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Amendement N° CSLDCRRE4025 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement demande aux acheteurs soumis au code de la commande publique de produire un bilan carbone de leurs achats, et d’établir, sur cette base, un plan d’action pour réduire significativement leur empreinte carbone. Il répond, en cela, directement à la préoccupation formulée par la Convention citoyenne pour le climat en faisant contribuer la commande publique à l’effort de réduction des gaz à effet de serre. Plus directement que les dispositions initiales du projet de loi qui tendent à « verdir » la commande publique mais qui ne visent pas précisément la réduction des gaz à effet de serre (les clauses environnementales pouvant porter sur des thématiques ...

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Amendement N° CSLDCRRE4015 au texte N° 3875 - Article 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d’un échantillon. Ainsi les opérateurs de vente devront recueillir le consentement du consommateur avant de lui fournir un échantillon et non pas de manière passive sa demande expresse. En effet, imposer la demande expresse du client semble excessif au regard de l’importance de la remise d’échantillons dans certains secteurs comme celui des cosmétiques. Il faut néanmoins encourager les professionnels à progresser sur l’éco-conception et la réutilisation des contenants de ces échantillons. À la première et à la deuxième phrases ...

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Amendement N° CSLDCRRE3998 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

Le questionnement sur la validité de la méthodologie « analyse du cycle de vie », qui est aujourd’hui retenu par l’ADEME dans le dispositif AGRIBALYSE, comme présentant correctement l’impact sur l’environnement, est aujourd’hui largement partagé. Cet amendement vise à ce que la méthodologie nouvelle qui résultera de ce nouvel affichage environnemental, soit d’une part rendue publique, et d’autre part, que les mécanisme sous-jacents qui participent de la pondération de chaque indicateur nécessaire à l’établissement de cet affichage, soient également rendus publics. Cette exigence de transparence tant sur la méthode elle-même que sur ses indicateurs ...

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Amendement N° CSLDCRRE4047 au texte N° 3875 - Après l'article 32 (Sort indéfini)

Aujourd’hui de nombreux riverains des villes subissent le passage quotidien de centaines de poids-lourds chaque jour devant leurs fenêtres, engendrant pollution sonore et atmosphérique, sans compter les risques pour leur sécurité. Tout cela alors qu’il existe bien souvent des axes de contournement, notamment autoroutiers, délibérément évités par les poids-lourds afin d’économiser quelques maigres euros ou gagner quelques minutes. En conséquence, cet amendement donne le pouvoir au maire d’interdire tout transit de poids-lourds dans sa ville lorsqu’il existe des axes de contournement identifiés. Cela permettra aux nombreuses villes touchées de retrouver sécurité et ...

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Amendement N° CSLDCRRE4010 au texte N° 3875 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet article décentralise le pouvoir de police de la publicité, qui sera désormais exercé par le maire, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité. Pour agir sur la publicité extérieure, qu’elle soit papier ou numérique, le maire, proche du terrain et des citoyens, est en effet le plus à même de produire et faire respecter des réglementations adaptées à son territoire et à ses réalités. Cependant, cet article supprime la faculté pour le préfet de se substituer au maire en cas d’inaction de celui-ci. Cet amendement a donc pour but de rétablir cette possibilité pour le préfet de se substituer au maire ou au président de l’EPCI qui se serait ...

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Amendement N° CSLDCRRE4064 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols. 3,5 millions d’hectares sont aujourd’hui artificialisés en France, soit 6,4 % du territoire. Ramené à la population, c’est 15 % de plus qu’en Allemagne et 57 % de plus qu’au Royaume-Uni ou en Espagne. Entre 20 000 et 30 000 hectares sont grignotés chaque année sur la nature et les terres agricoles. L’artificialisation augmente presque 4 fois plus vite que la population (+70 % depuis 1981 contre +19 % sur la même période pour la population). L’habitat contribue à près de 50 % ...

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Amendement N° CSLDCRRE4083 au texte N° 3875 - Après l'article 64 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel vise à évoquer le rôle de la France au niveau international dans la lutte contre les effets du transfert de responsabilités en matière d’exportation de déchets vers des pays étrangers et l’influence néfaste de cette filière sur les initiatives de développement durable à l’échelle internationale. Faisant écho aux préconisations du rapport d’information de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques du 10 décembre 2020 « Pollution Plastique : une bombe à retardement ? », cet amendement vise à initier un mouvement porté par la France au regard de son expérience en matière de retraitement de déchets ...

