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Amendement N° 7 au texte N° TA0158 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement adopté en commission des lois du Sénat vise à clarifier les règles de « représentation-substitution » en matière d'eau et d'assainissement, afin qu'elles s'appliquent, non pas aux syndicats regroupant des communes appartenant à deux ou à trois EPCI à fiscalité propre, selon le cas, mais aux syndicats exerçant leur activité sur le territoire de deux ou trois EPCI à fiscalité propre - ce qui correspond à l'interprétation du droit en vigueur par le ministère de l'intérieur. I. – Après l'alinéa 2 Insérer un 1°bis ainsi rédigé : 1°bis À la première phrase du IV de l'article L. 5215-22, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le ...

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Amendement N° 6 au texte N° TA0158 - Article 2 (Rejeté)

Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter les contentieux, le présent amendement vise à clarifier la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines entre les communautés d'agglomération et leurs communes membres, entre l'entrée en vigueur de la proposition de loi et le 1er janvier 2020. I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et le 2° du II de l'article L. 5216-5 sont complétés par les mots : est complété II. – Après l'alinéa 2 Insérer un 1°bis ainsi rédigé : 1°bis Le 2° du II de l'article L. 5216-5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales ...

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Amendement N° 3 au texte N° TA0158 - Article 1er quater (Rejeté)

Le présent amendement tend à rétablir l'article 1er quater dans une rédaction modifiée. Alors que les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI qui ne comptent parmi leurs membres aucune commune de plus de 3 000 habitants sont aujourd'hui autorisés à prendre en charge certaines dépenses des services d'eau et d'assainissement dans leur budget général, l'article 1er quater visait, dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, à relever ce plafond à 5 000 habitants. Il s'agissait d'éviter une hausse brutale des redevances à l'occasion du transfert de ces compétences à l'échelon intercommunal. Pour mieux répondre à cette préoccupation, il est ici ...

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Amendement N° 5 au texte N° TA0158 - Article 1er sexies (Rejeté)

Dans sa rédaction initiale, l'article 1er sexies – introduit par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale – tendait à imposer que le solde budgétaire d'un service public à caractère industriel ou commercial soit transféré à l'EPCI devenu compétent. Il est ici proposé de rétablir cet article dans une rédaction modifiée, afin d'ouvrir la voie au transfert facultatif du solde budgétaire, par convention entre la commune et l'EPCI. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 5211-5 et l'article ...

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Amendement N° 2 au texte N° TA0158 - Article 1er (Rejeté)

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement et de la rapporteure de l'Assemblée nationale sur ce sujet, tous les Groupes d'opposition (même ceux qui avaient voté la loi NOTRe) souhaitent réintégrer les compétences « eau » et « assainissement » au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, supprimant ainsi le transfert de ces compétences aux intercommunalités le 1er janvier 2020. Tel est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de ...

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Amendement N° 1 au texte N° TA0158 - Titre (Rejeté)

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé d'intégrer les communes membres d'une communauté d'agglomération dans la présente proposition de loi. Compléter cet intitulé par les mots : et aux communautés d'agglomération M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. ...

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Amendement N° 10 au texte N° TA0158 - Article 2 (Rejeté)

Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter les contentieux, le présent amendement vise à clarifier la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines entre les communautés d'agglomération et leurs communes membres, entre l'entrée en vigueur de la proposition de loi et le 1er janvier 2020. Alinéas 4 à 12 Supprimer ces alinéas M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, ...

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Amendement N° 4 au texte N° TA0158 - Article 1er quinquies (Rejeté)

Introduit par le Sénat en première lecture puis supprimé par l'Assemblée nationale, l'article 1er quinquies visait, dans sa rédaction initiale, à autoriser un EPCI qui s'est vu mettre à disposition, pour l'exercice de ses compétences, un bien appartenant au domaine public d'une commune, à reverser à celle-ci tout ou partie du produit des redevances perçues pour son occupation ou son utilisation. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'une antenne-relais est installée sur un château d'eau. L'objectif poursuivi semble pertinent. Il y a tout lieu de lever les obstacles financiers susceptibles d'entraver les transferts de compétence, lorsque ceux-ci répondent à la volonté des élus ...

