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Sous-Amendement N° 1538 à l'amendement N° 1364 au texte N° 1440 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente , M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. ...

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Sous-Amendement N° 1531 à l'amendement N° 1072 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

La précédente loi de programmation pour la Justice, du 23 mars 2019, a permis une montée en puissance du programme immobilier pénitentiaire en prévoyant la livraison de 15 000 nouvelles places de prison jusqu’en 2027. L’amendement 1072 prévoit d’accroître ce « Plan 15 000 » de 3 000 places supplémentaires, portant ainsi le total à 18 000 nouvelles places de prison. La construction des établissements pénitentiaires étant régulièrement contrariée par les réticences des riverains et, bien souvent, de leurs élus, l’avancement du « Plan 15 000 » a pu être freiné par des difficultés quant à l’identification des terrains et l’obtention des autorisations ...

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Amendement N° 1517 au texte N° 1440 - Article 19 (Adopté)

Le présent amendement instaure et encadre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Les entreprises françaises sont soumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeantes et touchant un nombre croissant de domaines : gouvernance, droits humains et droits sociaux, devoir de vigilance, protection des données, respect des règles déontologiques, responsabilité sociale et environnementale, lutte contre le blanchiment des capitaux … Les juristes d’entreprise français sont aujourd'hui dans une situation paradoxale : ils doivent mettre en œuvre ces obligations de conformité de plus en plus nombreuses et donc pouvoir alerter les cadres ...

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Amendement N° 1515 au texte N° 1440 - Article 19 (Retiré avant séance)

Le présent amendement instaure et encadre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Les entreprises françaises sont soumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeantes et touchant un nombre croissant de domaines : gouvernance, droits humains et droits sociaux, devoir de vigilance, protection des données, respect des règles déontologiques, responsabilité sociale et environnementale, lutte contre le blanchiment des capitaux … Les juristes d’entreprise français sont aujourd'hui dans une situation paradoxale : ils doivent mettre en œuvre ces obligations de conformité de plus en plus nombreuses et donc pouvoir alerter les cadres ...

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Amendement N° 1261 au texte N° 1440 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Le délai de grâce offre une perspective de recouvrement plus sûre que la déchéance du terme et les mesures d’exécution qui s’ensuivent. En effet, celles-ci ne permettent pas nécessairement de recouvrir la totalité de la créance, compte tenu du risque d’insolvabilité du débiteur. En vertu des articles 1343-5 du code civil, L314-20 du code de la consommation ainsi que 493 et 845 al. 2 du code de procédure civile, le délai de grâce peut être demandé par requête non contradictoire. Malheureusement, plusieurs tribunaux affirment ne pas avoir connaissance de cette procédure. Quant à ceux informés de cette possibilité, certains refusent, par principe, d’être saisis de ...

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Amendement N° 963 au texte N° 1440 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Les conclusions du rapport de la commission Sauvé en charge des États généraux de la justice ont notamment souligné le déficit de positionnement institutionnel de la probation, mission indissociable de l’activité de l’administration pénitentiaire. Il convient de rappeler qu’au-delà des 73 000 détenus, les services pénitentiaires d’insertion et de probation prennent en charge près de 180 000 personnes placées sous main de justice en milieu ouvert. La probation constitue un volet essentiel du service public pénitentiaire dans le cadre de ses missions de réinsertion et de prévention de la récidive. Par ailleurs, l’administration pénitentiaire est composée de près ...

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Amendement N° 840 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)

Les dispositions de l’article 81 du code de procédure pénale permettent déjà au juge d’instruction de saisir le service pénitentiaire d’insertion et de probation pour vérifier la situation d’une personne mise en examen et l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressée, qu’elle soit libre ou détenue. Ces diligences sont obligatoirement prescrites chaque fois que le juge d’instruction envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement. Les hypothèses de prolongation de la ...

