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Amendement N° 1172 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° 1173 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° 1170 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° 1171 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° 344 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à préciser, au sein de l’article liminaire, que les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre s’opèrent dans la prise en compte de leur intérêt supérieur, de telle sorte à faire de celui-ci l’un des principes matriciels du code, au même titre et en complémentarité des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Si l’article liminaire pose le principe de l’autonomie substantielle de la matière (primauté de l’éducatif sur le répressif et atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge) et de l’autonomie procédurale (magistrats spécialisés et procédures ...

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Amendement N° 345 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Adopté)

Pour diverses raisons, il arrive qu'une place qui soit réservée aux fins de placement par le ministère public ou un magistrat reste en pratique vacante, le mineur concerné n'arrivant pas sur les lieux, en fuguant rapidement ou s'absentant pour une durée indéterminée. Or ces places restent ainsi bloquées pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, jusqu'à ce que le juge ordonne la mainlevée du placement. Cela emporte plusieurs difficultés, notamment pour la direction des établissements publics ou privés concernés, en ce que les dispositions réglementaires applicables précisent que toute absence d'un mineur supérieur à 48 heures ne peut donner lieu au versement d'un ...

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Amendement N° 346 rectifié au texte N° 3637 - Après l'article 5 (Adopté)

Le présent amendement vise à donner compétence à la chambre spéciale des mineurs pour connaître des recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire des mineurs. Seul le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention prise dans le cadre d’une procédure d’information judiciaire reste de la compétence de la chambre de l’instruction. L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Les décisions du juge des libertés et de ...

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Amendement N° 347 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à garantir le principe de spécialisation pour tous les acteurs de la justice des mineurs, dont le juge des libertés et de la détention qui intervient pour le placement du mineur en détention avant qu’il ne soit jugé sur la culpabilité. Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :« 3°bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ». Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme ...

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Amendement N° 343 au texte N° 3637 - Article 7 (Adopté)

Lors de l'examen en commission des Lois, les membres du groupe La République En Marche avaient déposé des écritures d'appel visant à mettre au débat la question de constitutionnalité qu'appelle l'analyse du pouvoir du juge des enfants d’ordonner une mesure de détention provisoire. Les dispositions de l’article L. 334-2 du code de justice pénale des mineurs confèrent, en effet, au juge des enfants le pouvoir d’ordonner ou de prolonger une mesure de détention provisoire à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins treize ans, dans les hypothèses expressément visées par les articles L. 334-4 et L. 334-5 du même code. Les dispositions de l’article L. 423-9 ...

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Amendement N° 540 au texte N° 3590 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement vise à codifier la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en prévoyant que ce soit prohibée toute adoption plénière conduisant à une confusion des lignes généalogiques. Le Code civil envisage, en l'état et sous réserve de l'issue de l'article 6 de la présente proposition de loi, l’adoption intrafamiliale uniquement à travers le régime dérogatoire instauré pour le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans lorsqu’il « existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adopté et l’adoptant » (art. 348-5 du code civil), le consentement à l’adoption pouvant alors être valablement ...

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Amendement N° 543 au texte N° 3590 - Article 10 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'assouplir les règles relatives à l'écart d'âge maximum et de les mettre en lien avec l'agrément en vue d'adoption, dans le code de l'action sociale et des familles. Ainsi, il dispose que l'agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants (et non plus le plus jeune) qu'ils se proposent d'adopter et prévoit qu'il peut être dérogé à cette règle, s’il y a de justes motifs et s'il est démontré que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme aux besoins fondamentaux de l'enfant. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant ...

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Amendement N° 484 au texte N° 3598 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement entend inclure l’enjeu de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des actions de prévention prévues dans le cadre du projet de gouvernance et de management participatif des établissements tel qu'envisagé par cet article 11. À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :« prévention »insérer les mots :« aux enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, et ». Mme Janvier, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Khattabi, Mme Dufeu, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme ...

