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Amendement N° 20384 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement rédactionnel est de corriger un problème d’absence de force normative, en effet la référence au qualificatif « âgés » n’a pas de contenu juridique précis chacun étant « âgé » d’un certain nombre d’années. A l’appui de ce constat notons qu’il n’y a pas d’autres références aux « salariés âgés » dans le code du travail, exceptée à l’article L. 2242‑21 6° que l’alinéa 10 de ce même article 2 du projet de loi entend justement supprimer. Quand il s’agit de désigner les salariés dits « séniors », citons le code de la sécurité sociale qui fait référence aux « salariés de 50 ans et plus » et aux « salariés ...

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Amendement N° 20395 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

La visite médicale d’entrée de carrière des fonctionnaires de l’éducation nationale a été supprimée par l’ordonnance n° 2020‑1447 du 25 novembre 2020. De la sorte, les fonctionnaires de l’éducation nationale ne bénéficient pas tous les cinq ans d’une visite médicale d’information et de prévention comme le prévoit pourtant le décret n° 82‑453, actualisé en 2011. Pourtant, le personnel de l’éducation nationale est sujet à des troubles physiques et psychiques spécifiques, identifiés depuis longtemps et qui, pour beaucoup, demeurent largement sous-évalués, faute de diagnostic posé. Une grande enquête effectuée par la MGEN en 1999‑2000 - il y a ...

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Amendement N° 20409 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Le compte professionnel de prévention (C2P) est ouvert dès lors qu'un salarié acquiert des droits au titre de la pénibilité. Le salarié peut mobiliser ses droits de plusieurs manières : · prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels · financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ; · financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite ...

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Amendement N° 20393 au texte N° 760 - Article 14 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à intégrer dans le champ de la couverture minimale des contrats collectifs d’assurance santé la prise en charge totale ou partielle des dépenses relatives aux actes et examens de prévention en santé. Après le cinquième alinéa de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 4° Les actes et examens de prévention. » M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme ...

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Amendement N° 20394 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

L’amendement vise à garantir des possibilités d’évolution professionnelle, reclassement ou reconversion à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité au travail. Les députés du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) proposent que ces entretiens se déroulent dans un délai d’un mois après les visites médicales obligatoires, pour pleinement tenir compte de l’usure physique et psychique du salarié. Pour améliorer la qualité de vie au travail, la justice sociale et la productivité par salarié, il est indispensable que des « points d’étape » soient clairement identifiés dans la carrière. A 45 et 60 ans, chaque travailleur exerçant un métier ...

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Amendement N° 20411 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs). Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir. Les députés démocrates souhaite faciliter le recours à la RATH. Cet ...

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Amendement N° 20385 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés démocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise, en s’appuyant sur l’index seniors nouvellement créé. D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56 %, mais reste inférieur de près de 5 points à la moyenne des pays de l’Union européenne.D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Economistes, augmenter de 10 % le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48 milliards ...

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Amendement N° 20398 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à renforcer la transmission des savoirs et des compétences entre générations au sein de l'entreprise. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants), attaché au dialogue social, souhaite que les partenaires sociaux puissent se mettre d'accord sur les modalités d'un tel échange. Il considère qu'une forme d'équivalence entre salariés en retraite progressive et salariés en apprentissage ou de moins de 30 ans pourrait être étudiée. A partir d'un seuil qu'il appartiendra de définir, la pyramide des âges serait ainsi davantage propice à des moments de partage et de transmission entre les salariés débutant leur carrière et ceux l'achevant - dans les ...

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Amendement N° 20392 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement consacre un temps de prévention de la perte d’autonomie d’un salarié âgé exposé à la pénibilité à l’occasion de la visite médicale organisée entre le soixantième et le soixante-et-unième anniversaire du salarié. Si ce dispositif fait écho à la consultation gratuite aux âges clés de la vie, elle permet d’en renforcer le dispositif en s’assurant, du fait de cette consultation obligatoire, que le salarié soumis à des facteurs de risque – et donc population fragile – ait effectivement accès aux informations et aux actes nécessaires pour prévenir sa perte d’autonomie, dans l’objectif de préparer une retraite heureuse sans ...

