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Sous-Amendement N° 3533 à l'amendement N° 2603 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Lorsque la personne malade perd son discernement, si sa démarche de demande d'aide à mourir a été effectuée alors qu'elle était en pleine conscience, qu'elle a été validée par le médecin et qu'elle est inscrite dans ses directives anticipées ou transmise à sa personne de confiance, alors la demande perdure et doit être prise en compte. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , y compris si celle-ci a perdu son discernement, » Mme Errante, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Liso, Mme Peyron, M. Giraud, M. Rousset, M. Cormier-Bouligeon, M. Le Gendre, M. Lauzzana
Sous-Amendement N° 3536 à l'amendement N° 428 au texte N° 2634 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Ce sous amendement permet d'expliciter que la demande d'aide à mourir a été formulée selon les conditions de l'article 6 et qu'elle a été accepté par le médecin dans les conditions de l'article 7. Cette mention semble nécessaire afin que la procédure d'exception proposée par l'amendement de Mme Rilhac s'applique dans le cas où la personne malade aurait perdu conscience ou son discernement dans le laps de temps de l'acceptation de la demande et la mise a disposition du produit, l'empêchant de réitérer au dernier moment sa volonté Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot :« demande »insérer les mots :« , et qui a été acceptée, ». Mme Liso, Mme ...
Sous-Amendement N° 3480 à l'amendement N° 3305 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
sous amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique relatif au don (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9) pour réaffirmer le caractère gratuit et altruiste de l'accord donné pour administrer la substance létale. I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot :« rémunération ».II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :« ni aucun avantage en nature en contrepartie »les mots :« contrepartie financière directe ou indirecte au titre ». M. Raphaël Gérard, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, Mme Dordain, Mme Dupont, ...
Sous-Amendement N° 3433 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Ce sous- amendement propose d’ajouter la perte d’autonomie dans le volet du plan d’accompagnement personnalisé qui comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. En effet, certaines pathologies entrainent une perte d’autonomie qui peut être brutale ou plus lente. La perte d’autonomie demande aux aidants une implication beaucoup plus importante dans l’accompagnement de la fin de vie et celle-ci doit donc être anticipée pour permettre aux malades comme à leurs aidants de préserver leur dignité, leur qualité de vie et leur bien être. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux ...
Amendement N° 2441 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information des proches dans les décisions d'aide à mourir, de sorte que les proches puissent être prévenus et présents le moment venu. En incluant la personne de confiance, les membres de la famille et les proches dans les conditions de la démarche, cet amendement cherche à instaurer un climat serein autour du patient. À l’alinéa 13, après le mot :« personne »,insérer les mots :« , sa personne de confiance, les membres de sa famille et ses proches ». Mme Vidal, M. Bernaert, M. Cormier-Bouligeon, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, M. Potier, Mme Jacqueline Maquet, Mme Janvier
Amendement N° 1968 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
« Libre et éclairée » repris dans l’art 8, alinéa 2, entraine la notion de discernement au moment du choix de l’aide active à mourir. Une question essentielle se pose dans le cas de la maladie de Charcot : la pathologie entraine dans 50% des cas, une altération des fonctions cognitives. Attention, on ne parle pas là de démence, qui arrive dans seulement moins de 20% des cas de SLA, les SLA-DFT (Démence Fronto Temporale). Une échelle d’évaluation spécifique à la SLA existe pour les altérations, qui peuvent être d’ordre de la désinhibition comportementale, d’une perte d’empathie, d’une maitrise difficile des émotions… Il s’agit de l’échelle ECAS. Or ...
Amendement N° 2823 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Le projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l'accompagnement vers la fin de vie d'un proche, mais ne prévoit pas de droit nouveau ou amélioré pour reconnaitre la situation particulière de ces aidants. Dans les derniers jours de vie d'un proche, la souffrance des proche est souvent mésestimée. Il est donc proposé ici de mettre en place une consultation dédiée à la situation d'aidance dans le cas de l'accompagnement d'un proche en fin de vie. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie au titre de l'article 19 du projet de loi. Néanmoins, ...
Amendement N° 2346 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec le Conseil National autoproclamé de la Vieillesse, prévoit que l’appréciation de la qualité de vie du demandeur ne soit pas évaluée de façon exclusivement médicale. Il permet au médecin de recueillir l’avis de la personne de confiance du demandeur et à défaut, ou en complément, l’avis de son plus proche aidant ou auxiliaire de vie qui intervient fréquemment auprès de lui, ainsi que celui d’un deuxième médecin, ou soignant, le connaissant pour être en capacité de témoigner de la pertinence de la demande au regard de son parcours de vie et l’état de santé ou de dépendance. Ce sont souvent les personnes au plus proches du patient ...