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Amendement N° 19 au texte N° 1187 - Article 1er (Rejeté)

L'article 1er prévoit que les sapeurs‑pompiers peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Le présent amendement propose d'étendre le champ du dispositif en prévoyant que l'enregistrement peut également avoir lieu lorsque l'intégrité physique d'un tiers est en péril. À l'alinéa 1, après le mot :« physique »,insérer les mots :« ou celle d'un tiers ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, ...

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Amendement N° 23 au texte N° 1187 - Article 2 (Rejeté)

L'article 2 prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an. À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :« de six mois »les mots :« d'un an ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Verchère, ...

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Amendement N° 18 au texte N° 1187 - Article 1er (Rejeté)

L'article 1er prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an. À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :« de six mois »les mots :« d'un an ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. ...

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Amendement N° 17 au texte N° 1187 - Article 1er (Rejeté)

L'article 1er prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Le présent amendement prévoit d'assouplir cette condition, en prévoyant que l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile. À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« l'interdisent »les mots :« rendent la communication de cette information difficile ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri ...

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Amendement N° 20 au texte N° 1187 - Après l'article 1er (Rejeté)

En application de l'article 433‑5 du code pénal, lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique (préfet, maire, agent de la force publique, surveillant pénitentiaire, huissier de justice...), l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'adresse à un sapeurs‑pompiers professionnels ou volontaires, l'outrage est puni de 7 500 euros d'amende. Cette différence de traitement ne se justifie pas. Aussi, le présent amendement propose de renforcer les peines applicables au délit d'outrage adressé à un sapeur pompier. Au deuxième alinéa de l'article 433‑5 du code pénal, après le mot : « publique », sont ...

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Amendement N° 21 au texte N° 1187 - Article 2 (Retiré)

L'article 2 prévoit que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Le présent amendement propose de supprimer les termes « individuellement désignés ». Cette exigence apparait en effet disproportionnée au regard des enjeux en cause. Compte tenu de la nature de leurs missions, il convient que l'ensemble du personnel de surveillance puisse bénéficier de ces caméras individuelles. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« individuellement désignés ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. ...

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Amendement N° 22 au texte N° 1187 - Article 2 (Rejeté)

L'article 2 prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Le présent amendement prévoit d'assouplir cette condition, en prévoyant que l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile. À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« l'interdisent »les mots :« rendent la communication de cette information difficile ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri ...

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Amendement N° 24 au texte N° 1187 - Article 2 bis (Rejeté)

L'article 2 bis prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Le présent amendement prévoit d'assouplir cette condition, en prévoyant que l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile. À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :« l'interdisent »les mots :« rendent la communication de cette information difficile ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri ...

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Amendement N° 26 au texte N° 1187 - Après l'article 2 bis (Rejeté)

Cet amendement introduit un mécanisme de « peine-plancher » pour la répression des différents types d'agressions commises contre un policier, un gendarme, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, entre autres. Néanmoins, la juridiction pourra prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. I. – Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé :« Art. 132‑18‑1. – Lorsqu'un crime réprimé par l'article 221‑4 est commis sur un fonctionnaire de la police ...

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Amendement N° 25 au texte N° 1187 - Article 2 bis (Rejeté)

L'article 2 bis prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de la porter à un an. À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :« de six mois »les mots :« d'un an ». M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. ...

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Amendement N° 285 au texte N° 1173 - Article 30 bis (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale, tend à obliger les élus à signaler au procureur de la République tout mariage d'un étranger en situation irrégulière (aujourd'hui il s'agit simplement d'une faculté). Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». » M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ...

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Amendement N° 282 au texte N° 1173 - Article 26 quater A (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée, prévoit que l'évaluation du nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611‑6 et L. 611‑6‑1 du CESEDA. L'évaluation sociale et la vérification de l'authenticité des documents d'identité détenus par la personne à la demande du Président du Conseil départemental sont menées simultanément. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante ...

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Amendement N° 284 au texte N° 1173 - Article 28 A (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission des lois en nouvelle lecture, rend automatique le retrait ou du refus de de la carte de séjour à des étrangers dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». » M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme ...

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Amendement N° 283 au texte N° 1173 - Article 26 quater (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, crée un fichier national biométrique des étrangers ayant sollicité la protection de l'enfance mais qui ont été reconnus majeurs. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 611‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 611‑6‑1. – Afin de garantir la protection de l'enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre ...

