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Amendement N° 2192 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

En vue de simplifier l’acte d’achat du consommateur, sur le modèle des « étiquettes énergie » prévoyant la fourniture d’informations uniformes relatives à l’efficacité énergétique des appareils électroménagers sous forme d’indice (A, B, C, D, E, F, G), cet amendement propose que soient synthétisé et rendu visible ou accessible l’ensemble des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales sous la forme d’un indice qui définira alors globalement l’impact environnemental du produit. Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et, en complément, synthétisées sous la forme d’un indice ». M. Cazenove, M. ...

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Amendement N° 1971 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

Le Gouvernement a adopté une feuille de route pour l’économie circulaire qui prévoit de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025, reconnaissant l’intérêt des sacs biodégradables et compostables conformes aux normes en vigueur pour la collecte séparée des biodéchets. La valorisation organique des emballages biosourcés compostables est une solution qui peut s’intégrer aux côtés du recyclage et du réemploi. Toutefois, l’un des freins à la valorisation de ces emballages réside dans la difficulté, pour le consommateur, de les identifier. Aussi, il convient de permettre d’identifier facilement les emballages pouvant être valorisés en composteur ...

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Amendement N° 566 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Les Françaises et les Français sont de plus en plus préoccupés par les produits qu’ils achètent et qu’ils consomment. Quelle est l’empreinte carbone d’une imprimante achetée sur un site d’e-commerce, fabriquée à l’autre bout du monde ? Quelle est l’empreinte carbone d’une fraise produite en Espagne ? Telles sont les questions que beaucoup se posent. De plus en plus de nos concitoyens choisissent le circuit-court et le local pour l’alimentaire notamment. Parce qu’ils veulent savoir ce qu’ils mangent et d’où cela provient. La conscience écologique et l’adaptation des comportements de tous à l’urgence écologique et climatique passent évidemment par les ...

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Amendement N° 2177 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Il n’existe pas en France d’obligation légale ou réglementaire imposant le marquage d’origine des produits fabriqués ou importés dans l’Union européenne , à l’exception de quelques produits (agricoles ou alimentaires...).. Le marquage d’origine est, sauf exceptions, facultatif, volontaire et effectué sous la seule responsabilité du fabricant ou de l’importateur. Toutefois, l’origine d’un produit a un impact environnemental du simple fait de son transport, émetteur de gaz à effet de serre. Aussi, cet amendement vise à intégrer dans les informations apportées au consommateur par les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets l’origine ...

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Amendement N° 1859 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

Ce présent amendement vise à rendre la signalétique de tri compréhensible pour tous les publics. Une signalétique similaire sur les produits et sur les dispositifs de tri permet l’inclusion des enfants, touristes étrangers ou encore analphabètes au tri des déchets. La couleur de la signalétique, présente sur le produit et le dispositif de tri est en adéquation avec le système de tri à travers une couleur unique pour les plastiques, les verres, les déchets ménagers etc. I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :« boissons ».II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa ...

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Amendement N° 1851 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

Ce présent amendement vise à imposer une signalétique de tri adaptée aux personnes mal-voyantes et non-voyantes sur les produits et les dispositifs de tri, pour une société inclusive. Une signalétique adaptée en braille, ou avec des couleurs à forte densité permet de prendre en considération toutes les populations afin de rendre le tri des déchets accessible à tous. I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :« de boissons ».II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 :« Cette signalétique est adaptée aux personnes non-voyantes et malvoyantes sur les produits et les dispositifs de tri. » Mme Pascale Boyer, M. Vignal, M. Buchou, M. ...