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Amendement N° 666 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre l’accès de la partie civile au dossier de la procédure, y compris avant son éventuelle convocation pour audition, et ce afin d’éviter que l’accès au contradictoire soit retardé de manière excessive si le juge d’instruction ne procède pas rapidement à son audition. Il apparaît nécessaire de clarifier ce point, car si cet accès est parfois permis avant convocation pour audition, il est également souvent refusé, ce qui est source d’incompréhension et de souffrance pour de nombreuses parties civiles, notamment les proches de victimes d’accidents mortels du travail. Ainsi par cet amendement, l’avocat de la partie civile ou la ...

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Amendement N° 580 au texte N° 1440 - Article 3 bis B (Adopté)

Le mécanisme de la compétence universelle permet à un Etat de poursuivre et de juger les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, quel que soit le lieu où le crime est commis et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. Trois conditions cumulatives demeurent autour de ce mécanisme : - La preuve de la résidence habituelle sur le territoire français ; - La double incrimination qui implique que les faits soient punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou que cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité, soit un État partie au Statut de Rome ; - Le déclenchement de l’action ...

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Amendement N° 1260 au texte N° 1440 - Article 5 (Adopté)

La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure pénale). Ce délai peut toutefois être prorogé jusqu’à 1 an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. La Commission du Sénat a ajouté à juste titre un alinéa pour repousser la forclusion à l’égard des victimes mineures et il y a lieu de maintenir le dispositif, tout en modifiant le libellé afin de prendre en compte les victimes par ricochet. Rappelons qu’il ne s’agit pas de favoriser des parents eux-mêmes ...

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Amendement N° 758 au texte N° 1440 - Après l'article 10 (Adopté)

Le présent amendement est une mesure de simplification et d’amélioration des conditions de candidature des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Il prévoit, d’une part, la suppression de la distinction opérée entre les assesseurs titulaires et suppléants et, d’autre part, l’absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat incompatible avec les fonctions d’assesseur des pôles sociaux. Les articles L. 218-3 et L. 218-4 du code de l’organisation judiciaire prévoient notamment que les assesseurs ont la qualité de titulaire ou de suppléant. Toutefois, cette qualification n’emporte aucune conséquence tant sur le mandat que sur ...

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Amendement N° 648 au texte N° 1440 - Article 4 (Adopté)

Aujourd’hui encore le prononcé des peines dites de « substitution » ne parvient pas à s’imposer face à la théoriquement « exceptionnelle » peine d’emprisonnement en matière correctionnelle. Si en 2017 déjà le nombre de recours était faible, 11,3% seulement étaient des peines alternatives contre 51,6% pour les peines de prison (avec ou sans sursis), ce chiffre a continué de diminuer en 2020. A ce moment, les peines d’emprisonnement représentaient 45,8% alors que les peines alternatives ne représentaient, quant à elles, que 10,1%. Une légère amélioration peut être observée en 2022 puisque les peines d’emprisonnement représentaient environ 48% des peines ...

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Amendement N° 1262 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Retiré)

Il s’agit d’un amendement de repli en réponse à l’objection du garde des sceaux faisant valoir qu’une affaire appelée avant 23h00 pouvait être toujours en cours d’examen à cette heure limite. En prévoyant que le président d’audience puisse poursuivre l’examen d’une affaire au-delà de 23 heures à condition que cet examen ait commencé avant cette heure, on introduit ici une certaine souplesse dans l’application des délais. Après l’article 461 du code de procédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsi rédigé : « Art. 461‑1. – À l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte, aucune procédure ne peut ...

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Amendement N° 729 au texte N° 1440 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement a pour but de préciser les conditions de la conversion d’une amende en travail d’intérêt général, dont la possibilité a été ouverte par l’adoption d’un amendement lors des travaux en commission des lois. Il est particulièrement opportun d’élargir les hypothèses dans lesquelles une peine peut être convertie par le juge de l’application des peines en un travail d’intérêt général, les vertus de celui-ci n’étant plus à démontrer. Néanmoins, afin que cette conversion s’avère pleinement pertinente, certains cas d’exclusion apparaissent devoir être ajoutés. Il importe tout d’abord d’exclure du champ d’application de cette conversion ...

