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Amendement N° CD42 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
Selon une récente étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 13% des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports proviennent des déplacements réalisés entre le domicile et le lieu de travail. Ce taux représente 17,4 millions de tonnes d’équivalent CO2 (tCO2e) en 2019, dont 98% dues à la voiture. L'ADEME insiste donc sur l'importance d'inciter les usagers à utiliser un véhicule électrique pour les trajets quotidiens de type domicile-travail. Avec un marché du véhicule d’entreprise électrique en hausse depuis plusieurs mois, les entreprises ont un rôle essentiel à jouer dans la promotion de la mobilité ...
Amendement N° CD37 au texte N° 2126 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à exempter les loueurs de courte durée des sanctions prévues au présent article. La location de courte durée automobile est caractérisée par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. De plus, un véhicule électrique est en moyenne vendu 40% plus cher que son équivalent thermique. Enfin, il est important de souligner que la demande de location courte durée d'un véhicule électrique ...
Amendement N° CD44 au texte N° 2126 - Article 3 (Non soutenu)
La location de courte durée automobile est caractérisée par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. De plus, un véhicule électrique est en moyenne vendu 40% plus cher que son équivalent thermique. Enfin, il est important de souligner que la demande de location courte durée d'un véhicule électrique est inférieure d’un tiers à celle d'un véhicule thermique. Pour le secteur de la location de courte ...
Amendement N° 2 au texte N° 2428 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le PGE (Prêt Garanti par l’État) mis en place en 2020 a permis aux entreprises françaises de maintenir leurs outils de production dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid d’une ampleur mondiale sans égale dans les temps modernes. Malheureusement, les crises se sont depuis succédées avec la guerre en Ukraine suivie de la crise énergétique. Nos entreprises doivent aujourd’hui faire face à un ralentissement économique conséquent tout en assumant la charge du remboursement de leur PGE. A ce jour, 52% des encours du PGE ont été remboursés[1]. Le solde reste concentré sur les TPE-PME dont 80% sont encore en cours de remboursement d’un PGE dont près de 210.000 ...
Amendement N° 11 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet article, destiné à renforcer l’attractivité de la France pour la cotation de sociétés, prévoit de donner lors de l’entrée en bourse d’avantage de droits à des « personnes nommément désignées ». Il est ainsi prévu la possibilité d’actions de préférence à « droits de vote multiples » offrant aux dites personnes des droits de vote multipliés par 25 par rapport aux droits attachés à une action ordinaire, et ce pendant une durée de 10 ans pouvant être prorogée à 15 ans. Ce cadre proposé s’avère insuffisamment protecteur pour les actionnaires, le multiple et la durée prévus étant beaucoup trop importants. L’objet de cet amendement est de réduire le ...
Amendement N° 3 au texte N° 2428 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L’article 5 bis supprime une barrière à l’investissement dans des sociétés françaises pour les petits porteurs. Il permet ainsi l’investissement dans des actions françaises eteuropéennes, à travers les plans d’épargne en actions et les plan épargne retraite - dans leur format bancaire lié à un compte-titres - dès le premier euro. Dans le même esprit de modernisation du droit et d'accroissement du financement des entreprises en France, le présent amendement tend à actualiser la liste des titres éligibles aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne retraite “titres” afin de permettre d’y inclure les actions fractionnées et les exchange-traded ...
Amendement N° 6 au texte N° 2428 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement, à coût nul pour l'Etat, vise à renforcer les fonds propres des coopératives agricoles en relevant le taux d'intérêt versé aux parts sociales d'épargne détenues par les associés coopérateurs. Dans le rapport d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole remis en février 2022 à l'Assemblée nationale, les parlementaires ont souligné le fort besoin de fonds propres des coopératives agricoles, afin d’accompagner les évolutions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transition écologique. Cet amendement propose donc de majorer le plafond existant des parts sociales d’épargne (PSE) de 2 points ...