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Amendement N° 2024 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

La décomposition des déchets dans la nature est un processus dont le temps et les conséquences varient fortement entre les produits biodégradables et ceux qui ne le sont pas. Ce temps peut varier de quelques semaines pour un sac en amidon de maïs à près de 1000 ans pour du polystyrène. Pendant ce temps le déchet continue de libérer dans les eaux et dans les sols des particules et des produits dangereux pour la faune, la flore et l’Homme. A titre d’exemple, on estime qu’un seul mégot, dont la durée de vie peut aller jusqu’à 5 ans, jeté dans une rivière aurait le pouvoir de polluer 500 litres d’eau. Alors que le présent projet de loi entend mieux informer le ...

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Amendement N° 2187 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à favoriser l’accessibilité numérique, par le consommateur, des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits notamment en mettant à disposition des bornes numériques dans les commerces de détail de plus de 400 m2. À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :« accessibles »insérer les mots :« , sur support numérique ou sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, » M. Cazenove, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, M. Simian, Mme Provendier

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Amendement N° 2196 au texte N° 2454 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) apparaisse sur les documents de vente liant contractuellement le vendeur à son client. Ainsi, au même titre que le prix HT, TTC à payer et des taux de TVA applicables, l’indice de réparabilité devient une mention conseillée sur les devis, factures et autres bons de commande revêtant par là même un critère de garantie. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« et le mentionnent sur les documents contractuels de vente. » M. Cazenove, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, M. Simian, Mme Sarles, Mme Provendier

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Amendement N° 554 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Afin d’informer les consommateurs, le présent amendement propose de créer un étiquetage qui concerne le bilan carbone (prenant en compte toutes les étapes de production, de transformation, de stockage, de transport et d’emballage) d’un produit vendu sur le territoire national. Ce « Pollu-Score » prend la forme d’une échelle graphique et visuelle, sur le modèle du Nutri-Score, et classe de A à E et du vert au rouge les produits en fonction de leur impact carbone. Il appartient à l’ensemble des acteurs de la chaîne de fabrication et de distribution de calculer l’empreinte carbone du produit (industriels, producteurs, transporteurs...) Ce label de qualité et de ...

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Amendement N° 2171 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inciter les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets à privilégier un mode de communication dématérialisé sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits. Les informations seraient prioritairement accessibles via un QR code ou dans le code barre du produit plutôt que sur des supports de communication « physique » afin d’optimiser la portée écologique de cette mesure. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié »,les mots :« prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre ...

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Amendement N° 1856 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au « Fonds Réemploi Solidaire ». Il améliore la rédaction initiale en ajoutant une « obligation légale de contribution » à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire. Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :« Art. L. 541‑10‑3‑1‑1. – Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts.« Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le ...

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Amendement N° 2206 au texte N° 2454 - Après l'article 12 L (Sort indéfini)

Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu un développement très important en quelques années seulement. Le droit européen prévoit de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement propose d’accompagner les collectivités dans la mise en place d’une collecte de ces biodéchets, en introduisant une expérimentation, d’une durée ...

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Amendement N° 2372 au texte N° 2454 - Article 10 bis C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport au Gouvernement relatif aux impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie en ajoutant la dimension sanitaire des impacts et en intégrant les plastiques compostables dans le périmètre dudit rapport. Il est également précisé que ce rapport abordera la question du risque de dispersion des micro-plastiques dans l’environnement du fait du compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables Dans le cadre de mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, l’attention des ...

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Amendement N° 1975 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La déclaration de performance extra-financière prévoit que les sociétés doivent délivrer « des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire […] ». Cet amendement vise à aller plus loin dans la délivrance d’informations pour les sociétés soumises à la responsabilité élargie du producteur, visée à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement en les obligeant à joindre à leur déclaration un plan de prévention des déchets spécifique et détaillé afin de ...

