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Amendement N° 124 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 16 quater (Retiré)

Cet amendement vise à interdire le cumul d’une indemnité de fonction avec une pension de retraite pour les membres nommés au sein des Autorités Administratives Indépendantes et des agences de l’État. Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi visant à interdire ce même cumul. En effet, les termes de cette proposition de loi, cosignée par 179 députés, ont leur place au sein de ce projet de loi de transformation de la fonction publique. La réforme des retraites de 2014 a modifié en profondeur le mode de fonctionnement du cumul emploi-retraite et dispose qu’un fonctionnaire ne peut pas bénéficier du cumul intégral de ses revenus, interdit au-delà ...

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Amendement N° 123 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 16 quater (Retiré)

Cet amendement vise à interdire le cumul d’une indemnité de fonction avec une pension de retraite pour les membres nommés au sein des Autorités Administratives Indépendantes, des agences de l’État et du Conseil Constitutionnel. Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi visant à interdire ce même cumul. En effet, les termes de cette proposition de loi, cosignée par 179 députés, ont leur place au sein de ce projet de loi de transformation de la fonction publique. La réforme des retraites de 2014 a modifié en profondeur le mode de fonctionnement du cumul emploi-retraite et dispose qu’un fonctionnaire ne peut pas bénéficier du cumul intégral de ses ...

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Amendement N° CL247 au texte N° 1882 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement se justifie par son texte même. Il ne devrait être possible, en effet, de modifier le Règlement de l’Assemblée sans l’accord de la majorité des groupes. « Avant le titre Ier du Règlement, il est ajouté un titre Ier A ainsi rédigé :« Titre Ier A« Modification du Règlement« Art. 1er A. – Toute modification du Règlement doit être approuvée par la majorité des groupes constitués. » M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL248 au texte N° 1882 - Article 7 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de ne pas circonscrire les séances de contrôle aux seuls rapports produits par l’Assemblée. Cette limite prive les parlementaires de pouvoir débattre de tous les sujets et donc de contrôler l’action du Gouvernement sur tous les sujets. La pratique récente a d’ailleurs abandonné cette condition, il convient donc de l’inscrire dans notre règlement. Par ailleurs, il vise à inscrire dans notre Règlement la pratique des débats en présence de personnalités extérieures qui se tenaient en Salle Lamartine lors de la précédente législature. Ces débats ont fait la preuve de leur utilité et de leur intérêt dans le cadre des semaines réservées ...

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Amendement N° CL227 au texte N° 1882 - Article 13 (Non soutenu)

Cet article qui vise à limiter et à encadrer considérablement les rappels au règlement s’inscrit dans la logique qui vise à étouffer les batailles et les débats parlementaires, pourtant essentiels à la vie démocratique et à notre institution. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. Supprimer cet article. M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL226 au texte N° 1882 - Article 12 (Non soutenu)

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 12 qui supprime la possibilité pour le Président d’autoriser des orateurs à répondre à la commission ou au Gouvernement sur leurs amendements. Cette proposition de suppression se fait en coordination avec notre demande de suppression de l’article 27. Cette réduction du temps de parole ne semble, en fait, répondre qu’à un seul souci : étouffer les batailles et les débats parlementaires, pourtant essentiels à la vie démocratique et à notre institution. Supprimer cet article. M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme ...

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Amendement N° CL222 au texte N° 1882 - Article 8 (Rejeté)

Le TLP, qui est une procédure de rationalisation, peut empêcher, l’expérience le prouve, les groupes aux plus petits effectifs de s’exprimer tout au long de l’examen d’un texte et de pouvoir prendre la parole sur la totalité de leurs amendements. Le second droit de tirage offert aux présidents de groupes peut s’avérer insuffisant sur le temps d’une session. Cet amendement propose donc que le temps supplémentaire offert au groupe demandeur puisse être étendu aux groupes – hormis les groupes majoritaires de la majorité et de l’opposition – qui le demandent. Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :« Dans ce cas tous les groupes, à l’exception du ...

