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Amendement N° 587 au texte N° 1548 - Article 13 (Sort indéfini)

L'article 13, tel que rédigé, permet aux parties d'avoir une décision sans audience. Il serait désormais possible dans les procédures, sans représentation obligatoire, et dès lors que les parties ont donné leur accord, qu'une décision soit rendue sans aucune audience et seulement après un simple échange d'écritures de manière dématérialisée via le portail justice. Le texte prévoit que le juge pourra décider de la tenue d'une audience, s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision sur les seuls échanges écrits ou si l'une des parties en fait la demande. Mais ce texte prévoit aussi que le juge pourra rejeter la demande faite par les parties s'il « estime ...

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Amendement N° 500 rectifié au texte N° 1548 - Article 33 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impartialité et de la bonne administration de la justice. Ce point est rendu d'autant plus nécessaire par l'extension du dispositif prévue par le projet de loi. En effet, si en l'état du droit, les transmissions sont opérées par le procureur général entre deux procureurs de son ressort, sur lesquels il exerce une autorité et entre lesquels il est en mesure de prononcer un arbitrage, la disposition nouvelle prévoit une transmission entre autorités égales et indépendantes l'une de ...

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Amendement N° 466 au texte N° 1548 - Article 17 (Retiré avant séance)

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il prévoit, dans le cas particulier où la composition et l'importance du patrimoine le justifient, le juge désigne, de réception de l'inventaire et du budget prévisionnel une personne qualifiée chargée de la vérification et de l'approbation des comptes. Cet amendement tend à ce que juge doive motiver cette désignation. À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :« désigne, »insérer les mots :« par décision motivée, ». M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. ...

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Amendement N° 502 au texte N° 1548 - Article 37 (Sort indéfini)

Amendement de repli. L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à trois délits, dont le délit d'usage illicite de stupéfiants. A défaut de pouvoir supprimer cette disposition, laquelle est dénuée de toute dimension sanitaire mais plutôt propice à accentuer les discriminations, les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir la possibilité de responsabiliser et sensibiliser les consommateurs de produits stupéfiants aux risques sanitaires et sociaux, en proposant une réponse éducative en lieu et place du paiement d'une amende minorée, afin d'engager une réflexion sur les dangers de la consommation de produits stupéfiants et ...

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Amendement N° 374 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est exceptionnel tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. En effet, la biodiversité ultra-marine représente à elle seule 80 % de la biodiversité française : il y a globalement 26 fois plus de plantes, 3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d'eau douce et 60 fois plus d'oiseaux endémiques en Outre-mer de dans l'hexagone (source : UICN, 2011 “Perspectives d'action pour la biodiversité dans l'outre-mer européen : bilan de la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique”, Gland, Suisse). La France est, de plus, le seul pays d'Europe à avoir des territoires ...

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Amendement N° 659 au texte N° 1548 - Article 3 (Sort indéfini)

Il est entendu que la présente réforme répond à des préoccupations budgétaires. Le but est de réaliser des économies en déjudiciarisant. Cependant, ce délestage au profit de sociétés privées ne peut décemment s'opérer sans la mise en place de gardes fous et sans contrôle. Il est important de rendre la certification non plus facultative mais obligatoire. Cette précaution permettra, notamment, de vérifier qu'en effet, il n'est plus exclusivement recouru à un algorithme. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« Art. 4‑5 –Seul un opérateur de plateforme en ligne détenu et opéré par des personnes physiques exerçant une profession visée à l'article 56 de la loi n° ...

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Amendement N° 660 au texte N° 1548 - Article 3 (Sort indéfini)

La loi doit exprimer clairement que ces personnes morales assurent des missions de service public quand le recours à celles-ci est imposé par la procédure. L'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'Administration stipule que « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de ...

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Amendement N° 581 au texte N° 1548 - Article 2 (Sort indéfini)

En l'espèce, les litiges concernés sont ceux pour lesquels la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Cependant, cet article propose de rendre obligatoire et préalable la tentative de conciliation. Or, on ne peut pas imposer la conciliation sans entendre les réticences des parties sur la conciliation. De plus, singulièrement en Martinique, nous devons faire face à une pénurie de conciliateurs, ce qui augmente les délais de saisine. À l'alinéa 8, après le mot :« voisinage »,insérer les mots :« et que la représentation par avocat n'est pas obligatoire ». M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. ...