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Amendement N° 2181 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le secteur du textile, linge de maison et du cuir met sur le marché chaque année en France 2,6 milliards de produits, soit un volume évalué à 624 000 tonnes qui représente environ 9,5 kg par an et par habitant. Aujourd’hui, 58,6 % sont réutilisés dans des friperies, boutiques solidaires et à l’export, 41 % des produits sont recyclés ou valorisés et 0,4 % ne sont pas valorisés. Le présent projet de loi prévoit que les producteurs TLC devront fléchés leurs invendus pour de la réutilisation, du réemploi, du don et du recyclage. Si les taux de collecte sont en constante augmentation, les débouchés possible ne le sont pas. En effet, les marchés à l’export ne peuvent ...

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Amendement N° 1861 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Retiré avant séance)

Ce présent amendement vise la possibilité de mettre en place des dispositifs de consigne dans les établissements recevant du public dans les communes rurales de moins de 2000 habitants afin de garantir un accès facilité aux dispositifs de collecte de consignes. Cette possibilité accordée aux établissements recevant du public permet de garantir un maillage du territoire tenant véritablement compte des territoires ruraux et ultra-ruraux, d’une part, et le maintien d’un service de proximité, d’autre part. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la ...

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Amendement N° 2357 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Sort indéfini)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des États membres d’accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l’avant-garde sur cette question ...

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Amendement N° 2066 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Sort indéfini)

Les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion dans le droit actuel. Ils sont soumis au même taux de TVA que les produits neufs, alors même qu’ils ont déjà été frappés par ce taux lors de leur première vente. Cet amendement vise à faire bénéficier les professionnels du réemploi et du reconditionnement d’un taux de TVA réduit à 5,5 % lors de l’achat du produit qu’ils vont réemployer ou reconditionner. L’idée est par ce taux de TVA réduit de soutenir l’activité de ces entreprises qui encourage des modes de consommation plus vertueux. Cet amendement s’inscrit dans l’ODD 12 « établir des modes de consommation et de ...

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Amendement N° 2264 au texte N° 2454 - Après l'article 8 ter (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit la création d’une redevance au bénéfice des agences de l’eau. Cette redevance porterait sur tous les metteurs sur le marché dont les produits ont, suite à leur utilisation normale, des conséquences sur l’eau et les milieux aquatiques suite à leur rejet dans les eaux usées domestiques et assimilées (assimilées : sous-entendu eaux usées issues d’établissements recevant du public par exemple) : médicaments via les urines, cosmétiques, produits d’hygiène et produits d’entretien. La présence de ces micropolluants est en effet susceptible d’engendrer des impacts négatifs sur l’eau et les milieux aquatiques, même à de très faibles ...

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Amendement N° 197 au texte N° 2454 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles consignes de tri ont été établies pour simplifier le tri et étendre le nombre de déchets recyclables. Selon ces nouvelles consignes tous les emballages peuvent être recyclés diminuant ainsi le nombre de déchets incinérés pour, in fine, réduire l’impact carbone et le recours intensifs aux matières premières polluantes. Les règles de tri n’étaient pas les mêmes sur l’ensemble du territoire et pour l’heure les nouvelles consignes de tri ne sont pas applicables partout. L’harmonisation des consignes étendue à tout le territoire est prévue avant 2022, notamment sur la couleur des contenants associés aux différents flux de ...

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Amendement N° 2142 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer un observatoire du réemploi et de la réutilisation afin d’établir un état des lieux objectif et chiffré du réemploi et de la réutilisation en France. En effet, il n’existe pas à ce jour de données consolidées et complètes sur la situation réelle des emballages réemployables ou réutilisables en France. Cet état des lieux effectué, l’Observatoire devra mener l’ensemble des études d’impact afin de préciser quels sont les leviers de développement du réemploi et de réutilisation. Sur cette base, pourront être ajustés les objectifs indiqués dans les cahiers des charges des éco-organismes. Compléter cet article par les deux phrases ...

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Amendement N° 1331 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Amendement d'appel L’article 278‑0 bis du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception des produits de confiseries et des produits de confiserie et des chocolats, exceptés le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao. En premier lieu, avec un objectif de simplification d’une règle fiscale, cet amendement (déposé dans le cadre de l'examen du PLF2020) vise à harmoniser le taux de TVA appliqué aux produits alimentaires achetés et vendus en portion individuelle, sans exception et sans distinction de « taille » ...

