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Amendement N° 833 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est la feuille de route de la France en matière de transition énergétique. Elle permet de fixer nos objectifs à court et moyen terme, sur deux périodes successives de cinq ans, afin de tracer le chemin à suivre afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Instaurée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la PPE est un outil juridique majeur pour réussir la transition écologique et énergétique. Actuellement cet outil programmatique est fixé par décret, ce qui ne permet pas à la représentation nationale de pouvoir s’en saisir, l’étudier ...

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Amendement N° 765 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

En juin 2018, le Gouvernement présentait son plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique qui fixait alors des objectifs de développement de la filière avec deux principaux axes : le développement de la mobilité hydrogène à travers le déploiement de flottes territoriales et la construction de stations de distribution ainsi que la décarbonation de l’hydrogène industriel, avec un objectif de 10 % d’ici 2023 et entre 20 à 40 % d’ici 2028. Par cet amendement, nous proposons ainsi de compléter l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et de fixer, dans la loi ces objectifs ambitieux de développement de la filière hydrogène en France. Cela doit ...

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Amendement N° 93 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rendre le Haut conseil pour le climat paritaire. La parité - entre les femmes et les hommes - est un principe inscrit au coeur de notre République depuis la réforme constitutionnelle de 1999, complétée en 2009. Elle n’est pas un simple outil de réajustement numérique, elle est plutôt une exigence de justice qui doit nous interroger sur le fonctionnement de notre démocratie et de notre société. On le sait, lorsqu’il n’existe aucun dispositif contraignant en matière de parité, les hommes restent largement majoritaires. C’est pourquoi cet amendement vise à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités inscrivant ...

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Amendement N° CL30 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Non soutenu)

70% des français sont victimes de propos haineux, injurieux, discriminatoires, ou diffamatoires, le développement du numérique et de l’usage des réseaux sociaux ne cesse de surexposer les français à ce type de propos, et tout particulièrement les personnes les plus vulnérables. Aucune mesure contraignante n’était jusqu’à ce jour mise en place afin de lutter contre ces propos, en les faisant disparaitre du domaine public et pour permettre de les poursuivre. Le présent amendement a pour but de sanctionner plus durement les contenus haineux sur internet lorsqu’ils constituent une injure. D’une part, cet amendement sanctionne les injures lorsqu’elles ont été commises à ...

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Amendement N° CL29 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Non soutenu)

70% des français sont victimes de propos haineux, injurieux, discriminatoires, ou diffamatoires, le développement du numérique et de l’usage des réseaux sociaux ne cesse de surexposer les français à ce type de propos, et tout particulièrement les personnes les plus vulnérables. Aucune mesure contraignante n’était jusqu’à ce jour mise en place afin de lutter contre ces propos, en les faisant disparaitre du domaine public et pour permettre de les poursuivre. Le présent amendement a pour but de sanctionner plus durement les contenus haineux sur internet lorsqu’ils constituent une diffamation. D’une part, cet amendement sanctionne les actes de diffamation lorsqu’ils ont ...

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Amendement N° CL226 au texte N° 1785 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible l’état de santé des personnes, en complément de l’objectif de lutte contre les propos visant le handicap. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« ou du handicap »les mots :« , du handicap ou de l’état de santé ». M. Tan, M. Mis, M. Girardin, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Gipson, Mme Cazarian, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Grau, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, Mme Françoise Dumas, M. Taché

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Amendement N° CL219 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement a pour objectif d’étendre l’objectif de lutte contre les contenus haineux ou injurieux sur internet aux propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cet ajout permet de mettre en cohérence la rédaction du présent article avec l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auquel il est explicitement fait référence dans la suite de l’alinéa 1. À l’alinéa 1, après le mot :« ethnie »insérer les mots :« , de la nation ». M. Tan, M. Mis, M. Girardin, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Gipson, Mme Cazarian, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Grau, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, Mme ...

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Amendement N° CL231 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement a pour objectif d’étendre l’objectif de lutte contre les contenus haineux ou injurieux sur internet aux propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cet ajout permet de mettre en cohérence la rédaction du présent article avec l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auquel il est explicitement fait référence dans la suite de l’alinéa 1. À l’alinéa 1, après le mot :« sexuelle »,sont insérés les mots :« , de l’identité de genre ». M. Tan, M. Mis, M. Girardin, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Gipson, Mme Cazarian, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Grau, Mme Granjus, Mme ...

