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Amendement N° 115 au texte N° 4685 - Article 43 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article qui prévoit une extension de l’expérimentation relative aux salles de consommation à moindres risques, plus communément appelées « salles de shoot ». L’expérimentation des salles de shoot a fait l’objet d’un bilan partiel et mitigé. Si la salle de shoot ouverte à Strasbourg semble commencer à produire quelques effets bénéfiques, il est loin d’en être de même pour celle située à Paris. Dans ce contexte, prévoir une extension de l’expérimentation avec pour objectif affiché de permettre l’ouverture de nouvelles salles de shoot sur « de nouveaux territoires » et de « renforcer la bonne ...

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Amendement N° 114 au texte N° 4685 - Article 25 (Retiré avant séance)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de psychiatrie pour les établissements d’hospitalisation privés, à l'instar de ce qui a été fait par le Gouvernement sur la réforme des activités de SSR au Sénat. Aujourd’hui, et à moins de trois mois de l’application de la réforme du financement des activités de psychiatrie, au regard de la faiblesse des simulations d’impact produites par le Ministère, aucun des arrêtés ministériels – pourtant nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme – n’a été publié. Seul le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à ...

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Amendement N° 29 au texte N° 4662 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Sur le modèle de la commission consulative de suivi des conséquences des essais nucléaires, les députés Les Républicains souhaitent qu'une commission indépendante puisse suivre le processus de mise en oeuvre de la réparation dûe aux Harkis. Cette commission doit pouvoir faire remonter au gouvernement les éventuelles difficultés d'application de la loi afin que chaque génération de Harkis puissent être entendue et soutenue. Le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une commission indépendante consultative de suivi du processus de réparation des préjudices subis par les harkis dont les membres sont bénévoles. Cette dernière peut également se réunir à la demande ...

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Amendement N° 27 au texte N° 4662 - Article 3 (Rejeté)

Il s'agit d'un amendement de repli. Les députés LR souhaitent en effet que sur le modèle de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, une commission puisse suivre le processus de mise en oeuvre de la réparation dûe aux Harkis. En commission, cette proposition a été jugée irrecevable. Il est necessaire néanmoins de rappeler que cette commission doit être indépendante. Cette commission doit pouvoir faire remonter au gouvernement les éventuelles difficultés d'application de la loi afin que chaque génération de Harkis puissent être entendue et soutenue. À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :« nationale »,insérer le ...

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Amendement N° 26 au texte N° 4662 - Article 1er (Rejeté)

Il s'agit par cet amendement de reconnaitre que l'abandon par la France des forces supplétives sur le sol algérien a conduit à de nombreuses représailles envers les harkis et leurs familles. Plusieurs milliers de harkis ont en effet été massacrés sur le sol algérien. Le Président de la République dans son discours du 20 septembre a évoqué le 19 mars 1962 comme "la fin des combats, le soulagement pour beaucoup, l'angoisse pour tant d'autres, le début du calvaire pour les Harkis, la cruauté des représailles, l'exil ou la mort". Si la France ne saurait reconnaître la responsabilité de massacres qu'elle n'a pas commis elle doit reconnaître sa responsabilité dans l'abandon ...

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Amendement N° 28 au texte N° 4662 - Article 3 (Rejeté)

Les députés LR ont soutenu en Commission l'amendement du rapporteur visant à permettre à la commission de faire évoluer au vu de ses travaux la liste des lieux concernés par l'accueil indigne des Harkis. Il doit en être de même pour la date qui doit pouvoir évoluer. En effet, il ressort des auditions menées par la Commission que la fermeture des camps et de certaines structures d'accueil n'a pas réglé la situation de certaines familles de Harkis. En 1981, 23 hameaux de forestage sur les 75 répertoriés n'étaient pas encore fermés. Il en est de même pour les foyers de transit de type Sonacotra. Si les privations de liberté n'étaient pas les mêmes, il n'en demeure pas moins ...

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Amendement N° 10 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer les cas de « taxes sur la taxe » qui augmente la fiscalité payée par les Français sur les carburants, ainsi que sur leur facture de gaz d'eau ou d’électricité. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la TVA qui est assise sur la taxe sur les carburants (TICPE), mais aussi de supprimer la TVA assise sur les taxes qui pèsent sur la facture de gaz, d'eau ou d’électricité des Français. En effet, la TVA a une base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code général des impôts, et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». Ces "taxes sur les ...