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Amendement N° 486 au texte N° 3598 - Après l'article 11 (Adopté)

L’amélioration de la qualité de vie au travail fait aujourd’hui partie des enjeux centraux pour les établissements publics de santé dans lesquels l’absentéisme est en moyenne plus élevé que dans les autres versants de la fonction publique ou dans le secteur privé. Cet enjeu explique également en partie les problématiques d’attractivité rencontrées par les établissements publics de santé, notamment auprès des étudiants en santé. C’est pourquoi le législateur avait souhaité créer un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail dans le projet social des établissements publics de santé par la loi n°2019-774 du 24 juillet ...

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Amendement N° 541 au texte N° 3590 - Article 10 (Tombe)

Le présent amendement opère, conformément à la lettre de l’article 2 de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, une correction légistique de telle sorte à ce que l’article 10 de la proposition de loi vise seulement l’adoption internationale, qui est celle d’un enfant par un adoptant résident dans un autres pays, qu’il soit étranger ou de la même nationalité (intrafamiliales notamment), que la décision administrative ou judiciaire d’adoption soit prise dans le pays d’origine de l’enfant ou dans son pays d’accueil. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« enfant »,insérer les ...

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Amendement N° 542 au texte N° 3590 - Après l'article 10 (Adopté)

Le présent amendement vise à transposer en droit civil interne la définition de l'adoption internationale telle qu'elle a été ratifiée dans la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ierdu code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé :« Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans ...

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Amendement N° 539 au texte N° 3590 - Article 10 (Retiré)

Le présent amendement prévoit que les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant résidant habituellement à l'étranger soient également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. La mise en place d’un accompagnement des adoptants et des adoptés après l’adoption est préconisée par la troisième recommandation du rapport du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé adopté le 23 janvier 2020. Compléter l’alinéa 8 par la phrase ...

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Amendement N° 45 au texte N° 2781 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit une augmentation de la distance d’éloignement des éoliennes à 1500 mètres par rapport aux habitations. En effet, depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et, afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres. Cette distance minimale est cependant appréciée au cas par cas, en fonction des conclusions de l’étude d’impacts préalable et de l’étude ...

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Amendement N° 538 au texte N° 3590 - Article 7 (Retiré)

L’alinéa 3 de l’article 370-3 du code civil relatif à l’adoption internationale prévoit que « quelque soit la loi applicable », le consentement doit être « libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le « caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ». Selon l’article discuté, cette disposition doit être déplacée au sein l’article 348-3 qui pose les condition de recueil et de rétractation du consentement, applicables en droit interne, en supprimant la phrase « quelque soit la ...

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Amendement N° 537 au texte N° 3590 - Article 8 (Rejeté)

L’article 8 complète l’article 348-6 du Code civil afin de prévoir la possibilité d’adopter un enfant de plus de 13 ans ou le majeur protégé malgré le fait qu’il soit hors d’état de consentir personnellement. Cette réforme est nécessaire car l’adoption de ces deux catégories de personnes n’est pas possible du fait de leur incapacité de consentir : En effet, l’adoption d’un mineur de plus de 13 ans est nécessaire qui vient d’ajouter à celui de ces représentants légaux. Pour les majeurs protégés, l’article 458 du code civil prévoit que l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel, notamment le consentement ...

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Amendement N° 536 au texte N° 3590 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement étendre les possibilités d’adoption plénière jusqu’à 21 ans dans les cas suivants : - si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant l’âge de 15 ans ; - s’il s’agit de l’enfant du conjoint ; - s’il s’agit d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant judiciairement déclaré délaissé. Il permet également au juge de l’autoriser si un motif grave notamment lié à l’histoire personnelle de l’enfant le justifie. Rédiger ainsi cet article :« L’article 345 du code civil est ainsi rédigé :« Art. 345. – Sauf motif grave, l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, ...

