Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1872 triés par date — trier par pertinence

Sous-Amendement N° 1160 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la création des « Pôle Inclusif d'Action Localisé » voulue par le Gouvernement. Sous couvert d'une rationalisation de la gestion des ressources humaines, cet amendement fait peser un réel risque pour les enfants en situation de handicap en ouvrant la porte à une mutualisation forcée des AESH. Les aides mutualisées ont de l'intérêt dès lors qu'elles sont adaptées à l'enfant. En effet, il est parfois préférable pour l'élève concerné de disposer d'une aide mutualisée partagée avec plusieurs autres élèves qui lui laisse ainsi plus d'autonomie. Toutefois, cette aide mutualisée ne répond parfois pas à la demande de l'élève, et l'aide ...

Consulter

Amendement N° 509 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

L'éducation au numérique et l'instauration du service public de l'enseignement numérique doit faire l'objet d'une évaluation, notamment afin de s'assurer que les territoires ruraux ne sont pas défavorisés dans ce domaine par rapport aux zones urbaines. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l'éducation au numérique à l'école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l'enseignement numérique et l'égalité d'accès à la technologie du numérique sur tout le territoire. M. Di Filippo, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. ...

Consulter

Amendement N° 102 rectifié au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Adopté)

Il est indispensable que le cadre scolaire soit le lieu privilégié au sein duquel les jeunes apprennent à respecter les valeurs de la République. Aussi, le présent amendement propose d'afficher le drapeau français dans les classes des écoles de la République. L'objectif est de rappeler symboliquement l'attachement de l'école aux valeurs de la République. Après l'article L. 111‑1‑1 du code de l'éducation, est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 111‑1‑2. – La présence de l'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que des paroles du refrain de l'hymne national est ...

Consulter

Amendement N° 512 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)

La mise en place de l'uniforme dans les écoles primaires permettra de réduire les inégalités sociales entre les enfants et d'éviter les situations de compétition entre ceux portent par exemple de vêtements de marque ou considérés comme « à la mode » et ceux qui n'en portent pas. Cela facilitera les relations entre les enfants, et soulagera les parents qui n'auront pas à se préoccuper du « style » vestimentaire de leur enfant et de ses conséquences sur ses rapports aux autres. De plus, l'uniforme permet de lutter contre les tenues cultuelles et d'imposer le respect du principe de laïcité dans l'école. Enfin, il renforce le sentiment d'appartenance à un groupe, ...

Consulter

Amendement N° 235 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)

La réussite d'un enfant intellectuellement précoce ou manifestant des aptitudes particulières nécessite parfois des aménagements particuliers de son parcours scolaire tels que les prévoit le code de l'Éducation dans son article L. 321‑4. Cet article L 321‑4 issu de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École de 2007, dispose que « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités » et que « la scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève. ». Toutefois la mise ...

Consulter

Amendement N° 304 au texte N° 1629 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains traduit une demande forte de la part de nombreux acteurs de la communauté éducative. Premièrement, il réaffirme le rôle premier des INSPE qui est de former les futurs professeurs afin que ceux-ci maîtrisent les savoirs fondamentaux et sachent les transmettre à leurs élèves. Deuxièmement, il supprime la référence à la « promotion des méthodes pédagogiques innovantes ». Les désastres provoqués par certaines pédagogies innovantes comme les méthodes dites « globale » ou « mixte » ne sont plus à démontrer. Les INSPE doivent développer et promouvoir les méthodes efficaces qu'elles soient innovantes ou non. Troisièmement, il ...

Consulter

Amendement N° 500 au texte N° 1629 - Après l'article 12 (Non soutenu)

Connaître une discipline n'est pas synonyme de savoir l'enseigner, et la question de la professionnalisation dans ce domaine est prégnante. Cette question n'est pas abordée par le projet de loi qui se borne à simplement modifier le nom des ESPE ainsi que la nomination des directeurs et à prévoir un « référentiel de formation », sans donner de précisions sur la nature de cette formation. Il pourrait être extrêmement enrichissant pour les personnes qui se destinent aux métiers de l'enseignement de bénéficier d'une formation spécifique sur la manière de préparer et de dispenser un cours. Ce n'est pas la même chose de maîtriser les savoirs et de les transmettre, et le fait ...

