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Amendement N° 1718 au texte N° 1512 - Article 4 (Retiré avant séance)

La commission spéciale a introduit aux alinéas 18 et 19 de l’article 4 via l'adoption d'un amendement Modem une mesure dont l’intention première vise à interdire l’exportation de vêtements usagés dont la destination à l’étranger est la mise en décharge, et en particulier les textiles comprenant des fibres plastiques. Or, la rédaction telle qu’elle a été proposée n’est pas juridiquement applicable en l’état (mélange des notions de produits et de déchets). Afin de contraindre convenablement ces exports en vue de garantir la réutilisation des textiles, il est proposé d’encadrer la sortie du statut de déchet sur la base d’exigences minimales de qualité et ...

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Amendement N° 1720 au texte N° 1512 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à consolider l’esprit du dispositif voté en commission et relatif au contrôle des exports de textiles usagés contenant des fibres plastiques. D’une part, précision est faite sur le caractère usagé des textiles visés par ce dispositif afin de limiter le risque de chaîne de responsabilité pour les entreprises françaises exportant des produits neufs devenant déchets. D’autre part, ces modifications devant s’ancrer dans le processus de sortie du statut de déchet, afin d’éviter les risques d’inconventionnalité au regard du droit européen, ces modifications sont prévues par voie réglementaire. Afin de contraindre convenablement ces exports en vue ...

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Amendement N° 1587 au texte N° 1512 - Article 4 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à remettre en cohérence les dispositions de l’article 4 sur les plateformes industrielles avec la réglementation en vigueur pour la réutilisation d’un résidu de production en tant que sous-produit. Bien que la réglementation relative aux ICPE s’applique également aux installations présentes sur les plateformes industrielles, la simplification du statut de sous-produit proposée dans le présent article pourrait permettre de contourner l’ensemble des critères à respecter et définis par la réglementation européenne et française, dont notamment le respect de l’ensemble des prescriptions relatives aux produits, à l’environnement et à la ...

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Amendement N° 1596 au texte N° 1512 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)

Cet amendement vise à élargir le dispositif prévu par la loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables, afin que les terrains délaissés ou dégradés, au même titre que les friches, puissent accueillir ces projets. Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑12‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et sur des terrains délaissés ou dégradés » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « friches », sont insérés les mots : « et terrains délaissés ou dégradés ». Mme Ferrari, M. Bolo, M. Zgainski, Mme Babault, M. Millienne, M. Laqhila, Mme Lingemann, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, ...

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Amendement N° 1593 au texte N° 1512 - Article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif voté en commission spéciale, relatif à la requalification en transfert illicite de déchets de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets. En effet, afin de limiter le risque de chaîne de responsabilité pour les entreprises françaises exportant des produits neufs devenant déchets il est précisé la vocation pour réemploi – selon la définition de l’article L541-1-1 du code de l’environnement – de l’exportation. En outre, afin de limiter les risques liés aux comportements individuels et non aux infrastructures des pays destinataires des exportations, il est fait référence au ...

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Amendement N° 1588 au texte N° 1512 - Article 4 (Retiré)

Alors qu’un résidu de production peut être similaire dans sa composition à un déchet dangereux, le présent amendement vise à conserver, au niveau de la loi, toutes les garanties nécessaires à la protection de l’environnement et de la santé humaine. C’est d’ailleurs cet enjeu de protection de l’environnement et de la santé humaine qui a conduit le législateur à renforcer, ces dernières années, la réglementation applicable à l’utilisation de certaines substances, telles que les PFAS ou « polluants éternels ». Bien que la réglementation relative aux ICPE s’applique également aux installations présentes sur les plateformes industrielles, les dispositions ...

