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Amendement N° 8 au texte N° 609 - Article 1er (Rejeté)

Les élections européennes de 2019 seront un important rendez-vous de la Nation avec l'Union européenne. Jusqu'alors, les représentants français au Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, selon un mode de scrutin proportionnel, dans huit circonscriptions multirégionales, formées d'un nombre entier de régions : Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud-ouest, Sud-est, Massif central-Centre, Ile-de-France (incluant les Français établis hors de France) et Outre-mer. Il nous semble nécessaire de conserver ce mode de scrutin, tout en adaptant le périmètre des circonscriptions régionales à la nouvelle carte des régions, telle qu'elle a été définie par la loi n°2015‑29 ...

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Amendement N° 2 au texte N° 639 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser l'article 1123 du code civil. Il s'agit de substituer, dans le cadre de l'action interrogatoire du pacte de préférence exercée par un tiers, un délai fixe de deux mois au cours duquel le bénéficiaire doit confirmer l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir, en lieu et place d'un délai raisonnable fixé unilatéralement par le tiers et susceptible d'interprétations diverses. Lors de l'examen en première lecture de ce texte en commission des lois de l'Assemblée, cet alinéa a été supprimé. En deuxième lecture au Sénat, le rapporteur François Pillet a été sensible aux arguments du Gouvernement, repris par la commission des lois ...

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Amendement N° 1 au texte N° 639 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, à l'initiative de l'une des parties. Cette disposition issue de l'ordonnance, qui excède le champ de l'habilitation consentie par le Parlement au Gouvernement pour prendre des mesures dans le domaine de la loi, tend à revenir sur le principe de la force obligatoire du contrat, dans la mesure où le juge se voit conférer le pouvoir de révision du contrat à l'initiative d'une seule des parties, dans l'hypothèse de la réunion cumulative des trois critères de l'imprévision, et devient quasiment une troisième partie au ...

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Amendement N° 2 au texte N° 592 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement avait d'abord été déposé lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Le ministre Darmanin a indiqué qu'il avait sa place dans le projet de loi données personnelles. Il est devenu indispensable de pouvoir attester de l'authenticité de son identité dans le cadre des technologies existantes. À cette fin, le recours à la biométrie fait l'objet d'un encadrement strict. Cette nécessité est conjointe aux pouvoirs publics et aux entreprises privées. Pour autant, cet encadrement est plus exigeant pour l'État qu'il ne l'est pour une société commerciale. Cette situation est préjudiciable à l'État qui ne peut pleinement ...

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Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...

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Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...

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Amendement N° 28 au texte N° 517 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet article 6 entend adapter le code de la déontologie médicale au nouveau cadre législatif. Il montre donc bien que cette proposition de loi nous invite à franchir une étape inacceptable puisqu'elle enfreint le code de déontologie médicale. Il est en effet contraire à l'éthique médicale de donner la mort. Il convient de rappeler que la vocation du médecin est de soigner, de soulager mais pas de donner la mort. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article qui n'est qu'une conséquence de la reconnaissance d'un droit à l'euthanasie et au suicide assisté reconnu à l'article 1. Supprimer cet article. M. Bazin, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. de la ...

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Amendement N° 5 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser le champ d'investigation de la commission d'enquête. Compléter cet article par les mots :« et l'environnement juridique et législatif applicable à ces installations ». M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme ...

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Amendement N° 2 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...

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Amendement N° 3 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)

Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux a fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...

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Amendement N° 29 au texte N° 517 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demander le développement des soins palliatifs. C'est ainsi que la loi Claeys-Léonetti prévoit : « La garantie de l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire est inscrite dans la loi. Elle prévoit que les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les aides à domicile, les pharmaciens et les psychologues cliniciens auront obligation de suivre une formation spécifique aux soins palliatifs. » Or il nous faut constater que les soins palliatifs sont largement insuffisants dans notre pays. Il n'est pas normal que seules 20 % des personnes en fin de vie en bénéficient, qu'une réelle ...

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Amendement N° CL1 au texte N° 539 - Article 1er (Rejeté)

Les élections européennes de 2019 seront un important rendez-vous de la Nation avec l'Union européenne. Jusqu'alors, les représentants français au Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, selon un mode de scrutin proportionnel, dans huit circonscriptions multirégionales, formées d'un nombre entier de régions : Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud-ouest, Sud-est, Massif central-Centre, Ile-de-France (incluant les Français établis hors de France) et Outre-mer. Il nous semble nécessaire de conserver ce mode de scrutin, tout en adaptant le périmètre des circonscriptions régionales à la nouvelle carte des régions, telle qu'elle a été définie par la loi n°2015-29 du ...

