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Amendement N° 283 au texte N° 3301 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement vise à compléter les dispositions actuelles afin de garantir à la composition du CESE, non seulement une représentation des outre-mer, mais plus largement, une représentation de nos territoires dans les quatre catégories de représentants précisées au I. Ainsi, le Conseil économique, social et environnemental sera non seulement le représentant des « forces vives de la Nation » mais également le reflet de la diversité territoriale de notre pays. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« une représentation des outre‑mer »les mots :« , au sein des catégories mentionnées au I, une représentation équilibrée des territoires de la ...

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Amendement N° 459 au texte N° 3302 - Article 9 (Adopté)

La rédaction actuelle de l’article L.6323-22 du code du travail prévoit que lorsque des actions de formation sont financées au bénéfice des demandeurs d’emploi par Pôle emploi ou la région par exemple, le compte personnel de formation (CPF) des intéressés est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Cette règle résulte de la loi du 5 mars 2014 qui a créé le CPF en remplacement du droit individuel à la formation (DIF). Les comptes des demandeurs d’emploi font donc l’objet d’un débit dès lors qu’ils suivent une action de formation éligible au CPF financée par le service public de l’emploi. Cependant, ...

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Amendement N° 390 au texte N° 3302 - Après l'article 10 (Adopté)

Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport évaluant les possibilités d’adaptation des règles du dialogue social afin de mieux y associer les salariés en parcours d’insertion. L’inscription dans le droit commun (application d’une convention collective, du salaire minimum, etc.) fait partie intégrante du projet de remobilisation et de préparation à l’emploi durable des personnes en parcours d’insertion. La construction d’un parcours d’insertion sera d’autant plus efficace que les salariés en insertion seront impliqués dans le processus via la mise en œuvre de démarches participatives. Cependant, les salariés ...

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Amendement N° 402 rectifié au texte N° 3302 - Article 5 (Adopté)

Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3. Supprimer l'alinéa 5. M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme ...

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Amendement N° 286 au texte N° 3301 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à reconnaitre au Conseil économique, social et environnemental un rôle d'impulsion dans l'approfondissement d'une culture de l’évaluation des politiques publiques. Il prévoit, conformément à son rôle dans l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental, que le Conseil organise une conférence annuelle tendant à promouvoir la culture de l’évaluation des politiques publiques. De nombreux rapports, ces dernières années, ont souligné la nécessité de promouvoir davantage une culture de l’évaluation des politiques publiques et une bien meilleure coordination des évaluations. Cette conférence annuelle ...

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Amendement N° 282 au texte N° 3301 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement fixe un cadre pour le contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil et prévoit que les membres de ce dernier remettent chaque année un rapport d’activité individuel. Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d’un mécanisme de contrôle de l’utilisation de l’allocation des frais de mandat de leurs membres, significativement depuis la loi « Confiance » du 15 septembre 2017, il apparaît nécessaire que la troisième assemblée constitutionnelle puisse, elle aussi, se doter d’un tel contrôle. Rédiger ainsi cet article :« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée ...

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Amendement N° 285 au texte N° 3301 - Article 7 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser expressément que les représentants des chambres consulaires mentionnées dans le « second pôle » soient, en toute logique, désignés par les chambres consulaires elles-mêmes. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« et les chambres consulaires ». M. Mazars, Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, Mme Oppelt, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. ...

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Amendement N° AC259 au texte N° 3234 - Article 12 (Adopté)

La culture scientifique est devenue un enjeu majeur de la culture générale pour comprendre le monde dans lequel nous vivons et appréhender les fondements de la prise de décision. Alors que les questions de société dans lesquelles la science est impliquée sont de plus en plus nombreuses (nucléaire, OGM, réchauffement climatique, bioéthique, intelligence artificielle…), qu’elles touchent aux convictions intimes de chacun ; la culture scientifique doit venir comme un outil pour développer son esprit critique et donc sa liberté intellectuelle. Pour contrer les canulars, les fausses informations, les théories du complot et les doctrines dénialistes qui circulent abondamment et ...