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Amendement N° 464 au texte N° 1548 - Article 3 (Sort indéfini)

Par cet amendement de repli, il est proposé que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation soient dans l'obligation de faire l'objet d'une certification. Cette délégation à des services en ligne, prévue à l'article 3 du projet de loi, aura pour conséquences l'aggravation des coûts pour l'usager et une appropriation lucrative du service public par quelques entreprises, le tout avec très peu d'encadrement. En effet, les modalités de certification pour les entreprises qui détiennent ces services ne sont pas indiqués dans la loi : ces modalités de certification feront l'objet d'un décret, ce qui pose de réelles difficultés. Qui plus est, la majorité est ...

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Amendement N° 486 au texte N° 1548 - Article 36 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il propose d'inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont un mois à compter de l'envoi de l'avis du juge d'instruction pour lui notifier qu'elles renoncent à exercer les droits visés aux IV et VI de ce nouvel article 175. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« de quinze jours »les mots :« d'un mois ». M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 652 au texte N° 1548 - Article 3 (Sort indéfini)

Il convient d'être particulièrement vigilant sur l'usage abusif qui pourrait être fait, par les personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extra-judiciaire des litiges, des données à caractère personnel et de confidentialité. En contreparties, elles doivent être clairement informées de leur responsabilité et des risques encourus au regard des codes pénal et civil en cas de manquement à ces obligations. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :« sous la responsabilité du responsable du service en ligne ». M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

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Amendement N° 463 au texte N° 1548 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. L'intervention du juge permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt des enfants mineurs et de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il est également inopportun, comme le propose l'alinéa 6, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l'intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge. I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :« d'enfant mineur sous tutelle ou ...

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Amendement N° 580 au texte N° 1548 - Article 2 (Sort indéfini)

L'article 2 du projet de loi propose de modifier les articles 22‑1 et 22‑2 de la loi n°95‑125 du 8 février 1995 et donne ainsi au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet amendement vise à ce qu'en cas d'urgence, cette possibilité ne soit pas ouverte au juge. À l'alinéa 3, après le mot :« rédigé : « »,insérer les mots :« Sauf cas d'urgence, ». M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. ...

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Amendement N° 651 au texte N° 1548 - Article 3 (Sort indéfini)

Il convient d'être particulièrement vigilant sur l'usage abusif qui pourrait être fait, par les personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extra-judiciaire des litiges, des données à caractère personnel et de confidentialité. En contreparties, elles doivent être clairement informées de leur responsabilité et des risques encourus au regard des codes pénal et civil en cas de manquement à ces obligations. Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :« Le non-respect de l'obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être ...

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Amendement N° 584 au texte N° 1548 - Article 2 (Sort indéfini)

Le projet de loi prévoit que le juge puisse d'office soulever l'irrecevabilité à défaut de tentative. Il y a une incohérence entre la confidentialité couvrant la tentative de règlement amiable et la sanction de l'irrecevabilité d'office de la demande devant le TGI, à défaut de cette tentative. Comment peut-on sanctionner les parties de ne pas avoir divulgué une tentative de règlement alors qu'elles sont tenues d'obligation de confidentialité sur une telle tentative ? Cet amendement vise donc à lever cette ambigüité qui pourrait subsister avec cet alinéa tel que rédigé. À l'alinéa 8, substituer au mot :« peut »les mots :« ne peut pas ». M. Nilor, Mme ...

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Amendement N° 686 au texte N° 1548 - Article 53 (Sort indéfini)

L'article 53 prévoit le regroupement au sein d'une juridiction unique de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance (TI) au tribunal de grande instance (TGI) afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. La terminologie « tribunal de première instance » initialement retenue pour désigner cette juridiction a été remplacée dans le projet émanant de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale de « tribunaux judiciaires ». Ce changement de terminologie procéderait de la volonté de permettre au justiciable « d'identifier plus lisiblement les tribunaux de l'ordre judiciaire par rapport aux tribunaux administratifs ». Or, nul n'ignore que ...

