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Amendement N° 2498 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Retiré avant séance)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, ...

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Amendement N° 1245 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Dans cette logique, il est prévu que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri seraient affectés d’une pénalité qui ne pourra être inférieure à la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets Les entreprises viti-vinicoles utilisatrices du logo « Point Vert » expriment des inquiétudes concernant les surcoûts de production entraînés par cette mesure. En effet, le Point Vert a été créé ...

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Amendement N° 2357 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Sort indéfini)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, ...

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Amendement N° 1218 au texte N° 2454 - Article 9 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques qui transpose la directive VHU en droit français ainsi les articles R543-164 (cahiers des charges imposés par les centres VHU) et R543-157-1 (instance composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques qui évalue l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage). Le projet de loi prévoit ...

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Amendement N° 2206 au texte N° 2454 - Après l'article 12 L (Sort indéfini)

Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu un développement très important en quelques années seulement. Le droit européen prévoit de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement propose d'accompagner les collectivités dans la mise en place d'une collecte de ces biodéchets, en introduisant une expérimentation, d'une durée de ...

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Amendement N° 1956 au texte N° 2454 - Article 4 (Sort indéfini)

L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé, pour les professionnels de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, une obligation de proposer aux consommateurs la possibilité d’utiliser, pour certaines catégories de recharge, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Comme l’indique l’étude d’impact du présent projet de loi, les fédérations des professionnels rapportent d’ores et déjà des évolutions positives de la structuration du secteur automobile démontrant l’intérêt des opérateurs économiques à ...

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Amendement N° 2229 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à exclure les coûts de traitements des déchets « abandonnés, de dépollution des sols » dans le cadre de la prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets. L’ensemble des acteurs, et notamment les collectivités locales, estiment que cela n’est pas vertueux et encourageant de bonnes pratiques. Cela reviendrait à dire que les éco-organismes prendraient à leur charge l’ensemble des coûts y compris les coûts de gestion des déchets qui font l’objet de dépôts sauvages. L’objectif est certes d’améliorer la prise en charge financière de la gestion des déchets par CITEO, mais pas au détriment des performances ...

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Amendement N° 2175 au texte N° 2454 - Article 12 F (Sort indéfini)

Les véhicules techniquement ou économiquement irréparables ne représentent que 5 000 véhicules alors que le nombre de véhicules faisant l’objet d’une filière illégale est estimé à 500 000. Le présent amendement vise donc à ne pas limiter les mesures de lutte contre la filière illégale de VHU aux véhicules techniquement ou économiquement irréparables mais à l’ensemble des VHU. Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage (FEDEREC). Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « Art. L. 211-1-1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541-10-1 du code de ...

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Amendement N° 2228 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire. La collecte sélective et le tri y ont été lancés plus tardivement qu’en métropole, et doit être réalisé dans des conditions économiques très différentes de celle de la métropole (absence de solution de reprise des matériaux, flux insuffisants). La collecte sélective et le recyclage sont donc nettement plus coûteux pour les DROM-COM que pour les collectivités métropolitaines. Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés ...

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Amendement N° 2221 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise garantir la présence des représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein du comité des parties prenantes. Leur présence est notamment essentielle dans le cadre de l’élaboration du barème majoré prévu au même article L. 541‑10‑2 qui touche de manière spécifique les territoires ultramarins. À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :« déchets »,insérer les mots : , dont des représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Brotherson, M. Kamardine, M. Poudroux, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, M. Serville, Mme Sage, Mme ...

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Amendement N° 1482 au texte N° 2454 - Après l'article 10 bis AA (Sort indéfini)

Les produits promotionnels à usage unique, communément appelés « goodies », peuvent encore aujourd’hui être emballés dans du plastique à usage unique qui, lors de grands événements sportifs par exemple, finit au mieux dans une corbeille de propreté, au pire dans la nature. Ainsi, afin de limiter l’impact de ces goodies sur l’environnement, - qui sont d’ailleurs le plus souvent fabriqués principalement en matière plastique, ont une durée de vie limitée et sont peu recyclés -, cet amendement propose d’interdire leur emballage par du plastique au plus tard le 1er janvier 2022. Au plus tard le 1er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastiques pour la ...

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Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...

