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Amendement N° 28 au texte N° 1187 - Article 2 (Rejeté)

La proposition de loi telle que rédigée actuellement ne prévoit pas de délais maximaux de stockage des enregistrements captés par les caméras mobiles lorsque ces enregistrements sont utilisés à des fins de preuve d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Cet amendement vise à remédier à cette imprécision en instaurant un délai de conservation maximal d'un mois après la fin de la procédure. I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :« , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ».II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Lorsqu'ils servent à ...

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Amendement N° 27 au texte N° 1187 - Article 1er (Rejeté)

La proposition de loi telle que rédigée actuellement ne prévoit pas de délais maximaux de stockage des enregistrements captés par les caméras mobiles lorsque ces enregistrements sont utilisés à des fins de preuve d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Cet amendement vise à remédier à cette imprécision en instaurant un délai de conservation maximal d'un mois après la fin de la procédure. I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :« , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ».II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Lorsqu'ils servent à ...

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Amendement N° 29 au texte N° 1187 - Article 2 bis (Rejeté)

La proposition de loi telle que rédigée actuellement ne prévoit pas de délais maximaux de stockage des enregistrements captés par les caméras mobiles lorsque ces enregistrements sont utilisés à des fins de preuve d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Cet amendement vise à remédier à cette imprécision en instaurant un délai de conservation maximal d'un mois après la fin de la procédure. I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :« , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ».II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Lorsqu'ils servent à ...

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Amendement N° 236 au texte N° 1173 - Article 28 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 28 qui durcit les conditions d'octroi de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». Actuellement l'article L. 313‑6 du CESEDA prévoit que de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » est délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Le projet de loi durcit les conditions d'octroi de la carte « visiteur » en précisant le montant de ces ressources. Il fixe le montant minimal des ressources retenu, pour une personne seule, à celui du SMIC net annuel ...

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Amendement N° 233 au texte N° 1173 - Article 23 (Rejeté)

Amendement de repli. L'article 23 porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d'asile. Ainsi les personnes dublinées n'auraient pas à être informées de ce droit dont elles disposent pourtant aujourd'hui et le dépôt de la demande de titre de séjour serait encadré dans un délai qui serait fixé ultérieurement par décret en Conseil d'État. Pour les personnes qui souhaiteraient former une demande au-delà du délai il faudrait qu'ils justifient de « circonstances nouvelles ».La référence à des « circonstances nouvelles » pour autoriser un nouveau dépôt d'une demande de titre de séjour, n'apporte pas de précisions suffisantes. En tout état de cause, ...

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Amendement N° 237 au texte N° 1173 - Article 30 (Rejeté)

L'article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Ces dispositions sont très inquiétantes. Le I de l'article 30 introduit une nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée au parent étranger d'un enfant français. Il impose au parent français ayant reconnu l'enfant de démontrer qu'il contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de celui-ci. Comme le souligne le Défenseur des ...

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Amendement N° 235 au texte N° 1173 - Article 27 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 27, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, pour la rédaction de la partie législative du CESEDA. Même si le Sénat a utilement supprimé certaines habilitations, le recours aux ordonnances n'en demeure pas moins injustifié et témoigne simplement de l'empressement du gouvernement à légiférer sans évaluation claire des dispositifs en vigueur et sans permettre à la représentation nationale de mener un examen approfondi des différentes problématiques. Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours aux ordonnances est d'autant plus inacceptable ...

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Amendement N° 232 au texte N° 1173 - Article 23 (Rejeté)

L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souvent refusée. Un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement fondée sur le rejet de sa demande d'asile ne pourra plus solliciter un titre de séjour hors du délai fixé à deux mois par le Sénat, sauf « circonstances nouvelles ». Cette notion floue ne permet pas d'assurer le respect des droits fondamentaux du demandeur d'asile. Par ailleurs, le délai de deux mois décidé ...