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Amendement N° 480 au texte N° 3598 - Après l'article 2 quinquies (Irrecevable)

Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures podologues sont autorisés à renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin (article L. 4322-1 du code de la santé publique). Par ailleurs, l’assurance maladie prend aujourd’hui en charge les renouvellements d’orthèses plantaires ainsi assurés par les pédicures-podologues. Même si ces derniers représentent la majorité des professionnels ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d’autres professionnels de santé, à compétences équivalentes dans le domaine de ...

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Amendement N° 482 au texte N° 3598 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Dans l’exercice de ces missions, le directeur établissement social et médico-social – à l’instar de tout dirigeant d’établissement public – peut se trouver confronté à la problématique des conflits d’intérêts lorsque son établissement contracte ou entretient des relations opérationnelles avec des tiers, des groupements ou associations dans lesquels il siégerait ès qualités. Le présent amendement vise donc à doter le directeur d’établissement social et médico-social d’outils de prévention des conflits d’intérêts efficaces et adaptés aux spécificités de sa fonction, complétant le dispositif de l’article 25 bis de la Loi du 17 juillet 1983 au regard ...

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Amendement N° 479 au texte N° 3598 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement, suite aux réflexions et débats en commission, propose que le rapport puisse intégrer une réflexions sur les questions de formation et sur les rémunérations. L’infirmier en pratique avancée (IPA) doit avoir exercé trois ans au minimum comme infirmier avant de suivre une formation universitaire complémentaire de deux années, ce qui offre des possibilités d’évolution. Or il semblerait que la grille salariale applicable aux IPA ne corresponde pour beaucoup d’infirmiers qu’à une trop faible évolution salariale, ce qui tend à compromettre le plein déploiement d’une spécialité pourtant utile au système de soins. Rédiger ainsi la seconde phrase ...

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Amendement N° 485 au texte N° 3598 - Article 11 (Adopté)

L’amélioration de la qualité de vie au travail fait aujourd’hui partie des enjeux centraux pour les établissements publics de santé dans lesquels l’absentéisme est en moyenne plus élevé que dans les autres versants de la fonction publique ou dans le secteur privé. Cet enjeu explique également en partie les problématiques d’attractivité rencontrées par les établissements publics de santé. C’est pourquoi le législateur avait souhaité créer un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail dans le projet social des établissements publics de santé par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...

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Amendement N° 481 au texte N° 3598 - Après l'article 9 (Adopté)

Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils sont dirigés par un directeur, président du directoire, qui a la charge de conduire la politique générale de l’établissement, de le représenter dans tous les actes de la vie civile et d’agir en justice au nom de celui-ci. Il est compétent pour régler les affaires de l’établissement, il participe aux séances du conseil de surveillance et exécute ses délibérations. Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Il est ainsi garant de la bonne gestion des deniers publics. Dans l’exercice de ces ...

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Amendement N° 483 au texte N° 3598 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement entend souligner la nécessaire attention particulière au handicap dans la prise en compte des attentes et besoins des personnels de l’établissement de santé. Le projet managérial est l’outil idoine pour que les besoins spécifiques de ces personnes soient connus et partagés de tous les professionnels au sein de l’établissement. Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots :« , notamment pour ceux en situation de handicap ». Mme Janvier, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Khattabi, Mme Dufeu, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme ...

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Amendement N° 535 au texte N° 3590 - Article 1er (Retiré)

L’article premier a pour finalité de préciser l'adoption simple, définie à l’article 364 du Code civil. Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que l’adopté conserve ses droits héréditaires au sein de sa famille d’origine. Dans sa version originale, l'article 364 le précisait comme tel. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :« , notamment ses droits héréditaires ». Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2781 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit d’interdire la délivrance de l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien si au moins une des communes étant consultées avant ou durant l’enquête publique émet un avis négatif. En effet, les résultats de la consultation des collectivités et de l’enquête publique font partie des éléments aujourd’hui pris en compte par le préfet pour accepter, ou refuser, un projet d’implantation éolienne sur un territoire. Il reste cependant possible pour le préfet d’autoriser un projet en dépit d'un avis défavorable de l’une des parties prenantes ...

