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Amendement N° 657 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Sort indéfini)

La méthanisation, technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique, est un procédé très utilisé dans l’agriculture. Elle permet de nombreux avantages tels que la valorisation des déchets ou encore la limitation des gaz à effet de serre grâce à sa substitution à des énergies fossiles. Toutefois, cette pratique reste encore relativement méconnue et souffre de nombreux préjugés. C’est la raison pour laquelle l’acceptabilité des citoyens est une condition essentielle pour son développement. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le porteur d’un projet de production d’électricité à ...

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Amendement N° 656 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Sort indéfini)

L’article 6septies vise à transposer dans le code de l’énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il introduit la reconnaissance des garanties d’origine créées dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il permet de ne pas octroyer de garanties d’origine à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide. Si l’intention de l’article est louable, il n’est toutefois pas tout à fait adapté à une filière en pleine expansion, laquelle est encore en ...

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Amendement N° 520 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’énergie de mobiliser de manière élargie le Compte d’Affectation Spéciale « Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification » (FACE) en vue de la réalisation d’opérations concourant à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique. Il vise par ailleurs à définir l’accès au fonds en fonction du critère de densité de population. En raison de leur positionnement stratégique, les autorités organisatrices ont un rôle clé à jouer dans la transition énergétique française. Les dispositions législatives actuelles limitent toutefois la possibilité ...

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Amendement N° 517 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) britannique qui est l’acteur central de la gouvernance climat au Royaume-Uni. Après 10 ans d’expérience, le CCC est un véritable succès dont s’inspire aujourd’hui divers pays européens. Il est, à ce titre, considéré aujourd’hui dans le monde comme l’exemple de la meilleure pratique d’expertise indépendante au service de la gouvernance climat. Lorsque le Gouvernement britannique décide de ne pas suivre les préconisations du CCC, il doit obligatoirement fournir une réponse détaillée et argumentée justifiant ...

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Amendement N° 516 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

La création d’un Haut Conseil pour le climat qui évaluera régulièrement l’action de l’État et des collectivités territoriales en matière de transition écologique et solidaire, qui émettra des propositions et des recommandations et mettra en perspective les actions et engagements de la France avec ceux d’autres pays semble nécessaire. Ces rapports apporteront un éclairage sur la politique du Gouvernement et des collectivités territoriales en matière de climat. Les rapports d’évaluation et de suivi du Haut Conseil seront présentés au Premier ministre et au Parlement. Le Haut Conseil pour le Climat a vocation à devenir la clé de voûte de la gouvernance en matière ...

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Amendement N° 521 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre aux personnes bénéficiaires d’un chèque énergie de le valoriser au sein de son logement-foyer, qu’il soit conventionné ou non. aux logements-foyers non conventionnés APL de faire bénéficier du dispositif des chèques énergies à leurs pensionnaires. En l’état actuel du droit, le dispositif du chèque énergie est ouvert aux gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation dans le seul cas où ils feraient l’objet d’une convention prévue à l’article L. 353‑1 du même code (dite convention APL). Compte tenu des difficultés financières de certains de ces ...

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Amendement N° 518 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) au Royaume-Uni qui est l’acteur central de la gouvernance climat au Royaume-Uni. Après 10 ans d’expérience, le CCC est un véritable succès dont s’inspire aujourd’hui divers pays européens. Il est, à ce titre, considéré aujourd’hui dans le monde comme l’exemple de la meilleure pratique d’expertise indépendante au service de la gouvernance climat. Cette instance permet au Parlement de donner son avis sur les suites données par le Gouvernement au rapport remis par le Haut Conseil pour le Climat. Le présent ...

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Amendement N° 249 au texte N° 2039 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à donner à la Collectivité européenne d’Alsace la prérogative d’organiser un plan de développement de l’enseignement de l’allemand, ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux auxquels fait face l’enseignement régional. Actuellement l’Alsace est en retard, seulement 16 % des enfants sont en classes bilingues contre 40 % des enfants au Pays Basque. Le bilinguisme est reconnu pour être un facteur d’épanouissement de l’enfant tandis qu’il est en Alsace un moyen d’apprendre l’allemand comme langue étrangère plus facilement. Or, la pratique de l’allemand est indispensable dans notre ...