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Amendement N° 484 au texte N° 1548 - Article 36 (Sort indéfini)

L'alinéa 5 prévoit, lorsque le procureur propose le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de donner aux parties un délai de quinze jours, à compter de l'envoi de l'avis, pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent le renvoi de l'affaire aux fins de mise en oeuvre d'une CRPC. L'ordonnance de renvoi prendrait une forme simplifiée puisqu'elle n'aurait pas besoin d'être motivée. La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge ...

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Amendement N° 496 au texte N° 1548 - Article 53 (Sort indéfini)

La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L. 211‑9‑3). Ne sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du département, le projet de loi prévoit que « le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés ». Cet amendement tend à ce que chacun des bâtonniers des TGI du département soit obligatoirement associé à la prise de décision et que soit institutionnalisée cette obligation. Compléter l'alinéa 33 par les mots ...

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Amendement N° 499 au texte N° 1548 - Article 32 bis (Sort indéfini)

En première lecture, la commission des lois de l'Assemblée Nationale est revenue sur les dispositions adoptées au Sénat, lesquelles prévoyaient une expérimentation de l'oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Consciente des faiblesses de ce dispositif, la majorité propose désormais à cet article la dématérialisation des procédures pénales, conformément aux propositions formulées dans le cadre de l'un des cinq chantiers des réformes de la justice. Si ces mesures peuvent faire sens, le texte consacre par ailleurs l'expérimentation de l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou ...

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Amendement N° 615 au texte N° 1548 - Article 45 (Sort indéfini)

La France n'a jamais eu autant de détenus qu'en 2018, soit 70.710 écroués détenus dont 5108 dans les collectivités d'Outre-Mer au mois de juillet 2018. Les prisons françaises sont, pour beaucoup, surpeuplées, principalement dans les collectivités d'Outre-Mer. C'est notamment le cas des quartiers de la maison d'arrêt du centre pénitentiaire de DUCOS en Martinique (136,4 % de densité carcérale) mais également des prisons de BAIE MAHAUT (207,9 % de densité carcérale) et BASSE TERRE (165,1 %) en Guadeloupe et REMIRE MONTJOLY en Guyane (143 %). Concernant le quartier Maison d'arrêt du centre pénitentiaire de DUCOS, au 1er juillet 2018, il y avait 506 personnes écrouées ...

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Amendement N° 494 au texte N° 1548 - Article 44 (Sort indéfini)

Conformément à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui énonce le principe de spécialisation des juridictions, la primauté de l'éducatif sur le répressif et la nécessité d'une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalable à toute décision, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'une investigation permettant au procureur de la République, dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, de prendre une décision éclairée et personnalisée dès la première réponse pénale. Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :« Ibis. – L'article 41-1 du même code est complété par ...

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Amendement N° 483 au texte N° 1548 - Article 35 (Sort indéfini)

Ces dispositions de l'article 35 modifient l'article 706‑71 du CPP pour étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. L'alinéa 3 précise, concernant le contentieux de la détention provisoire, que le recours à la visioconférence est prévu pour : le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, le débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, et les audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement. Il est ajouté que la personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de ...

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Amendement N° 614 au texte N° 1548 - Article 42 (Sort indéfini)

La Cour d'Assises est issue de la révolution française de 1789. Conformément à la Constitution du 3 septembre 1791, elle introduisait le jury pour le jugement des infractions les plus graves (Titre III, Chap. V, art. 9) « en matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés... Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés... Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au-dessous du nombre de douze... L'application de la loi sera faite par des juges... » Pour en finir avec la justice arbitraire de l'Ancien Régime, les accusés y sont jugés par leurs concitoyens, aidés de magistrats. La ...

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Amendement N° 480 au texte N° 1548 - Article 31 (Sort indéfini)

Dans le cadre d'une situation de transport du gardé à vue, l'information de l'avocat relève du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un conseil, composante de l'article 6 de la CEDH. La Cour de Cassation reconnait d'ailleurs que le droit de s'entretenir avec un avocat peut inclure l'obligation d'informer l'avocat de tout transfert de son client (Cass. crim., 20 décembre 2000, n°00‑86.499). Dans le cadre d'une mesure privative de liberté, il parait indispensable que la personne gardée à vue puisse avoir l'assurance que son avocat connaisse son emplacement et le(s) lieu(x) où il se trouve privé de sa liberté et de l'ensemble des cas de transports. Le Sénat avait ...