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Amendement N° 47 au texte N° 2781 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d’impact. En effet, le volet sanitaire des études d’impact apparait aujourd'hui exhaustif, intégrant : une description des facteurs mentionnés au III de l’article L.122-1 du code de l’environnement et susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet que sont la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; une ...

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Amendement N° AS291 au texte N° 3470 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Depuis 2008, deux séances postnatales sont proposées dans les réseaux de périnatalité. Elles sont réalisées par une sage-femme ou un autre professionnel référent du suivi entre le 8ème jour suivant l’accouchement et la visite postnatale, examen médical de la mère réalisé entre 6 et 8 semaines après l’accouchement. Ces séances sont en priorité proposées aux femmes en situation de vulnérabilité décelée pendant la grossesse ou après l’accouchement. La HAS, comme le HCE, recommandent de renforcer cet accompagnement en généralisant l’entretien postnatal réalisé après l’accouchement, permettant aux femmes d’exprimer leur vécu, ...

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Amendement N° 335 au texte N° 3551 - Article 40 bis (Adopté)

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 40bis tel qu’il avait été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le non-recours aux droits fragilise une partie des assurés sociaux, et souvent ce sont justement les plus vulnérables. Lutter contre ce phénomène implique de diffuser largement une information claire et simple sur les conditions d’ouverture de droits et formalités à accomplir pour en bénéficier, de faciliter les démarches des demandeurs, notamment par la mise à disposition des potentiels bénéficiaires d’outils tels que des simulateurs de droits (par exemple, celui du portail numérique des droits sociaux) et des téléservices de demande ...

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Amendement N° AS290 au texte N° 3470 - Après l'article 2 (Adopté)

La capacité de prescription des sages-femmes est strictement encadrée dans le code de la santé publique. Actuellement, elles n’ont pas la capacité de prescrire des examens et des médicaments aux partenaires des femmes, tâches réservées au médecin. Pourtant, certaines pathologies sexuellement transmissibles nécessitent une prescription aux deux partenaires. Afin de libérer du temps médical, et de garantir un meilleur suivi de la femme et de la grossesse, le présent amendement vise à élargir le dépistage et la prescription d’examens et de médicaments des sages-femmes aux partenaires. L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi ...

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Amendement N° AS289 au texte N° 3470 - Article 1er (Adopté)

Depuis la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les auxiliaires médicaux peuvent exercer en pratique avancée dans le cadre de protocoles de coopération définissant leur périmètre d’actions et leur autonomie dans la relation avec le patient. La pratique avancée vise ainsi un double objectif : améliorer l’accès aux soins ainsi que la qualité des parcours des patients, en réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. La loi du 26 janvier 2016 concerne tous les auxiliaires médicaux des titre I à VII, mais priorité a été donnée au niveau réglementaire depuis 2017 au développement des infirmiers de ...

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Amendement N° AS295 au texte N° 3470 - Après l'article 4 (Adopté)

Lors de la crise sanitaire du printemps 2020, les établissements de santé ont bénéficié de l’aide spontanée de nombreuses personnes volontaires qui ont contribué aux activités hospitalières à titre bénévole et rendu de multiples services. Il apparait aujourd’hui essentiel de développer ce bénévolat individuel, qui est complémentaire des actions encadrées par des associations de bénévoles. Le code de la santé publique ne prévoit aujourd’hui expressément le bénévolat au sein des établissements publics de santé que dans des cas limités, et dans un cadre uniquement associatif, pour l’accompagnement des malades en fin de vie (article L. 1110‑11 du code de la ...