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Amendement N° 11 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence. La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des ...

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Amendement N° 13 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Cet alinéa crée donc une instabilité juridique préjudiciable à tous. Il convient de limiter cette possibilité. Cet amendement prévoit donc que la communauté de communes peut, tous les trois ans, choisir d'exercer cette compétence. Il faut offrir une visibilité aux communes, ce que permet cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« à tout moment »les mots :« tous les trois ans ». M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 34 rectifié au texte N° 581 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement entend réécrire l'article 1er de la présente proposition de loi afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. De cette façon, les compétences « eau » et « assainissement » seront exercées de plein droit par les communautés de communes. Le présent amendement vise donc à revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour ...

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Amendement N° 62 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin et permettre le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Tous les élus locaux y sont favorables. C'est pourquoi, cet article écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert ...

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Amendement N° 11 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)

Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c'est-à-dire les véhicules, navires, aéronefs, radios …. neutralisés d'origine militaire antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que les armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900) restent classés en catégorie D. Or, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige que seul le Juge des libertés et de la détention soit habilité à ordonner leur ...

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Amendement N° 29 au texte N° 554 - Article 16 (Rejeté)

Afin de garantir la préservation du patrimoine historique et une véritable reconnaissance de l'apport des collectionneurs, le classement des armes et matériels historiques et de collection en catégorie D en détention libre doit donc être fixé par la loi et non pas par le règlement. Dans la hiérarchie des normes, selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant : « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (…) et en leurs biens (…) les successions et libéralités la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables (…) du régime de la ...

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Amendement N° 7 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)

Dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu' « Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ». La délivrance de telles autorisations est assortie de conditions de mesures de sécurité, de stockage, etc. Mais aussi de « la nature de la collection et sa finalité ». L'art 6 §3 de la Directive énumère dans le détail ...

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Amendement N° 9 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)

En effet, l'abrogation de l'article L 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure par les dispositions de l'article 17 – 9 du présent projet de loi est inutile et contraire à la bonne préservation du patrimoine. A ce titre, compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoine (c'est-à-dire les véhicules, navires, aéronefs, radios …. neutralisés d'origine militaire antérieurs au 1er janvier 1946, ainsi que les armes anciennes antérieures au 1er janvier 1900 ou neutralisées) restent classés en catégorie D. Or, compte tenu de ...

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Amendement N° 63 au texte N° 581 - Article 2 (Rejeté)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin. En commission des lois, un amendement de la rapporteure entend sécuriser la jurisprudence du Conseil d'État et la circulaire du 18 septembre 2017 qui prévoient que la compétence « assainissement » comprend la gestion des eaux pluviales et de ruissellement pour les zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan ...

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Amendement N° 60 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin. Dans la proposition de loi initiale de M. Brun, les communes membres d'une communauté d'agglomération avaient la faculté de s'opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Cet amendement vise à étendre aux communes membres d'une communauté d'agglomération la possibilité de s'opposer au ...

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Amendement N° 10 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence. La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des ...

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Amendement N° 28 au texte N° 554 - Après l'article 19 (Rejeté)

En l'absence de publication du décret d'application créant la « carte du collectionneurs », conformément aux dispositions prévues aux articles L312‑6‑1 à L312‑6‑5 issus de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012, le législateur doit intervenir afin de garantir la possibilité de participer librement à des commémorations. La mémoire est un devoir et de nombreux collectionneurs et restaurateurs bénévoles donnent du relief à ces commémorations. Il faut respecter leur travail, et leur crainte de voir les conditions de détention de ces armes et de ces véhicules devenir beaucoup plus contraignantes paraît légitime. Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la ...

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Amendement N° 12 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Cette proposition de loi vient « entrouvrir une fenêtre » montrant bien que la majorité se rend compte que la loi NOTRe a été trop loin. Mais cette « fenêtre » est non seulement trop étroite mais aussi temporaire. En effet, la dernière phrase ce l'alinéa 1er vient préciser « En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026 ». Cette mesure devient de ce fait une « mesurette » qui repousse le problème 6 ans plus tard. Elle nie la spécificité géographique des territoires faisant que les bassins hydrauliques existent et ce, pas en fonction des partages administratifs. Il faut donc laisser aux communes le choix du maintien de cette compétence, de ...

