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Amendement N° 3819C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES prévoit de conditionner les aides publiques aux entreprises à la publication d'un "reporting" pays par pays, dont la mise en œuvre est soutenue par l'association CCFD-Terre Solidaire. L'objectif de cette mesure de transparence fiscale est d'exclure du bénéfice des aides d'État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. Avec les révélations des Pandora Papers, le consortium international des journalistes d'investigation a établi des liens entre des actifs offshores et 336 responsables politiques de premier plan, issus de 90 pays différents, qui ont dissimulé en tout 11 ...
Amendement N° CE120 au texte N° 1176 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de limiter les locations de courte durée des logements des propriétaires occupants à soixante jours par an, contre 120 aujourd'hui, afin de faciliter l'accès au logement dans un contexte de grave crise du logement. D’une part il s'agit de mettre fin à l’hypocrisie qui laisse à penser qu’il est commun que les loueurs puissent être absents jusqu’à 120 jours par an de leur résidence principale et, d’autre part, il permet de limiter de facto les revenus locatifs qui sont tirés de cette activité afin de limiter, voire d’effacer, l’avantage comparatif avec la mise à bail sur le marché locatif classique. Cette proposition est ...
Amendement N° 50 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite ajouter un alinéa qui appelle à ce que les éventuelles modifications futures sur les procédures d’adhésion soient compatibles avec le Pacte Vert et autres types de règles ou accords environnementaux. En effet, à l’alinéa 13 de ce texte, il est précisé qu’il est considéré comme nécessaire « de mener des politiques plus concrètes et plus écologiques au niveau européen, dans la ligné du travail entamé sur le Pacte Vert pour l’Europe », mais sans pour autant appeler concrètement à ce que les modifications aux traités soient obligatoirement compatibles avec les accords et règles environnementales, ...
Amendement N° CL1603 au texte N° 1855 - Article 1er H (Sort indéfini)
Par cet amendement nous proposons d'intégrer tous les titres de séjour dans l'expérimentation proposée par cet article d'instruction "à 360°" des demandes de titre de séjour. En réponse au rapport de mars 2020 du Conseil d'Etat relatif à la simplification deu contentieux des étrangers et de de son rapport d'information de mai 2022 intitulé ""Services de l'Etat et immigration : retrouver sens et efficacité"", la commssion des lois du Sénat a souhaité mettre en place une expérimentation de l'instruction à""à 360°"" des demandes de titres de séjour. Il s'agira ainsi, dans les départements concernés par l'expérimentation (entre 5 et 10), pour l'autorité administrative ...
Amendement N° 39 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite s’opposer à la fin de la règle de l’unanimité pour l’ensemble des politiques européennes que préconise ce texte. L’unanimité au Conseil permet le respect de l’ensemble des Etats membres et évite que des coalitions d’Etats membres viennent imposer à d’autres des accords internationaux, ou des politiques économiques dont ils ne veulent pas. A ce titre la fin de la règle de l'unanimité représente une menace même pour la cohésion de l’Union. En l’absence d’un peuple européen cette règle demeure un moyen de respecter la souveraineté de chaque Etat membre. Cette souveraineté doit bien entendu être respectueuse ...
Amendement N° 33 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite s’opposer à la fin de la règle de l’unanimité pour l’ensemble des politiques européennes que préconise ce texte. L’unanimité au Conseil permet le respect de l’ensemble des Etats membres et évite que des coalitions d’Etats membres viennent imposer à d’autres des accords internationaux, ou des politiques économiques dont ils ne veulent pas. A ce titre la fin de la règle de l'unanimité représente une menace même pour la cohésion de l’Union. En l’absence d’un peuple européen cette règle demeure un moyen de respecter la souveraineté de chaque Etat membre. Cette souveraineté doit bien entendu être respectueuse ...
Amendement N° 55 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rappeler que l’Assemblée nationale, par le biais d’un avis politique approuvé en commission des affaires européennes le 28 juin dernier, s’est prononcée en faveur d’une directive européenne ambitieuse sur le devoir de vigilance. Cette directive risque d’être un nouvel acte manqué si les négociations en trilogue qui ont lieu actuellement la vide de sa substance.Or, il est impossible de réaliser une transition vers une « économie et une société durables », pour reprendre les termes de la Commission européenne dans sa réponse à cet avis politique, si les multinationales ne sont pas responsabilisées sur toutes les violations ...