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Amendement N° AS299 au texte N° 3470 - Article 14 (Adopté)

« Rien pour eux sans eux » Telle est la devise qui doit guider les décisions prises en termes de politiques du handicap. Si la plateforme numérique créée par l’article 14 est une avancée pour la simplification des droits des personnes handicapées, il est essentiel que les principaux concernés, c’est-à-dire les personnes handicapées utilisatrices de la plateforme, puissent communiquer sur cette dernière leur retour d’expérience. La prise en compte de leurs remarques permettra sans aucun doute une amélioration de l’utilisation de la plateforme pour tous les types de handicap. Le présent amendement vise donc à inscrire directement au niveau législatif la ...

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Amendement N° AS296 au texte N° 3470 - Après l'article 4 (Adopté)

Dans le contexte actuel de la démographie médicale, mais également afin de pouvoir bénéficier des compétences spécifiques de praticiens disposés à participer hors le cadre statutaire et sans rémunération à des activités médicales hospitalières, le bénévolat pourrait contribuer au renforcement des ressources médicales des établissements publics de santé, dans l’intérêt du service public hospitalier. Le code de la santé publique ne prévoit aujourd’hui expressément le bénévolat au sein des établissements publics de santé que dans des cas limités, pour l’accompagnement des malades en fin de vie (article L. 1110‑11 du code de la santé publique) et pour « ...

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Amendement N° AS300 au texte N° 3470 - Article 14 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de remédier à l’omission des aidants et des représentants légaux des personnes en situation de handicap dans les objectifs affectés à la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie dans le cadre du développement de la plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés. La prise en compte des contraintes et des besoins de ces personnes doit en effet indiscutablement être assurée pour garantir la qualité et l’efficacité du service proposé. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :« handicapées »,insérer les mots :« , de leurs aidants et de leurs représentants ...

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Amendement N° AS298 au texte N° 3470 - Article 14 (Adopté)

La plateforme numérique d’information et de services constituera une réelle avancée pour les personnes en situation de handicap à condition de respecter l’exigence d’accessibilité à destination de ces personnes, telle que définie à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances. Il paraît important de rappeler cet impératif d’accessibilité, qui doit être au coeur de ce projet numérique. Il en va de même pour l’exigence d’interopérabilité, nécessaire pour garantir une bonne articulation de cette plateforme avec les services numériques existants. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Cette plateforme est conforme au ...

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Amendement N° AS292 au texte N° 3470 - Article 11 (Adopté)

Lors des conclusions du Ségur de la Santé, le Ministre a rappelé l’aspiration grandissante de l’hôpital en faveur de pratiques plus vertueuses sur le plan environnemental. L’urgence du réchauffement climatique a mis en avant la nécessité d’effectuer un véritable virage du développement durable au sein des établissements. Le présent amendement permet ainsi d’accélérer la transition écologique de ces derniers en intégrant un volet éco-responsable au sein de leur projet d’établissement. Ce volet devra définir des mesures concrètes pour réduire l’empreinte carbone des établissements (favoriser les mobilités douces, améliorer la gestion des déchets, ...

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Amendement N° AS294 au texte N° 3470 - Après l'article 9 (Retiré)

Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils sont dirigés par un directeur, président du directoire, qui a la charge de conduire la politique générale de l’établissement, de le représenter dans tous les actes de la vie civile et d’agir en justice au nom de celui-ci. Il est compétent pour régler les affaires de l’établissement, il participe aux séances du conseil de surveillance et exécute ses délibérations. Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Il est ainsi garant de la bonne gestion des deniers publics. Dans l’exercice de ces ...

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Amendement N° 263 au texte N° 3551 - Article 14 bis (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142‑1 du CSS des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La modification avait été apportée par l’ordonnance n° 2019‑861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avec entrée en vigueur différée mais n’a pas été prise en compte lors de l’adoption de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation ...

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Sous-Amendement N° 453 à l'amendement N° 302 au texte N° 3551 - Article 25 A (Adopté)

Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièrement à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires, aux côtés de l’État. Toutefois, il propose, au travers de ce sous-amendement, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que cette aide, versée aux départements qui financent ce dispositif, doit servir à l’amélioration des salaires et que les 200 M€ constituent un ...

