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Amendement N° 383 au texte N° 1974 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)

Face au risque terroriste mais également dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de produits importés illégalement comme le tabac ou l’alcool, il est plus que nécessaire de renforcer aujourd’hui le contrôle des voyageurs qui utilisent, en national comme à l’international, les transports collectifs routiers de voyageurs par autocars ou autobus sur de longues distances. C’est pourquoi il est proposé de demander aux entreprises de transport collectif routier de veiller à mettre en place un contrôle d’identité de leurs passagers à l’exemple de ce qui existe déjà dans le transport aérien. La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la ...

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Amendement N° 1965 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Adopté)

Conformément à l’article L. 2251‑2 du Code des transports, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être maintenus dans le service. Il en va de même si l’agent a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ou s’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles ...

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Amendement N° 1961 au texte N° 1974 - Article 33 (Rejeté)

La rédaction actuelle de l’article 33 vise à donner à la seule RATP, par l’entremise du groupement de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) une mission générale de sûreté sur les réseaux exploités par Ile-de-France Mobilités. Pourtant, en application de l’article L. 2261‑1 du code des transports, les exploitants sont tenus d’assurer la sûreté des personnes et des biens conformément au cahier des charges fixé par l’autorité organisatrice. C’est pourquoi, afin d’améliorer la prévention des crimes et délits sur les réseaux d’Ile-de-France, notamment sur le futur réseau du Grand Paris Express, le GPSR, s’il voit sa compétence territoriale ...

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Amendement N° 1960 au texte N° 1974 - Article 33 (Retiré)

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée. La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions d’euro par an (par exemple, en Ile-de-France, le coût de la fraude est estimé à 40 M € par an). Afin de ...

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Amendement N° 1969 au texte N° 1974 - Après l'article 44 bis (Rejeté)

Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. » (article L. 1222‑1 du code des transports). Ces dispositions, introduites dans le code des transports par la loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, permet à l’autorité organisatrice d’imposer un niveau minimal de service (article L. 1222‑3) pris en compte dans le cadre d’un plan de transport ...

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Amendement N° 1964 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Rejeté)

La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. L’article L. 114‑2 du Code de la sécurité intérieure, introduit par cette loi, prévoit que lorsque le résultat d’une enquête réalisée fait apparaître que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi et correspondant à ses qualifications. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de ...

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Amendement N° 517 au texte N° 1974 - Article 22 bis AB (Non soutenu)

Afin d’assurer le suivi de la politique d’identification et de lutte contre le vol des cycles, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement à partir du 1er décembre 2020. L’objet de ce rapport est de présenter un bilan de la politique d’identification, une évaluation de l’efficacité de cette politique, en rapport avec le nombre d’infractions recensées et les améliorations éventuelles à y apporter. Rédiger ainsi cet article : À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des ...

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Amendement N° 662 au texte N° 1974 - Article 22 bis AB (Retiré)

Afin d’assurer le suivi de la politique d’identification et de lutte contre le vol des cycles, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement à partir du 1er décembre 2020. L’objet de ce rapport est de présenter un bilan de la politique d’identification, une évaluation de l’efficacité de cette politique, en rapport avec le nombre d’infractions recensées et les améliorations éventuelles à y apporter. Rédiger ainsi cet article : À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des ...

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Amendement N° 1959 au texte N° 1974 - Article 26 A (Non soutenu)

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat s’agissant de l’obligation pour les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles de moins de 3,5t de s’équiper de véhicules faibles ou très faibles émissions dans le cadre du renouvellement de leur parc. En effet, l’échéancier adopté en commission est bien trop strict et pourrait conduire à des effets délétères. Face aux incertitudes relatives à la capacité du secteur de l’automobile de proposer une offre suffisante à des conditions suffisamment attractive de véhicules à faibles émissions pour de nombreuses entreprises, il existe un risque important de report des décisions ...

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Amendement N° 1004 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

La sécurité sur les routes est une attente forte de nos concitoyens : elle doit se traduire à la fois par de la prévention et de la répression. Elle doit se traduire aussi par des investissements sur l’ensemble du réseau : routes nationales, départementales, communales, sans oublier les autoroutes, pour limiter le plus possible les éléments accidentogènes. Les avancées réalisées par les constructeurs pour sécuriser les véhicules ces dernières années et l’accent mis pour sensibiliser le comportement des usagers au quotidien sont aussi importantes. La répression passe par un contrôle renforcé, certes, de la vitesse et des sanctions appropriées, mais elle doit viser ...

