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Amendement N° 1884 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l'article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution a été un véritable signe de reconnaissance pour ces langues qui reflètent la diversité du patrimoine sur le territoire français, tout en affirmant à l'article 2 que « la langue de la République est le français ». Cependant, le constat du dynamisme des langues régionales à l'échelle de la France, n'est pas satisfaisant. Le nombre de Français bilingues est passé de 25 % en 1900 contre 3 % aujourd'hui. Il revient donc à l'État de garantir l'usage et l'apprentissage de ces langues reconnues comme ...

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Amendement N° 1885 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l'article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution a été un véritable signe de reconnaissance pour ces langues qui reflètent la diversité du patrimoine sur le territoire français, tout en affirmant à l'article 2 que « la langue de la République est le français ». Cependant, le constat du dynamisme des langues régionales à l'échelle de la France, n'est pas satisfaisant. Le nombre de Français bilingues est passé de 25 % en 1900 contre 3 % aujourd'hui. Il revient donc à l'État de garantir l'usage et l'apprentissage de ces langues reconnues comme ...

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Amendement N° 1351 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)

L'article 3 du PJL crée deux irrecevabilités à l'article 41 de la Constitution, la première pour absence de portée normative et la deuxième pour les amendements sans lien direct avec le texte. Or, limiter le droit d'amendement aux seuls amendements ayant un lien « direct » avec le texte est une restriction disproportionnée. Par ailleurs, cela risque de multiplier les cas de recours au Conseil Constitutionnel en cas de désaccord sur la recevabilité d'un amendement, et il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de faire un contrôle a priori sur la loi en cours de rédaction. Dès lors, le présent amendement vise à circonscrire l'irrecevabilité aux amendements dépourvus de ...

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Amendement N° 1370 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que la République française ratifie la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. En effet, si la France a signé cette convention le 7 mai 1999, aucune ratification n'est intervenue, laissant ce texte dépourvu de force juridique dans notre pays. Pendant sa campagne électorale, le Président de la République Emmanuel Macron s'était engagé à faire procéder à cette ratification. Il convient de la permettre dans notre Constitution et de la promouvoir. Les langues de nos territoires représentent de véritables richesses et forment partie intégrante de notre patrimoine culturel. Nous devons mettre un terme aux réticences qu'elles peuvent ...

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Amendement N° 1359 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques, le présent amendement propose de systématiser l'audition du ministre chargé de l'application d'une loi par la commission permanente de chaque assemblée à l'issue de six mois à compter de la date de promulgation. Ce rendez-vous régulier permettra un meilleur suivi de la parution des règlements d'application et un contrôle de leur adéquation avec la volonté exprimé par le législateur au cours des débats. Après l'article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :« Art. 51‑3. – Le ...

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Amendement N° 1356 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement insère un article 51‑3 dans la Constitution. Seraient affirmées les prérogatives des instances des assemblées parlementaires en termes d'accès aux données publiques pour l'exercice de leur mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Il reviendrait au législateur organique de préciser les modalités d'application du principe ainsi posé. Après l'article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :« Art 51‑3.–Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les instances chargées au sein de chaque assemblée d'exercer les missions de contrôle et d'évaluation définies au premier ...

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Amendement N° 1360 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)

Les ministres seront poursuivis et jugés, directement, par les formations compétentes de la cour d'appel de Paris, qui connaissent normalement en cause d'appel des procédures suivies devant les tribunaux du ressort de la cour. Il convient de régler, dans le texte même de la Constitution, la question de l'existence ou non d'un appel des décisions que seront amenées à prendre ces formations de la cour d'appel. Certes, l'article 2 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît à toute personne déclarée coupable en matière pénale, le droit à un double degré de juridiction. Mais, d'une part, le recours en cassation, qui sera normalement exercé ...

