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Amendement N° 8 au texte N° 652 - Article 4 (Sort indéfini)

Ces alinéas proposent d'élargir les dispositions de l'article L. 226‑4 du code pénal à l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier appartenant à un tiers, et étend la procédure d'expulsion dérogatoire prévue à cet article non plus aux seuls « domiciles », mais aussi aux cas « d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier », c'est-à-dire à tous types de biens immobiliers, y compris à ceux vides ou inutilisés. Il convient d'abord de rappeler que le droit encadre déjà largement les cas d'occupation sans titre d'un bien immobilier, contrairement à ce que suppose cette proposition de loi. Le principe est celui de l'obtention d'une décision de justice ...

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Amendement N° 9 au texte N° 652 - Article 4 (Sort indéfini)

Contrairement à ce que suppose cette proposition de loi, tous les propriétaires ne sont pas toujours sincères. Au début de l'année, un sexagénaire qui prétendait être victime de squatteurs dans les Hauts-de-Seine, s'est révélé être un marchand de sommeil louant illégalement son logement par tranches de six mois, sans déclarer les revenus perçus. Il apparaît discutable, dans ce contexte, de créer une présomption de bonne foi des propriétaires. Par ailleurs, le titre II du livre II du code pénal traite des « atteintes à la personne humaine », de sorte que les dispositions de l'article 4, posent également un problème de cohérence législative. Supprimer les alinéas 4 ...

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Amendement N° 5 au texte N° 652 - Article 6 (Sort indéfini)

L'article 6 n'a pas lieu d'être, étant donné que le code civil (articles 1874 et s.) propose déjà l'établissement de conventions d'occupation à titre gratuit et le régime qui leur est dédié. Par souci d'éviter les redondances et les contradictions avec le droit existant, nous en demandons la suppression. Supprimer cet article. M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 10 au texte N° 652 - Article 5 (Sort indéfini)

L'article 226-4 du code pénal vise à sanctionner la violation du domicile, non à ordonner une expulsion. Cet article semble donc juridiquement mal fondé. Supprimer cet article. M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 7 au texte N° 652 - Article 2 (Sort indéfini)

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) instaure un droit nouveau à l'égard des personnes vulnérables n'ayant pas pu faire valoir leur droit à un logement social. Le droit au logement opposable répond à des critères clairement définis, liés notamment aux situations de mal-logement. Or, le squat révèle l'absence de domicile. Cet article, qui créé un cas d'exclusion du bénéfice de la loi DALO pour toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, est inacceptable en ce qu'il constitue une double peine pour ces personnes déjà dans la plus grande précarité. Il va à l'encontre du droit au logement, objectif à ...

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Amendement N° 6 au texte N° 652 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet article se propose de modifier l'article 38 de la loi sur le droit au logement opposable en ajoutant l'occupation sans droit ni titre aux cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui. Il prévoit en outre d'étendre la procédure d'expulsion dérogatoire prévue à cet article à l'ensemble des situations « d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier », quels que soient la nature et l'usage de ces biens, y compris les locaux vides ou inutilisés. Il convient de rappeler que le droit encadre déjà largement les cas d'occupation sans titre d'un bien immobilier. Contrairement à ce que laisse supposer le texte, il n'existe pas de « vide juridique ». Le ...

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Amendement N° 18 au texte N° 1054 - Après l'article 6 (Rejeté)

Il y aurait plus de 40 000 victimes d'abus de faiblesse chaque année en France, parmi lesquels de très nombreux seniors et personnes seules qui représentent une cible privilégiée pour un certain nombre de sociétés commerciales faisant usage des techniques de vente parfois à la limite de la légalité. Il apparaît nécessaire dans ce contexte de s'interroger sur l'efficacité des dispositifs répressifs en vigueur et sur lopportunité de bâtir un cadre juridique plus protecteur. Avant le 1er décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des dispositifs de protection des personnes les plus vulnérables face au démarchage commercial à domicile, par ...

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Amendement N° CF44 au texte N° 911 - Article 7 (Non soutenu)

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd'hui absents de notre Loi fondamentale. L'article 7 du projet de loi constitutionnelle consacre, davantage encore, le primat de l'exécutif sur l'élaboration des lois de finances en ...

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Amendement N° CF45 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd'hui absents de notre Loi fondamentale. Cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règles de recevabilité ...

