Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1674 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 40065 au texte N° 2623 - Article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur les possibilités de passage progressif entre l’emploi et la retraite d’une part et de cumul entre une retraite et des revenus d’activité d’autre part. Le système universel a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors, en assouplissant et en rendant plus attractives les possibilités de passage. Les dispositifs actuels sont globalement peu connus et ont une efficacité limitée. Pour pallier ces deux sujets, les dispositifs doivent être associés à une politique publique d’accompagnement des seniors actifs et assurés afin que ces derniers puissent ...

Consulter

Amendement N° 10084 au texte N° 2623 - Article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur les possibilités de passage progressif entre l’emploi et la retraite d’une part et de cumul entre une retraite et des revenus d’activité d’autre part. Le système universel a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors, en assouplissant et en rendant plus attractives les possibilités de passage. Les dispositifs actuels sont globalement peu connus et ont une efficacité limitée. Pour pallier ces deux sujets, les dispositifs doivent être associés à une politique publique d’accompagnement des seniors actifs et assurés afin que ces derniers puissent ...

Consulter

Amendement N° 38085 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à assurer à l’ensemble des retraités du pays la pleine conscience de la représentation nationale de ce que leur niveau de vie reste une priorité. Si le texte en débat pose les bases du nouveau modèle de retraites dans le cadre du système universel, la représentation nationale ne pourra faire l’économie d’une réflexion sur le niveau des pensions : si la ré-indexation progressive de toutes les pensions de retraites au niveau de l’inflation- jamais réalisée jusqu’ici - est un acte marqueur de la volonté de la majorité et du Gouvernement actuel, il nous faudra bien-sûr aller plus loin. Cet amendement, loin d’être symbolique, rappelle que la ...

Consulter

Amendement N° 42475 au texte N° 2623 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à confier à la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) la gestion d’un dispositif de solidarité permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats, libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à 3 PASS. Cette solidarité pourra être financée par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente ainsi que les produits des réserves financières constituées par les régimes de base et complémentaires gérés par la CNBF. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au ...

Consulter

Amendement N° 38099 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)

La mise en place de la caisse nationale de retraite universelle va nécessairement entraîner le redéploiement des missions des organismes des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dans les territoires. Aussi, parce qu’elles remplissent une mission de service public, liée notamment à la prévention dans le domaine des risques professionnels, la mise en œuvre d’un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription ou encore des programmes d’action sanitaire et sociale, il convient de garantir que ces missions seront effectivement reprises par la nouvelle CNRU. C’est le sens de cet amendement, qui vise garantir également que ces missions ...

Consulter

Amendement N° 41309 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement inscrit dans la loi un engagement fort du Gouvernement, visant à ce que les réserves constituées par les caisses de retraite bénéficient aux régimes les ayant constituées. En effet, ces réserves n’ont pas vocation à nourrir la future Caisse, ni à bénéficier à des professions qui ne les ont pas constituées. Après l’alinéa 29, insérer l’ alinéa suivant :« IIbis. – Sous réserve de l’affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II et au III de l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ...

Consulter

Amendement N° 41296 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des droits à pension de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s’engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et incitera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion. Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition, injuste, est un risque de précarité accrue pour les conjoints ...

Consulter

Amendement N° 41294 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Cet amendement propose une majoration des points attribués au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né en situation de handicap. Cet amendement vise à renforcer les droits familiaux de retraite dans le cas d’un enfant en situation de handicap. L’arrivée d’un enfant peut chambouler la vie professionnelle d’un parent et notamment lorsque celui-ci est en situation de handicap. Il convient donc de renforcer les droits familiaux dans ce cas. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Cette fraction est majorée pour chaque enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues ...

Consulter

Amendement N° 23830 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes alerte sur le dispositif prévu à l'article 44 – il revient aux parents de désigner le bénéficiaire de cette fraction – et sur le risque que le choix du couple s'opère systématiquement sur le conjoint qui gagne le plus, à savoir le père. L'actuelle bonification pour trois enfants est souvent pointée du doigt pour son caractère injuste, précisément car elle est proportionnelle à la pension et rapporte, in fine, davantage aux hommes. En effet, les hommes sont bénéficiaires des deux tiers des huit milliards attribués à cette bonification. Le présent amendement ...

Consulter

Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

L’amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition; les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion. Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. ...