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Amendement N° CSLDCRRE4058 au texte N° 3875 - Article 42 (Sort indéfini)

Précarité sociale et précarité énergétique vont malheureusement trop souvent de pair. Face à l’explosion des prix de l’immobilier et des loyers, de nombreux ménages peinent à se loger convenablement. Le logement social est alors pour eux une chance sauf lorsque celui-ci est une véritable passoire thermique. En effet certains ménages, s’ils paient un loyer modéré, ont des factures d’énergies qui viennent quasiment annuler les bénéfices des loyer avantageux du parc social. Se chauffer peut en effet représenter, dans certains cas, plus de 50% du loyer mensuel pour certains ménages. Les exemples sont nombreux de factures qui dépassent les 200 euros par mois pour ...

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Amendement N° CSLDCRRE4032 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Si les usages de l’eau sont souvent sources de conflits, et que l’eau doit être utilisée dans le respect d’un principe de rationalité et d’économie de la ressource, la situation caractérisée par les inondations majeures, où des gigantesques volumes d’eau déferlent vers la mer, sans pouvoir s’infiltrer dans les sols et les nappes saturés, doit recueillir un consensus autour de la nécessité de la stocker ou retenue, afin que déjà perdue pour les milieux, elle ne le soit pas pour des usagers très dépendants de cette ressources. L’article L.211-8 prévoit des restrictions spécifiques dérogeant aux règles de partage des usages et de répartition de l’eau en cas ...

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Amendement N° CSLDCRRE4085 au texte N° 3875 - Après l'article 66 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de permettre aux propriétaires privés, signataires d’obligations réelles environnementales portant sur du foncier, d’insérer ces clauses dans les conditions définies par le statut du fermage. Il permet ainsi aux propriétaires d’affecter une vocation agroécologique à leur propriété. A l’alinéa 6 de l’article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime, après les mots « aux articles » insérer les mots « L.132-3, ». M. Pahun, Mme Vichnievsky, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Bolo, M. Millienne, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Yolaine de Courson, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Bannier, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE4050 au texte N° 3875 - Article 35 (Sort indéfini)

L’article 35 du présent projet de loi prévoit de mettre en œuvre un prix du carbone à partir de 2025. Le présent article prévoit également la remise au Parlement un an après la promulgation de la loi d’un rapport du Gouvernement relatif aux modalités de poursuite de l’objectif de voir le transport aérien s’acquitter d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025. En plus de prendre en compte la compétitivité du secteur aérien et le respect des principes et objectifs motivant la politique de continuité territoriale entre les collectivités d’outre‑mer et le territoire métropolitain, le présent amendement vise à ce que ce rapport étudie également les ...

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Amendement N° CSLDCRRE4039 au texte N° 3875 - Après l'article 23 (Sort indéfini)

Depuis plusieurs années, la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a un besoin urgent de libérer de la puissance électrique sur son réseau afin de faire face aux pics de consommation en hiver. Or, avec des unités de production électrique en nombre limité, ainsi qu’une situation géographique en bout de ligne, le réseau est aujourd’hui saturé et la gestion se fait sur le fil du rasoir. Pour répondre à cette problématique, à solution constante, il est nécessaire soit de réduire la consommation électrique, soit d’éviter a minima qu’elle augmente. Afin de solutionner ce défi, deux mesures immédiates peuvent être déployées : - éviter d’une part de construire de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4074 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Sort indéfini)

Les arbres peuplent nos paysages. Essentiels à notre environnement et biodiversité, ils le sont aussi pour l’Homme. Omniprésents autour de nous, ils sont dans notre quotidien de manière anonyme ou, au contraire, y occupent une place privilégiée ; que ce soit dans son jardin, sa rue ou le parc dans lequel on aime flâner. Un arbre peut être anodin ou remarquable selon son essence et le poids des années. Il est en effet le témoin privilégié du temps qui passe. En nous survivant, il incarne une forme d’éternité et trace un trait d’union avec notre Histoire. Au-delà de cet aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d’existence ...