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Amendement N° CF47 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd'hui absents de notre Loi fondamentale. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement entendent donner une pleine responsabilité du Parlement en matière budgétaire. L'article 40 de la ...

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Amendement N° CF42 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd'hui absents de notre Loi fondamentale. Dans ce cadre, cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règles de ...

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Amendement N° CF43 au texte N° 911 - Article 6 (Non soutenu)

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd'hui absents de notre Loi fondamentale. Dans ce cadre, cet amendement a pour objet de supprimer la réduction du temps d'examen des projets de loi de finances. Supprimer cet article. M. ...

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Amendement N° 2 au texte N° 936 - Article 3 (Tombe)

Le présent amendement vise à fixer à 80 km/heure la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales en fin de semaine et les jours fériés, sachant que 50% des décès de jeunes de 18 à 24 ans dans un accident de la route se produit durant les week-ends et jours fériés et que l'accidentologie dans ces périodes est 1,5 fois supérieure à celle observée les autres jours de la semaine. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et 80 km/h en fin de semaine et les jours fériés, dans des conditions définies par décret. » M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. ...

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Amendement N° 1 au texte N° 936 - Article 2 (Tombe)

Le présent amendement vise à fixer à 80 km/heure la vitesse maximale autorisée hors agglomération pour les routes départementales en fin de semaine et les jours fériés, sachant que 50% des décès de jeunes de 18 à 24 ans dans un accident de la route se produit durant les week-ends et jours fériés et que l'accidentologie dans ces périodes est 1,5 fois supérieure à celle observée les autres jours de la semaine. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et 80 km/h en fin de semaine et les jours fériés, dans des conditions définies par décret. » M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme ...

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Sous-Amendement N° 2230 à l'amendement N° 1840 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

L'article 19 prévoit que les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Cette prise en charge sera dont identique sur l'ensemble du territoire pour chaque diplôme. Or, les coûts de formation affichés par les CFA sont très disparates pour une même formation, ce qui s'explique notamment par les coûts liés à la situations géographique des établissements. C'est particulièrement vrai pour les CFA situés dans les territoires d'Outre-mer. Cet amendement vise donc à prendre en compte ces disparités de coût afin que ceux-ci puissent être couverts sur l'ensemble du ...

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Amendement N° 379 au texte N° 1019 - Après l'article 66 (Rejeté)

Les femmes sont aujourd'hui pénalisées dans le déroulement de leur carrière professionnelle, car elles assument en grande partie l'exercice de la parentalité. À l'inverse, les hommes usent encore insuffisamment de leur congé paternité en dépit de l'aspiration montante à consacrer du temps à ses enfants. Il importe donc d'améliorer les droits liés à l'exercice de la parentalité et son partage. Cet amendement propose donc d'allonger le congé de naissance de 3 à 5 jours. Étant cumulable avec le congé de paternité prévu à l'article L. 1225‑35 du code du travail qui est seulement de 11 jours calendaires, il permettrait aux pères de disposer de davantage de temps pour ...

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Amendement N° 1458 au texte N° 1019 - Article 16 (Irrecevable)

Parmi les missions confiées à France Compétences, il est proposé d'ajouter une mission : celle de renforcer l'accès de personnes en situation de handicap à la formation professionnelle et à l'apprentissage, mais aussi de veiller au respect de l'accessibilité et du caractère adapté des formations proposées. Cet amendement de repli vise à répondre à l'égalité d'accès aux formations professionnels et à l'apprentissage. Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :« f) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Jumel, M. ...

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Amendement N° 355 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

Cet article organise la réduction des compétences régionales en matière de formation par apprentissage. Celles-ci seraient limitées à la formation des demandeurs d'emploi. En compensation, les régions se voient attribuer à l'article 10 du présent projet de loi des compétences en matière d'information et d'orientation des élèves et des étudiants, alors que cette compétence doit continuer de relever de l'Éducation Nationale. Il laisse entrevoir une vision utilitariste et adéquationniste de la formation au service du marché de l'emploi local. Nous en demandons donc la suppression. Supprimer cet article. M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme ...