Amendement N° 2437 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Près de 640 000 décès ont été enregistrés en France en 2023. Plus de deux-tiers des personnes qui décèdent ont 75 ans ou plus, ce qui représente un défi pour les structures d’accompagnement des personnes âgées dans leur fin de vie. 400 000 personnes ont besoin de soins palliatifs chaque année selon la Cour des comptes (2023), pour être accompagnées dans leur fin de vie. En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes en auront besoin, ce qui implique d’augmenter l’offre en soins palliatifs. La promesse de 50 000 lits supplémentaires d’Hospitalisation à Domicile permettra d’adresser 15% du besoin restant à couvrir. Compléter l’offre de soins ...
Amendement N° 2822 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Ce projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l'accompagnement de la fin de vie d'un proche, mais il ne reconnait pas suffisamment la situation particulière de ces aidants. Dans les derniers jours de la vie d'un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée. Il est par exemple difficile pour eux de continuer à travailler ou à étudier. Il est proposé dans cet amendement d'améliorer la prise en considération de ces personnes en retravaillant la définition juridique des proches aidants de personnes malades. Il est ainsi proposé de créer un chapitre dédié aux proches aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap et de personnes ...
Amendement N° 2819 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à inscrire l’accompagnement de l'entourage de la personne malade au-delà du décès de cette dernière. Dans le contexte de ce projet de loi, de nouveaux deuils spécifiques vont émerger. Cette modification vise donc à accompagner l’entourage y compris lors de son deuil et à tranquilliser la personne malade dans la prise en charge de sa douleur et de la fin de vie, quant à l’accompagnement dont ses proches bénéficieront également. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Empreintes. Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :« 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade y compris après le décès. ...
Amendement N° 2825 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
L’aide à mourir est une procédure accessible à toute personne répondant aux critères définis dans cette loi. Nul ne doit pouvoir empêcher ou tenter d’empêcher d'accéder, de concourir ou de s’informer sur l'aide à mourir. L'article 18 bis punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher cela, sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Ce délit d'entrave ne doit cependant pas être confondu avec l'exercice de la clause de conscience par les professionnels de santé qui est un droit fondamental inscrit dans cette présente loi. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant ...
Amendement N° 2663 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux patients de pouvoir modifier, quand ils le décident, leurs directives anticipées sur le choix d'un accompagnement à l'aide à mourir. Cette possibilité de révision régulière donne au patient une plus grande marge de manoeuvre dans les possibilités qui lui sont offertes, pour faire part de ses souhaits qui peuvent évoluer. Loin d'être figées, les directives anticipées doivent prendre en compte les différents aléas qui peuvent advenir dans la vie d'une personne. En cela, la philosophie du projet de loi se trouve renforcée, en laissant au patient une vraie liberté de choix pour déterminer les conditions de sa fin de vie. ...
Amendement N° 2438 au texte N° 2634 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement propose de clarifier le rôle et d’élargir le cercle des intervenants dans le plan personnalisé d’accompagnement pour inclure les proches aidants, reconnaissant officiellement leur contribution essentielle au soutien des patients atteints de maladies graves. En intégrant les aidants dans ce plan, il s’agit de renforcer le soutien apporté aux patients et de garantir une prise en charge globale et efficace. À la première phrase l’alinéa 2, après le mot :« choix, »,insérer les mots :« y compris tout proche, ». Mme Vidal, Mme Rilhac, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lanlo, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Rousset, M. Travert, Mme Miller, M. Potier, ...
Amendement N° 3004 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à donner la possibilité aux infirmiers en pratique avancée (IPA) de réaliser l'accompagnement des directives anticipées. Les IPA sont en effet parfaitement compétents pour réaliser ce type d'accompagnement. Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :« – Les mots : « traitant informe ses » sont remplacés par les mots : « ou l’infirmier mentionné à l’article L. 4301‑2 informent leurs » ;« – À la fin, sont ajoutés les mots : « et peuvent les accompagner dans la rédaction de celles-ci » ; » Mme Rist, M. Sorre, M. Olive, M. Fait, M. Le Gac, Mme Maud Petit, ...
