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Amendement N° CE591 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à transposer dans le code de l’énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il introduit la reconnaissance des garanties d’origine créées dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il permet de ne pas octroyer de garanties d’origine à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide. Il améliore par ailleurs la cohérence entre le dispositif de garanties d’origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel et le dispositif de garanties ...

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Amendement N° CE500 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Selon l’article L. 1431‑3 du code des transports, toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. Nous proposons par cet amendement que les messages publicitaires en faveur de ces prestations doivent indiquer la quantité de Co2 émise en moyenne, par kilomètre et par personne, par le mode de transport concerné. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement ...

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Amendement N° 2597 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission, en prévoyant une évaluation de la mise en œuvre de ces mesure, deux ans après la promulgation de la loi. Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif, dont sur sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires. M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme ...

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Amendement N° 2068 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Ce rapport aura pour objet de compiler les bonnes pratiques d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles afin de les généraliser et ainsi de promouvoir une politique publique ambitieuse en la matière. En effet, nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre leurs démarches de judiciarisation par manque d’un moyen de transport pour se déplacer jusqu’au médecin légiste seul habilité à évaluer les blessures de victimes d’agression à la suite d’un dépôt de plainte ou encore pour se rendre au ...

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Amendement N° 3507 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

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Amendement N° CE555 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but la présentation du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie par le Gouvernement devant le Parlement et les commissions en charge de l’énergie et du développement durable. Il s’inscrit dans une volonté de renforcer l’information du Parlement sur les politiques énergétiques et climatiques de la France, dans un cadre qui permet à l’exécutif de formaliser les décisions prises devant la représentation nationale, de manière transparente et systématique. Si le Parlement reçoit un rapport au plus tard six mois en amont de la publication du décret de PPE, il n’est pas associé officiellement ensuite au projet et au suivi de la PPE. Cet ...

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Amendement N° 2690 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

En France, la filière automobile représente plus de 2 millions d’emplois directs ou indirects. Si l’objectif de transition du parc automobile français, afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 est partagé et nécessaire, cette transition écologique entraîne une transition technologique, qu’il est impératif de préparer. Ainsi, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport, un an après la promulgation de cette loi, présentant les actions et moyens qui sont engagés pour accompagner les salariés et les territoires concernés par cette transition. L’accompagnement de la transition écologique doit permettre de fédérer les projets de ...

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Amendement N° 2957 au texte N° 1974 - Article 51 (Adopté)

Le transport maritime représentant 80 % des échanges mondiaux de marchandises, les ports maritimes constituent les principaux nœuds d’échanges mondiaux. Les 66 ports français de commerce maritimes ont traité en 2015 près de 350 millions de tonnes de fret et 32 millions de passagers. Les ports et grands ports maritimes français sont les portes d’entrées vers notre territoire et vers l’Europe. Plateformes logistiques, pôles industriels et touristiques nos ports sont des atouts économiques qui participent à la compétitive de notre pays. Malheureusement, et comme souligné par un rapport de la Cour des Comptes de 2017, nos ports souffrent toujours d’une attractivité ...

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Amendement N° CE553 au texte N° 1908 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer l’information dont dispose le Parlement pour assurer le suivi de la politique énergétique français, et l’atteinte de ses objectifs. La programmation pluriannuelle de l’énergie fait déjà l’objet d’un rapport remis au Parlement dans les six mois précédant le début de la première période, et elle fixe le cadre pour participer à l’atteinte des objectifs de long terme. Cependant, au cours de son déroulement, la représentation nationale ne dispose pas d’une information claire et précise, susceptible de permettre une prise en charge du sujet pour s’assurer du respect des trajectoires fixées. Ce rapport permettra d’avoir une vision ...

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Amendement N° CE479 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La programmation pluriannuelle de l’énergie telle qu’elle a été rédigée ne présente qu’un seul scénario de production électrique entre aujourd’hui à 2028 : ce scénario part du postulat que tous les réacteurs en activité (hormis les deux réacteurs de Fessenheim qui doivent fermer prochainement) seront en état de passer l’étape de la quatrième décennale, c’est-à-dire de continuer de fonctionner au-delà de leur durée de vie de 40 ans. Or, le président de l’Autorité de Sûreté Nucléaire déclarait récemment dans un entretien que cette « prolongation n’est pas acquise ». En raison : les exigences de sûreté pour ce passage des 40 ans seront très ...