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Amendement N° CL223 au texte N° 1882 - Article 8 (Rejeté)

Le TLP, qui est une procédure de rationalisation, peut empêcher, l’expérience le prouve, les groupes aux plus petits effectifs de s’exprimer tout au long de l’examen d’un texte et de pouvoir prendre la parole sur la totalité de leurs amendements. Le second droit de tirage offert aux présidents de groupes peut s’avérer insuffisant sur le temps d’une session. Cet amendement propose donc que ce second droit de tirage, qui ouvre du temps supplémentaire au seul groupe demandeur, soit porté à 3 par session. Au début de l’alinéa 14, substituer au mot :« Une »,le mot :« Trois ». M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. ...

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Amendement N° CL220 au texte N° 1882 - Article 8 (Rejeté)

Réduire le temps de la discussion générale, c’est se priver de ce qui fait sens dans les débats parlementaires. Cette réduction considérable du temps de parole ne semble, en fait, répondre qu’à un seul souci : étouffer les batailles et les débats parlementaires, pourtant essentiels à la vie démocratique et à notre institution. Supprimer les alinéas 2 à 4. M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL224 au texte N° 1882 - Article 9 (Rejeté)

En contrepartie de la réduction considérable du temps de parole des députés, cet article offre la possibilité aux parlementaires de remettre une contribution écrite, et concrétise ainsi la technocratisation du travail parlementaire. Supprimer cet article. M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL221 au texte N° 1882 - Article 8 (Rejeté)

La possibilité offerte aux présidents de groupe de céder la moitié de leur temps personnel à un seul membre de leur groupe pour la durée de la lecture d’un texte est bien trop contraignante. Cette possibilité doit être ouverte à chaque séance. En effet, un député doit pouvoir être désigné responsable pour un seul chapitre du texte et non pour l’ensemble d’un texte. À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« de la lecture d’un texte »,les mots :« d’une séance ». M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. ...

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Amendement N° CL219 au texte N° 1882 - Article 8 (Rejeté)

Réduire le temps de la discussion générale, c’est se priver de ce qui fait sens dans les débats parlementaires. Cette réduction considérable du temps de parole ne semble, en fait, répondre qu’à un seul souci : étouffer les batailles et les débats parlementaires, pourtant essentiels à la vie démocratique et à notre institution. Supprimer cet article. M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL253 au texte N° 1882 - Article 8 (Rejeté)

Avec la réforme proposée par cette proposition de résolution, le temps d'expression des députés sera considérablement réduit, tant dans la discussion générale que pour la discussion des articles ou la présentation des motions. Désormais, seul le temps législatif programmé devrait offrir aux députés un temps d'expression raisonnable. C'est pourquoi, le choix de la mise en oeuvre de cette procédure ne peut revenir à la seule majorité. C'est ce que proposent les auteurs de cet amendement de repli qui prévoit qu'à la demande d'un Président de groupe la mise en oeuvre du TLP est de droit. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« 3°bis La première phrase ...

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Amendement N° CL249 au texte N° 1882 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de porter à six séances le nombre de séances minimum consacrées à un ordre du jour arrêté par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires. Il s’agit ainsi de donner plus de pouvoir au Parlement dans la détermination de son ordre du jour tout en renforçant les droits et les initiatives de l’opposition et des groupes minoritaires. I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 2° À la dernière phrase du neuvième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». »II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :« L’article 48 de Règlement est ainsi modifié ...

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Amendement N° CL225 au texte N° 1882 - Article 11 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 11 qui vise à limiter les interventions sur articles à un orateur par groupe et à supprimer les explications de vote sur articles. Cette réduction du temps de parole ne semble, en fait, répondre qu’à un seul souci : étouffer les batailles et les débats parlementaires, pourtant essentiels à la vie démocratique et à notre institution. Supprimer cet article. M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL232 au texte N° 1882 - Article 25 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui vise à limiter les interventions sur article à un orateur par groupe. Cette réduction du temps de parole ne semble, en fait, répondre qu’à un seul souci : étouffer les batailles et les débats parlementaires, pourtant essentiels à la vie démocratique et à notre institution. Supprimer cet article. M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL236 au texte N° 1882 - Article 27 (Rejeté)