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Amendement N° 731 au texte N° 1440 - Article 23 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'avoir réalisé une mobilité statutaire au grade de conseiller président (ex-président de section) pour pouvoir être nommé président de chambre régionale des comptes. En effet, deux mobilités statutaires sont déjà obligatoires, l’une pour accéder au grade de premier conseiller, l’autre pour accéder à celui de conseiller président (ex-président de section). À l’alinéa 10, après le mot :« publics »,insérer les mots :« et ayant accompli une mobilité statutaire d’au moins deux ans ». M. Labaronne, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, ...

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Amendement N° 869 au texte N° 1440 - Article 19 (Adopté)

Cet amendement permet l’entrée à l’école d’avocat d’un étudiant titulaire d’un master 1 en droit. Les étudiants en droit d’un niveau bac +4 pourront continuer de passer l’examen du CRFPA mais ne se verraient délivrer le certificat d’aptitude à la profession d’avocat qu'après l'obtention d'un diplôme certifiant niveau master 2 (Bac +5). L’ajout de cette disposition permet de répondre à la liberté de candidature à l’examen d’entrée défendue par les étudiants. Ces derniers pourront continuer de valider au titre de projet pédagogique individuel (PPI) un semestre de master 2. Tel est l’amendement qui vous est soumis. Après l’alinéa 5, insérer ...

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Amendement N° 1267 au texte N° 1440 - Article 19 (Retiré)

Les juristes d’entreprise sont autorisés par l'article 58 de la loi du 31 décembre 1971 à donner des consultations juridiques à l’entreprise qui les emploie. Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans la législation de nombreux pays, ces consultations ne sont pas confidentielles. Cela nuit à l’attractivité de la France pour la localisation des directions juridiques des groupes internationaux. Surtout, avec le développement ces dernières années de réglementations demandant aux entreprises de procéder spontanément à des mises en conformité (concurrence, données personnelles, etc), les juristes d'entreprise français sont placés dans une situation qui ne leur ...

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Amendement N° 720 au texte N° 1440 - Article 27 (Adopté)

L’article 27 du projet de loi modifie l’article 804 du code de procédure pénale relatif à l’application des dispositions de ce code en Nouvelle-Calédonie, dans les Iles Wallis-et-Futuna, et en Polynésie française, à l’exception de certaines dispositions, afin d’y étendre les modifications apportées à ce code par les articles 3 à 5 du projet de loi. Le présent amendement propose de compléter les modifications apportées à cet article 804 afin d’ajouter à la liste des dispositions qui ne sont pas applicables dans ces territoires celles concernant la cour criminelle départementale. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire en ...

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Amendement N° 759 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Les décisions concernant l’état et la capacité des personnes prononcées par des autorités étrangères non européennes ne sont pas automatiquement reconnues en France. Pour produire leurs effets en France, elles doivent faire l’objet d’une procédure d’opposabilité consistant à vérifier la conformité du jugement étranger au droit français. Ainsi, les Français souhaitant faire reconnaître en France leur divorce prononcé à l’étranger après s’être mariés à l’étranger ou leur décision d’adoption à l’étranger doivent adresser une requête en opposabilité au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de ...

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Amendement N° 667 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Depuis 2019, en tant que service de renseignement à compétence nationale au sein du 2ème cercle, le SNRP oeuvre à la prévention et aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à la sécurité des établissements pénitentiaires. Il est ainsi venu compléter pleinement la Communauté du Renseignement française, en assurant le travail de suivi et permettant, au moment de leur sortie, d'offrir des photographies des individus et de leur évolution pendant la période d'incarcération, permettant de faire le lien avec le service éventuellement désigné pour le suivi à l'extérieur. Les services de renseignement ont d'ores et déjà deux procédures mises au point par le ...

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Amendement N° 1180 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré)

Les personnes en situation de handicap sont particulièrement vulnérables aux violences intrafamiliales. Il est donc nécessaire lorsqu’il existe des suspicions de violences intrafamiliales de mettre en place un contrôle afin de pouvoir protéger le plus efficacement possible les personnes en situation de handicap. En effet, le mandat de protection future peut être utilisé afin de renforcer la mainmise de l’agresseur sur la victime qui se trouve ainsi menacée. Afin de trouver une solution à de telles situations, il est essentiel que le Procureur de la République porte une attention toute particulière à ces situations. C’est là tout le sens de cet amendement. ...