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Amendement N° 1104 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Dans son avis sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités, rendu le 15 novembre 2018, le Conseil d’État déclare que « le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national, et par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés », donc de porter « atteinte au respect du droit à la vie privée » Il convient de vérifier, un an après la mise en place de la mesure, que celle-ci ne porte ...

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Amendement N° 664 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Afin de faire le point sur l’ensemble des dispositifs nationaux et expérimentations régionales visant au déploiement de véhicules utilisant des énergies alternatives plus respectueuses de l’environnement, il est pertinent de solliciter un rapport au Gouvernement analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés. Ce rapport pourrait ainsi étudier la prime à la conversion, l’exigence de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques comme condition d’éligibilité à l’aide pour le ...

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Amendement N° 1968 au texte N° 1974 - Article 44 bis (Rejeté)

L’article L. 1324‑7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222‑7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Cette information est nécessaire aux entreprises de transport pour mettre en place l’accord collectif de prévisibilité prévu à l’article L. 1222‑7, accord lui-même nécessaire à la mise en œuvre du plan de transport adapté prévu à l’article L. 1222‑4. Toutefois, il apparaît que ce ...

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Amendement N° 1949 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer. Le présent amendement vise donc à permettre aux autorités organisatrices mentionnées dans l’article L. 1113‑1 du code des transports, d’exclure du bénéfice des réductions tarifaires les ...

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Amendement N° 1952 au texte N° 1974 - Après l'article 6 (Rejeté)

Dégradation de l’offre de service, saturation des réseaux, qualité amoindrie, pression fiscale supplémentaire sur les entreprises du territoire, tel est le revers de la médaille de la gratuité dans les transports. Dans un contexte de crise sociale profonde, la solution ne consiste pas à supprimer le signal prix du coût des transports pour la collectivité, mais à garantir une offre adaptée à chacun, dans un esprit de solidarité et de justice sociale. En effet, une large partie de la population est en mesure de s’offrir l’accès aux services de transport, dont le coût est déjà en partie pris en charge par la collectivité. Dès lors il conviendrait que les AOM ...

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Amendement N° 534 au texte N° 1974 - Article 1er E (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir l’article 1 E introduit par le Sénat. Cet article vise à introduire dans le code des transports, au début de la partie consacrée aux principes généraux de l’organisation des services de transport public, un article qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter, par exemple, la dégradation des trains d’équilibre du territoire ou des trains d’aménagement du territoire ou encore la fermeture de gares de TGV. A titre d’exemple, sur la ligne LYRIA, une modification du cadencement des TGV est envisagée qui pourrait infléchir la ...

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Amendement N° 667 au texte N° 1974 - Article 1er E (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir l’article 1 E introduit par le Sénat. Cet article vise à introduire dans le code des transports, au début de la partie consacrée aux principes généraux de l’organisation des services de transport public, un article qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter, par exemple, la dégradation des trains d’équilibre du territoire ou des trains d’aménagement du territoire ou encore la fermeture de gares de TGV. A titre d’exemple, sur la ligne LYRIA, une modification du cadencement des TGV est envisagée qui pourrait infléchir la ...

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Amendement N° 1094 au texte N° 1974 - Article 1er E (Non soutenu)

La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics doit être de s’adapter aux besoins des populations et des territoires. Cet amendement vise à introduire dans le code des transports un article qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter la dégradation des petites lignes ferroviaires dont le rôle est essentiel pour le désenclavement des territoires ruraux. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant la section 1 du chapitre 1er du titre II du Livre II de la première partie du code des transports, il est ...

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Amendement N° 516 au texte N° 1974 - Après l'article 22 (Non soutenu)

Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis chaque année en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter le risque de vol et d’encourager les usagers à l’achat et à l’usage du vélo pour leurs déplacements quotidiens, les règles relatives à la construction d’emplacements de stationnements pour vélos dans les copropriétés des immeubles bâtis doivent être assouplies. En effet, la construction d’emplacements pour vélos a un coût très limité et n’a pas vocation à modifier profondément les parties communes des immeubles, notamment lorsqu’une cour ...

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Amendement N° 661 au texte N° 1974 - Après l'article 22 (Retiré)

Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis chaque année en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter le risque de vol et d’encourager les usagers à l’achat et à l’usage du vélo pour leurs déplacements quotidiens, les règles relatives à la construction d’emplacements de stationnements pour vélos dans les copropriétés des immeubles bâtis doivent être assouplies. En effet, la construction d’emplacements pour vélos a un coût très limité et n’a pas vocation à modifier profondément les parties communes des immeubles, notamment lorsqu’une cour ...