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Amendement N° 284 au texte N° 3301 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement propose que le commissaire au plan, institué par le décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020, puisse saisir le Conseil économique, social et environnemental de demandes d'avis ou d'études aux côtés du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. À la fin du quatrième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, les mots : « ou par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat ou par le Haut commissaire au plan ». Mme Rossi, Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. ...

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Amendement N° 280 au texte N° 3301 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à s’assurer que des conditions d’identification appropriées des pétitionnaires seront instaurées. Il propose, pour cela, que ces éléments d’identifications soient précisés par voie réglementaire afin de garantir : - que les éléments d’identification seront adaptés aux conditions de saisine du CESE par pétition, notamment s’agissant de l’adresse électronique pour ceux qui signeront une pétition par voie électronique ; - que les éléments d’identification permettront de se prémunir contre toute saisine anonyme ou à travers de faux comptes. La possibilité de saisir désormais le CESE par voie électronique ne doit pas en effet aboutir à ...

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Amendement N° 281 au texte N° 3301 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer le seuil géographique minimal - d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer - encadrant la saisine citoyenne du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition. Il nous apparait opportun, pour un souci de lisibilité et d’opérationnalité du dispositif, de maintenir uniquement le solde requis à 150 000 personnes. À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :« domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ». M. Rupin, Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. ...

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Amendement N° AC252 au texte N° 3234 - Article 10 (Retiré avant séance)

Le code de la recherche ne consacre aujourd’hui qu’un seul article à l’éthique qui renvoie au code de santé publique. Dans un contexte de moralisation des pratiques de recherche il est impératif d’intégrer dans le code de la recherche une définition de l’intégrité scientifique opposable à l’ensemble des disciplines de recherche. La définition proposée résulte des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l’intégrité scientifique. Elle reprend la définition appliquée par l’Office Français de l’Intégrité Scientifique et s’appuie sur le rapport de Pierre Corvol intitulé « Bilan et propositions de ...

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Amendement N° 428 au texte N° 3302 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Il s’agit de prolonger de deux ans l’expérimentation du travail à temps partagé, dans les conditions actuellement prévues par l’expérimentation, afin de nourrir l’évaluation qui en sera faite. Au I, à la fin du V et au VI de l’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Mme Khattabi, M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme ...

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Amendement N° AC268 au texte N° 3234 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement prévoit que l’Agence nationale de la recherche (ANR) puisse soutenir des programmes de médiation scientifique développées notamment par des associations représentant la société civile. Après l’alinéa 214,insérer l’alinéa suivant :« – consacrer au moins 1 % des fonds de l’ANR à des programmes de médiation scientifique ou au soutien des initiatives remarquables d’associations de la société civile inclus dans des projets de recherche soumis à l’agence. » Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. ...

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Amendement N° AC265 au texte N° 3234 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement poursuit comme objectif de laisser une chance égale aux femmes et aux hommes à la nouvelle voie de recrutement créée par l’article 3, via une composition de la commission chargée de se prononcer sur ces recrutements qui tende à la parité. À l’alinéa 17, après le mot :« pourvoir »,insérer les mots :« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ». M. Le Bohec, Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, Mme ...

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Amendement N° AC264 au texte N° 3234 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 du projet de loi vise à instaurer une commission de titularisation des jeunes scientifiques dans un corps de directeurs de recherche. Afin d’assurer une égalité de chance entre les femmes et les hommes dans leur titularisation à l’issue de la nouvelle procédure de recrutement instituée par le présent article 3, l’amendement prévoit que la constitution de la commission de titularisation tende à la parité. À l’alinéa 10, substituer au mot :« et »les mots :« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ». M. Le Bohec, Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme ...

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Amendement N° AC267 au texte N° 3234 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à encourager le dialogue entre la science et la société par la création de nouvelles chaires de l’Institut Universitaire de France. Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :« Des chaires supplémentaires dédiées à la médiation scientifique seront créées au sein de l’Institut Universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. » Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. ...