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Amendement N° 286 au texte N° 1173 - Article 30 ter (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission des lois de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les ...

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Amendement N° 280 au texte N° 1173 - Article 26 bis B (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture en commission à l'Assemblée, vise à réhausser les exigences linguistiques pour la délivrance des titres de séjour et les naturalisations. Un étranger ne remplissant pas ces exigences linguistiques obtiendrait une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable, et non un titre de séjour pluriannuel. Il entrerait en vigueur au 1er janvier 2020 pour permettre à l'OFII d'adapter ses formations linguistiques en conséquence. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi ...

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Amendement N° 281 au texte N° 1173 - Article 26 bis (Rejeté)

Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat sur l'article 26 bis relatif au régime de l'autorisation des demandeurs d'asile majeurs et l'articulation entre le dépôt d'une demande d'asile et la poursuite d'un contrat d'apprentissage pour les mineurs étrangers. En effet, le Sénat a supprimé la mesure introduite à l'Assemblée nationale permettant l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile six mois après le dépôt de leur demande d'asile, et non plus neuf mois comme le prévoit le droit en vigueur (article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Il a également supprimé le principe selon lequel le silence de ...

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Amendement N° 260 au texte N° 1173 - Article 33 bis (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir l'article 1er A relatif à un débat annuel sur les orientations de la politique migratoire. Le Parlement déterminera, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile. Rédiger ainsi cet article :« L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :« Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement.« Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du ...

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Amendement N° CL23 au texte N° 1083 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Verchère, M. Saddier

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Amendement N° 264 au texte N° 1173 - Article 6 (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose de supprimer le caractère suspensif en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, introduit par la loi du 29 juillet 2015. En effet, cette mesure a pour conséquence de ralentir la procédure en ouvrant à l'étranger le droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à ce que la cour statue. I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :« 1°bis L'article L. 731‑3 est ainsi modifié :« a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus aux I, II ou III de l'article L. 723‑2 » ;« b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce ...

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Amendement N° 190 rectifié au texte N° 1173 - Article 4 (Rejeté)

Le présent amendement propose de refuser le statut de réfugié (ou d'y mettre fin) à une personne inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :« d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; » M. Pauget, M. Cinieri, M. Vatin, M. Bony, M. Marlin, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Vialay, M. Ramadier, M. Verchère, M. Teissier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Viala

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Amendement N° 98 au texte N° 1173 - Article 3 (Rejeté)

Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Or, les conditions déjà trop souples de son obtention encouragent parfois de véritables détournements de procédure, permettant l'arrivée sur notre sol d'individus dont aucune cause humanitaire ou familiale ne justifiait la venue. De plus, l'utilisation répétée de cette procédure met parfois en péril l'équilibre social de certaines communes qui subissent ces regroupements familiaux sur leur territoire. Au lieu d'étendre les ...

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Amendement N° 97 au texte N° 1173 - Article 1er (Non soutenu)

Notre pays fait face à une vague d'immigration sans précédent. Ainsi, la France a accordé l'année dernière un record de titres de séjour depuis 1974, avec 262 000 nouveaux immigrés légaux. En 2017, il y a aussi eu un record de demandes d'asile, soit plus de 100 000 dont 64 % ne sont pas justifiées. Selon l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ce nombre de demandes d'asile déjà historique est en forte progression de l'ordre de + 20 % cette année. La situation est claire : la France n'est plus en mesure d'accueillir toujours plus de demandeurs d'asile, alors que ce droit fondamental est détourné depuis des années, qu'il n'y a jamais eu autant ...

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Amendement N° 263 au texte N° 1173 - Article 5 ter (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat, prévoyait que le demandeur signe une charte par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République une fois le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire octroyé. Cet amendement propose de le rétablir. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 713‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 713‑1‑1. –Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par ...

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Amendement N° 262 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement propose de compléter l'article 5 relatif au procédure d'examen devant l'OFPRA en y insérant une nouvelle disposition introduite par le Sénat mais supprimée en commission des lois de l'Assemblée lors de la nouvelle lecture : l'OFPRA doit clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande ou lorsque le demandeur a abandonné son lieu d'hébergement ou n'a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime. Tel est l'objet de cet amendement. I. – Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante :« 4°bis À la première phrase de l'article L. 723‑12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par ...