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Amendement N° 1090 au texte N° 1974 - Article 31 (Non soutenu)

Il n’est pas tolérable que des personnes ayant commis des faits de violence ou d’outrage à l’encontre d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou d’un examinateur, agent public ou contractuel puisse malgré tout se présenter aussitôt après à l’examen du permis de conduire. La durée de l’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire doit systématiquement être de deux mois pour les faits d’outrage et six mois pour les faits de violence. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« peut »le mot :« doit ». M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. ...

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Amendement N° 1092 au texte N° 1974 - Article 31 (Non soutenu)

Cet alinéa est inutile, puisque l’article L211‑1 du code de la route tel qu’il est rédigé permet déjà au tribunal de ne pas prononcer la peine complémentaire d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus contre l’auteur de délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222‑9 à 222‑13 et 433‑5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En effet, cet article précise déjà que « le tribunal peut prononcer la peine complémentaire d’interdiction de se présenter à l’examen du ...

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Amendement N° 1963 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Rejeté)

La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. Le décret n° 2017‑757 du 3 mai 2017 « relatif aux enquêtes administratives prévues par l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport » précise notamment, à l’article R. 114‑7 du Code de la sécurité intérieure, la liste des « fonctions sensibles » pour lesquelles le salarié pressenti peut faire l’objet d’une enquête administrative, en ...

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Amendement N° 1096 au texte N° 1974 - Après l'article 31 (Non soutenu)

Actuellement, les équipements de sécurité obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les motards ou encore les cyclistes sont soumis au taux de TVA classique de 20 %. Or, certains de ces produits, tels que les casques homologués obligatoires pour les personnes conduisant un deux-roues motorisés, ou les kits de roue de secours pour les automobilistes, représentent un coût très conséquent. Il semblerait tout à fait logique que des équipements qui ont pour objectif de sauver des vies et qui sont imposés par la loi aux usagers bénéficient du taux réduit à 5,5 %. Pour rappel, les livres, le caviar ou encore certains spectacles bénéficient de ce taux de TVA ...

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Amendement N° 1967 au texte N° 1974 - Article 33 ter (Rejeté)

Cette disposition adoptée en commission demande aux AO de services publics réguliers de transport de rechercher des itinéraires alternatifs afin de réduire le nombre de franchissement de passages à niveau. Il apparaît incompréhensible qu’au lieu d’investir davantage dans la sécurité des passages à niveau, l’État impose aux opérateurs de transport de les éviter autant que faire se peut. Supprimer l’alinéa 8. M. Sermier, Mme Lacroute, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. ...

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Amendement N° 1099 au texte N° 1974 - Après l'article 31 (Non soutenu)

Actuellement, les sièges auto, essentiel à la sécurité de nos enfants sur les routes, sont soumis au taux de TVA classique de 20 %. Or il est indispensable que le taux de TVA réduit de 5,5 % s’applique aux sièges auto, dont les plus sécurisés coûtent souvent extrêmement cher. Cela permettrait d’aider les parents à acheter les sièges les plus sûrs pour la sécurité des enfants, et de diminuer ainsi la mortalité infantile et les accidents graves sur les routes, mais aussi de rejoindre nos voisins européens précurseurs (Chypre, Irlande, Pologne, Portugal, Tchéquie, Royaume-Uni) et de nous conformer à la directive relative à l’harmonisation des taux de TVA dans ...

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Amendement N° 1947 au texte N° 1974 - Article 2 (Rejeté)

Dégradation de l’offre de service, saturation des réseaux, qualité amoindrie, pression fiscale supplémentaire sur les entreprises du territoire, tel est le revers de la médaille de la gratuité dans les transports. Dans un contexte de crise sociale profonde, la solution ne consiste pas à supprimer le signal prix du coût des transports pour la collectivité, mais à garantir une offre adaptée à chacun, dans un esprit de solidarité et de justice sociale. En effet, une large partie de la population est en mesure de s’offrir l’accès aux services de transport, dont le coût est déjà en partie pris en charge par la collectivité. Dès lors il conviendrait que les AOM ...