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Amendement N° 1597 au texte N° 1512 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement conditionne l’agrément accordé par l’autorité administrative aux sites naturels de restauration et de renaturation se trouvant dans le périmètre d’une aire protégée ou d’un Grand site de France à l’avis de leur gestionnaire. La réalisation d’opérations de restauration de la biodiversité ou de développement d’éléments de biodiversité doit être compatible avec les objectifs de protection des patrimoines naturel et du paysage fixés dans les documents de gestion ou chartes des aires protégées et des Grands Sites de France. La connaissance des écosystèmes, de leurs interactions avec les territoires qui les entourent, et des pressions qui les ...

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Amendement N° 1595 au texte N° 1512 - Après l'article 4 (Rejeté)

Les déchets plastiques envoyés à l’étranger y sont souvent enfouis ou incinérés. Ils peuvent l’être aussi pour être recyclés, à rebours de l’objectif de construction de filières de recyclage sur le territoire national permettant de conserver en France la matière recyclée indispensable au développement d’une économie circulaire. Le présenta amendement interdit donc l’export des déchets plastiques en dehors des pays membres de l’Union européenne. Pour garantir son effectivité, il convient de soumettre à la procédure de notification préalable les exports de déchets plastiques vers les autres pays membres de l’Union européenne. Cette procédure imposera aux ...

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Amendement N° 1591 au texte N° 1512 - Article 4 (Retiré)

Alors qu’un résidu de production peut être similaire dans sa composition à un déchet dangereux, le présent amendement vise à conserver, au niveau de la loi, toutes les garanties nécessaires à la protection de l’environnement et de la santé humaine. C’est d’ailleurs cet enjeu de protection de l’environnement et de la santé humaine qui a conduit le législateur à renforcer, ces dernières années, la réglementation applicable à l’utilisation de certaines substances, telles que les PFAS ou « polluants éternels ». Bien que la réglementation relative aux ICPE s’applique également aux installations présentes sur les plateformes industrielles, les dispositions ...

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Amendement N° 1630 au texte N° 1512 - Article 15 (Retiré)

L’article 15 prévoit une obligation de référence générale dans les contrats d’assurance vie pour les unités de compte ayant obtenu les labels reconnus par l'État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable appelés labels de la finance responsable. Cette obligation générale se traduit en pratique par l’obligation de référencer dans les contrats au moins une unité de compte composée de 5 à 10 % de titres émis issus des labels d’état. Le groupe démocrate salue le choix de cette fourchette pour l’ensemble des labels d’état. Néanmoins, il conviendrait d’aller plus loin dans la flexibilité accordée par ...

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Amendement N° 1599 au texte N° 1512 - Article 13 (Adopté)

Si le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés, seules 47 % d'entre elles s’acquittent de cette obligation. Les obstacles identifiés à la suite de diverses auditions sont la complexité technique et administrative que nécessite ce BEGES. Cet article du ce projet de loi prévoit prévoit une faculté d’exclusion des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations par l'acheteur publique. En parallèle, nous considérons que l’Etat doit travailler avec les entreprises pour simplifier le BEGES afin d’accélérer sa réalisation par toutes les entreprises qui y sont soumises. La simplification doit ...

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Amendement N° 1598 rectifié au texte N° 1512 - Après l'article 11 (Adopté)

Plusieurs implantations industrielles de gigafactories de production de panneaux photovoltaïques sont prévues en France et en Europe, avec une capacité de production pleine à compter de 2027 et 2028. Ces productions seront à la fois plus performantes car reposant sur une technologie offrant un meilleur rendement, plus vertueuse également sur le plan environnemental en raison, notamment, de leurs conditions de fabrication. Elles ont enfin une plus grande valeur ajoutée économique, puisqu’elles impliquent la fabrication des cellules photovoltaïques et non simplement l’assemblage de modules. Les entreprises assujetties à la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à ...

