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Amendement N° 1612A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

La taxe de 1,80 % sur les paris sportifs est actuellement plafonnée à 34,6 millions d'euros. Or, cette taxe offre un rendement nettement supérieur (90,2 millions d'euros). L'économie du sport ne cesse de se développer, les richesses créées n'ont jamais été aussi importantes. Il faut donc que les clubs puissent bénéficier de cette manne financière et qu'elle soit mise au service du sport amateur. De plus, la nouvelle gouvernance du sport interroge fortement et le flou entourant le financement de la future agence du sport au détriment des crédit fléchés sur le CNDS, amené à disparaitre courant 2019, entraine une protestation sans précédent des acteurs et actrices du monde ...

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Amendement N° 1591A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

La taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs, dite « taxe Buffet », a vu son plafond baissé à 25 millions d'euros l'année dernière, alors que cette taxe aurait pu abonder le CNDS à hauteur de 48 millions sans ce plafond. Le Gouvernement propose de relever ce plafond, nous proposons de supprimer ce plafond, ce qui permettra d'augmenter le financement du sport amateur dans notre pays. La nouvelle gouvernance du sport interroge fortement et le flou entourant le financement de la future agence du sport au détriment des crédit fléchés sur le CNDS, amené à disparaitre courant 2019, entraine une protestation sans précédent des acteurs et actrices ...

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Amendement N° 1610A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement propose la déplafonnement de la taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie afin d'augmenter le financement du sport à travers le CNDS et de la future agence du sport. En effet, le rendement de cette taxe est de 212 millions d'euros. Son plafonnement à 71,8 millions d'euros comme le propose le PLF de cette année (contre 73,8 millions l'année passée) prive le sport de financements indispensables au développement du sport pour toutes et tous, à travers notamment du financement de nouveaux équipements de proximité. I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 :« 16° La trente-sixième ligne est supprimée ; ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VII. ...

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Amendement N° 1582A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Il s'agit d'un amendement de repli permettant de conserver le plafonnement actuel de la taxe sur les jeux de loterie qui est de 73,8 millions pour l'exercice 2018. L'année dernière, ce plafond était de 186 millions. Cette baisse prolongée cette année ( en abaissant le plafond de 2 millions d'euros ) représente un nouvel affaiblissement du CNDS, déjà amputé de moitié l'année dernière alors que cette taxe a un taux de rendement de 212 millions d'euros. Le budget du sport est réduit à portion congrue, subissant une nouvelle baisse de 6 % cette année, décision incompréhensible alors que les JOP de Paris approchent. De plus, la nouvelle gouvernance du sport interroge fortement ...

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Amendement N° 2218A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de modifier le régime applicable au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en procédant à son « verdissement ». D'une part, il propose d'exonérer les navires électriques du paiement de cette taxe. D'autre part, il vise à supprimer l'abattement pour vétusté dont bénéficient les navires anciens (à hauteur de 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans, de 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans, et de 80 % pour les bateaux de plus de 25 ans). En effet, une réflexion a été initiée sur la réforme du DAFN, au niveau du Gouvernement, par les ministères de la Transition écologique et solidaire et de l'Action et des Comptes publics. Ainsi, ...

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Amendement N° 1441A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Le projet de loi de finances pour 2019 opère une nouvelle baisse des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 et 2020. Cette baisse va impacter profondément le dynamisme économique de nos territoires. Elle va à rebours des besoins exprimés par la population et par l'ensemble des acteurs économiques. Nous en proposons donc la suppression. I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. ...

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Amendement N° 1443A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini)

Le projet de loi de finances propose de supprimer la part de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectée à l'Agence française de développement. Cette suppression entraîne une réduction de TTF affectée à la solidarité à environ 30 %. Cette opération revient à fragiliser l'aide au développement, en la rendant davantage tributaire des ressources allouées par le budget général de l'État. Or, il y a lieu de s'appuyer sur les financements innovants, en mesure d'apporter une contribution importante au financement de l'aide publique au développement. Rappelons que l'engagement présidentiel à horizon 2022 incite à une action déterminée et résolue en la matière. ...

