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Amendement N° 2503A au texte N° 1255 - Article 18 (Sort indéfini)

La nouvelle déduction pour épargne de précaution introduite à l'article 18 du projet de loi de finances pour 2019 traduit l'ambition du Gouvernement pour le monde agricole et le respect des engagements pris par les ministres, notamment lors des débats parlementaires à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Ce nouvel outil, beaucoup plus simple et ouvert que l'ancienne déduction pour aléas, va enfin responsabiliser les agriculteurs, qui pourront librement apprécier l'opportunité de constituer une épargne de précaution pour faire face à toutes les dépenses qu'ils jugeront nécessaires à leur exploitation. Le dispositif proposé prévoit également une ...

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Amendement N° 2505A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de rétablir un dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente. Pour tenir compte des aléas -notamment climatiques- auxquels sont confrontés les exploitants agricoles, la loi fiscale prévoit des mécanismes optionnels qui ont pour objet de répartir l'assiette imposable d'une année sur plusieurs exercices afin de limiter les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu : - le régime de la moyenne triennale permet de déterminer le résultat imposable au titre d'une année en retenant la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes (article 75‑0 B du code général des impôts - ...

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Amendement N° 2382A au texte N° 1255 - Article 14 (Sort indéfini)

L'évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par l'action 5 BEPS de l'OCDE et par l'Union européenne afin d'assurer que le lieu où l'avantage est consenti est bien le lieu où la recherche a été effectuée. Les modifications proposées ne doivent toutefois pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l'innovation est plus que jamais un moteur de la croissance et que d'autres pays, notamment les États- Unis, adoptent des régimes très attractifs. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international. Si l'inclusion des logiciels dans le régime de faveur est une mesure bienvenue sur le principe, elle est en ...

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Amendement N° 2497A au texte N° 1255 - Article 16 (Sort indéfini)

L'article 787 B (régime dit des pactes Dutreil) est absolument incontournable pour la pérennité et le développement des entreprises familiales françaises. Ce dispositif prévoit un ensemble de conditions garantissant la conservation par un groupe d'actionnaires stable, parmi lequel figure le dirigeant, de parts ou actions représentant au moins 20 % du capital social d'une société cotée ou 34 % du capital social d'une société non cotée pendant une durée d'au moins six ans (2 années au titre d'un engagement collectif, puis quatre années au titre d'un engagement individuel). Au cours de chacune de ces deux périodes, la société est susceptible de faire l'objet de différents ...

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Amendement N° 2270A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l'engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement. La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l'atteinte de l'optimum économique, à l'efficacité administrative, et,in fine, au consentement à l'impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d'économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé. Le présent amendement vise à supprimer la ...

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Amendement N° 1570A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de permettre la comptabilisation de l'énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d'énergie renouvelable ou de récupération permettant l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à la fourniture de chaleur. L'énergie solaire sera donc traitée dans les mêmes conditions que l'énergie issue de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou que l'énergie de récupération. I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est ...

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Amendement N° CF1168A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)

La nouvelle déduction pour épargne de précaution introduite à l'article 18 du projet de loi de finances pour 2019 traduit l'ambition du Gouvernement pour le monde agricole et le respect des engagements pris par les ministres, notamment lors des débats parlementaires à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Ce nouvel outil, beaucoup plus simple et ouvert que l'ancienne déduction pour aléas, va enfin responsabiliser les agriculteurs, qui pourront librement apprécier l'opportunité de constituer une épargne de précaution pour faire face à toutes les dépenses qu'ils jugeront nécessaires à leur exploitation. Le dispositif proposé prévoit également une ...

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Amendement N° CF1181A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir un dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente. Pour tenir compte des aléas -notamment climatiques- auxquels sont confrontés les exploitants agricoles, la loi fiscale prévoit des mécanismes optionnels qui ont pour objet de répartir l'assiette imposable d'une année sur plusieurs exercices afin de limiter les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu : - le régime de la moyenne triennale permet de déterminer le résultat imposable au titre d'une année en retenant la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes (article 75‑0 B du code général des impôts - ...