Amendement N° 8 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Un accord d’intéressement doit être mis en place avant la fin de la première moitié de la période de calcul au titre duquel il s’applique (en pratique, lorsque la période de calcul correspond à l’année civile, l’accord doit être conclu au plus tard le 30 juin). A défaut, les entreprises doivent attendre une année supplémentaire pour mettre en place leur accord ce qui pénalise les salariés. Pour inciter les entreprises qui souhaitent mettre en place un premier accord d’intéressement ou qui n’en ont pas appliqué depuis au moins 5 ans, cet amendement propose de reporter la date limite de mise en place au premier jour du troisième quart de la période de calcul ...
Amendement N° 7 au texte N° 2428 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent l’un des maillons stratégiques de l’économie française et européenne. Le développement du marché du financement de ces PME-ETI par l’épargne et leur évolution ultérieure est une étape clé dans le développement du tissu économique. Il s’agit du seul mode de financement capable de mobiliser des fonds suffisants pour créer des acteurs de taille internationale. Cependant, ce maillon est désormais extrêmement fragilisé avec une décollecte de 8 Mds€ sur les 5 dernières années pour les fonds investis en valeurs PME-ETI cotées commercialisés en France et pour lesquels l’encours n’est plus que de 6 Mds€. ...
Amendement N° 14 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés par action simplifiées (SAS) de procéder à une offre au public de titres financiers lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règlement régime pilote. De nombreuses entreprises expriment un intérêt pour contribuer à l'avenir de la finance européenne à travers le régime pilote. Cependant, une limitation actuelle risque de contrecarrer les objectifs de cette initiative : les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas éligibles en tant qu'émetteurs pour participer à l'expérimentation. Cette exclusion prive la majorité ...
Amendement N° 13 au texte N° 2428 - Après l'article 5 (Adopté)
L’objet de cet amendement est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et financier afférentes au démarchage bancaire et financier pour prendre en compte les plans d’épargne retraite d’entreprise, comme le sont les Plans d’épargne retraite collectif (PERCO) qu’ils remplacent depuis la loi PACTE. Cet amendement est proposé par l'AFG. À la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre II du livre II du présent code, ». Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Bonnet, M. ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Dans le cadre de la refonte du modèle de financement des SAAD, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu de majorer les concours apportés aux départements pour compenser la fixation d’un tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile. Parmi les objectifs d’amélioration, justifiant ce versement supplémentaire pour en compenser les surcoûts, figurent à l’article L314‑2-2 du CASF des actions qui pourraient correspondre à la mise en place d’une prestation de relayage plus longue :• Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;• Intervenir sur une amplitude horaire élargie, la nuit, les dimanche et jours fériés, ...
Amendement N° AS3 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Pour les aidants d’enfants ou d’adultes handicapés, ayant des droits attribués par la CDAPH au titre de la PCH, les charges liées aux solutions de répit ne figurent pas dans les charges pouvant être couvertes par la prestation. Aussi, l’objet de cet amendement est de traduire la recommandation n° 48 du rapport 2022‑032R en permettant le financement, par la prestation de compensation du handicap (PCH), des frais liés à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour un proche aidant. I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles est ...
Amendement N° AS4 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) fonctionnent plus ou moins bien selon la nature des relations entre le département et l’ARS. De plus, les textes cantonnent le périmètre de compétence de la CFPPA – sauf s’agissant de l’habitat inclusif – au seul champ des personnes âgées, excluant les actions de prévention en direction des personnes handicapées. De surcroit, elles n’associent pas les CAF qui pourraient avoir un rôle à jouer en termes de soutien familial et d’aides aux vacances. Aussi, cet amendement vise à traduire la recommandation n° 55 du rapport 2022‑032R en élargissant la compétence des conférences ...
Amendement N° AS1 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
En tant que structures adossées à un ESMS, les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) sont identifiées comme relevant de l’OGD PA ou PH de la CNSA, en fonction de la catégorie d’ESMS. De ce fait, leur financement fait l’objet d’une inscription dans l’arrêté de tarification de la structure de rattachement au titre des prestations complémentaires qu’elle assure. La réglementation financière et comptable des ESMS à laquelle la PFR est adossée s’applique. Cette obligation d’adossement à un ESMS, si elle permet un financement par l’ARS, « a eu pour effet de brouiller le message délivré aux aidants en arrimant très majoritairement les PFR aux ...