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Amendement N° 1627 au texte N° 1512 - Article 17 bis (Tombe)

Cet amendement constitue un amendement de repli en cas de non-adoption de l'amendement proposé visant à supprimer l'article 17 bis. Afin que cette mesure puisse être effective sans dérégler le secteur du capital risque, il est nécessaire d’adapter celle-ci aux sociétés de capital-risque nouvellement créées à la date de rentrer en vigueur de l’article, le 1er janvier 2024. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« pour les sociétés de capital-risque constituées à partir de cette date ». M. Zgainski, M. Bolo, Mme Babault, M. Laqhila, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. ...

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Amendement N° 1629 au texte N° 1512 - Article 17 bis (Adopté)

Le texte adopté au Sénat prévoit d’imposer aux sociétés de capital-risque (SCR) un minimum d’investissement dans des actifs contribuant « au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Au-delà du fait que ces conditions soient complexes à définir, une SCR s’apparente à un fonds d’investissement qui n’a pas vocation à investir dans ces types d’actifs mais plutôt directement dans des entreprises. Les investissements en capital-risque sont en constante augmentation depuis 2012, pour s’établir à 2,8 milliards d’euros en 2022 et concernent 1 200 entreprises (+14% vs. 2021). ...

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Sous-Amendement N° 1532 à l'amendement N° 1072 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

La précédente loi de programmation pour la Justice, du 23 mars 2019, a permis une montée en puissance du programme immobilier pénitentiaire en prévoyant la livraison de 15 000 nouvelles places de prison jusqu’en 2027. L’amendement 1072 prévoit d’accroître ce « Plan 15 000 » de 3 000 places supplémentaires, portant ainsi le total à 18 000 nouvelles places de prison. La construction des établissements pénitentiaires étant régulièrement contrariée par les réticences des riverains et, bien souvent, de leurs élus, l’avancement du « Plan 15 000 » a pu être freiné par des difficultés quant à l’identification des terrains et l’obtention des autorisations ...

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Amendement N° 1518 au texte N° 1440 - Article 19 (Adopté)

Les entreprises françaises sont soumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeantes et touchant un nombre croissant de domaines : gouvernance, droits humains et droits sociaux, devoir de vigilance, protection des données, respect des règles déontologiques, responsabilité sociale et environnementale, lutte contre le blanchiment des capitaux… Les juristes d’entreprise français sont aujourd'hui dans une situation paradoxale : ils doivent mettre en œuvre ces obligations de conformité de plus en plus nombreuses et donc pouvoir alerter les cadres dirigeants sur les risques juridiques, tout en évitant le risque d'auto-incrimination de leur entreprise. La France, par ...

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Sous-Amendement N° 1493 à l'amendement N° 826 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

S’inscrivant dans la réécriture formelle proposée par l’amendement, le sous-amendement précise que le rythme trimestriel de la consultation du comité parlementaire constitue un minimum et élargit les supports documentaires sur lesquels il sera consulté. Ce comité pourra ainsi mieux s’assurer que la réécriture du code sera pleinement conforme aux conditions et orientations de l’article d’habilitation, et qu’elle se fera bien à droit constant. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :« Ce comité sera ainsi consulté de façon régulière et au moins trimestriellement sur l’état d’avancement de ces travaux, sur les projets d’écriture du comité ...

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Sous-Amendement N° 206 à l'amendement N° 163 au texte N° 1441 - Article 2 (Adopté)

Sous-amendement pour insérer les magistrats de la Cour de cassation dans le collège d'évaluation. À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« respective, »,insérer les mots :« d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang de premier avocat général ou d’avocat général, élu par ses pairs, ». Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. ...

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Amendement N° 176 au texte N° 1441 - Article 11 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Falorni, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, ...

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Amendement N° 42 au texte N° 1441 - Article 12 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe ...

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Amendement N° 1269 au texte N° 1440 - Article 11 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. ...