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Amendement N° 265 au texte N° 1173 - Article 7 bis (Rejeté)

À l'initiative du Sénat, la loi n° 2018‑187 du 20 mars 2018 a réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert en application du règlement « Dublin III », sauf lorsque l'intéressé est placé en rétention ou assigné à résidence. Cette disposition, qui reprend une proposition de la Commission européenne dans le cadre de la réforme en cours du règlement « Dublin III », a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 2018. De manière peu cohérente, l'article 7 bis du projet de loi vise à la remettre en cause, alors qu'elle a été adoptée il y a moins de trois mois et que les ...

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Amendement N° 508 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)

L'article 11 est relatif aux modalités d'éloignement des étrangers, sur le régime des décisions d'OQTF, d'ITF et d'ICTF. Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales et qui portait à 5 ans, au lieu de 3 ans, la durée maximale d'interdiction du territoire, conformément à la directive « retour », afin de garantir l'effectivité de la mesure d'éloignement. Tel est l'objet de cet amendement. I. – Substituer aux alinéas 13 à 22 les onze alinéas suivants :« a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ...

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Amendement N° 271 au texte N° 1173 - Article 11 A (Rejeté)

La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaître tous ses papiers d'identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l'éloignement en 2016. Les résultats obtenus sont très hétérogènes d'un pays à l'autre : seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires ont été délivrés dans les temps par le Mali, 17,2 % dans le cas de l'Égypte et 48 % dans celui de l'Algérie. Pour ...

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Amendement N° 266 au texte N° 1173 - Article 10 AA (Rejeté)

Cet article, introduit par le Sénat, prévoit de remplacer l'aide médicale d'état (AME) par l'aide médicale d'urgence (AMU), concentrée sur les maladies graves ou douloureuses, la médecine préventive et les soins liés à la grossesse. Cet amendement propose de rétablir cet article supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :« 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé :« Chapitre 1er :« Aide médicale d'urgence« Art. L. 251‑1. –Tout étranger résidant en France sans remplir la condition ...

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Amendement N° 275 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)

Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'asile sont réduits à néant si les déboutés et les personnes ayant franchi irrégulièrement nos frontières ne sont qu'une petite minorité à être éloignés. Il n'y a pas de gestion possible de l'immigration sans politique de retour efficace. Le placement en rétention doit devenir la règle et non plus l'exception. L'attentat de Marseille du 1er octobre 2017 est venu cruellement souligner le caractère non systématique du placement en rétention des étrangers contrôlés en situation irrégulière. A la suite de cet attentat, le ministre de l'intérieur a rappelé par circulaire aux agents de l'État ...

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Amendement N° 269 au texte N° 1173 - Article 10 quater (Rejeté)

Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, allonge la durée de séjour sur le territoire français nécessaire pour bénéficier d'un regroupement familial à 24 mois (initialement 18 mois). Cet amendement propose de le rétablir. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. ...

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Amendement N° 273 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)

Si classifier les sanctions pénales pour les migrants délinquants n'est pas l'objet de ce projet de loi, il est clair que le fait pénalement répréhensible dont la qualification juridique est un crime ne doit pas laisser à son auteur le droit de résider sur notre territoire. Ainsi, par exemple, dans la région de Calais et du Calaisis, de nombreuses entreprises subissent la délinquance des migrants. Certains ont ainsi peur de se rendre sur leur lieu de travail non seulement au regard des agressions dont ils pourraient être victimes mais aussi des dommages susceptibles d'être causés à leurs biens, à leurs véhicules ou encore à leurs outils de travail. Ne plus se sentir en ...

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Amendement N° 193 au texte N° 1173 - Article 10 AB (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de modifier le code des transports afin de retirer les personnes étrangères en situation irrégulière, de la liste des bénéficiaires potentiels de la réduction tarifaire. Cette exclusion se justifie par des raisons budgétaires, la réduction tarifaire bénéficiant aux étrangers en situation irrégulière, compte tenu des flux migratoires, représente un coût certain pour les autorités organisatrices de la mobilité et pour le syndicat des transports d'Ile-de-France. Elle est également motivée par un souci de préserver l'équité et la justice sociale, rien ne justifiant que les étrangers en situation irrégulière puissent bénéficier de ...

