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Amendement N° 1037C au texte N° 1255 - Après l'article 77 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Door, M. Brun, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Bazin, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Viala, M. Brochand, M. Parigi, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Herbillon, M. Bony, M. Nury, M. Reiss, M. Lurton, M. Perrut, M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Breton, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Reitzer

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Amendement N° 1653C au texte N° 1255 - Article 39 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à transférer les crédits de l'action n°1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » à l'action n°1 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » à hauteur de 15 millions d'euros. Nos bénévoles, nos éducateurs et nos territoires ne doivent plus être les oubliés du budget ! Personne ne peut nier le rôle de nos associations, avec leurs éducateurs et leurs bénévoles dévoués et passionnés, à la fois dans la formation de nos jeunes et dans la construction et le maintien du lien social, notamment dans nos territoires ruraux. ...

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Amendement N° 1650C au texte N° 1255 - Article 39 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à transférer les crédits de l'action n°1 « Société de livraison des Ouvrages Olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux Olympiques et paralympiques 2024 » à l'action n°1 « Promotion du Sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » Le budget des Sports a déjà été raboté dans le PLF 2018 avec la division par deux du CNDS et la fin de la réserve parlementaire. Pourtant, le rôle du sport demeure sans équivalent dans notre société. Il a un rôle éducatif : formation de nos jeunes, développement de leurs aptitudes physiques et cognitives, apprentissage des règles... Il a aussi un rôle en termes de santé et de bien-être, ...

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Amendement N° 1655C au texte N° 1255 - Article 39 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à transférer les crédits de l'action n°2 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » à l'action n°1 « Développement de la vie associative' du programme 163 » Jeunesse et vie associative« à hauteur de 15 millions d'euros. Nos bénévoles, nos éducateurs et nos territoires ne doivent plus être les oubliés du budget ! Personne ne peut nier le rôle de nos associations, avec leurs éducateurs et leurs bénévoles dévoués et passionnés, à la fois dans la formation de nos jeunes et dans la construction et le maintien du lien social, notamment dans nos territoires ruraux. Plus de quatorze millions de citoyens, étudiants, en ...

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Amendement N° 74 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Di Filippo

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Amendement N° 107 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Di Filippo

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Amendement N° 37 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Selon l'article 256 du code général des impôts, « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un sujet assujetti agissant en tant que tel ». il en résulte que la TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l'État et sauf exonération prévue par la loi, l'essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti. En outre, cette taxe a une base d'imposition extrêmement large, précisée par l'article 267 du CGI précité et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». Dans les faits les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà ...

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Amendement N° 8 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le présent amendement vise à modifier l'article II de l'article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 afin de permettre, un remboursement partiel ou le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les coopératives agricoles et leurs unions, à l'instar de ce qui est fait pour les agriculteurs. I. – Au A du II de l'article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – ...

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Amendement N° 306 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à absorber, sur deux années, le choc de pouvoir d'achat et de compétitivité lié au rehaussement de la trajectoire carbone. Il maintient les tarifs de la taxe intérieure sur consommation (TICPE) définis à l'article 265 du code des douanes sur la base d'un prix de 39 euros la tonne de carbone, comme en 2018, contre 47,5 euros envisagés pour 2019. Cette mesure ne modifie en rien l'objectif fixé par la loi pour la transition écologique et la croissance verte d'un prix de la tonne carbone de 100 euros en 2030. Il est en effet nécessaire de conserver une trajectoire longue de la contribution carbone afin que les acteurs économiques apprécient la charge pour les ...

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Amendement N° 25 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Amendement de repli de l'amendement n° 23. I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 16 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Amendement de repli de l'amendement n°13. I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots: « , et à l'exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. ...

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Amendement N° 35 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le présent amendement vise à soutenir l'installation des jeunes agriculteurs en favorisant l'attractivité de la mise en location du foncier agricole alors même que depuis plusieurs années il est enregistré une installation pour trois départs. Le renouvellement des actifs agricoles est un élément important dans le maintien de la compétitivité de la ferme France. Il est proposé d'instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur d'un bien dans le cadre du statut du fermage. Cet abattement est de 30 % pour une période de cinq ans, soit une durée similaire à la période d'abattement de taxe sur le foncier non bâti dont ...

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Amendement N° 22 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...

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Amendement N° 21 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...

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Amendement N° 19 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...

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Amendement N° 12 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...

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Amendement N° 67 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Vous m'avez récemment interpellé sur la hausse injuste et extrêmement pénalisante pour des millions de Français du prix des carburants. Sur cette question des carburants, force est de constater que le Gouvernement reste sourd aux revendications légitimes des Français. En plus du prix du baril, les taxes gouvernementales sur le diesel ont augmenté de 8 centimes par litre en 2018 et vont de nouveau augmenter de 6,5 centimes par litre au 1er janvier 2019. Au total, ce Gouvernement augmenter le prix à la pompe de 31 centimes sur la durée du quinquennat. Concernant l'essence, le prix à la pompe a augmenté de 4 centimes par litre en 2018 du fait des taxes gouvernementales et va de ...