Cet article qui vise à empêcher les membres d’un groupe de défendre un amendement (même s’il est identique à ceux d’autres membres de son groupe) est, non seulement, inacceptable mais il est aussi manifestement inconstitutionnel. Supprimer cet article. M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL239 au texte N° 1882 - Article 28 (Rejeté)

La procédure de législation en commission, pour être conforme à notre Constitution, suppose que tous les députés puissent y participer. N’étant pas doté du don d’ubiquité, si des séances publiques se tiennent en même temps que l’examen en commission, les députés ne pourront, de fait, exercer leur droit d’amendement. C’est pourquoi, il est indispensable de prévoir que des séances publiques ne puissent se tenir en même temps que les réunions de commissions qui examinent des textes où le droit d’amendement des députés ne s’exerce qu’au cours de ces réunions. Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :« En conséquence, ...

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Amendement N° CL229 au texte N° 1882 - Article 23 (Rejeté)

Le débat parlementaire, la confrontation des idées, est l’essence même de la vitalité démocratique et donc des travaux parlementaires. Cet article qui vise à supprimer la motion de renvoi en commission et à réduire de moitié le temps de présentation de la motion de rejet préalable doit donc être supprimé. Supprimer cet article. M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL231 au texte N° 1882 - Article 24 (Rejeté)

En raison de la philosophie de cette réforme qui vise à réduire le temps d’examen des textes, on peut légitimement craindre que cette procédure soit appliquée lourdement. Nous proposons un contrôle pluraliste qui objective les décisions. Un député de la majorité et un de l’opposition doivent participer à cette étape cruciale. À l’alinéa 2, après le mot :« fond »,insérer les mots :« , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ». M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. ...

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Amendement N° CL233 au texte N° 1882 - Article 26 (Rejeté)

En raison de la philosophie de cette réforme qui vise à réduire le temps d’examen des textes, on peut légitimement craindre que cette procédure soit appliquée lourdement. Nous demandons la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL230 au texte N° 1882 - Article 24 (Rejeté)

En raison de la philosophie de cette réforme qui vise à réduire le temps d’examen des textes, on peut légitimement craindre que cette procédure soit appliquée lourdement. Nous demandons la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL228 au texte N° 1882 - Article 21 (Non soutenu)

Cet article 21 qui prévoit un allongement des délais entre la mise en ligne du texte adopté par la commission et la date des amendements en séance doit s’appliquer également aux textes en procédure accélérée. En effet, cette procédure est désormais devenue le mode d’examen courant de la très grande majorité des projets de loi examinés par notre Assemblée. En conséquence, la modification apportée par l’article 21 de cette proposition de loi, pour améliorer la qualité du travail législatif en donnant plus de temps aux députés pour préparer leurs amendements, ne sera dans les faits que très peu utilisée. Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant ...

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Amendement N° CL237 au texte N° 1882 - Article 28 (Retiré)

Le délai de 24 heures prévu par la présente proposition de résolution est trop court pour permettre aux groupes de décider de l’opportunité de s’opposer à la procédure de législation en commission. Il faut laisser aux députés le temps d’apprécier l’intérêt d’une telle procédure pour l’examen d’un texte précis et de pouvoir en débattre au sein de leur groupe. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« vingt‑quatre heures après la Conférence des présidents »les mots :« lors de la Conférence des Présidents suivant celle ». M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme ...

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Amendement N° CL238 au texte N° 1882 - Article 28 (Retiré)

Le délai de 24 heures, après la mise à disposition du texte adopté, prévu par la présente proposition de résolution est trop court pour permettre aux groupes de décider de l’opportunité de demander le retour à la procédure ordinaire. Il faut laisser aux députés le temps d’apprécier l’intérêt d’un retour à la procédure ordinaire pour l’examen d’un texte précis et de pouvoir en débattre au sein de leur groupe. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« vingt‑quatre heures après »les mots :« lors de la Conférence des Présidents suivant ». M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. ...

