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Amendement N° 1133 au texte N° 902 - Article 1er (Sort indéfini)

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus au sein des filières. Ainsi, cet amendement a pour objet de garantir aux interprofessions l'établissement et la diffusion d'indicateurs aux opérateurs qui seront dans l'obligation d'utiliser ces derniers. En effet, il ne serait pas cohérent que des opérateurs, qui disposeraient d'indicateurs dans leur filière, utilisent d'autres indicateurs qui n'auraient pas été validés par l'ensemble de la filière concernée. En outre, cet amendement prévoit que lorsqu'aucun indicateur n'est ...

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Amendement N° 487 au texte N° 902 - Article 1er (Sort indéfini)

Il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l'article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles. Rédiger ainsi l'alinéa 47 :« III. – Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521‑1. » Mme Beauvais, M. Straumann, M. Di Filippo, M. Masson, Mme Dalloz, M. Vialay, Mme Lacroute, M. Boucard

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Amendement N° CE444 au texte N° 846 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bony, M. Bouchet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, M. Marlin, M. Minot, M. Reda, M. Straumann, M. Vialay

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Amendement N° CE27 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement 11 voire 12 mois, comme par exemple d'août à juillet. De même, si le bail mobilité dépasse 10 mois, il se transforme en contrat de location classique. C'est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet d'aligner les périodes : avant 12 mois, bail mobilité, au-delà de 12 mois, contrat de location. À l'alinéa 26, substituer au mot :« dix »,le mot :« douze ». M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, ...

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Amendement N° CE28 au texte N° 846 - Article 39 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ de ce dispositif aux personnes âgées de plus de 65 ans et qui connaîtraient des difficultés pour se loger. Les jeunes de moins de 30 ans ne sont pas les seuls à avoir des difficultés à se loger : les seniors aussi. Il convient donc de leur permettre, à elles aussi, de pouvoir bénéficier de ce dispositif. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« ou d'une personne âgée de moins de trente ans »les mots :« , d'une personne âgée de moins de trente ans ou d'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans ». M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. ...

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Amendement N° CE359 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Rejeté)

L'amplification des occupations illicites de domicile ne peut laisser indifférent le législateur. Les exemples se multiplient de personnes qui, de retour de vacances, d'un déplacement professionnel ou d'un séjour à l'hôpital, ne peuvent plus ni rentrer chez elles, parce que les squatters ont changé les serrures, ni faire expulser ces occupants. Au Sénat, Mme Catherine PROCACCIA qui avait instauré par voie d'amendement à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable un article prévoyant et réprimant l'occupation illicite du domicile d'autrui, « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ...

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Amendement N° CE31 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements intermédiaires. Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :« 7° Les logements intermédiaires avec ou sans travaux dans la limite de 20 % de l'offre de logements encadrés par bassin de vie. » M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau, M. Straumann

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Amendement N° CE36 au texte N° 846 - Article 46 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de comptabiliser la totalité des logements sociaux vendus dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU, et ce sans limitation de durée. À l'alinéa 3, supprimer les mots :« , pendant une période de dix ans à compter de leur vente, ». M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau, M. Straumann

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Amendement N° CE29 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet revenir aux quotas initiaux de la loi SRU de logements locatifs sociaux dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le II est supprimé ; 3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du ...

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Amendement N° CE30 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les aires d'accueil des gens du voyage. Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :« 7° Les places disponibles pour les résidences mobiles des personnes dites gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. ...

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Amendement N° CE33 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements mis à disposition des personnels militaires. Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :« 7° Le parc militaire du ministère de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur au plafond interdisant l'accès à une habitation à loyer modéré. » M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau, M. Straumann

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Amendement N° CE34 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)

lLe présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d'urgence pour personnes sans-abris. Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :« 7° Les hébergements d'urgence pour personnes sans-abris. » M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau, M. Straumann

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Amendement N° CE35 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les maisons d'enfants à caractère social. La première phrase du 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que les » sont remplacés par le mot : « , les » ; 2° Cette phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les places de maisons d'enfants à caractère social ». M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau, M. Straumann

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Amendement N° CE37 au texte N° 846 - Article 47 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l'obligation du caractère manuscrit de la mention d'engagement de cautionnement. Alors que le gouvernement entend simplifier cette procédure, il n'en reste pas moins qu'un cautionnement est un acte important. La mention manuscrite d'acceptation de la caution participe à rappeler à cette dernière qu'elle s'engage pour le compte d'autrui. De plus, le Conseil d'État, dans son avis du 29 mars 2018, rappelle que « des obligations similaires existent, également dans un but de protection, dans d'autres champs du droit (crédit immobilier, crédit à la consommation, achat d'un bien immobilier…) ». Il convient donc de ...