Consulter

Amendement N° 38111 au texte N° 2623 - Article 33 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Mörch, M. Cabaré, Mme De Temmerman, Mme Michel, Mme Yolaine de Courson, M. Orphelin, M. Vignal, M. Krabal, Mme Dupont, Mme Khattabi, Mme Vidal, M. Julien-Laferrière, M. Kervran, Mme Jacqueline Maquet, Mme Pitollat

Consulter

Amendement N° 25260 au texte N° 2623 - Après l'article 40 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Damaisin, M. Daniel, Mme Abba, Mme Bannier, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, M. Causse, M. Cazeneuve, M. Cellier, Mme Chapelier, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Delpon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. ...

Consulter

Amendement N° 41289 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques ...

Consulter

Amendement N° 38108 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que les 4 critères de pénibilité suivants, exclus du C2P en 2017, puissent être considérés et pris en compte dans le cadre de l’acquisition de points pénibilité dans le cadre d’un départ anticipé en retraite : - les manutentions manuelles de charges, - les postures pénibles, - les vibrations mécaniques - les agents chimiques dangereux. Cet amendement vise ce que soient considérés comme exposés à l’un ou plusieurs de ces quatre facteurs de pénibilité les travailleurs exerçant une activité, un métier, ou placés dans une situation de travail déterminés par accord de branche. Dans cet amendement, l’accord de branche est obligatoire. ...

Consulter

Amendement N° 23817 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Jacqueline Dubois, M. Lavergne, Mme Granjus, M. Boudié, Mme Le Peih, Mme Khattabi, M. Lauzzana, M. Damaisin, M. Giraud, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, Mme Bannier, Mme Bureau-Bonnard, M. Cubertafon, M. Thiébaut, Mme Errante

Consulter

Amendement N° 38094 au texte N° 2623 - Article 32 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut, M. Barbier, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Thillaye, M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac, M. Krabal, M. Daniel, M. Taché, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Hérin, Mme Khattabi, Mme Vidal, M. Julien-Laferrière, M. Kervran

Consulter

Amendement N° 10044 au texte N° 2623 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement inscrit « en dur » les dispositions que le projet de loi entendait renvoyer à une habilitation à légiférer par ordonnance. Il précise les différentes déclinaisons du droit à l’information et au conseil, en s’appuyant sur des outils simplifiés et dématérialisés. Le compte personnel de carrière constitue la principale traduction de ce droit rénové, accessible en temps réel à tous les assurés. I. – Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :« Les assurés bénéficient d’une information générale sur le fonctionnement du système de retraite par répartition et sur la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur ...

Consulter

Amendement N° 40259 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap. En effet, il est logique d’abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive à l’âge auquel ces assurés peuvent partir en retraite. Par ailleurs, ce dispositif représente un levier intéressant pour le maintien en activité des travailleurs handicapés. À l’issue de la retraite progressive, leur retraite complète sera calculée selon les règles propres au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Cet amendement s’appuie sur une recommandation du Conseil National ...

Consulter

Amendement N° 38084 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le système universel de retraites incarne une ambition forte de solidarité où la société toute entière participe au financement de la branche vieillesse de l’assurance maladie, et donc des retraites de ainés. Par conséquent, s’il va de soi que notre responsabilité est de garantir l’équilibre et la pérennité du système de retraites pour les jeunes générations, par ce texte de loi nous consacrons également la solidarité au sein des générations. Indépendamment des statuts, des branches, des métiers, le système universel est bien le rassemblement de la société toute entière derrière le principe d’une solidarité au sein des générations, chacun participe à la ...

Consulter

Amendement N° 38086 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Evoquée à l’article 10 du présent projet de loi, la notion d’espérance de vie à la retraite des assurés est l’un des paramètres au cœur de l’équilibre du nouveau système de retraites universel. Au-delà même de son importance paramétrique dans cette réforme de solidarité, il semble qu’elle puisse faire l’objet d’une légère évolution de façon à prendre en compte l’espérance de vie en bonne santé. L’espérance de vie à la naissance, celle qui est aujourd’hui utilisée, semble être un indicateur limité pour l’évaluation de l’âge d’équilibre : il tient compte des décès à tous les âges, y compris ceux qui interviennent bien avant la ...

Consulter

Amendement N° 38103 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite universelle. Cet amendement a pour objectif de cadrer la nomination de sorte que le gouvernement nomme ce directeur général sur proposition du conseil d’administration de la caisse et après avis de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cet amendement est issu d’une proposition retravaillée de la confédération fédérale des travailleurs (CFDT). Après l’alinéa 18 de l’article 49 est inséré l’alinéa suivant :« Art. L. 199-3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil ...

Consulter

Amendement N° 23517 au texte N° 2623 - Article 55 (Retiré avant séance)

Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l’évolution du système de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 du projet de loi permet l’information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n’intègre pas les parlementaires. Afin que l’évolution de l’équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en temps ...