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Amendement N° CL220 au texte N° 1785 - Article 1er (Rejeté)

L’état de santé représentait, avec 10,5% des 5 631 saisines reçues par le Défenseur des Droits en 2018, le troisième critère de discrimination invoqué, derrière le handicap (22,8%) et l’origine (14,9%). Or, si l’article premier du présent projet de loi fait bien référence au handicap comme potentiel motif de contenus haineux ou injurieux, il n’intègre par l’état de santé. Cet amendement propose donc d’inclure les discriminations liées à l’état de santé des personnes à la liste des contenus contre lesquels les opérateurs de plateformes en ligne doivent lutter. Les discriminations liées à l’état de santé sont notamment comprises dans l’article 225-1 ...

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Amendement N° CL225 au texte N° 1785 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cette modification permet de mettre en harmonie la rédaction de la présente proposition de loi avec celle de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auquel il est explicitement fait référence. À l’alinéa 2, après le mot :« ethnie »,sont insérés les mots :« , de la nation ». M. Tan, M. Mis, M. Girardin, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Gipson, Mme Cazarian, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Grau, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, Mme Françoise Dumas, M. Eliaou, ...

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Amendement N° CL230 au texte N° 1785 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cette modification permet de mettre en harmonie la rédaction de la présente proposition de loi avec celle de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auquel il est explicitement fait référence. À l'alinéa 2, après le mot :« sexuelle »,sont insérés les mots :« , de l’identité de genre ». M. Tan, M. Mis, M. Girardin, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Gipson, Mme Cazarian, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Grau, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, Mme Françoise ...

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Amendement N° CL28 au texte N° 1785 - Article 3 (Non soutenu)

Les répercussions de la haine sur internet, qu’il s’agisse d’injure, de diffamation ou de harcèlement, peuvent avoir un impact fort et déstabilisant sur la victime du contenu haineux. L’article 3 s’assure que les victimes et les proches des victimes soient informés des moyens mis à leur disposition pour ester en justice, de la possibilité d’être aidés dans leur démarches et de l’accès à des soutiens et suivis de toutes sortes. Le présent amendement propose de renforcer l’accompagnement des victimes de contenu haineux lorsqu’il s’agit de personnes particulièrement vulnérables. Les contenus haineux par le biais des plateformes numérique sont souvent subis ...

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Amendement N° 2597 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission, en prévoyant une évaluation de la mise en œuvre de ces mesure, deux ans après la promulgation de la loi. Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif, dont sur sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires. M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme ...

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Amendement N° 2068 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Ce rapport aura pour objet de compiler les bonnes pratiques d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles afin de les généraliser et ainsi de promouvoir une politique publique ambitieuse en la matière. En effet, nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre leurs démarches de judiciarisation par manque d’un moyen de transport pour se déplacer jusqu’au médecin légiste seul habilité à évaluer les blessures de victimes d’agression à la suite d’un dépôt de plainte ou encore pour se rendre au ...

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Amendement N° 2690 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

En France, la filière automobile représente plus de 2 millions d’emplois directs ou indirects. Si l’objectif de transition du parc automobile français, afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 est partagé et nécessaire, cette transition écologique entraîne une transition technologique, qu’il est impératif de préparer. Ainsi, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport, un an après la promulgation de cette loi, présentant les actions et moyens qui sont engagés pour accompagner les salariés et les territoires concernés par cette transition. L’accompagnement de la transition écologique doit permettre de fédérer les projets de ...

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Amendement N° 3507 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

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Amendement N° 2957 au texte N° 1974 - Article 51 (Adopté)

Le transport maritime représentant 80 % des échanges mondiaux de marchandises, les ports maritimes constituent les principaux nœuds d’échanges mondiaux. Les 66 ports français de commerce maritimes ont traité en 2015 près de 350 millions de tonnes de fret et 32 millions de passagers. Les ports et grands ports maritimes français sont les portes d’entrées vers notre territoire et vers l’Europe. Plateformes logistiques, pôles industriels et touristiques nos ports sont des atouts économiques qui participent à la compétitive de notre pays. Malheureusement, et comme souligné par un rapport de la Cour des Comptes de 2017, nos ports souffrent toujours d’une attractivité ...