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Amendement N° 8 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)

Dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu' « Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ». La délivrance de telles autorisations est assortie de conditions de mesures de sécurité, de stockage, etc. Mais aussi de « la nature de la collection et sa finalité ». L'art 6 §3 de la Directive énumère dans le détail ...

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Amendement N° 168 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)

La lutte contre les commissions ou instances consultatives à l'efficacité non avérée, est un combat de long terme, fait d'avancées progressives et de vigilance constante. Le décret n° 2006‑672 du 8 juin 2006 a créé un climat théoriquement défavorable à la création et au maintien de tels comités (« conseils », « commissions », « hauts comités », « observatoires », etc.), que le Général de Gaulle qualifiait de « comités Théodule ». Le tri sélectif a commencé en 2011, avec une première suppression de 48 d'entre eux. Preuve de sa nécessité, le mouvement s'est poursuivi avec l'alternance : 99 suppressions ont été effectuées depuis octobre 2012, auxquelles ...

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Amendement N° 157 au texte N° 575 - Article 36 (Retiré)

L'article 36 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime juridique et à « garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ». Il devrait notamment s'agir de remettre à plat le système d'obtention de licences. Il paraît logique que les collectivités soient associées à la concertation sur le projet d'ordonnances, les communes étant directement concernées en tant qu'organisatrices de spectacles vivants. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Les collectivités sont associées à la concertation ...

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Amendement N° 152 au texte N° 575 - Article 33 (Rejeté)

Une expérimentation est prévue à l'article 33 concernant les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) et les IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Ces installations pourraient désormais ne plus faire l'objet d'une enquête publique, remplacée par une simple consultation du public par internet. La suppression de l'enquête publique ne va plus donner la possibilité de débats sur les projets en phase de finalisation et après une étude d'impact. Les riverains vont se sentir exclus de la concertation et les élus locaux vont se retrouver seuls pour répondre à d'éventuels mécontentements. ...

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Amendement N° 166 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)

L'inflation législative est un problème unanimement constaté, mais contre lequel la lutte est vite abandonnée. Le nombre de lois promulguées ou le nombre de pages du Journal officiel sont des indices fréquemment utilisés comme preuves cette inflation. Mais d'autres sont encore plus pertinents. Ainsi, le coefficient multiplicateur du nombre d'articles dans un texte de loi au cours de la navette parlementaire, est passé en moyenne de 1,83 entre 2007 et 2014, à 2,14 en 2015 et 2016. Les lois votées aujourd'hui contiennent 60 % de mots de plus que celles adoptées avant 2000. Le Parlement est co-responsable de cette inflation, avec le gouvernement. Ce dernier aurait toutefois une ...

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Amendement N° 309 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Straumann, Mme Valentin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Abad, M. Perrut, M. Verchère, M. Rémi Delatte, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Reynès, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Viry, M. Schellenberger, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Louwagie, M. Diard, M. Cordier, M. Ramadier, M. Furst

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Amendement N° 159 au texte N° 575 - Article 39 (Retiré)

Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008. Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l'impression aux habitants d'être abandonnés. Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu'ils subissent depuis presque 10 ans. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Dans un délai de six mois à ...

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Amendement N° 61 au texte N° 575 - Article 20 (Rejeté)

L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du procureur de la République). Il ne parait cependant pas utile de renvoyer à un décret pour fixer un délai dans lequel les documents doivent être transmis. À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :« , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. ...

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Amendement N° 54 au texte N° 575 - Article 36 (Rejeté)

L'article 36 prévoit de réformer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants par ordonnance. Cette ordonnance devra ainsi substituer un régime de sanctions administratives aux sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'activité. L'exercice illégal d'une activité, quelle qu'elle soit, n'est pas sans conséquence. Dépénaliser l'exercice illégal d'une activité ne parait pas un bon signal envoyé ni à nos concitoyens qui pourraient être victimes de cette activité exercée illégalement, ni aux professionnels qui, eux, respectent la loi et exercent légalement leur activité. C'est la raison pour laquelle il est important que le Gouvernement détaille les raisons de ...