Consulter

Amendement N° 41282 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 60 ans pour les assurés remplissant une condition de durée d’assurance telle que prévue pour la retraite minimale. Cet amendement permettra aux assurés qui n’ont pas atteint l’âge d’ouverture du droit à la retraite de prendre une retraite progressive dès lors qu’ils auront atteint une durée d’assurance suffisante. Cet assouplissement rend le dispositif plus incitatif que celui initialement prévu et même plus souple que le dispositif actuel, qui ne permet pas de prendre une retraite progressive à l’âge légal si la condition de durée d’assurance n’est pas remplie. I. – Après ...

Consulter

Amendement N° 41310 au texte N° 2623 - Article 59 (Sort indéfini)

Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel, il est proposé que le Président du conseil d’administration de la CNRU puisse participer avec voix consultative au conseil de surveillance du FSVU, et réciproquement. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Le Président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle participe avec voix consultative aux délibérations du conseil de surveillance. » M. Causse, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...

Consulter

Amendement N° 23829 au texte N° 2623 - Article 12 (Sort indéfini)

Le présent article prescrit toute révision de la retraite liquidée au terme d’un délai de 2 ans. Le présent amendement prévoit que le délai de révision de 2 ans n'entre en vigueur que cinq ans après la mise en oeuvre opérationnelle du système universel de retraite. L'objectif étant de tenir compte de la complexité du dispositif, et de garantir que le risque d'erreur ou d'oubli puisse être réparé. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Ce délai est effectif cinq ans après la mise en œuvre opérationnelle du système universel de retraite. » Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, M. Girardin, Mme ...

Consulter

Amendement N° 41311 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

L'article 61 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour satisfaire son engagement de garantir à 100% les droits acquis aux anciens régimes pour les personnes concernées par la transition. Cette transition soulève dors-et-déjà, et malgré les engagements du gouvernement, des inquiétudes fortes compréhensibles au regard des impacts individuels important de la transition. Les modalités de calcul devront être explicitées en toute transparence afin de rassurer et d'éviter la diffusion de fausses informations : tel est l'objet de cet amendement. Le délai de ...

Consulter

Amendement N° 29160 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Retiré avant séance)

L'article 61 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour satisfaire son engagement de garantir à 100% les droits acquis aux anciens régimes pour les personnes concernées par la transition. Cette transition soulève dors-et-déjà, et malgré les engagements du gouvernement, des inquiétudes fortes compréhensibles au regard des impacts individuels important de la transition. Les modalités de calcul devront être explicitées en toute transparence afin de rassurer et d'éviter la diffusion de fausses informations : tel est l'objet de cet amendement. Le délai de neuf mois proposé ...

Consulter

Amendement N° 41284 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Conformément aux conclusions du rapport de Sophie Bellon, Olivier Meriaux et Jean-Manuel Soussan sur le maintien en emploi des séniors, cet amendement vise tout d’abord à inscrire la prise en compte du vieillissement au travail des femmes et des hommes comme un volet obligatoire de négociation triennale de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, l’amendement confie à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications un diagnostic par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes. L’article L. 2241-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ...

Consulter

Amendement N° 41287 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)

Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite. L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ...

Consulter

Amendement N° 38107 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que les 4 critères de pénibilité suivants, exclus du C2P en 2017, puissent être considérés et pris en compte dans le cadre de l'acquisition de points pénibilité dans le cadre d'un départ anticipé en retraite: - les manutentions manuelles de charges, - les postures pénibles, - les vibrations mécaniques - les agents chimiques dangereux. Cet amendement vise ce que soient considérés comme exposés à l’un ou plusieurs de ces quatre facteurs de pénibilité les travailleurs exerçant une activité, un métier, ou placés dans une situation de travail déterminés par accord de branche. Dans cet amendement, l'accord de branche est obligatoire, et ...

Consulter

Amendement N° 41285 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés d’un mécanisme complémentaire permettant aux assurés d’apporter la justification de leur durée d‘activité en situation de handicap. Ce décret complétera le dispositif d’équivalence prévu par arrêté au I du présent article. Les partenaires sociaux pourraient faire des propositions à ce sujet dans le cadre de la négociation sur la santé au travail. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, ...

Consulter

Amendement N° 41300 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les périodes de stages concernées. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Mme Hennion, Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme ...

Consulter

Amendement N° 41303 au texte N° 2623 - Article 49 (Rectifié)

L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprenne autant de femmes que d’hommes. Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« Les membres du conseil d’administration comprennent autant de femmes que d’hommes. » Mme Gaillot, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. ...