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Amendement N° CF1179A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)

L'article 39 decies A du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de déduire une somme égale à 40 % de la valeur de certains véhicules de 3,5 tonnes et plus qu'elles acquièrent ou prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat (LOA) jusqu'au 31 décembre 2019. Le présent amendement a pour objectif d'encourager l'investissement des entreprises, notamment de transport routier, dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement et de la qualité de l'air. Pour cela, il est proposé : - d'une part, de proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le dispositif de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel ...

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Amendement N° CF1184A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Retiré)

La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Aujourd'hui la Taxe d'Aménagement n'est perçue que par les communes dotées d'un PLU ou d'un POS alors que l'effet sur l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols concernent également les communes dotées d'une carte communale ou sous Règlement National d'Urbanisme. Il est important de noter que les communes ...

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Amendement N° CF1175A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, M. Guerini, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Labaronne, M. Roseren, M. Saint-Martin, Mme Verdier-Jouclas, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. ...

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Amendement N° CF1176A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de permettre la comptabilisation de l'énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d'énergie renouvelable ou de récupération permettant l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à la fourniture de chaleur. L'énergie solaire sera donc traitée dans les mêmes conditions que l'énergie issue de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou que l'énergie de récupération. I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ...

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Amendement N° CF1169A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)

Le code général des impôts contient un ensemble de droits d'enregistrements qualifiés par le BOFIP de « droits dus sur les actes relatifs à a vie des sociétés et assimilés », d'un montant forfaitaire généralement fixé à 375 euros ou 500 euros pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 euros. Si la perception d'un droit d'enregistrement peut se concevoir lors de la constitution de la société, de sa dissolution ou de son partage, ceux qui sont perçus à chaque stade de la croissance de l'entreprise paraissent injustifié au regard des objectifs, notamment, portés dans la loi « PACTE » : – droit de 375 ou 500 euros perçu lors de chaque augmentation de ...

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Amendement N° CF1182A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)

Le présent amendement répond aux engagements du gouvernement de lutter contre l'artificialisation des sols avec un objectif de zéro artificialisation nette des sols pris dans le Plan Biodiversité de juillet 2018. Il vise également à favoriser les commerces de villes et de centres-bourgs, conformément aux engagements du gouvernement qui a notamment mis en place un plan de revitalisation de centre-ville baptisé « Action cœur de ville ». Créer une nouvelle taxe n'est pas la solution. En revanche, moduler les dispositifs existants, dans une logique de bonus-malus, ne peut être qu'efficace pour entraîner les acteurs dans une boucle vertueuse en vue d'une refonte plus globale de la ...

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Amendement N° CF1162A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l'engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement. La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l'atteinte de l'optimum économique, à l'efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l'impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d'économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé Le présent amendement vise à supprimer la ...

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Amendement N° CF1160A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l'engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement. La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l'atteinte de l'optimum économique, à l'efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l'impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d'économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé. Le présent amendement vise à supprimer la taxe ...

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Amendement N° CF1173A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)

Le présent amendement propose, dans le cadre des aménagements du dispositif « Dutreil Transmission » prévus par le présent projet de loi de finances, d'ouvrir le bénéfice de l'engagement collectif de conservation dit « réputé acquis » aux parts ou actions de sociétés détenant directement ou indirectement, avec un niveau d'interposition au plus, une participation dans la société opérationnelle dont les titres répondent aux conditions de conclusion d'un engagement collectif de conservation. Afin de mieux tenir compte de la réalité de la vie des entreprises et notamment des cas où la société opérationnelle est détenue via une société holding, l'exonération ...

