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Résultats 1 à 50 sur 2662 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 143 au texte N° 1010 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement, porté par le Groupe Les Républicains, vise à clarifier le titre de la proposition deloi, qui a pour objectif de protéger non seulement les logements, mais également les locaux à usageéconomique. Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :« logements »,les mots :« locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. ...
Amendement N° 145 au texte N° 1010 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'injustice liée au paiement des charges locatives (notamment eau, électricité, chauffage) par le propriétaire, alors qu'il s'agit de la consommation de l'occupant sans droit ni titre pendant la période de l'occupation illégale. A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : "l'obligation d'entretien du bien", insérer les mots, "y compris du coût des charges locatives". Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. ...
Amendement N° CE20 au texte N° 889 - Article 2 (Sort indéfini)
L'article 2 de la présente proposition de loi vise à introduire deux menus végétariens ou une alternative végétarienne quotidienne dans les services de restauration collective scolaire à compter du 1er janvier 2025. Or, une expérimentation sur l’alternative quotidienne végétarienne est d'ores et déjà en cours dans plusieurs centaines de communes. Outre le mauvais signal envoyé aux éleveurs, cette disposition ne serait opportune ni sur le plan environnemental, si sur le plan nutritionnel. En effet, selon une étude de l’Ademe datée d’octobre 2020 sur la lutte contre le gaspillage, 110 g de nourriture sont jetés à chaque repas dans les cantines scolaires, soit 110 000 ...
Amendement N° CD13 au texte N° 885 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer la libre navigation d'aéronefs d'État et militaires en les exemptant de toutes contraintes relatives à cette proposition de loi. À l’alinéa 3, après le mot :« militaires »,supprimer la fin de l’alinéa 3. Mme D'Intorni, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel, M. Dubois
Amendement N° 14 au texte N° 1010 - Article 2 (Sort indéfini)
Les affaires de squats représentent une épreuve pour de nombreux français, qui ne demandent rien d'autre que de jouir librement de leur bien, ce qui est leur droit le plus honnête. L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit une amélioration de la procédure judiciaire et de la procédure administrative d'expulsion des occupants sans droit ni titre. Il n'agit toutefois pas sur le délai de la mise en demeure de quitter le local à usage d'habitation que peut émettre le préfet à l'intention de l'occupant sans droit ni titre. Or, ces situations de squat peuvent plonger des familles dans des situations très difficiles, il convient donc que l'administration fasse preuve de ...
Amendement N° CD28 au texte N° 886 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement se justifie de lui-même. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Cette disposition est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine et ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. » M. Dive, M. Dumont, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Dubois
Amendement N° 13 au texte N° 1010 - Article 1er C (Sort indéfini)
Les affaires de squats représentent une épreuve pour de nombreux français qui, arrivés au terme du parcours judiciaire, ont parfois la désagréable surprise de constater une inexécution de la décision de justice. Même si en pareil cas une indemnisation est prévue, au titre de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, les victimes demandent tout simplement à pouvoir jouir librement de leur bien, ce qui est leur droit le plus honnête. Cette absence d'exécution des décisions de justice génère en retour de la défiance vis-à-vis de nos institutions. Aussi, le présent amendement prévoit de remédier à cela en rétablissant la rédaction adoptée par le ...
Amendement N° AS18 au texte N° 884 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui entend abaisser l’âge des bénéficiaires du revenu de solidarité active de vingt-cinq à dix-huit ans. Le revenu de solidarité active est une aide financière qui doit être assurée en cas d’inactivité à partir d’un âge idoine à la fin d’études avant l’acquisition d’un travail rémunéré. Tout bénéficiaire du revenu de solidarité active avant l’âge de vingt-cinq ans doit répondre au critère défini par l’article L262‑7-1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles, en ayant exercé un minimum d’activité professionnelle ...