Amendement N° 28 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend refuser l’idée que l’élargissement de l’Union Européenne soit un impératif. L’absence d’harmonisation sociale au sein de l’Union a créé une concurrence totale entre les travailleurs européens. De même, la non-harmonisation fiscale laisse prospérer dans l’impunité plusieurs paradis fiscaux membres de l’Union. Tout cela contribue à une désindustrialisation catastrophique de nombreux États membres. Sans harmonisation, le groupe LFI-NUPES estime qu’un élargissement de l’Union ne peut que nuire aux travailleurs européens et à ceux des futurs États membres. La question d’un potentiel élargissement de l’Union ...
Amendement N° 31 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES, estime qu’il y a urgemment besoin de modifier les traités, pour mettre fin aux politiques de privatisation à outrance, de concurrence partout et tout le temps, et de destruction de nos services publics. Ce n’est pas le sens du texte ici proposé. Nous estimons par ailleurs que toute révision des traités doit être effectuée dans le cadre d’un processus démocratique impliquant au maximum les citoyens des différents Etats membres. Une consultation citoyenne ne remplacera jamais l’expression de l’ensemble des citoyens par la voie d’un référendum. Aucune conclusion ne semble avoir été tirée de 2005 et de ...
Amendement N° 29 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’interroge sur la notion d’exigence de solidarité géopolitique. L’article 42 du traité sur l’Union européenne inclut d’ores et déjà une clause de défense mutuelle dans l’hypothèse d’une agression armée sur son territoire. Par ailleurs, l’agression russe en Ukraine et la crise au Proche-Orient ont démontré l’incapacité de l’Union européenne à parler d’une seule voix avec plusieurs pays aux visions divergentes. Exiger une exigence de solidarité qui n’existe déjà pas au sein de l’Union à de futurs membres semble incongru. Cette exigence de solidarité géopolitique cache en réalité une logique de bloc contre ...
Amendement N° 36 au texte N° 1526 - Proposition de résolution européenne (Sort indéfini)
Le groupe LFI-NUPES souhaite s’opposer à la fin de la règle de l’unanimité pour l’ensemble des politiques européennes que préconise ce texte. L’unanimité au Conseil permet le respect de l’ensemble des Etats membres et évite que des coalitions d’Etats membres viennent imposer à d’autres des accords internationaux, ou des politiques économiques dont ils ne veulent pas. A ce titre la fin de la règle de l'unanimité représente une menace même pour la cohésion de l’Union. En l’absence d’un peuple européen cette règle demeure un moyen de respecter les souverainetés de chaque Etats membres. Cette souveraineté doit bien entendu être respectueuse des principes ...
Amendement N° 46 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES, estime qu’il y a urgemment besoin de réviser les traités, pour mettre fin aux politiques de privatisation à outrance, de concurrence partout, tout le temps, et de destruction de nos services publics. Ce n’est pas le sens du texte ici proposé. Nous estimons par ailleurs que toute révision des traités doit être effectuée dans le cadre d’un processus démocratique impliquant au maximum les citoyens des différents Etats membres. Une consultation citoyenne ne remplacera jamais l’expression de l’ensemble des citoyens par la voie d’un référendum. Aucune conclusion ne semble avoir été tirée de 2005 et de l’hostilité ...
Amendement N° 44 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES, estime qu’il y a urgemment besoin de modifier les traités, pour mettre fin aux politiques de privatisation à outrance, de concurrence partout, tout le temps, et de destruction de nos services publics. Ce n’est pas le sens du texte ici proposé.Nous estimons par ailleurs que toute révision des traités doit être effectuée dans le cadre d’un processus démocratique impliquant au maximum les citoyens des différents Etats membres. Une consultation citoyenne ne remplacera jamais l’expression de l’ensemble des citoyens par la voie d’un référendum. Aucune conclusion ne semble avoir été tirée de 2005 et de l’hostilité ...
