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Amendement N° 2457A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Sort indéfini)

Le principe de l'abattement du DAFN pour vétusté dont bénéficient les navires de plaisance ou de sport en application de l'article 224 du code des douanes incite les propriétaires à conserver des bateaux anciens, plus polluants que les nouveaux bateaux mis sur le marché. Au regard des enjeux de développement durable, cette disposition est d'autant plus paradoxale que plus le navire est ancien, plus l'abattement est important. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce dispositif contre-incitatif. Toutefois, de manière à ce que la transition se fasse de manière progressive, il ne vise pas à remettre en cause les situations acquises. Il prévoit que les bateaux qui ...

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Amendement N° 2458A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Sort indéfini)

Le principe de l'abattement du DAFN pour vétusté dont bénéficient les navires de plaisance ou de sport en application de l'article 224 du code des douanes incite les propriétaires à conserver des bateaux anciens, plus polluants que les nouveaux bateaux mis sur le marché. Il semble indispensable de réformer ce dispositif. C'est pourquoi, pour amorcer la transition, le présent amendement propose de décaler d'un an l'entrée dans chacune des tranches d'âge ouvrant droit à l'abattement. Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ; 2° Après le mot : « de », la ...

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Amendement N° 2447A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

L'amendement vise à transmettre sans fiscalité de sortie les fonds d'une assurance vie en fonds euro détenue depuis plus de huit années vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP). Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) institue un nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER) simple, transférable avec une grande liberté à la sortie et attractif fiscalement. Ce dernier a vocation à devenir un véhicule universel de préparation à la retraite, et à orienter une partie de l'épargne des français vers le capital des entreprises de France et notamment des PME. Selon La Fédération Française de l'Assurance (communiqué du 30 mars 2017), 55 % ...

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Amendement N° 2439A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement a été retravaillé depuis le PLF 2018 afin de préciser que la réduction d'imposition des plus-values sera proportionnelle à la perte de valeur vénale de la société entre le moment de l'apport d'un fonds de commerce à cette société et celui de sa cession ultérieure. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :« IIbis. – Lorsqu'à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission mentionnée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier ...

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Amendement N° 2444A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Le rapport de l'Inspection Générale des Finances n°2013-M-016-02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : - relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 % ; - relever le taux de distribution des plus-values de 50 % à 70 %. Cette recommandation s'inscrit dans une volonté de reconfigurer des interventions dont le poids budgétaire est élevé au regard des enjeux de la compétitivité de demain, pour 330 millions d'euros d'économies. Cet amendement a pour objet de suivre les recommandations de l'IGF. L'amendement oblige donc la société d'investissement immobilière cotée à distribuer 70 % de ces revenus de plus-values. L'économie ...

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Amendement N° 2445A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cette proposition fait suite à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 141) qui a exonéré de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation qui remplissent les conditions posées par le 1, g de l'article 200 du CGI et dans un but de simplification pour les organismes reconnus d'utilité publique. Actuellement, l'article 795 du Code général des Impôts prévoit que seuls les organismes reconnus d'utilité publique limitativement énumérés peuvent bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les legs. En effet, cet article prévoit pour les fondations reconnues d'utilité ...

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Amendement N° 2464A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

En règle générale, les activités des associations présentent un caractère non lucratif les exonérant des principaux impôts commerciaux. Une association peut toutefois réaliser, à titre accessoire, des opérations de nature lucrative. L'instruction 4-H-5‑06 du 18 décembre 2006, désormais référencée BOI-IS 10‑50‑10 au BOFIP, qui pose les étapes de l'analyse devant être menée par l'Administration fiscale pour déterminer le caractère lucratif ou non des activités d'une association, prévoit les conditions dans lesquelles les opérations de nature lucrative peuvent être réalisées sans que l'organisme ne devienne redevable de ces impôts (franchise) Ces conditions ...