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Amendement N° CSLDCRRE4052 au texte N° 3875 - Article 37 (Sort indéfini)

L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants. Il prévoit toutefois d’exclure de l’application les projets de travaux et d’ouvrages rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires. Or, la filière aéronautique française qui est la seule, avec celle des États-Unis, à disposer de toutes les capacités pour développer, produire et commercialiser des aéronefs (avions ou hélicoptères), civils ou militaires, a besoin des aéroports pour poursuivre ses activités. Le présent amendement vise donc à étendre cette dérogation ...

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Amendement N° CSLDCRRE4055 au texte N° 3875 - Avant l'article 39 (Sort indéfini)

La LTECV du 17 août 2015 entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. Pour s’assurer de l’atteinte de cet objectif, l’État doit faciliter les méthodes de rénovation permettant d’aboutir à la performance globale du bâtiment, c’est-à-dire construites sur une vision d’ensemble des travaux avant de les lancer, une coordination dans leur mise en œuvre et un suivi qualité pendant et après travaux. Les récents travaux du Haut Conseil pour le Climat et de l’Ademe (Rénovation performante par étapes) alertent sur l’inefficacité d’une approche par gestes isolés. Face à ce constat, la ...

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Amendement N° CSLDCRRE4066 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but d’inscrire la priorité d’utilisation de sols déjà artificialisésdans le cadre des autorisations de défrichement, qui par essence, visent à mettre fin à la vocation forestière des terrains en cause. Cette rédaction est inspirée de l’article 5 de la Loi fédérale suisse sur les forêts du 4 octobre 1991 (Etat le 1er janvier 2017) qui est encore plus restrictive, puisqu’elle impose de démontrer que le projet ne peut être réalisé « qu’à l’endroit prévu ». Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des conclusions de la Convention citoyenne pour le climat et notamment sa proposition SL3.4 page 296 dy rapport final selon laquelle il est ...

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Amendement N° CSLDCRRE4042 au texte N° 3875 - Article 27 (Sort indéfini)

La lutte contre la pollution de l’air est un enjeu auquel les auteurs de cet amendement adhèrent. Convaincus de l’utilité de mettre en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFEm), ils soutiennent ce dispositif. Cependant, celui-ci ne doit pas frapper de manière inadaptée tous les types de véhicules au risque de pénaliser ceux qui polluent très peu au regard de leur utilisation. Il en est ainsi des véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. C’est pourquoi des dérogations doivent être prévues pour les véhicules munis d’une carte grise de collection. Cela est pertinent au regard de leur faible taux de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4041 au texte N° 3875 - Article 26 (Sort indéfini)

Afin de garantir un meilleur équilibre des territoires et un meilleur maillage des transports au niveau infra-régional, les régions, en lien avec les représentants des EPCI, s’engagent à mettre en place des liaisons régulières par transport propre entre les EPCI à fiscalité propre. L'objectif est de favoriser les mobilités collectives et propres pour des courts trajets ainsi que l’accessibilité aux services publics des habitants. Introduire un alinéa 6 ainsi rédigé : L’alinéa 3 de l’article R.4251-9 du Code Général des Collectivités territoriales, est ainsi complété :« Après limitrophes, ajouter : « en s’assurant notamment que des liaisons régulières ...

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Amendement N° CSLDCRRE4024 au texte N° 3875 - Article 15 (Sort indéfini)

Les collectivités territoriales ont une obligation de transparence vis-à-vis des citoyens. Cet amendement permet de renforcer la promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable en publiant la part d’achats publics de ces catégories, et en fixant des objectifs cibles à atteindre. L’achat public doit être un levier pour favoriser une économie circulaire. Cet amendement permet, d’une part, d’inciter les élus à promouvoir une stratégie de développement de la filière de consommation locale et des circuits courts en publiant le pourcentage des achats responsables sur le total des achats publics, et d’autre part, en fixant des objectifs cibles pour ces ...

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Amendement N° CSLDCRRE4028 au texte N° 3875 - Article 19 (Sort indéfini)

Dès lors que la lutte contre les changements climatiques sont fléchés comme une priorité avec un objectif ambitieux d’une réduction des GES, le texte doit insuffler non pas un seul objectif de conservation, mais bien une dynamique de restauration des écosystèmes aquatiques rendant des services écologiques d’importance pour la lutte contre les changements climatiques. Ainsi les tourbières qui ne représentent que 3 % du territoire, sont à l’origine d’une captation de carbone à hauteur de 30 % de ce que les écosystèmes représentent en termes de séquestration de carbone. Or on estime à plus de 100 000 hectares les tourbières dégradées nécessitant une restauration. ...