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Amendement N° 1460 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

Cet alinéa facilite le passage des jeunes entre les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis. Cet article va tendre au remplacement de l'enseignement professionnel par l'apprentissage. Il désorganise ainsi la carte des formations sous statut scolaire. L'orientation des futurs lycéen-ne-s sera conditionnée à l'adaptation de l'offre de formation aux seules réalités locales. Les choix des jeunes engagé-es dans la voie professionnelle n'en seront que plus limités. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 40. M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Bruneel, Mme Faucillon, M. ...

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Amendement N° 1732 rectifié au texte N° 1019 - Article 22 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer les OPCA de branche historiquement présents et très actifs pour des populations en difficulté, notamment dans les secteurs professionnels essentiels au développement économique et social de ces territoires comme le sont le BTP, l'agriculture et l'économie sociale et solidaire. Ils sont depuis de longues années les seuls à disposer des outils, de l'expertise et d'un service de proximité de qualité à destination des TPE et PME grâce notamment à des co-financements nationaux et régionaux. Malgré l'éloignement géographique et la taille du territoire, ces opérateurs de compétence, à compétence professionnelle, ont ainsi accompagner les ...

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Amendement N° 1546 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Le présent projet de loi confie aux opérateurs de compétences la mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera donc identique sur l'ensemble du territoire, pour chaque diplôme, et sans prise en compte des disparités territoriales existants aujourd'hui, notamment dans les territoires d'Outre-mer, qui souffrent de « vie chère ». Cet amendement vise donc à permettre une modulation de ces niveaux de prise en charge, afin de mieux prendre en compte les coûts réels supportés par les CFA de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion. Après la deuxième phrase de ...

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Amendement N° 1545 au texte N° 1019 - Article 19 (Tombe)

L'article 19 prévoit que les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Cette prise en charge sera dont identique sur l'ensemble du territoire pour chaque diplôme. Or, les coûts de formation affichés par les CFA sont très disparates pour une même formation, ce qui s'explique notamment par les coûts liés à la situations géographique des établissements. Cet amendement vise donc à prendre en compte ces disparités de coût afin que ceux-ci puissent être couverts sur l'ensemble du territoire et que la qualité des formations soit ainsi partout assurée. Après la ...

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Amendement N° 2119 au texte N° 1019 - Après l'article 22 (Rejeté)

La situation particulière des outre-mer nécessite d'appréhender au mieux la question de la formation professionnelle dans des régions de petites tailles, éloignées de la métropole, souvent insulaires et en fort retard de développement. Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la formation professionnelle spécifique aux outre-mer. Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° 957 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Cet article prévoit la création de France Compétences en lieu et place des trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels). Il témoigne de l'esprit de ce projet de loi visant à réduire le rôle des organisations syndicales dans la gestion de la formation professionnelle. Loin de mettre en place un grand service public de la formation, il s'agit en réalité d'étatiser la gouvernance de la formation professionnelle dans une logique de marchandisation de la formation et d'hyper individualisation des droits. Nous y sommes opposés. Supprimer cet article. M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme ...

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Amendement N° 1739 au texte N° 1019 - Article 22 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer les OPCA de branche historiquement présents et très actifs pour des populations en difficulté, notamment dans les secteurs professionnels essentiels au développement économique et social de ces territoires comme le sont le BTP, l'agriculture et l'économie sociale et solidaire. Ils sont depuis de longues années les seuls à disposer des outils, de l'expertise et d'un service de proximité de qualité à destination des TPE et PME grâce notamment à des co-financements nationaux et régionaux. Malgré l'éloignement géographique et la taille du territoire, ces opérateurs de compétence, à compétence professionnelle, ont ainsi accompagner les ...

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Amendement N° 1547 au texte N° 1019 - Après l'article 22 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre d'établir un étant des lieux de la situation des CFA d'Outre-mer, dont les situations financières déjà fortement fragilisées risquent d'être fortement impactées par cette réforme, alors même que le financement des nouvelles missions qui leurs sont confiées n'y est nul part précisé. Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. ...

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Amendement N° 1147 au texte N° 1019 - Après l'article 17 (Rejeté)

Le présent amendement de repli vise à améliorer les droits à la formation des travailleurs des plateformes qui ne peuvent se voir reconnaître le statut de salarié malgré une situation de dépendance économique. Souvent moins qualifiés que la moyenne des travailleurs, et plus exposés à un risque technologique accru d'obsolescence de leurs compétences, les travailleurs indépendants recourant pour leur activité professionnelle aux plateformes numériques de mise en relation ont paradoxalement des droits nettement moindres en matière de formation professionnelle. Ces travailleurs n'étant pas salariés des plateformes, celles-ci n'ont actuellement que des obligations limitées de ...