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Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Sort indéfini)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

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Amendement N° 1756 au texte N° 2454 - Article 5 bis C (Sort indéfini)

Je soutien la finalité de ce nouvel article qui vise à préciser dans les cahiers des charges de produits sous signe de qualité et d’origine (SIQO) les conditions de la vente non préemballée, mode de vente devant contribuer à la prévention des déchets. Les modifications apportées sont d’ordre rédactionnel et de faisabilité pratique. Elles visent en premier lieu à formuler sans ambiguïté le principe de la possibilité de la vente non préemballée en l’absence de mention particulière dans les cahiers des charges des signes officiels de qualité et de l’origine (SIQO). Par ailleurs, le terme préemballé est privilégié au terme vrac en cohérence avec la ...

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Amendement N° 2239 au texte N° 2454 - Article 9 (Sort indéfini)

Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire. La collecte sélective et le tri y ont été lancés plus tardivement qu’en métropole, et doit être réalisé dans des conditions économiques très différentes de celle de la métropole (absence de solution de reprise des matériaux, flux insuffisants). La collecte sélective et le recyclage sont donc nettement plus coûteux pour les DROM-COM que pour les collectivités métropolitaines. Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés ...

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Amendement N° 1810 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garantie légale de conformité parmi les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121‑3 du code de la consommation. Cette disposition, travaillée avec l’association HOP - Halte à l’obsolescence programmée, permettrait de lutter plus efficacement contre la désinformation des consommateurs. « L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de ...

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Amendement N° 964 au texte N° 2454 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement vise à inciter les communes à mettre en place un service physique et/ou digital permettant de déclarer les objets perdus et trouvés sur le territoire communal. L’amendement s’inscrit dans la lutte contre la destruction des objets trouvés. La loi 95‑73 du 21 janvier 1995 avait déjà prévu, en son article 2, dernier alinéa, de son annexe I, que les maires et les services communaux assurent effectivement la charge du dépôt des objets trouvés et celle du recueil des déclarations de pertes de documents. Toutefois les gouvernements n’ont depuis jamais adoptés les textes réglementaires appropriés pour rendre effective cette mesure et on ...

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Amendement N° 815 au texte N° 2454 - Article 10 bis AA (Sort indéfini)

La fin programmée de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et les légumes est une excellente démarche. Néanmoins, comment le consommateur peut-il avoir la garantie après le 1er janvier 2022 que les étiquettes apposées seront composées de matières biosourcées ? Le dispositif semble ici bien trop léger. La sagesse invite à interdire tout simplement l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et les légumes à l’échéance fixée dans le présent article. Après le mot :« légumes »,supprimer la fin. M. Marilossian, Mme Gipson, Mme Khedher, M. Testé, Mme Provendier, Mme O'Petit, Mme Gomez-Bassac, Mme Michel, Mme Françoise Dumas, M. ...

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Amendement N° 842 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Il est nécessaire que l’information concernant les qualités et caractéristiques environnementales d’un produit comme la compostabilité ou la présence de substances dangereuses, soit visible et lisible pour le consommateur. Cet amendement propose que cette information puisse également figurer pour les produits sans emballage. L’information du consommateur pourra par exemple se faire grâce à une fiche jointe à chaque lot/livraison aux points de vente et consultable en point de vente aussi longtemps que le produit y est vendu. Les modalités d’application seront précisées par décret d’application. Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante ...

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Amendement N° 844 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Les terrains de sport synthétiques sont en général recouverts de granules de caoutchouc, visant notamment à amortir les chocs et à maintenir l’orientation des fibres d’herbe. Ces billes de caoutchouc proviennent de la transformation de pneus usagés et, au-delà d’être soupçonnées de risques sanitaires pour les utilisateurs de ces terrains, souvent des enfants, elles contribuent largement à la pollution de l’environnement par les plastiques et micro-plastiques. Jusqu’à 120 tonnes de ces granules peuvent être déversées sur un seul terrain. En Norvège, 3 à 5 tonnes de ces billes sont relâchées dans l’environnement par terrain et par an, ce qui en fait l’une ...

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Amendement N° 846 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Les terrains de sport synthétiques sont en général recouverts de granules de caoutchouc, visant notamment à amortir les chocs et à maintenir l’orientation des fibres d’herbe. Ces billes de caoutchouc proviennent de la transformation de pneus usagés et, au-delà d’être soupçonnées de risques sanitaires pour les utilisateurs de ces terrains, souvent des enfants, elles contribuent largement à la pollution de l’environnement par les plastiques et micro-plastiques. Jusqu’à 120 tonnes de ces granules peuvent être déversées sur un seul terrain. En Norvège, 3 à 5 tonnes de ces billes sont relâchées dans l’environnement par terrain et par an, ce qui en fait l’une ...