Amendement N° AS17 au texte N° 464 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la mise en place d' "espaces sans tabac" aux abords des établissements scolaires et des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Si la proportion de fumeurs est en réduction sur les dernières années, ce sont toujours 15,6% des adolescents de 17 ans qui consomment quotidiennement des produits tabagiques. La mesure proposée par cet amendement s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif, afin d'éviter qu'un mineur qui se trouveraient dans un groupe de fumeurs viennent à respirer la fumée de ses pairs. Elle vise aussi à contrer la normalisation ...
Amendement N° AS18 au texte N° 464 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'intégration aux campagnes de prévention sur les dangers du tabac un volet pensé à destination des publics jeunes traitant des risques associés au "vapotage". Il est important de maintenir une distinction entre tabac et nouveaux produits du tabac, le premier étant bien plus nocif. Cependant, la consommation des seconds, par exemple par l'usage de liquides contenant ou non de la nicotine au moyen de cigarettes électroniques, comporte également des risques pour la santé. Dans son rapport de juillet 2023, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) rappelle que les cigarettes électroniques sont "nocives pour la ...
Amendement N° AC17 au texte N° 1601 - Avant l'article 5 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réduire la dimension arbitraire de l’octroi des subventions en associant des citoyens et des représentants du monde associatif aux décisions d’attribution des subventions aux associations. 61 % des associations dépendent de financements publics pour subsister. L’autonomie financière des associations est la condition de leur liberté d’action. Les pouvoirs publics doivent la favoriser afin d’encourager le recours aux associations, qui font vivre le débat démocratique, légitiment le pluralisme et développent la force d’opposition et d’initiative du peuple français. Aujourd’hui, l’attribution ...
Amendement N° 24 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite insister sur la nécessité que des études indépendantes soient réalisées sur les politiques environnementales de l’UE. L’objectif de cet amendement est d’avoir accès à des études menées par des organismes indépendants qui puissent contrer les informations erronées voir mensongères diffusées par les Etats, vantant les supposés bons résultats en matière de politique environnementale de l’UE. En France, les mensonges du gouvernement sur son inaction climatique ou sur les lois imposant l'austérité budgétaire sont légion. Dans un monde ou les bouleversements climatiques vont s'intensifier, une information éclairée et ...
Amendement N° 47 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES, estime qu’il y a urgemment besoin de réviser les traités, pour mettre fin aux politiques de privatisation à outrance, de concurrence partout tout le temps et de destruction de nos services publics. Ce n’est pas le sens du texte ici proposé. Nous estimons par ailleurs que toute révision des traités doit être effectuée dans le cadre d’un processus démocratique impliquant au maximum les citoyens des différents Etats membres. Une consultation citoyenne ne remplacera jamais l’expression de l’ensemble des citoyens par la voie d’un référendum. Aucune conclusion ne semble avoir été tirée de 2005 et de l’hostilité ...
Amendement N° 42 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite instaurer que l’absence d’harmonisation sociale, fiscale et environnementale au sein de l’Union européenne, empêche l’élargissement. Il ne peut y avoir d’élargissement sans harmonisation sociale et fiscale de l’Union. Le bilan d’élargissements sans harmonisation sociale, c’est la concurrence totale entre les travailleurs européens. De même, l’absence d’harmonisation fiscale laisse prospérer plusieurs paradis fiscaux membres de l’Union, alors que l’évasion et l’optimisation fiscale assèchent les finances publiques des Etats membres au détriment des peuples. Tout cela contribue à une désindustrialisation ...
Amendement N° 53 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite insérer un nouvel alinéa qui exhorte les institutions de l’Union Européenne à mettre en œuvre un programme de prévention et de sanctions auprès des pays membres pour lutter contre toute forme d’autoritarisme ou de ségrégation en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, religieuse, des ethnies ou cultures ou encore des orientations politiques. En France, en Europe et dans le monde, la montée des populismes d’extrême-droite et les dérives autoritaires de nombreux régimes, constitue une menace croissante contre les droits et libertés fondamentales. Aussi, il nous semble important de garantir le respect, des obligations ...
Amendement N° 27 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend refuser l’idée que l’élargissement de l’Union Européenne est un “impératif catégorique”. Alors que l’absence d’harmonisation sociale, fiscale et environnementale au sein de l’Union n’existe pas, le caractère inconditionnel de l’élargissement n’est pas recevable. Le bilan d’élargissements sans harmonisation sociale, c’est la concurrence totale entre les travailleurs européens. De même, l’absence d’harmonisation fiscale laisse prospérer plusieurs paradis fiscaux membres de l’Union, alors que l’évasion et l’optimisation fiscale assèchent les finances publiques des Etats membres au détriment des ...