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Amendement N° 474 au texte N° 1548 - Article 29 (Sort indéfini)

L'alinéa 22 permet, en cas d'urgence, au procureur de la République d'autoriser le recours aux techniques spéciales d'enquêtes au cours de l'enquête. La commission des lois du Sénat a prévu que cette autorisation devait être confirmée par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de 24 heures. Cet amendement, qui reprend une préconisation du Barreau de Paris, vise à préciser que les éléments collectés pendant ce délai de 24h, aux moyens de techniques d'enquête d'accès à distance à des correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles, particulièrement intrusive en ce qu'elle permet de ...

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Amendement N° 491 au texte N° 1548 - Article 38 (Sort indéfini)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d'« alléger les audiences des tribunaux correctionnels. » Pour autant, cette procédure que le gouvernement souhaite développer limite les débats sur les circonstances de la commission de l'infraction et la personnalité du prévenu. L'alinéa 19 vise a proposer un « assouplissement » de la CRPC en prévoyant que la peine d'emprisonnement proposée dans le cadre de la CRPC puisse atteindre trois ans au plus (un an actuellement). Une peine plus lourde pourrait donc être ...

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Amendement N° 487 au texte N° 1548 - Article 38 (Sort indéfini)

L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, d'une ou plusieurs contraventions connexes. Le Gouvernement souhaite favoriser le développement de cette procédure afin d'alléger les audiences des tribunaux correctionnels. L'alinéa 6 prévoit ainsi de ne plus ...

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Amendement N° 508 au texte N° 1548 - Article 53 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l'intérêt du justiciable en limitant la spécialisation aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et en garantissant l'équilibre des contentieux transférés entre juridictions. À l'alinéa 30, substituer aux mots :« volume des affaires concernées et de la technicité »les mots :« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

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Amendement N° 490 au texte N° 1548 - Article 38 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciables à l'intérêt du mineur délinquant puisque qu'elle le prive de mesures spécifiques adaptées à sa personnalité couramment utilisée par les juges pour enfants et donc d'une décision prise par une juridiction spécialisée pour mineur. Ce dispositif appliqué aux mineurs constitue en conséquence un dévoiement de l'ordonnance de 1945 et un dessaisissement des juges des enfants constitutionnellement désigné à la protection de leurs intérêts leur permettant de cumuler des fonctions ...

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Amendement N° 583 au texte N° 1548 - Article 39 (Sort indéfini)

La procédure de comparution à délai différé est affichée comme une mesure de simplification essentielle du projet de loi, souhaitée et attendue de nombreux professionnels. En effet, il est prétendu que la procédure de comparution différée permettrait ainsi, en l'attente du seul résultat d'investigations (réquisitions, examens techniques ou médicaux) nécessaire à la comparution, le prononcé d'une mesure de sûreté avant le jugement devant le tribunal saisi de l'action publique. Il existe actuellement une procédure rapide de comparution immédiate qui prévoit qu'à la suite d'une garde à vue, une personne soit immédiatement traduite devant le Tribunal correctionnel pour ...

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Amendement N° 469 au texte N° 1548 - Article 27 (Sort indéfini)

L'article 27 du projet de loi modifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation, en prévoyant que ces actes seront désormais possibles, tant au cours de l'enquête qu'au cours de l'instruction, pour les crimes et les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, sur décision motivée, selon les cas, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. Cet amendement tend à limiter l'extension de l'utilisation de ces actes en prévoyant un seuil de déclenchement fixé à cinq ans d'emprisonnement. I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot ...

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Amendement N° 873 au texte N° 1548 - Article 36 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il propose d'inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont un mois à compter de l'envoi de l'avis du juge d'instruction pour lui notifier qu'elles renoncent à exercer les droits visés aux IV et VI de ce nouvel article 175. À l'alinéa 5, substituer au mot :« souhaitent »,les mots :« ne souhaitent pas ». M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 488 au texte N° 1548 - Article 38 (Sort indéfini)

La composition pénale a été étendue aux mineurs mineurs âgés d'au moins treize ans depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007. Cet amendement propose d'exclure les mineurs de cette procédure. Comme le souligne le Conseil national des barreaux, la composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisque qu'elle les prive de mesure spécifique adaptée à leur personnalité couramment utilisée par les juges pour enfants et donc d'une décision prise par une juridiction spécialisée pour mineur. Ce dispositif appliqué aux mineurs ...