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Amendement N° 1954 au texte N° 1974 - Article 15 (Rejeté)

La question du partage des voies de circulation est cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport aux déplacements individuels en voiture. Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir la liste des bénéficiaires potentiels ayant autorisation de circuler sur ces voies de circulation réservées. En effet, l’usage de ces voies réservées par des véhicules à très faibles émissions mais ne disposant que d’une seule personne à son bord peut engendrer une sur fréquentation de ces voies au détriment des transports en commun qui disposent de contraintes d’heures d’arrivée et de départ au regard de la ...

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Amendement N° 660 au texte N° 1974 - Après l'article 22 (Retiré)

Le présent amendement vise à reconnaitre à tout propriétaire ou locataire d’un immeuble déjà bâti disposant de parties communes d’une superficie suffisante, le droit d’installer à ses frais des infrastructures permettant le stationnement des vélos. La superficie minimale des parties communes éligibles est fixée par décret en Conseil d’État. De plus, un défaut d’usage pendant plus d’un an entraînera le retrait des aménagements. Cette proposition constitue le pendant des articles L. 111‑6‑4 et L. 111‑6‑5 du code de la construction et de l’habitation, introduites par la Loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme ...

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Amendement N° 515 au texte N° 1974 - Après l'article 22 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à reconnaitre à tout propriétaire ou locataire d’un immeuble déjà bâti disposant de parties communes d’une superficie suffisante, le droit d’installer à ses frais des infrastructures permettant le stationnement des vélos. La superficie minimale des parties communes éligibles est fixée par décret en Conseil d’État. De plus, un défaut d’usage pendant plus d’un an entraînera le retrait des aménagements. Cette proposition constitue le pendant des articles L. 111‑6‑4 et L. 111‑6‑5 du code de la construction et de l’habitation, introduites par la Loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme ...

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Amendement N° 518 au texte N° 1974 - Après l'article 22 bis (Non soutenu)

L’existence de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, depuis 1996, a permis la création d’un grand nombre d’itinéraires cyclables, ce dont il convient de se réjouir. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement a donné lieu à beaucoup de contentieux devant les juridictions administratives, dont il convient, plus de 20 ans après son adoption, de tirer les enseignements, afin d’améliorer le dispositif existant. Ainsi, il est proposé de rationaliser la rédaction de cet article, afin qu’il soit bien clair, comme l’a affirmé la jurisprudence administrative à de nombreuses reprises, que les « besoins et contraintes ...

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Amendement N° 663 au texte N° 1974 - Après l'article 22 bis (Non soutenu)

L’existence de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, depuis 1996, a permis la création d’un grand nombre d’itinéraires cyclables, ce dont il convient de se réjouir. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement a donné lieu à beaucoup de contentieux devant les juridictions administratives, dont il convient, plus de 20 ans après son adoption, de tirer les enseignements, afin d’améliorer le dispositif existant. Ainsi, il est proposé de rationaliser la rédaction de cet article, afin qu’il soit bien clair, comme l’a affirmé la jurisprudence administrative à de nombreuses reprises, que les « besoins et contraintes ...

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Amendement N° 1186 au texte N° 1974 - Article 26 (Rejeté)

Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, l’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que passager en covoiturage sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret Ce « forfait », d’un montant maximum de 400 euros, est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Un amendement du Sénat vise à rendre possible le cumul de ce « forfait mobilité durable » avec la prise en charge, par l’employeur, d’une partie des ...

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Amendement N° 1101 au texte N° 1974 - Article 28 (Rejeté)

Cet alinéa prévoit qu’au sein des Zones à faible émission, les modalités de contrôle ne conduisent pas à contrôler chaque jour plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone. Ce chiffre de 15% est trop faible pour que l’action soit réellement efficace. L’objet du présent amendement est donc de permettre un contrôle quotidien de 30% des véhicules circulant dans la ZFE. À l’alinéa 24, substituer au taux :« 15 % »,le taux :« 30 % ». M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot

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Amendement N° 1108 au texte N° 1974 - Article 28 (Rejeté)

Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif. Compléter l’alinéa 24 par les mots :« ni de sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air. » M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot, M. Viala

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Amendement N° 1103 au texte N° 1974 - Article 28 (Non soutenu)

ÀIl est tout à fait logique et pertinent qu’une étude réalisée préalablement à l’institution d’une zone à faibles émissions mobilité soit reprise lorsqu’il est envisagé d’étendre les mesures arrêtées à tout ou partie du territoire d’une autre commune ou collectivité territoriale limitrophe. Cette extension doit en effet être justifiée par de nouveaux éléments, et ses modalités doivent être étudiées. À l’alinéa 15, substituer aux mots :« peut être »,le mot :« est ». M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot, M. Viala