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Amendement N° 238 au texte N° 1173 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement propose de mettre fin à la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de rupture de la vie commune. Seul le non-renouvellement pourra être décidé et ce ne sera pas le cas lorsque le divorce sera prononcé aux torts du conjoint du titulaire du titre ou en cas de répudiation. Les cosignataires proposent d'étendre également les cas de violences aux violences familiales afin de renforcer la protection aux femmes étrangères. Dans ces situations, les titres de séjour seraient renouvelés automatiquement. L'objet de cet amendement est de favoriser l'autonomie et l'indépendance des femmes étrangères. Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants ...

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Amendement N° 234 au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 26sexies lequel autorise la prise d'empreintes et de photographies des mineurs non accompagnés lors de la phase d'évaluation, en l'absence de tout document d'identité susceptible d'être authentifié. Cette mesure, sous couvert de lutte contre la fraude, permet de ficher des enfants. Cette mesure imprécise ne détaille pas les informations contenues dans ce fichier et présente à ce titre un risque de profilage communautaire. Or, les rédacteurs de cet amendement rappellent qu'en France, le profilage communautaire est passible d'une peine de cinq ans de prison et de 300 000 euros d'amende. Le fichage d'enfants étrangers, ou ...

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Amendement N° 244 au texte N° 1173 - Article 5 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

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Amendement N° CF40 au texte N° 1142 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CF35 au texte N° 1142 - Après l'article 7 (Rejeté)

Reprenant une proposition du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion fiscale, le présent amendement tend à la création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. Si l'incitation à commettre un délit constitue un manquement aux obligations déontologiques de certaines professions, il apparaît nécessaire de sanctionner les opérateurs qui proposent à leurs clients des schémas de fraude fiscale «clés en main ». Nonobstant les questions que soulèvent les conditions dans lesquelles un tel délit pourrait être poursuivi et sanctionné, notamment lorsque le démarchage et l'offre de services frauduleux ...

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Amendement N° CF58 au texte N° 1142 - Après l'article 7 (Rejeté)

Il est ici proposé de créer une obligation de communication du contenu des montages d'optimisation fiscale, à la charge de leurs promoteurs, à l'administration fiscale sous peine de l'amende prévue en cas de refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l'administration fiscale. Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :« Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispositif.« Le manquement à cette obligation entraîne ...

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Amendement N° CF37 au texte N° 1142 - Article 9 (Rejeté)

Le présent article 9 entend étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale. Cette procédure, communément appelée procédure du « plaider coupable », n'est pas convaincante. En effet, elle vient bien souvent apporter une solution dégradée tentant de pallier la faiblesse des moyens humains et financiers de la justice. Étendre une telle procédure à la fraude fiscale envoie un message qui paraît inadapté dès lors que l'on veut punir avec exemplarité ces atteintes manifestes au pacte social et à la cohésion nationale. Supprimer cet article. M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme ...

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Amendement N° CF41 au texte N° 1142 - Après l'article 1er A (Rejeté)

Il est ici proposé d'ouvrir la possibilité aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconnus à la partie civile. Cet amendement a notamment été proposé par des représentants de la société civile, actifs dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ». M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, ...

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Amendement N° CF71 au texte N° 1142 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement entend lutter contre la fraude sociale, en l'espèce le prêt illicite de main d'œuvre. Après le 2° de l'article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. » M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. ...

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Amendement N° CF36 au texte N° 1142 - Après l'article 7 (Rejeté)

Il s'agit, par cet amendement, de définir l'incitation à la fraude fiscale et de prévoir un régime de sanction efficace. Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé :« Art. 1741 AA. –L'incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à :« a) L'incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage, la complicité ou la participation pour le compte d'un tiers, à la réalisation des faits mentionnés à l'article 1741, ou à la réalisation de schémas d'optimisation fiscale ;« b) L'ouverture pour le compte d'un ...

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Amendement N° CF52 au texte N° 1142 - Article 7 (Rejeté)

Le présent article vise à rendre passibles d'une amende les professionnels (personnes physiques ou morales) qui proposent à leurs clients ou réalisent à leur demande des montages abusifs ou frauduleux leur permettant de se soustraire à leurs obligations sociales ou fiscales. Cet amendement complète cet article en proposant que les intermédiaires soient également solidairement redevables des pénalités fiscales à la charge du contribuable auteur de la fraude. Certes, l'article propose une amende, de l'ordre de 10 000 euros au minimum, montant pouvant être porté, s'il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie. Mais ce montant est limité et il est à ...