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Amendement N° CE561 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La lutte contre le réchauffement climatique est ajoutée aux missions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. C’est une clarification importante et essentielle que d’ajouter cette composante aux missions de l’ADEME qui est un acteur majeur de la transition écologique et énergétique en France. Le II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :« 7° La lutte contre le réchauffement climatique. » Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, Mme Crouzet, ...

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Amendement N° CE571 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil ». Le présent amendement vise tout d’abord à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur bâtiment et sur ombrières situées sur des aires de stationnement. En particulier, les ombrières de parking étant considérées comme des constructions au titre du code de l’urbanisme, celles-ci sont soumises aux règles d’urbanisme en termes de taux de couverture du foncier. Une modification des articles L. 111‑16 et L. 152‑5 du code de l’urbanisme permettrait de faciliter la délivrance des permis de construire pour la ...

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Amendement N° CE630 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil ». Le présent amendement vise tout d’abord à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur bâtiment et sur ombrières situées sur des aires de stationnement. En particulier, les ombrières de parking étant considérées comme des constructions au titre du code de l’urbanisme, celles-ci sont soumises aux règles d’urbanisme en termes de taux de couverture du foncier. Une modification des articles L. 111-16 et L.152-5 du Code de l’urbanisme permettrait de faciliter la délivrance des permis de construire pour la ...

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Amendement N° CE629 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil ». Le présent amendement vise tout d’abord à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur bâtiment et sur ombrières situées sur des aires de stationnement. En particulier, les ombrières de parking étant considérées comme des constructions au titre du code de l’urbanisme, celles-ci sont soumises aux règles d’urbanisme en termes de taux de couverture du foncier. Une modification des articles L. 111-16 et L.152-5 du Code de l’urbanisme permettrait de faciliter la délivrance des permis de construire pour la ...

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Amendement N° CE628 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil ». Le présent amendement vise tout d’abord à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur bâtiment et sur ombrières situées sur des aires de stationnement. En particulier, les ombrières de parking étant considérées comme des constructions au titre du code de l’urbanisme, celles-ci sont soumises aux règles d’urbanisme en termes de taux de couverture du foncier. Une modification des articles L. 111‑16 et L. 152‑5 du code de l’urbanisme permettrait de faciliter la délivrance des permis de construire pour la ...

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Amendement N° CE557 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le présent projet de loi vise à transcrire l’ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d’ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l’économie et des comportements et ainsi une mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs afin de mieux orienter les investissements privés dans la transition écologique conformément à l’article 2 de l’Accord de Paris sur le Climat. L’article 173 de la loi du 17 août 2015 a établi, de façon inédite, en France, des obligations de reporting spécifiques sur les risques et les stratégies climat ...

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Amendement N° CE597 au texte N° 1908 - Article 10 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la protection des consommateurs et de renforcer le contrôle des fournisseurs d’électricité notamment concernant leurs capacités techniques et financières et l’effectivité des sanctions, il est proposé de limiter l’implantation des fournisseurs d’électricité aux seuls entreprises installées le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre État, en lieu et place des dispositions prévues à l’article L. 331‑1 du code de l’énergie qui prévoient que la responsabilité du respect de cette exigence porte sur le client. Ces dispositions sont par ailleurs homogènes ...

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Amendement N° CE559 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent projet de loi vise à transcrire l’ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d’ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l’économie et des comportements et ainsi une mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs afin de mieux orienter les investissements privés dans la transition écologique conformément à l’article 2 de l’Accord de Paris sur le Climat. L’article 173 de la loi du 17 août 2015 a établi, de façon inédite, en France, des obligations de reporting spécifiques sur les risques et les stratégies climat ...

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Amendement N° CE573 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le code de l’énergie limite la durée maximale des contrats de complément de rémunération à 20 ans. Pourtant, la durée de vie des installations de production d’énergie renouvelable augmente comme celle des financements. Il pourrait être intéressant pour la collectivité de disposer de contrats de compléments de rémunération signés sur une période plus longue que 20 ans pour réduire le tarif d’achat et sécuriser un approvisionnement à coût fixe sur le long terme. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la limite de 20 ans définie aujourd’hui pour les contrats de compléments de rémunération, une telle limite n’existant pas pour l’obligation ...

