans les zones les moins tendues. Cette restriction va à l'encontre de l'idée même du dispositif qui constitue un outil important d'accession à la propriété des ménages à revenus modestes ou intermédiaires. Ce recentrage reviendrait à contraindre ces ménages à quitter les zones tendues (les tarifs du neuf y sont inaccessibles pour eux, même avec un PTZ) pour s'éloigner et acheter obligatoirement de l'ancien, ...

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