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Amendement N° CF103 au texte N° 1142 - Article 4 (Rejeté)

Ces amendements d'appel ont pour objet d'éclairer la représentation nationale sur le bienfondé de la suppression de l'obligation de certification annuelle par un tiers applicable aux plateformes en ligne. Supprimer les alinéas 27 et 28. M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CF72 au texte N° 1142 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement entend lutter contre la fraude sociale, en particulier contre les cas de travail dissimulé. Après le 2° de l'article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. » M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, ...

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Amendement N° CF131 au texte N° 1142 - Après l'article 4 sexies (Rejeté)

Le traitement de la délicate question des prix de transfert occupe une place essentielle dans le combat contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales. Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans cette bataille. Nous proposons de permettre une information et une consultation de ces représentants quant à la politique de prix de transfert retenue par l'entreprise et quant aux cessions d'actifs au sein d'un même groupe. Le premier alinéa de l'article L. 2312-25 du code du travail est complété par les mots :« et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris ...

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Amendement N° CF57 au texte N° 1142 - Après l'article 11 (Rejeté)

Le 2 février dernier 2017, l'Assemblée nationale adoptait à une large majorité la résolution «Pour une conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscale », portée par le député M. Alain Bocquet. Cette proposition de résolution invitait, notamment, l'exécutif français à être à l'initiative d'une grande conférence internationale, une COP, placée sous l'égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales et dont l'objectif serait de parvenir à un accord global visant à l'instauration d'une instance permanente de coopération et de régulation fiscale internationale, ...

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Amendement N° CF69 au texte N° 1142 - Après l'article 11 (Rejeté)

En sus d'une implication renforcée dans l'élaboration de la liste des États et territoires non coopératifs, il apparait opportun d'adjoindre au Parlement une structuread hoc pour traiter des questions d'évitement fiscal et d'échanges de renseignements. Un « Observatoire indépendant » rattaché au Parlement paraît à cet égard constituer une formule intéressante, pouvant s'inspirer du modèle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Cet office, bicaméral, est composé en nombre égal de députés et de sénateurs, et se trouve assisté d'un conseil scientifique constitué de 24 personnalités de haut niveau. L'observatoire ...

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Amendement N° CF117 au texte N° 1142 - Article 13 (Tombe)

Les auteurs de l'amendement entendent mettre fin à une anomalie démocratique en proposant la suppression du verrou de Bercy. Cet amendement s'appuie sur les travaux menés par la mission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, adoptée à l'unanimité. Il est proposé d'inscrire dans la loi les critères à partir desquels l'administration fiscale présente de manière obligatoire les dossiers de contrôle fiscal au procureur de la République. Il renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'examen conjoint des dossiers concernés par l'administration et l'autorité judiciaire. Il ouvre la voie au Parquet pour poursuivre les faits de fraude ...

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Amendement N° CF54 au texte N° 1142 - Article 11 (Adopté)

La multiplication des exemptions nuit à l'efficacité d'une liste des États et territoires non coopératifs. Le présent amendement propose de ne pas exclurea priori les juridictions appartenant à l'Union européenne. Rédiger ainsi l'alinéa 3 :« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés. ». M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CF38 au texte N° 1142 - Article 9 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'une des dispositions adoptées par le Sénat prévoyant d'autoriser la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La procédure de CJIP a été mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 de 2016. Elle permet la conclusion d'une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, transaction homologuée ensuite par un juge. Or, que recouvre cette procédure ? Elle autorise notre justice à transiger avec l'auteur de l'infraction qui, pour sa part, échappe ainsi à toute reconnaissance de culpabilité, donnant ainsi le sentiment d'une justice à double vitesse. Depuis 2016, ...