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Amendement N° CF4 au texte N° 4629 - Avant l'article 1er (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer les cas de « taxes sur la taxe » qui augmente la fiscalité payée par les Français sur les carburants, ainsi que sur leur facture de gaz d'eau ou d’électricité. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la TVA qui est assise sur la taxe sur les carburants (TICPE), mais aussi de supprimer la TVA assise sur les taxes qui pèsent sur la facture de gaz, d'eau ou d’électricité des Français. En effet, la TVA a une base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code général des impôts, et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». Ces "taxes sur les ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4627 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 3 tel que rédigé par le Sénat relatif à la facilitation du contrôle du respect de l’obligation vaccinale contre la COVID-19. Il prévoit l’information du conseil national de l’ordre duquel relève le professionnel, lorsqu’une procédure a été engagée contre lui en raison de l’établissement d’un faux certificat de contre-indication médicale ou de statut vaccinal. Il précise les modalités de vérification et de justification du respect de l'obligation vaccinale, largement renvoyées au pouvoir réglementaire, et restructure à cette fin le II. Le C vise ainsi à prévoir le renvoi au décret et à strictement encadrer ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4627 - Article 1er G (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er G qui prévoit l’application de ce nouveau régime sur l’ensemble du territoire de la République ainsi que les adaptations nécessaires pour son application sur les territoires régis par l’article 74 de la Constitution. En particulier, le contrôle des certificats médicaux de contre-indication serait possible à Wallis-et-Futuna, mais confié à l’agence de santé locale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les articles 1er A à 1er F s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la présente loi. « II. – Pour l’application en Polynésie ...

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Amendement N° 2 au texte N° 4627 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR, rétablit l’article 1er A, qui redéfinit les prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l’épidémie, afin de permettre une sortie progressive des contraintes. Il fixe également le terme de ces prérogatives au 28 février 2022, soit une prolongation de trois mois et demi à compter du terme prévu du régime de gestion de la crise sanitaire. Ainsi, dans un premier niveau de prérogatives, le Gouvernement bénéficierait de prérogatives adaptées à la situation actuelle de diffusion de l’épidémie sur le territoire national. Il s’agirait majoritairement de la possibilité de règlementer les déplacements, l’ouverture au public ...

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Amendement N° 3 au texte N° 4627 - Article 1er BA (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article BA qui interdit la présentation du passe sanitaire des lieux d’exercice de la démocratie. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4627 - Article 2 bis A (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 2 bis A qui permet aux personnes vaccinées hors de France d’obtenir un passe sanitaire, après validation de la Haute Autorité de Santé. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le J du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire, pour une durée de validité minimale de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4627 - Article 2 bis (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR prévoit une prorogation jusqu'au 28 février 2022 et une fréquence hebdomadaire pour la remise du rapport évoqué dans cet article. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :« 31 juillet 2022 »la date :« 28 février 2022 ».II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « I de l’article 1er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1er A et au 5° du I de l’article 1er B de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° À la fin, les mots : « du même I et des articles 2 et ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)

L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret, pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et ce jusqu'au 31 juillet 2022. Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figurent notamment : - l'interdiction de la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4627 - Article 4 ter (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR supprime l’article 4 ter qui déroge au secret médical en autorisant les directeurs d’école à accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal alors même que le vaccin contre la covid-19 n’est pas obligatoire. Le Gouvernement n’a pas jugé utile de concerter les différentes parties prenantes alors même que le conseil de l’ordre des médecins y est fermement opposé au nom de la protection du secret médical. Il relève que la nécessité d’éviter des fermetures de classes, avancée par le Gouvernement, n’est assortie ...

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Amendement N° 14 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)

Le cynisme n'a pas de prix. Rendre un rapport au parlement le 15 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle est l'utilité ? Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires si jamais il y a un rebond épidémique, la date du rapport exposant les mesures prises en application du présent article et précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 doit être avancée au 15 janvier 2022. Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR. À la première phrase de ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4627 - Article 1er E (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er E qui définit les garanties nécessaires au respect du droit des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle d’un passe sanitaire ou du passeport sanitaire. De plus, il autorise le test antigénique ou l’autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé pour bénéficier du passe sanitaire. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4627 - Article 1er B (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er B qui définit un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait activer territorialement pour faire face à une dégradation forte de la situation sanitaire au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, par décret motivé en conseil des ministres. Le Gouvernement pourrait, dans ces cas exceptionnels, imposer un couvre-feu ou un confinement, interdire certains déplacements, imposer la fermeture provisoire de certains établissements, ou encore limiter ou interdire les rassemblements de personnes sur la voie publique. Il pourrait également imposer la présentation d'un passe ...