Amendement N° 3330 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé d’accompagner les patients dès l’âge de 25 ans à rédiger leurs directives anticipées concernant la fin de vie lors des rendez-vous aux âges clés de la vie. Les patients pourraient planifier et exprimer leurs souhaits de manière proactive, tout en bénéficiant du soutien et des conseils de leur médecin. Cette mesure aurait donc plusieurs objectifs : faciliter l’expression des volontés du patient, promouvoir l’autonomie et le respect des choix du patient, garantir une meilleure compréhension des options disponibles, ainsi qu’assurer la conformité avec les souhaits du patient. Après ...
Amendement N° 2607 au texte N° 2634 - Article 4 bis (Adopté)
L’article 17 de ce projet de loi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère chargé de la santé pour assurer le contrôle du respect des procédures pour chaque aide à mourir réalisée ainsi que le suivi et l’évaluation de l’application de l’aide à mourir. Cet article 17 a été salué par une grande partie des personnes auditionnées par la commission spéciale qui ont toutes souligné l’inexistence d’une telle commission de contrôle et d’évaluation pour la sédation profonde et continue. Le rapport d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti remis en mars 2023 par les députés Mme Fiat et MM. Martin et Falorni confirme ce constat ...
Amendement N° 2820 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement propose la mise en place d’une campagne d’information et de sensibilisation relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées. Le deuil constitue un enjeu social, économique et sanitaire réel, qui affecte les citoyens de tous milieux sociaux et de toutes générations. 88% des Français ont vécu un deuil et 12% d’entre eux ont contracté une maladie à la suite de la perte d’un proche. Il est nécessaire de développer des campagnes de sensibilisation sur les conséquences du deuil et les différentes modalités d’accompagnement existantes pour soutenir ces personnes endeuillées. Il est nécessaire que le Gouvernement se saisisse pleinement ...
Amendement N° 2817 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)
La mise en place d'une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, doit être mise en place car elle répond à un double impératif : l'exercice de la capacité juridique et le droit à la liberté d'expression et d'opinion. Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de la santé publique en donnant aux personnes non-oralisantes les moyens d'exprimer leur consentement, leurs avis et leurs préférences dans les décisions concernant leur santé. Cet amendement a été travaillé en lien avec le Collectif Handicaps. Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est ...
Amendement N° 2344 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec le Conseil National autoproclamé de la Vieillesse, étend l'accès à l'aide à mourir aux personnes en grande souffrance physique ou psychologique irréversible mais dont le pronostic vital n'est pas engagé. Les grands accidentés peuvent ainsi rester avec des handicaps à vie, très lourds et irrécupérables, en gardant néanmoins toutes leurs capacités cognitives. De grandes dépendances peuvent aussi être secondaires à un accident pathologique grave, comme dans le cas d'un AVC par exemple qui peut créer une impossibilité complète de tout mouvement, en dehors d’un battement des cils. Les patients atteints d’une maladie neurodégénérative à ...
Amendement N° 2439 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement vise à préserver l'esprit initial des conditions d'accès à l'aide à mourir en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital engagé à court terme, en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de Santé le 15 mars 2018 dans son rapport Comment mieux accompagner les patients en fin de vie ?, ou à moyen terme. Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Le moyen terme est le plus souvent établi par le médecin entre 6 et 12 à 18 mois. Si la phase terminale est établie à 15 jours selon la HAS, en revanche la phase ...
Amendement N° 2174 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Les conditions d'accès à l'aide à mourir sont définies dans l'article 6 du projet de loi. Dans l'état actuel du texte, le dispositif ne peut être mis en oeuvre dans le cas où la personne serait privée de sa conscience de manière irréversible. Cet amendement vise à prendre en compte les directives anticipées incluant ce choix individuel d'un accompagnement pour une aide à mourir, afin de respecter la volonté du malade, l'objectif de ces directives étant justement d'exprimer clairement son choix en cas d'incapacité future liée à la maladie. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l'article 19 ne s'applique pas lorsque la volonté ...
Amendement N° 2824 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser l'accès à l'aide à mourir des personnes vivant avec des troubles psychiques. Le sujet des souffrances psychiques nécessite de la part du législateur de faire preuve de discernement. Il faut, à la fois, que les personnes aient les moyens d’être accompagnées contre les envies suicidaires liées à leurs troubles psychiques (accès de toutes et tous à des soins de qualité), mais aussi qu’elles puissent exprimer leur souhait d’en finir quand leur souffrance est due à une affection grave et incurable tel que définie aux alinéas 7 et 8. Les personnes en situation de handicap psychique et atteintes d’une affection grave et incurable en ...
Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Amendement N° 951 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles au sens de l’article 66, alinéa 2, de la Constitution. Dès lors, le recours contre la décision du médecin, ouvrant un droit nouveau au bénéfice des personnes en fin de vie doit relever du juge judiciaire, gardien naturel des libertés individuelles. De plus, il y a au minimum un tribunal judiciaire par département et au total 164 tribunaux judiciaires sur le territoire contre seulement 42 tribunaux administratifs. Dès lors, l’accès au juge sera davantage garanti si le contentieux est porté « en proximité » du lieu où le malade est pris en charge plutôt que par la juridiction administrative qui dans certains cas ...
Amendement N° 1354 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les directives anticipées permettent d’établir par déclaration écrite les souhaits du patient liés à la fin de sa vie. Elles n'ont vocation à être utilisées qu’en cas d’incapacité du patient à exprimer sa volonté et ne seront pas utilisées lorsque le patient est en capacité de formuler sa demande. Dans le cas où le patient aurait indiqué dans ses directives anticipées sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir alors elle doit pouvoir être respectée, le malade ne peut être discriminé en raison de cette inaptitude. Toutes les maladies neurodégénératives s’accompagnent d’une altération, temporaire ou permanente du discernement. L’objectif même de la ...
Amendement N° 1355 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Les professionnels de santé disposés à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir peuvent se déclarer auprès de la commission chargée du contrôle et de l’évaluation de l’aide à mourir. Cette commission est ainsi chargée de l’enregistrement de l’identité des professionnels de santé s’étant volontairement déclarés comme disposés à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir. Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour chaque médecin de s’inscrire au registre de la Commission de contrôle et d’évaluation ainsi que de s’y retirer à tout moment. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Ils peuvent être ajoutés ou ...
Amendement N° 940 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à clarifier et élargir le soutien accordé aux proches des personnes bénéficiant des soins d’accompagnement. Le projet de loi reconnaît l'importance de l'entourage dans le soutien au patient, mais il ne détaille pas suffisamment les types d'aide qu'ils devraient recevoir. L'ajout proposé s'assure ainsi que les familles et proches bénéficient d'un soutien psychologique et social adéquat. Cette précision contribuera à soulager le fardeau émotionnel et pratique qu'ils portent et renforcera la qualité des soins globaux dispensés au patient. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :« en leur procurant le soutien psychologique et ...
Amendement N° 1352 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Les directives anticipées permettent d’établir par déclaration écrite les souhaits du patient liés à la fin de sa vie. Elles n'ont vocation à être utilisées qu’en cas d’incapacité du patient à exprimer sa volonté et ne seront pas utilisées lorsque le patient est en capacité de formuler sa demande. Dans le cas où le patient aurait indiqué dans ses directives anticipées sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir alors elle doit pouvoir être respectée, le malade ne peut être discriminé en raison de cette inaptitude. Toutes les maladies neurodégénératives s’accompagnent d’une altération, temporaire ou permanente du discernement. L’objectif même de la ...
Amendement N° 1245 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
La rédaction actuelle de l'alinéa, qui impose à la personne de s'administrer elle-même la substance létale sauf si celle-ci n'est pas en mesure d'y procéder physiquement apparait trop restrictive car elle équivaut à imposer le suicide assisté aux malades en fin de vie dès lors qu'ils sont aptes physiquement. Or, il apparait important de ne pas considérer seulement l'aptitude physique mais aussi l'aptitude psychologique de la personne, et ainsi lui permettre de bénéficier de l'aide à mourir par l'intervention d'un tiers si elle le souhaite. L'amendement que nous proposons a donc pour but de laisser le choix à la personne de s'administrer elle-même la substance létale ou de ...
Amendement N° 1350 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Cet amendement prévoit d’étendre l’accès à l’aide à mourir aux patients régulièrement suivis en France possédant une bonne connaissance de la langue française. Les patients étrangers suivis en France pour des pathologies, suite à l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine, doivent pouvoir avoir accès à l’aide à mourir dans le cas où leur législation nationale ne le prévoit pas. L’égalité de traitement de tous les patients est une condition cardinale. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« ou »le signe :« , ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :« ou être suivi de manière ...