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Amendement N° CSLDCRRE3994 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de consommer. Pour cela, encore faut-il avoir une information claire pour faire ses choix de manière éclairée. Après le Nutri-score qui a démontré ses effets positifs, cet article crée un nouvel indicateur, un score carbone, destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services. Pouvoir comparer l’impact environnemental entre plusieurs produits poussera non seulement les producteurs et industriels à être plus vertueux dans leur façon de ...

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Amendement N° CSLDCRRE3996 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article premier du présent projet de loi vise à améliorer l’information du consommateur de l’empreinte environnementale des produits et services en rendant obligatoire l’affichage environnemental. À court terme, ce que nous mangeons, ce que nous respirons, ce que nous buvons influe sur l’expression de nos gènes et peut conduire, sur le plus long terme, à des modifications de notre métabolisme pouvant avoir un impact sur le fonctionnement de certains organes. Cette mesure devrait permettre à terme d’assurer une meilleure information des consommateurs notamment sur l’impact carbone des produits et services sur l’ensemble de leur cycle de vie et d’orienter leur acte ...

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Amendement N° CSLDCRRE4046 au texte N° 3875 - Article 32 (Sort indéfini)

La France a pour ambition d’augmenter significativement la part du fret ferroviaire, maritime et fluvial dans le transport de marchandises. Un des objectifs est notamment de passer la part du fret ferroviaire de 9 % à 18 % du transport intérieur de marchandises en France d’ici 2030. Afin de se donner les moyens d’atteindre ces objectifs, il convient d’investir massivement dans les infrastructures et les offres de fret. Afin de trouver des sources de financement, il convient d’orienter les une part des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises prévues à cet article, vers les infrastructures de fret afin de les ...

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Amendement N° CSLDCRRE4040 au texte N° 3875 - Article 24 (Sort indéfini)

Il s’agit par cet amendement de sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque modeste du statut de producteur d’énergie. 100 kWc correspondent globalement environ 650 m² de panneaux solaires, ce qui reste une dimension et donc une production modeste. Il est introduit un alinéa 4 ainsi rédigé :« Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques, sont réputés être en autoconsommation photovoltaïque » M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Millienne, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE4065 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

La définition d’artificialisation proposée dans le projet de loi fait référence à des critères qui ne sont pas encadrés. Elle ne permet pas de différencier l’artificialisation « en extension » qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers, de l’artificialisation "dans l’enveloppe urbaine", qui certes imperméabilise mais qui permet de remplir des objectifs de densification et de renforcement des centralités. En l’état du texte, les élus ne peuvent distinguer clairement le régime juridique applicable aux constructions qui seraient réalisées en secteur déjà urbanisé de celui participant d’une ouverture à l’urbanisation, alors même que ces deux ...

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Amendement N° CSLDCRRE4038 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Introduite par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique. Elle donne des orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable. Elle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et fixe des objectifs à court-moyen termes. Elle a deux ambitions : atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des Français. Nos objectifs sont ambitieux avec une ...

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Amendement N° CSLDCRRE4023 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rendre publics les avis motivés des organismes tiers indépendants sur la conformité des reportings environnementaux des entreprises. Les réglementations européenne et française obligent les grandes entreprises à publier un certain nombre d’informations concernant leurs politiques environnementales et sociales. Les déclarations de performance extra-financière (DPEF) publiées par les entreprises sont vérifiées par des Organismes Tiers Indépendants (OTI) accrédités, missionnés par les entreprises elles-mêmes. Ce lien contractuel crée un risque de complaisance de l’OTI envers l’entreprise, ce d’autant plus qu’il n’existe aucune ...

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Amendement N° CSLDCRRE4011 au texte N° 3875 - Article 8 (Sort indéfini)

L’article 8 du présent projet de loi vise à interdire les avions publicitaires, responsables de l’émission de 400 tonnes de CO2 par an. Les émissions de gaz à effet de serre de ces avions légers ou des planeurs ultralégers motorisés tractant des supports publicitaires sont donc particulièrement faibles en comparaison des émissions du transport aérien dans son ensemble qui sont de l’ordre de 23 millions de tonnes par an. Si l’objectif est louable, car il concourt à une réduction des émissions de gaz à effet de serre, cet article risque toutefois d’avoir un effet particulièrement délétère sur la structuration d’une filière aéronautique plus durable, ...