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Amendement N° 2451A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de la réduction d'impôt au titre du mécénat prévu par l'article 238 bis du code général des impôts. Actuellement, les versements opérés par des entreprises à des structures d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires. Cette limite emporte deux effets : -pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est modéré, elle restreint leur capacité à opérer des versements au titre du mécénat ; -pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est au contraire très élevé, elle permet de bénéficier du ...

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Amendement N° 2473A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

La production de chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques en France. Pourtant, actuellement, elle recourt massivement aux énergies fossiles. Le présent amendement vise à augmenter les moyens alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui gère le Fonds chaleur. Ce fonds a permis de financer 4000 installations et 1880 km de réseaux de chaleur entre 2009 et 2016 en déclenchant 5,15 milliards d'euros d'investissements pour 1,57Mds€ apportés (220M€/an en 2014, 2015 et 2016). Cet amendement d'appel répond aux engagements inscrits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 visant ...

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Amendement N° 2470A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes par près de quatre, d'environ 4 milliards d'euros à un peu plus d'un milliard d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. Cet amendement vise à augmenter le plafond de la réduction d'impôt à l'IFI afin de compenser la perte pour les organismes bénéficiaires des dons générée par la suppression de l'ISF. I. – Au premier alinéa ...

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Amendement N° 2476A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes d'environ 4 milliards d'euros à un peu plus d'un milliard d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. Nous savons que les associations fonctionnent essentiellement grâce aux campagnes de dons mais également grâce aux mises à disposition de biens par des contribuables. Nous devrions encourager les propriétaires à aider les ...

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Amendement N° 2460A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

En cohérence avec les dispositions votées l'an dernier, le présent amendement propose de réduire le taux de la taxe sur les bonis dans les mêmes proportions que celui de l'intérêt de retard, auquel il se rattache La taxe sur les bonis est due par les entreprises d'assurance de dommages lorsqu'il s'avère que les provisions pour sinistres qui ont été constituées – et fiscalement déduites - étaient excédentaires. Elle est auto-liquidée par l'entreprise. Comme le précisent les dispositions de l'article 235 ter X, elle doit être représentative de l'intérêt correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu du fait du provisionnement excédentaire. Depuis sa création et ...

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Amendement N° 2467A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraînerait une division des recettes près de quatre, d'environ 4 milliards d'euros à un peu plus d'un milliard d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. L'amendement vise donc à retirer du calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens immobiliers faisant l'objet d'un prêt à usage à des associations d'accueil et de logement des ...

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Amendement N° 2472A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose d'appliquer le taux réduit de 10 % de la TVA aux produits de biocontrôle. Cette mesure permettrait d'encourager le recours aux produits de biocontrôle qui sont plus naturels que les produits phytopharmaceutiques et dont l'impact sur l'environnement est moindre, conformément aux plans ECOPHYTO I et ECOPHYTO II. Elle s'inscrit dans le développement de ces produits prévu dans la loi d'avenir pour l'agriculture. Les produits autorisés en agriculture biologique sont déjà soumis au taux réduit de la TVA, conformément à l'article 278 bis, 5°, e) du Code général des impôts. En outre, de nombreux produits de biocontrôle figurent déjà sur la liste des ...

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Amendement N° 2465A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer le lien d'automaticité entre les trois impôts (TVA, IS, CET). En effet, la soumission automatique à l'IS, et surtout à la CET, d'organismes répondant aux critères de non-lucrativité et dont les activités sont susceptibles d'être soumises à la TVA, pèse considérablement et sans justification sur le coût des services qu'ils rendent. A l'inverse, l'exonération de TVA induite par leur non-lucrativité les prive, dans certains cas, de l'exercice du droit à déduction sur la TVA acquittée sur leurs achats, tout en les imposant à la taxe sur les salaires. I. – Le 5°bis de l'article 207 du code général des impôts est complété par une phrase ...

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Amendement N° 2468A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraînerait une division des recettes près de quatre, d'environ 4 milliards d'euros à un peu plus d'un milliard d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. L'amendement vise donc à retirer du calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens immobiliers faisant l'objet d'une donation d'usufruit temporaire a au profit d'associations d'accueil ...