Amendement N° 51 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite ajouter un nouvel alinéa qui appelle à un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange qui contreviendrait à l’Accord de Paris, aux conventions environnementales de l’OIT et aux objectifs de développement durable de l’ONU. L’Union européenne affiche dans ses discours de grandes ambitions sur le climat. Pourtant, de nombreuses mesures nécessaires face à l’urgence écologique, sont rendues impossibles par l’obsession européenne pour la libéralisation et la concurrence, qui en plus, engendre une désindustrialisation catastrophique pour les pays européens. Les accords de libre-échange sont les ...
Amendement N° AS20 au texte N° 464 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'exclusion des entreprises du tabac et du vapotage de tout label prétendant certifier des caractéristiques sociales ou environnementales. L'industrie du tabac est un désastre écologique avec ses 80 millions de tonnes de CO2 par an qui résultent de la production, les 22 milliards de mètres cubes d'eau qui sont exploités y compris dans des pays confrontés à des pénuries, la culture et le traitement du tabac qui participent à la déforestation. Les 4500 milliards de mégots jetés chaque année en font le déchet le plus commun sur la planète. Chaque mégot dégage assez de toxines pour tuer 50% des poissons ...
Amendement N° CL1602 au texte N° 1855 - Article 14 C (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettre une personne faisant l’objet d’une OQTF à une assignation à résidence poursuit la tendance des politiques migratoires de ces 20 dernières années à assimiler délinquance à immigration. La non régularité de la présence sur le territoire ne peut être assimilée à de la délinquance et ne doit pas faire l’objet d’une peine, qui plus est administrative, de restriction des libertés individuelles. L’assignation à résidence devrait être imposée dans le cadre d’une procédure pénale ...
Amendement N° AC16 au texte N° 1601 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’instauration d’un quota minimum de 50 % de salariés âgés de moins de 50 ans en mécénat de compétences. Le mécénat de compétences pourrait être un dispositif utile s’il était utilisé pour répondre aux besoins des associations, des populations auxquelles elles procurent des services, ou aux aspirations des salariés souhaitant s’engager dans cette démarche. Or, ce n’est pas le cas et le mécénat de compétences est utilisé par les entreprises pour promouvoir leur vision de l’intérêt général ou à des fins de « gestion » de leurs « ressources humaines ». Les salariés ne s’y ...
Amendement N° AC18 au texte N° 1601 - Avant l'article 5 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’établir des contrats pluriannuels avec les associations afin de leur donner une visibilité à moyen‑terme sur leur situation financière et de les mettre à l’abri du chantage à la subvention. L’imposition du financement par appel d’offres qui prend le pas sur les subventions pérennes brouillent la visibilité à moyen-terme et long-terme des associations. Le système par subvention est lui aussi imparfait, en raison de l’attribution des fonds pour une durée d’une année seulement. Ce rythme expose les associations aux diverses pressions et au chantage, notamment en cas d’alternance politique. ...
Amendement N° 54 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’Union européenne veille à l'adhésion et au respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme par tous les États membres, et s’assure que la Cour Européenne des Droits de l’Homme ait tous les moyens techniques, humains et financiers nécessaires pour garantir les droits et libertés fondamentales. En France, en Europe et dans le monde, la montée des populismes d’extrême-droite et les dérives autoritaires de nombreux régimes, constitue une menace croissante contre les droits et libertés fondamentales. Aussi, il nous semble important de garantir le respect, des obligations et principes fixés par ...
Amendement N° 41 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 28, avec ce qui suit : “- un programme d’action objectivé, planifié, dans lequel le pays candidat devra démontrer sa volonté d’établir des politiques sociales menant sa population vers un mieux disant et ce afin de tendre dans le futur à un vrai salaire minimum européen correspondant aux standards des pays les plus développés, mais également afin de lutter efficacement contre le dumping-social. Ce programme d’action permettra également aux Etats déjà membres de prendre des mesures contre le dumping-social, et ce unilatéralement si nécessaire” Ainsi, cet ...