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Amendement N° 1367 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à remplacer la saisine obligatoire de la Chambre de la société civile sur les « projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental », par une saisine facultative laissée à la discrétion du Gouvernement. En effet, compte tenu du nombre important de projets de loi dont l'objet est susceptible d'être qualifié d'économique, social ou environnemental, une consultation systématique de la Chambre de la société civile pourrait conduire à un engorgement de cette dernière, à des retards importants et, en conséquence, à une utilité limitée de la consultation. Il semble davantage pertinent de permettre cette saisine pour certains projets ...

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Amendement N° 1361 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement propose une réécriture de l'article 14 du projet de loi constitutionnelle, en vue de créer une nouvelle institution destinée à succéder à l'actuel Conseil économique social et environnemental (CESE) : le Forum de la République. La présente rédaction va au-delà du projet de loi constitutionnelle, lequel propose de transformer le CESE en « chambre de la société civile ». En effet, cet amendement permet, outre un changement de nom de cette nouvelle institution, un affinement du rôle et des modalités de saisine de celle-ci, afin qu'elle puisse contribuer utilement à la modernisation de notre démocratie. En premier lieu, s'agissant du nom de l'institution, le ...

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Amendement N° 1364 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre les missions de la Chambre de la société civile et à la charger d'organiser non plus simplement la consultation du public, mais le débat public. En effet, la notion de débat public inclut celle de consultation du public et va au-delà, notamment en ce qu'elle comprend l'information des citoyens. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« la consultation du »les mots :« le débat ». M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. ...

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Amendement N° 1366 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

L'article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l'article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L'introduction d'un droit à la différenciation de compétences, sans passer au préalable par l'expérimentation, et la possibilité d'une alternative entre les difficultés actuelles d'une généralisation à tous les territoires ou son abandon pur et simple. Cependant, au cinquième alinéa de l'article, la différenciation s'ouvre aux groupements de collectivités territoriales comme cela n'est pas le cas au troisième alinéa. Le fait de ne pas harmoniser l'alinéa 3 et l'alinéa 5 risque de créer une erreur d'interprétation et ...

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Amendement N° 1365 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

L'article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l'article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L'introduction d'un droit à la différenciation de compétences, sans passer au préalable par l'expérimentation, et la possibilité d'une alternative entre les difficultés actuelles d'une généralisation à tous les territoires ou son abandon pur et simple. Cependant, au troisième alinéa de l'article, la différenciation n'est pas ouverte aux groupements de collectivités territoriales comme cela l'est permis dans le dispositif au cinquième alinéa. Le fait de ne pas harmoniser l'alinéa 3 et l'alinéa 5 risque de créer une erreur ...

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Amendement N° 1362 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre à la Chambre de la société civile de faire connaître ses observations sur les décisions, avant que celles-ci ne soient adoptées par le Gouvernement ou le Parlement. En effet, dans sa version actuelle, l'alinéa 4 de l'article 14 du projet de loi constitutionnelle charge la Chambre de la société civile d'organiser une consultation du public et d'« éclairer », le Gouvernement et le Parlement une fois que ces institutions ont adopté une décision. Il en résulte que la Chambre de la société civile n'aurait qu'une marge d'action limitée. Dès lors et afin de permettre au Gouvernement et au Parlement de mettre à profit les analyses de la chambre ...

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Amendement N° 1363 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser les modalités de la saisine de la Chambre de la société civile. Tout d'abord, cet amendement revient sur le moment de la saisine de ladite Chambre. Aux termes de l'alinéa 11 de l'article 14 du projet de loi, « la Chambre de la société civile est consultée avant l'examen du texte par le Conseil d'État ». Cette situation n'est pas souhaitable. D'une part, le Conseil d'État peut être amené à modifier les textes en substance, ce qui reviendrait à pouvoir priver d'effet utile les consultations de la Chambre de la société civile. D'autre part, le Conseil d'État accomplit un rôle primordial de conseiller du Gouvernement, lequel doit pouvoir ...

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Amendement N° 1358 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)

L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblées, dont l'une est consacrée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Le projet de loi élargit le champ de l'ordre du jour prioritaire de la semaine de contrôle et d'évaluation, pour y inclure « l'examen des projets et propositions de loi en résultant ». Puisqu'il appartient au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement, il est proposé que les conséquences à ...