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Amendement N° 20396 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)

L’amendement vise à supprimer, pour le cumul emploi retraite partiel, l’application d’une limite de revenus de 160% du SMIC. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) considère que les salariés et les fonctionnaires ayant liquidé leur pension de retraite de base avant le 1er septembre 2023 doivent pouvoir cumuler leur retraite de base avec un emploi – si tel est leur choix – avec une limitation de revenus égale seulement à 250% du SMIC ou à leur dernier salaire d'activité majoré de 50% Il n'est en revanche pas souhaité l'extension de ce dispositif pour les futurs retraités, la prolongation de leur activité professionnelle s'avérant plus intéressante ...

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Amendement N° 20389 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Les femmes comptent parmi les premiers bénéficiaires du projet de loi de réformes du système de retraite : - la revalorisation de la pension minimale à 85% du SMIC permet d’augmenter les pensions servies de près de 30% des femmes (contre 15% des hommes) ; - la réforme accorde des droits nouveaux aux femmes (notamment l’intégration des trimestres validés au titre de l’AVPF pour l’éligibilité aux dispositifs « carrières longues » ainsi que pour le calcul de la retraite minimale) ; - l’allongement de la durée de la carrière augmente proportionnellement plus la pension des femmes que des hommes. Toutefois, le report de l’âge légal à 64 ans conduit à une ...

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Amendement N° 20401 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

L’amendement propose d’associer l’outil de mesure (index) à une obligation de négociation d’un accord collectif d’entreprise afin d’engager des actions concrètes en faveur des seniors et de modifier ainsi dans les meilleurs délais les pratiques des entreprises. Ces mesures en faveur de l’emploi des seniors doivent être élaborées au plus près des réalités de travail et des spécificités des métiers, des entreprises en fonction des caractéristiques propres à chaque secteur professionnel.L’amendement propose d’instituer une négociation triennale en vue d’aboutir à un accord seniors dans les entreprises d’au moins 50 salariés ou à défaut d’accord, la ...

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Amendement N° 20406 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Dans la perspective de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) souhaite disposer d'un état des lieux du calcul de la retraite des indépendants ainsi que de propositions pouvant permettre d'en revaloriser le montant. Du fait de la fluctuation de leurs revenus sur une annuité, de nombreux indépendants ne disposent aujourd'hui que d'une faible pension de retraite. Par exemple, 60% des commerçants gagnent moins d'un SMIC par mois sur l'année, ne parvenant pas ainsi à valider 4 trimestres par an. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif au calcul et à la valorisation des ...

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Amendement N° 20391 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) souhaite permettre aux parlementaires et aux partenaires sociaux de contrôler la gestion et le fonctionnement des fonds dédiés à d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle. I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« VI. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement de ce fonds, de la nature et de l’ampleur des actions financées mentionnées au II, des modalités d’identification des métiers et des activités exposants aux facteurs mentionnés au 1° du I de ...

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Amendement N° 20403 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés démocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise à travers un système de « bonus-malus ». D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56 %, mais reste de 10 % inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE. D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Economistes, augmenter de 10 % le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les finances publiques. Le ...

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Amendement N° 20387 au texte N° 760 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à explorer la manière dont la gouvernance des caisses de retraite du régime de base pourrait être améliorée. Pour ce faire, le groupe Démocrate propose de s’inspirer des principes de gestion du régime de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Le régime de l’AGIRC-ARRCO est en effet placé sous la responsabilité des partenaires sociaux pour : - La négociation des accords stratégiques de cadrage ; - L’administration et le pilotage de la gestion. Ceux-ci assurent ainsi la responsabilité du pilotage financier du régime au fil du temps, avec un certain succès. En 2021, le régime de l’AGIRC-ARRCO affichait en effet un excédent de 2 milliards d’euros ...