Consulter

Amendement N° 502 2ème rectif. au texte N° 1629 - Article 12 bis (Adopté)

Cet amendement vise à prévoir que les futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE) organisent des formations de sensibilisation aux enjeux de la scolarisation des élèves à haut potentiel, dits également « intellectuellement précoces », comme elles le font concernant les élèves en situation de handicap. Cette proposition découle des travaux de la mission flash sur la précocité et les troubles qui y sont associés, qui a présenté ses travaux devant la commission des Affaires culturelles et de l'éducation le 22 janvier 2019. En effet, les élèves précoces ne connaissent pas toujours une scolarité harmonieuse et réussie. Leurs facilités ...

Consulter

Amendement N° 230 rectifié au texte N° 1629 - Après l'article 12 (Rejeté)

La réussite d'un enfant intellectuellement précoce ou manifestant des aptitudes particulières nécessite parfois des aménagements particuliers de son parcours scolaire tels que les prévoit le code de l'Éducation dans son article L. 321‑4. Cet article L 321‑4 issu de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École de 2007, dispose que « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités » et que « la scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève. ». Toutefois la mise ...

Consulter

Amendement N° 303 au texte N° 1629 - Article 10 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains supprime le remplacement du nom des actuelles « Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation » remplacées par les nouveaux « Institut nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ». L'article ajoute aussi un « référentiel de formation » arrêté par les ministres en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ce changement de nom des ESPE a été reconnu par plusieurs acteurs comme inutile. Les ESPE ont été créées en 2013 par la loi pour la refondation de l'école et remplacent les « IUFM ». Alors qu'elles commençaient tout juste à être identifiées par les étudiants et d'une manière ...

Consulter

Amendement N° 302 au texte N° 1629 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à améliorer le conseil d'évaluation de l'école que crée ce projet de loi afin de donner toute son importance à la politique française en matière d'éducation. Sur le diagnostic de l'école de notre République, les points de vue varient, des observateurs les plus catastrophistes aux commentateurs les plus enthousiastes. Si l'on se fie aux tendances observées dans les pays de l'OCDE, des progrès ont été enregistrés et constituent des acquis précieux mais ils sont largement insuffisants. La désormais célèbre enquête PISA montre depuis vingt ans que les politiques éducatives françaises n'arrivent pas à endiguer la grande ...

Consulter

Amendement N° 229 rectifié au texte N° 1629 - Après l'article 12 (Rejeté)

Aux termes de l'article L. 721‑2 du code de l'éducation, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation exercent notamment les missions suivantes : - l'organisation des actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires dans le cadre des orientations définies par l'État ; - l'organisation des actions de formation continue des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d'éducation ; - la participation à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur ; - la mise en ...

Consulter

Amendement N° 507 au texte N° 1629 - Après l'article 14 (Rejeté)

L'éducation prioritaire s'appuie sur des Réseaux d'éducation prioritaire : les REP et les REP+. Les professeurs des écoles qui débutent dans le métier sont souvent affectés dans des REP et les REP+ pour pallier le manque d'effectifs dans ces territoires. Or la plupart d'entre eux n'ont ni la formation ni les outils (éducatifs, psychologiques,..) suffisants pour assurer le suivi de certains élèves en très grande difficulté scolaire, ou pour faire face à des élèves aux comportements parfois extrêmement irrespectueux voire violents. Certains se découragent, posent des arrêts maladie, se déclarent « écoeurés de leur métier » alors qu'ils viennent seulement d'entamer leur ...