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Amendement N° 1186 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement modifie le paragraphe 2.4.4 figurant au rapport annexé afin de prévoir la création de pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales dans les 36 cours d’appel en sus des tribunaux judiciaires. I. – À l’alinéa 354, après le mot :« judiciaires »,insérer les mots« et dans les cours d’appel ».II. – En conséquence, à l’alinéa 355, après le mot :« tribunaux »,insérer les mots :« judiciaires et des cours d’appel ».III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 359, substituer au mot :« Enfin »les mots :« Par ailleurs ».IV. – En conséquence, après l’alinéa 360, insérer ...

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Amendement N° 1179 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n°9 du rapport parlementaire Plan Rouge VIF, qui préconise de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels intervenants dans le traitement judiciaire des violences, dont les magistrats. En effet, au-delà des différents acteurs qui intégreront les pôles spécialisés et devront bénéficier d’une formation renforcée, l’ensemble des acteurs judiciaires doivent être formés à cette matière, étant donné qu’ils sont amenés à connaître ces situations de violences ...

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Amendement N° 873 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

L'objectif de l’amendement adopté en commission est de protéger et sécuriser nos données tout en favorisant les technologies françaises ou européennes. Toutefois, l’état de l'offre disponible aujourd’hui sur le marché des technologies ne nous permet pas d'exclure totalement des outils extra-européens : parmi ceux-ci, il y a par exemple des logiciels que nous utilisons quotidiennement. De plus, la réglementation européenne relative à la commande publique ne permet pas de favoriser par principe, à l’intérieur de l’Union Européenne, des outils français. La manière de le formuler aa donc été réajustée. Rédiger ainsi l’alinéa 149 : « 4 bis. Veiller à ...

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Amendement N° 970 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

En repli, cet amendement vise à rendre possible l’accès à tout type de ressources, y compris numériques, pour les détenus souhaitant réaliser leurs démarches administratives, rechercher un emploi ou une formation. Cette mise à disposition des outils numériques dans ces cas précis concourt à une meilleure réinsertion après la sortie. Par ailleurs, cette proposition s‘inscrit en accord total avec le plan de transformation numérique et l’objectif zéro papier à l’horizon 2027. Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant :« L’administration pénitentiaire doit permettre à toute personne détenue de bénéficier des ressources utiles à la réalisation de ...

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Amendement N° 808 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement propose de créer un cadre privilégié d’échanges d’informations des services verbalisateurs à destination des parquets, au sein de comités présidés par le procureur de la République et composés d’agents assermentés en charge de la constatation des atteintes à l’environnement. En dépit de la mise en place des pôles régionalisés spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en 2021, le contentieux pénal de l’environnement ne représente qu’une infirme part de l’activité des juridictions pénales (moins de 1% des affaires traitées. Cet échec de la réponse pénale s’explique en grande partie par l’absence de signalement des ...

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Amendement N° 1181 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement reprend les dispositions de la recommandation numéro 35 du rapport sur l’amélioration du traitement judiciaire des violences intrafamiliales. En matière pénale, l’article 706-50 du Code de Procédure Pénale prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur victime n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux, ce qui est fréquemment le cas dans les situations de violences intrafamiliales. En ce sens, cet amendement vise à mieux définir le statut de l’administrateur ad hoc qui n’est pas clairement défini par le Code de Procédure Pénale. Il ...

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Amendement N° 998 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement a pour objet d’impulser une réflexion sur la nécessité de maintenir un double régime de sanctions en matière de lutte contre la délinquance environnementale, notamment dans le domaine de la police de l’eau et des installations classées. Un système dual existe en effet de longue date dans ces matières : l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de sanction administrative en parallèle du pouvoir de répression dont est sont dotées les juridictions pénales, et ce, pour les mêmes comportements fautifs. Il est nécessaire de mieux articuler les deux régimes entre eux. Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit une instruction interministérielle ...