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Amendement N° 20388 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) propose de dresser un bilan de cette réforme majeure de notre système de retraites par répartition. Véritable « clause de revoyure », ce moment de concertation permet au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseil économique, social et environnemental de : - Mesurer l’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, en particulier concernant l’équilibre financier du système et le taux d’emploi des seniors ; - Dresser un état des lieux des éventuelles mesures d’adaptation nécessaires, tant au regard de l’état du consensus social du pays que de ses grands indicateurs sociaux et ...

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Amendement N° 20402 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)

En complément de l’amendement relatif à l’obligation de négocier dans l’entreprise, l’amendement propose d’instaurer une obligation de négociation triennale dans les branches professionnelles sur l’emploi des seniors afin de définir des indicateurs et mesures en faveur de l’emploi des salariés âgés adaptés aux secteurs professionnels couverts par la branche et de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d’accord d’entreprise. Après l’alinéa 15, sont insérés les alinéas suivants :III. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :1° À ...

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Amendement N° 20382 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921‑1 du code de la sécurité sociale relatif au champ d’application des institutions de retraite complémentaire pour tenir compte de l’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime général et complémentaire de retraite pour les personnes embauchées à compter du 1er septembre 2023. La rédaction proposée par le projet de loi aboutit à affilier à ces institutions toutes les personnes relevant de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale et notamment, par renvoi, toutes les populations visées à l’article L. 311‑3 du même code. Or certaines de ces populations étant très éloignées du ...

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Amendement N° 20386 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés démocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise. D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55‑64 ans s’élève lui à 56 %, mais reste de 10 % inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE. D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Economistes, augmenter de 10 % le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les finances publiques. Le groupe Démocrate (Modem et Indépendants), ...

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Amendement N° 20380 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La loi Woerth de 2010 a ouvert la prise en compte des congés maternité dans le calcul de la pension des femmes. Toutefois, cette ouverture ne concerne que les congés maternité pris à compter du 1er janvier 2012. Aujourd'hui, les femmes qui vont prendre leur retraite dans les prochaines années ne bénéficient pas de la prise en compte de leur congé maternité (16 semaines) dans le calcul de leur pension. Cette non prise en compte pénalise les femmes en réduisant le montant de leur pension. Dans le cadre d’une politique de soutien à la natalité – indispensable à la soutenabilité de notre système par répartition à moyen et long terme – un congé maternité devrait même ...

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Amendement N° 20412 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Construire une nation sportive doit permettre d’améliorer la santé et le bien-être de la population. Dans cette perspective, les sportifs de haut niveau constituent des sources d’inspiration, notamment pour les plus jeunes. Ils contribuent également au rayonnement de la France à l’étranger par leur participation aux compétitions de référence. Or, cette activité impose un engagement personnel important susceptible de décaler d’autant l’entrée dans la vie professionnelle. Afin de compenser cette situation, un dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs ...

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Amendement N° 418 au texte N° 680 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. ...

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Amendement N° 54 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. ...

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Amendement N° 70 rectifié au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

Amendement commun à la majorité présidentielle. La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’est un objectif que partage pleinement le Gouvernement, qui travaille depuis septembre à l’élaboration d’un Pack nouveau départ à destination des victimes de violences conjugales. Les débats au Sénat en première lecture et à l’Assemblée nationale en commission ont permis de souligner la volonté transpartisane d’avancer sur un dispositif mobilisable en urgence par les victimes ...

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Amendement N° 420 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’amendement a pour objectif principal de soulager les médecins de la charge de certains actes, telle la prescription de bons de transports pour les patients ne pouvant pas se déplacer. L’impact sur les finances publiques sera limité pour deux raisons : · Un encadrement strict des conditions de prescription pour les professionnels de santé n’étant pas médecins. · Un moindre renoncement aux soins à cause de difficulté de transports, ce qui pourra limiter l’aggravation de pathologies graves liées à des renoncements aux soins. I. – Après l’article L. 162‑2-2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. ...