Consulter

Amendement N° 122 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)

À l'heure de la montée de l'individualisme, de la défiance d'une partie de nos enfants à l'égard de nos institutions, de l'autorité familiale et du détournement des valeurs de la République par certains d'entre eux, il est nécessaire et urgent de proposer des solutions pour lutter contre la crise de la citoyenneté qui les touche particulièrement. Pour ce faire, il s'impose de mettre en œuvre des mesures fortes et symboliques visant à redonner à nos jeunes l'amour de la France, la fierté d'appartenir à cette grande Nation et le sentiment de partager une communauté de destin. Cette mesure doit se faire à l'école car c'est le lieu où se forme le sentiment d'appartenance à ...

Consulter

Amendement N° 124 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par le présent amendement, nous proposons d'instaurer dans chaque établissement scolaire le port d'une tenue vestimentaire qui lui est spécifique car, aujourd'hui, force est de constater que les inégalités socio-culturelles se creusent à l'école. Pour pallier cette dégradation, le port d'une tenue vestimentaire commune à l'établissement scolaire est un dispositif efficace : elle atténue fortement le problème de la compétition des marques et masque donc les inégalités sociales, et elle permet de lutter contre les tenues cultuelles et donc de garantir la laïcité. L'élève sera alors fier de représenter son établissement et de le valoriser. En outre, le chef ...

Consulter

Amendement N° 101 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)

L'objectif de cet amendement est de prévoir l'instauration d'un uniforme dans les écoles et les collèges. Les modalités précises seraient déterminées dans le règlement intérieur de chaque établissement. L'école de la République doit être avant tout le lieu de la transmission des savoirs. Le port de l'uniforme permettrait d'estomper les différences sociales entre les enfants. De plus, alors que le milieu scolaire et les enfants doivent être particulièrement protégés des tensions communautaristes, le port de l'uniforme permettrait de mettre fin à toute prescription religieuse dans les tenues vestimentaires. Après l'article L. 111‑1‑1 du code de l'éducation, il est ...

Consulter

Amendement N° 296 au texte N° 1629 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induites par le passage de l'instruction obligatoire à 3 ans. Jusqu'ici, un certain nombre de communes versaient (sans obligation) un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d'un contrat d'association avec l'État. D'autres s'y refusaient, en mettant en avant le caractère facultatif de l'instruction entre trois et six ans. En rendant l'instruction des 3‑6 ans obligatoire, cet article risque non seulement d'avoir un effet direct et important sur le financement des écoles privées par les communes. S'agissant du financement des écoles privées à ce jour, ...

Consulter

Amendement N° 297 au texte N° 1629 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer un juste contrôle de l'instruction dispensée par les familles. Si cet article prévoit un décret en Conseil d'État afin de pouvoir garder une certaine proportionnalité des sanctions, il pose tout même un problème de principe. Le code de l'éducation dispose dans son article L. 122‑1‑1 que le socle commun que doit pouvoir acquérir chaque élève comprend, entre autres : - la maîtrise de la langue française - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère - la maîtrise ...

Consulter

Amendement N° 299 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains ouvre la possibilité aux écoles hors contrat de recruter des AESH. Actuellement, les écoles hors contrats ne sont pas éligibles au dispositif des AESH/AVS. Or, aujourd'hui le constat est clair : beaucoup de ces établissements accueillent des élèves en situation de handicap. La réalité de cette situation nous oblige donc à leur ouvrir cette possibilité, y compris afin de veiller à la bonne qualité de l'accompagnement. L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l'article L. 442‑3 » ; ...

Consulter

Amendement N° 300 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à garantir aux familles d'un élève en situation de handicap l'affectation d'un accompagnant bien en amont de la rentrée scolaire. Actuellement, c'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (au sein de la Maison départementale des personnes handicapées) qui constate que l'élève requiert ou non une aide individuelle. L'objet cet amendement est de faire en sorte que les demandes déposées auprès des MDPH soient traitées dans un délai maximal de deux mois et opposables dès le premier jour de scolarité de l'enfant. Il s'agit d'une mesure contraignante mais nécessaire au regard de l'urgence de chaque ...