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Amendement N° CL234 au texte N° 1882 - Article 26 (Rejeté)

En raison de la philosophie de cette réforme qui vise à réduire le temps d’examen des textes, on peut légitimement craindre que cette procédure soit appliquée lourdement. Nous proposons donc, dans cet amendement de repli, un contrôle pluraliste qui objective les décisions. Un député de la majorité et un de l’opposition doivent participer à cette étape cruciale. Après le mot :« consultation »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :« du président de la commission saisie au fond et délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition ». M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. ...

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Amendement N° CL250 au texte N° 1882 - Après l'article 26 (Rejeté)

Trop fréquemment le Gouvernement dépose en séance des amendements hors délai. Cette pratique met en péril la qualité de la norme votée. Déposés au dernier moment, ils n’ont pas le temps d’être expertisés. Par ailleurs, ils s’imposent aux parlementaires par la force et remettent en cause leur travail fourni en faisant tomber leurs amendements. Il est temps de mettre fin à cette pratique qui dévalorise le Parlement. Cet amendement qui vise au respect du Parlement et à un meilleur équilibrage des relations entre le Parlement et le Gouvernement propose que le dépôt des amendements hors délais par la Commission ou le Gouvernement soit soumis à l’accord de la commission ...

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Amendement N° CL235 au texte N° 1882 - Article 26 (Rejeté)

En raison de la philosophie de cette réforme qui vise à réduire le temps d’examen des textes, on peut légitimement craindre que cette procédure soit appliquée lourdement. Nous proposons donc, dans cet amendement de repli, un contrôle pluraliste qui objective les décisions. Un député de la majorité et un de l’opposition doivent participer à cette étape cruciale. À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :« fond »,insérer les mots :« , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition ». M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. ...

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Amendement N° CL240 au texte N° 1882 - Article 29 (Rejeté)

Le débat parlementaire, la confrontation des idées, est l’essence même de la vitalité démocratique et donc des travaux parlementaires. Cet article qui vise à réduire le temps de présentation de la motion de rejet préalable doit donc être supprimé. Supprimer cet article. M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL251 au texte N° 1882 - Après l'article 13 (Non soutenu)

Il est désormais fréquent que le vote sur l’ensemble d’un texte, pourtant d’intérêt majeur, se tienne, après la première lecture, pendant des réunions de commissions ou en pleine séance de nuit. Il est incompréhensible pour l’opinion publique que des votes sur l’ensemble d’un texte se tiennent avec un nombre ridicule de députés présents, même s’il s’agit de seconde, nouvelle lecture, CMP ou lecture définitive. Cet amendement donne la possibilité de s’opposer à des votes sur l’ensemble d’un texte majeur sans que la moitié, au moins, des députés soient présents. L’article 61 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque ...

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Amendement N° CL241 au texte N° 1882 - Article 32 (Rejeté)

Cet article prévoit qu’une seule séance hebdomadaire sera désormais consacrée aux questions au Gouvernement, sans – notons-le – préciser la durée de cette séance. Pourtant, les séances de questions au Gouvernement du mardi et du mercredi sont deux rendez-vous hebdomadaires pour un grand nombre de nos concitoyens. C’est un des rares moments parlementaires que les Français suivent de manière régulière et assidue. Toute décision les concernant doit donc être prise en vue de l’approfondissement de ce lien, et non simplement pour satisfaire les agendas des ministres. Il s’agit d’une des prérogatives essentielles de contrôle de l’action du Gouvernement par les ...

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Amendement N° CL137 au texte N° 1882 - Après l'article 20 (Non soutenu)

Au gré de leurs rapports, les déontologues soulignent l’importance de la problématique du harcèlement au sein de notre institution. En novembre 2017, le déontologue soulevait dans son rapport annuel que « La question du harcèlement à l’Assemblée nationale est, l’actualité l’a hélas démontré, particulièrement sensible. De façon générale, les lieux de travail sont particulièrement propices à ce genre de comportement, et l’Assemblée nationale n’échappe pas à ce fléau. Il faut y ajouter, très certainement, des facteurs particuliers qui facilitent les actes de harcèlement : un entre-soi très masculin, des conditions de travail ...