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Amendement N° 3031 au texte N° 1974 - Article 31 (Adopté)

Parmi les mesures annoncées dans le cadre de la réforme du permis de conduire par le Premier ministre et dans la lignée du rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée », figure la création d’un livret de formation numérique. Ce livret d’apprentissage, obligatoire pour tous les candidats aux examens du permis de conduire, qu’ils aient choisi ou non la voie de l’apprentissage onéreux de la conduite, devra comporter des informations relatives au candidat, aux enseignants ou aux accompagnateurs et, le cas échéant, à l’école de conduite ou à l’association agréée. Il mentionnera également le nombre d’heures ...

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Amendement N° 2913 au texte N° 1974 - Article 31 (Adopté)

Cet amendement permet aux forces de l’ordre de suspendre à leur demande, pendant une durée limitée et dans un périmètre circonscrit, la localisation de certains de leurs contrôles compte tenu de leur sensibilité ou de leur objet. Les informations relatives à l’interdiction qui sera faite aux opérateurs d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation seront communiquées à ces derniers par l’autorité administrative. Il reprend ainsi une proposition élaborée dans le cadre du Comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018. L’interdiction prévue par le présent amendement est limitée de façon temporelle et géographique. Son usage ne ...

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Amendement N° 2543 au texte N° 1974 - Après l'article 31 quinquies (Adopté)

En raison de l’absence de contrôles systématiques des passagers aux frontières ou à l’embarquement, des armes, explosifs, stupéfiants, contrefaçons, produits de contrebande (notamment tabac et alcool) voire des espèces animales ou végétales protégées ou envahissantes sont susceptibles d’être introduits sur le territoire national via des services réguliers ou occasionnels par autobus ou autocar. L’absence d’étiquettes rendant impossible, lors d’un contrôle, l’identification du passager qui les transporte. Le présent amendement entend combattre ce phénomène en imposant aux passagers d’apposer leurs nom et prénom sur les bagages qu’ils transportent avec ...

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Amendement N° 1631 au texte N° 1974 - Après l'article 37 (Adopté)

La Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses a été adoptée en mai 1996 à Londres dans le cadre d’une conférence internationale organisée par l’Organisation Maritime Internationale (OMI). Le Protocole d’avril 2010 est venu répondre à certaines considérations pratiques pour permettre de faciliter la ratification de la Convention. Elle vise à mettre en place deux niveaux d’indemnités versées suite à la survenance de sinistres en mer impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses : Une obligation objective d’indemnisation par les ...

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Amendement N° 1252 au texte N° 1974 - Article 37 (Adopté)

L’Annexe VI de la Convention internationale MARPOL limite les émissions atmosphériques d’oxydes de Soufre (SOx) des navires. Avec ce même objectif, l’Union Européenne a instauré des mesures supplémentaires, notamment par la directive n°1999/32 du 26 avril 1999. Par une directive n°2012/33 du 21 novembre 2012, l’Union a amendé ladite directive. Celle-ci impose aux États membres d’établir des sanctions en cas de non-respect des valeurs limites de taux de soufre dans les combustibles. En France, cette directive a fait l’objet d’une transposition. Par une loi n° 2015‑992 du 17 août 2015, le Parlement a autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnance la ...

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Amendement N° 2537 au texte N° 1974 - Après l'article 31 quinquies (Adopté)

La montée en puissance des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs par autobus ou autocar est évidente : chaque année 4 à 5 millions de personnes franchissent les frontières françaises par autobus ou autocar. Ce phénomène présente des conséquences en matière d’importations illicites d’alcool et de tabac, mais aussi de transport illégal d’espèces protégées et d’espèces exotiques envahissantes. Ces trafics sont non seulement rendus possibles en raison de l’inexistence de contrôles de bagages aussi poussés que pour les voyages par avion, mais également à cause du manque d’information des voyageurs. Ces derniers ...

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Amendement N° 1248 au texte N° 1974 - Après l'article 37 (Adopté)

Afin de favoriser la croissance du pavillon français, la faculté de franciser des navires sur la base de l’exercice de leur gestion technique en France a été introduite par la loi pour l’économie bleue à l’article 219 du code des douanes (point I-2-F). Cette disposition nouvelle a prévu que la réalité de l’exercice de la gestion technique soit, aux fins d’obtenir la francisation, prouvée par la présentation d’un document de conformité délivré en application du code international de gestion de la sécurité (code ISM). Cette modalité commode a toutefois l’effet non désiré d’exclure du bénéfice de cette disposition les navires qui n’entrent pas dans le ...