Amendement N° CE123 au texte N° 1176 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à relever le taux plafond de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 60 à 100% afin de favoriser la disponibilité de logements et à étendre le bénéfice de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à l’ensemble des communes connaissant une tension importante entre l’offre et la demande de logements, aux communes littorales et aux communes dites « de Montagne ». Il propose, également, de supprimer la règle de liaison des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les communes littorales et limitrophes, de montagne et plus largement ...
Amendement N° AC14 au texte N° 1601 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent poser la question de la rémunération du congé associatif pour l'ensemble des salariés. Le congé d'engagement associatif est accessible aux personnes salariées du privé ou en situation d’emploi dans la fonction publique occupant des fonctions fonctions d’élu, de dirigeant ou d’encadrant associatif. À son sujet, le Conseil économique social et environnemental dit, dans son avis "Engagement bénévole, cohésion sociale et citoyenneté" de juin 2022, qu'il constitue une "avancée notable" mais reste un dispositif "encore limité". De fait, le congé d'engagement associatif est très peu utilisé et ...
Amendement N° AS16 au texte N° 464 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent mettre sur la table le sujet de l'effectivité de la réalisation des actions de sensibilisation aux dangers du tabagisme et soulever la question de l'opportunité d'introduire des heures minimums de formation. L'article L. 3511-2 du code de la santé publique prévoit qu'une "une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire". Cette sensibilisation est particulièrement importante car c'est à l'adolescence que se fait l'initiation à la consommation, à un âge où l'on est peu sensible aux risques à long terme et plus sensible ...
Amendement N° 40 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rappeler dans quelles circonstances s’est réalisée la construction européenne jusqu’à aujourd’hui, c'est-à-dire contre les peuples, notamment le peuple français. Il est quelque peu incongru de souligner une consultation citoyenne inédite sans rappeler l’illégitimité du traité de Lisbonne. La France a rejeté à 55% le projet de constitution européenne, de même que les Pays-Bas, l’ayant rejeté à 61,5%. Pourtant ce projet a été appliqué via le traité de Lisbonne et sans référendum. Le présent texte s’étonne d’un désamour des citoyens européens envers leurs institutions tout en passant sous le tapis le fait ...
Amendement N° 49 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite s’assurer que l’Union européenne mène en effet des politiques plus concrètes et plus écologiques au niveau européen, comme l’entend l’alinéa 13. A propos de la Conférence pour l’avenir de l’Europe, les différents sites web de l’UE expliquent ce qui suit : « Durant un an, des citoyens de toute l'Europe se sont réunis pour s'écouter mutuellement, partager des idées et formuler des recommandations sur l'avenir de l'Europe. Ils ont ensuite transmis leurs recommandations pour en débattre avec des acteurs politiques et d'autres parties prenantes, à savoir des représentants des institutions de l'UE, des ...
Amendement N° 56 au texte N° 1526 - Proposition de résolution européenne (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser que les recommandations citoyennes de la conférence sur l’avenir de l’Europe insistent particulièrement sur la nécessité d’engager un processus d’harmonisation de la fiscalité, des droits sociaux et des normes écologiques. En effet, il est absolument inacceptable que s’organise sur le sol européen la concurrence des travailleurs alimentée par des stratégies de dumping social ou des disparités géographiques abyssales entre Etats-membres. De même, au-delà de la liste officielle reconnue par l’Union, plus aucun paradis fiscal ne doit pouvoir perdurer. Ils minent l’assiette fiscale des autres Etats-membres, et par ...
Amendement N° CE114 au texte N° 1176 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer la possibilité donnée par l'article 1 aux conseils municipaux de déroger à l'obligation de soumettre la mise en location d'un meublé de tourisme à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) et à l'obligation de respecter des critères énergétiques minimums (à savoir, à partir du 1er janvier 2025, un niveau de performance strictement supérieur à la classe G, à partir de 2028, à la classe F et à partir de 2034, à la classe E). Cette dérogation dangereuse pourrait conduire à privilégier la mise en location de logements sous forme de meublés de tourisme plutôt que sous forme de ...