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Amendement N° 480 au texte N° 1440 - Article 2 (Rejeté)

L'amendement vise à inscrire dans la loi un engagement pris par le Garde des sceaux, non seulement quant au principe, mais quant à la forme (y compris le nom donné à l'instance consultative rassemblant les parlementaires). Même si le projet de loi présente la codification envisagée comme un processus technique à droit constant, les débats en tout genre courant dans la société sur la réforme nécessaire de la procédure pénale rendent fragile cette ligne de présentation. Il s’agit ici d’appréhender ce fait, et d’appuyer le gouvernement, en manifestant la reconnaissance juridique autant que symbolique d’une responsabilité partagée. Rappelons nous qu’en 1992, la ...

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Amendement N° 1381 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement de repli en réponse à l’objection du garde des sceaux faisant valoir qu’une affaire appelée avant 23h00 pouvait être toujours en cours d’examen à cette heure limite. En prévoyant que le président d’audience puisse poursuivre l’examen d’une affaire au-delà de 23 heures à condition que cet examen ait commencé avant cette heure, on introduit ici une certaine souplesse dans l’application des délais. Après l’article 461 du code de procédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsi rédigé : « Art. 461‑1. – À l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte, aucune procédure ne peut ...

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Amendement N° 477 au texte N° 1440 - Après l'article 3 bis AB (Retiré)

Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2020, contraires à la Constitution et décidé de reporter leur abrogation au 31 décembre 2022. Depuis cette décision et préalablement au 31 décembre 2022 la Cour de Cassation a rendu deux arrêts qui confirment cette décision notamment pour inconventionnalité européenne (Arrêt CJUE du 2 mars 2021 dit « ...

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Amendement N° 473 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement de repli en réponse à l’objection du garde des sceaux faisant valoir qu’une affaire appelée avant 23h00 pouvait être toujours en cours d’examen à cette heure limite. En prévoyant que le président d’audience puisse poursuivre l’examen d’une affaire au-delà de 23heures à condition que cet examen ait commencé avant cette heure, on introduit ici une certaine souplesse dans l’application des délais. Après l’article 400-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 400-2 ainsi rédigé : « Art. 400-2. – À peine de nullité d’ordre public, aucune affaire ne peut être appelée au-delà de vingt-trois heures. Le ...

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Amendement N° 468 au texte N° 1440 - Après l'article 5 (Rejeté)

Le présent amendement reprend une proposition du rapport d'évaluation des politiques publiques de lutte contre la contrefaçon des députés Blanchet et Bournazel ayant pour but d'adapter l’organisation judiciaire aux mutations du commerce international en ligne. Face a ces évolutions rapides et profondes, la spécialisation judiciaire apparait nécessaire et une telle expérimentation sur la période de la présente loi de programmation permettrait de s'en assurer. I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein d’un tribunal judiciaire. ...

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Amendement N° 478 au texte N° 1440 - Après l'article 3 bis AB (Retiré)

Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2020, contraires à la Constitution et décidé de reporter leur abrogation au 31 décembre 2022. Depuis cette décision et préalablement au 31 décembre 2022, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts qui confirment cette décision notamment pour inconventionnalité européenne (Arrêt CJUE dit « Prokuratuur ») De ...

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Amendement N° 1278 au texte N° 1440 - Article 5 (Adopté)

La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure pénale). Ce délai peut toutefois être prorogé jusqu’à 1 an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. La Commission du Sénat a ajouté à juste titre un alinéa pour repousser la forclusion à l’égard des victimes mineures et il y a lieu de maintenir le dispositif, tout en modifiant le libellé afin de prendre en compte les victimes par ricochet. Rappelons qu’il ne s’agit pas de favoriser des parents eux-mêmes ...

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Amendement N° 469 rectifié au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)

Dans certains tribunaux judiciaires, les audiences correctionnelles ayant débuté à 13 h 30 se terminent régulièrement au-delà de 21 heures, souvent au-delà de 23 heures et même parfois au-delà de minuit. Si l’on peut admettre que certaines audiences dépassent 21heures, cette situation devient indigne dès lors que la justice est rendue par des magistrats épuisés par 10 heures d’audience continue. Siéger à une heure tardive peut porter atteinte à la qualité des décisions rendues à laquelle chaque justiciable peut prétendre. La maîtrise de l’agenda des audiences est en effet un facteur important qui concourt à cette obligation de qualité. Le rôle du législateur ...