Amendement N° CD17 au texte N° 886 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Les chasseurs, comme tous les Français, doivent eux aussi avoir un accès sûr et tranquille à la nature. Depuis un décret du 4 juin 2010, codifié à l’article R. 428‑12‑1 du code de l’environnement, le fait d’empêcher, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis par l’article L. 420‑3 est puni d’une simple contravention de 5e classe. Validé par un arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2012 (n° 344938, ASPAS), rejetant un recours de l’Association pour la protection des animaux sauvages, ce texte a trouvé à s’appliquer dans quelques cas à l’occasion de chasses à courre. Aujourd’hui, ...
Amendement N° AS20 au texte N° 884 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à introduire une contrepartie dans l’obtention du revenu de solidarité active en y incluant une contribution du bénéficiaire envers la collectivité. L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° Être sujet à une contrepartie de vingt heures par semaine de services rendus à une collectivité ou un établissement public ». Mme D'Intorni, Mme Valentin, M. Ray, M. Bazin, M. Portier, M. Dubois
Amendement N° CD20 au texte N° 886 - Article 1er (Sort indéfini)
La chasse est une activité sportive et de loisir pratiquée aujourd'hui en France par environ un million de français. Cette activité pluriséculaire, qui contribue au maintien de nos espaces naturels et à la régulation des espèces, est ainsi très appréciée, mais est également très encadrée aujourd'hui par la loi. Cette proposition de loi qui vise à interdire la pratique de cette activité le dimanche repose sur une argumentation erronée lorsqu'elle justifie sa nécessité de la manière suivante :"Les Français aiment profiter de la nature. Ils sont nombreux, en particulier le week‑end, à vouloir se promener en famille, faire un footing ou du vélo, cueillir des ...
Amendement N° 75 au texte N° 947 - Article 1er (Sort indéfini)
L’augmentation des demandes de présentation aux examens du permis de conduire et l’effet de goulot d’étranglement en sortie de crise sanitaire sont venus allonger les délais d’attente, exacerbés par le manque d’inspecteurs du permis de conduire, particulièrement important dans certaines régions. En effet, décrocher une place pour passer la conduite, après avoir acquis l’examen du code, nécessite le plus souvent des mois, voire relève de l’impossible – et si le premier essai est un échec, l’attente est de nouveau identique pour une nouvelle présentation. Par exemple, dans le département du Rhône, les inscrits doivent attendre 2 à 3 mois avant de pouvoir ...
Amendement N° 78 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Le permis de conduire conditionne le plus souvent l’accès à l’emploi, à l’autonomie – en particulier dans les zones peu ou non desservies par les réseaux de transport collectif. Cependant, pour obtenir ce permis, il faut d’abord pouvoir le financer. Les dispositifs d’aides existants ne permettent pas de répondre à tous les besoins et les familles ne peuvent pas toujours aider financièrement nos jeunes. Ainsi, 74% des jeunes dont les parents font partie des 20% les ménages les plus aisés détiennent un permis de conduire, contre 51% des jeunes issus des 20% des ménages les plus démunis. Cet amendement formule donc auprès du Gouvernement une demande de rapport à ...
Amendement N° 71 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement est une demande de rapport afin d'étudier la possibilité d'une avance de crédit d'heures de formation issues du CPF des parents à destination de leurs enfants pour faciliter le financement de leur permis de conduire. Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour notre jeunesse, pour l’emploi et la justice sociale. Passeport vers l’autonomie personnelle, le permis de conduire se révèle vital pour ceux qui résident dans les zones rurales ou périurbaines, pour leur vie professionnelle, personnelle et scolaire.C’est pourquoi, il est essentiel de trouver un outil puissant, et qui ne reposerait pas sur les finances publiques de l’État. Actuellement, ...