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Amendement N° 2446A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à favoriser la transmission intergénérationnelle, la transmission du capital en faveur des jeunes actifs tout en instaurant une véritable école de la philanthropie auprès de cette génération. Il propose ainsi une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des parts de capital en faveur de jeunes actifs, dans la limite d'âge de 30 ans, avec donation temporaire d'usufruit desdites parts pendant au moins 10 ans à une Fondation reconnue d'utilité publique ou à une Association reconnue d'utilité publique. I. – Après l'article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :« Art. 787 D. – ...

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Amendement N° 2462A au texte N° 1255 - Après l'article 23 (Sort indéfini)

Amendement d'appel. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets. Toute personne propriétaire d'un bien foncier situé dans une commune où fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères y est assujettie. Cette taxe finance non seulement la collecte des déchets, mais aussi leur tri et traitement, la gestion des déchetteries et les frais de gestion. En ce sens, elle finance des comportements vertueux sur le plan environnemental. Toutefois, la part incitative de la TEOM est facultative, c'est la raison pour laquelle l'article 7 accroît l'incitation pour les communes ...

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Amendement N° 2461A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement d'appel afin de trouver une solution pour les centaines de famille d'origine polonaise vivant sur le territoire français et victimes de la spoliation par l'URSS de leurs terres lors de la seconde guerre mondiale. Ces familles ont reçu une indemnité de spoliation de la part de l'État polonais à hauteur de 20 % des biens estimés et leur droit à une indemnité a été reconnu dès 1947. Cependant, aujourd'hui, les victimes directes de cette spoliation – encore établies en Pologne - cherchent à léguer à leur enfants cette indemnisation – notamment des enfants établis depuis en France. Or, ces héritiers sont taxés comme s'ils percevaient une ...

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Amendement N° 2463A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Nos ambitions dans le domaine du sport, tant sur le nombre de pratiquants que sur les objectifs liés aux Jeux Olympiques de 2024, sont importantes et à juste titre. Le sport, la jeunesse et la vie associative sont des facteurs importants du bien-être, de bonne santé, de lien social, de développement, de projets collectifs, de passion et de rêves communs à tous les Français. Il est primordial de pouvoir y consacrer des moyens importants, pour lesquels la pérennité et la visibilité sont essentielles. C'est pourquoi, la diversification des sources de financement pourrait être un levier pertinent. Il est proposé que ces ressources complémentaires soient orientées en totalité à ...

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Amendement N° 2526A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

L'obtention d'un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait de l'impossibilité de travailler. Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s'agit, pour la délivrance d'un premier titre de séjour, d'un montant pouvant s'élever à 609 euros (250 euros pour l'octroi du titre + 19 euros de droit de chancellerie, pour la ...

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Amendement N° 2435A au texte N° 1255 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu'elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques. L'exploitant n'existant plus d'un point de vue juridique, c'est alors la collectivité territoriale qui supporte le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes générée à l'occasion de ce transfert, pouvant placer certaines petites communes dans une situation financière inextricable. Par le présent amendement, il est donc proposé d'élargir les cas d'exemption du paiement de cette taxe prévus ...

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Amendement N° 2524A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

L'obtention d'un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait de l'impossibilité (s'il s'agit de l'octroi d'un titre de séjour) ou des difficultés (s'il s'agit d'un renouvellement) à travailler. Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s'agit, pour la délivrance d'un premier titre de séjour, d'un montant pouvant ...

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Amendement N° 2525A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

L'obtention d'un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait de l'impossibilité de travailler. Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s'agit, pour la délivrance d'un premier titre de séjour, d'un montant pouvant s'élever jusqu'à 609 euros (250 euros pour l'octroi du titre + 19 euros de droit de chancellerie, pour la ...

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Amendement N° 2322A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

L'obtention d'un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait de l'impossibilité (s'il s'agit de l'octroi d'un titre de séjour) ou des difficultés (s'il s'agit d'un renouvellement) à travailler. Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s'agit, pour la délivrance d'un premier titre de séjour, d'un montant pouvant ...