Consulter

Amendement N° 38093 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Le nouveau système de retraites instaure l’universalité, qui en cas ne signifie la stricte égalité : autour des mêmes règles, ceux qui justifient de critères de pénibilité pourront prétendre à un départ anticipé à la retraite, c’est le sens même de la solidarité nationale. Pour ce faire, les critères de pénibilité pris en compte dans l’établissement de la retraite anticipée pour motif de pénibilité sont ceux prévus par l’article L4161-1 du code du travail, dont 4 ont été retirés de l’obligation de déclaration annuelle effectuée par les chefs d’entreprise. Parce que l’objectif même de la prise en compte des critères de pénibilité dans le départ ...

Consulter

Amendement N° 38089 au texte N° 2623 - Article 30 (Sort indéfini)

Rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer au mot :« mentales »au mot :« psychiques ». Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme Thill, M. Thiébaut, M. Barbier, Mme Fontenel-Personne, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Cesarini, Mme Toutut-Picard, M. Krabal, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Romeiro Dias, Mme Khattabi, M. Julien-Laferrière, Mme Jacqueline Maquet

Consulter

Amendement N° 35253 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)

29,3 % des femmes ayant un emploi en 2018 étaient à temps partiel, soit trois plus que les hommes. Le présent article prévoit la possibilité pour un employé à temps partiel de cotiser sur la base de ce que serait sa rémunération à temps plein. Cette disposition permet de corriger les effets du temps partiel subi. Pour que ce dispositif soit efficient, il est impératif de généraliser la possibilité pour les employeurs de prendre en charge la part salariale sur ces cotisations. C’est l’objet du présent amendement qui prévoit que les modalités dans lesquelles l’employeur la prend en charge sont établies dans le cadre d’une négociation au niveau des branches ...

Consulter

Amendement N° 41283 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encadrer dans un délai de trois mois la réponse de l’employeur à la demande de retraite progressive formulée par un salarié. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord de l’employeur sera réputé acquis. L’employeur devra en outre accuser réception de la demande de retraite progressive et recevoir le salarié en entretien dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« le »les mots et la phrase :« l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la ...

Consulter

Amendement N° 38102 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Alors qu’en 2010 dix facteurs de pénibilité avaient été identifiés et reconnus, la réforme du code du travail de 2017 a modifié la prise en compte de la pénibilité du point de vue de la prévention comme de la réparation. Quatre facteurs ont été exclus du compte personnel de prévention (C2P) avec l’argument de la difficulté d’évaluer l’exposition individuelle des travailleurs et travailleuses à ces facteurs au regard des seuils d’exposition identifiés. Pour cette raison, il semble déterminant que le Parlement puisse disposer des éléments permettant d'évaluer l'incidence de ces mesures, de même que l'opportunité d'introduire de nouveaux facteurs de risques. ...

Consulter

Amendement N° 41281 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le faible usage qui est fait du dispositif de retraite progressive - environ 18 000 personnes en 2018 - peut en partie être imputé au manque d’information existant sur cette possibilité d’aménagement de fin de carrière et sur l’absence de communication entre le salarié et l’employeur à ce sujet. Ce dernier élément peut résulter de l’auto-censure du salarié pouvant craindre la réaction de son employeur s’il effectuait sa demande de façon spontanée. Le présent amendement prévoit explicitement que la demande de retraite progressive puisse être effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel de l’employé. Cette idée s’inscrit dans la logique visant à ...

Consulter

Amendement N° 41304 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel, il est proposé que le Président du conseil de surveillance du FSVU participe aux délibérations du conseil d’administration de la CNRU avec un voix consultative, et réciproquement. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Le Président du conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel participe avec voix consultative aux délibérations du conseil d’administration ». M. Causse, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...

Consulter

Amendement N° 38104 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En effet, l’absence de personnalité morale entraine la disparition du paritarisme qui existe au niveau de la gouvernance de ces organismes ainsi que les institutions représentatives du personnel. La suppression de toute vie paritaire au niveau local alors que les enjeux vont être fort pour la construction du nouveau régime tant au niveau de la gouvernance que de la représentation des personnels parait peu adaptée. Cet amendement est issu d’une proposition de la confédération ...