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Amendement N° 10 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli du Groupe LR porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021. I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 juillet 2022 »,la date :« 15 novembre 2021 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, ...

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Amendement N° 18 au texte N° 4627 - Article 4 (Rejeté)

L'article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022. La CNIL, elle-même appelle à une prudence concernant les données de santé. Encore une fois, par cohérence avec la date du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire que nous proposons soit le 1er mars 2022, cet amendement du Groupe LR remplace la date par celle-ci. À la fin, substituer à la date :« 31 juillet 2022 »la date : « 1er mars 2022 ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4627 - Article 1er I (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er I qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues au manque de moyens en personnel et matériels, sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémies. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnels et matériels et sur ...

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Amendement N° 9 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR supprime la prolongation de la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021. L'article 1er de ce 10ème projet de loi relatif à l'Etat d'urgence sanitaire reporte au 31 juillet 2022 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 puis la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire l'a reporté au 31 décembre 2021... 1 an et demi après l'instauration de ce régime rien ne justifie une énième prorogation avec des mesures attentatoires aux libertés des ...

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Amendement N° 11 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)

Le Gouvernement se donne la possibilité de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. En toute tranquillité, il souhaite donc que le Parlement lui donne un blanc seing pendant encore 8 mois sans aucune clause de revoyure ?????? C'est absolument inacceptable et rien ne justifie cette très longue prorogation, le parlement pouvant tout à fait se réunir en début d'année s'il y avait besoin de prolonger les mesures jusqu'à la saison estivale. Le Parlement a déjà montré sa présence et sa mobilisation sur les 9 derniers textes ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)

L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret, pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et ce jusqu'au 31 juillet 2022. Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figurent notamment : - l'interdiction de la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la ...

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Amendement N° 6 au texte N° 4627 - Article 1er F (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR rétablit l’article 1er F qui prévoit la possibilité de territorialiser les différentes mesures, la nécessité de les proportionner aux risques sanitaires encourus et leur adéquation aux circonstances de temps et de lieu, les modalités de recours des citoyens, l’information des élus locaux et du Parlement, ainsi que la réunion périodique du Conseil scientifique covid-19. Il précise également qu’avant la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux, le préfet fait parvenir les mesures envisagées pour faire face à l’épidémie afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et puissent faire des propositions Rétablir ...

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Amendement N° 2457C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Cet amendement propose de proroger le dispositif "Censi-Bouvard" d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022 Il s'agit d'une réduction d’impôt en faveur des contribuables domiciliés en France qui investissent dans l’acquisition de logements situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou dans des résidences pour étudiants avec services, qu’ils donnent en location meublée non professionnelle à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Ce dispositif est plus essentiel que jamais en raison du vieillissement de la population, mais aussi pour compenser les effets de la crise sanitaire sur l’hébergement étudiant. ...

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Amendement N° 2455C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)

Cet amendement propose de proroger le dispositif du « Prêt à taux zéro » d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Chacun des élus connait l’importance que revêt le PTZ pour permettre à des familles modestes d'accéder à la propriété. En effet, même dans le contexte actuel de taux d’intérêt très bas, de nombreux foyers sont incapables d’emprunter suffisamment pour construire un logement car ils ne peuvent ppas disposer d'un apport personnel suffisamment conséquent. Le PTZ permet très souvent aux couples primo-accédant de boucler leur dossier de financement. Il rassure les banques qui attendent bien souvent la validation d’un dossier de PTZ pour accorder un ...

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Amendement N° 2492C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)

Cet amendement donne aux collectivités une faculté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés (type Airbnb) et ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il rehausse par ailleurs le tarif appliqué aux touristes logeant dans des palaces, passant de 4 € à 5 € par personne et par nuitée, somme restant dérisoire par rapport aux prix de la nuitée dans ces hôtels. Les tarifs appliqués aux meublés de tourisme non classés sont actuellement fixés, selon le choix de la collectivité, entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus ...