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Amendement N° 570 au texte N° 2454 - Après l'article 10 bis AB (Sort indéfini)

En tant que parlementaires, nous recevons chaque année des milliers de revues, magazines, lettres d’information et prospectus divers et variés. La plupart d’entre eux se présentent dans un emballage plastique à usage unique. Il en est de même dans les boîtes aux lettres de nos concitoyens. La loi de transition énergétique pour une croissance verte prévoyait l'interdiction, au 1er janvier 2017, de l'utilisation d'emballages plastique non biodégradables ou non compostables en compostage domestique pour l'envoi de presse et publicité.Ces emballages plastiques à usage unique représentaent des déchets plastiques considérables, cet amendement propose d'aller plus loin en ...

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Amendement N° 881 au texte N° 2454 - Article 2 (Sort indéfini)

L’article 2 du projet de loi introduit de nouvelles mentions et informations sur la réparabilité des produits qui doivent être fournies au consommateur. Afin d’éviter un contournement de ces obligations par un affichage dissimulé ou peu visible des produits ayant un faible indice de réparabilité, il convient de préciser que l’information doit être fournie au consommateur de façon visible avant l’achat. Cela permettrait d’éviter que le consommateur n’ait pas connaissance d’informations qui pourraient être présentes dans la notice, à l’intérieur de l’emballage, ou sur internet uniquement. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot ...

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Amendement N° 845 au texte N° 2454 - Après l'article 8 quinquies (Sort indéfini)

En moyenne, en France chaque année, 9,2 kilos de textile, chaussures comprises sont achetés. 10 kilos de vêtements par personne sont jetés, et seulement 3,2 kilos sont collectés et triés pour être réutilisés ou recyclés. Le potentiel de revalorisation supplémentaire dans la filière textiles, linge de maison et chaussures (TLC) notamment par le biais d’une meilleure information du public est important (V. rapport 2018 du CGEDD). Le manque d’information est un obstacle à cette revalorisation, vu que les filières de collecte existent. L’obligation de communication se fait au travers de campagnes de sensibilisation nationales et générales, avec la contribution des ...

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Amendement N° 813 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

D’après une étude du cabinet Counterpoint Research, 140 millions de smartphones de ce type ont été écoulés en 2017 dans le monde, soit une croissance de 13 % en un an. Le marché français suit la même tendance. Alors que le marché du neuf a baissé de 6,5 % en 2018, le reconditionné a progressé de 7 % pour atteindre les 2,1 millions d’unités vendues (données de l’Institut GfK). L’indice de réparabilité va inciter les consommateurs à choisir des produits reconditionnés dans les années à venir. Or, le succès de cette filière invite le législateur à réguler les pratiques pour rassurer le consommateur et lui garantir un haut niveau de service. Certaines ...

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Amendement N° 405 au texte N° 2454 - Article 5 (Sort indéfini)

Les dispositions de l’article 5 consistent en l’interdiction de destruction des objets invendus en état de marche, par les fabricants et distributeurs (textiles, meubles, électronique…). Cependant, la rédaction actuelle du texte autorise leur envoi en « recyclage », ce qui revient peu ou prou à « détruire » ces invendus, et non à les utiliser. Il conviendrait d’obliger concrètement au réemploi de ces objets, mesure autrement plus en phase avec l’ambition de mettre fin à des pratiques choquantes. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« , de réutiliser ou de recycler »les mots :« ou de réutiliser ». M. Gaillard, Mme Françoise ...

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Amendement N° 404 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de proposer la remise d’un rapport du Gouvernement dressant un bilan exhaustif de la mise en œuvre de la hausse de la TGAP supportée par les collectivités territoriales, et produisant une étude d’impact de l’instauration d’une TGAP amont sur les produits non recyclables à destination des ménages, dans l’optique d’une éventuelle actualisation de la feuille de route de l’économie circulaire tenant compte de cette évaluation. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif de performance de la mise en œuvre de la hausse de la taxe ...