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Amendement N° CSLDCRRE4022 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à faire évoluer la déclaration de performance extra-financière (DPEF) vers une déclaration de performance intégrée (DPI) en rendant obligatoire la publication par les entreprises des informations sur les moyens financiers qu’elles mobilisent pour la préservation de l’environnement. Une telle évolution de la DPEF vers une DPI doit permettre à la fois de faire la transparence sur les coûts environnementaux engagés par les entreprises sur leur exercice passé (vision rétrospective) et de fournir des informations sur les coûts environnementaux budgétés pour les exercices à venir (vision prospective). Ces coûts environnementaux devront recouvrir ...

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Amendement N° CSLDCRRE4044 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Il propose ainsi d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé à 500€. La participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun reste exonérée de charges. Cette modification vise à favoriser l’intermodalité, levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. I. - La deuxième phrase du b du 19° ter de l’article 81 du Code général des impôts est ainsi ...

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Amendement N° CSLDCRRE4017 au texte N° 3875 - Article 12 (Sort indéfini)

La réutilisation est une opération qui permet à un déchet d’être utilisé à nouveau en détournant éventuellement son usage alors que le réemploi consiste à utiliser à nouveau un emballage pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu, avec un système de traçabilité et de lavage industriel. C’est l’exemple de la bouteille de bière lavée pour être remplie à nouveau de bière, ce qui en fait un emballage réemployable. Il convient donc, par cet amendement, de modifier le terme « réutilisables » par celui de « réemployables » qui apparait plus adapté à l’objectif. À la première phrase, substituer au mot :« réutilisables »le mot ...

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Amendement N° CSLDCRRE4018 au texte N° 3875 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à donner un caractère effectif à l’article 12 en actant une obligation de généralisation de la consigne en 2025 sous réserve d’un bilan environnemental positif Rédiger ainsi cet article :« Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, est généralisée à partir du 1er janvier 2025. » » M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Balanant, M. Millienne, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE4071 au texte N° 3875 - Article 52 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de principe à la création des entrepôts de e-commerce, jusqu’ici non soumis à autorisation d’exploitation commerciale dès lors qu’ils ne constituent pas des surfaces commerciales ouvertes au public. À cette fin, cet amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale, les faisant ainsi rentrer dans le champ d’application de l’article 52 du projet de loi, permettant ainsi d’atteindre plusieurs objectifs : - D’une part, le rétablissement de l’égalité de traitement entre les surfaces commerciales ouvertes au public, et les entrepôts de e-commerce qui, selon l’Autorité de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4005 au texte N° 3875 - Article 4 (Sort indéfini)

La France s’est fixée des objectifs ambitieux pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et ses impacts sur l’environnement. L’atteinte de ces objectifs passe par une réduction de notre consommation de produits aux plus forts impacts sur notre environnement. Pour cela, il convient d’en limiter la publicité qui favorise la consommation de tels produits. En effet, il est contradictoire de faire la promotion de biens fortement polluants alors même que l’ensemble de notre action est tourné vers une consommation plus vertueuse et raisonnée. Cet amendement a donc pour but d’interdire la publicité des produits dont la production émet le plus de gaz à effet de serre ...

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Amendement N° CSLDCRRE4067 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit la territorialisation de l’objectif « zéro artificialisation nette » inscrit dans le fascicule des règles du SRADDET, à l’échelle des périmètres de schéma de cohérence territoriale (Scot). Ainsi l’objectif de réduction de consommation du foncier se déploiera à l’échelle infra-régionale et permettra de ne pas pénaliser les territoires vertueux qui ont déjà réduit leur consommation foncière. L’alinéa 4 est complété par les phrases suivantes :« Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa, sont territorialisés entre les différentes parties du ...

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Amendement N° CSLDCRRE4001 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Lainé, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Lasserre, M. Turquois, M. Millienne, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Yolaine de Courson, Mme Josso, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, ...

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Amendement N° CSLDCRRE4002 au texte N° 3875 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La démarche des engagements volontaires pour l’environnement correspond à l’une des manières d’exercer le devoir général de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Cette démarche doit être encouragée et, à l’image des autres moyens d’exercer ce devoir, encadrée. Une référence aux engagements volontaires pour l’environnement pourrait être insérée au III parmi les engagements destinés à la réalisation de l’objectif de développement durable. L’essentiel est, non pas uniquement d’inscrire les mots « engagements volontaires pour l’environnement » au sein du Titre Ier du Livre Ier du code de l’environnement, mais ...