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Amendement N° CF1166A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)

L'article 787 B (régime dit des pactes Dutreil) est absolument incontournable pour la pérennité et le développement des entreprises familiales françaises. Ce dispositif prévoit un ensemble de conditions garantissant la conservation par un groupe d'actionnaires stable, parmi lequel figure le dirigeant, de parts ou actions représentant au moins 20 % du capital social d'une société cotée ou 34 % du capital social d'une société non cotée pendant une durée d'au moins six ans (2 années au titre d'un engagement collectif, puis quatre années au titre d'un engagement individuel). Au cours de chacune de ces deux périodes, la société est susceptible de faire l'objet de différents ...

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Amendement N° CF1165A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)

L'article 14 du PLF pour 2019 vise à intégrer les logiciels dans le dispositif communément appelé « Patent Box ». La rédaction proposée de l'article limite le champ d'application du régime fiscal aux seuls logiciels n'ayant pas généré de revenu avant le 1er janvier 2019. Pour bénéficier du régime, l'entreprise devra donc mettre sur le marché ledit logiciel après cette date. Au regard de la spécificité du secteur du logiciel qui connait des cycles de production plus longs que les autres industries, cette condition d'absence de revenus avant le 1er janvier 2019 ne rendra effectif le dispositif que dans plusieurs années. C'est pourquoi, il est nécessaire d'inclure dans le ...

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Amendement N° CF1163A au texte N° 1255 - Article 14 (Retiré)

Ce amendement vise à réduire le taux d'imposition du résultat net bénéficiaire des concessions de brevets. La recherche et développement est un élément déterminant de la compétitivité internationale de nos entreprises et de nos industries. Il est fondamental que nous maintenions un dispositif fiscal attractif en matière de cessions et de concessions de brevets. S'il est légitime que la France se mette en conformité avec le système BEPS de l'OCDE pour lutter contre les mauvaises pratiques fiscales, il est aussi légitime que le désavantage née de ce nouveau système soit utilement compensé par un taux d'imposition plus favorable. Une double conséquence vertueuse à ce ...

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Amendement N° CF1170A au texte N° 1255 - Article 16 (Tombe)

Le présent amendement propose que l'engagement collectif de conservation du dispositif « Dutreil Transmission » prévu à l'article 787 B du code général des impôts (CGI) puisse porter sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société admis à la négociation sur un marché réglementé ou, dans le cas contraire, sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées. Cette proposition permettra ainsi de moderniser le dispositif « Dutreil Transmission » en aménageant la condition de seuil minimal de titres soumis à engagement afin de l'adapter aux nouvelles réalités économiques régissant la ...

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Amendement N° 2356 au texte N° 1237 - Article 29 (Retiré)

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS a défini l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS » : ce dispositif permet d'identifier les entrepreneurs sociaux dont l'activité est orientée de manière dominante vers la recherche d'un impact social significatif. L'agrément ESUS favorise notamment l'accès de ces entrepreneurs sociaux au financement en fonds propres. La qualification opérée par cet agrément est importante : pour les citoyens qui entendent donner du sens à leur épargne ; pour les bénéficiaires de l'agrément, qui signalent ainsi aux investisseurs solidaires ou aux collectivités publiques la spécificité de leur ...

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Amendement N° 1943 au texte N° 1237 - Article 57 (Adopté)

Le plafond des montants pouvant être distribués au titre de l'intéressement ayant été portés à 3/4 PASS par la loi PACTE, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds d'exonération d'impôt sur le revenu au même niveau, afin de continuer à encourager le placement des sommes issues de l'intéressement sur des dispositifs d'épargne salariale. I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :« 4°ter Au premier alinéa de l'article L. 3315‑2 et à l'article L. 3315-3, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l'État est ...

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Amendement N° 1951 au texte N° 1237 - Après l'article 57 (Adopté)

Le titre III du présent projet de loi se nomme “Des entreprises plus justes”. Si cela se traduit par un partage de la valeur accru en faveur des salariés, encore faut-il qu'il bénéficie prioritairement aux salariés aux revenus faibles ou intermédiaires. En 10 ans, la part de la réserve de participation attribuée aux 10 % des salariés les mieux rémunérés a ainsi augmenté de 47 % à 58 %. Dans son discours de Bagatelle, le général de Gaulle, inspirateur avec l'ordonnance de 1967 du dispositif de la participation, souhaitait bâtir “l'Association des hommes, de leurs intérêts, de leurs capacités [...]. Ce sont des sociétaires, et non des adversaires, qui selon nous, ...