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Amendement N° 419 au texte N° 680 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à élargir les professionnels de santé habilités à délivrer un certificat de décès. Dans des circonstances précisément définies, à la fois par le Conseil national de l’Ordre des médecins et par l’Ordre national des infirmiers, les nouveaux infirmiers de pratique avancés pourraient assumer cette tâche. Comme l’indiquait Cyrille Melchior, le président du conseil départemental de La Réunion, au ministre François Braun lors de son déplacement sur l’Ile le 28 novembre, les familles endeuillées ont beaucoup de mal à faire établir un certificat de décès les week-ends et les jours fériés. A travers cet amendement, le Groupe Démocrate souhaite ...

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Amendement N° 414 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement a pour objectif principal de soulager les médecins de la charge de certains actes, telle la prescription de bons de transports pour les patients ne pouvant pas se déplacer. L’impact sur les finances publiques sera limité pour deux raisons : · Un encadrement strict des conditions de prescription pour les professionnels de santé n’étant pas médecins. · Un moindre renoncement aux soins à cause de difficulté de transports, ce qui pourra limiter l’aggravation de pathologies graves liées à des renoncements aux soins. I. – Après l’article L. 162‑2‑2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. ...

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Amendement N° 65 au texte N° 684 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement indique qu'en cas d'absence de conclusion de la convention écrite ou d'un accord fixant les conditions d'un préavis à l'expiration du délai d'un mois, les parties ne sont plus liées entre elles par aucune obligation. À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :« toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires »,les mots :« la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 ». M. Ramos, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, ...

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Amendement N° 417 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’accessibilité aux soins d’orthoptie. L’accès direct aux 5 000 orthoptistes qui exercent en France représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale. · Pour les patients, accéder sans ordonnance à un diagnostic et à des soins d’orthoptie simplifie et raccourci leur prise en charge médicale. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile d’avoir accès à un médecin. · Pour les professionnels de santé, notamment les médecins, il représente ...

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Amendement N° 426 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, vise à fluidifier la prise en charge des patients chroniques en accordant aux biologistes médicaux, sous certaines conditions et pour une durée limitée, la possibilité d’ajuster et renouveler certaines prescriptions. Par exemple, pour une prescription d’anticoagulant ou après certains examens (TP, P, HBG) I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑7‑1. – Les biologistes médicaux peuvent, pour une durée limitée dans le temps et sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, prolonger la validité d’une ...

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Amendement N° 427 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, vise à renforcer les capacités de dépistage de cancer du col de l’utérus. Les pharmaciens biologistes représentent 68% des biologistes médicaux et sont formés pour réaliser des prélèvements vaginaux. I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour le frottis cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs ...

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Amendement N° 58 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer l'amende administrative sanctionnant le dépassement de la date butoir du 1er mars dans le cadre des négociations commerciales annuelles. En effet, aujourd'hui, les négociations sont organisées de telle manière que les réelles avancées n'interviennent que quelques jours, voire souvent quelques heures, avant la date butoir prévoyant l'établissement d'une convention formalisant la relation commerciale future. Cette technique est utilisée, notamment par les distributeurs, afin de mettre la pression sur la partie adverse et la pousser à davantage de concessions. Cette pratique conduit, dès lors, souvent à dépasser la date du 1er mars et ...

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Amendement N° 60 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Rejeté)

Les pénalités logistiques sont devenues une source de transfert de marges au profit des distributeurs et au détriment des fabricants de produits de grande consommation (alimentaire, hygiène-beauté, entretien de la maison), à tel point que le législateur a jugé utile avec la loi du 18 octobre 2021 d’insérer dans le Code de commerce des dispositions spécifiques figurant aux articles L. 441‑17 et suivants dudit Code pour interdire les pénalités injustifiées et disproportionnées. Pour autant les distributeurs n’ont pas spontanément appliqué ces nouvelles règles, de sorte que, à la demande des parlementaires, la DGCCRF a publié le 11 juillet 2022 des lignes directrices ...