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Sous-Amendement N° 3592 à l'amendement N° 2266 au texte N° 1974 - Article 31 sexies (Retiré avant séance)

Ce sous amendement intègre la commercialisation des pièces dans l’amendement 2266. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« Les actes de reproduction ou de représentation de pièces visant à la restitution de l’ »les mots :« La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur ». Mme Rossi, Mme Brulebois, Mme Lardet, Mme Lenne

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Amendement N° 2913 au texte N° 1974 - Article 31 (Adopté)

Cet amendement permet aux forces de l’ordre de suspendre à leur demande, pendant une durée limitée et dans un périmètre circonscrit, la localisation de certains de leurs contrôles compte tenu de leur sensibilité ou de leur objet. Les informations relatives à l’interdiction qui sera faite aux opérateurs d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation seront communiquées à ces derniers par l’autorité administrative. Il reprend ainsi une proposition élaborée dans le cadre du Comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018. L’interdiction prévue par le présent amendement est limitée de façon temporelle et géographique. Son usage ne ...

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Amendement N° 2266 rectifié au texte N° 1974 - Article 31 sexies (Retiré)

Conformément aux annonces du Premier ministre, un amendement gouvernemental inséré à la loi LOM et adopté le 9 mai 2019 par l’Assemblée nationale a modifié le droit des dessins et modèles pour libéraliser, de façon progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile. Le dispositif proposé par le présent amendement propose de sécuriser l’article 31sexies déjà voté en étendant cette libéralisation aux droits d’auteur qui pourraient s’appliquer aux pièces détachées constituant des œuvres originales, afin d’assurer l’efficience du nouveau dispositif. Le présent amendement complète en effet le code de la propriété ...

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Amendement N° CE490 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La France a fixé des objectifs ambitieux, dans la loi relative à la transition énergétique, en fixant à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation brute finale d’énergie en 2030. Pour accélérer la transition énergétique et parvenir à atteindre nos objectifs, il est nécessaire de se doter d’une réelle politique volontariste de développement de l’énergie citoyenne, au main des citoyens et des collectivités. L’article L. 314‑28 y contribue car il inscrit dans le code de l’énergie la possibilité pour toutes les sociétés par actions et toutes les sociétés coopératives de proposer un financement participatif aux particuliers et aux ...

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Amendement N° CE578 au texte N° 1908 - Article 5 (Sort indéfini)

Depuis le 1er juillet 2015 en Métropole et le 31 décembre 2015 en Outre-Mer, les opérations d’économie d’énergie réalisées au bénéfice d’un particulier doivent être mises en œuvre par un artisan qualifié « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Ce principe d’éco-conditionnalité doit permettre de s’assurer de la qualité des travaux de rénovation énergétique. Toutefois, certaines entreprises, bien que qualifiées RGE, sont susceptibles d’être responsables de fraudes ou de non-conformités au regard des règles de qualification. Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie, et plus généralement afin de ...

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Amendement N° CE550 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre en place un fonds de lutte contre la précarité énergétique financé par les obligés du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les coûts du dispositif CEE ne cessent d’augmenter pour atteindre près de 4 milliards d’euros par an tandis que le nombre de rénovations n’augmente pas concomitamment. Parallèlement, le coût de l’énergie augmente sans que la consommation ne diminue de manière significative. La hausse des coûts des CEE pèse donc de plus en plus lourd dans la facture énergétique des consommateurs, en particulier les plus modestes. La mise en place de ce fonds permettra de répondre aux ambitions de la ...

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Amendement N° CE499 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La publicité numérique désigne essentiellement les « écrans » numériques, composés de diodes, leds etc. qui peuvent présenter des images fixes, des images animées (faisant apparaître un slogan, prix, faisant évoluer une forme ou un pictogramme...) ou une vidéo. Tandis que la France s’est fixée des objectifs ambitieux de baisse de sa consommation d’énergie, il parait nécessaire d’interdire ces dispositifs publicitaires, qualifiés comme « superflues » et « non-prioritaires » par RTE dans son bilan prévisionnel 2018. C’est pourquoi, il convient de permettre aux maires d’interdire ces dispositifs publicitaires numériques qui constituent une pollution lumineuse ...

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Amendement N° CE577 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, l’ANAH permet la rénovation énergétique des logements des personnes en situation de précarité énergétique. Cela permet à la fois de relever un défit climatique en réduisant la consommation d’énergie, mais également relever un social, en aidant les ménages les plus précaires. Afin que l’ANAH continue sa mission dans les meilleures dispositions, le présent amendant propose de permettre à l’ANAH d’avoir accès aux DPE et aux informations dont disposent la CAF. Ainsi, en permettant le partage des informations, l’ANAh pourra mieux viser le public qu’elle doit aider. Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code ...