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Amendement N° 1110 au texte N° 1974 - Après l'article 27 (Rejeté)

Il existe une discordance entre, d’un côté, le bonus/malus écologique qui est fondé sur les émissions de CO2 et, d’un autre côté, les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air, qui se réfèrent à l’émission d’autres polluants que le CO2. Les vignettes Crit’Air sont attribuées selon la date de première immatriculation du véhicule et selon la norme Euro à laquelle correspond sa motorisation. Or les normes Euro sont fondées sur : - les oxydes d’azote (NOx) - le monoxyde de carbone (CO) - les hydrocarbures (HC) - les hydrocarbures non méthaniques (HCNM) - les particules (PM) - les particules (PN) Ainsi, certains véhicules bien classés selon Crit’Air ...

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Amendement N° 1109 au texte N° 1974 - Après l'article 27 (Rejeté)

Actuellement, le vendeur d’un véhicule n’est pas obligé d’afficher le numéro de Certificat Qualité de l’air associé au véhicule (fondé notamment sur le niveau d’émission de particules fines), à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique (fondé sur le niveau d’émission de CO2). Or, certains véhicules bien classés selon Crit’Air sont pourtant très mal classés en ce qui concerne le malus écologique. À l’inverse, certains véhicules dont les émissions de CO2 sont plus faibles, sont mal classés en ce qui concerne les vignettes Crit’Air. Il est indispensable de donner une information claire et complète aux personnes souhaitant acquérir ...

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Amendement N° 1102 au texte N° 1974 - Article 28 (Non soutenu)

Lorsqu’un projet de zone à faibles émissions mobilité couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, il est logique que ce projet soit étudié dans son ensemble lors d’une étude unique, afin de s’assurer de sa cohérence globale, et présenté dans son entièreté au public, qui n’aura donc accès qu’à une seule procédure de participation du public. À l’alinéa 14, substituer aux mots :« peut faire »,le mot :« fait ». M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot, M. Viala

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Amendement N° 1191 au texte N° 1974 - Article 28 (Rejeté)

L’article 28 révise le dispositif des « zones à circulation restreinte » (ZCR), qui deviennent des « zones à faibles émissions » (ZFE) et dont la mise en place sera obligatoire avant le 31 décembre 2020 pour les collectivités sur le territoire desquelles les niveaux de pollution sont régulièrement dépassés. En créant ces zones à faibles émissions – ZFE, l’État et les collectivités territoriales doivent prendre en compte les nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité (artisans du bâtiment, professionnels de santé etc…) dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentantes des ...

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Amendement N° 1187 au texte N° 1974 - Article 27 (Rejeté)

L’article 27 prévoit que dans le cadre de leur plan climat-air-énergie territorial, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou couverts par un plan de protection de l’atmosphère devront prévoir un plan d’action contenant des mesures en faveur de la qualité de l’air pour réduire les émissions polluantes sur leur territoire à différents horizons, en cohérence avec les objectifs fixés au niveau national pour 2025 et 2030. L’objectif est de respecter les normes de qualité de l’air dans les délais les plus courts possibles. Dans le cadre de ces mesures, les EPCI seront tenus d’étudier la mise en place d’une zone à faibles émissions (ZFE). ...

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Amendement N° 1946 au texte N° 1974 - Article 1er (Rejeté)

Le Sénat avait introduit un troisième cas de réversibilité de la compétence transport, permettant aux communautés de communes de demander à la région devenue AOM par substitution de récupérer cette compétence. Ce dispositif a été supprimé lors de l’examen en commission. Pourtant, cette hypothèse est souhaitable car elle répond à la logique de répartition des compétences entre AOM locales et AOM régionales. Ce n’est en effet que par défaut que la région est devenue AOM locale et il est tout à fait envisageable que les communautés de communes qui n’étaient pas prêtes à exercer la compétence transports au moment du transfert se soient organisées pour pouvoir ...

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Amendement N° 1555 au texte N° 1974 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement vient combler un vide juridique avéré en matière de transport d’enfants handicapés et il vise à assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable en créant un certificat de capacité obligatoire pour tout transport public particulier de personnes à titre onéreux appelé à assurer le transport d’enfants handicapés. Ce certificat viendra sanctionner une formation dédiée au transport d’enfants handicapés dont le contenu et les modalités d’obtention seront fixés par décret. Il constituera un atout notable dont pourront se prévaloir les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux pour la prise ...