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Amendement N° 475 au texte N° 1548 - Article 29 (Sort indéfini)

L'alinéa 33 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé un procès-verbal de l'opération de destruction. Afin de garantir les droits de la défense, cet amendement vise à préciser que le procès-verbal de l'opération de destruction devra être adressée aux parties ou à leurs avocats si elles le demandent. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 33 par les mots :« , qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, ...

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Amendement N° 492 au texte N° 1548 - Article 38 (Sort indéfini)

Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. I. – À l'alinéa 23, supprimer le mot :« peut ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« informer »le mot :« informe ». M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 430 au texte N° 1482 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de préciser que le nouvel établissement assure, comme le fait actuellement l'AFB, le suivi de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages qui en découlent. Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :« 4°bis Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages qui en découlent ; ». M. Wulfranc, M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel

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Amendement N° 875 au texte N° 1548 - Article 53 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l'intérêt du justiciable en limitant la spécialisation aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et en garantissant l'équilibre des contentieux transférés entre juridictions. À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :« volume des affaires concernées et de la technicité »les mots :« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. ...

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Amendement N° 489 au texte N° 1548 - Article 38 (Sort indéfini)

L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, d'une ou plusieurs contraventions connexes. Le Gouvernement souhaite favoriser le développement de cette procédure afin d'alléger les audiences des tribunaux correctionnels. L'alinéa 11 prévoit, « pour alléger ...

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Amendement N° 485 au texte N° 1548 - Article 36 (Sort indéfini)

Amendement de repli. L'alinéa 5, dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, donne aux parties un délai de quinze jours à compter de l'envoi - et non de la réception - de l'avis transmis par le procureur, pour faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observations écrites au juge d'instruction ou de formuler des demandes ou présenter des requêtes. Ce délai est insuffisant pour assurer le respect du contradictoire et la garantie effective des droits de la défense. Cet amendement de repli propose donc de faire courir le délai de quinze jours à compter de la ...

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Amendement N° 507 au texte N° 1548 - Article 50 (Sort indéfini)

Le FNAEG a été créé afin de prévenir la récidive de crimes graves, en facilitant l'identification de leurs auteurs. Dans ce cadre, il est utilisé pour vérifier si les échantillons biologiques recueillis sur une scène de crime correspondent à l'empreinte génétique d'une personne déjà présente en son sein. La recherche en parentèle sort de ce cadre juridique, en modifiant profondément la finalité assignée au FNAEG. Dès le moment où l'on ne recherche plus la présence d'une personne au sein du FNAEG, mais la présence d'une personne génétiquement apparentée à celle dont est issue l'échantillon, le FNAEG devient un simple stock génétique de personnes non ...

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Amendement N° 505 au texte N° 1548 - Article 50 ter (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit l'installation d'un bureau de vote et d'une liste électorale dans les établissements pénitentiaires, pour tous les scrutins, à l'exception des élections municipales et communautaires, étant entendu que les personnes détenues sont rarement originaires de la ville où elles sont incarcérées. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, les prisonniers disposent du droit de vote s'ils sont Français et n'ont pas été déchus de leurs droits civiques. Actuellement, ils seraient 55.000 à pouvoir exercer leur droit de vote sur quelques 70.000 détenus. Lors de la dernière élection présidentielle de 2017, seuls 2 370 détenus ont voté au 1er tour et 2 ...

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Amendement N° 493 au texte N° 1548 - Article 41 (Sort indéfini)

Les alinéas 11, 12 et 13 rétablissent la disposition supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. Il est proposé un aménagement du recours à la collégialité si le prévenu est en détention provisoire ou s'il réclame que son affaire soit examinée par une formation collégiale. Enfin, le retour à la collégialité serait toujours possible si le magistrat, d'office ou à la demande d'une des parties, estime l'affaire excessivement complexe ou susceptible de donner lieu à une peine importante. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce nouveau recours au juge unique. La collégialité participe assurément à la ...