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Amendement N° CE572 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inscrire la possibilité, pour les projets de production d’énergie solaire, de déroger aux interdictions de construction le long des routes et autoroutes. Cette mesure pourrait ainsi favoriser l’atteinte des objectifs en termes de mix énergétique, en optimisant l’utilisation des terrains aujourd’hui libres et ne faisant pas l’objet de conflit d’usages. Après le 4° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :« 5° Aux infrastructures de production d’énergie solaire. » Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. ...

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Amendement N° CE498 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La publicité numérique désigne essentiellement les « écrans » numériques, composés de diodes, leds etc. qui peuvent présenter des images fixes, des images animées (faisant apparaître un slogan, prix, faisant évoluer une forme ou un pictogramme...) ou une vidéo. Tandis que la France s’est fixée des objectifs ambitieux de baisse de sa consommation d’énergie, il parait nécessaire d’interdire ces dispositifs publicitaires, qualifiés comme « superflues » et « non-prioritaires » par RTE dans son bilan prévisionnel 2018. Tel est l’objet de cet amendement. Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé ...

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Amendement N° CE574 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à documenter la pratique de la méthanisation, afin d’en cerner les enjeux de manière précise, et de dégager des recommandations qui pourront ensuite être traduites dans la loi. En effet, la pratique de la méthanisation présente un certain potentiel, et induit des externalités, qu’il convient d’étudier pour en garantir la maîtrise et optimiser les possibilités offertes dans le cadre de l’atteinte des objectifs définis dans la loi. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences et les externalités liées au développement de la méthanisation. Un décret ...

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Amendement N° CE87 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le développement des biocarburants issus de productions locales permet de répondre efficacement à la hausse des prix du carburant, de favoriser la transition écologique vers une mobilité bas carbone et accessible et d’assurer le développement d’une filière ambitieuse, solide et enracinée dans ses territoires. Il est essentiel d’assurer cette transition dans les meilleures conditions, il en va de la souveraineté énergétique de notre pays et de l’Europe. Il aurait également pour intérêt de limiter le recours à des biocarburants issus de l’huile e palme, incorporés aujourd’hui dans le gazole ou l’essence. Les ventes de Superéthanol-E85 sont en plein essor depuis ...

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Amendement N° CE556 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accroître la transparence de l’exploitant nucléaire historique par rapport aux objectifs de long terme fixés dans la loi, notamment sur le mix énergétique et la part du nucléaire. Cette exigence de transparence est importante pour anticiper au mieux les conséquences de ces évolutions, et de s’assurer de la prise en compte et de l’atteinte des objectifs de la loi. L’amendement généralise ainsi le plan stratégique prévu à l’article L-311‑5-7 du Code de l’énergie pour toutes les périodes des programmations pluriannuelles de l’énergie PPE, et prévoit un calendrier prévisionnel de fermeture des installations nucléaires de l’exploitant ...

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Amendement N° CE355 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à identifier les freins, qu’ils soient législatifs, réglementaires ou économiques, au développement des générateurs de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation, en particulier des trackers solaires bi-axes et bi-faces. Alors que la transition vers un modèle énergétique et durable est nécessaire, le déploiement à grande échelle de certains générateurs de production d’énergie renouvelable est freiné en raison d’une réglementation inadaptée. Ainsi, la rédaction actuelle de l’arrêté du 9 mai 2017 - fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant ...

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Amendement N° CE88 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le développement des biocarburants participe à la transition écologique. Il constitue une alternative efficace avec un double effet bénéfique pour l’environnement (réduction des émissions de gaz à effet de serre) et pour les automobilistes qui verraient leur budget carburant réduit. Le développement du bioéthanol, carburant d’une mobilité durable et d’origine française, est donc une formidable opportunité à saisir. Le 23 octobre 2018 le Ministre d’État, Ministre de la transition écologique solidaire a rappelé le souhait du Gouvernement qu’à terme les carburants d’origine agricole soient fabriqués à partir de notre ressource, française et européenne, issue ...

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Amendement N° CE563 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement prévoit, pour un certains nombre d’acteurs l’établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre Cet amendement vise à renforcer le plan de transition prévu avec la réalisation des bilans d’émissions pour les acteurs concernés. Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement sont ainsi rédigés :« Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long terme pour réduire les ...