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Amendement N° 2527A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

L'obtention d'un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait des difficultés à travailler. Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s'agit, pour un renouvellement de titre, d'un montant s'élevant à 269 euros (250 euros, auxquels s'ajoutent le droit de chancellerie, pour la fabrication du titre, à hauteur de 19 euros). ...

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Amendement N° 2438A au texte N° 1255 - Article 11 (Sort indéfini)

L'alinéa 14 de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La loi impose aux SCIC de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC ...

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Amendement N° 2453A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Les huiles alimentaires usagées (HAU) constituent une ressource énergétique à valoriser. Elles peuvent être utilisées à des fins de production de chaleur dans des chaudières ou d'autres procédés. Ainsi, selon une analyse de cycle de vie (ACV), leur valorisation permettrait de réduire jusqu'à 96 % les émissions de CO2 par rapport à l'utilisation de fioul domestique et 62 % par rapport à la filière HAU biodiesel. Cette filière soutiendrait aussi la création d'emplois locaux et durables. La valorisation des HAU vise également à améliorer la qualité de l'eau et à accompagner la transition énergétique. Lorsqu'elles ne finissent pas dans les réseaux d'assainissement des ...

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Amendement N° 2471A au texte N° 1255 - Article 14 (Sort indéfini)

L'évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par l'action 5 BEPS de l'OCDE et par l'Union européenne afin d'assurer que le lieu où l'avantage est consenti est bien le lieu où la recherche a été effectuée. Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l'innovation est plus que jamais un moteur de la croissance et que d'autres pays, notamment les États-Unis, adoptent des régimes très attractifs. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international. Si l'inclusion des logiciels dans le régime de faveur est une mesure bienvenue sur le principe, elle est en ...

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Amendement N° 2454A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Le présent amendement reprend une disposition en vigueur pour le domaine public fluvial en donnant aux gestionnaires du domaine public portuaire la possibilité d'instaurer une majoration de redevance en cas d'occupation irrégulière. Le domaine public portuaire est, au même titre que le domaine public fluvial, rare et convoité. Il convient donc d'assurer aux gestionnaires les moyens de sa protection. Il s'agit de dissuader et de sanctionner plus efficacement les occupants sans titre et de compenser les avantages que ceux-ci tirent de l'occupation – irrégulière – du domaine public maritime ...

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Amendement N° 2437A au texte N° 1255 - Article 14 (Sort indéfini)

L'article 14 met en œuvre l'approche « nexus » prévue par l'OCDE pour l'imposition préférentielle des revenus tirés d'actifs incorporels. Ces règles, qui limitent substantiellement l'octroi indu d'avantages fiscaux et constituent un progrès pour la justice fiscale, auront toutefois pour effet collatéral de diminuer l'assiette imposable au taux réduit, alourdissant la charge fiscale (cette assiette imposée au taux réduit étant soustraite du résultat global). Le dispositif proposé ne prévoit pourtant pas de baisser le taux réduit pour compenser au moins partiellement l'effet de la réduction d'assiette. Il prévoit au contraire d'appliquer le même taux de 15 % aux ...

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Amendement N° 2436A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Depuis plusieurs année, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. De plus, si l'effet des changements d'affectation des sols indirects (CASI), causés par l'augmentation de cette pression foncière, était pris en compte dans le bilan gaz à effet de serre, les biocarburants à base d'huile de palme seraient les plus nocifs pour le climat. Le présent amendement propose d'exclure les produits à base d'huile de palme de la minoration du taux de prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue pour les ...

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Amendement N° 2452A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Amendement d'appel. Partout dans le monde, la biodiversité décline à un rythme accéléré depuis plusieurs dizaines d'années, ce qui fait redouter de profonds bouleversements de notre environnement. Les principaux facteurs de la dégradation des habitats naturels sont d'origine anthropologique : l'artificialisation croissante des sols, que les routes, parkings, aéroports couvrent de revêtements imperméables ; la fragmentation des habitats terrestres causée par les infrastructures de transport et par l'intensification des pratiques agricoles ; la surexploitation des ressources naturelles renouvelables, au premier rang desquelles les stocks halieutiques et l'eau douce ; la pollution ...