Amendement N° 76 au texte N° 947 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le permis de conduire conditionne le plus souvent l’accès à l’emploi, à l’autonomie – en particulier dans les zones peu ou non desservies par les réseaux de transport collectif. Cependant, pour obtenir ce permis, il faut d’abord pouvoir le financer. Les dispositifs d’aides existants ne permettent pas de répondre à tous les besoins et les familles ne peuvent pas toujours aider financièrement nos jeunes. Ainsi, 74% des jeunes dont les parents font partie des 20% les ménages les plus aisés détiennent un permis de conduire, contre 51% des jeunes issus des 20% des ménages les plus démunis. Dans la continuité de la Proposition de loi n°537 visant à garantir l'accès aux ...
Amendement N° 74 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Selon l’Observatoire des métiers des services de l’automobile, le dynamique secteur de l’enseignement de la conduite commence à montrer des difficultés depuis 2016, face à une concurrence accrue entre les acteurs traditionnels et les plateformes numériques ainsi que l’évolution réglementaire et ses lourdeurs administratives – difficultés accentuées depuis la crise sanitaire, auxquelles sont venues s’ajouter des difficultés de recrutement et la hausse du coût du carburant. En conséquence, dans le Rhône, les inscrits aux examens du permis de conduire doivent attendre 2 à 3 mois avant de pouvoir démarrer leur période d’apprentissage et 80 jours avant une nouvelle ...
Amendement N° 63 au texte N° 947 - Article 1er (Sort indéfini)
Pour une meilleure hiérarchisation des besoins et des accessibilités, cet amendement vise à accorder une priorité aux motifs d'emploi et de handicap sur la plateforme numérique nationale créée dans l'optique de faciliter le passage et de l'obtention de l'examen du permis de conduire. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Cette plateforme favorise les aides financières dévolues au motif d’un emploi ou d’un handicap. » Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bazin, M. Dubois, M. Viry
Amendement N° CD7 au texte N° 886 - Titre (Sort indéfini)
Après un rappel de faits confus mélangeant relations internationales, problématique des retraites et aspiration économique des citoyens, l’exposé des motifs arrive difficilement à rattacher son préambule à son véritable sujet : réserver la nature à certains utilisateurs au détriment d’autres.La raison avancée par les auteurs de ce texte est la suivante : la chasse est une menace et même plus, un danger, pour les autres utilisateurs de la forêt. On rappellera que les terrains de chasse sont prévus à l’avance, que les chasseurs paient pour l’utilisation des terrains et qu’une police de la chasse, l’Office Français de la Biodiversité, est chargé de faire ...
Amendement N° CD11 au texte N° 886 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le dispositif proposé par cette proposition de loi paraît trop lourd pour l'objectif voulu par les auteurs. Cet amendement vise donc demander un rapport qualifiant l’opportunité sociale, économique et environnementale d’une interdiction de la pratique cynégétique le dimanche et de ses conséquences, afin d'éviter toute vision caricaturale du sujet. Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité sociale, économique et environnementale d’une réduction complète de la durée hebdomadaire de pratique cynégétique et ses conséquences. Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme ...
Amendement N° CD10 au texte N° 886 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Les chiffres que proposent les auteurs de cette proposition de loi ne se basent pas sur une évaluation de l'utilisation factuelle des espaces ruraux et forestiers mais sur un sondage de ressenti dont on peut questionner la pertinence. Cet amendement propose donc un rapport afin de clarifier cette utilisation. Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation partagée des espaces ruraux et forestiers français entre activités cynégétiques et activités récréatives non-cynégétiques, afin d’obtenir un panorama complet de leurs utilisations. Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, ...
Amendement N° 77 au texte N° 947 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le permis de conduire conditionne le plus souvent l’accès à l’emploi, à l’autonomie – en particulier dans les zones peu ou non desservies par les réseaux de transport collectif. Cependant, pour obtenir ce permis, il faut d’abord pouvoir le financer. Les dispositifs d’aides existants ne permettent pas de répondre à tous les besoins et les familles ne peuvent pas toujours aider financièrement nos jeunes. Ainsi, 74% des jeunes dont les parents font partie des 20% les ménages les plus aisés détiennent un permis de conduire, contre 51% des jeunes issus des 20% des ménages les plus démunis. Dans la continuité de la Proposition de loi n°537 visant à garantir l'accès aux ...