Consulter

Amendement N° 298 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Tombe)

Le 11 octobre dernier, le Groupe les Républicains a défendu une proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap. Chacun sait le sort funeste que les députés de la Majorité ont réservé à ce texte pourtant bénéfique à notre pays. Le présent amendement s'inscrit dans la continuité de cette proposition de loi et prévoit la création d'un statut « d'accompagnant à l'inclusion scolaire ». Il ne s'agit pas de créer un énième statut mais bien de remplacer tous les autres afin de redonner de la clarté et d'effacer les contraintes néfastes que porte le système actuel. Ces accompagnants doivent suivre une formation, pour les accompagnants ...

Consulter

Amendement N° 301 au texte N° 1629 - Après l'article 6 quater (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains a pour objet, à titre expérimental, d'encourager la mise en commun des moyens par la création de regroupements scolaires constitués par accord entre l'État et les communes intéressées. Des classes continuent à être supprimées dans la ruralité quand ce n'est pas une école qui ferme définitivement. D'après une note de la DEPP (direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance) du ministère de l'éducation nationale, il y aura environ 300 000 élèves en moins dans le premier degré dans les cinq ans à venir. Il s'agit justement de s'inscrire dans la durée de cinq ans que permet l'article 37‑1 de la Constitution. ...

Consulter

Amendement N° 305 au texte N° 1629 - Article 17 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer le redécoupage des circonscriptions académiques. La volonté du Gouvernement est de mettre les rectorats actuels sous la tutelle de rectorats de région basé sur le modèle des grandes régions. Le Gouvernement est dans une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques et des décisions. C'est une vision bureaucratique qui ne tient pas compte des réalités locales. On va de plus en plus vers l'uniformisation, là où il faudrait de la différenciation. Un bon équilibre est nécessaire entre la politique nationale et les déclinaisons locales. Supprimer cet article. M. Reiss, M. Jacob, Mme Beauvais, Mme ...

Consulter

Amendement N° 510 au texte N° 1629 - Après l'article 6 quater (Irrecevable)

En juillet 2017 lors de la Conférence Nationale des Territoires, Emmanuel Macron annonçait qu'il n'y aurait pas de fermeture de classes en milieu rural. Un an et demie plus tard, cette promesse est loin d'avoir été tenue, et la disparité territoriale se creuse au détriment des écoles rurales. De nombreuses classes ont été fermées en milieu rural, et plusieurs de ces fermetures semblent directement liées à la politique de dédoublement des classes en réseau d'éducation prioritaire dans les zones urbaines. Ces décisions profondément injustes aggravent encore la fracture territoriale, et créent des situations très difficiles pour certains enfants contraints de faire parfois ...

Consulter

Amendement N° 104 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)

Les éléments chiffrés sur l'absentéisme des élèves, publiés dans une note de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale de mars 2018, sont alarmants. En effet, en janvier 2017, il y avait plus de 250 000 élèves absentéistes. Dans les établissements publics du second degré, 4,9 % des élèves ont été absent de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois en moyenne. La même note de la DEPP indique que le taux d'absentéisme varie fortement d'un établissement à l'autre : en janvier 2017, dans un établissement sur dix, il dépassait 13,4 %. Les 10 % d'établissements les plus touchés ...

Consulter

Amendement N° 105 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)

La multiplication des actes de violence dans le milieu scolaire appelle une réaction forte des pouvoirs publics. À titre d'exemple, lors de la minute de silence en hommage aux victimes des attentats terroristes de 2015, plus de 200 incidents dans les établissements scolaires auraient été signalés au ministère de l'éducation nationale. De la même façon, la diffusion il y a quelques mois sur Internet d'une vidéo dans laquelle un lycéen mettait en joue une enseignante a légitimement suscité une vive indignation. Cette situation est inacceptable. Le cadre scolaire doit demeurer un lieu privilégié au sein duquel la violence n'a pas sa place. La réaction de ces jeunes ne peut ...

Consulter

Amendement N° 103 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)

Dans une étude publiée le 23 décembre 2013, le Conseil d'État a estimé que les mères voilées accompagnant des sorties scolaires n'étaient pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse, tout en rappelant que les textes autorisaient des restrictions « Les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». Autrement dit, le port de signes religieux ostensibles, dont le voile, est autorisé pour les parents accompagnateurs sauf si ...