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Amendement N° 662 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à inscrire explicitement le principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution et à garantir la prise en compte de ces enjeux fondamentaux de façon systématique dans l'ensemble de nos processus normatifs. Les grands principes de l'égalité entre les femmes et les hommes sont une priorité pour construire la République de demain et il semble aujourd'hui primordial qu'ils soient fixés par la loi. Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« – ...

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Amendement N° 1350 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)

Par souci de parallélisme, il est proposé que ni les projets, ni les propositions de loi ne puissent se voir opposer les dispositions du nouvel article 41 de la Constitution. Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots :« Les propositions de loi ou ». Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme ...

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Amendement N° 1352 rectifié au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)

La convocation de la commission mixte paritaire après une lecture devant chaque assemblée est désormais le droit commun de la navette parlementaire. Cela satisfait aux exigences d'une procédure moderne. Il est proposé d'en tirer les conséquences. Les Conférences des présidents des assemblées conserveraient toutefois le droit de s'y opposer, et en conséquence d'imposer la tenue d'une deuxième lecture. De même les délais de six et quatre semaines instaurés en 2008 entre le dépôt ou la transmission d'un texte et le début de son examen sont maintenus. Le Gouvernement conserverait la faculté de s'en exonérer mais, comme aujourd'hui, sur la base d'un engagement de la procédure ...

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Amendement N° 1349 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution que les règles concernant la protection des données personnelles soient fixées par la loi, prenant en compte les évolutions technologiques et les nouvelles menaces sur la vie privée. En effet, le développement des techniques informatiques, les données personnelles des citoyens sont actuellement collectées, traitées et utilisées dans de gigantesques bases de données, objets d'appropriation privative par des entités commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite sans traçabilité. Les conditions de saisie et d'exploitation de ces données doivent être encadrées, d'une part, pour assurer ...

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Amendement N° 1355 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)

L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'exerçait normalement en nouvelle lecture, lors de cette lecture définitive, le droit d'amendement sera strictement limité. Il sera possible de reprendre des amendements adoptés par le Sénat sur le texte en discussion au cours de la lecture qui a immédiatement précédé ou des amendements ayant été déposés mais non adoptés par le Sénat, mais sous réserve de l'accord du Gouvernement. Dans ces ...

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Amendement N° 1368 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)

Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l'exécutif sur l'ordre du jour, il doit être d'une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que les parlementaires conservent la maîtrise des semaines réservées aux assemblées. Après la seconde occurrence du mot :« mots : « »,insérer les mots :« et, dans la limite de deux textes par session ». Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. ...

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Amendement N° 1354 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

L'article 44 de la Constitution précise que les conditions d'exercice du droit d'amendement sont fixées par les règlements intérieurs des assemblées, dans le cadre d'une loi organique. Le présent amendement précise que les délais concernant l'exercice du droit d'amendement seront également fixés dans le cadre d'une loi organique et des règlements des assemblées. L'objectif est de limiter le dépôt d'amendements « hors délai » du Gouvernement, qui ne laisse pas le temps nécessaire aux parlementaires pour expertiser ces nouveaux amendements, et demeure une source constante de tensions entre le Parlement et le Gouvernement, tout en préservant une certaine souplesse, pour ...

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Amendement N° 1353 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d'État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement, en matière d'impositions de toutes natures et de régime d'émission de la monnaie. Il s'agit d'étendre le pouvoir d'avis du Conseil d'État aux amendements en matière fiscale, ayant un fort impact budgétaire. Ainsi, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat procéderait à un filtre des amendements transmis pour avis au Conseil d'État. L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les conditions prévues par la une organique, le président d'une assemblée peut ...