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Amendement N° 359 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer les obligations financières des employeurs au titre de la formation professionnelle. La contribution financière pour les entreprises d'au moins 11 salariés serait ainsi fixée à 2,5 % de la masse salariale, contre 1 % dans la rédaction actuelle du projet de loi. Ainsi, le taux prévu par le Gouvernement n'encourage pas les employeurs au développement des compétences et des qualifications au sein de l'entreprise. Notons que les entreprises disposant de bons résultats en termes de formation de leurs salariés investissent bien au dessus de l'obligation légale. A titre d'exemple, les entreprises du secteur de la banque et de ...

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Amendement N° 1736 au texte N° 1019 - Article 22 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer les OPCA de branche historiquement présents et très actifs pour des populations en difficulté, notamment dans les secteurs professionnels essentiels au développement économique et social de ces territoires comme le sont le BTP, l'agriculture et l'économie sociale et solidaire. Ils sont depuis de longues années les seuls à disposer des outils, de l'expertise et d'un service de proximité de qualité à destination des TPE et PME grâce notamment à des co-financements nationaux et régionaux. Malgré l'éloignement géographique et la taille du territoire, ces opérateurs de compétence, à compétence professionnelle, ont ainsi accompagner les ...

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Amendement N° 356 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2,5 milliards d'€ de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués dans cet article, cela correspondrait à une nouvelle baisse de 1,5 milliard d'€. Alors que l'objectif de ce projet de loi est de « renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés », ces dispositions sont symptomatiques de la volonté d'alléger les obligations des employeurs en matière de formation. Il est fort probable que de telles dispositions ...

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Amendement N° 2078 au texte N° 1019 - Après l'article 25 (Rejeté)

Le présent amendement vise à reconnaître les qualifications dans le salaire pour les salariés du secteur privé. Aujourd'hui les qualifications acquises ne sont pas toujours reconnues dans les grilles conventionnelles. Rares sont les conventions collectives qui fixent des salaires minima selon les diplômes. Nous voulons remédier à cette situation en fixant des salaires minima par grands niveaux de qualification. Ces dispositions contribueraient en outre à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes car dans la pratiques, les femmes subissent une moindre reconnaissance de leurs qualifications. Après l'article L. 3231-1 du code du travail, sont insérés ...

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Amendement N° 1741 au texte N° 1019 - Article 22 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer les OPCA de branche historiquement présents et très actifs pour des populations en difficulté, notamment dans les secteurs professionnels essentiels au développement économique et social de ces territoires comme le sont le BTP, l'agriculture et l'économie sociale et solidaire. Ils sont depuis de longues années les seuls à disposer des outils, de l'expertise et d'un service de proximité de qualité à destination des TPE et PME grâce notamment à des co-financements nationaux et régionaux. Malgré l'éloignement géographique et la taille du territoire, ces opérateurs de compétence, à compétence professionnelle, ont ainsi accompagner les ...

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Amendement N° 1197 au texte N° 1019 - Article 30 (Rejeté)

L'ouverture de l'assurance chômage pour les travailleurs indépendants tel quel prévue par le présent projet de loi est tellement conditionnée qu'elle ne bénéficierait qu'à seulement 30 000 personnes par an. A cela s'ajoute le fait que l'allocation forfaitaire prévue au profit des indépendants serait financée par une fraction de CSG payée en partie par les salariés. A travers cet amendement, nous proposons à l'inverse d'assurer un financement pérenne et ambitieux pour l'assurance chômage des indépendants en y affectant une contribution prélevée sur les plateformes. Cette contribution pourrait permettre de dégager des marges financières pour financer des droits au ...

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Amendement N° 2113 au texte N° 1019 - Article 63 (Rejeté)

L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique d'État avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article promeut la mobilité professionnelle des fonctionnaires au risque de créer des situations de pantouflage et de conflits d'intérêts. Des situations que l'on rencontre déjà dans la haute administration de l'État. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. ...