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Amendement N° 1953 au texte N° 1974 - Article 14 (Retiré)

Cet amendement vise à promouvoir à travers l’expérimentation un nouvel outil à disposition des AOM afin de contribuer au désenclavement de certains territoires et à couvrir les déserts de mobilité avec des solutions peu onéreuses, adaptées au contexte local, pérennes et s’adressant à tous. En cela, cette mesure correspond parfaitement à l’objectif général de la future loi qui est de réduire les fractures entre les territoires et de relever le défi du manque de solutions de mobilité. Elle permet également de proposer des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture en favorisant une mobilité plus inclusive, solidaire et permettant de dépasser le ...

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Amendement N° 1107 au texte N° 1974 - Article 15 (Non soutenu)

L’article 15 vise à réserver une voie de circulation pour permettre notamment à des véhicules « à très faibles émissions » ou utilisés dans le cadre du covoiturage de circuler plus facilement que les autres véhicules. Or, multiplier les voies réservées de ce type porterait atteinte au principe d’égalité des automobilistes, qui ont tous le même droit de se déplacer. Il ne saurait être question de privilégier ceux qui ont les moyens d’acquérir un véhicule « peu polluant » au détriment de tous ceux qui ont le même besoin de circuler pour aller travailler et ne peuvent le faire qu’avec leur véhicule actuel. En agglomération, des voies de ce type existent ...

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Amendement N° 1958 au texte N° 1974 - Article 15 bis B (Retiré avant séance)

Amendement de repli. Si le Gouvernement souhaite transférer la responsabilité de la fixation de la vitesse sur les routes aux conseils départementaux, il convient qu’ils leur permettent de prendre cette responsabilité également pour le réseau national, afin d’assurer une cohérence du réseau routier hors agglomération sur leur ressort territorial. Retiré avant publication. M. Sermier, Mme Lacroute, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, ...

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Amendement N° 669 au texte N° 1974 - Article 15 bis B (Rejeté)

Cet amendement rétablit une disposition introduite par le Sénat et supprimée en commission. Il donne la compétence aux préfets de relever la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales dont ils ont la gestion, après avis de la commission départementale de la sécurité routière. En effet, si la majorité a entériné une évolution semblable octroyant aux présidents de conseils départementaux la compétence de relever la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, elle a décidé d’exclure la possibilité d’application d’une telle évolution aux routes nationales. Nous considérons que la vitesse maximale autorisée doit pouvoir également être ...

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Amendement N° 1956 au texte N° 1974 - Article 15 bis B (Rejeté)

Le revirement du Gouvernement sur la question des 80 km/h tel qu’il s’est exprimé lors de l’examen en Commission s’avère être un trompe-l’oeil. En effet, en limitant la possibilité de rehausser la vitesse maximale autorisée aux seules routes départementales, et en excluant par là les routes nationales,la rédaction actuelle de l’article risque de conduire à une incohérence du réseau routier au niveau local et ne permettrait pas de répondre aux attentes de nos concitoyens, en particulier dans les territoires enclavés. Ainsi il est proposé de rétablir la disposition adoptée au Sénat afin d’autoriser le préfet à relever la vitesse maximale autorisée sur les ...

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Amendement N° 528 au texte N° 1974 - Article 15 bis B (Rejeté)

Cet amendement rétablit une disposition introduite par le Sénat et supprimée en commission. Il donne la compétence aux préfets de relever la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales dont ils ont la gestion, après avis de la commission départementale de la sécurité routière. En effet, si la majorité a entériné une évolution semblable octroyant aux présidents de conseils départementaux la compétence de relever la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, elle a décidé d’exclure la possibilité d’application d’une telle évolution aux routes nationales. Nous considérons que la vitesse maximale autorisée doit pouvoir également être ...

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Amendement N° 514 au texte N° 1974 - Article 22 (Non soutenu)

Amendement de repli. Le présent amendement vise à étendre la liste des éléments qui devront faire l’objet d’une précision par le décret d’application des dispositions relatives à l’identification des cycles. La lutte contre le vol de vélos doit être une priorité tant celui-ci représente un frein, à la fois psychologique et économique, à un basculement vers des modes de mobilité plus actifs pour de nombreuses personnes. La finalité du dispositif d’identification des cycles est précisément de décourager le vol et le recel et de garantir la traçabilité de la propriété du vélo durant tout son cycle de vie. Pour que ce dispositif d’identification soit ...

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