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Amendement N° 895C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)

Les fortes évolutions géopolitiques, économiques et démographiques des territoires voisins de Mayotte et des îles françaises du canal du Mozambique relancent les tensions sur les ZEE françaises de la zone Sud-Ouest de l’Océan indien. De plus, le développement du secteur énergétique dans la région a brutalement été interrompu par une importante offensive de groupes terroristes jusqu’à 12° de latitude sud, c’est-à-dire la latitude de Mayotte. Il est donc proposé d’examiner l’effort budgétaire en 2022 des programmes 144, 146 et 178 permettant de répondre à l’évolution de la situation dans la zone, notamment en envisageant le transfert du port de la Marine à ...

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Amendement N° 802C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de doter le ministère des Armées des ressources nécessaires à la commande de 12 Rafale neufs, afin de compenser le prélèvement à venir au sein de l’armée de l’air et de l’espace des 12 appareils destinés à la Croatie. Une telle commande - qui porte sur des appareils d’occasion - devrait être confirmée d’ici la fin de l’année 2021. Interrogée au Sénat le 23 juin dernier, la ministre des Armées répondait, à propos de ce recomplètement : « Nous avons également rencontré un grand succès en Croatie, puisque nous allons y exporter douze avions. Là encore, contrairement à ce que j’ai pu entendre, et je m’en suis ...

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Amendement N° 759C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté)

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant le point sur les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la santé a récemment accordé, de manière dérogatoire, une affiliation à la protection universelle maladie en faveur de certains demandeurs d’asile évacués d’Afghanistan en 2021. Dans son édition du 29 août 2021, le Journal du dimanche a écrit que les « citoyens afghans qui ont travaillé au service de l’armée française et des services diplomatiques ou culturels de la France en Afghanistan, exfiltrés ces derniers jours, auront droit à une protection santé immédiate, a détaillé jeudi le ministre de la santé, Olivier ...

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Amendement N° 758C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté)

Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l’État. Ce nouveau traitement automatisé de données permettrait de combler certaines lacunes observées dans le suivi des dépenses et des soins de l’AME. Ainsi, à l’heure actuelle : - La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État n’est pas recueillie par l’assurance maladie ; - Il n’existe pas de donnée publique rendant finement compte ...

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Amendement N° 757C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté)

Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement comme le recollement d’oreilles. A l’heure actuelle : - Le panier de soins de l’AME est proche du panier de soins de droit commun de la protection maladie universelle et ne comprend que deux exclusions relatives : ð aux actes, produits et prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ; ð aux actes, produits et prestations lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie. - Concrètement, ces dispositions permettent par exemple ...

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Amendement N° 756C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter l'AME aux soins d'urgence. L’aide médicale d’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un plafond égal à 753 € par mois en métropole. Cette aide est indispensable ; elle vise à assurer une couverture maladie aux personnes démunies en situation irrégulière, en poursuivant une triple logique humanitaire (donner un accès aux soins aux personnes fragiles), de santé publique (éviter la propagation de maladies) et économique (prévenir les ...

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Amendement N° 454C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à demander une amélioration des conditions de travail des AESH. L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap est un enjeu majeur. Ces enfants sont une richesse pour notre pays. Leur inclusion dans la société constitue tant une obligation morale qu’un défi face auquel nous devons nous montrer à la hauteur. Pour notre République, donner à chacun la possibilité et la chance de construire sa vie, de devenir une femme, un homme, un citoyen ayant toute sa place dans notre communauté nationale est une absolue et belle exigence. L’inclusion de nos enfants, de tous nos enfants, résonne plus singulièrement encore ...

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Amendement N° 205 au texte N° 4574 - Après l'article 1er (Rejeté)

L'article 1er du projet de loi prolonge le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figurent notamment : - l'interdiction de la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;- l'interdiction aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; - l'interdiction des rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature En conséquence, il est nécessaire de circonscrire au maximum ces interdictions y compris ...

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Amendement N° 206 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)

L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret, pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et ce jusqu'au 31 juillet 2022. Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figurent notamment : - l'interdiction de la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la ...