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Amendement N° 1638 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 37 bis AE (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents privés de protection des navires, de procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à des palpations de sécurité, à bord du navire, qu’il soit en mer ou à quai, pour l’accès à ce même navire. La loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires a autorisé le recours à des agents employés par des entreprises privées de protection armées à bord des navires français, dans un contexte de protection contre les menaces extérieures représentées par les activités de piraterie. La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a étendu cette possibilité ...

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Amendement N° 2953 au texte N° 1974 - Article 40 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de compléter l’article 40bis et prévoit ainsi que les cahiers des charges des futurs contrats de concessions précisent les conditions dans lesquelles des voies de circulations peuvent être réservées au covoiturage, aux véhicules de transport en commun, et aux taxis. La mise en place de ces voies réservées doit être encouragée, au même titre que le déploiement d’aires de covoiturage et de parkings dédiés aux bus express, afin de développer l’usage des mobilités partagées, et lutter contre l’autosolisme. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Les conditions permettant la mise en place de voies de circulation ...

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Amendement N° 2697 au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Adopté)

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 50 % des renouvellements de véhicules de l’État et 20 % des renouvellements de véhicules des collectivités en véhicules à faibles émissions (article L. 224‑7 du code de l’environnement). Dans la volonté d’accélérer la transition du parc automobile français, cet amendement propose d’aller plus loin en mettant en cohérence les règles actuelles avec la directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, actuellement en cours de finalisation. L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Art. ...

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Amendement N° 2796 au texte N° 1974 - Article 26 (Adopté)

Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les entreprises soumises à cette obligation, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur seront déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après ...

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Amendement N° 2749 au texte N° 1974 - Après l'article 26 B (Adopté)

Les articles L. 224‑7 et L. 224‑8 du Code de l’environnement ainsi que les articles L. 224‑10 et L. 224‑11 du même code tels qu’ils résultent des articles 26 A et 26 B du présent projet de loi, prévoient des obligations de renouvellement des flottes de véhicules par des proportions minimales de véhicules à faibles émissions. Néanmoins, à l’heure actuelle, aucune information sur le respect de ces objectifs ne sont communiquées et il n’est pas possible de suivre l’atteinte ou non des objectifs fixés par la loi. Il semble pourtant important que l’État dispose de ces informations, afin de pouvoir contrôler le respect des obligations. Cet amendement propose ...

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Amendement N° 3023 au texte N° 1974 - Article 1er C (Non soutenu)

La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen-long terme. Dans cette logique, le travail réalisé par le Conseil d’Orientation des Infrstructures a servi l’élaboration de la programmation financière du présent projet de loi. Sa composition revêt donc une importance particulière. L’objet de cet amendement est de tracer les contours généraux de la composition du Conseil d’Orientation des Infrastructures, sans entrer dans la précision qui relève du décret. Il parait important que le représentation nationale s’exprime du moins sur les contours de la représentativité de cette ...

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Amendement N° 2742 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Adopté)

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne, dite Grandguillaume, a confié aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat l’organisation des examens Taxi/VTC prévus par l’article L. 3120‑2-1 du code des transports. Depuis la mise en œuvre de ce transfert des difficultés et des délais d’attente particulièrement longs ont pu être observés dans l’organisation de l’examen VTC. Afin de fluidifier et faciliter l’organisation de l’examen il est donc proposé que l’APCMA puisse confier l’organisation des sessions d’examen à des personnes agréées par ...

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Amendement N° 1250 au texte N° 1974 - Article 37 bis C (Irrecevable)

Le transport maritime international représente environ 3 % des émissions mondiales de CO2 pour plus de 90 % des marchandises transportées. Une action mondiale, dans laquelle la France est résolument engagée, est nécessaire pour que le secteur maritime joue pleinement son rôle dans l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris. L’Organisation maritime internationale (OMI) a adopté une stratégie initiale en avril 2018 jusqu’en 2023. Elle prévoit le plafonnement des émissions de CO2 le plus tôt possible, puis leur réduction relative d’au moins 40 % d’ici à 2030 et 70 % d’ici à 2050, par rapport à 2008 et leur réduction absolue d’au moins 50 % en 2050. ...