Amendement N° 29 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour notre jeunesse, pour l’emploi et la justice sociale. Passeport vers l’autonomie personnelle, le permis de conduire se révèle vital pour ceux qui résident dans les zones rurales ou périurbaines, pour leur vie professionnelle, personnelle et scolaire. C’est pourquoi, il est essentiel de trouver un outil puissant, et qui ne reposerait pas sur les finances publiques de l’État. La cession de tout ou partie du Compte personnel de formation (CPF) au sein de la famille nucléaire, permettrait aux parents d’utiliser tout ou partie des sommes créditées sur leurs comptes personnels de formation, pour financer la formation ...
Amendement N° CD3 au texte N° 886 - Article 1er (Sort indéfini)
La chasse est indispensable pour la gestion des espaces forestiers, agricoles et ruraux et les chasseurs ont un rôle prépondérant, dans le cadre des Groupement d’intérêt cynégétique (GIC), dans la gestion cynégétique et la protection de la faune sauvage et de ses habitats. Les chasseurs - qui ont fait des efforts importants en matière de sécurité ces dernières années - paient une cotisation pour avoir le droit de chasser. Interdire la chasse le dimanche reviendrait à exclure une grande partie des chasseurs qui travaillent en semaine. Il convient donc de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Gosselin, M. Dubois, M. Dumont, Mme ...
Sous-Amendement N° 739 à l'amendement N° 722 au texte N° 917 - Article 9 A (Tombe)
Par cet amendement, le groupe LR vise à préciser que le rapport du Gouvernement soit bien remis et débattu au Parlement avant la future loi de programmation énergie-climat, ou à défaut, trois mois après la promulgation de la présente loi. Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« Ce rapport doit être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ou au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. Il peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme ...
Amendement N° 365 au texte N° 939 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Afin de faciliter le déploiement de la formation aux gestes et comportements qui sauvent tout au long de la vie, et notamment au cours de la vie active, le présent amendement propose d’élargir le spectre des formations finançables dans le cadre du compte personnel de formation au certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) dispensé par une association agréée de sécurité civile ou les organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. Les modalités concrètes de cet élargissement seront définies par décret. 80 % des ...
Amendement N° 366 au texte N° 939 - Après l'article 3 (Irrecevable)
La participation de nombreuses associations agréées de sécurité civile à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 imposeront d’acheter, de stocker et de gérer l’administration de médicaments ou de dispositifs médicaux. Dans ce cadre, les secouristes formés des associations agréées de sécurité civile répondent à des urgences médicales parfois vitales. Cependant, leur pleine capacité à porter secours aux citoyens est entravée par une absence d’autorisation de s’approvisionner en médicaments. Le décret n° 2022‑621 du 22 avril 2022 autorise les sapeurs-pompiers à administrer des médicaments dans le cadre de leur participation à l’aide ...
Amendement N° 367 au texte N° 939 - Après l'article 3 (Irrecevable)
La participation de nombreuses associations agréées de sécurité civile à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 imposeront d’acheter, de stocker et de gérer l’administration de médicaments ou de dispositifs médicaux. Dans ce cadre, les secouristes formés des associations agréées de sécurité civile répondent à des urgences médicales parfois vitales. Cependant, leur pleine capacité à porter secours aux citoyens est entravée par une absence d’autorisation de s’approvisionner en médicaments. Le décret n° 2022‑621 du 22 avril 2022 autorise les sapeurs-pompiers à administrer des médicaments dans le cadre de leur participation à l’aide ...
Amendement N° 386 au texte N° 939 - Après l'article 14 A (Irrecevable)
De juillet à août 2024, ce ne sont pas moins de 45 000 volontaires « VOP » (Volontaires Olympiques et Paralympiques) qui sont attendus pour participer à l’organisation et au bon déroulement des Jeux. Et parmi ces volontaires, nombre d’entre eux viendront de province. Ces volontaires, qui prennent réellement à cœur leur future mission et se préparent déjà avec sérieux, se sont vus notifier par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 que seuls seront pris en charge, lors de leur mission à Paris durant l’été 2024, leur uniforme, un repas par jour et des titres de transports bus et métro. Aucun frais d’hébergement ni de transport ...