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Amendement N° 406 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le secteur de la réutilisation est vaste. Pour citer Madame la Secrétaire d’État lors des débats au Sénat, « il est très difficile de mesurer la part de déchets qui font l’objet d’une simple réparation, la part de déchets qui viendraient de produits achetés sur une plateforme en ligne ou la part venant d’une commercialisation en vide-grenier ou en ressourcerie ». L’amendement proposerait de confier à l’ADEME cette mission d’évaluation du phénomène de réemploi et de réutilisation des déchets. Cette évaluation devrait être, logiquement, le préalable à toute instauration d’un objectif national de réemploi des déchets. I. – Dans le cadre de ses ...

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Amendement N° 403 au texte N° 2454 - Avant l'article 12 H (Sort indéfini)

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits n’ayant pas de filière de recyclage. Ce sont les produits de grande consommation en plastique dont les circuits sont étrangers à la responsabilité élargie des producteurs (REP) et ses filières. Pour l’heure, c’est la prime aux cancres puisque les metteurs sur le marché de ces produits non recyclables ne contribuent pas à la gestion des déchets, contrairement aux metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage. Ce constat démontre bien la nécessité de travailler sur l’amont en réduisant les produits non recyclables mis sur le marché par la mise en œuvre d’un ...

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Amendement N° 402 au texte N° 2454 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de faire figurer explicitement dans la loi l’obligation d’information en toute lisibilité et de manière non trompeuse qui incombe au producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets. A cet fin, il prévoit que le code de la consommation consacre expressément les qualités et caractéristiques environnementales et l’indice de réparabilité des produits comme faisant partie des informations principales, essentielles, des produits. Après leb du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré unbbis ainsi rédigé :« bbis) L’indice de réparabilité du produit, ». M. Gaillard, Mme Françoise Dumas

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Amendement N° 400 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de faire figurer explicitement dans la loi l’obligation d’information de manière non trompeuse qui incombe au producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets. Plus que la visibilité de ces informations, c’est la lisibilité et le caractère non trompeur qui doivent être affirmés. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« approprié, »insérer les mots :« en toute lisibilité et de manière non trompeuse, ». M. Gaillard, Mme Françoise Dumas

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Amendement N° 401 au texte N° 2454 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de faire figurer explicitement dans la loi l’obligation d’information en toute lisibilité et de manière non trompeuse qui incombe au producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets. Après leb du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré unbbis ainsi rédigé :« bbis) Les qualités et caractéristiques environnementales établies selon une analyse de l’ensemble du cycle de vie du produit ; ». M. Gaillard, Mme Françoise Dumas

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Amendement N° 64 au texte N° TA0353 - Article 9 ter (Rejeté)

La taxe dite « prémix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes. Puis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a élargi son assiette pour inclure d’autres boissons. En application de l’article 1613 bis du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, la taxe vise les boissons ayant un titre alcoométrique volumique compris entre 1,2 et 12 % par volume, qui sont constituées, soit par un mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcooliques, soit par d’autres produits présentant un taux de sucre supérieur à 35 ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

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Amendement N° 57 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

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Amendement N° 52 au texte N° 2434 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er tout en conservant ses objectifs. Il s’agit de limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seuls ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettent de valoriser des critères qualitatifs et limitent les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension. La rédaction issue de la commission a opéré les modifications nécessaires dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et dans le code général des collectivités ...

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Amendement N° 1432 au texte N° 2401 - Article 31 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à un dixième des membres du conseil municipal de demander l’organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune lors de la réunion suivante du conseil municipal. Cette faculté serait ouverte aux conseils municipaux à raison d’un débat par année. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2416 - Article 9 ter (Rejeté)

Prévenir les conduites à risques et protéger les jeunes, est un enjeu qui nous concerne tous. Aujourd’hui en France, l’alcool est responsable de 41 000 décès par an. Malgré quelques améliorations observées ces dernières années s’agissant des collégiens et lycéens, les niveaux de consommation d’alcool chez les jeunes restent très préoccupants : 85,7 % des adolescents à 17 ans ont déjà expérimenté l’alcool, 8.4 % ont une consommation régulière (au moins 10 fois dans le mois). Afin de prévenir une entrée dans une consommation régulière d’alcool pouvant amener à une dépendance future des jeunes et des femmes, une disposition a été adoptée à ...

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Amendement N° 1427 au texte N° 2401 - Article 13 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de pouvoir prendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement s’étant déroulé il y a plus de quarante cinq jours. En effet, la législation actuelle permet des fermetures administratives immédiates qui surviennent parfois plusieurs semaines après les faits les motivant. Le présent amendement propose donc qu’un délai de 48 heures s’applique si la fermeture fait suite à un événement s’étant déroulé plus de quarante cinq jours auparavant. Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« – Après le même 2, ...