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Amendement N° 160 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Rejeté)

Cet amendement pour objectif de lutter contre le pantouflage dans la fonction publique, en interdisant tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. Il interdit également à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil, d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liées aux secteurs ...

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Amendement N° CL242 au texte N° 1882 - Article 35 (Non soutenu)

Cet amendement, qui a pour objet de rendre possible les auditions tenues par une mission d’information, répond à un souci d’information du public et de transparence. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 4° Après la première phrase du septième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ses auditions peuvent donner lieu à retransmission télévisée, sauf s’il est décidé l‘application du secret. » » M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL244 au texte N° 1882 - Article 40 (Non soutenu)

La volonté de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires impose que les premiers signataires de la pétition soient associés aux travaux de la commission compétente. Il ne peut s’agir d’une simple option. Après le mot :« compétente »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :« associe à ses débats les premiers signataires de la pétition et auditionne les ministres compétents. » M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL252 au texte N° 1882 - Après l'article 32 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet d'accorder aux groupes, deux fois par session, un droit de tirage pour la création d'une commission d'enquête. À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ». M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL246 au texte N° 1882 - Article 40 (Non soutenu)

La volonté de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires impose qu’un débat sur une pétition signée par plus de 500 000 citoyens se tienne en séance publique à la demande d’un président de groupe ou du président de la commission compétente. Il ne peut s’agir d’une simple option. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CL243 au texte N° 1882 - Article 37 (Non soutenu)

Il peut apparaître pertinent de procéder à des modifications dans l’organisation de nos travaux, en vue de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire. Cependant, le « printemps de l’évaluation », tel que mis en place en 2018, s’est avéré peu convaincant en matière de pouvoir de contrôle des députés en matière budgétaire et a réduit considérablement les commissions élargies et donc les possibilités d’expression des députés. Sous couvert d’augmenter les pouvoirs de contrôle des députés, cet article 37 consacre notre incapacité « à faire » la loi de finances. Supprimer cet article. M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme ...

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Amendement N° CL245 au texte N° 1882 - Article 40 (Irrecevable)

La volonté de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires impose qu’un débat sur une pétition signée par plus de 500 000 citoyens se tienne en séance publique à la demande d’un président de groupe ou du président de la commission compétente. Il ne peut s’agir d’une simple option. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 153 rectifié au texte N° 1924 - Article 29 (Retiré)

Cet amendement est issu d’une proposition de la CGT. L’accord de 2018 prévoit la mise en place d’un dispositif de signalement mais également d’accompagnement, de protection, de traitement et de suivi des victimes. Cet amendement propose que les témoins puissent également signaler les situations de violences sexistes et sexuelles. Cet amendement vise aussi à inclure les violences intrafamiliales repérées sur les lieux de travail. Enfin, cet amendement rappelle que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont des instances essentielles en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi qu’en termes ...

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Amendement N° 156 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)

Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de la consultation préalable de cette commission sur les décisions individuelles relatives aux mutations. Pour les auteurs de cet amendement, cette décision est tout à fait symptomatique de la volonté du Gouvernement de transformer cette instance paritaire en lieu de consultation purement formelle, avec pour objectif de donner la part belle aux managers dans l’évaluation des agents de la fonction publique, ce qui aura pour conséquence d’augmenter la part d’arbitraire et de dépendance des agents vis à vis de leurs supérieurs hiérarchiques. ...

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Amendement N° 219 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)

Devant les situations de détresse que connaissent les fonctionnaires d’Outre-Mer travaillant en métropole qui ont beaucoup de mal à rentrer dans leur région d’origine, sont coupés de leurs racines et de leurs cultures, l’État - qui a fait appel massivement à ces fonctionnaires dans le passé - a offert la possibilité de retrouver une certaine forme d’égalité en espérant pouvoir revenir, régulièrement ou lors de mutations dans leurs régions d’Outre-Mer. Malheureusement, les CIMM, qui permettent ces dispositifs, sont de plus en plus remis en cause de façon aléatoire selon les Administrations, voire d’un service à l’autre, et sont parfois remis en cause d’une ...