Amendement N° AS21 au texte N° 464 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport portant sur la prise en charge complète de l'accompagnement psychologique pour les mineurs consommateurs de produits nicotiniques. La consommation de tabac des jeunes est en diminution constante sur les dernières décennies. Alors que 41,9% des garçons et 40,2% des filles étaient consommateurs quotidien de tabac en 2000, les jeunes de cet âge n'étaient plus que 15,6% à faire un usage quotidien de produits tabagiques en 2022. L'âge de la première consommation de tabac est déterminant : 80% des fumeurs commencent avant 18 ans. Cette tendance à la réduction de la consommation de tabac ...
Amendement N° 35 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite rappeler que le fonctionnement actuel de l’Union européenne nous mène droit dans le mur. Les changements climatiques sont enclenchés et il devient impérieux de se donner les moyens d’y faire face. Cela passe par la fin de la privatisation à outrance. Nous avons en effet besoin d’un pôle public en mesure de permettre l'adaptation au changement climatique. Or les réseaux de transport publics ont été démantelés, privatisés ou marchandisés pour répondre aux exigences européennes en matière de concurrence tandis que les privatisations et libéralisations d’EDF et Engie (ex-GDF) nous ont fait perdre la main sur ...
Amendement N° AS19 au texte N° 464 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'intégration d'un enseignement de tabacologie au tronc commun des études de santé à l'Université. Cette formation sera étendue à la formation continue des professionnels de santé. Les formations en tabacologie pour les étudiants engagés dans un parcours d'études en Santé dispensées par les universités françaises prennent aujourd'hui la forme de diplômes universitaires (DU) ou de diplômes interuniversitaires (DIU). De nombreux étudiants engagés dans un parcours Santé viennent à terminer leurs études sans avoir jamais reçu de formation portant spécifiquement sur les risques liés à la ...
Amendement N° CE146 au texte N° 1176 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de donner aux communes la possibilité de limiter les locations de courte durée des logements des propriétaires occupants à soixante jours par an contre 120 jours aujourd’hui, afin de faciliter l'accès au logement dans un contexte de grave crise du logement. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs prévoit que la qualité de résidence principale se perd si le logement est occupé moins de 8 mois par an. La loi a ainsi fixé à 120 jours la durée maximale de mise en location meublée de tourisme. Or, en comptabilisant les jours de week-end et le nombre de jours de congés payés de droit commun, soit ...
Amendement N° 45 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’interroge sur la notion d’exigence de solidarité géopolitique. L’article 42 du traité sur l’Union européenne inclut d’ores et déjà une clause de défense mutuelle dans l’hypothèse d’une agression armée sur son territoire. Par ailleurs, l’agression russe en Ukraine et la crise au Proche-Orient ont démontré l’incapacité de l’Union européenne à parler d’une seule voix avec plusieurs pays aux visions divergentes. Exiger une exigence de solidarité qui n’existe déjà pas au sein de l’Union à de futurs membres semble incongru. Cette exigence de solidarité géopolitique cache en réalité une logique de bloc contre ...
Amendement N° 34 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite commencer à préparer les pays de l’Union européenne, notamment la France, à une sortie à terme du nucléaire pour des raisons écologiques. Le tout nucléaire nous mène dans une impasse : l’importation de minerai maintient notre dépendance à d’autres pays, il comporte une fragilité technologique et des risques d’accident. A cela s’ajoute le problème du traitement et du stockage des déchets. L’uranium nécessaire au fonctionnement des centrales est aujourd'hui totalement importé, le recours au nucléaire ne résout rien au besoin d’indépendance énergétique. De la même manière, la montée prévue du niveau des ...
Amendement N° CE121 au texte N° 1176 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à lutter contre la fraude croissante aux baux mobilités dans les zones touristiques en tension. En effet de nombreux bailleurs, souvent encouragés par des agences immobilières peu scrupuleuses, imposent ce type de baux à leurs locataires afin de pouvoir récupérer le logement pendant la période estivale pour en optimiser le potentiel sur de la location de type « AirBnB », avant de leur accorder un nouveau bail de même type à la rentrée de septembre. Au regard de la tension sur le marché locatif, il est parfois difficile de refuser malgré les contraintes imposées au locataire. Ainsi cet article prévoit l’obligation de déclaration de ...
Amendement N° AC34 au texte N° 1601 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent. En effet, la rédaction actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des ...