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Amendement N° 1230 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Le rapport parlementaire du Plan Rouge Vif préconise la mise en place d’un fichier de suivi en temps réel des situations de violences intrafamiliales en compilant les informations sur les auteurs et les victimes (recommandation n° 24). Ce fichier doit être conçu comme un outil à la main des magistrats pour faire circuler les informations essentielles des situations particulières aux autorités judiciaires compétentes et par la même, prévenir les passages à l’acte et les récidives et mettre en œuvre les mesures de protections adéquates, au bon moment. Ce fichier s’inspirerait du fichier espagnol Viogén, mis en place en 2007. L’analyse pluridisciplinaire et ...

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Amendement N° 1178 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

La problématique des victimes de violences intrafamiliales doit être appréhendée de la manière la plus compréhensive possible. Les personnes en situation de handicap doivent faire l’objet d’une attention toute particulière au regard de leur vulnérabilité extrême aux violences intrafamiliales. C’est tout le sens de cet amendement. Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Les formulaires des enquêtes EVVI, ainsi que tout autre formulaire permettant l’appréciation des situations de violences intrafamiliales élaborés avec le ministère de la justice sont révisés périodiquement afin de prendre en compte de manière plus précise ...

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Amendement N° 1229 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Les travaux et rapports d’activité du comité national de l’ordonnance de protection (CNOP) et le rapport parlementaire du Plan Rouge-VIF (recommandation n°32) insistent sur l’importance de revoir la procédure d’appel en matière d’ordonnance de protection. Ces travaux relèvent une augmentation des appels et un taux d’infirmation non négligeable en matière d’ordonnance de protection. Dans les situations où l’ordonnance de protection est refusée par le juge aux affaires familiales, il est nécessaire que le traitement de l’appel formulé par le demandeur soit rapide afin de pouvoir assurer une protection renforcée des victimes potentielles de violences ...

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Amendement N° 1228 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Retiré)

loi du 22 décembre 2021 pour la confiance en l’institution judiciaire a déployé les cours criminelles départementales (CCD) sur tout le territoire après leur création et le début de leur expérimentation en 2019. Ces juridictions sont compétentes pour juger les personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion et dans la pratique, traitent le plus souvent de cas de poursuite pour viol. Elles ne sont pas composées de jurys populaires mais de cinq magistrats professionnels, deux d'entre eux pouvant des magistrats honoraires, des avocats honoraires ou exercer leurs fonctions à titre temporaire. Leur création sont destinées à réduire les délais et ...

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Amendement N° 1189 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement reprend la recommandation numéro 50 du rapport Rouge Vif en ce qu’il prévoit l’instauration de manière transitoire d’un comité de pilotage des auteurs, afin de s’assurer la protection des victimes en s’assurant de la situation de l’auteur. En effet, l’évaluation de sa dangerosité et l’information de la victime en amont de la fin de la détention ou d’un processus de réinsertion, doit permettre d’apporter les garanties de non-récidive et de protection des victimes. Après l’alinéa 372, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la prise en charge et de la réinsertion des auteurs de violences intrafamiliales, un ...

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Amendement N° 1187 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Dans cet alinéa, la qualification des violences de « violences conjugales » est restreignante. En effet, elle ne prend pas en compte les violences faites aux enfants dans ce même cadre du foyer familial. En ce sens, la modification du terme semble pertinente afin d’éviter la récidive dans un nombre de cas davantage complets. À la première phrase de l’alinéa 366, substituer au mot :« conjugales »le mot :« intrafamiliales ». Mme Chandler, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, ...

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Amendement N° 128 au texte N° 1441 - Article 8 (Adopté)

La loi du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet » impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations assorties, en cas de non-respect de ces obligations, de sanctions financières. Si la progression du nombre de femmes à des postes à responsabilité est en constante progression puisque le quota de 40% est atteint dans les trois versants de la fonction publique depuis 2020, elles n’occupent encore qu’un tiers des emplois de direction et d’encadrement dans la haute fonction publique. Selon l’étude d’impact du présent projet de loi organique, au 1er janvier 2023, les femmes représentaient 70% du corps judiciaire mais restent ...