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Amendement N° AS217 au texte N° 1297 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Nilor, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Bello

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Amendement N° AS131 au texte N° 1297 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° AS222 au texte N° 1297 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° AS635 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° AS620 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° AS115 au texte N° 1297 - Après l'article 35 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° AS225 au texte N° 1297 - Après l'article 33 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° AS116 au texte N° 1297 - Avant l'article 55 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 1618A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement, proposé par une fédération agricole, propose que les annuités d'amortissement puissent faire l'objet d'un report, afin de mieux coller aux cycles économiques, désormais pluriannuels. I. – Après l'article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé :« Art. 39 H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice.« Cette possibilité de report de l'annuité est plafonnée à une annuité pour chacun des biens meubles, et jusqu'à deux annuités ...

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Amendement N° AS213 au texte N° 1297 - Article 34 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° AS227 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° AS224 au texte N° 1297 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° AS212 au texte N° 1297 - Article 34 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 1431A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

En 2019, conformément aux souhaits de l'exécutif et de sa majorité, se cumuleront le CICE et une baisse de cotisations sociales patronales (dispositif qui viendra remplacer dans le temps le CICE dont l'extinction est prévue). Coût de ce cumul pour les finances publiques : environ 40 milliards d'euros ! 1,8 point de produit intérieur brut ! Ce choix budgétaire, qualifié de « formule fromage et dessert » par certains, est sans précédent : il confisque aux Français les marges de manœuvre budgétaires dont ils souhaiteraient bénéficier pour améliorer leur quotidien : pouvoir d'achat, conditions de vie, santé, transport, logement, etc. Ce choix montre également qu'il y a bien ...

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Amendement N° 1219A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie. Le montant proposé est identique à celui en vigueur pour les successions proprement dites. Un abattement à 100 000 €, en lieu et place de l'abattement à 152 000 €, ne viendrait pas impacter une très grande majorité des contrats d'assurance-vie, comme le montrent bien les chiffres publiés par Facts and Figures en 2017 : L'assurance-vie est un outil d'épargne très largement apprécié par nos concitoyens. Pour autant, la concentration de ce marché est incontestable. Comme l'indique Fact and Figures, les catégories ...

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Amendement N° 1222A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à renforcer et améliorer l'efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente et de location des véhicules neufs les moins polluants, ce qui permet notamment aux constructeurs d'afficher un prix d'acquisition de ces véhicules plus attractif pour les particuliers. I. – L'article 278‑0bis du code des impôts est complété par un M ainsi rédigé :« M. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes dont le taux de CO2 est inférieur à 60g/km. »II. – La perte de ...

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Amendement N° 2230A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de moderniser l'impôt sur les sociétés afin de l'adapter aux évolutions profondes engendrées par la mondialisation et le développement des nouvelles technologies. La compétition fiscale mondiale fait rage. La baisse tendancielle des taux d'impôt sur les sociétés l'illustre bien. Dans une course effrénée, les décideurs publics diminuent la fiscalité afin d'attirer d'hypothétiques investisseurs et entreprises. L'Irlande fut la première à dégainer en Europe, avec un taux d'impôt sur les sociétés à 12%, défiant toute concurrence. Beaucoup lui ont emboité le pas. Le Royaume-Uni, la Hongrie et les États-Unis. La France, aussi, depuis l'adoption de ...

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Amendement N° 1437A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d'appliquer aux couches pour nourrissons le taux de TVA appliqués aux produits de première nécessité. Cette mesure serait bénéfique pour le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les moins aisés, pour qui le « budget couches » s'avère être particulièrement important chaque mois. I. – Après le a1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 1°bis Les couches pour nourrissons ; ».II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des ...

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Amendement N° 1229A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Le présent amendement entend revenir sur la hausse de TVA opérée dans la loi de finances 2018 ciblant le logement social. I. – Les articles du code général des impôt modifiés par les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 12 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. ...