Amendement N° 25 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’alinéa 26, qui insiste sur la nécessité de réformer le processus d’adhésion à l’UE, pour le rendre plus progressif et flexible. Nous estimons que l’Europe doit être sociale, écologique et démocratique. Or, c'est exactement le contraire de ce que l'Union européenne offre aux européens actuellement. Nous souhaitons une Europe qui soit au service des peuples, mais en l'état elle se montre plutôt au service du marché et des libéraux de Bruxelles. Ainsi, nous estimons qu'une réforme des procédures d'adhésion comme elle nous est proposée ne peut qu'être faite en dégradant davantage le niveau de ...
Amendement N° 32 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement le groupe parlementaire LFI-NUPES, souhaite insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 13, qui exprime ce qui suit : “Considérant que la construction actuelle du projet européen a conduit à une concurrence économique sauvage entre ses États membres, que la crise de la dette a démontré une adhésion délétère de la construction européenne aux politiques les plus austéritaires, que l’Union Européenne a échoué à agir concrètement pour l’amélioration des conditions d’existence et de travail des citoyens européens.” Ce texte n’évoque à aucun moment les conséquences dramatiques des politiques économiques européennes imposées aux États ...
Amendement N° 30 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rappeler dans quelles circonstances s’est réalisée la construction européenne jusqu’à aujourd’hui, c'est-à-dire contre les peuples, notamment le peuple français. Il est quelque peu incongru de souligner une consultation citoyenne inédite sans rappeler l’illégitimité du traité de Lisbonne. La France a rejeté à 55% le projet de constitution européenne, tout comme les Pays-Bas, l’ayant rejetée à 61,5%. Pourtant, ce projet a été appliqué via le traité de Lisbonne et sans référendum. Le présent texte s’étonne d’un désamour des citoyens européens envers leurs institutions tout en passant sous le tapis le fait ...
Amendement N° 48 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite s’assurer que l’Union européenne mène en effet des politiques plus concrètes et plus écologiques au niveau européen, comme l’entend l’alinéa 13. Nous souhaitons que l’Union européenne instaure le respect des limites planétaires, c’est-à-dire ne plus prendre davantage à la nature que ce qu’elle est en capacité de reconstituer. En 2023, le « jour du dépassement » a eu lieu le mercredi 2 août. Ce jour-là, nous avons consommé toutes les ressources que notre planète peut régénérer en une année, soit 5 mois avant la fin de l’année ! De plus, de nombreuses ONG affirment qu’il nous faut ...
Amendement N° 37 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Le groupe LFI-NUPES s’oppose au maintien d’un régime d’impunité des paradis fiscaux européens. Ce régime d’impunité met grandement à mal la construction d’un projet européen respectueux des peuples et de l’environnement. Il contribue grandement à la grande défiance des citoyens européens face à la construction actuelle de l’Union Européenne et prive les différents Etats-membres de recettes fiscales nécessaires à l’adaptation au changement climatique. Il y a nécessité d’un consentement général à l’impôt. C’est le sens de l’article 14 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Les inégalités criantes de situation entre ...
Amendement N° 26 au texte N° 1526 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 28, avec ce qui suit : “- La proposition d’un programme d’action objectivé, planifié, dans lequel le pays candidat devra démontrer sa volonté d’établir des politiques sociales menant sa population vers un mieux disant et ce afin de tendre dans le futur à un vrai salaire minimum européen correspondant aux standards des pays les plus développés.” Ainsi, cet amendement a pour objectif de lutter contre le dumping-social à outrance qui s’opère aujourd’hui au sein de l’Union européenne. En effet, à la France insoumise, nous souhaitons lutter contre ce ...
Amendement N° AC15 au texte N° 1601 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que soient exclues du dispositif mécénat de compétences les fondations d’entreprise. Pour pallier ses défaillances, l’État appelle de plus en plus des bénévoles et associations à assumer la charge de missions qu’assuraient autrefois la puissance publique. Face à la diminution des ressources subventionnelles directes, ces dernières doivent diversifier leurs ressources en appelant aux dons privés. « Voler en grand et restituer en petit, c’est la philanthropie », disait en 1887 Paul Lafargue. C’est sur la base du retrait de l’État et des services publics que prospère le modèle ...