Amendement N° 32 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter le recours à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi à une seule fois par session ordinaire, en supprimant son utilisation lors d'une session extraordinaire. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage des dispositions du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, hors texte budgétaire. Or, en 2023, le Gouvernement a fait le choix de convoquer une session extraordinaire à compter du 25 septembre afin d'examiner le projet de loi de programmation des finances publiques ...
Amendement N° 33 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains, héritiers du général de Gaulle, vise à supprimer cet article. L’article 49 de la Constitution de 1958 a été rédigé afin de permettre à la France d’être gouvernée, en donnant à l’exécutif les pouvoirs nécessaires, en réponse à une IVe République marquée par le parlementarisme et l’instabilité politique (25 gouvernements se sont succédés entre 1946 et 1958). Malgré certaines dérives dans son utilisation, cet outil permet de maintenir l’équilibre des institutions, en évitant les situations de blocage et la paralysie de nos institutions. Enfin, remettre en cause les alinéas 1 et 3 de l’article 49 serait une ...
Amendement N° 86 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement vise à préciser que les rejets de PFAS pris en compte dans les obligations applicables aux sites industriels sont ceux directement liés à l’activité de ces sites. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« issus de »les mots :« directement liés à ». M. Vatin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. ...
Amendement N° 84 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Les industries ayant recours aux PFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leurs usages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation de ces produits. Cette évolution devra permettre, à terme, de faire disparaitre les PFAS de leurs rejets aqueux. La campagne de mesure des PFAS dans les rejets aqueux initiée par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 permettra d’identifier les sites dont l’activité induit des rejets de PFAS et les substances pour lesquelles il convient de définir au plus tôt des valeurs toxicologiques de ...
Amendement N° 9 au texte N° 2406 - Article 3 (Sort indéfini)
Les conséquences économiques et organisationnelles de telles dispositions pour l’employeur, mais aussi la discrimination à l’embauche et l’atteinte à la confidentialité de certaines données médicales que ces contraintes pourraient engendrer, rendent cet article particulièrement néfaste et inapplicable. C’est pourquoi il convient de le supprimer. Supprimer cet article. M. Di Filippo
Amendement N° 36 au texte N° 2408 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Un projet de restriction de la fabrication, la mise sur le marché, et de l’utilisation de PFAS dans des produits est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur d’ici 2029. L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non atteinte de l’objectif poursuivi, de non- conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur, de non-conformité des produits mis sur le marché national ce qui serait disproportionné. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2408 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui prévoit la mise en place d'une redevance qui ne serait être effective que de façon temporaire. En étant mise en place au niveau national, en anticipation des décisions européennes attendues, celle-ci constituerait un nouvel impôt de production pesant sur l’industrie et pénaliserait les entreprises françaises et notamment des TPE/PME, dans des secteurs industriels soumis à la concurrence internationale. Or, la compétitivité des entreprises françaises et notamment avec SYENSQO dans le Jura doit être une priorité. C'est un objectif de reconquête industrielle et d’emploi. Cette redevance nationale freinerait la ...
Amendement N° 10 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Vatin, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. ...
Amendement N° CF8 au texte N° 2321 - Article 5 (Irrecevable)
L’article 5 bis supprime une barrière à l’investissement dans des sociétés françaises pour les petits porteurs. Il permet ainsi l’investissement dans des actions françaises eteuropéennes, à travers les plans d’épargne en actions et les plan épargne retraite - dans leur format bancaire lié à un compte-titres - dès le premier euro. Dans le même esprit de modernisation du droit et d'accroissement du financement des entreprises en France, le présent amendement tend à actualiser la liste des titres éligibles aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne retraite “titres” afin de permettre d’y inclure les actions fractionnées et les exchange-traded ...
Amendement N° 8 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, il est proposé de n'interdire que les produits contenant des PFAS directement issus du processus industriel, et non d'éventuelles pollutions historiques. Les choix des producteurs ne sauraient en effet être mis en cause pour ces dernières. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« perfluoroalkylées »,insérer les mots :« ajoutées intentionnellement ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« per- »les mots :« perfluoroalkylées ajoutées intentionnellement ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot ...