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Amendement N° CF56 au texte N° 1142 - Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à garantir l'effectivité des conventions fiscales bilatérales avant toute décision de retrait d'un État ou territoire de la liste des États et territoires non coopératifs. Aux alinéas 6 et 8, après les mots :« avec la France »,insérer les mots :« depuis au moins trois ans ». M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc

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Amendement N° CF55 au texte N° 1142 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement propose une réforme volontariste de la liste française des États ou territoires non coopératifs (ETNC, communément appelés « Paradis fiscaux »), basée sur une refonte puissante des critères définissant les ETNC, afin de les rendre plus conformes à la réalité fiscale mondiale actuelle (transparence fiscale, assistance et coopération, BEPS, régimes fiscaux dommageables). Il propose également de placer l'élaboration de cette liste sous le regard des parlementaires, et donc des citoyens, protégeant ainsi cette nouvelle nomenclature nationale de de la force diplomatique d'États ou territoires peu enclins à participer à la coopération fiscale internationale. ...

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Amendement N° CF60 au texte N° 1142 - Article 11 (Retiré)

Cet amendement propose de placer l'élaboration de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) sous le regard des parlementaires et donc des citoyens, la protégeant ainsi de la force diplomatique d'États ou territoires peu enclins à participer à la coopération fiscale internationale. En théorie, le Parlement n'est pas complètement évincé de l'élaboration de la liste des ETNC. Il résulte en effet de l'article 6 de la loi du 26 juillet 2013 que doit se tenir chaque année un débat, devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de chacune des deux assemblées, portant sur la liste des ETNC. La présence du ministre est ...

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Amendement N° CF70 au texte N° 1142 - Après l'article 11 (Rejeté)

Les auteurs du présent amendement proposent au gouvernement de mettre à l'étude la création d'un observatoire parlementaire indépendant chargé d'assister le Parlement dans le traitement des problématiques liées à l'évitement fiscal. A l'instar de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques, cet organisme pourrait être composé d'un nombre égal de députés et de sénateurs, mettre en œuvre des programmes d'études et procéder à des évaluation associant des experts afin d'éclairer le Parlement sur ses décisions. Avant le 31 décembre 2018, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un observatoire indépendant en matière de ...

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Amendement N° CF53 au texte N° 1142 - Après l'article 11 (Rejeté)

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°585 « Liste française des paradis fiscaux » portée par M. Fabien ROUSSEL et l'ensemble des députés du groupe GDR, examinée en début d'année 2018 par notre Assemblée. Il est proposé d'enrichir l'arsenal des sanctions françaises applicable aux États et territoires non coopératifs pour y inclure l'interdiction faite aux établissements de crédit français d'y exercer leurs activités. À visée préventive, ce dispositif contribuera à lutter efficacement contre le rôle souvent stratégique occupée par les établissements bancaires dans l'évitement fiscal international. Jouant sur les asymétries des législations nationales ...

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Amendement N° 246 au texte N° 1173 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement reprend une préconisation d'Amnesty International France. Le délai de dépôt, plus ou moins long, d'une demande d'asile peut être le résultat d'une multitude de facteurs indépendants de la volonté du demandeur, notamment : la méconnaissance du système français de l'asile, la non maîtrise de la langue française, l'isolement dès l'entrée sur le territoire français, des difficultés d'ordre médical, une fragilité psychologique, la situation de victime de la traite des êtres humains, de mauvais conseils délivrés par des proches ou des connaissances. La conséquence du non-respect du délai envisagé par le gouvernement est l'examen en ...

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Amendement N° 241 au texte N° 1173 - Article 4 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de compléter l'article 4 qui étend la faculté pour l'OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves. Cet amendement reprend les préconisations de l'association des avocats du droit d'asile ELENA qui vise à garantir les droits de la défense,parmi lesquels figurent le principe du contradictoire. Actuellement, le refus ou le retrait du statut de réfugié en raison d'une condamnation intervenue dans un État membre de l'Union européenne existe déjà et ce de manière plus ou moins informelle. Faute d'un encadrement juridique suffisant, les requérants du droit d'asile se voient ...