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Amendement N° 2006 au texte N° 2454 - Après l'article 6 bis A (Sort indéfini)

L’objectif de cet amendement est de permettre aux associations reconnues d’utilité publique spécialisées dans la réparation, le réemploi et la revente de biens d’occasion au bénéfice des personnes les plus démunies, de bénéficier de dons de biens en nature de l’État ou de ses établissements publics. Actuellement, la cession de biens meubles de l’État à des associations est possible, à condition qu’elles ne procèdent pas à leur revente par la suite. Cette règlementation exclue une partie des associations qui œuvrent dans la réparation de biens meubles, qu’elles revendent ensuite à moindre prix aux personnes en difficulté. A titre d’exemple, le garage ...

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Amendement N° 2272 au texte N° 2454 - Article 1er ADA (Sort indéfini)

L’article 1er ADA introduit l’interdiction pour les producteurs ou détenteurs de déchets d’éliminer leurs déchets via le stockage s’ils n’ont pas d’abord opéré un tri de ceux-ci. Cela va dans le bon sens, mais il faut aller au bout de cette logique en interdisant également l’incinération de ces déchets quand les obligations de tri ne sont pas respectées. Cet amendement vise donc à renforcer le contrôle sur les déchets admissibles en installation d’élimination de déchets par incinération. À l’alinéa 2, après le mot :« stockage »,insérer les mots :« ou d’incinération ». Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Arend, M. ...

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Amendement N° 2269 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans la commande publique à compter de janvier 2022. La référence à la notion de pouvoirs adjudicateur soumis aux règles de la commande publique est gage de clarté et d’efficacité dans la mesure où cette notion englobe les administrations et le secteur public, et s’adresse directement aux services « achat » de ces entités. L’amendement vise également à étendre l’interdiction des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires à l’ensemble de l’administration publique. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables avait été ...

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Amendement N° 2271 au texte N° 2454 - Après l'article 12 MB (Sort indéfini)

Les installations d’incinération traitent, en moyenne, environ 85 % d’ordures ménagères résiduelles. En l’absence de tri des biodéchets et de sensibilisation des usagers à la prévention et au tri, ces ordures sont encore largement composées de déchets compostables, recyclables ou pouvant être évités (la moyenne française se situe à 261 kg/hab/an, Modecom Ademe). Il existe donc une marge de manoeuvre importante pour réduire ce flux de déchets et à terme minimiser le recours à l’incinération, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Si le parc d’installations d’incinération est relativement stable en France, de nouvelles usines sont ...

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Amendement N° 2240 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Sort indéfini)

Après le vote de l’amendement 1481 qui a créé l’article 1er AF, il a été signalé sur le caractère inopérant du mot « réutilisé » pour le développement du réemploi. En effet, le mot « réutilisé » introduit le risque que certains industriels décrètent le caractère « réutilisable » d’un produit en inscrivant sur l’emballage la possibilité de réutiliser le-dit emballage pour une autre fonction (une bouteille en vase par exemple). Cette possibilité introduit un biais très important pour le développement du réemploi. L’objectif de l’article 1er AF visant le développement du réemploi, il est donc préférable de supprimer cette mention. Il sera toujours ...

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Amendement N° 2259 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer un Observatoire du réemploi et de la réutilisation afin d’établir un état des lieux objectif et chiffré du réemploi et de la réutilisation en France. En effet, il n’existe pas à date de données consolidées et complètes sur la situation réelle des emballages réemployables ou réutilisables en France. Cet état des lieux effectué, l’Observatoire devra mener l’ensemble des études d’impact afin de préciser quels sont les leviers de développement du réemploi et de réutilisation. Sur cette base, pourront être définis les objectifs dans les cahiers des charges des eco-organismes. Cet amendement a été travaillé avec les Brasseurs de ...