Amendement N° 384 au texte N° 939 - Après l'article 14 A (Irrecevable)
De juillet à août 2024, ce ne sont pas moins de 45 000 volontaires qui sont attendus à Paris et en région parisienne pour participer à l’organisation et au bon déroulement des Jeux. Parmi ces volontaires, nombre d’entre eux viendront de province. Ces volontaires, qui prennent réellement à cœur leur future mission et se préparent déjà avec sérieux, se sont vus notifier par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 que seuls seront pris en charge, lors de leur mission à Paris durant l’été 2024, leur uniforme, un repas par jour et des titres de transports bus et métro. Aucun frais d’hébergement ni de transport province-Paris ne seront ...
Amendement N° 379 au texte N° 939 - Après l'article 18 (Irrecevable)
En complément de la sensibilisation au handicap des volontaires, un groupe de « référents handicaps » pourrait être mis en place, dans chaque lieu accueillant une manifestation. Identifiés comme personnes ressources pour l’ensemble des personnels JOP 2024, ils garantiraient la diffusion des bonnes pratiques en matière d’accueil, de sécurité et d’accompagnement des spectateurs en situation de handicap. Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargé de diffuser les bonnes pratiques auprès des ...
Amendement N° 389 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des spectateurs en situation de handicap pendant les JOP 2024, cet amendement propose que tout le personnel (professionnel ou volontaire) en contact avec le public soit sensibilisé aux bons réflexes et aux bonnes pratiques en matière de mise en relation, de communication et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. L’article premier de la présente loi prévoit désormais une sensibilisation au handicap des volontaires du centre de santé : il est proposé ici de l’élargir à ...
Amendement N° 383 au texte N° 939 - Article 18 (Irrecevable)
Si la loi prévoit la mise en place de transports de substitution adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap quand le réseau de transport public n’est pas accessible, cette offre de transports adaptés reste largement insuffisante et contraignante. Une des critiques souvent entendues réside notamment dans le manque d’amplitude horaire de ces services. Pour garantir aux personnes en situation de handicap d’accéder aux sites des manifestations des JOP 2024 et de bénéficier des compétitions dans leur entièreté, il faut impérativement que ces services de transports adaptés proposent des horaires compatibles à celles des épreuves olympiques et paralympiques. ...
Amendement N° 368 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté)
L’article 1er du présent projet de loi prévoit la création d’un centre de santé au sein du village olympique et paralympique, pour la durée d’accueil des Jeux. Or, il est prévu que le village olympique accueille, une fois les jeux finis, plus de 2800 logements. Ce nouveau quartier créé à Saint-Denis, entrainera nécessairement des besoins en santé, et il serait légitime que le centre santé puisse être maintenu ouvert à l’issue des Jeux Olympiques. Tel est, en l’espèce, l’objectif de cet amendement. À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :« , pour la durée de l’accueil de ces personnes ». M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Dive, M. ...
Amendement N° 387 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté)
Le droit à la santé, c’est le droit à bénéficier de soins adaptés et de qualité. Une vraie difficulté pour les personnes en situation de handicap qui se heurtent à la méconnaissance du handicap et de ses conséquences par les professionnels de santé. Les personnes peuvent être mal jugées, atteintes dans leur intimité, parfois discriminées, par des professionnels peu patients et peu compréhensifs. En effet, recevoir une personne en situation de handicap peut demander plus de temps et de patience. Une situation particulièrement vraie pour des personnes qui, du fait de troubles de l’élocution, ont besoin de temps pour expliquer leur maladie et/ou leur ressenti. Il ...