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Amendement N° 681 au texte N° 1440 - Article 3 bis B (Adopté)

Le mécanisme de la compétence universelle permet à un Etat de poursuivre et de juger les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, quel que soit le lieu où le crime est commis et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. Trois conditions cumulatives demeurent autour de ce mécanisme : - La preuve de la résidence habituelle sur le territoire français ; - La double incrimination qui implique que les faits soient punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou que cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité, soit un État partie au Statut de Rome ; - Le déclenchement de l’action ...

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Amendement N° 1138 au texte N° 1440 - Article 19 (Non soutenu)

Les juristes d’entreprise sont autorisés par l'article 58 de la loi du 31 décembre 1971 à donner des consultations juridiques à l’entreprise qui les emploie. Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans la législation de nombreux pays, ces consultations ne sont pas confidentielles. Cela nuit à l’attractivité de la France pour la localisation des directions juridiques des groupes internationaux. Surtout, avec le développement ces dernières années de réglementations demandant aux entreprises de procéder spontanément à des mises en conformité (concurrence, données personnelles, etc), les juristes d'entreprise français sont placés dans une situation qui ne leur ...

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Amendement N° 470 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales. Il contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Afin d'assurer un service public pénitentiaire de qualité, les crédits alloués dans le cadre du PLF 2023 avaient pour objectif de soutenir la mise œuvre de nombreuses priorités, au rang desquels figurait : l'amélioration des conditions de travail du personnel pénitentiaire. En effet, s'il est acquis que la ...

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Amendement N° 481 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Il s’agit de traduire plus précisément sur le plan législatif la recommandation 47 du rapport VIF « la nécessité de mettre en place une équipe autour du juge», et de rendre pleinement opérationnels les futurs pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales au 1er janvier 2024, en prévoyant l’affectation d’assistants spécialisés. Le projet de loi annonce en effet la mise en œuvre de cette recommandation. Il est proposé de prévoir expressément la présence dans les équipes chargées d’entourer les magistrats du siège, d’assistants spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et d’accompagnement de leurs ...

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Amendement N° 476 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre un accès facilité au parc social pour les agents d’établissements pénitentiaires dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5% réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État et cela dans la ville de l’établissementpénitentiaire. Le personnel pénitentiaire exerçant dans les zones tendues, notamment en Île-de-France, est majoritairement originaire d’autres régions. Loyers élevés et difficultés de se loger empêchent pourtant ces personnels de faire venir leurs familles et donc de s’établir durablement. La problématique de la fidélisation des personnels pénitentiaires s'ajoute donc aux ...

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Amendement N° 472 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Dans le prolongement de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire qui doit permettre au Ministère de la Justice de répondre aux attentes des citoyens et de restaurer la place de la justice au coeur de la cité, il est essentiel de prendre en compte les cas de justiciables dont l'accès aux outils numériques peut être difficile. Sans remettre en cause l'objectif d'assurer la transition numérique dans le domaine de la justice, il est important que ce public ne soit pas isolé faute de posséder les compétences ou les outils nécessaires pour accéder aux services en ligne. Ainsi, donner la possibilité aux justiciables de maintenir un lien physique et humain (facilité par ...

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Amendement N° 482 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Amendement de coordination transposant au parquet la mention de l’équipe pluridisciplinaire compétente en matière de violences intrafamiliales auprès des magistrats du siège. Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 358 :« Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe constituée selon les mêmes critères d’organisation et de compétences que ceux retenus pour l’équipe venant en appui des magistrats du siège. » M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, ...