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Amendement N° 1440A au texte N° 1255 - Article 23 (Sort indéfini)

Cet amendement entend valoriser la dotation globale de fonctionnement (DGF), allouée aux collectivités, d'un niveau égal à celui de l'inflation prévue pour 2019, soit + 1,6%. Il s'agit là de redonner à nos collectivités des moyens pour mener à bien leurs politiques et opérer les investissements attendus par nos concitoyens, tant en termes d'infrastructures que de services rendus à la population. Comme le rappelle la Cour des comptes dans un rapport récent sur les finances locales, la « cure d'austérité » subie par les collectivités territoriales, dans le cadre du mal nommé « Pacte de Responsabilité », s'est traduite par une contraction significative de l'investissement ...

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Amendement N° 2514A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait l'application, pour l'année 2017, du taux dévolu aux produits de première nécessité (5,5%) aux autotests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). La loi de finances pour 2018, en son article 13, a prorogé ce dispositif d'une année, applicable donc jusqu'au 31 décembre 2018. Le présent amendement propose de le pérenniser. Même si d'importantes avancées ont été réalisées ces dernières années dans le domaine de la lutte contre le VIH à travers, notamment, le développement d'outils de prévention et de traitement, le combat contre cette pandémie reste d'actualité et doit unir le plus ...

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Amendement N° 1231A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Le présent amendement entend engager une réforme de l'impôt sur les sociétés, afin de le rendre progressif. A l'instar de l'impôt sur les revenus, il propose plusieurs tranches, progressives selon le niveau des bénéfices enregistrés. Il ciblerait les TPE et les PME, afin de les soutenir activement compte tenu de la concurrence fiscale menée par des groupes de taille plus importante. I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :« Le taux normal de l'impôt ...

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Amendement N° 1622A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait l'application, pour l'année 2017, du taux dévolu aux produits de première nécessité (5,5%) aux autotests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). La loi de finances pour 2018, en son article 13, a prorogé ce dispositif d'une année, applicable donc jusqu'au 31 décembre 2018. Le présent amendement propose de le pérenniser. Même si d'importantes avancées ont été réalisées ces dernières années dans le domaine de la lutte contre le VIH à travers, notamment, le développement d'outils de prévention et de traitement, le combat contre cette pandémie reste d'actualité et doit unir le plus ...

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Amendement N° 1221A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Les auteurs de l'amendement proposent de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport de voyageurs, aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ou aux services de distribution d'eau et d'assainissement. I. – Au premier alinéa de l'article 279 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

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Amendement N° 1259A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique à 30%, autrement appelé flat tax, instauré par la loi de finances pour 2018. Plus que jamais, cette mesure apparait inefficace économiquement, injuste socialement et inacceptable budgétairement. Les retombées économiques promises ou affichées, tant en matière d'investissements que de créations d'emplois, n'auront pas lieu. Le prélèvement forfaitaire unique ne bénéficie qu'au petit nombre pour un coût irrationnel pour nos finances. I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur ...

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Amendement N° 1438A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition énergétique. Il s'agit là d'une mesure de justice sociale et fiscale auprès des ménages français, notamment ceux qui sont lourdement impactés par la hausse de la fiscalité des carburants. Plutôt que d'user de mesures punitives et injustes à l'égard du grand nombre, il y a lieu d'accompagner nos concitoyens dans cette transition vers un autre modèle de vie. I. – Le code général des ...

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Amendement N° 1439A au texte N° 1255 - Article 23 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à garantir aux collectivités territoriales pour 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement (DGF) davantage conforme avec leurs besoins et leurs attentes. Depuis la loi de finances pour 2015 et la mise en place du mal nommé « Pacte de responsabilité », les dotations de l'État aux collectivités ont connu une diminution drastique : - 3,5 milliards d'euros en 2015, - 3,4 milliards d'euros en 2016 et – 2,4 milliards d'euros pour 2017. La contraction de ces concours financiers a des conséquences très concrètes sur nos territoires en les fragilisant durablement, comme le rappelait le récent rapport de la Cour des comptes sur les finances locales. ...

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Amendement N° 1236A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Le présent article propose le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), complété par différents ajustements. Il est ainsi proposé de rétablir le seuil de l'ISF qui prévalait avant la réforme intervenue en 2011. Il propose également de plafonner en valeur les biens professionnels qui ne sont pas pris en pour l'assiette de l'ISF afin de mettre à contribution les détenteurs de biens professionnels importants. Il est enfin proposé de plafonner en montant (200 000 €) le bénéfice de l'exonération de 30 % sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale. Dans un contexte d'accroissement insupportable des écarts de ...