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Amendement N° 10 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun de 10 %. I. – Le code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° L'article 1729 G est abrogé ; 2° Leb du 2 de l'article 1730 est rétabli dans la rédaction suivante :« b) Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H ; ».II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier ...

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Amendement N° 15 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Amendement de repli de l'amendement n° 13. I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots: « , et à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. ...

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Amendement N° 89 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté)

Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit d'ouvrir, au sein de la mission « Défense », 404,2 millions d'euros vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Des annulations de crédits sont réalisées à due concurrence dans les trois autres programmes de la mission, avec notamment une annulation de 319,2 millions d'euros pour le programme « Équipement des forces ». Ce mouvement est destiné, selon l'exposé général des motifs, « à financer les opérations extérieures et missions intérieures au-delà des crédits provisionnés dans la loi de finances initiales ». Il est également indiqué que « les ouvertures de crédits sur la mission ...

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Amendement N° 13 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...

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Amendement N° 27 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...

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Amendement N° 17 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Amendement de repli de l'amendement n° 13. I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l'exception des indemnités de départ à la retraite ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme ...

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Amendement N° 7 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, nombreux sont les parlementaires qui, au cours de leurs permanences ou de leurs rencontres sur le terrain recueillent les témoignages de salariés qui se rendent compte de la perte d'un avantage concret dont ils bénéficiaient en effectuant des heures supplémentaires. Contrairement à ce qu'affirment les détracteurs de la défiscalisation des heures supplémentaires, les salariés les plus impactés par l'abrogation de la loi Travail Emploi et Pouvoir d'Achat, ne sont pas les salariés dont les rémunérations sont les plus élevées, mais au contraire les salariés modestes et moyens. Prenons l'exemple d'un jeune ...

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Amendement N° 29 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Aujourd'hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d'un véhicule- ne paye l'IR qu'au mois de novembre de l'année n+1. Il peut donc pendant cette période à la fois supporter les frais liés à l'installation dans la vie professionnelle et mettre progressivement de côté pour pouvoir s'acquitter de l'impôt et cela dès le 1er mois ! Avec la retenue à la source, ce jeune devra sur ses premiers salaries non seulement faire face aux frais inhérents au premier emploi, mais aussi supporter l'impôt. Pour lui permettre d'entrer dans la vie active sans une charge fiscale ...

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Amendement N° 23 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...

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Amendement N° 11 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition afin de ...

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Amendement N° 36 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés. Instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2019. Sa prorogation est plus que jamais nécessaire. Une évaluation de cette mesure a été réalisée par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER) – « Évaluation et devenir du Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles – septembre 2010 ...

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Amendement N° 26 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...

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Amendement N° 1 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le gouvernement a esquissé en 2018 et 2019 une trajectoire d'augmentation des taxes de 14,6c/l sur le gazole et de 7,9c/l sur l'essence. Ces surtaxes s'avèrent aujourd'hui économiquement insoutenables pour les français, qu'il s'agisse des particuliers – confrontés à un réel problème de pouvoir d'achat – que pour les entreprises. Pour un litre de gazole dont le prix moyen s'élève actuellement à 1,53 euro, l'automobiliste paie 59 centimes d'euros au titre de la seule TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui s'applique également à l'essence et au fioul). Avec 33,8 milliards d'euros de rentrées prévues en 2018, la TICPE est la quatrième ...

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Amendement N° 20 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...

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Amendement N° 18 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...

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Amendement N° 9 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le présent amendement à supprimer l'augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %. I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : A. – L'article 1729 G est abrogé ; B. – Le 2 de l'article 1730 est ainsi modifié : 1° Leb est ainsi rétabli :« b) Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H. » ;2° Après le mêmeb, il est inséré unb bis ainsi rédigé :« b bis) À la différence entre le montant du ...

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Amendement N° 72 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)

La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a créé une précarisation importante pour de nombreuses personnes en situation de veuvage en France. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Non seulement ceux qui étaient exonérés jusqu'en 2014 doivent aujourd'hui payer en moyenne 600 euros d'impôts, mais de surcroît, la suppression de la demi-part affecte également la non-imposition aux autres contributions. L'existence de cet avantage fiscal pouvait en effet exonérer ses bénéficiaires de la taxe d'habitation, ...

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Amendement N° 24 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Amendement de repli de l'amendement n° 23. I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme ...

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Amendement N° 14 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Amendement de repli de l'amendement n° 13. I. – Au 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. ...

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Amendement N° 71 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a entrainé une chute du pouvoir d'achat pour de nombreux salariés, et plus particulièrement des salariés modestes et moyens. Elle a constitué un très mauvais signal vis-à-vis ceux qui travaillent, qui doivent être encouragés et récompensés s'ils souhaitent fournir des efforts supplémentaires. La défiscalisation des heures supplémentaires bénéficiait aux salariés comme aux entreprises, en leur permettant, dans le cadre d'un réel dialogue social, de s'affranchir des contraintes des trente-cinq heures. Flexibilité pour les entreprises et augmentation de leurs revenus Les salariés voyaient leurs revenus ...