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Amendement N° 222 au texte N° 3551 - Article 28 quater (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l’article 28quater, supprimé par le Sénat, en le précisant. L’article 28quater adopté en première lecture à l’Assemblée nationale visait à mentionner que le dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité fasse l’objet d’un seuil minimal requis, s’agissant de l’auto-dialyse et de la dialyse à domicile, le cas échéant assorti d’une sanction. Il est proposé de rétablir cet article en précisant que les indicateurs relatifs au développement de l’auto-dialyse et de la dialyse à domicile pourront également être considérés dans leur dimension incitative, et pas uniquement au titre de seuils minimaux à ...

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Amendement N° 295 au texte N° 3551 - Article 17 quater (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l’article 17quater tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Des mécanismes de sauvegarde, institués dans la LFSS pour 1999, ont été mis en place pour compléter les outils de régulation des dépenses de santé. L’article 17 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe les montants M pour les médicaments Z et pour les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus au-delà desquels les entreprises sont assujetties à une contribution pour l’année 2021. Il intègre également des mesures de coordination avec la réforme des ATU et RTU afin que les entreprises redevables de la ...

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Sous-Amendement N° 455 à l'amendement N° 302 au texte N° 3551 - Article 25 A (Adopté)

Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièrement à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires, aux côtés de l’État. Toutefois, il propose, au travers de ce sous-amendement, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que cette aide, versée aux départements qui financent ce dispositif, doit servir à l’amélioration des salaires et que les 200 M€ constituent un ...

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Sous-Amendement N° 456 à l'amendement N° 302 au texte N° 3551 - Article 25 A (Adopté)

Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièrement à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires, aux côtés de l’État. Toutefois, il propose, au travers de ce sous-amendement, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que cette aide, versée aux départements qui financent ce dispositif, doit servir à l’amélioration des salaires et que les 200 M€ constituent un ...

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Amendement N° AS293 au texte N° 3470 - Après l'article 11 (Irrecevable)

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie concourt par ses avis à la politique régionale de santé. En tant qu’instance de démocratie sanitaire régionale, la conférence de la santé et de l’autonomie doit pouvoir exercer la plénitude de ses prérogatives en matière d’allocations de ressources financières aux activités de santé et donc disposer d’informations détaillées et précises. Or, les réformes du financement du système de santé (urgences, psychiatrie, soins de suite et de réadaptation) conduisent à une extension des prérogatives du directeur général de l’agence régionale de santé en matière d’allocation des ressources régionales ...

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Amendement N° AS297 au texte N° 3470 - Après l'article 13 (Irrecevable)

La couverture santé des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs appelle un cadre juridique spécifique au regard de leurs conditions de travail particulières. C'est le rôle de la négociation collective pour la meilleure protection sociale complémentaire de ces personnes. La branche professionnelle des salariés des particuliers employeurs et celle des assistants maternels prévoient ainsi une meilleure mutualisation par la fusion de leurs champs conventionnels au premier trimestre 2021. Ce renforcement de la couverture santé et prévoyance rend nécessaire la sécurisation du circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de ...

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Amendement N° 207 au texte N° 3551 - Article 4 bis (Adopté)

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4bis tel qu’il avait été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une enveloppe de 50 millions d’euros a été allouée pour préfigurer la réforme du financement des services d’aide à domicile (SAAD). Cette expérimentation a fait l’objet d’un appel à candidature et devait donner lieu à conclusion de Contrats d’objectifs et de moyens (CPOM). Plusieurs conseils départementaux se sont engagés pour plusieurs années dans ce dispositif, mais la crise sanitaire a retardé sa mise en oeuvre dans plusieurs départements. Lors de ...

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Amendement N° 1232 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)

L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. Dans sa version adoptée en commission des Lois, peuvent en faire la demande les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale. Le groupe La République en marche souhaite également permettre aux communes qui ne disposent pas d'au moins vingt agents de police municipale de participer à l'expérimentation, dès lors qu'elle mutualisent leurs moyens à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale ...

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