Consulter

Amendement N° 294 au texte N° 1629 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la disposition du projet de loi qui fixe l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans Pour le Groupe les Républicains, en voulant fixer l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, le Gouvernement considère que : Les députés du groupe les Républicains ne peuvent se résoudre à accepter une telle vision. Il faut du courage et de la confiance. Du courage politique pour proposer une politique familiale et préscolaire ambitieuses et de la confiance tant dans les familles qui sont le socle de notre pays que dans l'Ecole et les personnels enseignants qui effectuent un travail formidable pour peu qu'on leur fixe des objectifs ...

Consulter

Amendement N° 295 au texte N° 1629 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à prendre en compte, dans le cadre d'un dialogue avec la famille et la direction d'école, les besoins de l'enfant dans le suivi de l'assiduité, pour la première année de maternelle. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« Après l'article L. 131‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 131‑1‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 131‑1‑2. – Pour la première année d'école maternelle, un aménagement temporaire de l'assiduité de l'enfant peut être proposé par la famille, en fonction des besoins particuliers de l'enfant, et dans le cadre d'un dialogue avec le directeur d'école ». » M. Reiss, ...

Consulter

Amendement N° 28 au texte N° 1598 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement du Groupe les Républicains prévoit que le représentant de la collectivité territoriale compétente puisse être associé à l'équipe de suivi de la scolarisation de l'élève en situation de handicap. Les collectivités territoriales jouent un rôle important dans la prise en charge des enfants en situation de handicap notamment par leur rôle en matière d'accessibilité. La présence d'un représentant peut donc être bénéfique pour assurer une bonne prise en charge de l'élève. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être associé. » M. Pradié, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, ...

Consulter

Amendement N° 148 au texte N° 1600 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement porté par les députés du Groupe les Républicains propose de rétablir l'article 3 dans sa version initiale. En commission des lois de l'Assemblée nationale, un amendement de la rapporteure a réécrit l'article 3 en supprimant la création d'un nouveau fichier. Si la nouvelle rédaction indique que les interdictions judiciaires de manifester sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) les interdictions administratives ne sont pas mentionnées car elles relèvent du domaine réglementaire. En proposant cet amendement, nous voulons nous assurer que le Gouvernement s'engage à prendre les décrets nécessaires aux interdictions administratives même s'ils ne ...

Consulter

Amendement N° 27 au texte N° 1598 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement du Groupe les Républicains propose une mesure de bon sens prévoyant que les AESH aient la possibilité de passer le BAFA afin d'étoffer leurs compétences. Cette formation est une possibilité qui leur est offerte. Il ne s'agit en rien d'une obligation préparant de contraindre l'exercice de leurs missions. Si l'inclusion passe par l'école, elle se construit aussi dans l'ensemble de la vie sociale de l'enfant. Les temps périscolaires tiennent une place qui peut être centrale. Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 917‑1‑1. – Les ...

Consulter

Amendement N° 30 au texte N° 1598 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains ouvre la possibilité aux écoles hors contrat de recruter des AESH. Actuellement, les écoles hors contrats ne sont pas éligibles au dispositif des AESH/AVS. Or, aujourd'hui le constat est clair : beaucoup de ces établissements accueillent des élèves en situation de handicap. La réalité de cette situation nous oblige donc à leur ouvrir cette possibilité, y compris afin de veiller à la bonne qualité de l'accompagnement. L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l'article L. 442‑3 » ; ...

Consulter

Amendement N° 31 au texte N° 1598 - Titre (Rejeté)

Pour le Groupe les Républicains, l'école de la République ne saurait être qualifiée par des adjectifs complémentaires qui, le plus souvent, tente de masquer des failles pourtant bien réelles. À la fin, substituer aux mots :« vraiment inclusive »les mots :« de la République ». M. Pradié, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. ...