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Amendement N° 1357 rectifié au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)

L'objectif de cet amendement est de modifier, de manière cohérente, l'organisation du temps parlementaire, pour que le Parlement puisse travailler mieux et de manière plus efficace. En effet, l'organisation actuelle n'est pas satisfaisante, et plusieurs constats sont partagés : Les sessions extraordinaires de juillet et de septembre sont devenus systématiques. Les semaines de contrôle actuelles ne permettent pas de véritablement contrôler l'action du Gouvernement ; celui-ci doit s'organiser via le règlement intérieur, et doivent davantage s'opérer dans le cadre des commissions. La nécessité de dégager une semaine non siégée pour permettre aux élus d'être sur le terrain, ...

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Amendement N° 1347 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement fonctionne en tandem avec un deuxième amendement concernant l'article 48 de la Constitution, dont l'objet est de modifier, de manière cohérente, l'organisation du temps parlementaire, pour que le Parlement puisse travailler mieux et de manière plus efficace. En effet, l'organisation actuelle n'est pas satisfaisante, et plusieurs constats sont partagés : - Les sessions extraordinaires de juillet et de septembre sont devenus systématiques. - Les semaines de contrôle actuelles ne permettent pas de véritablement contrôler l'action du Gouvernement ; celui-ci doit s'organiser via le règlement intérieur, et doivent davantage s'opérer dans le cadre des commissions. - La ...

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Amendement N° CL222 au texte N° 1106 - Article 15 ter (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé notamment par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la liberté et au droit au respect de la vie privée et familiale, garantis respectivement par les articles 3,5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La France a ainsi été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme au sujet de sa ...

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Amendement N° 660 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

Issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à renforcer la parité en politique et par là même à contribuer à la promotion de l'égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes dans notre République. Si depuis plusieurs années le pouvoir exécutif s'est attaché à respecter le principe de parité dans la composition du Gouvernement, cette bonne pratique mériterait d'être consacrée dans la Constitution. Le second alinéa de l'article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement est composé de façon paritaire. ». ...

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Amendement N° CL224 au texte N° 1106 - Article 19 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. La liberté d'aller et venir constitue un droit fondamental protégé notamment par l'article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par l'article 2, paragraphe 2 du Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques. Par définition, les atteintes à ce droit fondamental doivent être strictement limitées. Or, l'article 19, alinéa 5, du projet de loi aurait pour conséquence de rapprocher significativement le régime de la retenue administrative pour vérification du titre de séjour à celui de ...

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Amendement N° CL285 au texte N° 1106 - Article 15 quater (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé notamment par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la liberté et au droit au respect de la vie privée et familiale, garantis respectivement par les articles 3,5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La France a ainsi été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme au sujet de sa ...

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Amendement N° CL203 au texte N° 1106 - Article 15 quater (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à ramener aux vingt-quatre heures précédant le départ effectif de l'étranger, la durée durant laquelle ce dernier, accompagné d'un mineur, peut-être placé en rétention afin de le préserver, lui et son enfant, des contraintes liées aux nécessités de transfert. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers est venue poser un principe législatif d'interdiction de placement en rétention des parents accompagnés de mineurs. Si l'état du droit actuel n'énumère limitativement que trois dérogations à l'interdiction de placement en rétention des parents accompagnés de mineurs, il n'en demeure pas moins que cette rédaction n'a pas emporté ...

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Amendement N° 1652 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer le « verrou » des 120 jours de session, qui est généralement dépassé et n'a aujourd'hui plus d'utilité réelle. La Constitution est ainsi modifiée : 1° La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 28 de la Constitution sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 48, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« deux ». M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme ...

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Amendement N° CL223 au texte N° 1106 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d'être entendu par en vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l'opportunité du maintien en rétention. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la prolongation de la rétention. Lors de son examen en première lecture de ce projet de loi, le Sénat a maintenu l'exigence du consentement à la vidéo-audience pour certaines autres procédures (recours en annulation dirigé ...

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Amendement N° CL204 au texte N° 1106 - Article 19 ter (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d'aménager le régime d'immunité pénale prévu à l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d'aide au séjour irrégulier, tel qu'il figure à l'article L.622-4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l'immunité dite humanitaire une liste de critères en vertu desquels l'acte reproché ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires. En dépit de cette évolution, plusieurs décisions de justice attestent qu'en pratique le dispositif actuel ne permet pas de protéger effectivement les personnes ...