Amendement N° 11 au texte N° 2408 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser, pour des raisons évidentes d'équité, que seuls sont pris en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable les PFAS ajoutés intentionnellement dans le milieu et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne sont pas imputables aux industriels. La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériaux issus du recyclage réutilisés dans le processus de production pourrait en effet conduire certaines installations à rejeter des PFAS, alors qu’elles n’en sont pas responsables. Or la rédaction actuelle de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement relatif à la ...
Amendement N° 9 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi.Toutefois, une interdiction globale de tous les PFAS ne permettra pas de cibler les usages à plus forte exposition pour les consommateurs ni d’envisager le recours à des alternatives ne présentant pas de tels risques.Pour ces raisons, il est proposé de s’aligner sur les principes de révision de la réglementation européenne, qui prévoient de mettre en œuvre ...
Amendement N° 7 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi. Toutefois, une interdiction des ustensiles de cuisine dès le 1er janvier 2026 ne présenterait pas un délai suffisamment raisonnable pour permettre aux industriels de développer des alternatives, aucun produit de substitution n’égalant à ce stade la durée de vie des revêtements à base de fluoropolymères. Pire, elle entraînerait la perte de 7 400 à 14 800 ...
Amendement N° 12 au texte N° 2408 - Article 2 (Retiré)
L’article 2 de la présente proposition de loi reprend la recommandation n°78 du rapport de la mission d’information sur la politique de l’eau rendu par nos collègues Yannick Haury et Vincent Descoeur en février 2024, qui visait à « élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l’eau aux PFAS ». Cette disposition essentielle permettrait de mettre à contribution les principaux sites émetteurs de PFAS afin d’abonder le budget des agences de l’eau en vue de financer les lourds investissements à venir des collectivités, en vertu du principe pollueur-payeur. Elle peut être un outil précieux en vue de mieux réguler l’encadrement des PFAS, en faisant ...
Amendement N° 10 au texte N° 1638 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet agrément aurait un effet délétère et contre-productif. Il conduirait à choisir les journalistes d'une rédaction selon leurs opinions et serait néfaste à la liberté et à la pluralité des médias. Supprimer cet article. M. Di Filippo
Amendement N° CF2 au texte N° 2321 - Article 6 (Irrecevable)
Le PGE (Prêt Garanti par l’État) mis en place en 2020 a permis aux entreprises françaises de maintenir leurs outils de production dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid d’une ampleur mondiale sans égale dans les temps modernes. Malheureusement, les crises se sont depuis succédées avec la guerre en Ukraine suivie de la crise énergétique. Nos entreprises doivent aujourd’hui faire face à un ralentissement économique conséquent tout en assumant la charge du remboursement de leur PGE. A ce jour, 52% des encours du PGE ont été remboursés[1]. Le solde reste concentré sur les TPE-PME dont 80% sont encore en cours de remboursement d’un PGE dont près de 210.000 ...
Amendement N° 8 au texte N° 2383 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
Cet amendement rapport est un amendement d’appel qui vise à demander au gouvernement de présenter les pistes envisagées dans la rédaction du décret conformément à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS 2023). A ce jour, les informations qui circulent ne permettent pas d'assurer à la représentation nationale la garantie que l'esprit de la loi adoptée soit respecté. Cette mesure est portant nécessaire pour valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et est un véritable signale pour leur reconnaissance dans nos territoires. Tel est l'objet du présent amendement afin de connaître ...
Amendement N° CF3 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)
Le présent alinéa vise à imposer aux prestataires de services financiers, comme les banques ou les fonds d’investissement, de réduire de 50 % la part d’actifs fossiles détenus dans leurs portefeuilles d’investissements d’ici au 1er janvier 2040 et de 90 % d’ici au 1er janvier 2040. Cet alinéa entre en contradiction avec la liberté d’entreprendre, principe à valeur constitutionnelle, et le droit à exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix. Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa au titre de la préservation de la liberté d’entreprendre. Supprimer l'alinéa 9. M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Frédérique ...
Amendement N° AC10 au texte N° 1638 - Article 1er (Rejeté)
La proposition de loi vise à soumettre la nomination de chaque responsable de rédaction à une procédure d’agrément par vote des journalistes. Le présent amendement prévoit qu’un avis consultatif doit être demandé aux journalistes d’une rédaction dans le cas où la personne qui serait éventuellement nommée à la direction de la rédaction aurait été condamné par la justice française pour avoir tenu des propos à caractère raciste, antisémite, misogyne ou homophobe dans le cadre de ses fonctions de journaliste. Le directeur de la rédaction étant chargé du respect de la ligne éditoriale, il est légitime que les dirigeants d’un média puissent être informés de ...