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Amendement N° 248 au texte N° 2039 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation. À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :« langue et culture régionales »les mots :« allemand, considéré comme une ...

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Amendement N° 251 au texte N° 2039 - Article 3 bis (Sort indéfini)

La France et l’Allemagne ont signé le 22 juillet 2005, l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière, entré en vigueur en 2007, qui s’applique à la région Alsace et aux Länder de Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre. L’arrangement administratif accompagnant cet accord ne désigne cependant pas expressément les établissements en charge de coordonner les relations transfrontalières avec l’Allemagne ; cela permet ainsi de désigner par la loi l’administration compétente en matière de coordination des politiques qui y sont prévues. Rétablir cet article dans la rédaction suivante:« La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est ...

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Amendement N° 247 au texte N° 2039 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation. À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :« langue et culture régionales »le mot :« allemand ». M. Waserman, M. Fuchs, M. ...

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Amendement N° 246 au texte N° 2039 - Article 1er (Sort indéfini)

Au vu de la réussite de l’accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin Supérieur signé le 12 septembre 2013 concernant les apprentis d’Alsace, de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat, l’on peut envisager la poursuite de cette dynamique de coopération. Cinq centres de placement franco-allemand ont vu le jour le long de la frontière dans le cadre du processus de Sarrebruck. Le bilan pour l’année 2016 fait état de 950 candidats suivis par mois et du placement de 1 430 demandeurs d’emplois. Il est légitime que la présente collectivité soit un acteur majeur du développement de cette initiative stimulant l’emploi et la transmission des savoirs ...

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Amendement N° 250 au texte N° 2039 - Article 3 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à donner à la Collectivité européenne d’Alsace la prérogative d’organiser un plan de développement de l’enseignement de l’allemand, ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux auxquels fait face l’enseignement régional. Actuellement l’Alsace est en retard, seulement 16% des enfants sont en classes bilingues contre 40% des enfants au Pays Basque. Le bilinguisme est reconnu pour être un facteur d’épanouissement de l’enfant tandis qu’il est en Alsace un moyen d’apprendre l’allemand comme langue étrangère plus facilement. Or, la pratique de l’allemand est indispensable dans notre ...

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Amendement N° 4 au texte N° 2027 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer la possibilité pour le bailleur de résilier de plein droit le contrat de location lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour une infraction assimilable aux troubles de voisinage. Les familles qui seront concernées par cette disposition sont confrontées à des difficultés économiques et sociales importantes dans des quartiers qui, bien souvent, ne leur offrent pas les moyens de s’extirper de cette condition. Ainsi, s’il est important d’accompagner ces familles par des dispositifs adéquates, spécifiques à leur situation, il convient avant tout de ne pas complexifier cette dernière ...

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Amendement N° 2989 au texte N° 1974 - Article 32 quater (Adopté)

L’article L. 2241‑6 du code des transports, issu de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016, permet aux agents des services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP de contraindre à descendre du train ou à se voir interdire l’accès, tout usager dont le comportement est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public. Cette mesure est fortement utile pour les transporteurs ; la SNCF procédant par exemple à une cinquantaine d’interdictions par jour, qui concernent pour l’essentiel des usagers en état d’ébriété ou ayant consommé des stupéfiants. Cependant, cet article pose une ...

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Amendement N° 2984 au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Adopté)

Le présent amendement souhaite permettre aux autorités de tester une procédure de contrôle à la volée des niveaux sonores émis par les véhicules, notamment par les deux roues, afin de pouvoir sanctionner les comportements routiers bruyants perçus par des radars acoustiques, notamment développé par des associations comme Bruitparif. L’article L. 130‑9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique. Cette expérimentation est de deux ans. » M. Barrot, Mme Luquet, ...

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Amendement N° 2990 au texte N° 1974 - Article 37 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à adapter les conditions d’immatriculation au registre international français (RIF) afin de permettre aux entreprises d’armement maritime françaises de poursuivre leurs activités de manière économiquement soutenable face à la concurrence internationale, en particulier aux Antilles, et plus généralement dans l’ensemble des DROM COM. En effet, la législation actuelle ne permet pas d’immatriculer au RIF les navires à passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires. Elle impose que l’intégralité des liaisons effectuées comporte une escale extracommunautaire, excluant ainsi par exemple les navires effectuant les dessertes ...