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Amendement N° CSLDCRRE3997 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

Informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des produits est un progrès, mais ce progrès restera très incomplet si les consommateurs ne sont pas, dans le même temps, sensibilisés à l’impact climatique lié aux transports et à la livraison des produits. Cette information sur le coût carbone du transport vise une responsabilisation de l’ensemble des acteurs et constituera une incitation tant pour les consommateurs que pour les vendeurs à privilégier au maximum le recours aux transports décarbonés dans les chaînes logistiques, conformément aux objectifs de la convention citoyenne pour le climat. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ainsi que l’impact lié ...

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Amendement N° CSLDCRRE4049 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

Dans les faits, la communication des plans de transport adaptés se fait, notamment pour le transport ferroviaire régional, la veille des jours de grève à 17 heures. Cette situation n’est pas conforme à l’exigence de l’article L. 1222-8 du code des transports qui impose que le plan de transport adapté soit communiqué aux usagers « au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation », c’est-à-dire en tout début de journée, la veille de chaque jour de grève. Une des difficultés provient du fait que les délais de prévenance de l’intention de faire grève (au plus tard quarante-heures avant le début de la grève) et de l’éventuelle décision de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4012 au texte N° 3875 - Article 9 (Sort indéfini)

L’évaluation de l’impact sur les seuls déchets papiers ne permet pas de connaître l’impact environnemental global de la mesure proposée. Les alternatives numériques ont un bilan environnemental moins favorable sur un grand nombre d’indicateurs par rapport à l’imprimé publicitaire, selon une étude menée en 2020 par le cabinet Quantis en partenariat avec La Poste. Il est donc nécessaire d’apporter une vision globale à l’évaluation de l’empreinte environnementale des différents supports publicitaires. Il s’agit de tenir compte des émissions liées à la production du produit, à son cycle de vie et aux transports, l’objectif étant de soutenir, de manière ...

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Amendement N° CSLDCRRE4004 au texte N° 3875 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La lutte contre le changement climatique tout comme l’ensemble des actions menées pour la protection de l’environnement en général sont affectés par la pratique de l’éco-blanchiment ou « Greenwashing ». Il importe que le code de l’environnement interdise clairement cette pratique, de manière générale et pas uniquement dans les relations commerciales. Des engagements volontaires pour l’environnement qui peuvent être pris à l’attention d’autres personnes que des consommateurs peuvent en effet être également affectés par cette pratique qui en réduit l’intérêt et la crédibilité. Il est donc proposé de reprendre l’article 90 de la loi n° 2015‑992 du 17 ...

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Amendement N° CSLDCRRE4030 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Le premier objet de cet amendement est de remplacer les outils zhiep et zsge institués aux articles L.211-3 et L.212-5-1 dont le bilan d’efficacité et d’efficience n’est pas satisfaisant, par la possibilité d’une grande souplesse, ouverte à toute forme de collectivités intéressées, de valoriser les milieux humides de leur territoire en établissant, dans le cadre des documents de planification ou de gestion qui les concernent (PLU, SCOT, Charte de PNR, SAGE, TEN, plan stratégique des ORB, etc), des objectifs différenciés de préservation et de restauration en fonction du type de milieux humides, de leur état actuel de conservation, du potentiel de leur restauration et de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4021 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire, d'ici 2025, la mise sur le marché des emballages présentant un taux de recyclage inférieur à 50%. Cette interdiction devrait concerner certains plastiques et certains emballages complexes difficilement valorisables. Ces interdictions ne pourront s'appliquer que si un emballage alternatif plus performant existe. L'amendement propose également qu'à partir de 2025 tout nouveau type d'emballage fasse l'objet d'une autorisation de mise sur le marché dans les mêmes conditions. L'article L.541-10-3 du code de l’environnement est ainsi modifié: A la suite du quatrième alinéa, insérer les alinéas suivant: "Avant le 1er janvier 2025, la mise sur le ...