Amendement N° CF5 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)
Le présent alinéa prévoit de définir l’exploration et l’exploitation de nouvelles réserves d’énergies fossiles dans la zone arctique comme activités relatives aux énergies fossiles que les prestataires de services financiers ne devraient pas subventionner. La stratégie polaire de la France jusqu’en 2030 s’inscrit déjà dans la recommandation de l’UE de ne plus exploiter les énergies fossiles en mer du Nord. L’exploration des nouvelles réserves d’énergies fossiles est néanmoins à distinguer de leur exploitation. La pénalisation de l’exploration est susceptible de nuire de manière définitive à la préservation des intérêts économiques français en ...
Amendement N° AC11 au texte N° 1638 - Article 1er (Retiré)
Le présent article vise à intégrer l’ensemble des médias dans le champ d’application de la loi, sans distinguer leur taille ou leurs poids dans l’espace médiatique français. Considérant que de nombreuses rédactions aux dimensions modestes témoignent déjà de fragilité économique, imposer à ces dernières un nouveau règlement administratif portant sur des décisions internes relève d’une mise en difficulté de ces organismes. C’est pourquoi seulement les médias dont la diffusion (écrite, audiovisuelle ou radiophonique) rend compte de l’importance de leur taille devraient être inclus dans le champ d’application de la loi. Compléter l’alinéa 2 par les quatre ...
Amendement N° CF4 au texte N° 2230 - Article 1er (Rejeté)
Le présent alinéa prévoit, en cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1er, une série de sanctions financières. Celles-ci s’élèvent à 2% du chiffre d’affaires annuel pour les prestataires de services financiers, comme les banques ou les fonds d’investissement, qui ne réduisent pas de 50% la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d’investissement d’ici au 1er janvier 2040 et de 90% d’ici au 1er janvier 2040. En cas de non-respect répété, l’amende est portée dès la deuxième année à 4% du dit chiffre d’affaires. Or, dans le cas d’un non-respect répété, une amende s’élevant à 4% du chiffre d’affaires des ...
Amendement N° AC9 au texte N° 1638 - Article 2 (Non soutenu)
Le présent alinéa prévoit de conditionner le versement des aides de l’État dont bénéficient les médias d’information publique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. La sauvegarde de l’indépendance des rédactions constitue un impératif démocratique qu’il convient d’assurer par des terminologies précises. L’utilisation du terme « tout responsable » est susceptible de relever d’une acception large qui concernerait à la fois les directeurs de rédaction, les rédacteurs en chef et les chefs de service. Ce flou risque d’entraîner une interférence excessive des journalistes dans des ...
Amendement N° AC7 au texte N° 1638 - Article 1er (Rejeté)
Le présent article vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes dont bénéficient les entreprises de presse d’information politique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination des responsables d’une rédaction. L’agrément serait obtenu par un vote des journalistes. Or, ce à quoi correspondent les aides dites « indirectes » est un taux de TVA particulier accordé à la vente de tous journaux et écrits périodiques, physiques ou numériques, présentant un lien direct avec l’actualité. Conditionner le dispositif du présent article aux entreprises de presse bénéficiant des aides publiques dites indirectes cible en ...
Amendement N° AC12 au texte N° 1638 - Article 1er (Rejeté)
Le présent article vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes destinées aux entreprises éditrices de presses d’information politique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination des responsables de rédaction par vote des journalistes d’une rédaction. La procédure d’agrément d’une nomination apparaît comme une voie qui permettrait une immixtion trop importante des journalistes dans des décisions à caractère managériale, serait susceptible de ralentir l’activité et le développement d’un média et obstruerait le droit des dirigeants de ces groupes à décider des nominations de leurs salariés. C’est ...