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Amendement N° 2118 au texte N° 1019 - Après l'article 34 (Rejeté)

Si l'accompagnement produit un effet certain sur le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, plusieurs études montrent que les opérateurs privés de placement ont un impact nul voir parfois négatif sur l'emploi. Pour certains publics, une enquête de la DARES de 2013 montre même que le service public de l'emploi est plus efficace en termes de retour à l'emploi que le secteur privé du placement. Ces politiques consistant à confier au privé le placement des demandeurs d'emploi ont pourtant un coût non négligeable pour les finances publiques qu'il conviendrait de mettre en évidence pour éclairer la représentation nationale. Tel est le sens de la présente demande de rapport. ...

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Amendement N° 375 au texte N° 1019 - Après l'article 36 (Rejeté)

Les conséquences sur la santé de l'épreuve que constitue le chômage sont attestées par de nombreuses études. Face à ce constat, il n'existe pas de moyens de prévention. Suite à une perte d'emploi, les personnes ne bénéficient plus de la visite médicale à la médecine du travail qui assure une mission essentielle de prévention. Le présent amendement propose donc d'instaurer un suivi médical pour les personnes privées d'emploi qui pourrait être assuré par la médecine du travail, afin de prévenir les situations d'isolement et d'éloignement qui ont des effets néfaste sur leur santé. La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du ...

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Amendement N° 2115 au texte N° 1019 - Article 65 (Rejeté)

L'article 65 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article promeut la mobilité professionnelle des fonctionnaires au risque de créer des situations de pantouflage et de conflits d'intérêts. Des situations que l'on rencontre déjà dans la haute administration de l'État. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. ...

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Amendement N° 1144 au texte N° 1019 - Après l'article 46 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de favoriser l'emploi des jeunes. Il propose ainsi que les entreprises soient tenues de réserver 10 % de leurs nouvelles embauches aux jeunes de moins de 25 ans. Après l'article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d'une part pour les recrutements en contrat à durée indéterminée et d'autre part pour les recrutements en contrat à durée déterminée.« Il peut être dérogé à ce taux par accord de branche étendu ...

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Amendement N° 2114 au texte N° 1019 - Article 64 (Rejeté)

L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique territoriale avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article promeut la mobilité professionnelle des fonctionnaires au risque de créer des situations de pantouflage et de conflits d'intérêts. Des situations que l'on rencontre déjà dans la haute administration de l'État. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. ...

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Amendement N° 362 au texte N° 1019 - Article 30 (Rejeté)

L'article 30 du présent projet de loi constitue une remise en cause du caractère assurantiel et contributif du régime d'assurance chômage en fiscalisant son financement à travers l'affectation de la CSG en lieu et place des cotisations salariales. Il s'agit d'un renversement sans précédent de la philosophie de notre modèle social, ce que n'a pas manqué de mentionner le Conseil d'État dans son avis sur ce texte. Un telle disposition, combinée à la reprise en main par l'État du pilotage de l'Unedic, peut conduire à la réduction des droits des demandeurs d'emploi en termes d'indemnisation, comme à la mise en place d'un système d'assistance fondée sur des prestations ...

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Amendement N° 1140 au texte N° 1019 - Après l'article 28 (Rejeté)

Cet amendement entend protéger les travailleurs de l'« ubérisation », tout en luttant contre le développement des faux indépendants. À cette fin, il propose d'instaurer une présomption de salariat reposant à la fois, ou alternativement, sur la subordination juridique et la dépendance économique. Il prévoit ensuite d'encadrer le recours à la sous-traitance par sa limitation légale à deux degrés et son contrôle par les travailleurs, en soumettant le recours à la sous-traitance à l'avis conforme du comité d'entreprise qui a toute compétence pour apprécier les besoins et possibilités de l'entreprise. Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8221‑6 est ...

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Amendement N° 1146 au texte N° 1019 - Après l'article 29 (Rejeté)

À l'inverse de l'objectif du présent projet de loi, cet amendement vise à encadrer les contrats de travail à durée déterminée afin qu'ils cessent d'être utilisés comme mode de gestion de la main d'œuvre des entreprises, pour qui les CDD constituent des « variables d'ajustement ». Il est ainsi prévu de limiter le nombre de personnes en contrat à durée déterminée à 10 % de l'effectif total dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1242‑2 est ainsi rédigé :« Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l'exécution d'une tâche précise et ...