Amendement N° 388 au texte N° 939 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des spectateurs en situation de handicap pendant les JOP 2024, cet amendement propose que tout le personnel (professionnel ou volontaire) en contact avec le public soit formé sur la mise en relation, la communication et l’accompagnement des personnes en situation de handicap.L’article premier de la présente loi prévoit désormais une sensibilisation au handicap des volontaires du centre de santé : il est proposé ici de l’élargir à l’ensemble des personnels engagés pour Paris 2024. Toute personne engagée en ...
Amendement N° 380 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. A défaut d’une formation générale à l'accueil des personnes en situation de handicap de tous les volontaires des JOP 2024, un groupe de « référents handicaps » pourrait être mis en place. Ces derniers seraient identifiés comme des personnes ressources pour l’ensemble des personnels JOP 2024 et présents dans chaque lieu accueillant une manifestation, afin de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en situation de handicap à l’enceinte sportive. Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :« En lien avec les référents handicaps, dont les ...
Amendement N° 382 au texte N° 939 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Très souvent, les règles de sécurité publique jouent en la défaveur des personnes en situation de handicap (voies d’accès fermées, foule massée dans un même espace, contrôle par des personnes non formées aux besoins et spécificités des personnes en situation de handicap, potentiels biais des outils de vidéosurveillance algorithmique, etc.). Pour éviter d’ajouter de la complexité au cheminement des personnes vers les enceintes sportives, cet amendement vise à mettre en place des plans de sécurité et de circulation adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Ceux-ci pourraient prévoir une signalétique comprise de tous, des ...
Amendement N° 381 au texte N° 939 - Article 7 (Non soutenu)
A titre expérimental, l’article 7 autorise le recours à des systèmes de vidéoprotection algorithmique, avec obligation d’information préalable du public. Conformément à la loi du 11 février 2005, cet amendement vise à garantir que toutes les personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap, bénéficient du même niveau d’information qu’un spectateur sans invalidité. À l’alinéa 3, après le mot :« approprié »,insérer les mots :« , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ». M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Bony, M. Ray
Amendement N° 385 au texte N° 939 - Après l'article 19 (Non soutenu)
De juillet à août 2024, ce ne sont pas moins de 45 000 volontaires bénévoles qui sont attendus à Paris pour participer à l’organisation et au bon déroulement des Jeux. Parmi ces volontaires, nombre d’entre eux viendront de province. Ces volontaires bénévoles, qui prennent réellement à cœur leur future mission et se préparent déjà avec sérieux, se sont vus notifier par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 que seuls seront pris en charge, lors de leur mission à Paris durant l’été 2024, leur uniforme, un repas par jour et des titres de transports bus et métro. Aucun frais d’hébergement en région parisienne ni de transport ...
Amendement N° 130 au texte N° 939 - Article 14 (Non soutenu)
Si l’article L. 1242 du code civil prévoit qu’une personne est responsable du dommage causé par son propre fait ou par des choses qu’elle a sous sa garde, cet amendement vise à ce que cette responsabilité soit clairement indiquée dans la demande de dérogation aux règles de publicité déposée pour les affichages autour des sites de compétition, ou sur le passage de la flamme olympique. En effet, les annonceurs doivent être pleinement responsable de tout dommage causé sur des monuments historiques ou classés, ainsi que sur les sites naturels. I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le II du même article, il est inséré un ...
Amendement N° 248 au texte N° 939 - Article 17 (Rejeté)
Afin que l'ouverture des commerces le dimanche se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable que les professionnels concernés puissent connaitre en amont la liste des activités éligibles à cette dérogation aux règles du repos dominical, ainsi que les dates envisagées. En effet, les gérants de ces établissement ont besoin d’anticiper les ouvertures dérogatoires afin d’entamer un dialogue avec leurs salariés, que ceux ci puissent faire part de leur volontariat, et que les plannings puissent être élaborés en tenant compte des disponibilités de chacun. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ce que le Préfet du département publie au ...