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Amendement N° 1435A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente plus de la moitié des recettes nettes du budget de l'État (157 milliards d'euros sur 232,9 milliards d'euros). Une part en constante progression depuis plusieurs années, quand celle des entreprises, notamment les plus grandes d'entre elles, se marginalise, qu'il s'agisse via l'imposition des sociétés ou via les cotisations sociales. En 2018, l'impôt sur les sociétés ne représentera « que » 8,8% des recettes nettes de l'État. Or, contrevenant au principe essentiel qui veut que chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens, la TVA est un impôt injuste. Plus les revenus sont élevés, moins l'effort contributif est important. Il ...

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Amendement N° 1436A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Cet amendement, proposé par le syndicat des énergies renouvelables (le SER), dans la lignée de la réforme globale de la TVA souhaitée par ses auteurs, entend appliquer le taux de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité qui présente un taux d'humidité inférieur à 20 %. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. En 2016, les simulations réalisées par le SER estimaient à 7,8 millions le nombre de ménages équipés d'appareils de chauffage au bois. L'objectif poursuivi pour 2020 fixé à 9 millions de ménages équipés semble difficilement ...

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Amendement N° 1427A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement entend restaurer le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,1/3 %. Il s'inscrit dans le cadre de la refonte globale de notre système fiscal que les auteurs de l'amendement appellent de leurs vœux. Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,3 %. » ;2° Le premier alinéa du aquinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux correspond au taux normal de l'impôt prévu au I du présent article pour les exercices à compter du 1er janvier 2018. » M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, ...

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Amendement N° 1425A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Le présent amendement entend prolonger sur trois ans la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, mise en place en 2017 afin de pallier les difficultés causées par la censure de la taxe à 3 % sur les dividendes prononcée par le Conseil constitutionnel l'an dernier. Pourquoi prolonger cette contribution exceptionnelle sur trois ans ? Plusieurs arguments le justifient. D'une part, il s'agit de renforcer la contribution des grands groupes au financement de la solidarité nationale, contribution fragilisée par le recours aux mécanismes d'optimisation fiscale et à la baisse tendancielle du taux de l'impôt sur les sociétés dans notre pays. D'autre part, il s'agit de ...

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Amendement N° 1223A au texte N° 1255 - Après l'article 26 (Sort indéfini)

Le FCTVA, créé en 1976, est un prélèvement sur les recettes de l'État ayant pour objet de compenser les versements de TVA que les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires effectuent sur leurs dépenses réelles d'investissement. Ce taux est fixé de manière globale et forfaitaire. Il ne tient pas suffisamment compte des réalités quotidiennes de certaines collectivités, notamment les petites communes. Avec la baisse des concours aux collectivités territoriales, comme le rappelle la Cour des comptes dans un rapport récent portant sur les finances locales, l'investissement public local a lourdement souffert, pénalisant l'emploi et l'activité sur ...

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Amendement N° AS623 au texte N° 1297 - Article 19 (Rejeté)

La Constitution en son article 34 prévoit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ». La disposition prévue au deuxième alinéa l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à faire supporter au budget de la sécurité sociale le coût de la réduction des cotisations sociales décidées par l'État relatives aux heures supplémentaires. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition qui ...

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Amendement N° AS122 au texte N° 1297 - Après l'article 35 (Rejeté)

Cet amendement vise à améliorer l'accès aux soins des étudiants. Selon l'Observatoire de la Vie Etudiante, 36 % des étudiants ont renoncé à se soigner au cours des 12 derniers mois, dont 25 % pour des raisons financières, et 87 % des étudiants n'utilisent pas le service de santé de leur université. Pour limiter le renoncement aux soins chez cette population, il est proposé une extension du tiers payant aux étudiants affiliés au régime général de sécurité sociale. L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2019, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la mise en place du tiers payant intégral pour les étudiants affiliés au ...