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Amendement N° CL206 au texte N° 1106 - Article 6 (Non soutenu)

L'article L. 733‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le demandeur d'asile peut se faire assister d'un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la condition même de la tenue d'un procès équitable. L'interprète traduit au requérant le rapport du rapporteur et les questions de la cour, et traduit à la cour les réponses et les observations du requérant. Il permet aussi à ce dernier de s'entretenir avec l'avocat qui, le plus souvent, ne connaît pas la langue d'usage de son client. Dans la dernière rédaction du projet de loi, issue de l'examen en commission, les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. ...

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Amendement N° CL214 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, lequel a pour but de permettre au gestionnaire d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de saisir le juge administratif, afin de mettre en œuvre la procédure d'expulsion, lorsqu'un débouté du droit d'asile refuse indûment de quitter les lieux. En effet, la loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui s'applique notamment aux personnes déboutées de l'asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut ...

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Amendement N° CL215 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)

Cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de leur demande d'asile et hébergés dans un lieu prévu à effet (en pratique, souvent des centres d'hébergement pour demandeurs d'asile), le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui s'applique notamment aux personnes déboutées de l'asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut adopter une ordonnance immédiatement exécutoire. Le Conseil d'État a ...

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Amendement N° CL208 au texte N° 1106 - Article 10 AA (Adopté)

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat ayant pour objet de remplacer l'aide médicale d'État par une aide médicale d'urgence. En effet, l'aide médicale d'urgence est un dispositif couvrant uniquement des prestations de santé de base (comme les vaccins réglementaires, l'aide médicale d'Etat ou la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës), alors que les prestations incluses dans l'aide médicale étaient plus nombreuses (elles comprenaient, par exemple les frais correspondant à la médecine générale, l'accès à certains contraceptifs ou le remboursement de frais de transports engendrés par des rendez-vous médicaux). Ce changement de ...

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Amendement N° CL212 au texte N° 1106 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger séjournant en France métropolitaine de refuser d'être entendu par la Cour nationale du droit d'asile, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, intervenant en matière de reconnaissance du statut de réfugié et d'attribution de la protection subsidiaire. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et lui permet, ainsi, de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la décision contestée. Le ...

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Amendement N° CL205 au texte N° 1106 - Article 6 (Retiré)

L'alinéa 4 de l'article 6 vise à imposer le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle dans le cadre du dépôt du recours devant la CNDA. Une telle obligation ne nous semble pas conforme au droit à un recours effectif. Ainsi, cet amendement a pour objectif de maintenir l'actuel délai de 15 jours suivant la notification de la décision de l'OFRPA pour solliciter l'aide juridictionnelle lorsque le recours devant la CNDA n'a pas été déposé, ou d'un mois lorsque ce dernier l'a été. Supprimer l'alinéa 4. Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky

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Amendement N° CL207 au texte N° 1106 - Article 6 (Rejeté)

Le projet de loi entend revenir sur la nécessité, pour entendre le demandeur d'asile à l'audience par un moyen de communication audiovisuelle, d'obtenir le consentement de l'intéressé si celui‑ci séjourne en France métropolitaine. Les professionnels de la justice savent que la visioconférence ne remplace pas de manière équivalente l'audience présentielle, notamment lorsque la comparution physique du justiciable est un élément déterminant de la décision du juge, ce qui est évidemment le cas devant la CNDA. L'amendement a pour objet de rétablir l'exigence d'un consentement du requérant, à l'exception des cas où sa présence physique à l'audience nécessiterait son ...

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Amendement N° CL216 au texte N° 1106 - Article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la décision contestée. Lors de son examen en première lecture de ce projet de loi, le Sénat a maintenu l'exigence du consentement à la vidéo-audience pour certaines autres procédures (recours en annulation dirigé contre une décision de ...