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Amendement N° 2509 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 21 B (Adopté)

Cet amendement propose de renforcer l’action de Voies navigables de France (VNF) faisant de la promotion de l’usage du vélo sur les chemins de halages, une mission à part entière de l’établissement, en cohérence avec le « plan vélo » engagé par le Gouvernement en septembre 2018, qui poursuit l’objectif de tripler la part du vélo dans nos déplacements d’ici à 2024. La mission principale de VNF restant l’exploitation et l’entretien des voies navigables, et VNF ne disposant pas de moyens propres pour l’aménagement des chemins de halage en pistes cyclables, ni des pouvoirs de police de circulation, le principe retenu est celui d’un conventionnement avec les ...

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Amendement N° 2829 au texte N° 1974 - Article 22 (Adopté)

Il s’agit ici de renforcer l’intermodalité train-vélo en améliorant le transport des vélos dans les trains grâce à des emplacements dédiés. La définition d’une date pour la mise en œuvre de cette disposition - à savoir ici le 1er juillet 2020 - avait été demandée lors de l’examen du projet de loi en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement permet de viser les marchés de matériels neufs conclus après l’entrée en vigueur de l’obligation. Pour les marchés déjà conclus ou lancés, les contraintes des règles de passation des marchés publics ne permettent pas de modifier les termes du marché, notamment la nature ...

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Amendement N° 1634 au texte N° 1974 - Article 37 bis C (Irrecevable)

90 % des marchandises transportées dans le monde le sont par voie maritime, ce qui représente plus de 8,7 milliards de tonnes chaque année. Or, plus de 1 000 conteneurs sont égarés en mer annuellement, pour un nombre total estimé à 16 635 par l’association Surfrider Foundation Europe. Seulement 2,6 % de ces conteneurs perdus ont pu être récupérés, ce qui pose à la fois un risque de collision et un risque de pollution de l’environnement marin. Le naufrage du Grande America au large de la côte atlantique a mis une nouvelle fois en évidence la nécessité de mieux connaître la nature des marchandises transportées dans les conteneurs, ainsi que d’améliorer la ...

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Amendement N° 2830 au texte N° 1974 - Article 22 bis (Adopté)

Cet amendement vise à substituer aux termes « Véloroutes et voies vertes » le terme « Véloroutes » afin d’éviter un effet redondant. En effet, les voies vertes sont une composante des véloroutes, d’où cet amendement. I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :« et voies vertes ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première et à la deuxième phrase de l’alinéa 4. Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cesarini, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, M. Grau, M. Haury, Mme ...

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Amendement N° 2835 au texte N° 1974 - Après l'article 22 bis (Adopté)

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement qui a permis la création d’un grand nombre d’itinéraires cyclables. La rédaction actuelle de cet article a en effet donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives, dont il convient, plus de 20 ans après son adoption, de tirer les enseignements, afin d’améliorer le dispositif existant. Il s’agit ainsi de préciser - comme l’a affirmé la jurisprudence administrative à de nombreuses reprises - que les « besoins et contraintes de la circulation » se rapportent à la nature de l’aménagement cyclable à mettre en œuvre et non à la décision ...

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Amendement N° 2831 au texte N° 1974 - Article 22 bis (Adopté)

Cet amendement vise à illustrer le fait que le schéma national des véloroutes est alimenté par les contributions régionales lorsqu’elles existent. En effet, le schéma national est composé notamment de sections des schémas régionaux. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :« en s’appuyant sur les schémas régionaux lorsqu’ils existent ». Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cesarini, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, M. Grau, M. Haury, Mme Hennion, M. Kerlogot, Mme Lardet, M. Larsonneur, ...

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Amendement N° 2606 au texte N° 1974 - Article 22 ter (Adopté)

Dans un but de transparence et d’information des citoyens, cet amendement propose de rendre publique l’évaluation, faite par le gestionnaire de voirie en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité, du besoin et de la faisabilité d’un aménagement cyclable sur une voie interurbaine. Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :« Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. » M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, ...

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Amendement N° 2768 3ème rectif. au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré)

Le trajet domicile-travail est un enjeu de taille : selon l’Insee, en 2015, parmi les 23,2 millions de salariés habitant et travaillant en France, 70 % utilisent principalement leur voiture pour aller travailler, 16 % empruntent les transports en commun, 7 % marchent à pied et 4 % utilisent des deux roues. Pourtant, il reste aujourd’hui l’un des grands absents des négociations et discussions au sein des entreprises. Cet amendement vise à inclure la question des mobilités entre le domicile et le lieu de travail dans les négociations obligatoires concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est indispensable qu’un ...