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Amendement N° 1142 au texte N° 1019 - Avant l'article 40 (Rejeté)

Le droit de représentation et de négociation collective des travailleurs constitue un pilier de notre droit du travail et, plus largement, de notre modèle social. Or à défaut de reconnaissance des travailleurs des plateformes en salariés de droit commun, ces derniers voient leurs conditions de travail largement déterminées par la façon dont celles-ci les mettent en relation avec leurs clients : ces plateformes déterminent en effet les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix. C'est la raison pour laquelle la loi du 8 août 2016 a prévu pour ces plateformes une responsabilité sociale et pour ces travailleurs le droit de se syndiquer ...

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Amendement N° 2116 au texte N° 1019 - Après l'article 46 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de favoriser l'emploi des personnes éloignées durablement du marché du travail : chômeurs de longue durée, allocataires de minima sociaux. Dans une logique de responsabilité sociale des entreprises, il propose ainsi que les entreprises soient tenues de réserver une part de leurs embauches à ces personnes. Cette proposition s'appuie sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi de 2014 relatif à l'éloignement durable du marché du travail. Après l'article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 5312‑1‑1. –Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont tenues de ...

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Amendement N° 2074 au texte N° 1019 - Après l'article 62 ter (Rejeté)

Cet amendement prévoit que la majoration des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, qui sont en grande majorité des femmes, soit de 25 % dès la première heure. Tout en incitant les employeurs à embaucher à temps plein ou sur des temps partiels plus longs, cette mesure a pour objet de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. À la fin de la seconde phrase de l'article L. 3123‑21 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, ...

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Amendement N° 361 au texte N° 1019 - Après l'article 29 (Rejeté)

Le présent amendement vise à mettre en place un malus directement applicable à l'encontre des employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires, sans attendre les résultats des négociations de branche. Il n'y a pas lieu en revanche d'instaurer un bonus au profit des employeurs qui recrutent en contrat à durée indéterminée qui « constitue la forme normale et générale du contrat de travail » selon l'article L. 1221‑2 du code du travail. Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la contribution d'un employeur au régime d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV du livre II de la première partie du code du ...

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Amendement N° 360 au texte N° 1019 - Article 29 (Rejeté)

L'article 29 ouvre la possibilité pour les partenaires sociaux de de majorer ou minorer les contributions patronales en fonction du recours aux contrats courts en ajoutant un critère : le nombre de fins de contrats de travail, assortis d'une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l'emploi stable. A travers cet amendement, nous proposons d'ajouter un critère supplémentaire : le nombre de licenciements pour inaptitude. Selon un rapport Igas « La prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés » publié en décembre 2017, un à deux millions de salariés sont exposés au ...

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Amendement N° 1139 au texte N° 1019 - Après l'article 34 (Rejeté)

Le présent amendement, qui s'inspire de la proposition de loi n° 4413 des députés communistes relative à la sécurité de l'emploi-formation, vise à renommer le projet personnalisé d'accès à l'emploi en « convention de sécurisation de l'emploi, de la formation et des revenus. » A rebours de la logique de ce projet de loi qui vise à renforcer le contrôle des travailleurs privés d'emploi, il s'agit ici d'ouvrir la voie à la mise en place d'une sécurité de l'emploi et de la formation tout au long de la vie pour les personnes. La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 5411‑6, les ...

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Amendement N° 374 au texte N° 1019 - Après l'article 36 (Rejeté)

Cet amendement propose de reconnaître au demandeur d'emploi un véritable statut d'usager du service public de l'emploi, en lui donnant le droit d'être représenté au conseil d'administration de Pôle emploi de la même façon que des représentants des usagers du système de santé participent à la gouvernance des établissements habilités à assurer le service public hospitalier. L'article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :« 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. »2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les représentants des usagers de Pôle ...

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Amendement N° 364 au texte N° 1019 - Après l'article 30 (Rejeté)

En s'appuyant sur les travaux initiés par le Groupe d'Audit Citoyen de la Dette de l'Assurance Chômage, le présent amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, organisation syndicales, associations de chômeurs, et citoyens, en charge de la réalisation d'un audit citoyen de la dette de l'UNEDIC, pour faire la lumière, de manière impartiale et démocratique, sur l'ensemble des facteurs ayant conduit à l'emballement la dette de l'Assurance chômage. Cet exercice est d'autant plus crucial que les intérêts de la dette de l'UNEDIC menacent les droits à ...

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