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Amendement N° 2978 au texte N° 1974 - Article 26 AA (Adopté)

Le nouvel article 26 AA, inséré dans le texte à l’initiative du rapporteur Jean-Luc FUGIT, propose d’inscrire dans la loi l’objectif de long terme, à échéance 2050, de décarbonation complète du secteur des transports terrestres. C’est un objectif cohérent avec le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie et nécessaire pour parvenir à la neutralité carbone à cette date, conformément à l’ambition portée par le Gouvernement. Toutefois, afin de promouvoir un mix énergétique intelligent destiné à une assurer une réelle transition énergétique, il est indispensable de préciser que cette décarbonation du secteur des transports s’entende sur le cycle ...

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Amendement N° 2993 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Retiré)

La multimodalité, qui consiste à opter pour plusieurs modes de transports de marchandises vertueux d’un point A à un point B, encourage à explorer plusieurs options de déplacements existantes sur les trajets quotidiens en utilisant des méthodes de transport durable. Il est en effet indispensable de renforcer le report modal en raison de son impact positif sur l’environnement. Cet amendement s’inscrit dans un soutien au transport combiné. Il propose en effet de mettre en place une expérimentation d’une contribution « éco-transport » abondée par les donneurs d’ordres en fonction de la volumétrie CO² du transport qu’ils ont commandé afin d’orienter leurs décisions ...

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Amendement N° 2986 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Retiré)

La multimodalité, qui consiste à opter pour plusieurs modes de transports de marchandises vertueux d’un point A à un point B, encourage à explorer plusieurs options de déplacements existantes sur les trajets quotidiens en utilisant des méthodes de transport durable. Il est en effet indispensable de renforcer le report modal en raison de son impact positif sur l’environnement. Cet amendement s’inscrit dans un soutien au transport combiné. Il propose en effet de mettre en place une expérimentation d’une contribution « éco-transport » abondée par les donneurs d’ordres en fonction de la volumétrie CO² du transport qu’ils ont commandé afin d’orienter leurs décisions ...

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Amendement N° 2970 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Adopté)

Les constats récurrents des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes (T3P) sur la longueur des procédures pour exercer une activité de conducteurs du T3P et les limites des capacités de contrôle pour s’assurer du respect de la réglementation témoignent du besoin de simplification des procédures, de rationalisation des missions des services administratifs et de mise en place d’un système d’information fiable dans un secteur sensible qui évolue rapidement. La mesure proposée permettra la création d’un système d’information et de gestion qui constituera une base de données, exhaustive et à jour, relative aux conducteurs, aux exploitants et ...

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Amendement N° 2982 rectifié au texte N° 1974 - Article 28 ter (Retiré)

Cet amendement vise à préciser l’article 28ter tel qu’adopté par le Sénat. Aujourd’hui, les indicateurs de gêne dû au bruit des infrastructures de transport ferroviaire, mentionnés notamment par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des transports ferroviaires, prévoient la prise en compte du bruit moyen sans tenir compte de l’intensité de la gêne provoquée par les pics sonores. Cet amendement prévoit la prise en compte de la répétitivité du bruit, terme plus précis que celui de fréquence, ainsi que le bruit événementiel, notamment par la prise en compte des « pics de bruit », caractéristiques du passage des trains à grandes vitesse. Enfin, sur ...

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Amendement N° 2992 au texte N° 1974 - Article 50 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise deux objectifs : - Étendre à toutes les tâches de sécurité, et pas seulement la plus visible, la conduite, le régime d’exemption adapté aux infrastructures locales, aux sections temporairement fermées et aux circulations limitées au départ ou à l’arrivée des voies locales ou des embranchements industriels. L’exemption des règles du système ferroviaire ne signifie pas l’absence de règles, puisque ces infrastructures ont leurs régimes propres, rappelées par la citation de l’article du code du travail. - Clarifier la disposition relative aux circulations au départ ou à destination des installations terminales embranchées ; en effet la ...