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Amendement N° 3022 au texte N° 1974 - Titre (Non soutenu)

Le titre retenu pour ce projet de loi pourrait qualifier plus clairement son objet. Ne mentionnant que le terme d’orientation, le titre signifie que ladite loi s’est ainsi donné comme objectif de fixer une politique globale à réaliser en un certain temps et de prendre les dispositions nécessaires à cet effet dès ce moment. Telle est la définition la plus partagée chez les juristes de la loi d’orientation. Elle ressort par exemple du Vocabulaire juridique, publié sous la direction de Gérard Cornu. Pour autant, ce projet de loi ne se limite pas à cet objectif. Il fixe dans le domaine de la mobilité, un certain nombre d’objectifs pour les années à venir, et les moyens que ...

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Amendement N° 2859 au texte N° 1974 - Article 39 (Retiré)

Le présent amendement vise à garantir la continuité du service public en étendant le dispositif de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’opérateur d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs, prévu par le nouvel article L. 3317‑1 pour les salariés régis par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, aux salariés régis par la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et au cas du transfert des salariés d’une entreprise sortante relevant d’une convention collective à une entreprise entrante relevant de l’autre ...

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Amendement N° 955 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Non soutenu)

Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension ; il connaît une grave pénurie de conducteurs, qui met en péril l’exécution des services publics de transports. À ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’un âge plus élevé que la règle européenne et également plus élevé que pour l’obtention du permis C (camions). Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement alors même que le métier est en forte tension. Cet amendement propose ...

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Amendement N° 2414 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Conformément aux règlements CE n°1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil et UE n°1300/2014 de la commission, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gares doivent fournir une assistance en gare pour aider les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite dans la montée et la descente du train. Or ces personnes rencontrent des difficultés, d’une part pour identifier le numéro à appeler, selon qu’il s’agit du service Acces + pour les gares nationales ou Access TER, et d’autre part pour obtenir un service coordonné lors de leur voyage, lorsque celui-ci combine plusieurs services ferroviaires successifs. Cette multiplicité des points ...

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Amendement N° 2413 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 11 (Adopté)

Cet amendement vise à faciliter l’accès à l’information relative aux aides financières individuelles liées à la mobilité, en assurant les critères nécessaires à la déclinaison de cette information au niveau des territoires. Les événements de ces derniers mois, et les consultations menées lors du Grand Débat National, ont démontré que les difficultés d’accès à la mobilité constituent des facteurs de fracture sociale et territoriale. Ils ont aussi souligné l’importance du phénomène de non-recours aux aides, qui concerne également les aides à la mobilité et au déplacement, ouvertes par exemple par le droit au RSA. En 2018 plusieurs études soulignaient que ...

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Amendement N° 2416 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

L’activité du service numérique multimodal conduit celui-ci à disposer d’informations confidentielles concernant l’activité des services dont il assure la vente. En aucun cas un service concurrent ne doit avoir accès à ces informations. Pour garantir cette confidentialité, le service numérique multimodal établit un « plan de gestion » de ces informations confidentielles. Le contenu de ce plan est l’un des sujets traités dans le contrat conclu entre le service numérique multimodal et le service de mobilité. Il en résulte que ce contenu fait l’objet d’une négociation entre les fournisseurs de ces services.Il est précisé également que les modalités de ...

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Amendement N° 2419 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement met en place un délai pour l’application des dispositions de l’article L. 1115‑9 qui impose aux services de transport l’obligation de donner accès à leur service numérique. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – L’article L. 1115-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I, entre en vigueur le 1er juillet 2021. » M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme ...

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Amendement N° 2409 au texte N° 1974 - Après l'article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter des clarifications rédactionnelles de certains articles du code des transports qui permettent à l’Arafer d’exercer ses missions au travers de collectes régulières de données. L’analyse de ces données fait notamment l’objet des publications de l’Arafer, mais permet surtout d’appuyer les décisions prises par le collège de l’Arafer en toute indépendance. Les articles visés au code des transports sont très proches sur le fond, mais ne sont pas rédigés de façon homogène, alors qu’ils recouvrent des missions similaires. En effet les dispositions spécifiques aux différents secteurs et les dispositions générales de l’article L. ...

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Amendement N° 2422 au texte N° 1974 - Article 13 (Adopté)

L’adoption d’un amendement, dans le cadre de l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a permis de prévoir que l’ordonnance mentionnée au I est publiée après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à ...

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Amendement N° 2590 au texte N° 1974 - Article 15 bis B (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

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