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Amendement N° 1190 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

La liste des professions concernées par l’intensification des actions de formation est lacunaire. Conformément à la recommandation n°10 du rapport parlementaire Plan Rouge VIF, il semble primordial de prendre en compte l’ensemble des professions qui pourraient avoir à faire face à ces situations, afin de permettre une prise en charge la plus effective possible. Cette mention le permet. Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 425 :« Les actions de formation vont s’intensifier, à l’égard des professions susmentionnées en impliquant l’ensemble des professions concernées par la problématique des violences intrafamiliales (juridiques, ...

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Amendement N° 1188 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)

Dans cet alinéa, il semble important de préciser les modalités de la prise en charge pluridisciplinaire de l’auteur de violences afin d’éviter une quelconque lacune qui empêcherait une prise en charge effective de celui-ci. Cela aurait de lourdes conséquences qu’il convient d’éviter au mieux. Il s’agit de la recommandation numéro 43 du rapport Rouge Vif qui demandait à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences intrafamiliales. À la deuxième phrase de l’alinéa 366, après le mot :« pluridisciplinaire »,insérer les mots :« notamment socio-éducative, psychologique et si nécessaire addictologique ». Mme Chandler, Mme ...

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Amendement N° 994 au texte N° 1440 - Article 1er (Sort indéfini)

Grâce à l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont autorisés à s’implanter en prison. Pourtant, le gel des créations de places en ESAT décidé par le Gouvernement en 2013 freine la bonne application de ces nouvelles dispositions. La mise au travail des personnes en situation de handicap en milieu pénitentiaire est essentielle comme en témoigne la volonté du garde des Sceaux de rendre possible ces implantations. L’absence de places disponibles dans les ESAT est finalement incohérente avec la signature d’une convention entre la DAP et la fédération des ...

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Amendement N° 399 au texte N° 1404 - Après l'article 3 (Adopté)

L’économie sociale et solidaire (ESS) regroupe environ 200 000 entreprises (associations, mutuelles, coopératives), qui concilient activité économique et utilité sociale. Du fait de cette utilité sociale ces entreprises dégagent non pas des bénéfices mais des excédents au capital, et obéissent aux principes de non-lucrativité ou de lucrativité limitée, leur rentabilité étant mise au service de la finalité sociale et la distribution des excédents limitée. La plupart de ces structures, de par leur activité, ne génèrent donc pas de bénéfice net fiscal et ne versent donc pas de participation et ne seront pas soumises aux obligations créées par l’article 3 de ce ...

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Amendement N° 391 au texte N° 1404 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’économie sociale et solidaire (ESS) regroupe environ 200 000 entreprises (associations, mutuelles, coopératives), qui concilient activité économique et utilité sociale. Du fait de cette utilité sociale ces entreprises dégagent non pas des bénéfices mais des excédents au capital, et obéissent aux principes de non-lucrativité ou de lucrativité limitée, leur rentabilité étant mise au service de la finalité sociale et la distribution des excédents limitée. La plupart de ces structures, de par leur activité, ne génèrent donc pas de bénéfice net fiscal et ne versent donc pas de participation et ne seront pas soumises aux obligations créées par l’article 3 de ce ...

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Amendement N° 376 au texte N° 1404 - Avant l'article 2 (Adopté)

A l’article 1 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2021, les partenaires sociaux ont réaffirmé l’importance du principe de non-substitution selon lequel les sommes versées au titre de dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux éléments de salaire.Ce principe est déjà clairement exprimé pour l’intéressement, les plans d’épargnes d’entreprise et la prime de partage de la valeur, respectivement à l’article L. 3312‑4 du code du travail, L. 3332‑13 du même code et à l’article 1 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.Ce principe n’apparait ...

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Amendement N° 377 au texte N° 1404 - Article 5 (Adopté)

Dans son avis rendu le 24 mai 2023 sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a estimé qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice et en s’abstenant de prévoir, par exemple, que cette définition tient compte. I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :« Ce partage peut être mis en œuvre : »II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, ...