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Amendement N° 2095 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Sort indéfini)

Les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion dans le droit actuel. Ils sont soumis au même taux de TVA que les produits neufs, alors même qu’ils ont déjà été frappés par ce taux lors de leur première vente. Cet amendement vise à faire bénéficier aux produits issus du réemploi, de la réutilisation, du recyclage et du reconditionnement d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. L’idée est, par ce taux de TVA réduit, d’encourager le consommateur à se tourner vers des produits avec un impact environnemental moindre. Cet amendement s’inscrit dans l’ODD 12 « établir des modes de consommation et de production durables » des ...

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Amendement N° 2218 au texte N° 2454 - Après l'article 5 bis (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but d’apposer, dans les messages publicitaires concernant les médicaments, une mention rappelant la nécessité de ramener les médicaments non-utilisés à la pharmacie la plus proche. Il fait suite à des discussions avec l’organisme Cyclamed. L’organisme Cyclamed, qui s’occupe aujourd’hui de la collecte puis de l’incinération des médicaments non-utilisés, explique dans son rapport annuel 2018 que bon nombre de Français ont déjà intégré ce geste de tri. Sur un gisement de 17 600 tonnes de MNU, la performance de collecte de Cyclamed est de 62 %. Cependant, ce chiffre doit bien sûr être amélioré : les conséquences environnementales du rejet ...

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Amendement N° 2007 au texte N° 2454 - Après l'article 6 bis A (Sort indéfini)

L’objectif de cet amendement est de permettre aux associations reconnues d’utilité publique spécialisées dans la réparation et la revente de véhicules d’occasion au bénéfice des personnes les plus démunies, de bénéficier de dons de biens en nature de l’État ou de ses établissements publics. Actuellement, la cession de biens meubles de l’État à des associations est possible, à condition qu’elles ne procèdent pas à leur revente par la suite. Cette règlementation exclue une partie des associations qui œuvrent dans la réparation de véhicules, qu’elles revendent ensuite à moindre prix aux personnes en difficulté. A titre d’exemple, le garage Solidarauto, ...

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Amendement N° 2231 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans la commande publique à compter de janvier 2022. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables avait été annoncé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale en juin 2019. Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« À compter du 1er janvier 2022, l’État n’achète plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise. » Mme Pompili, Mme ...

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Amendement N° 1966 au texte N° 2454 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’entreprise du 21ème siècle a un rôle social et environnemental clé à jouer dans la transition vers une société plus juste et plus durable. L’agenda 2030 et ses 17 objectifs de développement durable (ODD) font de l’entreprise un acteur clef de ce changement de prisme largement souhaité par les citoyens. La loi PACTE est venue reconnaître l’existence d’une responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Dans la continuité de cette loi, cet amendement propose de créer un label mesurant le partage de la valeur dans l’entreprise entre les différentes parties prenantes : salariés, actionnaires, dirigeants, fournisseurs, clients, citoyens, collectivités. ...

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Amendement N° 2289 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le présent projet de loi propose d’accompagner un changement de façon de consommer pour passer d’une société du « tout jetable » à une société qui consomme de façon durable. Dans cette perspective, il est primordial de former et de professionnaliser les travailleurs de l’économie circulaire. L’offre de formation pour les métiers d’ingénierie de l’écoconception, de la durabilité des produits, de la réparation, du reconditionnement ou encore du recyclage doit être évaluée dans son ensemble pour permettre à la représentation nationale d’en avoir une vision globale pour encourager son développement. Par le biais de ce rapport, il sera fait état du rôle ...