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Amendement N° AC273 au texte N° 3234 - Article 3 (Retiré)

L’article 3 du présent projet de loi crée un dispositif de chaire junior permettant, au terme d’une période de trois à six ans, la titularisation dans le corps de directeur de recherche ou celui de professeur. Cette titularisation est cependant subordonnée à la validation par une commission de la valeur scientifique de l’intéressé et son aptitude à exercer les missions propres au corps dans lequel il vise à être titularisé. Afin de garantir la liberté de recherche de la personne recrutée sur le poste de chaire junior pendant la durée de son contrat, mais aussi pour accroître la légitimité d’une telle titularisation en réfutant les accusation de localisme, cet ...

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Amendement N° AC272 au texte N° 3234 - Article 3 (Retiré)

L’article 3 du présent projet de loi crée un dispositif de chaire junior permettant, au terme d’une période de trois à six ans, la titularisation dans le corps de directeur de recherche ou celui de professeur. Cette titularisation est cependant subordonnée à la validation par une commission de la valeur scientifique de l’intéressé et son aptitude à exercer les missions propres au corps dans lequel il vise à être titularisé. Afin de garantir la liberté de recherche de la personne recrutée sur le poste de chaire junior pendant la durée de son contrat, mais aussi pour accroître la légitimité d’une telle titularisation en réfutant les accusation de localisme, cet ...

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Amendement N° AC261 au texte N° 3234 - Article 3 (Retiré)

L’article 3 du présent projet de loi crée un dispositif de chaire junior permettant, au terme d’une période de trois à six ans, la titularisation dans le corps de directeur de recherche ou celui de professeur. Cette titularisation est cependant subordonnée à la validation par une commission de la valeur scientifique de l’intéressé et son aptitude à exercer les missions propres au corps dans lequel il vise à être titularisé. Afin de garantir la liberté de recherche de la personne recrutée sur le poste de chaire junior pendant la durée de son contrat, mais aussi pour accroître la légitimité d’une telle titularisation en réfutant les accusation de localisme, cet ...

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Amendement N° AC274 au texte N° 3234 - Article 3 (Retiré)

L’article 3 du présent projet de loi crée un dispositif de chaire junior permettant, au terme d’une période de trois à six ans, la titularisation dans le corps de directeur de recherche ou celui de professeur. Cette titularisation est cependant subordonnée à la validation par une commission de la valeur scientifique de l’intéressé et son aptitude à exercer les missions propres au corps dans lequel il vise à être titularisé. Afin de garantir la liberté de recherche de la personne recrutée sur le poste de chaire junior pendant la durée de son contrat, mais aussi pour accroître la légitimité d’une telle titularisation en réfutant les accusation de localisme, cet ...

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Amendement N° AC269 au texte N° 3234 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à inciter les écoles doctorales à proposer des modules de formation pour leurs doctorants afin qu’ils deviennent des acteurs de la diffusion et de la transmission de la parole scientifique en direction de la société civile. Par ce biais, c’est tout une génération qui participera au renforcement du dialogue entre la science et la société. Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cadre de la présente programmation, afin d’accompagner l’émergence d’une nouvelle génération de chercheurs et d’enseignants-chercheurs sensibilisés aux enjeux de la médiation scientifique et plus largement de toutes les formes de dialogue et ...

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Amendement N° AC266 au texte N° 3234 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement poursuit comme objectif de laisser une chance égale aux femmes et aux hommes à la nouvelle voie de recrutement créée par l’article 3, via une composition de la commission de titularisation prévue aux alinéas 22 à 25 du présent article 3 qui tende à la parité. À l’alinéa 23, substituer au mot :« et »les mots :« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ». M. Le Bohec, Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, ...

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Amendement N° AC263 au texte N° 3234 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 du projet de loi vise à instaurer une commission afin de recourir au recrutement de jeunes scientifiques via une candidature sur projet ouvert et transparent, en complément de la voie classique du concours pour entrer dans les corps de chercheurs et d’enseignants-chercheurs. Le présent amendement poursuit comme objectif de laisser une chance égale aux femmes et aux hommes à cette nouvelle voie de recrutement, via une composition de la commission chargée d’examiner les candidatures qui tende vers la parité. À l’alinéa 4, après le mot :« pourvoir »,insérer les mots :« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ». M. Le Bohec, Mme ...