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Amendement N° CSLDCRRE4061 au texte N° 3875 - Article 43 (Sort indéfini)

Le caractère obligatoire de la mise en œuvre de ce service public à l’échelle de chaque EPCI garantit une réelle équité territoriale là où l’adverbe « prioritairement » peut conduire à une mise en œuvre différenciée selon les territoires, créant de fait une rupture d’égalité face au service public. A l’alinéa 5, substituer au mot « prioritairement » le mot « obligatoirement ». M. Millienne, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE4070 au texte N° 3875 - Article 50 (Sort indéfini)

Il s’agit d’ajouter dans le rapport annuel sur l’artificialisation des sols, les différents types de friche à valoriser, sur le modèle de ce qui est décrit à l’article 53 correspondant aux zones d’activité économique. Après l’alinéa 6, ajouter un alinéa 6 bis ainsi rédigé : 1. « Le maire ou le président de l’EPIC, situé en zone rurale et semi-rurale, compétent en matière de PLU, de document d’urbanisme ou de carte communale, dresse dans ce rapport l’inventaire des zones agricoles, commerciales artisanales ou industrielles ainsi que des friches dépendantes de chacune de ces zones 2. L’inventaire est actualisé au minimum tous les 6 ans » M. Duvergé, ...

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Amendement N° CSLDCRRE4048 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à demander au ministre chargé des transports, la remise annuel d’un rapport au Parlement sur les mesures prises pour favoriser le report modal et encourager l’intermodalité. Après l’article L.1212-6 du code des transports, il est ajouté un article ainsi rédigé :« Article L.1212-6-1. - Le ministre chargé des transports présente au Conseil d’orientation des infrastructures puis transmet au Parlement avant le 31 décembre de chaque année un rapport évaluant :- les mesures prises pour favoriser le report modal et encourager l’intermodalité et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie mentionnée à l’article 178 de la loi ...

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Amendement N° CSLDCRRE4084 au texte N° 3875 - Après l'article 66 (Sort indéfini)

S’agissant des PAT qui sont visés à l’art L.1 du CRPM, dont on dit qu’ils incarnent les actions du programme nationale pour l’alimentation, il convient, en corollaire de la reconnaissance de ce que les produits qui en sont issus relèvent bien d’un approvisionnement responsable et offrent des gages de qualités, de leur assigner une ambition motrice dans le développement de l’agroécologie. Cette orientation agro écologique des PAT pourrait offrir le moyen le lever des freins existants à leur développement, de nombreuses critiques leur ayant été portées, soulignant une inertie tenant à la difficulté de mobiliser les différentes parties prenantes, à un manque de chef ...

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Amendement N° CSLDCRRE4020 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à instaurer un objectif de réduction puis de suppression en 2030 des emballages n'appliquant pas l'écoconception, en particulier le suremballage, les emballages utilisant des matériaux difficilement recyclables ou particulièrement polluants et les emballages dits "complexes" qui en associant différents matériaux sont particulièrement difficiles à recycler. Ces emballages sont déterminés selon les critères suivants: le nombre d’unités d’emballage au sein de l’Unité de Vente Consommateur; la nécessité de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour pouvoir assurer le recyclage; la non-recyclabilité des emballages ménagers; la présence de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4075 au texte N° 3875 - Après l'article 57 (Sort indéfini)

Les arbres peuplent nos paysages. Essentiels à notre environnement et biodiversité, ils le sont aussi pour l’Homme. Omniprésents autour de nous, ils sont dans notre quotidien de manière anonyme ou, au contraire, y occupent une place privilégiée ; que ce soit dans son jardin, sa rue ou le parc dans lequel on aime flâner. Un arbre peut être anodin ou remarquable selon son essence et le poids des années. Il est en effet le témoin privilégié du temps qui passe. En nous survivant, il incarne une forme d’éternité et trace un trait d’union avec notre Histoire. Au-delà de cet aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d’existence ...

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Amendement N° CSLDCRRE4000 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour tous les produits alimentaires l’affichage d’un score nutritionnel qui existe déjà dans les faits mais sur la base du volontariat. En l’état actuel des choses, seuls les produits alimentaires les plus vertueux adoptent ce système dont l’utilité pour la santé publique se trouve amoindrie. Or, la fluidité de la concurrence suppose que la liberté de choix du consommateur soit aiguillée par une information suffisante concernant l’impact des produits alimentaires sur la santé des consommateurs. I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques nutritionnelles d’un ...

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