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Amendement N° 2991 au texte N° 1974 - Article 48 (Retiré avant séance)

L’imposition d’une licence d’entreprise ferroviaire aux entreprises de travaux de voie conduisant des trains ou engins de travaux au titre de contrats passés par SNCF Réseau oblige ces entreprises à établir des dossiers identiques à ce qui est demandé aux entreprises ferroviaires de transport de marchandises ou de voyageurs, donc inadaptés et redondants par rapport à ce que demande par ailleurs SNCF Réseau à ses fournisseurs pour les homologuer, par exemple, un business plan sur 4 ans. Puisqu’il s’agit d’une surtransposition de la directive 2012/34/UE (Annexe III), le présent amendement propose de pallier à cette erreur. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa ...

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Amendement N° 2967 au texte N° 1974 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent aller jusqu’à la gratuité. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Ces mesures tarifaires spécifiques peuvent aller jusqu’à la gratuité. » Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Gallerneau, M. Balanant, Mme ...

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Amendement N° 2976 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique. En effet, toutes les études récentes ont montré que les plus fortes émissions relatives aux véhicules électriques sont liées à leur fabrication et à leur démantèlement, alors que celles des véhicule roulant avec des carburants alternatifs sont essentiellement liées à ...

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Amendement N° 2973 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique. En effet, toutes les études récentes ont montré que les plus fortes émissions relatives aux véhicules électriques sont liées à leur fabrication et à leur démantèlement, alors que celles des véhicule roulant avec des carburants alternatifs sont essentiellement liées à ...

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Amendement N° 2975 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique. En effet, toutes les études récentes ont montré que les plus fortes émissions relatives aux véhicules électriques sont liées à leur fabrication et à leur démantèlement, alors que celles des véhicule roulant avec des carburants alternatifs sont essentiellement liées à ...

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Amendement N° 2971 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 21 B (Adopté)

Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de tracteurs, sont toujours larges et souvent bien entretenus. Ils constituent un patrimoine paysager de grande qualité, dont l’intérêt touristique n’est pas suffisamment exploité. Il est souhaitable, pour cela, que les cyclistes, au même titre que les piétons, puissent les emprunter et bénéficier ainsi de la servitude dite « de halage ». Afin de répondre aux préoccupations exprimées par Voies Navigables de France (VNF) en termes de responsabilité, le présent amendement ajoute les chemins de halage à la liste des « ...

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Amendement N° 2979 rectifié au texte N° 1974 - Article 26 B (Retiré)

La loi de transition énergétique a tracé des objectifs à horizon 2020 de part minimale de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement du parc des voitures particulières appartenant à l’État et à ses établissements, aux collectivités publiques, aux loueurs de véhicules automobiles, aux exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules. L’article 26 A complète ces trajectoires par des obligations concernant les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules en fixant un seuil de 10 % de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Le présent amendement propose de compléter l’article 26 A en poussant les centrales de ...

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Amendement N° 2983 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Retiré)

Le rapport de la mission de médiation du CGEDD relative aux nuisances générées par les LGV Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique a mis en évidence que des nuisances vibratoires pouvaient être subies par des riverains de ces lignes. Cet amendement propose d’inscrire la mise en place d’une réglementation relative aux nuisances vibratoires provoquées par les infrastructures ferroviaires. Pour cela, compte tenu de la complexité du sujet, rappelé dans le rapport de la mission (transmission par le sol et par l’air, incidence de la nature des sols mais aussi du bâti…), la réglementation à mettre en place doit être précédée nécessairement d’études ...

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Amendement N° 2985 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

L’article 1er A de la loi d’orientation des mobilités fixe la stratégie et les objectifs d’investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037. Dans la version actuelle du texte, seul l’alinéa 3 évoque la nécessité de réduire les inégalités territoriales et de contribuer à la cohésion des territoires métropolitains et ultramarins. Par cet amendement, il est proposé de préciser davantage cet objectif, en inscrivant pleinement la politique des mobilités dans les territoires des outre-mer comme une orientation stratégique d’investissement pour la période 2019‑2037. En effet, les difficultés liées à la mobilité sont ...

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Amendement N° 2987 au texte N° 1974 - Article 31 (Retiré)

Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe. Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les nuisances sonores causées par les véhicules à moteur en instaurant au niveau législatif une obligation d’équipement d’un dispositif d’échappement silencieux. Après l’alinéa 58, insérer les six alinéas suivants :« 16°bis Après l’article L. 318‑1 du code de la ...