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Amendement N° 399 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’accessibilité aux soins de pédicure et de podologie. Offrir un accès direct aux 13 800 pédicures podologues qui exercent en France représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale. · Pour les patients, accéder sans ordonnance à des soins de pédicure-podologie simplifie et raccourci leur prise en charge médicale. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile d’avoir accès à un médecin. · Pour les professionnels de santé, notamment les médecins, il ...

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Amendement N° 425 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, vise à simplifier l’accès à une contraception régulière, au regard : · Du nombre élevé d’IVG en France. · De délais d’accès souvent trop long à une IVG. Des inégalités territoriales dans l’accès à la médecine et à la contraception I. – L’article L. 5134‑1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :« V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois pour les patients sans médecin traitant, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en ...

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Amendement N° 59 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement vise, d'une part, à permettre au fournisseur d’avoir la visibilité sur les références entrantes et sortantes de son assortiment selon les différents format de point de vente du distributeur, afin de calculer précisément son chiffre d'affaires prévisionnel dans l’enseigne et, d'autre part, à garantir au distributeur un approvisionnement certain pour l’année négociée et de mettre en place de manière constructive le partenariat signé. À ce jour, tous les distributeurs ne donnent pas, ou peu, cette visibilité aux fournisseurs, leur laissant l’opportunité de revenir sur leurs engagements pris durant la négociation. Aussi, cet amendement permet de ...

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Amendement N° 62 au texte N° 684 - Après l'article 3 bis (Adopté)

Ces dernières années, les pénalités logistiques se sont multipliées et sont devenues une source de financement à part entière pour la grande distribution, leur permettant de générer des gains supplémentaires par rapport aux prix fixés contractuellement. D’une pratique ordinaire appliquée dans le cadre d’une relation contractuelle, les pénalités logistiques ont connu une dérive importante qui s’apparente davantage à une sorte de nouvelle remise sur les tarifs négociés allant au-delà de la simple réparation d’un manquement à une obligation contractuelle (certains parlent de « nouvelles marges arrière » ou encore de « 6x net »). Elles sont par ailleurs bien ...

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Amendement N° 61 au texte N° 684 - Article 3 bis (Adopté)

Amendement de précision technique et rédactionnelle pour sécuriser le dispositif et en assurer la bonne application. I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« et sur la base de chacune des commandes ».II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« l’état de service se trouve »,les mots :« les taux de service mensuel se trouvent ».III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 et la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :« et sur la base de chacune des commandes ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 8 et à la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots ...

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Amendement N° 423 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

L’amendement, travaillé avec l’Ordre des pharmaciens, offre une solution de très court terme pour améliorer l’accès aux soins. En 2021, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), estimait à 6 millions le nombre d’assurés n’ayant pas de médecin traitant déclaré. Il est ainsi proposé une prise en charge de premier recours : · Lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. · En cas de risques d’interruption de traitement pour maladies chroniques. Par ailleurs, pour certaines pathologies et sous certaines conditions, le dispositif vise à permettre aux pharmaciens d’adapter ou de renouveler une ...

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Amendement N° 416 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à développer l’accès direct à certaines professions paramédicales, comme les psychomotriciens. Pour les patients, accéder sans ordonnance à un psychomotricien est un moyen simple, rapide et efficace de lutter contre de nombreuses pathologies (maladie d’Alzheimer, autisme, grand âge…). A l’heure actuelle, l’essentiel des patients orientés vers un psychomotricien libéral suivent déjà la recommandation d’autres professionnels paramédicaux, d’enseignants ou de familles. Cet amendement représenterait une étape utile pour fluidifier l’accès aux soins de patients atteints de troubles locomoteurs. L’article L. 4332‑1 du code de la ...

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Amendement N° 415 au texte N° 680 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’accès à des soins de lutte contre les troubles de l’alimentation. A l’heure où près d’un Français sur deux est soit en surpoids, soit en obésité, l’accès direct à un diététicien représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale. · Pour les patients, accéder sans ordonnance à un diététicien offre la possibilité d’aller plus facilement et plus rapidement consulter en cas de troubles alimentaires. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile ...