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Amendement N° 270 au texte N° 1173 - Article 11 A (Rejeté)

Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, prévoit que le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laisser-passez consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. Cet amendement propose de le rétablir. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le ...

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Amendement N° 268 au texte N° 1173 - Article 10 ter (Rejeté)

Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission à l'Assemblée nationale, permet aux forces de l'ordre déployées à la frontière terrestre, depuis le rétablissement des frontières internes de la France au sein de l'espace Schengen, de mieux contrôler l'identité des personnes dans le cadre des procédures de « refus d'entrée » (relever les empreintes digitales aux fins de vérification d'identité et consultation du fichier des personnes recherchées). Cet amendement propose de rétablir cet article. Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :« 1° Les mots : « ou qui, ayant » sont remplacés par les mots : « ou qui, soit ayant » ;« 2° ...

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Amendement N° 100 au texte N° 1173 - Article 19 bis (Rejeté)

Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes, doivent systématiquement faire l'objet d'une interdiction du territoire français. Alors que notre pays souffre d'une importante surpopulation carcérale et que notre dette publique explose, nous ne pouvons garder dans nos prisons des étrangers qui troublent l'ordre public et portent atteinte à la sécurité de nos concitoyens. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». M. Di Filippo, Mme Beauvais, M. Le ...

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Amendement N° 276 au texte N° 1173 - Article 16 ter (Rejeté)

Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commissions des lois de l'Assemblée nationale, facilite le recours aux enquêtes administratives préalablement à certaines décisions d'agrément ou d'autorisation d'accès de personnes extérieures aux centres de rétention, afin d'en assurer la sécurité. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le premier alinéa du I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Il en est de même des décisions relatives aux agréments des représentants des personnes morales ayant pour mission, dans les lieux de ...

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Amendement N° 279 au texte N° 1173 - Article 19 bis (Rejeté)

Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat sur l'interdiction du territoire français. En effet, il institue une peine générale d'interdiction du territoire français : pour toute infraction dont la peine d'emprisonnement encourue serait supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, une juridiction pourrait prononcer cette peine, à titre complémentaire ou principal, sans qu'il soit nécessaire de viser une disposition législative spécifique à l'infraction. Cela permettrait de prononcer cette peine pour la grande majorité des délits. Une disposition spécifique resterait nécessaire pour les délits dont la peine d'emprisonnement encourue est d'une durée ...

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Amendement N° 277 au texte N° 1173 - Article 17 ter (Rejeté)

Le présent amendement vise à maintenir à 144 heures (et non 96) la durée de validité de l'ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence. Il s'agit d'un outil utile aux forces de l'ordre, considérablement sollicitées par les activités d'éloignement, et qui doivent pouvoir utiliser ce délai lorsque certaines décisions sont obtenues au début des weekends ou la veille de jours fériés. Le Groupe LR déplore la façon caricaturale dont les députés de la majorité de l'Assemblée nationale sont revenus sans justification sur plusieurs dispositions d'une loi promulguée il y a quatre mois… et qu'ils avaient eux-mêmes votée ! Supprimer ...

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Amendement N° 102 au texte N° 1173 - Article 20 (Rejeté)

Ce Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement. Supprimer cet article. M. Di Filippo, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Masson, M. Parigi, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Furst, M. Hetzel, M. Bazin, M. Aubert, M. Cattin, Mme Anthoine

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Amendement N° 278 au texte N° 1173 - Article 19 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer l'enregistrement de l'identité des étrangers en procédant systématiquement, en cas de contrôle, à la prise d'empreintes digitales et de photographie par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire. Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du e) du 1° du I. de l'alinéa 1 :« – « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon obligatoire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date ...

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Amendement N° 101 au texte N° 1173 - Article 19 bis (Rejeté)

Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes, doivent systématiquement faire l'objet d'une interdiction du territoire français. Alors que notre pays souffre d'une importante surpopulation carcérale et que notre dette publique explose, nous ne pouvons garder dans nos prisons des étrangers qui troublent l'ordre public et portent atteinte à la sécurité de nos concitoyens. À l'alinéa 11, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». M. Di Filippo, Mme Beauvais, M. Le ...

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