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Amendement N° 2964 au texte N° 1974 - Article 2 (Rejeté)

Le suivi du versement mobilité (VM) consiste principalement, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en des projections financières, comptables, et statistiques indispensables pour que les élus en charge des politiques de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser pour le bon fonctionnement des réseaux de transports publics urbains. Or, ce suivi est, aujourd’hui, impossible à réaliser efficacement du fait de la non-communication, en raison du secret professionnel, de certaines données par les organismes de recouvrement du VM. Cet amendement a donc pour objectif d’améliorer ce suivi par le partage du secret professionnel entre AOM ...

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Amendement N° 2977 au texte N° 1974 - Article 26 AA (Tombe)

Le nouvel article 26 AA, inséré dans le texte à l’initiative du rapporteur Jean-Luc FUGIT, propose d’inscrire dans la loi l’objectif de long terme, à échéance 2050, de décarbonation complète du secteur des transports terrestres. C’est un objectif cohérent avec le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie et nécessaire pour parvenir à la neutralité carbone à cette date, conformément à l’ambition portée par le Gouvernement. Toutefois, afin de promouvoir un mix énergétique intelligent destiné à une assurer une réelle transition énergétique, il est indispensable de préciser que cette décarbonation du secteur des transports prenne en compte les ...

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Amendement N° 2980 au texte N° 1974 - Après l'article 26 B (Retiré)

Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique. Or, le nouveau règlement européen sur les émissions de CO² des voitures particulières et véhicules utilitaires légers (règlement (UE) 2019/631) prévoit d’évaluer la possibilité de mettre au point, d’ici 2023, une méthode d’évaluation en « analyse du cycle de ...

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Amendement N° 2981 au texte N° 1974 - Après l'article 26 (Retiré)

Le développement des carburants alternatifs représente un levier important pour la transition et la décarbonation du secteur des transports. Les différents carburants alternatifs (GNV, GPL-c, électricité, hydrogène, etc.) permettent en effet de limiter la dépendance du secteur à l’égard du pétrole tout en diversifiant les sources d’énergies. Ils permettent également d’atténuer l’impact environnemental des déplacements, en concourant au développement d’une mobilité propre à faibles émissions. Le classement des véhicules Crit’Air s’appuie sur la contribution des véhicules en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants ...

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Sous-Amendement N° CL156 à l'amendement N° CL110 au texte N° 1785 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman

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Amendement N° 2994 au texte N° 1974 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à autoriser la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport routier de personnes pour les véhicules comprenant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de deux ans. Il s’agit donc de permettre l’application de la loi n° 2016‑1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dans ces territoires afin d’éviter, comme dans l’hexagone, la concurrence déloyale des véhicules de transport ...

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Amendement N° 2969 au texte N° 1974 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à autoriser la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport routier de personnes pour les véhicules comprenant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit donc de permettre l’application de la loi n° 2016‑1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dans ces territoires afin d’éviter, comme dans l’hexagone, la concurrence déloyale des véhicules de transport occasionnel aux taxis et aux VTC en ...

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Amendement N° 2963 au texte N° 1974 - Article 2 (Rejeté)

L’organisation territoriale de la France a beaucoup évolué depuis l’apparition du versement transports dans les années 1970. Aujourd’hui, le couple région-intercommunalité est mis à l’honneur et le ressort des établissements de coopération intercommunale (EPCI), et par conséquent des AOM, s’étend désormais à des territoires divers et diversifiés, dont les caractéristiques peuvent être dissemblables voire opposées, et s’étendent bien au-delà des aires urbaines. Cette diversité au sein du ressort d’une seule et même AOM, ainsi que les différences de densité de desserte par les transports publics au sein d’un même EPCI sont de plus en plus criantes et de ...

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Amendement N° 2966 au texte N° 1974 - Article 4 (Retiré)

Le Sénat a introduit, à l’article 25bis A, la prise en compte, par les SRADDET, d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. Puisque ce cadre d’action n’existe pas et que ses éléments constitutifs ne sont pas définis, cet article a été supprimé en commission à l’Assemblée nationale afin de reporter cette responsabilité dans les contrats opérationnels de mobilité. Toutefois, les amendements adoptés en ce sens à l’article 4 ne mentionnent pas spécifiquement la planification du déploiement des bornes ...