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Amendement N° CE303 au texte N° 1908 - Article 1er (Sort indéfini)

Le plan hydrogène de 2018 comporte un objectif de développement de l’hydrogène bas carbone : « L’objectif de production d’hydrogène bas carbone dans les usages de l’hydrogène industriel qui guidera l’action du Gouvernement sera : - 10 % en 2023 - 20 à 40 % en 2028. ». Par ailleurs, à l’horizon 2030, ce même plan ambitionne de faire de l’hydrogène un véritable vecteur énergétique au-delà de son usage uniquement industriel actuellement. Il promeut le développement de l’électrolyse pour soutenir le développement d’une mobilité hydrogène bas carbone ; il prévoit également l’injection d’hydrogène dans les réseaux comme levier de flexibilité et de ...

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Amendement N° CE585 au texte N° 1908 - Article 5 (Sort indéfini)

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie, et plus généralement afin de contribuer à la qualité de la qualification RGE, il est donc important que l’administration puisse signaler, aux organismes de qualification délivrant la qualification RGE, les éléments qui pourraient constituer, sous réserve de vérification par l’organisme concerné, une non-conformité manifeste aux règles de qualification. En complément des audits qu’ils réalisent et des plaintes qu’ils reçoivent déjà, notamment de la part des particuliers, ces signalements permettront aux organismes de qualification de mener les investigations appropriées pouvant ...

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Amendement N° CE547 au texte N° 1908 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de préciser l’exigence de performance énergétique dans le Code de l’énergie. Actuellement les mots « en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou assimilées, » sont interprétés librement par les acteurs en raison d’un manque de précision sémantique. Une uniformisation et une précision au niveau national semblent nécessaires. Cet amendement permettrait également d’apporter une réponse à la précarité énergétique ainsi qu’à la nécessité de réaliser des économies d’énergie. Compléter l’article par l’alinéa suivant :« 4° Au 7°, après le mot : « rénovés », sont insérés les mots : « au niveau ...

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Amendement N° CE501 au texte N° 1908 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Les offres d’électricité verte sont de plus en plus nombreuses, et répondent à une demande forte des consommateurs qui souhaitent contribuer au développement des énergies renouvelables et verdir leurs consommations d’énergie. Toutefois, les offres dites « vertes » ne contribuent pas toutes au même niveau à cette transition énergétique. Certains fournisseurs utilisent l’électricité acquise par le biais de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour alimenter ces offres « vertes ». Or, l’ARENH a été établi pour permettre aux fournisseurs alternatifs d’électricité d’accéder à la production nucléaire d’EDF. L’électricité ...

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Amendement N° CE567 au texte N° 1908 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte des modalités de financement des dispositifs d’accompagnement dans les ordonnances qui les mettront en place. Le financement de ces mesures sera en effet nécessaire pour garantir un accompagnement et un soutien efficaces des salariés et des territoires dans le cadre de la fermeture des centrales à combustible fossile. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles préciseront les modalités de financement des dispositifs appelés à favoriser l’accompagnement des salariés. » Mme Tiegna, Mme Petel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. ...

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Amendement N° CE549 au texte N° 1908 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à limiter la sanction à l’unique annulation des certificats d’économies d’énergie demandés afin que les effets de la sanction pécuniaire ne portent uniquement que sur les auteurs de fraudes, et non sur les victimes de celles-ci. Cet amendement permet d’éviter qu’un demandeur de certificats d’économie d’énergie, déposant un dossier de bonne foi mais se trouvant victime d’une fraude de la part d’un prestataire ou d’un bénéficiaire, puisse être doublement sanctionné. En effet, le Pôle National des certificats d’économie d’énergie (CEE) peut dans cette situation à la fois annuler les CEE demandés et prononcer une sanction ...

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Amendement N° CE576 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. Cet amendement s’adresse en priorité aux logements de classe F & G, qui sont les plus énergivores. Le présent amendement a pour objectif de permettre à l’acquéreur d’un bien de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Lors de la vente d’un bien, le critère énergétique entre en effet en jeu pour la détermination du prix, qui peut diminuer du fait d’un mauvais critère énergétique. Cet amendement permet à l’acquéreur de payer le prix affiché, ...