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Amendement N° CE32 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements en accession sociale maitrisée. Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. » M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau, M. Straumann

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Amendement N° 147 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Il vise à allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par un mineur. Il reporte le point de départ du délai de prescription de ce délit au jour où la situation illicite constituant le délit de non-dénonciation prend fin. L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont ...

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Amendement N° CE39 au texte N° 846 - Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme. Supprimer l'alinéa 3. M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau, M. Straumann

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Amendement N° 146 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)

L'article 2 de ce projet de loi a une rédaction complexe, qui sera source d'appels. De plus cette rédaction ne concerne que les mineurs de moins de 15 ans, elle risque de représenter un recul pour ceux qui sont âgés de 16 et plus. Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Il facilite la répression des viols commis à l'encontre des mineurs en instaurant une présomption simple de contrainte fondée sur l'incapacité de discernement du mineur ou sur l'existence d'une différence d'âge significative entre le mineur et l'auteur. Avec cette présomption simple ...

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Amendement N° CE1160 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes, cet amendement permet d'en limiter l'ampleur en la rendant obligatoire uniquement pour les structures qui gèrent moins de 1 000 logements sociaux. À l'alinéa 41, substituer au nombre :« 15 000 »,le nombre :« 1 000 ». M. Rolland, M. Bony, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Dive, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Di Filippo, M. Bazin

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Amendement N° CE1161 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)

La fusion/disparition d'organismes de proximité, notamment dans les zones étendues, rurales ou montagnardes aura des conséquences sur le futur développement de ces territoires. Tout d'abord par la dilution d'un même organisme sur plusieurs territoires, aux profils divers, aux problématiques multiples. C'est l'expertise de proximité qui est ici remise en cause avec un vaste mouvement de concentration des organismes. Les collectivités locales perdraient de surcroit un soutien précieux pour leurs projets d'aménagements et de développement du territoire. Par conséquent cet amendement propose de limiter l'obligation de fusion lorsque cela reviendrait à priver l'ensemble des communes ...

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Amendement N° CE1162 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)

Amendement de repli : La fusion/disparition d'organismes de proximité, notamment dans les zones étendues, rurales ou montagnardes aura des conséquences sur le futur développement de ces territoires. Tout d'abord par la dilution d'un même organisme sur plusieurs territoires, aux profils divers, aux problématiques multiples. C'est l'expertise de proximité qui est ici remise en cause avec un vaste mouvement de concentration des organismes. Les collectivités locales perdraient de surcroit un soutien précieux pour leurs projets d'aménagements et de développement du territoire. Par conséquent, cet amendement propose de limiter l'obligation de fusion lorsque cela reviendrait à priver ...

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Amendement N° CE1060 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l'obligation de fusionner avec des OPH plus importants et bien souvent éloignés de la réalité du territoire. Il faut donc laisser aux organismes HLM le soin de pouvoir fusionner s'ils le souhaitent et si les particularités du territoire qu'ils couvrent le rend nécessaire. Supprimer l'alinéa 64. M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, ...

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Amendement N° 145 au texte N° 938 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'outrage sexiste. En effet, l'infraction d'outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible, il va y avoir un problème de preuves. Ne sachant toujours pas les missions, l'effectif et le budget dévolus à la police de Sécurité du quotidien, cette mission sera totalement inapplicable. Par exemple, au Portugal où la législation existe depuis 2015, aucune condamnation n'a eu lieu et seulement 3 amendes ont été distribuées en Belgique depuis 2014 ! De plus, la fixation des contraventions et des peines encourues relève de la compétence du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi. Un simple ...

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Amendement N° CE26 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l'obligation de fusionner avec des OPH plus importants et bien souvent éloignés de la réalité du territoire. Il faut donc laisser aux organismes HLM le soin de pouvoir fusionner s'ils le souhaitent et si les particularités du territoire qu'ils couvrent le rend nécessaire. Supprimer les alinéas 41 à 45. M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi ...