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Amendement N° 106 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)

Le financement du placement des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est un sujet majeur. Le coût et le placement des personnes âgées en EHPAD est un enjeu sociétal qui nécessite des mesures fortes et urgentes. Actuellement, les dépenses d'hébergement restent exclusivement à la charge des résidents sauf s'ils sont bénéficiaires de l'aide sociale départementale appliquée partiellement par les départements. Or, le coût des EHPAD est de plus en plus élevé et les retraités ont de moins en moins de moyens. La hausse de la CSG les a fortement impactés, et la désindexation des pensions de retraite par rapport à l'inflation ne ...

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Amendement N° 28 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)

Amendement visant à préciser les règles d'arrondis du taux de prélèvement. I. – Le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

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Amendement N° 1928C au texte N° 1255 - Article 39 (Sort indéfini)

Chaque année en France, ce sont aux alentours de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques qui sont diagnostiqués. Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l'enfant. Entre 1970 et le début des années 2000, les enfants et adolescents atteints de cancers ont bénéficié des traitements initialement développés pour les adultes. Si leur taux de survie est d'environ 70 % sur dix ans, ce taux de guérison progresse peu malgré de nombreux essais cliniques internationaux. Sur les cancers les plus spécifiques à l'enfant, l'espérance de vie est parfois nulle. Et surtout, la recherche est sans progrès majeurs depuis une quinzaine d'années. Il est donc ...

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Amendement N° 68 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à créer un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Les travailleurs ne disposant pas de transports en commun ne doivent pas voir leur budget grevé, juste pour se rendre à leur travail, alors que les abonnements de train et de bus sont souvent pris en charge à hauteur de 50 %. Ce titre permettra de prendre en charge les frais de carburants des salariés, ou le cas échéant, les frais de recharge des véhicules électriques. Cet amendement s'inspire du dispositif des tickets-restaurant. Le ticket-carburant reprend le principe et les modalités de fonctionnement des tickets-restaurant afin de permettre à un employeur de participer aux frais de ...

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Amendement N° 1652C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à transférer les crédits de l'action n°4 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et Vie associative » à l'action n°1 « Promotion du Sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » Le budget des Sports a déjà été raboté dans le PLF 2018 avec la division par deux du CNDS et la fin de la réserve parlementaire. Pourtant, le rôle du sport demeure sans équivalent dans notre société. Il a un rôle éducatif : formation de nos jeunes, développement de leurs aptitudes physiques et cognitives, apprentissage des règles... Il a aussi un rôle en termes de santé et de bien-être, et un rôle social essentiel : maintien ...

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Amendement N° 66C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Nury, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Door, Mme Lacroute, Mme Louwagie

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Amendement N° 67C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Nury, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Door, Mme Lacroute, Mme Louwagie

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Amendement N° 1482C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir les autorisations d'engagement et les crédits de paiement déployés sur l'année 2018 pour les Maisons de l'Emploi, soit 11,5 millions d'euros. Le plan pluriannuel d'investissement pour le développement des compétences (PIC), qui consacre 15 milliards d'euros à la formation professionnelle, a pour objectif de permettre à un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés et à un million de jeunes décrocheurs de trouver ou de retrouver un emploi en étant mieux armés pour satisfaire aux nouvelles exigences du monde du travail. Or, ce plan ne saurait atteindre les objectifs fixés sans ces formidables plates-formes locales d'animation et d'ingénierie ...

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Amendement N° CF514C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Nury, M. Aubert, M. Bony, M. Masson, Mme Bassire, Mme Poletti, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin

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Amendement N° CF516C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Nury, M. Aubert, M. Bony, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Bassire, M. Lorion, M. Vialay, M. Viry, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Leclerc, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin

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Amendement N° 186C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Nury, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Door, Mme Lacroute, Mme Louwagie

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Amendement N° CF513C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré)

Il est nécessaire de plafonner cet abattement fiscal spécifique aux jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l'installation afin de le recentrer sur les exploitants les plus modestes. Néanmoins, les plafonds proposés dans le présent projet de loi de finances pour 2019 sont incohérents car d'une part ils ne prennent pas en compte le revenu réellement perçu par le jeune installé et d'autre part ils sont incohérents avec le montant des aides à l'installation versées aux jeunes agriculteurs. Concernant le revenu par les jeunes installés tout d'abord. Ces derniers sont obligés de se dégager un revenu supérieur pour financer le remboursement d'emprunts contractés à ...

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Amendement N° CF515C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)

Le compostage agricole connaît les mêmes difficultés que la méthanisation agricole avant la réforme de son statut fiscal, à savoir qu'il est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale y compris lorsqu'il est réalisé par un collectif d'exploitants réunis au sein d'une société dédiée, cas fréquent. Pourtant, la nature juridique du compostage est agricole : elle correspond à la maitrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal et se situe assurément dans le prolongement de l'activité agricole de chaque associé agriculteur. Comme pour la méthanisation autrefois et alors même qu'il s'agit d'une activité agricole au sens de la ...

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