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Amendement N° 2265 au texte N° 2454 - Article 9 (Sort indéfini)

Cette amendement vise à préciser les obligations de l’éco-organisme en charge de la filière emballages en matière de financement des solutions de réduction et réemploi/réutilisation des emballages. La problématique du financement est clé pour développer ces solutions de réduction à la source des emballages (consigne, vrac..), car elles supposent notamment des nouvelles lignes de conditionnement et des laveuses industrielles. Or, par exemple sur le sujet du lavage, plusieurs régions françaises souffrent d’un déficit important en laveuses industrielles, susceptibles de nettoyer les emballages. Les producteurs de taille régionale n’ont pas les moyens d’investir dans ...

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Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Sort indéfini)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

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Amendement N° 2255 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Sort indéfini)

Après l’alerte de certains industriels sur certaines pratiques existantes, le but de cet amendement est de s’assurer que les emballages utilisés pour le réemploi pourront bien être recyclés en fin de cycle d’utilisation. En effet, certains produits, par exemple les pots de yaourt ou d’alcool en céramique qui sont bien réemployables, ne sont en revanche pas recyclables et sont même très perturbateurs dans les centre de tri. Il convient donc de s’assurer que le développement du réemploi n’aille pas de pair avec une mauvaise fin de vie du produit, qui consisterait en une élimination pure et simple. Compléter cet article par la phrase suivante :« Les emballages ...

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Amendement N° 1862 au texte N° 2454 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à permettre le tri des déchets dans l’espace public à travers l’obligation, pour les établissements recevant du public d’être équipés de corbeilles clairement identifiables comme étant de collecte d’ordures ménagères ou de déchets pouvant faire l’objet d’un tri. Rétablir le IVbis de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :« IVbis. –Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier. Les lieux recevant du public devront être équipés de ...

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Amendement N° 2498 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Retiré avant séance)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, ...

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Amendement N° 2202 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à empêcher toute pénalité qui pourrait être due par un producteur à l’éco- organisme lorsque le produit est issu d’un matériau renouvelable géré durablement et valorisable énergétiquement, si le débouché est la valorisation énergétique et non la valorisation matière. À l’alinéa 55, après le mot :« durabilité »,insérer les mots :« , le caractère valorisable sur le plan énergétique des matériaux renouvelables dont le produit est éventuellement issu ». M. Berville, Mme Michel, Mme Provendier, M. Vignal, M. Julien-Laferrière

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Amendement N° 2258 au texte N° 2454 - Après l'article 1er AF (Sort indéfini)

L’objection de cet amendement est de s’assurer d’une déclinaison opérationnelle par décret du réemploi dans chaque filière. Que ce soit pour les emballages alimentaires, non alimentaires et de boissons, les enjeux part filières internes à chacun de ces trois secteurs sont très différentes. Par exemple, dans la boisson, il convient de différencier les vins, les jus, l’eau, la bière, les boissons rafraichissantes sans alcool, le cidre, les spiritueux etc. Il convient ensuite de fixer des objectifs précis pour chacune de ces filières, afin que les producteurs et metteurs au marché aient une indication précise de leur obligation. Ce décret pourra s’appliquer sur les ...

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Amendement N° 2375 au texte N° 2454 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Dans le cadre des auditions menées par la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, plusieurs acteurs ont estimé nécéssaire de diffuser une information claire, en particulier auprès des publics les plus vulnérables (femmes enceintes, enfants, adolescents). Par analogie avec le dispositif prévu pour les boissons alcoolisées, cet amendement vise à ce que les contenants alimentaires en matière plastique à destination des publics les plus exposés aux perturbateurs endocriniens puisse comporter un message à caractère sanitaire. Après l’article L. 5231‑2 du code de la santé publique, il est inséré un ...

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Amendement N° 2377 au texte N° 2454 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’article 19 du règlement cosmétique précité prévoit que la liste des ingrédients des produits cosmétiques ne figure uniquement que sur l’emballage. Certains produits cosmétiques ne bénéficient pas d’un emballage ce qui en soit est positif vis-à-vis de la production de déchets. Cependant, les consommateurs de produits cosmétiques dépourvus d’emballages sont privés de la liste des ingrédients composant les cosmétiques. Cet amendement vise donc à apposer la liste des cosmétiques tant sur les emballages de produits cosmétiques que sur leurs contenants afin que les consommateurs de produis cosmétiques sans emballages puissent bénéficier de cette information ...