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Amendement N° 424 au texte N° 3302 - Article 2 (Irrecevable)

La prépa apprentissage initiée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage et mises en œuvre dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. Les périodes d’immersion en entreprises font partie des actions mobilisés par les structures qui opèrent la prépa-apprentissage ; celles-ci se réalisent via la ...

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Amendement N° AC251 au texte N° 3234 - Article 10 (Adopté)

Le présent amendement s'inscrit dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'intégrité scientifique. Il a pour objet d'ajouter l'intégrité scientifique aux critères d'évaluation des activités de recherche financées totalement ou partiellement par des fonds publics. La pratique démontre que l'intégrité scientifique est déjà susceptible d'être prise en compte lors des évaluations. Cet ajout permet de garantir une politique d'évaluation homogène et d'inciter les organismes de recherche à développer la culture de l'intégrité scientifique. L’intégrité scientifique désigne en l'espèce l’ensemble des ...

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Amendement N° AC255 au texte N° 3234 - Article 10 (Retiré)

Le présent amendement propose que le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur remette chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur ses travaux, permettant de mettre en lumière l’action du Hcéres et d’avoir un élément supplémentaire d’information dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Cela n’est en rien contraignant pour le Hcéres, qui est même à l’origine de cette demande. Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :« 7°bis (nouveau)La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑3‑7 ainsi rédigé :« Art. L. 114‑3‑7. ...

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Amendement N° AC262 au texte N° 3234 - Article 1er (Adopté)

Depuis le début des années 2000, de nouvelles collaborations de recherches partenariales ont émergé. Les types d’organisations et d’entreprises engagées dans des actions de recherche avec nos établissements publics se sont diversifiés. Ces nouvelles formes de recherches partenariales représentent un potentiel de mobilité supplémentaire pour les chercheurs, un nouveau terreau à l’innovation et de nouveaux canaux de transferts de connaissance qu’il faut accompagner. ». I. – À la deuxièmephrase de l’alinéa 234, substituer aux mots :« ou une collectivité territoriale »les mots :« , une collectivité territoriale, une fondation reconnue d’utilité ...

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Amendement N° AC256 au texte N° 3234 - Article 10 (Adopté)

Il s’agit d’un amendement de coordination pour unifier les termes employés au sein des articles concernant le Hcéres. Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :« 9° À l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». » Mme Charvier, M. Henriet, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, ...

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Amendement N° AC250 au texte N° 3234 - Article 10 (Adopté)

Le présent amendement s’inscrit dans le cadre des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l’intégrité scientifique. Il a pour objet d’inscrire dans les objectifs de la politique nationale de la recherche la promotion de l’intégrité scientifique. Cet ajout permet de renforcer la crédibilité de la recherche publique en garantissant le respect de principes déontologiques lors la réalisation et de la communication des recherches. L’intégrité scientifique désigne en l’espèce l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche. ...

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Amendement N° AC254 au texte N° 3234 - Article 10 (Adopté)

Cet amendement a pour but de préciser le rôle du Collège qui administre le Hcéres. Il est adapté au passage du Haut Conseil d’autorité administrative indépendante à autorité publique indépendante. Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :« aa)(nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :« Le collège délibère sur :« 1° La stratégie et le pilotage ;« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets ...

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Amendement N° AC253 au texte N° 3234 - Article 10 (Adopté)

Le Haut conseil à l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante. Il a donc pleine capacité à évaluer la mise en oeuvre des actions en faveur de l’égalité femmes-hommes dans les établissements, sans remettre en cause l’indépendance de ces derniers. Cette évaluation du HCERES permettra de constituer un socle commun à tous les établissements sur les données attendues. Il sera donc plus facile pour les établissements de les constituer, mais aussi plus facile de se situer par rapport aux autres établissements, sur la question de l’égalité femmes-hommes. Il en va de l’utilité des données récoltées, mais ...