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Amendement N° 1417 au texte N° 2401 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de distinguer la promotion touristique, de niveau intercommunal, de l’animation touristique au sein de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » dévolue de droit aux intercommunalités. L’animation touristique devient ainsi une compétence partagée entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon et ses communes membres. Ce faisant l’animation touristique renvoie non seulement à la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » mais également au champ de la compétence tourisme partagée pour ce qui concerne ...

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Amendement N° 1420 au texte N° 2401 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséquences attendues sur les effectifs des collectivités et établissements publics concernés. En effet, l’expérience montre que les questionnements légitimes des agents des collectivités sur leur avenir constituent un enjeu majeur pour l’acceptabilité et la pacification des projets d’évolution de la carte intercommunale. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« les incidences financières estimatives »,les mots :« une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». M. Houlié, M. ...

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Amendement N° 1406 au texte N° 2401 - Article 4 ter (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre la possibilité d’organiser les réunions de conseils communautaires par téléconférence introduite par le groupe la République en marche en commission aux communautés urbaines et aux métropoles. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« agglomération »,insérer les mots :« , communautés urbaines et métropoles ». M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. ...

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Amendement N° 1400 au texte N° 2401 - Article 4 (Adopté)

Afin de parfaire l’information des conseillers municipaux, qu’ils soient ou non conseillers communautaires, le présent amendement prévoit de les rendre destinataires des avis formulés par la conférence des maires. I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« au deuxième alinéa »les mots :« aux deuxième et troisième alinéas ». M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. ...

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Amendement N° 1411 au texte N° 2401 - Article 5 A (Adopté)

Les dispositions de l’article L. 5211‑17 du CGCT permettent à l’ensemble des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de transférer à celui-ci, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Afin d’adapter le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre aux besoins spécifiques de certaines communes, le présent amendement vise à permettre que ces compétences puissent être transférées pour tout ou partie de leur territoire et pour une ou ...

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Amendement N° 1402 au texte N° 2401 - Article 4 (Adopté)

L’article 4 prévoit actuellement qu’une commune membre peut, si elle en fait la demande, procéder aux envois des différents documents (convocation, note de synthèse, compte rendu…) à ses conseillers municipaux. Le présent amendement supprime cette possibilité d’envoi par les communes, et réserve donc l’information des conseillers municipaux non conseillers communautaires au seul établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. M. Houlié, Mme Charvier, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. ...

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Amendement N° 1414 rectifié au texte N° 2401 - Article 5 D (Adopté)

Les compétences eau et assainissement des eaux usées, actuellement optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2020. Le code général des collectivités territoriales prévoit, tant s’agissant des communautés de communes que des communautés d’agglomération, que celles-ci doivent exercer au moins trois compétences optionnelles, parmi une liste qu’il fixe. Il en résulte que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exerçant à ce jour, de manière optionnelle, les compétences eau et assainissement des eaux usées, devront prendre deux nouvelles compétences ...

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Amendement N° 1394 au texte N° 2401 - Article 1er (Adopté)

La parité dans les établissements publics intercommunaux (EPCI) à fiscalité propre est un enjeu structurant de la représentation des élus locaux dans ces instances. Cet objectif doit être poursuivi par les intercommunalités. C’est pourquoi cet amendement prévoit que le pacte de gouvernance veille à garantir une représentation paritaire femmes-hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’EPCI. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de ...

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Amendement N° 2770C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)

Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. En effet, le rapport d’information de Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Une durée qui dissuade largement les investisseurs, et pénalise le financement des entreprises locales. Cette durée ...

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Amendement N° 2772C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)

Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. En effet, le rapport d’information de Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Une durée qui dissuade largement les investisseurs, et pénalise le financement des entreprises locales. Cette durée ...

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Amendement N° 2469C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré)

Le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de reconnaissance environnementale : la « Certification Environnementale des Exploitations » et sa mention valorisante « Haute Valeur Environnementale ». Le processus d’amélioration et de validation présente trois niveaux successifs : Niveau 1 : Le respect des pratiques essentielles de la réglementation environnementaleNiveau 2 : L’adoption de bonnes pratiques en matière d’économie et de mise en oeuvre des intrants, ainsi une obligation de moyensNiveau 3 : Le ...

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