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Amendement N° CE565 au texte N° 1908 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à élargir l’accompagnement social prévu pour les entreprises exploitant les centrales à combustible fossile dans le cadre de leurs fermetures. Cet accompagnement ne serait pas restreint aux salariés de ces entreprises directement concernés car affectés aux installations de production d’électricité, mais concernerait tous les salariés dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces centrales, y compris ceux dont la fonction n’est pas directement liée aux installations et à la production d’électricité. À l’alinéa 7, après les mots :« l’énergie, »,supprimer les mots :« affectés à ces installations et ». Mme ...

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Amendement N° CE589 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) créé en 2013 a pour objectif de fournir un service public à la hauteur des enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments. En 2018, le rapport Piron-Faucheux précisait que l’un des objectifs du SPPEH serait de déployer des plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur tout le territoire. Depuis, le Président de la République a annoncé la création de maisons France services sur tout le territoire, engagement confirmé il y a quelques jours par Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. La mise en place de ces ...

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Amendement N° CE548 au texte N° 1908 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à responsabiliser le demandeur de certificats d’économie d’énergie (CEE) et donc d’améliorer la qualité des CEE déposés. Actuellement, les sanctions peuvent être appliquées conjointement aux demandeurs et aux obligés faisant peser un risque sur les acteurs. L’application des sanctions, liées aux manquements relevant des demandes de CEE, limitée aux seuls demandeurs de CEE, et non aux obligés qui achètent des CEE déjà délivrés de bonne foi, permettrait de traiter le vide juridique relatif à la question de la responsabilité du dernier détenteur d’un CEE. Cette responsabilisation permettrait également de faciliter et fluidifier les flux sur ...

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Amendement N° CE568 au texte N° 1908 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre aux salariés des centrales à énergies fossiles concernées par l’article de demeurer sur le même bassin d’emploi lors de leur reclassement. Le reclassement se ferait ainsi prioritairement au sein du bassin d’emploi, apportant des garanties à la fois aux salariés et aux territoires, tout en gardant une flexibilité selon les choix et les opportunités individuels. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« en priorité dans le bassin d’emploi concerné. » Mme Tiegna, Mme Zannier, Mme Petel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme ...

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Amendement N° CE304 au texte N° 1908 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

L’hydrogène comme « vecteur énergétique » n’est pas défini dans le code de l’énergie. À ce titre, il ne bénéficie pas encore de la possibilité de disposer d’un soutien public. Il existe différentes typologies d’hydrogène. Il est important de bien définir ces différentes typologies qui répondent à différents critères de réduction des émissions de GES et à différents objectifs de politiques énergétiques (part de renouvelable et émissions de CO2). La diversité des valorisations de l’hydrogène (industrie, mobilité, injection réseau…) plaide en faveur d’un Livre qui lui est spécifique. Les travaux récents réalisés notamment au niveau de la ...

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Amendement N° CE594 au texte N° 1908 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accorder la possibilité de déléguer certaines attributions relatives au recueil par la CRE des informations nécessaires à sa mission auprès de certaines personnes, et à la notification au fournisseur et à EDF du complément de prix à acquitter au titre des volumes excédentaires d’ARENH. Ces délégations permettraient d’accélérer le parcours de ces tâches administratives et de simplifier les démarches. Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé« La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au ...

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Amendement N° CE595 au texte N° 1908 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de garanties d’origine pour l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone, afin de permettre leur traçabilité auprès des consommateurs. Ce mécanisme est déjà mis en place pour l’électricité d’origine renouvelable, et sa mise en place permettrait d’accompagner le développement de la filière d’hydrogène renouvelable et bas carbone. Le nouveau livre VIII du code de l’énergie est complété par un article L. 811‑5 ainsi rédigé :« Art. L. 811‑5. – Il est institué un dispositif de garantie d’origine de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas carbone. Les modalités de ce dispositif ...

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Amendement N° CE305 au texte N° 1908 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Afin de permettre aux consommateurs de distinguer l’hydrogène renouvelable ou l’hydrogène bas carbone des autres formes d’hydrogène, il est nécessaire d’instaurer un mécanisme de garanties d’origine permettant la traçabilité de l’origine et de la nature de l’hydrogène, ainsi que des quantités, depuis la production jusqu’à la consommation finale. La directive 2018/2001, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, impose un tel mécanisme de garanties d’origine pour l’hydrogène renouvelable et permet par ailleurs de mettre en place un mécanisme similaire pour les autres gaz, et en particulier ...

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