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Amendement N° 387 au texte N° 1404 - Après l'article 10 (Adopté)

Cet amendement transpose l’article 15 de l’accord national interprofessionnel. Il affiche ainsi que l’accord d’intéressement peut prendre en compte des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, dans le respect des exigences des formules d’intéressement à savoir la nécessité de critères aléatoires et collectifs. Rien n’empêche aujourd’hui une formule d’intéressement de prendre en compte ces critères mais cet amendement permettra de mettre en exergue cette faculté. L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en ...

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Amendement N° 402 au texte N° 1352 - Après l'article 14 bis A (Adopté)

La commission des finances a souhaité porter l’amende fiscale prévue au I de l’article 1791 du code général des impôts (CGI) - qui constitue la disposition générique de sanction en matière de contributions indirectes -, actuellement fixée dans une fourchette de 15 € à 750 €, à une fourchette de 100 € à 750 €. Or il s’avère que les articles 1791 ter et 1793 A du CGI se réfèrent directement à l’amende de 15 € à 750 €, prévue au I de l’article 1791 du CGI. Par ailleurs, toujours dans le cadre du dispositif de sanctions applicable en matière de contributions indirectes, les articles 1798 bis et 1804 du CGI prévoient également une amende fiscale de 15 ...

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Amendement N° 403 au texte N° 1352 - Article 14 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de réévaluer les sanctions applicables à l’article 412 du code des douanes. Cette contravention douanière de 3e classe rend passible de la confiscation des marchandises litigieuses et d’une amende de 150 à 1 500 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 tout fait de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxées à la sortie. 1) En application de l’article 423 du ...

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Amendement N° 394 au texte N° 1352 - Article 10 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de permettre la réalisation de visites domiciliaires lorsque ces actes d’enquête d’inscrivent dans le cadre d’enquêtes douanières conjointes entre les administrations des Etats-membres, en cohérence avec le dispositif d’assistance administrative mutuelle en vigueur au sein de l’Union européenne. En effet, à la différence des articles 63 ter et 65 du code des douanes qui organisent les conditions d’accès des agents des douanes à des lieux et locaux à usage professionnel ainsi qu’un droit de communication, l’article 64 du même code ne prévoit pas sa possible mise en œuvre pour l'application des dispositions relatives à ...

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Amendement N° 395 au texte N° 1352 - Après l'article 10 (Adopté)

Le Parquet européen peut conduire ses enquêtes conformément aux cadres procéduraux suivants : les trois cadres prévus par le code de procédure pénale (flagrance, préliminaire, instruction), ainsi que celui offert par le code des douanes. Lorsque les Procureurs européens délégués ouvrent une enquête conformément au code des douanes, ceux-ci en confient logiquement l’exécution aux agents des douanes dont l’expertise est particulièrement utile dans ces matières souvent techniques. Cette configuration est d’autant plus fréquente que le domaine d’intervention du Parquet européen, à savoir les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de ...

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Amendement N° 311 au texte N° 1359 - Article 14 (Adopté)

Cet amendement vise à prévoir explicitement la prise en compte des effets de la disponibilitélocale de la ressource en eau dans la clause de revoyure. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Il formule des recommandations sur la prise en compte des incidences de la disponibilité locale de la ressource en eau dans la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. » M. Lavergne, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme ...

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Amendement N° 1184 au texte N° 1336 - Après l'article 5 bis (Adopté)

Comme tous les agents publics employés par des établissements de santé publics et des universités, les internes se voient appliquer la quatrième partie du code du travail qui stipule notamment que c’est leur employeur qui doit assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Pour autant cette mission est parfois difficile à remplir pour ces deux employeurs car dans leur cadre de leurs stages ils travaillent souvent dans d’autres structures. Cet amendement vise donc à responsabiliser les terrains de stage des internes qui ne sont pas toujours l’employeur de l’étudiant et ne sont donc pas soumis à ces dispositions. C’est pourtant cet échelon de ...

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Amendement N° 1182 au texte N° 1336 - Article 5 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Rist, M. Rousset, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. ...

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