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Amendement N° CE304 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Rejeté)

Le présent amendement propose une augmentation du montant de la taxe sur les résidences mobiles destinées à l'habitation principale afin de mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités pour organiser l'accueil des gens du voyage, ainsi que la substitution d'une vignette au récépissé délivré lors du paiement de la taxe. Celle-ci devra alors être apposée de manière visible sur le véhicule du redevable de manière à permettre un contrôle plus efficace du recouvrement de cette taxe. Cet amendement faisait l'objet d'un article dans la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Pour rappel, la taxe ...

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Amendement N° CL77 au texte N° 778 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart

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Amendement N° CL78 au texte N° 778 - Article 2 (Non soutenu)

De nombreuses études récentes sur les relations sexuelles sur mineurs révèlent la gravité de leurs conséquences psychotraumatiques sur la vie et la santé mentale et physique des victimes à court, moyen et très long terme. Même sans violence, il est prouvé que des relations sexuelles avant quinze ans présentent des risques avérés de traumatismes. Or, la loi française ne reconnaît pas de seuil de non consentement à un rapport sexuel. Cet amendement vise à introduire une présomption de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans. Si cette présomption de non-consentement n'est pas inscrite dans la loi, un enfant devra ...

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Amendement N° CL82 au texte N° 778 - Article 2 (Non soutenu)

Ce projet de loi prévoit que le viol sur mineur de 15 ans puisse devenir un délit au lieu d'un crime, dans le cas où la justice aurait un doute sur l'existence de la menace, de la violence, de la contrainte ou la surprise exercée par leur agresseur. C'est donc une inscription dans le marbre du droit de la « correctionnalisation du viol sur mineur », pratique décriée par le monde associatif, les familles et certains professionnels. Le crime de viol sur mineur devient un « simple » délit jugé devant un tribunal correctionnel dont les peines sont moindres, et non plus un crime passible de la Cour d'Assises permettant des peines plus élevées, un débat, et la reconnaissance par la ...

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Amendement N° CL80 au texte N° 778 - Article 2 (Non soutenu)

Afin que nos enfants soient réellement protégés par la loi face aux abus sexuels, le mineur de 15 ans doit toujours être considéré comme non consentant, et les peines doivent être renforcées en conséquence. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – L'article 227‑25 du même code est ainsi rédigé :« «Art. 227-25. – Le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Si la personne majeure se situe dans le cadre familial du mineur de quinze ans, cette peine s'élève à douze ans d'emprisonnement 200 000 euros d'amende. » » ...

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Amendement N° CL79 au texte N° 778 - Article 2 (Non soutenu)

L'enquête Virage de l'Ined réalisée en novembre 2016 évalue le nombre annuel de personnes de 20 à 69 ans victimes d'au moins un viol ou une tentative de viol en France à 62 000 femmes et 2 700 hommes. Il est difficile d'avoir des certitudes dans ce domaine, car seule une victime sur 10 porterait plainte et seule une plainte sur 10 aboutira à une condamnation Malgré tout, la situation est alarmante, notamment parce-que les auteurs de viol ou d'atteinte sexuelle ne sont pas suffisamment inquiétés et sanctionnés. Aujourd'hui, la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est punie de trente ans de réclusion ...

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Amendement N° 135 au texte N° 857 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Diard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger

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Amendement N° CE518 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Il convient de renforcer la part des produits locaux dans la restauration collective publique. Les États généraux de l'alimentation (EGA) demandaient notamment que 50 % minimum des produits soient des produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'un autre label de qualité. Or le projet de loi ne reprend pas cette exigence. Nous devons veiller à prévoir de plus une obligation de produits bio « locaux », afin de veiller à la proximité géographique des producteurs. Cela vise à éviter l'importation de produits « bio » qui actuellement peuvent provenir de l'étranger sans répondre aux mêmes normes que les produits français. C'est bien là l'esprit des ...

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Amendement N° CE22 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, ce qui est parfaitement louable. Alors que dans la sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 renvoie la définition de cette « part significative » à un décret en Conseil d'État, il convient en réalité de laisser les personnes morales de droit public mettre en place librement des plans d'approvisionnement locaux et biologiques pour les structures de restauration collectives qu'elles gèrent. Aussi, cet amendement supprime le renvoi à un décret afin de ...