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Amendement N° 248 au texte N° 1173 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement de repli reprenant une proposition de l'association d'avocats du droit d'asile « ELENA », vise à assurer aux demandeurs d'asile les garanties procédurales prévues par la directive « procédures » 2013/32/UE : Les bases juridiques européennes applicables au droit d'asile prévoient un droit à l'information du demandeur d'asile « dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprenne » (Article 12 a) de la directive « procédures ». Or, la nouvelle formulation retenue par le projet de loi à savoir « dans une langue dont il a une connaissance suffisante » laisse supposer que l'on pourrait se contenter d'une simple ...

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Amendement N° 243 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l'identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut Commissariat aux réfugiés, et de demande d'asile en rétention. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une augmentation du nombre des hypothèses dans lesquelles l'OFPRA et le préfet peuvent décider de classer des demandes d'asile en procédure accélérée. Dix cas de procédure accélérée sont prévus mais nous pensons qu'au regard des garanties réduites offertes par cette procédure, celle-ci doit rester exceptionnelle. ...

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Amendement N° 240 au texte N° 1173 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui visent à légaliser la « circulaire Collomb » du 12 décembre 2017 unanimement contestée par les associations de défense des droits fondamentaux. Supprimer les alinéas 26 et 27. M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

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Amendement N° 245 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement reprend une préconisation de l'association des avocats du droit d'asile ELENA. Alors que les mineurs non accompagnés sont des personnes vulnérables qui doivent être protégées au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, aucune garantie procédurale particulière n'est prévue dans le traitement de leurs demandes d'asile par l'OFPRA et la CNDA. Leur statut de personne vulnérable ne prohibe pas le recours à la procédure accélérée pour examiner leur demande d'asile quand ils sont originaires d'un pays considéré comme sûr, ou que leur présence en France serait considérée comme constituant une menace grave pour l'ordre public. Le ...

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Amendement N° 247 au texte N° 1173 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui propose : -l'élargissement de la procédure accélérée. Le projet de loi prévoit que les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l'État ou pour un motif d'exclusion seront désormais placés en « procédure accélérée » avec un objectif de traitement en cinq semaines, et qu'ils seront examinés par un « juge unique » à la CNDA. Or, comme le souligne l'intersyndicale de la CNDA, ces dossiers sont parmi les plus complexes que la cour ait à traiter du fait de la sensibilité et de la technicité accrues qu'ils comportent. Ils ...

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Amendement N° 249 au texte N° 1173 - Article 9 (Rejeté)

L'article 9 est relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. D'une part, il renforce le caractère directif du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile seront orientés vers une région où ils seront tenus de résider pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil (hébergement et versement d'allocation). D'autre part, il prévoit un nouveau cas de retrait des conditions matérielles d'accueil, celui dans lequel l'étranger a présenté plusieurs demande d'asile sous différentes identités.L'article 9 prévoit que le retrait de ces conditions (hébergements et allocations) est d'effet immédiat. Enfin, ...

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Amendement N° 251 au texte N° 1173 - Article 9 ter (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 9 ter, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique qui constituerait à casser encore un peu plus l'unicité de la République sur le territoire mahorais, contribuant ainsi à renforcer l'idée qu'il existe des citoyens de « seconde zone » aux droits et aux devoirs différents. En ce sens, cet article peut être jugé inconstitutionnel puisque Mayotte, en tant que département français, doit se voir attribuer des conditions ...

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Amendement N° 242 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile. - il instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l'entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entrainer, à la demande de l'autorité administrative, l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée Comme la fédération française des acteurs de la solidarité le souligne fort justement, le raccourcissement de ce délai ne tient pas compte des réalités du parcours des personnes exilées, de leurs conditions de vie ...