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Amendement N° 164 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)

La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d'une association ne puisse se faire uniquement à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Le présent amendement vise à adapter la loi de 1901 pour permettre des procédures de déclaration en ligne ou auprès de guichets uniques qui pourraient être mis en place dans les territoires afin de faciliter les démarches administratives des dirigeants associatifs. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être faite auprès ...

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Amendement N° 154 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Rejeté)

Cet amendement très important tend à inscrire dans la loi une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie qui est de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économique et fiscal du secteur de l'énergie. De plus, il permettrait à la France d'accentuer son influence en matière de transition énergétique en Europe, de par sa position géographie indispensable au centre du réseau de distribution européen. L'article L. 141‑4 du code de l'énergie est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – La programmation pluriannuelle de l'énergie quinquennale garantit un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les ...

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Amendement N° AS6 au texte N° 517 - Après l'article 7 (Rejeté)

Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demander le développement des soins palliatifs. C'est ainsi que la loi Claeys-Léonetti prévoit : « La garantie de l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire est inscrite dans la loi. Elle prévoit que les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les aides à domicile, les pharmaciens et les psychologues cliniciens auront obligation de suivre une formation spécifique aux soins palliatifs. » Or il nous faut constater que les soins palliatifs sont largement insuffisants dans notre pays. Il n'est pas normal que seules 20 % des personnes en fin de vie en bénéficient, qu'une réelle ...

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Amendement N° 165 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)

L'inflation législative est un problème unanimement constaté, mais contre lequel la lutte est vite abandonnée. Le nombre de lois promulguées ou le nombre de pages du Journal officiel sont des indices fréquemment utilisés comme preuves cette inflation. Mais d'autres sont encore plus pertinents. Ainsi, le coefficient multiplicateur du nombre d'articles dans un texte de loi au cours de la navette parlementaire, est passé en moyenne de 1,83 entre 2007 et 2014, à 2,14 en 2015 et 2016. Les lois votées aujourd'hui contiennent 60 % de mots de plus que celles adoptées avant 2000. Le Parlement est co-responsable de cette inflation, avec le gouvernement. Ce dernier aurait toutefois une ...

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Amendement N° 161 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)

L'article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Dans les faits, et dans les cas où les cliniques et hôpitaux ne disposent pas d'un service d'état civil in situ, ce délai est réduit à un jour, pour les enfants nés le vendredi, les services compétents étant généralement fermés le weekend. Le non-respect du délai de déclaration, qui entraine la saisine du tribunal de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né, constitue une véritable source de difficultés pour nos concitoyens et une charge supplémentaire pour nos juridictions. Il parait dès lors pertinent que ...

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Amendement N° AS5 au texte N° 517 - Article 6 (Adopté)

Cet article 6 entend adapter le code de la déontologie médicale au nouveau cadre législatif. Il montre donc bien que cette proposition de loi nous invite à franchir une étape inacceptable puisqu'elle enfreint le code de déontologie médicale. Il est en effet contraire à l'éthique médicale de donner la mort. Il convient de rappeler que la vocation du médecin est de soigner, de soulager mais pas de donner la mort. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article qui n'est qu'une conséquence de la reconnaissance d'un droit à l'euthanasie et au suicide assisté reconnu à l'article 1. Supprimer cet article. M. Bazin, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. de la ...

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Amendement N° 167 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)

L'inflation législative est un problème unanimement constaté, mais contre lequel la lutte est vite abandonnée. Le nombre de lois promulguées ou le nombre de pages du Journal officiel sont des indices fréquemment utilisés comme preuves cette inflation. Mais d'autres sont encore plus pertinents. Ainsi, le coefficient multiplicateur du nombre d'articles dans un texte de loi au cours de la navette parlementaire, est passé en moyenne de 1,83 entre 2007 et 2014, à 2,14 en 2015 et 2016. Les lois votées aujourd'hui contiennent 60 % de mots de plus que celles adoptées avant 2000. Le Parlement est co-responsable de cette inflation, avec le gouvernement. Ce dernier aurait toutefois une ...