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Amendement N° 1945 rectifié au texte N° 1237 - Après l'article 57 (Retiré)

Faire en sorte que 100 % des salariés bénéficient d'un dispositif d'épargne salariale d'ici 2030. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le Gouvernement propose de supprimer le forfait social pour toutes les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cette incitation fiscale forte sera, sans aucun doute, un déterminant clé dans le choix des dirigeants d'entreprise de mettre en place un tel dispositif d'épargne salariale. Néanmoins, il est également nécessaire de lever les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises et simplifier la mise en oeuvre des plans d'intéressement. Le présent projet de loi s'y attelle en ...

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Amendement N° 2053 au texte N° 1237 - Après l'article 61 nonies (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'étendre aux produits non alimentaires le dispositif de retrait-rappel de produits alimentaires dangereux, en parfaite cohérence le renforcement de ce dispositif prévu par l'article 11sexdecies AA du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Pour mémoire, à la suite de l'affaire LACTALIS, le projet de loi EGALIM a prévu de renforcer les obligations des professionnels pour les produits alimentaires, notamment en créant une obligation d'établir et d'actualiser un état des lieux chiffré des retraits et rappels et en créant un site ...

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Amendement N° 1731 au texte N° 1237 - Après l'article 62 (Adopté)

Le projet de loi PACTE a pour ambition de réconcilier les Français avec l'entreprise, et par là même avec toutes ses composantes : dirigeants, actionnaires, administrateurs, etc. Pour cela, de nombreux clichés et représentation populaires doivent être dépassés. L'un des clichés les plus prégnants dans l'opinion est sans doute celui d'administrateurs se contentant de siéger au conseil d'administration de multiples entreprises pour “toucher” des jetons de présence. Cette représentation, biaisée, est bien éloignée de la réalité de l'immense majorité des conseils d'administration, à savoir l'apport par les administrateurs de leurs expériences et de conseils à la ...

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Amendement N° 1950 au texte N° 1237 - Article 71 (Adopté)

La volonté du Gouvernement telle qu'affichée dans le rapport au Président de la République de l'ordonnance n ° 2017‑748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés, était de permettre à ce dernier de pouvoir prendre, inscrire et gérer n'importe quelle sûreté, dans une logique de plus grande attractivité de ce mécanisme. Malgré cela, en pratique, des doutes ont été émis quant à la capacité pour un agent des sûretés de prendre une sûreté lorsqu'il ne présente pas lui-même les qualités requises par les textes du créancier pour la constitution d'une telle sûreté (par exemple établissement financier pour une cession Dailly ou un gage sur stocks), réduisant par ...

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Amendement N° 2340 au texte N° 1237 - Article 68 (Adopté)

Cet amendement revient sur la rédaction du texte initial. Le texte adopté en commission modifiait en effet substantiellement le champ de l'article 68, en ne visant plus que certaines compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes (compagnies mères dans un État membre ou mères dans l'Union) alors que toutes les compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes dans un groupe doivent être visées. C'est important pour la robustesse des groupes bancaires en cas de crise, à tous les niveaux même intermédiaires. La réforme de la hiérarchie des créanciers doit ainsi s'appliquer à l'ensemble d'un groupe et pas uniquement aux mères. ...

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Amendement N° 2175 au texte N° 1237 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Taquet, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, ...

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Amendement N° 2352 au texte N° 1237 - Après l'article 28 (Retiré avant séance)

Pour les jeunes sociétés de technologie, tant dans le domaine numérique que dans celui de la santé (biotech, medtech...), le recrutement d'administrateurs qualifiés, reconnus pour leur expertise technologique ou sectorielle, est crucial pour leur développement. Cela peut constituer un avantage compétitif décisif face à une concurrence internationale souvent intense. Or, le Code du commerce autorise les administrateurs à n'être rémunérés que sous forme de jetons de présence, que les jeunes sociétés de technologie, qui sont par hypothèse déficitaires dans les premières années de leur développement, n'ont pas les ressources de mettre en place. Le présent amendement vise ...