Amendement N° 1246 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement propose de rétablir dans sa rédaction initiale la quatrième condition cumulative d'accès à l'aide à mourir. En effet, la rédaction telle que modifiée par amendement lors de la commission spéciale a rendu facultative les souffrances psychologiques les liant obligatoirement à des souffrances physiques. Or, cette dernière rédaction écarte de nombreux patients, atteints de maladies graves et incurables, en phase avancée ou terminale dont le traitement soulage les souffrances physiques mais qui éprouvent des souffrances psychologiques insupportables. La loi relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est une loi humaniste, qui a pour ...
Amendement N° 1353 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Les directives anticipées permettent d’établir par déclaration écrite les souhaits du patient liés à la fin de sa vie. Elles n'ont vocation à être utilisées qu’en cas d’incapacité du patient à exprimer sa volonté et ne seront pas utilisées lorsque le patient est en capacité de formuler sa demande. Dans le cas où le patient aurait indiqué dans ses directives anticipées sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir alors elle doit pouvoir être respectée, le malade ne peut être discriminé en raison de cette inaptitude. Toutes les maladies neurodégénératives s’accompagnent d’une altération, temporaire ou permanente du discernement. L’objectif même de la ...
Amendement N° 845 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement permet de tenir compte des directives anticipées dans le cas où la personne malade aurait perdu son discernement ou sa conscience avant d'avoir pu faire la demande d'accès à l'aide à mourir. La personne de confiance pourra alors manifester auprès du médecin la volonté du malade à recourir à l'aide à mourir et entamer ainsi la procédure décrite dans les articles 7 à 11. Cet amendement précise que les directives anticipées auront dues être rédigées ou révisées dans les 3 ans . Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en ...
Amendement N° 1351 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Les directives anticipées permettent d’établir par déclaration écrite les souhaits du patient liés à la fin de sa vie. Elles n'ont vocation à être utilisées qu’en cas d’incapacité du patient à exprimer sa volonté et ne seront pas utilisées lorsque le patient est en capacité de formuler sa demande. Dans le cas où le patient aurait indiqué dans ses directives anticipées sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir alors elle doit pouvoir être respectée, le malade ne peut être discriminé en raison de cette inaptitude. Toutes les maladies neurodégénératives s’accompagnent d’une altération, temporaire ou permanente du discernement. L’objectif même de la ...
Amendement N° 1150 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement complète le dispositif prévu par ce projet de loi pour la personne qui serait de manière définitive en incapacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le code de la santé publique prévoit en effet que « lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de ...
Amendement N° 671 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Dans certaines pathologies évolutives, particulièrement les maladies neurodégénératives, une personne peut perdre son discernement à cause de l'évolution inéluctable de sa maladie. De même certaines pathologies peuvent entrainer la perte de conscience. Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit établi à l’annonce du diagnostic ou durant les échanges avec les équipes soignantes. Au cours de ces échanges, la personne pourra clairement exprimer sa volonté de bénéficier d’une aide à mourir au moment où elle aura perdu, son autonomie son discernement ou sa conscience. Par ce biais, elle en aura alors informé sa ...
Amendement N° 552 au texte N° 2634 - Article 2 (Adopté)
La loi du 9 juillet 1999 garantit « le droit à l’accès aux soins palliatifs » au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile. La récente stratégie décennale présentée par le Gouvernement indique : « L’enjeu est de mieux diffuser la culture des soins d’accompagnement dans les établissements. Nous développerons des conventions avec des acteurs spécialisés soins palliatifs dans 100% des établissements pour personnes âgées d’ici 2030, alors que 1/3 n’en ont pas aujourd’hui. Les recrutements prévus dans les EHPAD pourront contribuer au bon déploiement de ces mesures. ». Lors des auditions, la Fédération Hospitalière de France a ...
Amendement N° 679 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
Il parait nécessaire d’intégrer de manière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dans la capacité d’exprimer sa volonté, puisse avoir préalablement indiquer son choix vers une aide à mourir afin que ses proches et les professionnels de santé en aient connaissance. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« la personne perd conscience de manière irréversible »les mots :« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. » Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Marion, Mme Colboc, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. ...
Amendement N° 841 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
Les directives anticipées permettent de faire connaître par avance les souhaits d'une personne sur sa fin de vie dans le cas où elle ne pourrait plus manifester sa volonté. Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge. Les directives n'ont pas vocation à être utilisées si la personne est en capacité d'exprimer ses volontés. Ces directives expriment une volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. Par cet amendement, il est proposé de permettre aux personnes d'inscrire ...