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Amendement N° 162 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)

Cet amendement propose d'envisager un nouveau régime de sanction par l'introduction « d'une sanction dégradée » pour les entreprises « de bonne foi » c'est-à-dire une sanction d'une autre nature qu'une pénalité grave. Il est suggéré une hiérarchisation des sanctions en fonction de la faute commise, ce qui permettrait de ne pas considérer les entreprises comme des fraudeurs à la suite d'une simple erreur. Le dispositif actuel serait maintenu pour les seuls cas avérés de « mauvaise foi » de la part de l'entreprise. Après l'article 357bis du code des douanes, il est inséré un article 357ter ainsi rédigé :« Art. 357ter. – Les tribunaux administratifs connaissent ...

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Amendement N° 169 au texte N° 575 - Article 32 (Tombe)

Le Taux Effectif Global (TEG) permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d'un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l'assurance emprunteur. Il s'agit donc d'un affichage très utile pour parfaitement savoir à quoi l'on s'engage. Et pourtant, cet article 32 prévoit la suppression, pour les entreprises, du Taux Effectif Global. Il s'agirait là d'un recul inadmissible au regard de la transparence bancaire. Alors que la tarification bancaire demeure complexe pour beaucoup de chefs d'entreprise, la suppression du TEG leur retirerait un élément de comparaison très utilisé par eux. Ainsi selon une enquête portant sur plus de 400 chefs d'entreprise, 85 % le ...

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Amendement N° 155 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Retiré)

La mise à disposition de véhicules électriques en autopartage permet une diminution sensible du nombre de véhicules en circulation. Pour toute nouveau projet immobilier, et en fonction des Plan Locaux d'Urbanisme, une obligation de prévoir des aires de stationnement en fonction du nombre de logements est appliquée pour délivrer le permis de construire. Certains parkings en copropriété sont aujourd'hui sous-utilisés, alors même que l'espace public va s'amenuisant. Rappelons que le Gouvernement s'est engagé à créer 500 000 nouveaux logements par an. La diminution des places de stationnement à prévoir dans les nouveaux immeubles permettrait aux promoteurs immobiliers de prendre ...

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Amendement N° 156 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Rejeté)

Désormais en Suède, en Allemagne, en Belgique, en Autriche, ou encore en Finlande, le label de la Maison passive (« Passivhaus ») s'impose comme l'un des standards légitimes pour construire une maison. Il est aussi devenu un objectif pour nombre de cabinets d'architectes et de bureaux d'études thermiques en France. Il pourrait être dès lors très pertinent de reconnaître ce label comme une modalité de la réglementation thermique française, comme l'a fait la région de Bruxelles-Capitale en Belgique depuis mars 2013. Il est institué un label « maison passive » dont les modalités sont fixées par décret. Il est tenu compte de ce label dans la définition des logements ...

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Amendement N° 163 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)

Par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, le législateur a souhaité donner une force nouvelle aux droits des parties civiles. En effet, l'article préliminaire dispose que « l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. » Cette affirmation solennelle et normative est l'aboutissement du renforcement de l'attention portée à la victime depuis une trentaine d'années. Toutefois, la portée de cette obligation d'information des victimes, tout comme l'effectivité de la garantie des droits des parties civiles, restent encore limitées dans le ...

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Amendement N° 158 au texte N° 575 - Article 39 (Retiré)

Un forage géothermique peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller dans le Bas-Rhin. Ce village est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique qui a eu lieu en 2008. Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent l'impression aux habitants d'être abandonnés. Il convient de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour ces habitants totalement démunis face à ce sinistre qu'ils subissent depuis presque 10 ans. C'est pourquoi il convient de créer un fonds spécial dédié à dédommager les ...

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Amendement N° CL4 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence. La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des ...

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Amendement N° CL6 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)

Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Cet alinéa crée donc une instabilité juridique préjudiciable à tous. Il convient de limiter cette possibilité. Cet amendement prévoit donc que la communauté de communes peut, tous les trois ans, choisir d'exercer cette compétence. Il faut offrir une visibilité aux communes, ce que permet cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« à tout moment »,les mots :« tous les trois ans ». M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 58 au texte N° 575 - Article 9 (Rejeté)

L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l'objet d'une publication. Étant donné que cette obligation n'est pas ou peu respectée, l'article 9 prévoit que ces documents sont réputés abrogés s'ils n'ont pas été publiés dans des conditions et selon des modalités fixé par décret. Le présent amendement vise donc à rendre automatique l'abrogation des textes concernés s'ils n'ont pas été publiés dans un délai d'un mois. À l'alinéa ...

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