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Amendement N° 2512 au texte N° 1237 - Article 21 (Adopté)

Les unités de compte représentent une part croissante de l'épargne investie en assurance vie : l'encours total est estimé à plus de 300 Md€ à fin 2017. Cet amendement vise à améliorer l'information sur les frais prélevés au titre des unités de compte des contrats d'assurance vie en introduisant une obligation d'information annuelle sur ces frais et sur les éventuelles rétrocessions de commission perçues par l'assureur. Cette information permettra à l'assuré de disposer d'une information complète sur l'effet de ces frais sur le rendement de son investissement, de comparer les performances des unités de compte et d'identifier les éventuelles relations d'affaires entre ...

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Amendement N° 2381 au texte N° 1237 - Après l'article 27 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans sur le PEA, au profit d'un simple blocage des nouveaux versements. Au-delà de huit ans, un retrait n'entraînerait pas de blocage. I. – L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsque le retrait intervient avant la huitième année, » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : ...

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Amendement N° 2480 au texte N° 1237 - Article 26 (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre l'accès au compte introduit en commission spéciale concernant les émetteurs de jetons, pour l'étendre aux prestataires qui seront soit enregistrés à titre obligatoire auprès de l'Autorité des marchés financiers, soit agréés de manière optionnelle auprès de cette même Autorité. Ce projet précise en outre que les raisons d'un refus, le cas échéant, sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En outre, l'amendement apporte des précisions s'agissant de l'assujettissement des émetteurs de jetons aux obligations de lutte contre le blanchiment, en restreignant cet ...

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Amendement N° 2516 au texte N° 1237 - Article 27 quinquies (Adopté)

Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises pouvant déroger aux obligations de désignation d'un commissaire aux comptes, mais choisissant d'y recourir volontairement dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par la présente loi, la possibilité de recourir au crédit inter-entreprises. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Après la seconde occurrence du mot : « comptes » sont insérés les mots « ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l'article L. 823‑3 du code de commerce » ; » M. Taquet, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, ...

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Amendement N° 2513 au texte N° 1237 - Article 27 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à simplifier les modalités de transfert des plans d'épargne en actions et plans d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, dans le cas où le plan comporte des titres de sociétés en liquidation. Ces lignes pourraient ainsi, exceptionnellement, être sorties du plan. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – Lorsqu'une entité dont les titres figurent sur le plan fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger, à l'exclusion d'une procédure d'insolvabilité secondaire mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 du ...

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Amendement N° 2492 rectifié au texte N° 1237 - Après l'article 26 (Adopté)

Le présent amendement vise à mettre en place un régime relatif aux intermédiaires sur les marchés des « actifs numériques », notion visant notamment les « crypto-actifs », et à transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 révisée en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s'agissant de ces mêmes acteurs. Le présent projet vise à permettre la mise en place d'un environnement favorisant l'intégrité, la transparence et la sécurité des services concernés pour les investisseurs en actifs numériques, tout en assurant un cadre réglementaire sécurisant pour le développement d'un écosystème français robuste. Au-delà de ...

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Amendement N° 2475 au texte N° 1237 - Article 26 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser les modalités de retrait du visa de l'AMF et ses moyens d'action envers les émetteurs de jetons concernés. Il limite la capacité de blocage de l'AMF aux communications faisant état du visa. L'amendement précise néanmoins la possibilité pour l'AMF de communiquer publiquement sur le retrait de son visa, notamment si une personne se prévaut à tort de la délivrance d'un visa ou si une personne continue à se prévaloir d'un visa alors qu'il a été retiré. I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :« à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi qu' ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« à ...