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Amendement N° 2443A au texte N° 1255 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ne pas fixer de seuil bloquant à 50 % de participations afin de favoriser le développement de la société. Il propose d'abaisser ce seuil à 25 %, même si l'idéal serait de le supprimer. I. – À l'alinéa 17, substituer au taux :« 50 % »le taux :« 25 % ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. ...

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Amendement N° 2441A au texte N° 1255 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à porter l'engagement de conservation des titres prévu dans le Pacte Dutreil à 8 ans au lieu de 4 pour bénéficier d'une exonération à 90 % au lieu de 75 % aujourd'hui. I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Abis. – Auc, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » »II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme ...

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Amendement N° 2442A au texte N° 1255 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ne pas fixer de seuil bloquant à 50 % de participations afin de favoriser le développement de la société. I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots :« à plus de 50 % ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, ...

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Amendement N° 2434A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement répond aux engagements du gouvernement de lutter contre l'artificialisation des sols avec un objectif de zéro artificialisation nette des sols pris dans le Plan Biodiversité de juillet 2018. Il vise également à favoriser les commerces de villes et de centres-bourgs, conformément aux engagements du gouvernement qui a notamment mis en place un plan de revitalisation de centre-ville baptisé « Action cœur de ville ». Créer une nouvelle taxe n'est pas la solution. En revanche, moduler les dispositifs existants, dans une logique de bonus-malus, ne peut être qu'efficace pour entraîner les acteurs dans une boucle vertueuse en vue d'une refonte plus globale de la ...

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Amendement N° 2459A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Actuellement, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. Il importe d'ajouter dans cette liste l'énergie solaire thermique qui peut alimenter le chauffage d'une construction ainsi que sa production d'eau chaude sanitaire. Elle peut couvrir, en moyenne, jusqu'à 40 % des besoins de chauffage. Le solaire thermique est une énergie renouvelable en pleine évolution et il convient de soutenir son développement. Il importe qu'elle soit traitée dans les mêmes conditions que l'énergie issue de ...

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Amendement N° 2433A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le but de cet amendement est de soumettre les établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), définie par l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972. Les centres logistiques et de stockage liés à la vente de biens à distance, implantés en zones périurbaines, concourent à l'expansion de l'artificialisation des sols. Pourtant, actuellement, ils ne sont pas redevables à la TASCOM. Pour information, la part de surface artificialisée du territoire français est passée de 3,7 % en 1980 à 6 % en 2012 et pourrait atteindre 8 % d'ici 2030 si rien n'est fait. Or, le ...

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Amendement N° 2432A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Afin de lutter contre l'artificialisation des sols, cet amendement propose de majorer la taxe sur les surfaces commerciales, définie par l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, de 30 % pour les « grands supermarchés » dont la surface de vente excède 1 000 m². Le produit de cette majoration serait affecté à l'État. Cette proposition s'inscrit dans la continuité de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés (catégorie : « hypermarché ») inscrite au PLFR 2014. Cet amendement vise à taxer davantage les grandes surfaces commerciales situées en zones périurbaines. ...

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Amendement N° 2430A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)

Élément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 de puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros. Or le quotient familial est un atout non négligeable pour les ménages de la classe moyenne. Le présent amendement vise à remettre les plafonds à des niveaux proches de ceux de 2013, de manière progressive, d'ici 2022 : - Le plafonnement général est relevé de 100 € par an en 2019, 2020 et 2021 ; - L'avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge est relevé des mêmes ...