Consulter

Amendement N° 29 au texte N° 1598 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement du groupe les Républicains prévoit la création du « parcours éducatif personnalisé » dont chaque enfant en situation de handicap devra désormais bénéficier. Il s'agit d'un dispositif ambitieux, présent dans la proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap présentée le 11 octobre 2018 par le groupe les Républicains, qui s'inspire du modèle des parcours éducatifs spécialisés mais individualisés pour chaque élève en situation de handicap. Il prévoit de réunir l'ensemble des acteurs (l'élève, ses parents, les services du ministère de l'éducation, les collectivités territoriales, l'AESH et, le cas échéant, les ...

Consulter

Amendement N° 25 au texte N° 1598 - Article 2 (Rejeté)

Le 11 octobre dernier, le Groupe les Républicains a défendu une proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap. Chacun sait le sort funeste que les députés de la Majorité ont réservé à ce texte pourtant bénéfique à notre pays. Le présent amendement prévoit que, dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) sera tenu de désigner au moins un accompagnant des élèves en situation de handicap « ressources » – si ce n'est plusieurs, en fonction des effectifs scolaires du département – au(x)quel(s) pourront être confiées des missions : – soit d'appui au bénéfice des autres ...

Consulter

Amendement N° 24 au texte N° 1598 - Article 2 (Rejeté)

Le 11 octobre dernier, le Groupe les Républicains a défendu une proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap. Chacun sait le sort funeste que les députés de la Majorité ont réservé à ce texte pourtant bénéfique à notre pays. Le présent amendement s'inscrit dans la continuité de cette proposition de loi et prévoit la création d'un statut « d'accompagnant à l'inclusion scolaire ». Il ne s'agit pas de créer un énième statut mais bien de remplacer tous les autres afin de redonner de la clarté et d'effacer les contraintes néfastes que porte le système actuel. Ces accompagnants doivent suivre une formation, pour les accompagnants ...

Consulter

Amendement N° 147 au texte N° 1600 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement porté par les députés du Groupe les Républicains propose de rétablir l'article 1er de la proposition de loi que la commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé. Cet article conférait à l'autorité administrative le pouvoir d'autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des palpations de sécurité ainsi qu'à un contrôle des effets personnels des personnes souhaitant accéder à un périmètre préalablement délimité pour la tenue d'une manifestation tout garantissant un équilibre entre les impératifs de sauvegarde de l'ordre public et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier de la liberté ...

Consulter

Amendement N° 26 au texte N° 1598 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe les Républicains prévoit qu'une formation, au minimum, soit créée dans chaque département et assumée financièrement par l'État pour mettre fin aux disparités territoriales dans l'accompagnement des élèves et assurer un même niveau de formation. Il s'agit d'un gage d'aménagement équilibré de nos territoires et de structuration de la ressource humaine qui semble aujourd'hui manquer. Si la responsabilité de la mise en place de cette formation ainsi que la charge financière de cette formation incomberont intégralement à l'État, ce dernier pourra néanmoins conclure, dans des conditions fixées par décret, des conventions aussi bien avec des ...

Consulter

Amendement N° AC43 au texte N° 1481 - Après l'article 12 (Rejeté)

Les derniers chiffres des enquêtes Timms, Pisa et Pirls révèlent que la maîtrise des fondamentaux par les élèves français est non seulement très insuffisante mais également très inquiétante pour l'avenir de ces derniers. Le Ministre de l'éducation nationale actuel a déclaré mettre une priorité sur l'apprentissage des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter. Ainsi, quatre circulaires sont parues en avril 2018 pour renforcer l'apprentissage de ces matières et mieux accompagner les enseignants. Aujourd'hui, en primaire, une opération peut être enseignée de plusieurs manières différentes. De même, l'apprentissage de la lecture passe par diverses méthodes. Pour un ...

Consulter

Amendement N° AC44 au texte N° 1481 - Après l'article 9 (Rejeté)

Pour la rentrée 2018‑2019, 1117 postes n'ont pas été pourvus dans l'Éducation nationale. Ainsi, pour cette même année les professeurs de mathématiques manquent. Au CAPES externe de mathématique, il n'y a eu que 1068 reçus pour 1183 postes. Le secteur public de l'éducation nationale, qui est pourtant central et élémentaire dans la vie et l'évolution des Français vit une véritable crise avec de moins en moins de personnes intéressées par ces parcours professionnels. Le constat est alarmant : le métier d'enseignant n'attire plus. Le niveau des concours baisse drastiquement. Lorsque des postes sont manquants, le gouvernement fait appel à des personnels contractuels qui sont ...