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Amendement N° 115 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR supprime la prolongation de la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021. L'article 1er de ce 10ème projet de loi relatif à l'Etat d'urgence sanitaire reporte au 31 juillet 2022 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 puis la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire l'a reporté au 31 décembre 2021... 1 an et demi après l'instauration de ce régime rien ne justifie une énième prorogation avec des mesures attentatoires aux libertés des ...

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Amendement N° 117 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)

Le cynisme n'a pas de prix. Rendre un rapport au parlement le 15 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle est l'utilité ? Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires si jamais il y a un rebond épidémique, la date du rapport exposant les mesures prises en application du présent article et précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 doit être avancée au 15 janvier 2022. Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR. À la première phrase de ...

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Amendement N° 119 au texte N° 4574 - Après l'article 1er (Rejeté)

L'article 1er du projet de loi prolonge le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figurent notamment : - l'interdiction de la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;- l'interdiction aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; - l'interdiction des rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature En conséquence, il est nécessaire de circonscrire au maximum ces interdictions y compris ...

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Amendement N° 116 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)

Le Gouvernement se donne la possibilité de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. En toute tranquillité, il souhaite donc que le Parlement lui donne un blanc seing pendant encore 8 mois sans aucune clause de revoyure ?????? C'est absolument inacceptable et rien ne justifie cette très longue prorogation, le parlement pouvant tout à fait se réunir en début d'année s'il y avait besoin de prolonger les mesures jusqu'à la saison estivale. Le Parlement a déjà montré sa présence et sa mobilisation sur les 9 derniers textes ...

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Amendement N° 120 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)

L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret, pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et ce jusqu'au 31 juillet 2022. Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figurent notamment : - l'interdiction de la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la ...

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Amendement N° 118 au texte N° 4574 - Article 4 (Rejeté)

L'article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022. Encore une fois, par cohérence avec la date du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire que nous proposons soit le 1er mars 2022, cet amendement du Groupe LR remplace la date par celle-ci. À la fin, substituer à la date :« 31 juillet 2022 »la date : « 1er mars 2022 ». M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude ...

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Amendement N° 445 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à mettre en place une expérimentation pour permettre un dialogue entre la HAS et les entreprises dans le cadre des procédures relatives aux autorisations de mise sur le marché des produits innovants. Aujourd’hui, la HAS n’a pas pour mission d’accompagner les entreprises lui soumettant leurs dossiers, ni d’exercer auprès de ces dernières des activités de conseil. Malgré les outils déjà mis en place tels que des guides et manuels expliquant les procédures, le taux de dossiers rejetés car incomplets est élevé comme en témoignait le Conseil National du Numérique dans son rapport sur le numérique au service du système de ...

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Amendement N° 444 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di ...

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Amendement N° 443 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di ...

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Amendement N° 436 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à permettre aux agriculteurs de choisir une option pour un calcul des cotisations sociales sur l’année N (l’exercice en cours) et ainsi donner la capacité aux agriculteurs de moduler leurs acomptes au regard de la situation économique de leur exploitation. En effet, les aléas climatiques à répétition et la fluctuation accrue des revenus agricoles qu’ils entraînent, doivent nécessairement nous faire réfléchir sur le mode de calcul des cotisations des non-salariés agricoles. L’assiette sociale doit évoluer pour donner la possibilité aux agriculteurs de cotiser au plus près de la réalité de leurs derniers revenus. La ...

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Amendement N° 435 au texte N° 4523 - Article 12 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article relatif au financement par les employeurs publics de la couverture santé complémentaire des agents publics. Cette mesure fait suite à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise sur le fondement de l’article 40 de la loi Transformation de la fonction publique adoptée en 2019. Selon le Gouvernement, cet article poursuit un double objectif : « d’une part, un objectif de politique publique visant à favoriser la couverture santé des agents publics et, d’autre part, un objectif d’équité par alignement avec le secteur privé. ». L’article procède donc à un alignement sur le secteur privé des ...

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Amendement N° 440 au texte N° 4523 - Article 25 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du ticket modérateur pour les établissements d’hospitalisation privés. A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier 2022, le projet de décret visant à expliciter et détailler les modalités d’application de cette réforme n’a toujours pas été soumis à la concertation des fédérations hospitalières alors qu’il devait être publié avant l’été 2021. En outre, les simulations d’impact diffusées manquent de clarté quant à la base de calcul prise en compte, ne permettant pas de les interpréter de manière fiable. ...

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