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Amendement N° AC257 au texte N° 3234 - Article 10 (Adopté)

Cet amendement vise à réécrire l'article L.114-3-1 du code de la recherche concernant le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur afin de :  Préciser les missions du Hcéres et son organisation pour les mettre en phase avec les évolutions de l’enseignement supérieur et de la recherche, en particulier sur la question de l'intégrité scientifique ;  Apporter un peu de souplesse au cadre actuel pour lui permettre d'adapter la « granulométrie » de ses évaluations aux différentes situations, notamment pour éviter un phénomène de cumul d'évaluations qui mobilisent les enseignants-chercheurs au détriment des projets de recherche ...

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Amendement N° AC270 au texte N° 3234 - Article 14 (Rejeté)

Le présent amendement vise à ce que les compléments de rémunération prévus se fassent dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ». M. Le Bohec, Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. ...

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Amendement N° 425 au texte N° 3302 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de territoires pouvant être habilités à mettre en place l’expérimentation visant à mettre un terme à la privation durable d’emploi dans au plus 60 territoires, dont les 10 territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Cette augmentation du nombre de territoires se justifie par le nombre de territoires ayant atteint aujourd’hui un degré de maturité suffisant. À l’alinéa 2, substituer au mot :« quarante »,le mot :« soixante ». M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. ...

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Amendement N° AC271 au texte N° 3234 - Article 15 (Adopté)

Il s’agit ici de conditionner la création des dispositifs d’intéressement, par le conseil d’administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique, au principe du respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ». M. Le Bohec, Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, Mme ...

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Amendement N° 404 au texte N° 3302 - Article 6 (Adopté)

Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3. I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et »les mots :« à l’expérimentation mentionnée à l’article ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, ...

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Amendement N° 406 au texte N° 3302 - Article 6 (Adopté)

Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3. À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« , selon les cas, aux II ou III »la référence :« au II ». M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale ...

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Amendement N° 366 au texte N° 3302 - Après l'article 10 (Retiré)

Le passage de 140 000 à 240 000 personnes travaillant au sein de structures d'insertion par l'activité économique (IAE) d’ici 2022 constitue un défi réel. Bâtir une société inclusive nécessite de mobiliser bien au-delà des sphères classiques de l’IAE. L’inclusion doit, en effet, devenir un enjeu partagé par tous. Les débats de la loi Pacte ont permis à de nombreuses entreprises d’exprimer leur volonté d’engagement social et sociétal : il s’agit donc de leur donner les moyens de le faire concrètement en les accompagnant pour en faire des acteurs à part entière de l’inclusion. Ceci doit se traduire à travers de nouvelles façons de concevoir des partenariats, ...

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Amendement N° 385 au texte N° 3302 - Article 5 (Adopté)

Alors que la situation de l’emploi dans les outre-mer justifie qu’ils bénéficient des dispositifs visant à permettre le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi, des difficultés structurelles peuvent compliquer la maturation des projets. Il convient d’en tenir compte dans l’élaboration du cahier des charges de l’expérimentation TZCLD afin que les outre-mer ne s'en trouvent pas exclus. Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :« Ce cahier des charges prend en compte les spécificités des outre-mer. » M. Serva, Mme Atger, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Claireaux, M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Abadie, ...

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Amendement N° 369 au texte N° 3302 - Après l'article 9 (Adopté)

La crise que traverse notre pays rend urgent l’adoption de mesures en faveur de l’emploi des personnes les plus touchées. En particulier les seniors, lorsqu’ils sont au chômage, sont plus exposés au chômage de longue durée. Le rapport Bellon / Soussan / Mériaux remis au Gouvernement le 14 janvier 2020 et intitulé « Favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés » rappelait qu’ « en moyenne les chômeurs seniors connaissent des difficultés plus importantes de retour à l’emploi que ceux des autres classes d’âge ». Il indiquait également que « l’âge est le 1er critère de discrimination ressentie par les salariés dans l’emploi », et que « 87 % des ...

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Amendement N° 367 au texte N° 3302 - Après l'article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, initiée dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Prolongeant l’esprit de la mobilité salariale du temps partagé (L. 1252‑1, 2005) permettant à une entreprise de travail à temps partagé d’employer des salariés pour les mettre à disposition au sein d’entreprises en incapacité de recruter en raison de leur taille ou de leurs moyens, le travail à temps partagé aux fins d’employabilité est une nouvelle forme de mise à disposition salariale plaçant l’effort de formation au coeur de son dispositif en ...