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Amendement N° 2290 au texte N° 2454 - Après l'article 1er AF (Sort indéfini)

L’objection de cet amendement est de s’assurer d’une déclinaison opérationnelle par décret du réemploi dans chaque filière. Que ce soit pour les emballages alimentaires, non alimentaires et de boissons, les enjeux par filières internes à chacun de ces trois secteurs sont très différentes. Par exemple, dans la boisson, il convient de différencier les vins, les jus, l’eau, la bière, les boissons rafraichissantes sans alcool, le cidre, les spiritueux etc. Il convient ensuite de fixer des objectifs précis pour chacune de ces filières, afin que les producteurs et metteurs au marché aient une indication précise de leur obligation. Cette obligation sera collective au sein ...

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Amendement N° 1336 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’ajouter la possibilité de « recharge » parmi les critères de performance environnementale permettant de bénéficier d’une prime accordée par l’éco-organisme aux producteurs. La recharge présente en effet deux avantages importants : elle permet de prolonger la durée de vie des conditionnements et nécessite moins d’emballage que le produit rechargeable. De plus en plus d’entreprises, notamment dans le secteur des cosmétiques, proposent aujourd’hui des produits rechargeables et des éco-recharges afin de limiter les conditionnements à usage unique. Il s’agit donc d’encourager cette pratique. À l’alinéa 55, substituer aux mots :« et ...

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Amendement N° 2274 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à fixer par décret la liste des produits ou situations pour lesquels s’applique la présente dérogation. Cela a pour but de renforcer l’interdiction de destruction des invendus car en l’état, l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates. Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont possibles avant d’en arriver à l’élimination ...

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Amendement N° 2132 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

L’activité de reconditionnement est en pleine expansion, le marché mondial du reconditionné est estimé à plus de 50 milliards d’euros. En France, selon une étude d’Omnibus YouGov de février 2018, 33 % des français posséderaient un appareil reconditionné et en serait satisfait à 85 %. Pour les français encore réticents à l’achat de ce type de produits 37 % d’entre eux sont inquiets quant à la qualité du produit reconditionné. Pour permettre au consommateur de faire le tri entre les différentes offres dereconditionnement existantes, il est proposé par cet amendement qu’une étude soit menée pour créer un label de qualité de reconditionnement. Cet amendement ...

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Amendement N° 2233 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Dès lors qu’un produit remplit les critères de performance environnementale, un tonnage faible ne devrait constituer un élément pénalisant. Cet amendement propose ainsi de préciser l’objectif de non-discrimination dans la modulation afin que les primes ou pénalités soient effectivement fixées en fonction de la performance environnementale du produit et non de l'importance du gisement. Compléter l’alinéa 56 par les mots :« envers les matériaux marginaux en tonnage. ». M. Berville, Mme Sarles, Mme Provendier, M. Julien-Laferrière

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Amendement N° 1482 au texte N° 2454 - Après l'article 10 bis AA (Sort indéfini)

Les produits promotionnels à usage unique, communément appelés « goodies », peuvent encore aujourd’hui être emballés dans du plastique à usage unique qui, lors de grands événements sportifs par exemple, finit au mieux dans une corbeille de propreté, au pire dans la nature. Ainsi, afin de limiter l’impact de ces goodies sur l’environnement, - qui sont d’ailleurs le plus souvent fabriqués principalement en matière plastique, ont une durée de vie limitée et sont peu recyclés -, cet amendement propose d’interdire leur emballage par du plastique au plus tard le 1er janvier 2022. Au plus tard le 1er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastiques pour la ...

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