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Amendement N° 2359 au texte N° 1237 - Article 29 (Adopté)

L'agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne solidaire, notamment dans le cadre des fonds 90/10. Il constitue ainsi un outil indispensable de « fléchage » des financements vers des entreprises engagées dans l'économie sociale et solidaire. La rédaction initiale ayant occasionné des difficultés d'application de l'agrément, avec une interprétation parfois trop restrictive des critères de sélectivité, il est important de clarifier les modalités d'attribution de cet agrément, ce à quoi répond cet amendement. Il est important néanmoins de ne pas simplifier trop fortement l'attribution de l'agrément. En ...

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Amendement N° 2104 au texte N° 1237 - Après l'article 19 ter (Retiré avant séance)

Cet amendement supprime l'insécurité - générée par l'article L113‑8 du code des assurances - pour les souscripteurs d'assurance présentant un risque aggravé de santé. En effet, l'article L113‑8 du code des assurances dispose que si l'assureur découvre qu'un élément lui a été omis lors de la souscription de l'assurance, alors le contrat d'assurance est nul et ce même si l'élément survenu ne modifie pas l'appréciation du risque sur lequel porte l'assurance. En pratique, cet article permet ainsi aux assureurs d'arguer qu'un élément médical ne leur a pas été déclaré pour refuser de verser les prestations associées à la réalisation du sinistre. Dès lors, les ...

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Amendement N° 2255 au texte N° 1237 - Article 9 (Adopté)

Par le présent amendement : Les dispositions des articles L. 823‑2‑1 et L. 823‑2‑2 sont interverties pour améliorer l'ordre des dispositions. Les dispositions du nouvel article L. 823‑2‑1 restent inchangées. Les dispositions du nouvel article L. 823‑2‑2 sont modifiées afin de : - permettre aux sociétés qui sont à la tête de « petits groupes » (en-dessous des seuils de consolidation) d'opter pour un audit légal petites entreprises ; dans ce cas, le rapport sur les risques ne couvre pas seulement la société tête de groupe, mais l'ensemble du groupe ; - soumettre celles de leurs filiales qui excèdent un seuil, qui sera fixé par décret à 50 % du chiffre ...

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Amendement N° 1936 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Retiré)

Cet amendement propose de ramener la durée du stage requis pour devenir commissaire aux comptes de 3 à 1 an. La durée actuelle de 3 ans est particulièrement longue. Elle peut ainsi poser des difficultés aux stagiaires et ralentit le renouvellement de la profession sans pour autant se justifier au regard de l'expérience nécessaire à une prise de poste. Au 5° de l'article L. 822‑1‑1 du code de commerce, les mots : « fixée par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « d'un an ». M. Taquet, Mme Motin, M. Rudigoz, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Pellois, M. Gaillard, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. ...

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Amendement N° 2099 au texte N° 1237 - Après l'article 12 (Retiré)

Les personnes présentant un risque aggravé de santé ont aujourd'hui difficilement à accéder à l'assurance bancaire du fait des incertitudes perçues ou réelles sur l'évolution de leur état de santé. Si un dispositif d'écrêtement des surprimes d'assurance est aujourd'hui prévu par la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), les établissements d'assurance infligent néanmoins ces surprimes de façon purement discrétionnaire sans que cette décision ne se soit souvent fondée sur un risque de d'insolvabilité réel. A cet égard, la convention AERAS ne contient qu'un engagement des assureurs à tenir compte des avancées médicales dans leur ...

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Amendement N° 2248 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Adopté)

Par le présent amendement, il est proposé de confier aux commissaires aux comptes des attestations comme, par exemple, des attestations RSE, des attestations Cyber Risque, des attestations de conformité fiscale, ou encore des consultations ou des formations sur des sujets en lien avec les comptes ou l'information financière, le Cyber Risque, la RSE... En conséquent, la société qui respecte les délais de paiement pourra se prévaloir d'une telle attestation dans ses relations avec les tiers ce qui sera un atout concurrentiel pour les sociétés vertueuses. Enfin, ces missions, lorsqu'elles seront exercées par un commissaire aux comptes auprès d'une entité dont il ne certifie pas ...