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Amendement N° AS123 au texte N° 1297 - Après l'article 32 (Rejeté)

La désertification médicale ne cesse de s'accroître sur le territoire et ce malgré l'existence de nombreuses mesures incitatives : aides à l'installation, développement de maisons pluriprofessionnelles de santé. Ces dispositifs, que le Gouvernement entend renforcer dans le cadre de son « plan d'accès aux soins » ont montré leurs limites. Afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux, le présent amendement vise à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l'installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes). Il ...

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Amendement N° AS121 au texte N° 1297 - Après l'article 35 (Rejeté)

Alors que le présent de loi instaure un dispositif de « reste à charge zéro » sur les soins dentaires, optiques et les audio-prothèses, il paraît pertinent que les personnes qui en bénéficient soient également exonérées de l'avance des frais au moment de la consultation. La mise en place d'un tiers payant intégral pour les bénéficiaires du RAC Zéro permettrait ainsi de compléter utilement cette réforme en limitant le renoncement aux soins. L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2019, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires du reste à charge zéro. Cette ...

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Amendement N° AS226 au texte N° 1297 - Article 33 (Retiré)

L'objectif de la mesure consiste en une réduction de familles renonçant aux soins pour des raisons financières dans les 3 domaines concernés. Pour une meilleure efficacité du dispositif du « reste à charge 0 », il convient d'en mesurer l'impact sur les familles, et d'être réévaluer si besoin. L'objectif de cet amendement est donc de mesurer l'impact de cette mesure, de vérifier si le taux de renoncement évolue. En fonction des résultats, il conviendra ainsi de prendre les mesures adéquates. Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Après un an de mise en œuvre de la mesure, une évaluation ...

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Amendement N° AS128 au texte N° 1297 - Après l'article 50 (Retiré)

Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire national commun de la protection sociale. Si de nombreux outils (échanges d'informations entre administration, data mining, renforcement des sanctions contre les allocataires) ont été mis en place pour détecter et sanctionner la fraude sociale, peu a été fait pour lutter contre le non-recours aux droits alors que 30 % des bénéficiaires potentiels du RSA ne le demandent pas. L'article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° Permettent de détecter les cas de ...

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Amendement N° AS293 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Rejeté)

La situation des EHPAD est extrêmement préoccupante. L'ensemble des EHPAD sont confrontés à des manques de moyens criants. Soigner l'humain, soigner nos aînés mérite un peu de temps, de la délicatesse, un peu d'égards, surtout lorsqu'il s'agit des plus fragiles. Même si la convergence tarifaire est une première étape, force est de constater que les moyens restent insuffisants. La commission de suivi demandée aura pour objectif d'avoir un point sur l'évolution de l'état de la convergence tarifaire et d'ajuster si besoin. Tel est l'objet de cet amendement. L'article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est ...

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Amendement N° AS233 au texte N° 1297 - Article 50 (Retiré)

Durant l'été 2017, le gouvernement a réduit de 5 euros les APL pour les familles les plus pauvres. Sous prétexte de simplification, l'objectif de cet article est une est une nouvelle fois de réaliser un milliards d'euros d'économie sur le dos des plus pauvres. Certains bénéficiaires vont donc voir progresser la part de leur budget consacré au logement. Par ailleurs, la déclaration tous les 3 mois sur le site de la CAF va amplifier les inégalités d'accès aux Droits. En effet, tous les bénéficiaires n'ont pas accès à internet. telles sont les raisons de la demande de suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme ...

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Amendement N° AS632 au texte N° 1297 - Article 53 (Rejeté)

L'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé à 2,5 % en 2019, apparaît largement en deçà des besoins de financement du service public hospitalier et manque d'ambition pour couvrir les besoins en santé de nos concitoyens. Le présent amendement propose une nouvelle répartition de l'ONDAM de 2019 en faveur des hôpitaux, de la prise en charge de la dépendance et de la prise en charge du handicap. Il n'y a pas lieu que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics. Tel est l'objectif de cet amendement. I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de ...

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Amendement N° AS117 au texte N° 1297 - Après l'article 54 (Rejeté)

Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d'information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur l'épuisement professionnel ou « burn out » à l'initiative des députés Yves Censi et Gérard Sebaoun. Il est ainsi proposé que la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l'assurance maladie. La première phrase du second alinéa de l'article L. 176 2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail. » M. Dharréville, M. ...

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