Consulter

Amendement N° 13 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à établir des peines minimales de privation de liberté pour l'ensemble des crimes et pour les délits commis à l'encontre des forces de l'ordre punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. La possibilité de dérogation est, par contre, supprimée afin de renforcer l'efficience du dispositif. De même, ces seuils sont applicables dès la première comparution et non plus seulement en cas de récidive. Ces peines minimales sont fixées selon une gradation claire et cohérente, proportionnée à la peine prévue pour l'infraction et donc à la gravité qu'elle revêt aux yeux du législateur. Conformément aux exigences constitutionnelles, l'ensemble de ces seuils ...

Consulter

Amendement N° 8 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Rejeté)

La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l'exceptionnelle situation au regard de l'immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Pour être efficace en matière de lutte contre l'immigration clandestine, les adaptations législatives doivent être abordées de façon globale, notamment celles qui limitent le détournement massif de la réglementation. Le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires lors la discussion de la loi sus citée, a décidé ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Rejeté)

La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l'exceptionnelle situation au regard de l'immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Pour être efficace en matière de lutte contre l'immigration clandestine, les adaptations législatives doivent être abordées de façon globale, notamment celles qui limitent le détournement massif de la réglementation. Le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires lors la discussion de la loi sus citée, a décidé ...

Consulter

Amendement N° 6 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Rejeté)

La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l'exceptionnelle situation au regard de l'immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Pour être efficace en matière de lutte contre l'immigration clandestine, les adaptations législatives doivent être abordées de façon globale, notamment celles qui limitent le détournement massif de la réglementation. Le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires lors la discussion de la loi sus citée, a décidé ...

Consulter

Amendement N° 9 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Rejeté)

La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l'exceptionnelle situation au regard de l'immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Pour être efficace en matière de lutte contre l'immigration clandestine, les adaptations législatives doivent être abordées de façon globale, notamment celles qui limitent le détournement massif de la réglementation. Le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires lors la discussion de la loi sus citée, a décidé ...

Consulter

Amendement N° 11 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Rejeté)

La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l'exceptionnelle situation au regard de l'immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Pour être efficace en matière de lutte contre l'immigration clandestine, les adaptations législatives doivent être abordées de façon globale, notamment celles qui limitent le détournement massif de la réglementation. Le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires lors la discussion de la loi sus citée, a décidé ...

Consulter

Amendement N° 7 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Rejeté)

La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l'exceptionnelle situation au regard de l'immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Pour être efficace en matière de lutte contre l'immigration clandestine, les adaptations législatives doivent être abordées de façon globale, notamment celles qui limitent le détournement massif de la réglementation. Le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires lors la discussion de la loi sus citée, a décidé ...

Consulter

Amendement N° AC47 au texte N° 1481 - Après l'article 14 (Rejeté)

Selon un rapport de la Cour des comptes en date du 8 mars 2017, tous les ans, un collégien ou lycéen perd vingt-neuf heures de cours en moyenne. Ce même rapport indique que dans le primaire, c'est deux jours et demi de classe par an qui ne sont pas assurés en raison de congés maladie, réunions ou formations. Si 97 % des absences de longue durée sont remplacées, ce n'est le cas que de 38 % de celles de moins de quinze jours. Le 27 juillet 2017, l'État a été condamné à verser un euro pour chaque heure de cours non assurée, soit 96 euros, aux parents d'un collégien de Colombes. Il est indispensable de pallier ce manque car les répercussions sont directes sur les élèves ...

Consulter

Amendement N° 12 au texte N° 1600 - Article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 dans la rédaction du Sénat afin de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifestations. Rédiger ainsi cet article :« La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d'assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer ...

Consulter