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Amendement N° 1937 au texte N° 1237 - Après l'article 10 (Adopté)

Le développement des missions d'assurance, qui se concrétisent par la production d'attestations, est préconisé par le rapport de M. Patrick de Cambourg sur l'avenir de la profession de commissaires aux comptes. L'objet du présent amendement est d'étendre le champ des études et travaux que les professionnels de l'expertise comptable peuvent fournir à leurs clients. Ces attestations pourront porter sur des matières diverses : situation financière, prévisions, fiscalité, protection sociale, sécurité juridique, responsabilité sociale et environnementale et informations non financières, contrôle interne et systèmes d'information. Ce faisant, les experts-comptables participeront ...

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Amendement N° 2271 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Adopté)

Le présent amendement vise à encourager les actions communes, lorsque cela représente un intérêt pour les entreprises, ou afin de permettre aux deux réseaux de poursuivre leurs efforts de rationalisation et de mutualisation déjà engagés. En proposant un accord-cadre entre le niveau régional de chacun des deux réseaux, renouvelable à chaque mandature, il s'agit de mettre en place une concertation vertueuse en faveur d'actions communes et concrètes dans les territoires. A titre d'exemple : l'organisation d'événements communs, des réflexions concertées sur l'accompagnement des entreprises à l'export, la mise en commun de biens immobiliers, le partage de solutions ou ...

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Amendement N° 1942 au texte N° 1237 - Après l'article 15 (Adopté)

De multiples réformes se sont succédées ces dernières avec pour but commun d'anticiper le traitement des difficultés des entreprises à un stade aussi précoce que possible, et autant que possible avant la survenance d'un état de cessation des paiements. C'est ainsi qu'a été créée la procédure de sauvegarde, déclenchée à l'initiative exclusive du débiteur qui décide de se placer « sous la protection du tribunal », et amène tous les acteurs de la procédure à travailler en équipe. Cette procédure, plus ouverte, plus rassurante pour le chef d'entreprise, se caractérise également par la possibilité laissée au débiteur de proposer le nom de l'administrateur judiciaire ...

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Amendement N° 2559 au texte N° 1237 - Article 24 (Adopté)

La loi du 27 février 2017 a réformé la prescription en matière pénale en doublant les délais de prescription pour les crimes et délits. La répression des infractions financières se voit donc soumise désormais à deux régimes de prescription différents selon qu'elle sera poursuivie par le Parquet national financier ou par l'AMF : les délits financiers poursuivis par le Parquet se prescrivent au bout de 6 ans alors que les manquements financiers poursuivis par l'AMF se prescrivent au bout de 3 ans. Dans un souci de cohérence entre les deux voies répressives, il est proposé d'aligner le délai de prescription des faits dont peut être saisie la Commission des sanctions de l'AMF ...

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Amendement N° 2378 au texte N° 1237 - Après l'article 23 (Adopté)

Cet amendement vise à moderniser le processus d'échange physique des denrées agricoles grâce à la création d'un système de circulation électronique des titres de propriété. Le cadre juridique actuel ne permet pas d'introduire cette modalité en France, pour le blé ou le maïs à l'inverse des métaux ou des produits tels que le sucre, le cacao ou le café, cotés sur des marchés à terme européens et bénéficiant de financements sur « warrant ». Le financement de stocks de marchandises agricoles en France est limité par l'absence de preuve de propriété et par la difficulté à constituer des sûretés. Le projet proposé vise à lever les incompatibilités particulières ...

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Amendement N° 1930 au texte N° 1237 - Article 3 (Adopté)

Bien que le rapport de l'Observatoire des délais de paiement pour l'année 2017 ait souligné une amélioration du délai de paiement moyen, les contrôles menés par la DGCCRF (2500 en 2017) montrent que certains secteurs restent plus particulièrement touchés par les retards de paiement (transport, BTP, produits alimentaires). Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires en matière de délai de paiement, la loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN II » a instauré la publication systématique des décisions de sanction infligées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Ce renforcement devrait être réaffirmé et ...

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