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Amendement N° 115 au texte N° 1441 - Article 8 (Retiré)

En 2011, les nouvelles modalités d'introduction de saisine du CSM par le justiciable, ont permis le dépôt de 2647 plaintes devant la commission d’admission des requêtes (CAR). Toutefois 2415 ont été jugées manifestement irrecevables sans qu'une quelconque justification ait été délivrée. Face à ce constat et à la méconnaissance du dispositif de plainte devant le CSM, il apparait opportun que le plaignant dispose des éléments ayant conduit le président de la Commission d'admission des requêtes à prendre une telle décision, aux fins de régularisation. I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Après la première phrase du huitième alinéa, ...

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Amendement N° 45 au texte N° 1441 - Article 1er (Rejeté)

Il revient au législateur de veiller à trois impératifs qui garantissent le niveau du concours professionnel nouvellement créé par le projet de loi organique. Il est ainsi proposé que le Parlement exerce son contrôle sur trois points : 1. le caractère anonyme, au niveau de l’admissibilité, du concours, conforme aux principes généraux du droit des concours e, évitant ainsi toute suspicion de recommandation ; 2. la vérification que les candidats possèdent tant les connaissances juridiques de base, que les capacités de synthèse dans la gestion des dossiers, dont le Conseil Constitutionnel (décision N° 98-396-DC du 19 février 1998) a reconnu la nécessité pour l’exercice ...

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Amendement N° 474 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Selon Philippe Auvergnon, directeur de recherche au CNRS « deux facteurs sont primordiaux dans la lutte contre la récidive : l’entretien d’un lien social pendant la détention et la possibilité de disposer de conditions de sortie favorables notamment un emploi. » Ainsi, dans la lignée des recommandations de la Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française dont le rapport a été publié en janvier 2022, cet amendement vise à systématiser l’organisation de forums sur l’emploi en détention dans le but de préparer au mieux les détenus à leur sortie. L’organisation de ces forums permettrait à la ...

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Amendement N° 475 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré)

Selon l’Observatoire international des prisons, 44% des personnes incarcérées n’ont aucun diplôme. Le taux d’illettrisme est d’environ 10 % et est donc supérieur à la moyenne nationale de 7% (Agence nationale de lutte contre l’illettrisme).Permettre aux détenus d'accéder à l'enseignement et à la formation est donc essentiel, et une première étape pour favoriser la réinsertion. Dans la lignée des recommandations de la Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française dont le rapport a été publié en janvier 2022, cet amendement vise à systématiser et développer les bilans de compétence des ...

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Amendement N° 467 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Les maires et conseillers municipaux sont peu informés des possibilités de mise en place des TIG dans les services municipaux. Il en résulte une répartition géographique des offres de TIG très disparate et des difficultés à appliquer cette réponse pénale à un justiciable qui se trouverait éloigné de toute proposition disponible. Ainsi, par exemple, sur les 25 communes que compte la 5e circonscription du Rhône, seules 4 communes sont habilitées TIG et celles-ci ne sont pas les plus peuplées du territoire. Il est nécessaire que les maires et conseils municipaux soient correctement informés sur les possibilités de mise en place des TIG, sur l'engagement que cela implique, ...

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Amendement N° 46 au texte N° 1441 - Article 12 (Rejeté)

Le présent amendement tend à aménager les conditions transitoires de recrutement dans la magistrature par le biais du concours professionnel institué par le projet de loi. Depuis 1958, l’accès à la magistrature était assuré soit par la filière ordinaire de l’ENM, soit par des recrutements dits latéraux et des concours exceptionnels. L’article premier du projet de loi remplace les recrutements latéraux et les concours exceptionnels par deux concours professionnels d’accès au premier et au second grades. Il maintient des conditions de quotas limitant le nombre de postes offerts en proportion du nombre total de recrutements à chacun de ces niveaux, constaté au cours de ...