Amendement N° AC8 au texte N° 1638 - Article 1er (Rejeté)
Le présent alinéa prévoit de conditionner le versement des aides de l’État dont bénéficient les médias d’information publique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. La sauvegarde de l’indépendance des rédactions constitue un impératif démocratique qu’il convient d’assurer par des terminologies précises. L’utilisation du terme « tout responsable » est susceptible de relever d’une acception large qui concernerait à la fois les directeurs de rédaction, les rédacteurs en chef et les chefs de service. Ce flou risque d’entraîner une interférence excessive des journalistes dans des ...
Amendement N° 5 au texte N° 2383 - Article 10 (Adopté)
En reconnaissance de l’engagement des bénévoles de la sécurité civile, œuvrant aux côtés des professionnels du secours, il est important de leur accorder des trimestres de bonification aux bénévoles de retraite. Aucune précision n’étant apporté sur l’engagement de 10 années en qualité de bénévole, il est judicieux de mentionner que cette justification pourra se faire sur une période de 10 ans d’engagement qui pourra se faire tout au long de la carrière professionnelle du bénévole de manière continue ou non. À l’alinéa 2, après le mot :« années »,insérer les mots :« au long de sa carrière professionnelle et de manière continue ou non ». Mme ...
Amendement N° 13 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement de repli vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Pour rappel, ce montant correspond au seuil de sanction qui avait été défini par la majorité ...
Amendement N° 12 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque ...
Amendement N° 15 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les associations à objet cultuel des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les avocats, les diplomates ou encore les associations à objet cultuel. Or, cette exception prévue pour les associations à objet cultuel est particulièrement problématique car elle vient vider le dispositif proposé de sa substance. Après des années de passivité et de naïveté coupable sur ces enjeux, pourquoi ...
Amendement N° 10 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable de prévoir de telles modifications à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 dans le dispositif du texte, avant de prévoir sa définitive entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2027. En effet, tout dispositif expérimental doit à son terme faire l’objet d’une évaluation indépendante et d’un nouveau débat démocratique, et ce notamment lorsque son introduction ne répond pas à des besoins précis et établis. À ...
Amendement N° 11 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les diplomates, les avocats, les sociétés de presse et les associations cultuelles. Or, l'exception prévue pour les sociétés éditrices de presse ne nous semble justifiée et dangereuse. Pourquoi des agences de presse comme Sputnik News ou Russia Today serait-elles exemptées d'une inscription à ce répertoire ...
Amendement N° 14 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à protéger les entreprises françaises face aux divers risques d’ingérences étrangères, suite à un investissement direct étranger, en deux points : Premièrement, il vise à ce que les données personnelles collectées par des entreprises françaises, suite à un investissement étranger réalisé en France, ne puissent être transférées dans un pays étranger. Deuxièmement, il vise à renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers en ajoutant une dimension supplémentaire à la protection sectorielle actuellement en vigueur, au regard de leur caractère stratégique pour notre pays. L’article 151‑3 du ...
Amendement N° CE31 au texte N° 2099 - Titre (Sort indéfini)
La reconquête de la souveraineté alimentaire est un enjeu important dans le contexte de la restauration hors domicile commerciale, les acteurs de la restauration sont aussi responsables de la souveraineté alimentaire. En adoptant une approche qui favorise l'utilisation d'ingrédients locaux et de saison, les restaurants peuvent contribuer à renforcer l'indépendance alimentaire, à soutenir nos producteurs et à promouvoir une alimentation de qualité. En conséquence, le titre proposé dans cet amendement souligne l'importance de réduire notre dépendance alimentaire et de renforcer l'autonomie de la nation en matière d'approvisionnement alimentaire. Au titre de la proposition de ...
Amendement N° CE33 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cette expérimentation vise à évaluer l'impact de la mention de l'origine des viandes sur la satisfaction des consommateurs, sur les pratiques d'approvisionnement des établissements de restauration, ainsi que sur la promotion des produits locaux et la traçabilité des produits alimentaires. Selon les chiffres de l’Institut Montaigne, plus de la moitié de la viande bovine consommée en RHD est importée. Ces seuils atteindraient 60 % pour la volaille et 75 % pour le poulet standard. L’interprofession de la filière du bœuf indique que l’essentiel des importations de bœuf est destiné à la restauration hors domicile. Ainsi, en viande bovine, environ 60 % de la viande importée ...