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Amendement N° 401 au texte N° 3302 - Article 5 (Adopté)

Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3. Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, ...

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Amendement N° AC258 au texte N° 3234 - Article 12 (Retiré avant séance)

Si la loi de 2006 fixe un certain nombre de dispositions, les missions dévolues à L’Agence nationale de la recherche ne sont aujourd’hui mentionnées que dans le décret n° 2014‑365 du 24 mars 2014 modifiant le décret n° 2006‑963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la recherche. Le présent amendement a pour but de renforcer les dispositions législatives concernant l’ANR dans le Code de la recherche en y intégrant ces missions. Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :« 1°bis(nouveau) Après l’article L. 329‑1, il est inséré un article L. 329‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. ...

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Amendement N° AC275 au texte N° 3234 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de revalorisation des métiers de la recherche prévue par la présente loi. Il vise également à lutter contre la précarité des doctorants et jeunes chercheurs titulaires d’un doctorat qui assurent souvent des heures d’enseignement sous la forme de vacation lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un contrat, en garantissant le paiement mensuel des heures d’enseignement. Ces derniers subissent des retards très importants et récurrents dans le paiement des heures d’enseignement effectuées et sont parfois rémunérés avec plus de 9 mois de retard. Afin de lutter contre ce phénomène qui augmente la précarité des jeunes ...

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Amendement N° 1136 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à clarifier l’articulation du parcours de prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement sexuel. A l’heure actuelle, les enfants présentant ce type de variations et dont le cas est présenté au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire organisée par les quatre centres du développement génital ne sont pas systématiquement accueillis au sein de ces centres : ils sont le plus souvent pris en charge au sein de centres de compétences ou dans d’autres structures hospitalières compétentes. Au moment de l’annonce du diagnostic, les familles sont donc informées par l’équipe des centres de compétences qui a ...

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Amendement N° 1135 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Tombe)

Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en vue de privilégier la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital par des praticiens dont c’est la spécialité. En première lecture, le rapporteur de la commission spéciale s’est dit favorable à « un dispositif permettant d’organiser l’orientation systématique des enfants qui présentent une variation du développement génital vers l’un des quatre centres qui se trouvent sur notre territoire national, à Paris, à Lyon, à Lille et à Montpellier, car les équipes pluridisciplinaires de ces centres, spécialement formées pour ...

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Amendement N° 1137 au texte N° 3181 - Article 29 A (Rejeté)

Cet amendement propose de rétablir l’article 29 A, introduit en première lecture à l’Assemblée Nationale mais supprimé par le Sénat. Cet article crée, dans chaque chambre du Parlement, une délégation parlementaire chargée des questions de bioéthique, comme l’avait recommandé le rapport fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois relatives à la bioéthique. Les questions de bioéthique doivent trouver un écho particulier au sein du Parlement, autrement que par l’OPECST qui traite davantage des questions scientifiques et technologiques. Les deux organismes ne seraient pas concurrents mais complémentaires. Cela permettrait de faire vivre, entre ...

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Amendement N° 1138 au texte N° 3181 - Article 29 A (Rejeté)

Introduit par l’Assemblée Nationale de façon assez consensuelle, l’article 29A prévoyait la création, dans chaque chambre du Parlement, une délégation parlementaire chargée des questions de bioéthique. Le Sénat n’a pas souhaité aller dans le même sens que notre assemblée, jugeant cette délégation superfétatoire. Cet amendement de repli propose donc que la création de cette délégation ne se fasse qu’à l’Assemblée Nationale. Les questions de bioéthique doivent trouver un écho particulier au sein du Parlement, autrement que par l’OPECST qui traite davantage des questions scientifiques et technologiques. Les deux organismes ne seraient pas concurrents mais ...

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Amendement N° 1130 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré avant séance)

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer à l’alinéa 54 le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, conformément aux modifications apportées en commission spéciale. À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots :« le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles »les mots :« la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique ». M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...

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