Consulter

Amendement N° 23709 au texte N° 2623 - Après l'article 27 (Sort indéfini)

Dans un soucis d’équilibre, d’équité et pour assurer au salarié une retraite descente, il est nécessaire d’offrir la possibilité de racheter des points pour compenser les faibles cotisations. exemple : ( j’ai travaillé 5 ans au smic, mais ma moyenne de rémunération s’établit à 1,5 smic , je peux donc rattraper mes 5 années à hauteur de 1,5 - 1 smic. Le rachat de points est possible pour des périodes travaillées durant lesquelles la rémunération était inférieure à la moyenne du parcours professionnel. M. Girardin, Mme Clapot, Mme Brulebois, Mme Mirallès, M. Di Pompeo, Mme Gomez-Bassac, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rilhac, M. Damaisin, M. Travert, M. Leclabart, ...

Consulter

Amendement N° 41288 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d'établir une évaluation de la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint qui se retrouve veuf et qui ne répond pas aux conditions d’accès à la pension de réversion.Ce dispositif existe déjà dans le privé via la garantie invalidité décès, mais ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires. Le conjoint survivant sera ainsi protégé contre ce risque, qu’il travaille dans le privé, dans le public, ou bien qu’il alterne entre les deux secteurs. Dans un délai de dix-mois au plus suivant la promulgation de la présente loi, le ...

Consulter

Amendement N° 41302 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Les sapeurs-pompiers participent sur l’ensemble du territoire à des missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d’incendie et de secours. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France. Aussi, il est essentiel de réussir à valoriser cet engagement. Cet amendement propose qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication ...

Consulter

Amendement N° 35945 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de clarifier le fait que chacun des employeurs des trois fonctions publiques sera bien représenté au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Cet amendement nous a été proposé par l’Association des maires de France. À l’alinéa 16, après le mot :« publique »,insérer les mots :« qui représentent chacune des trois fonctions publiques ». M. Cazeneuve, Mme Dupont, Mme Robert, M. Portarrieu, Mme Thill, Mme Gipson, Mme De Temmerman, M. Savatier, Mme Pascale Boyer, M. Labaronne, M. Le Gac, M. Blanchet, M. Rudigoz, M. Simian, Mme Sylla, Mme Brugnera, Mme Cariou, M. Poulliat, M. Paluszkiewicz, M. Cazenove, Mme ...

Consulter

Amendement N° 38095 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Au regard de l’importance pour la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le départ à la retraite de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des facteurs mentionnés au 1 et au a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail, cet amendement vise à ce que celle-ci ne soit pas établie par un arrêté, mais bien un décret. A l’alinéa 8 de l’article 32, remplacer « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » par « Un décret » Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Michel, Mme Lenne, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, M. Thiébaut, M. Barbier, Mme Fontenel-Personne, ...

Consulter

Amendement N° 38106 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que les 4 critères de pénibilité suivants, exclus du C2P en 2017, puissent être considérés et pris en compte dans le cadre de l'acquisition de points pénibilité dans le cadre d'un départ anticipé en retraite: - les manutentions manuelles de charges, - les postures pénibles, - les vibrations mécaniques - les agents chimiques dangereux. Cet amendement vise ce que soient considérés comme exposés à l’un ou plusieurs de ces quatre facteurs de pénibilité les travailleurs exerçant une activité, un métier, ou placés dans une situation de travail déterminés par accord de branche. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Les ...

Consulter

Amendement N° 41295 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

L’article 44 prévoit de remplacer les actuels dispositifs de majoration de pension ou de majorations de durée d’assurance pour enfants par un dispositif unique visant à attribuer des points pour chaque enfant né, adopté ou élevé, à hauteur de 5 % par enfant selon l’étude d’impact, ainsi que par une majoration de 2 % pour les parents d’au moins trois enfants. La majoration de 5 % retenue peut être attribuée dans son intégralité à l’un ou l’autre des deux parents, ou partagée entre les deux. À défaut de décision, les points seront attribués par défaut à la mère. Or, l’INSEE a évalué à environ 5 % la diminution moyenne du salaire horaire des femmes à ...

Consulter

Amendement N° 38097 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Dans l’éventualité où la CNRU n’aboutirait à une délibération conclusive visant à déterminer les paramètres clés du système universel au 30 juin pour l’année suivante, le projet de loi prévoit que c’est le Gouvernement qui par décret s’y substitue. Ici encore, il semble essentiel que le Parlement puisse être informé des orientations choisies avant qu’elles ne fassent l’objet d’un décret, c’est le sens de cet amendement. Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :« Dans ce cas de figure, les paramètres faisant l’objet du décret peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement ». Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, ...

Consulter

Amendement N° 38092 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)

L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolument central. Si les ordonnances portant réforme du code du travail ont exclu de la déclaration obligatoire par les entreprises des critères de pénibilité aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, aux vibrations mécaniques ou aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; elles ont de facto amoindri la prévention à leur égard. Pour cette raison, les quatre critères précités font ...

Consulter