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Amendement N° CE21 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du 1er janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d'État. Alors que le Gouvernement s'engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l'objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent. Aussi, cet amendement a pour but ...

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Amendement N° CE1019 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Les agricultures locales et régionales peinent à s'implanter dans les restaurants collectifs publics. Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF). Pour illustrer, parmi les trois acteurs majoritaires de la RHF, (qui représente 80 % du chiffre d'affaires de la restauration collective concédée), 75 % de viande bovine servie est importée, majoritairement en provenance de l'UE (source IDELE). Dans le secteur de la volaille, l'institut technique considère que 87 % de la viande de volaille utilisée en RHF est importé. Enfin, selon une enquête du CTIFL, près de 75 % des représentants de la restauration commerciale et des ...

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Amendement N° CE44 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Les États Généraux de l'Alimentation ont fixé un cap aux agriculteurs en définissant un modèle agricole prôné par la France : le modèle familial, à taille humaine, économe en intrants (énergie, alimentation animale, etc.) et utile à la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. Or, le présent projet de loi qui en découle ne porte en rien ce modèle. En outre, les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, etc.), qui prévoient notamment l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins engraissés aux farines animales et aux ...

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Amendement N° CE45 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins engraissés au sein de « feedlots » aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, sont parfaitement incompatibles avec le modèle d'élevage prôné par les États généraux de l'alimentation et les objectifs de la politique de l'agriculture et de l'alimentation définie au livre préliminaire du code rural. De telles importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales, une pratique strictement ...

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Amendement N° CE526 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Rejeté)

Cet article, déjà proposé dans la Proposition de loi n°150 de M. Arnaud Viala visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française, légèrement amendé, a pour objectif de permettre l'information préalable des exploitations agricoles avant qu'elles ne fassent l'objet d'un contrôle par l'administration. Ceux-ci sont en effet trop inopinés et trop fréquents si bien que les agriculteurs ne peuvent s'y préparer. Il convient donc d'encadrer les conditions et la fréquence de ces contrôles. Selon les articles 4 du règlement CE n° 1082/2003 et du règlement CE n° 1505/2006, les contrôles sur place doivent être généralement effectués de façon inopinée. Mais ...

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Amendement N° CE23 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)

L'article 15 habilite, en son alinéa 10, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'élargir l'obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en définir les conditions. Toutefois, il convient de laisser les opérateurs se mettre en règle avec la future législation en établissant par eux-mêmes les conditions de leur lutte contre le gaspillage alimentaire au regard des spécificités de chaque restaurant collectif où ils opèrent, et de supprimer l'alinéa susmentionné. Après le mot :« collective »,supprimer la fin de l'alinéa 10. M. Nury, M. Dive, M. ...

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Amendement N° CE1020 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)

Actuellement en cours de négociations, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les quatre pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) inquiète les agriculteurs et les consommateurs français. En cause, les différences de règlementations entre les deux régions qui font peser la menace d'une concurrence peu loyale entre producteurs européennes et ceux du Mercosur. Nos agriculteurs n'ont pas peur de la concurrence, ils refusent simplement la concurrence inéquitable, au regard notamment de la souplesse réglementaire beaucoup plus grande dans les pays susvisés en matière de normes de production. Par exemple, le maïs OGM, les farines animales ou ...

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Amendement N° CE525 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)

Les attaques de loups deviennent un véritable fléau pour les éleveurs dans certaines régions et ces attaques ne concernent plus seulement les régions de montagne. C'est ainsi que dans mon département de la Meurthe-et-Moselle, les loups sévissent en plaine et sont désormais aux portes de Nancy. Il convient de donner aux éleveurs les moyens qu'ils réclament afin de préserver leur cheptel. Nous connaissons l'optique du Gouvernement qui considère que la population de loups est insuffisante, discours inaudible pour les éleveurs. Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de ...

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Amendement N° CE42 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)

L'agriculture doit relever de nombreux défis et ce notamment dans un contexte de changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…). L'irrigation et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolte pour l'agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée. Elle permet notamment de maintenir un tissu dense d'exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d'élevage. La France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes – le total des ressources internes en eau de la France s'élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur ...