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Amendement N° 2965 au texte N° 1974 - Article 4 (Rejeté)

Le Sénat a introduit, à l’article 25bis A, la prise en compte, par les SRADDET, d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. Puisque ce cadre d’action n’existe pas et que ses éléments constitutifs ne sont pas définis, cet article a été supprimé en commission à l’Assemblée nationale afin de reporter cette responsabilité dans les contrats opérationnels de mobilité. Toutefois, les amendements adoptés en ce sens à l’article 4 ne mentionnent pas spécifiquement la planification du déploiement des bornes ...

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Amendement N° 526 au texte N° 2063 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à affiner l’évaluation environnementale des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la commande d’un rapport sur le coût de leur démantèlement au regard des obligations légales et réglementaires auxquelles les exploitants sont soumis. Ce rapport doit être présenté au Parlement avant le 1er janvier 2021. Ce coût est un point de débat récurrent qui cristallise de nombreuses inquiétudes, parfois alimenté par de fausses informations à même de tronquer l’appréciation des protagonistes. Un rapport analysant le coût de démantèlement des installations en fonction des spécificités techniques ...

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Amendement N° 525 au texte N° 2063 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

En dépit des différents plans mis en œuvre par le Gouvernement destinés à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, la France accuse un retard important en la matière. L’une des raisons expliquant ce retard est le manque de connaissance de nos concitoyens face à une multitude d’informations. Il est donc nécessaire que le service public de performance énergétique de l’habitat puisse proposer une information neutre, fiable et indépendante aux consommateurs. Tel est l’objet du présent amendement. La première phrase de l’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par les mots« , notamment en leur garantissant une information neutre et ...

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Amendement N° 513 au texte N° 2063 - Article 1er ter (Sort indéfini)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il manque dans le projet de loi les moyens pour atteindre ces objectifs. Le texte doit donc prévoir les outils pour permettre à notre pays de répondre aux défis qu’il se fixe. Il convient que la PPE étudie ce que ...

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Amendement N° 523 au texte N° 2063 - Article 3 septies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accroître l’information du consommateur en traduisant la performance énergétique d’un bâtiment, estimé par le diagnostic de performance énergétique (DPE), en coût financier estimé. Si le classement des bâtiments selon des valeurs de référence (A à F) du diagnostic de performance énergétique permet au consommateur de comparer visuellement la consommation énergétique d’un bien, ce classement n’est pas directement traduit en coût. Or un tel indicateur chiffré pourrait devenir un élément déterminant dans la rationalité économique à l’achat comme dans l’opportunité d’entreprendre une rénovation énergétique du bien. Cet amendement ...

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Amendement N° 524 au texte N° 2063 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

La méthanisation, technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique, est un procédé très utilisé dans l’agriculture. Elle permet de nombreux avantages tels que la valorisation des déchets ou encore la limitation des gaz à effet de serre grâce à sa substitution à des énergies fossiles. Toutefois, cette pratique reste encore relativement méconnue et souffre de nombreux préjugés. Le présent amendement vise donc à permettre au Gouvernement d’analyser et d’engager une étude objective sur la méthanisation, ses enjeux, ses apports écologiques ainsi que ses externalités positives socio-économiques afin de valoriser une filière en ...

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Amendement N° 510 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Sort indéfini)

L’article 6septies vise à transposer dans le code de l’énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il introduit la reconnaissance des garanties d’origine créées dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il permet de ne pas octroyer de garanties d’origine à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide. Si l’intention de l’article est louable, il n’est toutefois pas encore adapté à une filière en pleine expansion, laquelle est encore en construction. Afin ...

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Amendement N° 522 au texte N° 2063 - Article 3 sexies (Sort indéfini)

Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont pour principale vocation d’informer le consommateur afin d’adapter les modes de consommation ou d’inciter à la rénovation énergétique. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval, d’évaluer son retour sur investissement et de prospecter sur de futurs travaux d’efficience énergétique. C’est la raison pour laquelle l’obligation d’approfondir un diagnostic de performance énergétique, en y annexant un audit énergétique pour les logements très énergivores, est particulièrement ...

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