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Amendement N° 43 au texte N° 1441 - Article 2 (Rejeté)

Hors toute appréciation des qualités juridictionnelles propres aux chefs de juridiction, l’évaluation des qualités de gestion et d’administration qui est proposée, s’appuie sur 2 critères : la consultation de l’environnement professionnel du magistrat et la manière dont il assure la charge des politiques publiques. Il apparait restrictif de faire reposer cette évaluation sur ces 2 critères privilégiés qui expriment une vision limitée des qualités attendues des chefs de juridictions. L’exigence d’une « sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé » pourrait être interprétée dans le sens d’une interprétation disciplinaire ...

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Amendement N° 44 au texte N° 1441 - Article 2 (Tombe)

L’importance nouvelle accordée à l’évaluation des qualités gestionnaires des chefs de juridictions par le projet de loi incite à apporter un soin particulier à la composition du collège chargé de procéder à cette évaluation. Cette préoccupation a poussé la commission des lois à adopter un amendement qui apporte de premières précisions utiles à la composition du collège d’évaluation. Cependant, comme l’a suggéré le Garde des sceaux au cours des débats en commission, il apparait nécessaire de retravailler cette composition. Dans cette optique, le présent amendement permet: - D’indiquer de façon précise comment sont désignés l’ensemble des magistrats ...

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Amendement N° 479 au texte N° 1440 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

A travers le Titre VI du présent Projet de loi, le Gouvernement a souhaité revoir le fonctionnement des juridictions administratives, et notamment les règles propres aux rôles et fonctions des magistrats. C’est dans ce cadre que le présent amendement tend à compléter les règles d’accès aux travaux menés par les magistrats indépendants, en mettant à disposition des justiciables et citoyens tous les documents nécessaires à l’intelligibilité des décisions de l’ordre administratif et renforcer ainsi la confiance dans la justice administrative. En effet, le présent amendement clarifie la fonction du rapporteur public, dont les opinions ont été jugées par le Conseil ...

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Amendement N° 397 au texte N° 1404 - Article 14 (Adopté)

Cet amendement tel rédigé a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux. Il renvoie à un décret pour fixer la liste des labels permettant de caractériser les fonds visés par l’obligation de proposer au moins deux fonds labellisés "Investissement socialement responsable" (ISR). À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :« que »,insérer les mots :« , pour ceux créés par l’État ». Mme Bergantz, M. Mattei, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, ...

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Amendement N° 386 au texte N° 1404 - Avant l'article 2 (Adopté)

Cet amendement a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux, le Gouvernement et les trois groupes de la majorité présidentielle. A l’article 1 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2021, les partenaires sociaux ont réaffirmé l’importance du principe de non-substitution selon lequel les sommes versées au titre de dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux éléments de salaire. Ce principe est déjà clairement exprimé pour l’intéressement, les plans d’épargnes d’entreprise et la prime de partage de la valeur, respectivement à l’article L. 3312-4 du code du travail, L. 3332-13 du même code et à l’article 1 de ...

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Amendement N° 370 au texte N° 1404 - Article 14 (Adopté)

Cet amendement tel rédigé a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux. Il renvoie à un décret pour fixer la liste des labels permettant de caractériser les fonds visés par l’obligation de proposer au moins deux fonds labellisés "Investissement socialement responsable" (ISR). Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. » Mme Bergantz, M. Mattei, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. ...

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Amendement N° 385 au texte N° 1404 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux, le Gouvernement et les trois groupes de la majorité présidentielle. Dans son avis rendu le 24 mai 2023 sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a estimé qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tient compte de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou les résultats des années antérieures, l’article 5 du projet de loi est entaché d’incompétence négative. Le présent amendement propose donc de ...

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Amendement N° 410 au texte N° 1359 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser les modalités de gouvernance de la mutualisation de la garantie rurale, qui se fait après avis de la conférence des maires. À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« entre elles ou à l’échelle intercommunale »les mots :« , après avis de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales ». M. Cosson, Mme Luquet, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. ...

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