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Amendement N° 1046 au texte N° 857 - Après l'article 30 (Rejeté)

Il s'agit par cet amendement de rendre obligatoire l'audition séparée des futurs époux par l'officier de l'état civil. Seul cette audition peut permettre à l'officier de recueillir des indices suspects ou des indicateurs de fraude au mariage. C'est pourquoi cette mesure permettra de lutter contre les mariages de complaisance destinés uniquement à un des conjoints de bénéficier de la nationalité française ou à un titre de séjour et qui ruinent la valeur ainsi que la crédibilité de l'institution du mariage. Au huitième alinéa de l'article 63 du code civil, les mots : « s'il l'estime nécessaire, » sont supprimés. Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. ...

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Amendement N° 519 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)

Le nombre de demandeurs du statut de mineurs non accompagné (MNA) a explosé ses dernières années. Le nombre de jeunes mineurs accueillis par l'ASE a augmenté de 85 % en un an, pour s'établir fin 2017 à un chiffre de l'ordre 25 000. L'État doit se saisir de la problématique des mineurs isolés étrangers ou mineurs non accompagnés. Les 132 M€ prévus en Loi de finances 2018 ne sont pas à la hauteur des dépenses des départements qui avoisinent le milliard d'euros. Une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a bien confié aux préfets un rôle de mobilisation et de coordination des services déconcentrés de l'État (Education nationale, Santé, Formation ...

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Amendement N° 515 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)

Les données chiffrées sur le coût réel de l'immigration demeurent lacunaires. Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement faisant un état des lieux précis de la situation. Comme le souligne le Conseil d'État dans son avis sur le texte « Dans ce domaine plus encore que dans d'autres, au regard notamment des tensions et des passions qui traversent le pays, une approche documentée, appuyée par un appareil statistique complet, est seule de nature à permettre les débats de principe qu'exige la situation et à justifier les décisions délicates qu'elle appelle, ainsi qu'à entreprendre la nécessaire pédagogie qui doit les accompagner. ...

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Amendement N° 418 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)

Il n'existe aucune statistique officielle permettant d'établir le nombre de mariages présumés frauduleux entre Français et étrangers signalés au ministère public. Avec une moyenne de 40 000 premiers titres de séjour octroyés chaque année à des époux étrangers de Français, le mariage est le premier motif d'immigration familiale et d'accès à la nationalité (20 702 naturalisations en 2017). Il constitue clairement un biais par lequel un étranger peut, sans pouvoir légalement y prétendre, obtenir ou proroger un titre de séjour et même accéder à la nationalité française. Pour combattre efficacement un phénomène qui, non seulement, dénature une institution ...

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Amendement N° 131 au texte N° 857 - Article 16 (Irrecevable)

Notre politique de l'asile est à l'agonie surtout au vu des nouvelles dispositions relatives aux mineurs non accompagnés. Il est donc indispensable de soumettre chaque personne qui se dit mineur isolé à un examen médical permettant de confirmer sa minorité. Les nouvelles mesures de ce projet de loi ouvrent grand les vannes de l'immigration de mineurs isolés. Il est nécessaire de s'assurer par tous les moyens que des faux mineurs n'encombrent pas les procédures existantes et ne soient pas à la charge des départements, déjà largement abandonnés par l'État sur l'accueil des mineurs non accompagnés. Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. ...

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Amendement N° CE16 au texte N° 627 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait être,a minima, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne sera plus autorisé de faire figurer dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« ou aux critères et modalités de détermination et de »,les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». M. Nury, M. Dive, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Leclerc, M. Pauget, M. Rolland, M. ...

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Amendement N° CE497 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)

L'objectif de cet amendement est de revoir la rédaction de l'alinéa présentant l'articulation de la contractualisation pour les OP ou AOP sans transfert de propriété. L'amendement précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d'une OP sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'OP et l'acheteur. En effet, la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et d'engager une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production. Il est important de préciser que, dans ...

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Amendement N° CE499 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)

L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. L'Observatoire de la formation des prix et des marges n'est plus mentionné comme organisme source des indices. Celui-ci constituerait pourtant, avec les moyens adaptés, le meilleur garant de la justesse des indicateurs à prendre en compte. De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu'un acheteur n'impose pas un indicateur qu'il a construit lui-même aux producteurs. La rédaction doit être plus ferme et précise en ce sens. I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux ...

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