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Amendement N° 2431A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l'État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique. Cette pratique, instaurée pour les jeux de Los Angeles en 1984, avait été remise en cause pour les primes reçues à l'occasion des jeux d'hiver de Vancouver en 2010, puis rétablie par la loi de finances pour 2017. Le 29 juin 2018, un courrier informait les médaillés des derniers jeux d'hiver de PyeonChang que leurs primes seraient imposables à l'impôt sur le revenu. Cela engendrerait une inégalité de traitement entre les champions des jeux d'hiver et d'été. Il s'agit ...

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Amendement N° 2356A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent article a pour objet de créer un crédit d'impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d'un an. Cette mesure a pour objectif de permettre une meilleure intégration des réfugiés en France. À l'image de la réduction d'impôt pour dons à des associations d'intérêt général ou d'utilité publique qui est ouverte aux frais supportés par les bénévoles, le crédit d'impôt repose sur la déclaration par une association agréée de dons de nuitées d'hébergement bénévole. L'incitation financière est fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an. Les associations en charge de l'hébergement des ...

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Amendement N° CF452A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)

Le présent article a pour objet de créer un crédit d'impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un primo-arrivant, réfugié ou demandeur d'asile. À l'image de la réduction d'impôt pour dons à des associations d'intérêt général ou d'utilité publique qui est ouverte aux frais supportés par les bénévoles, le crédit d'impôt repose sur la déclaration par une association agréée de dons de nuitées d'hébergement bénévole. L'incitation financière est fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an. Cette disposition figurait comme une des propositions du rapport « 72 propositions pour une politique ambitieuse d'intégration des ...

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Amendement N° CF1412A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Tombe)

L'obtention d'un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait de l'impossibilité de travailler. Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s'agit, pour la délivrance d'un premier titre de séjour, d'un montant pouvant s'élever à 609 euros (250 euros pour l'octroi du titre + 19 euros de droit de chancellerie, pour la ...

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Amendement N° CF1410A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Tombe)

L'obtention d'un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait de l'impossibilité de travailler. Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s'agit, pour la délivrance d'un premier titre de séjour, d'un montant pouvant s'élever jusqu'à 609 euros (250 euros pour l'octroi du titre + 19 euros de droit de chancellerie, pour la ...

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Amendement N° CF1411A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Tombe)

L'obtention d'un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait de l'impossibilité (s'il s'agit de l'octroi d'un titre de séjour) ou des difficultés (s'il s'agit d'un renouvellement) à travailler. Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s'agit, pour un renouvellement de titre, d'un montant s'élevant à 269 euros (250 ...

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Amendement N° CF1409A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Adopté)

L'obtention d'un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait de l'impossibilité (s'il s'agit de l'octroi d'un titre de séjour) ou des difficultés (s'il s'agit d'un renouvellement) à travailler. Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s'agit, pour la délivrance d'un premier titre de séjour, d'un montant pouvant ...

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Amendement N° 2938 au texte N° 1237 - Article 62 ter (Rejeté)

Cet amendement vise, en substance, à affiner les données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l'article L.225-37 du code de commerce doivent faire état. Les écarts salariaux devraient ainsi être détaillés non seulement pour chaque pays où l'entreprise est implantée, mais également par quartiles. En effet, la publication de ces informations permettrait une meilleure analyse des écarts de salaires à plusieurs égards. D'une part, la présentation de données agrégées au niveau de l'entreprise sans distinguo selon les pays pénaliserait les entreprises présentes dans des pays où le niveau de rémunération est faible. De plus, une ...

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Amendement N° 2939 au texte N° 1237 - Article 62 ter (Retiré)

Cet amendement vise à instaurer une ventilation par pays des données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l'article L.225-37 du code de commerce doivent faire état. En effet, la présentation de données agrégées au niveau de l'entreprise, sans distinguo selon les pays, pénaliserait les entreprises présentes dans des pays où le niveau de rémunération est faible. De plus, une telle présentation intégrerait des données très différentes basées sur des situations peu comparables. A l'inverse une ventilation des écarts par pays permet d'adapter l'information au niveau de vie du pays et, ainsi, se révèle plus pertinente. À ...

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