Amendement N° 7 au texte N° 947 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de précision. Le financement ne doit pas reposer sur les collectivités territoriales. À l’alinéa 2, après le mot :« créée »,insérer le mot :« , financée, ». M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Le Fur, M. Ray
Amendement N° 136 au texte N° 939 - Article 17 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre les dérogations prévues pour les ouvertures le dimanche aux établissements situés dans les communes accueillant une étape des relais de la flamme olympique, ou traversées par celle ci. Le passage de la flamme olympique représente un évènement exceptionnel pour de nombreuses communes. Certaines d'entres elles accueilleront cet évènement le dimanche. C'est la raison pour laquelle les préfets doivent pouvoir autoriser les commerces de ces territoires à déroger aux règles de repos dominical, dans les mêmes conditions que ceux des communes limitrophes ou situées à proximité des sites de compétition. Tel est l'objet du présent amendement Après ...
Amendement N° 6 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la possible transmission par un parent de ses droits acquis sur son compte personnel de formation au bénéfice de son enfant pour financer l'examen du permis de conduire. En effet, le coût moyen d'un permis de conduire est évalué à 2000 euros, alors qu'il est indispensable, notamment dans les territoires ruraux à l'instar du département de la Loire, pour trouver un emploi. Permettre aux parents de céder une partie de leurs droits pour aider leur enfant à financer le permis de conduire serait un véritable coup de pouce. Il convient donc d'en évaluer la faisabilité et la pertinence dans un rapport. Dans un délai de trois mois ...
Amendement N° 129 au texte N° 939 - Article 14 (Non soutenu)
En souhaitant étendre aux communes traversées par le parcours des relais des flammes olympiques les dispositions dérogeant aux règles de publicité déjà prévue pour les sites des compétitions dans la loi de 2018, il convient néanmoins de s'assurer que les municipalités puissent bénéficier des ressources fiscales applicables aux autres supports publicitaires qui ne sont pas partenaires du marketing olympique. Dans le cadre du passage des relais olympiques, il est en effet proposé de permettre aux sponsors officiels des Jeux de pouvoir afficher dans les communes traversées sept jours avant le passage de la flamme et sept jours suivant celui-ci, des publicités sur les immeubles ...
Amendement N° 5 au texte N° 947 - Article 1er (Sort indéfini)
Il est essentiel, par soucis de transparence, que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information prévue à cet alinéa 2. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. » M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Le Fur, M. Ray
Amendement N° 72 au texte N° 939 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Plus d'une dizaine de millions de personnes étant attendue à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il apparaît donc opportun que la réserve sanitaire puisse être mobilisée. Une condition essentielle afin que l'évènement se passe dans les meilleures conditions mais également pour que ces professionnels de santé volontaires viennent soulager les professionnels de santé déjà en poste et très mobilisés. I. – La réserve sanitaire est mobilisée pour toute la durée d’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur ...
Amendement N° 73 au texte N° 939 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Plus d'une dizaine de millions de personnes étant attendue à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il apparaît donc opportun que la réserve sanitaire puisse être mobilisée. Une condition essentielle afin que l'évènement se passe dans les meilleures conditions mais également pour que ces professionnels de santé volontaires viennent soulager les professionnels de santé déjà en poste et très mobilisés. Cette réserve doit pouvoir mobiliser également les soignants non vaccinés volontaires. I. – La réserve sanitaire est mobilisée pour toute la durée d'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Celle-ci comprend, par dérogation au I de ...
Amendement N° 88 au texte N° 939 - Après l'article 8 (Irrecevable)
L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ce dispositif a démontré son utilité. La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé une expérimentation similaire au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et des ...
Amendement N° 87 au texte N° 939 - Après l'article 8 (Irrecevable)
La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix dernières années, un enjeu majeur. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Savary », a permis des avancées en la matière et ce notamment grâce au renforcement de la capacité d’action des policiers municipaux dans les transports (équipés d’armes à feu sur autorisation de l’autorité compétente), à la possibilité pour les agents services internes de sécurité de la ...