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Amendement N° 659 rectifié au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

Issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les partis politiques dans la mise en œuvre de la parité au plan politique. Passant d'une simple incitation à une obligation, cette modification de l'article 4 de la Constitution permettra de faire changer concrètement les pratiques afin de faire advenir une véritable société d'égalité entre les femmes et les hommes. Au deuxième alinéa de l'article 4 de la Constitution, les mots : « contribuent à la mise en oeuvre du » sont remplacés par le mot : « mettent en oeuvre le ». Mme ...

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Amendement N° 1369 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à consacrer le profond ancrage européen de notre République dans la Constitution. Il érige la participation de la France aux processus de construction européenne, en premier lieu l'Union européenne, en une valeur fondamentale et structurante de notre République. Dans la rédaction actuelle de la Constitution, aucune référence n'est faite à « l'Europe » et il faut attendre le Titre XV pour que soient envisagés certains aspects juridiques relatifs à l'Union européenne. En outre, la communauté de valeurs qui nous lie à nos voisins européens ainsi que les liens historiques entre la France et l'Europe ne font l'objet d'aucune mention. En inscrivant la ...

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Amendement N° 1346 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)

Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd'hui mal comprise, à rebours de l'intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l'article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme ...

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Amendement N° 1345 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)

Il est proposé d'interdire, à l'article 1er de notre Constitution affirmant l'égalité de tous les citoyens devant la loi, toute discrimination entre les femmes et les hommes. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. ...

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Amendement N° 1886 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

La France est un membre fondateur de la Communauté européenne, soit avant-même la rédaction de la Constitution de la Ve République en 1958. Ce n'est que tardivement que le Titre XV « de l'Union européenne » a donné sa place à l'espace politique européen dans notre Constitution. A l'heure de la multiplicité des démocraties illibérales en Europe, il est essentiel de rappeler et montrer notre attachement à l'Union Européenne et ses valeurs, au sein-même de notre Constitution. Avec le temps et par sa nature sui generis, l'espace européen a imprégné nos institutions et notre société de son existence. Ainsi, cet amendement vise à inscrire au premier alinéa de l'article 1 ...

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Amendement N° 2165 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution a été ajouté par la révision constitutionnelle de 2003, afin de marquer l'importance des différents actes de la décentralisation opérés depuis 1982. La présente révision constitutionnelle franchit un pas supplémentaire, en créant un droit à la différenciation. Décentralisation et différenciation sont des principes qui visent à permettre la prise en compte des réalités propres à chaque territoire. Le présent amendement propose ainsi de compléter cette évolution, en inscrivant dans le premier article de la Constitution la reconnaissance de la diversité des territoires de la République ...

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Amendement N° 657 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Issu de la recommandation n° 1 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à inscrire plus fortement les principes d'égalité et de parité dans notre Constitution. D'une part, l'utilisation du sujet « la France » fait de cette disposition une véritable garantie constitutionnelle et non plus une simple habilitation du législateur. D'autre part, l'emploi du verbe « assurer » fait évoluer le niveau de cette norme et en fait un principe générique, conforme à l'esprit de ce premier article de notre Constitution. Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « loi favorise » sont ...

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Amendement N° 661 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à remplacer l'expression « Droits de l'Homme » qui invisibilise les femmes par l'expression « Droits humains ». Plus inclusive, cette formulation permet d'éviter toute confusion, notamment à l'oral où la différence entre le mot «homme» et le mot «Homme» n'est pas audible. L'emploi des termes « Droits humains » montre clairement que ces droits universels sont bien ceux de l'ensemble de l'humanité. Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l'Homme » sont remplacés par les mots : « humains ». ...

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Amendement N° 334 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)

L'article 3 du présent projet prévoit que l'irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 du présent projet de loi prévoit en outre dans son alinéa 8 une coordination à l'article 45 de la Constitution pour tirer les conséquences de l'exigence, à l'article 41, d'un lien direct entre les amendements et le texte en discussion. Cet alinéa vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1er de l'article 45 de la Constitution selon lequel « sans préjudice de de ...

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