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Amendement N° 389 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Amendement commun aux groupes de la majorité présidentielle. Aujourd’hui, la permanence des soins concernant les activités de soins et les équipements matérielslourds soumis à autorisation est essentiellement assurée par les établissements publics de santé. Laparticipation à la permanence des soins ambulatoires par les médecins ne permet pas de garantir unecouverture complète de tout le territoire.Ainsi la présente mesure propose d’introduire la notion d’une responsabilité collective departicipation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettrade garantir un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture ...

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Amendement N° 27 au texte N° 254 - Article 1er (Adopté)

Aujourd’hui et comme l’a rappelé le Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse Pap NDIAYE, rien n’empêche le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire, y compris dans le secteur public. L’exemple de nos territoires ultramarins le démontre parfaitement : les établissements scolaires peuvent, s’ils le souhaitent, mettre en place le port d’une tenue uniforme. Cette initiative peut également venir des collectivités territoriales, comme ce fut le cas pour la Mairie de Provins en 2018. Dès lors, cet article semble superfétatoire et cet amendement propose donc de le supprimer Supprimer cet article. Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, ...

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Amendement N° 12 au texte N° 257 - Article 1er (Adopté)

Selon Santé publique France, la pollution de l'air extérieur cause chaque année 48 000 décès prématurés, soit 9 % de la mortalité en France. 30 % de la population est atteinte d'une allergie respiratoire. Les coûts de santé (décès prématurés, bronchites chroniques...) de la pollution atmosphérique représentaient selon le Commissariat général au Développement Durable entre 20 et 30 milliards d’euros en France en 2012. Plus récemment, une commission d'enquête du Sénat de 2015 estimait que le coût total de la pollution de l'air pouvait atteindre 98 milliards d'euros annuellement en France. Deux directives européennes de 2008 et 2004, modifiées partiellement par la ...

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Amendement N° 11 au texte N° 257 - Article 2 (Adopté)

Selon Santé publique France, la pollution de l'air extérieur cause chaque année 48 000 décès prématurés, soit 9 % de la mortalité en France. 30 % de la population est atteinte d'une allergie respiratoire. Les coûts de santé (décès prématurés, bronchites chroniques...) de la pollution atmosphérique représentaient selon le Commissariat général au Développement Durable entre 20 et 30 milliards d’euros en France en 2012. Plus récemment, une commission d'enquête du Sénat de 2015 estimait que le coût total de la pollution de l'air pouvait atteindre 98 milliards d'euros annuellement en France. Deux directives européennes de 2008 et 2004, modifiées partiellement par la ...

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Sous-Amendement N° 3219 à l'amendement N° 2738 au texte N° 526 - Article 4 (Tombe)

Le présent sous-amendement suggéré par EDF vise à préciser la rédaction de l’amendement afin que ne soient pas exclus les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau, n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte tenu des besoins de stockage à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés, en capacité d’absorber des surplus de production ...

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Amendement N° 574 au texte N° 598 - Article 41 E (Sort indéfini)

Le Sénat a adopté en séance publique un amendement portant article additionnel, relatif à la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue à l’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce nouvel article apporte un complément utile concernant les destinataires de l’information à laquelle contribuera la commission ainsi qu’une précision rédactionnelle bienvenue sur la définition de son programme de travail. Cet article modifie aussi les dispositions de la loi du 4 août 2021 relatives à la désignation du président de la commission ...

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Amendement N° 650 au texte N° 598 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Mette, Mme Lasserre, M. Lainé, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, M. Masséglia, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes

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Amendement N° 649 au texte N° 598 - Article 4 septdecies A (Sort indéfini)

Au cours de l’été le plus chaud jamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feux hors norme, ou « mégafeux » : par leur intensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ou encore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée. Depuis le début de l’année, la surface brûlée en France est 7,5 fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à ce phénomène d’ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglement climatique, l’État a le devoir de concrétiser sa volonté de soutien aux acteurs – violemment – concernés dans le budget 2023. Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Var, Finistère, Ardèche, les deux ...

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