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Amendement N° 257 au texte N° 1173 - Article 15 ter (Rejeté)

L'article 15 ter du projet de loi interdit le placement en rétention des mineurs étrangers isolés. En l'état du droit, l'interdiction de la rétention des mineurs isolés en France découle d'une combinaison peu lisible de plusieurs dispositions législatives. Elle résulte de ce que les mineurs étrangers sont exclus des différentes mesures d'éloignement pouvant justifier le prononcé d'une mesure restrictive de liberté (ils ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'une OQTF aux termes de l'article L511‑4 du CESEDA,, ni d'une expulsion aux termes de l'article L. 521‑4 du CESEDA,). Si cet article prévoit explicitement le principe de cette interdiction, il ne permettra pas de mettre ...

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Amendement N° 254 au texte N° 1173 - Article 10 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d'attente. Cette augmentation est justifiée au regard des dispositifs prévus pour la rétention aux articles 16 et 17 bis du projet de loi, alors que l'incidence d'un allongement de la durée de placement ne peut donc être considérée comme identique dans l'une et l'autre situation. Ceci est d'autant plus le cas lorsque l'on connait les conditions de placement en zone d'attente qui sont régulièrement dénoncées et critiquées, notamment pour leur manque de prise en compte du ...

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Amendement N° 252 au texte N° 1173 - Article 9 quater (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 9 quater, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique qui constituerait à casser encore un peu plus l'unicité de la République sur le territoire Mahorais, contribuant ainsi à renforcer l'idée qu'il existe des citoyens de « seconde zone » aux droits et aux devoirs différents. En ce sens, cet article peut être jugé inconstitutionnel puisque Mayotte, en tant que département français, doit se voir attribuer des conditions ...

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Amendement N° 256 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)

Ces dispositions, en cohérence avec l'article 23 du projet de loi qui dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile, précise qu'en cas de rejet de la demande d'asile et de la demande de titre de séjour, l'étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Cette mesure a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens ...

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Amendement N° 258 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 16, à l'origine de nombreuses mesures à la fois inefficaces et totalement disproportionnées : - droit de la personne placée en rétention « au lieu de rétention » et non « à compter de son arrivée en rétention » - restrictions des pouvoirs du JLD - augmentation du délai laissé au Procureur de la République pour demander la suspension de la décision de remise en liberté (de 6h à 10h) - extension de la vidéo audience - ajout du Sénat, l'allongement de la première phase de la rétention administrative, qui passe de 48h à 5 jours - autre ajout du Sénat, la possibilité pour les préfectures de placer en rétention les ...

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Amendement N° 253 au texte N° 1173 - Article 10 (Rejeté)

Cet article 10 vise, d'une part, à généraliser le recours à la vidéo-audience, même sans l'accord de la personne concernée, tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention lorsqu'ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d'attente. La généralisation de la vidéo-audience est particulièrement problématique dans le cadre du droit d'asile et du droit des étrangers où l'oralité revêt une dimension majeure pour la compréhension, par le juge, du parcours de la personne étrangère. Outre les difficultés pratiques rencontrées, cette technique déshumanise les débats et ne permet pas ...

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Amendement N° 228 au texte N° 1173 - Article 19 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19, ce dernier comprenant des dispositions particulièrement défavorables aux demandeurs d'asile. Cet article accroît les suspicions à l'égard des requérants du droit d'asile. - Il permet l'augmentation de la durée de la retenue administrative de 16 à 24 heures Instaurée en 2012, la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour a fait suite aux décisions de la Cour de justice de l'union européenne et de la Cour de cassation, qui ont interdit le recours à la garde à vue dans le but de mettre en oeuvre la législation relative au séjour irrégulier. Or, cet article vient d'une façon détournée ...

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Amendement N° 227 au texte N° 1173 - Article 18 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 18 qui prévoit de permettre l'assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Cette mesure s'inspire de la circulaire du 23 mars 2018 permettant aux préfets d'assigner à résidence des personnes de nationalité étrangère et d'enfermer en rétention des demandeurs d'asile en procédure Dublin. Cet article illustre de nouveau le déploiement de mesures coercitives justifiées par la notion floue de « menace pour l'ordre public ». Le Conseil d'État, dans son avis du 15 février 2018, a ...

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