Amendement N° 570 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
L’inscription dans ses directives anticipées de la volonté de la personne au moment où elle fait la demande d’accéder à l’aide à mourir au médecin permettra de garantir que sa volonté sera respectée dans le cas où, au cours de la procédure, la personne perdrait, du fait de sa maladie ou de la survenue d’un évènement fortuit, la possibilité de réitérer sa demande. Ceci permettra également de désigner la personne de confiance comme étant en mesure d’autoriser la procédure d’aide à mourir. La volonté de respecter l’équilibre du texte ne peut priver de l’aide à mourir un malade qui en aurait fait la demande de façon libre et éclairée, mais qui du fait ...
Amendement N° 518 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure. Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ». Mme Iborra, M. Marion, M. Dussopt, M. Vuibert, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, Mme Petel, Mme Liso, Mme Tiegna, M. Giraud
Amendement N° 431 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cette phrase est redondante avec l’alinéa 3 du même article, il n’apparait donc pas nécessaire de la réécrire d’autant que la personne demande le report de l’administration de la substance létale dans cet alinéa. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« qui a confirmé sa volonté ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Pont, Mme Melchior, M. Rousset, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 410 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Afin de garantir une meilleure effectivité du II du présent article, le présent amendement a pour objet de permettre aux associations mentionnées à l'article 2-8 du code de procédure pénale de se constituer civile en cas de faits réprimés par le délit d'entrave mentionné à l'article L.1111-12-14 du code de la santé publique. Après le premier alinéa de l’article 2‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’infraction prévue à l’article L. 1111‑12‑14 du code de la santé publique lorsque les faits ont été commis en ...
Amendement N° 411 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement propose une rédaction plus holistique concernant l'objet statutaire des associations habilitées à se constituer partie civile en cas de délit d'entrave à l'aide à mourir. À l’alinéa 7, après le mot :« défense »,insérer les mots :« des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ou » M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive, Mme Dupont, M. Cormier-Bouligeon
Amendement N° 414 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc d'indiquer que le patient ait le choix de qui lui administre la substance létale, lui même, un tiers désigné ou un soignant. Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :« Si elle en fait le choix, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Abad, M. Giraud, M. Le Gendre, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Melchior, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline ...
Amendement N° 412 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Lorsque le corps médical parle de la douleur ou de la souffrance que ressent ou subie un patient, il parle au singulier. Or la douleur est une sensation à la fois physique et émotionnelle. C’est une expérience personnelle : chacun ressent et réagit différemment face à sa douleur. On distingue différents types de douleurs en fonction de leur origine et de leur évolution dans le temps (aiguë et chronique). De même la souffrance peut être d’origine diverses, psychiques, émotionnelles, physiques, psychologiques, il semble préférables alors de mettre ces termes au pluriel et de les préciser. Cet amendement propose donc de parler de douleurs physiques et de souffrances ...
Amendement N° 413 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Lors des auditions, plusieurs personnes ont répondu que la prise en charge des mineurs par les services de soins palliatifs demandait une attention et une adaptation particulière. De même, les personnes en situation de handicap doivent bénéficier d’une adaptation spécifique à leur besoin qui peuvent être différents d’une personne valide. Cet amendement demande que les soins d’accompagnement comme les soins palliatifs lorsqu’ils sont mis en œuvre pour des personnes mineurs ou en situation de handicap soient adaptés aux besoins particuliers voir spécifiques de ces personnes, soit en lien avec leur jeune âge soit en lien avec leur handicap. Après l’alinéa 6, insérer ...
Amendement N° 420 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer dans la définition de l’aide à mourir de l’article 5. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. Cet amendement a été rédigé avec le concours de la MGEN et de l'ADMD À la première phrase de ...
Amendement N° 427 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement permet de prendre en compte les directives anticipées dans les cas où la personne aurait perdu tout mode d'expression, ou son discernement ou même conscience au moment de la demande pouvoir bénéficier de l'aide à mourir. Cette possibilité est désormais offerte grâce au titre I de cette loi qui crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan doit en effet permettre d'informer le patient de la possibilité de rédiger ou réviser ses directives anticipées et de pouvoir à tout moment indiqué son souhait d'avoir recours à 'aide à mourir. » Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de ...