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Amendement N° 473 au texte N° 1548 - Article 29 (Sort indéfini)

Le Sénat a modifié l'article 29, en permettant au juge des libertés et de la détention de pouvoir ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués au cours de l'enquête. Cet amendement, qui reprend une proposition du Barreau de Paris, vise à préciser qu'un procès-verbal de l'opération de destruction doit être réalisé, et que celui-ci doit être adressé aux avocats ou aux parties s'ils le demandent. Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction qui sera adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande. » M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. ...

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Amendement N° 476 au texte N° 1548 - Article 29 (Retiré avant séance)

Suivant une proposition du Barreau de Paris, cet amendement vise à préciser que les autorisations de « techniques spéciales d'enquête » prévues par le présent article doivent pouvoir faire l'objet de recours devant la Chambre de l'instruction, dans les conditions prévues par l'article 186 du Code de procédure pénale. I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 :« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. »II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :« VII. – À la fin du premier alinéa de l'article 186 du code de ...

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Amendement N° 472 au texte N° 1548 - Article 29 (Retiré avant séance)

Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête de sonorisation, de captation d'images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Ces mesures sont attentatoires aux libertés fondamentales, et ce malgré les modifications et garanties apportées par le Sénat. Ainsi, l'article 29 prévoit qu' « en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes » , les techniques spéciales d'enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République sans autorisation préalable ( pour un délai de 24h) du juge des libertés et ...

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Amendement N° 593 au texte N° 1548 - Article 5 (Sort indéfini)

L'article 317 du code civil prévoit que « Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. Ces alinéas, tels que rédigés, confient aux notaires : - L'établissement des actes notariés constatant la possession d'état en matière de filiation - L'établissement des actes de notoriété suppléant les actes d'états civils dont les originaux auront été détruits ou ont disparus à la suite d'un sinistre ou de faits de guerre - Le recueil du consentement en matière d'assistance médicale à la procréation Or ...

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Amendement N° 791 au texte N° 1548 - Article 31 (Sort indéfini)

Cette disposition vise à rendre facultative la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le Juge d'instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue. Dans un amendement, le rapporteur justifie cette évolution par le fait que le gardé à vue ne serait pas privé de faire des observations dans le cadre de la prolongation, ce qui est une fiction totale dans l'hypothèse majoritaire où il n'est pas assisté d'un avocat. Or, le caractère facultatif de la présentation est préjudiciable pour le gardé à vue qui doit pouvoir présenter des observations à un magistrat dès le premier délai de 24 heures où il est enfermé et vulnérable. ...

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Amendement N° 461 au texte N° 1548 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli qui reprend une proposition du Barreau de Paris vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finances du foyer (revenus complexes, charges de logement, crédits immobiliers, etc). À l'alinéa 4, après le mot :« parents »,insérer les mots :« et de la situation financière du foyer ». M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 459 au texte N° 1548 - Article 4 (Sort indéfini)

L'article 4 prévoit une extension notable de la représentation obligatoire. Cette extension de la représentation obligatoire est inquiétante dans la mesure où elle n'est pas accompagnée de mesures relatives à l'aide juridictionnelle. La révision des plafonds et des barèmes de l'aide juridictionnelle est pourtant un préalable indispensable afin de garantir le droit d'accès au juge. En l'absence d'évolution sur ce point, cette mesure constitue un obstacle à l'accès au juge et créée un déséquilibre entre les parties. Le Défenseur des droits, en particulier, souligne les effets déjà perceptibles de l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant les chambres ...

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Amendement N° 596 au texte N° 1548 - Article 3 (Sort indéfini)

Il est important de préciser que l'obligation d'information et de consentement doit être garantie à tous les stades de la procédure faisant appel intégralement ou partiellement à un traitement algorithmique ou automatisé. I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 5 :« Lorsque le règlement extra-judiciaire des litiges en ligne fait intervenir à un quelconque état de son processus une partie ou une étape de traitement algorithmique ou automatisé, l'intéressé doit en être informé par une mention explicite et doit expressément y consentir ».II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :« sous la responsabilité ...

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