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Amendement N° 140 au texte N° 1924 - Article 10 (Rejeté)

Cet article élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. D’une part, les communes de moins de 1 000 habitants et leurs groupements pourront recourir aux contractuels pour l’ensemble de leurs emplois permanents. D’autre part, l’article 10 « légalise » le recours aux agents contractuels sur des emplois à temps non complet pour une quotité de temps de travail inférieure à 50 % de la durée légale afin d’éviter de recourir à la vacation pour pourvoir ces emplois. Ce retours aux contractuels accentue la précarité statutaire et instaure une ...

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Amendement N° 851 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)

L’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un territoire d’Outre-mer. Ce faisant, elle a entendu faciliter le retour vers leurs territoires d’origine des fonctionnaires ultramarins affectés dans l’hexagone et qui souffrent de situations personnelles et familiales extrêmement complexes liées à l’éloignement. Pourtant, deux ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, précisées par une circulaire du 1er mars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins n’ont de cesse de signaler les ...

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Amendement N° 996 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)

Depuis la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique d’une part et la circulaire interministérielle du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État d’autre part, tous les personnels de la Fonction Publique d’État originaires des DOM doivent bénéficier, lorsqu’ils demandent une mutation, du CIMM (Centre d’intérêts Matériels et Moraux). Cette disposition ...

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Amendement N° 149 au texte N° 1924 - Article 12 (Rejeté)

Cet amendement est issu d’une proposition de la CGT. S’inspirant de l’article L6315‑1 du code du travail, il vise à valoriser et à rendre effective la formation continue tout au long de la carrière de l’agent dès son recrutement, en inscrivant durablement la question des besoins en formation dans les entretiens professionnels. Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :« II. – À l’occasion de son recrutement, l’agent de la fonction publique est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et ...

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Amendement N° 997 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)

L’affectation des fonctionnaires ultramarins en Outre-mer a été simplifiée par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Le recours aux Centres d’Intérêts Moraux et Matériels (CIMM), pour la fonction publique d’État, permet une affectation reconnaissant le lien entre les fonctionnaires et le territoire d’affectation, et contribue ainsi à concilier activités professionnelles et vie familiale. Dans la poursuite de cet objectif, cet amendement vise à élargir le recours aux CIMM aux nouveaux fonctionnaires issus des Instituts Régionaux ...

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Amendement N° 850 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement propose d’étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des IRA de bénéficier des dispositions de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 dite « loi égalité réelle Outre-mer » et relatives à la prise en compte des Centres d’Intérêts Matériels et Moraux et de permettre ainsi de faciliter les affectations des nouveaux fonctionnaires ultra-marins dans leurs territoires d’origine. À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :« État »,insérer les mots :« et dans les instituts régionaux d’administration ». M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. ...

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Amendement N° 141 au texte N° 1924 - Article 12 (Rejeté)

Cet article modifie le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l’entretien professionnel afin d’apprécier la valeur du fonctionnaire. Cette évaluation individuelle sera réalisée par le supérieur hiérarchique direct. Ce dispositif concernera essentiellement la fonction publique hospitalière car la notation a pratiquement disparu ailleurs. Or, la suppression de la notation aura des conséquences immédiates sur l’attribution de la prime de service dans la fonction publique hospitalière. Ce dispositif marque la volonté d’aligner le public sur le privé par la généralisation des techniques du new public ...

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Amendement N° 157 au texte N° 1924 - Article 13 (Rejeté)

Le présent article prévoit d’élargir la rémunération individualisée aux contractuels des trois versants en soulignant l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite. À travers la rémunération au mérite, le Gouvernement porte ici la vision d’une fonction publique d’emploi, laquelle considère que l’agent public exerce une activité qualifiée qui définit exclusivement son rôle, sur la base d’un contrat qui s’oppose au statut. Cette perspective s’inscrit à rebours de la conception républicaine de notre fonction publique. Dans notre modèle, le fonctionnaire est régi selon une ...

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