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Amendement N° 1872 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Depuis sa création en 1958, notre Constitution a été modifiée 20 fois, mais seulement 7 fois par un vote au suffrage universel. Expression de la volonté souveraine du peuple français, la Constitution ne devrait pas pouvoir être modifiée sans que le peuple français ne puisse s'exprimer par la voie référendaire, comme ce fut malheureusement le cas trop souvent ces dernières années. Ainsi, en 2008, Nicolas Sarkozy a fait réviser la Constitution par voie de Congrès le 4 février à Versailles, permettant la ratification du Traité de Lisbonne par la voie parlementaire quatre jours plus tard, alors que les Français avaient été interrogés deux ans auparavant lors du ...

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Amendement N° 909 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Au nouveau triptyque « intercommunalités, régions, Europe », nous souhaitons réaffirmer la prééminence du triptyque « commune, département, État », seul à même d'assurer une véritable efficacité de l'action publique. Au premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, les mots : « les régions, » sont supprimés ». M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 1153 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement permet d'ouvrir la possibilité de réviser la Constitution par référendum direct. Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :« Le Président de la République peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11, soumettre directement au référendum un projet de révision ayant un objet unique. » M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 1709 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)

Le présent article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Il prévoit que les membres du gouvernement seront jugés par la Cour d'appel de Paris ce qui ne répond pas aux enjeux et aux attentes exprimées lors des dernières affaires qui ont pu interpeler l'opinion publique. Cet amendement vise à supprimer cet article qui constitue une menace pour la séparation des pouvoirs, socle indispensable de nos institutions démocratiques. Supprimer cet article. M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 1870 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Les normes internationales sont subordonnées à la Constitution mais ont une valeur supérieure à la loi, à partir du moment où elles ont été ratifiées par l'exécutif, et, bien évidemment, qu'elles sont appliquées par les États cosignataires. Outre de permettre une meilleure information du peuple autour de sujets qui engagent des principes fondamentaux de notre droit qui ont une incidence directe sur notre mode de vie, par le biais de la représentation nationale, cette nouvelle rédaction offrira au Parlement la possibilité d'être un acteur direct lors de la ratification des Traités internationaux. Le titre VI de la Constitution est ainsi modifié : 1° L'article 52 est ...

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Amendement N° 1874 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

L'article 55‑1 offre la possibilité à la France de se dégager d'un Traité international garantissant des droits et des libertés contraires à une disposition législative par la voie référendaire. Encore une fois, l'objectif de cette nouvelle rédaction est que rien ne puisse s'opposer à la volonté du peuple français. Le titre VI de la Constitution est complété par un article 55‑1 ainsi rédigé :« Art. 55‑1. – Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés qu'un traité international garantit, le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce sur cette ...

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Amendement N° 1200 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Le nouveau titre Vbis de la Constitution qu'il est proposé de créer est relatif au référendum législatif d'initiative populaire en matière législative ; il est composé de cinq nouveaux articles. Le nouvel article 51‑3 prévoit qu'un tel scrutin sera organisé de plein droit à la demande de 500 000 électeurs : son objet portera sur l'adoption, la modification ou l'abrogation totale ou partielle d'une loi. Les référendums d'initiative populaire seront soumis aux limites matérielles et temporelles suivantes : - les propositions de loi d'initiative populaire ne pourront modifier la Constitution – entendue comme l'ensemble du « bloc de constitutionnalité » - et les lois de ...

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Amendement N° 902 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet organisme, outre le coût exorbitant qu'il représente, ne permet pas de remplir une réelle mission efficace d'aide aux pouvoirs publics. Sa suppression est donc parfaitement justifiée. Rédiger ainsi cet article :« Le titre XI de la Constitution est abrogé. » M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 1120 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à graver dans le marbre de la Constitution la création d'un fonds souverain pour défendre la patrimoine national matériel et immatériel de la France et pour détenir une partie de la dette française. A l'heure de l'argent-roi le risque est grand de voir tout transformé en marchandise, y compris le vivant ou la bio-diversité, de voir les Français dépossédé de leur patrimoine et donc de voir la France à la merci des spéculateurs qui règnent sur les marchés financiers. Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :« Art. 47‑3. – La loi de finances comporte les ressources affectées au fonds souverain ...

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Amendement N° 1156 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer l'impartialité de la justice, la neutralité des magistrats, garantissant ainsi la séparation des pouvoirs, et de renforcer la confiance des français dans leur justice. Le dernier alinéa de l'article 64 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. » M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 1174 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

De l'avis général, la souveraineté régalienne se trouve amputée par l'alourdissement des exigences constitutionnelles et des jurisprudences élaborées sur leur fondement, notamment depuis que la QPC tend à faire du Conseil constitutionnel le « prescripteur » du Parlement. En effet, si la possibilité d'un « lit de justice » constitutionnel existe dans la mesure où le pouvoir constituant peut toujours revenir sur une décision du Conseil constitutionnel (v.par exemple la révision constitutionnelle du 25 novembre 1993 sur le droit d'asile), celle d'un « lit de justice » législatif n'existe pas en l'état du droit. Autrement dit, le Parlement ne peut pas remettre en cause une ...

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Amendement N° 1172 au texte N° 911 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

La constitution du 4 octobre 1958 avait déterminé le mode de nomination au Conseil constitutionnel, sans préciser que ses membres devaient être de nationalité française. Cette lacune était à l'époque passée inaperçue. Cependant, la montée en puissance de notre cour constitutionnelle exige désormais de s'assurer que tous ses membres possèdent bien la nationalité française. En effet, il serait inenvisageable que siègent des personnalités étrangères au sein d'une instance qui est juge de l'élection du Président de la République, de l'élection du Parlement, de la constitutionnalité des lois françaises et qui est nécessairement consultée quand aux conditions d'entrée ...

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Amendement N° 1309 au texte N° 911 - Article 12 (Sort indéfini)

Le texte du gouvernement consacre une pratique bien établie et n'apporte donc rien. En outre, il pourrait se produire des circonstances dans lesquelles le gouvernement peut avoir besoin de reprendre la main, il serait dangereux de se priver de cette possibilité. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 1158 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)

Cette proposition vient durcir les conditions de recevabilité des amendements et limite le pouvoir fondamental des députés en le conditionnant largement à la bonne volonté du pouvoir exécutif. En conditionnant, notamment, la recevabilité d'un amendement à son « lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture », l'on conditionne ici la recevabilité à l'interprétation arbitraire, et l'on ouvre le risque de voir l'idéologie primer sur le bien commun. Supprimer cet article. M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 1871 au texte N° 911 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

La défense nationale manque de troupes, de moyens et surtout, nerf de la guerre, d'argent. Une situation indigne de la cinquième puissance mondiale et d'un pays de grande tradition militaire tel que le nôtre. Afin que nos armées aient constamment les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, de plus en plus difficiles, il faut sanctuariser 2 % du PIB pour la Défense nationale. Cela nous permettra d'avoir une plus grande visibilité sur nos besoins militaires, et de rester compétitifs dans la course technologique, pour l'anticiper plutôt que la subir comme c'est présentement le cas. Par ailleurs, une armée puissante et en capacité d'agir seule est une condition ...

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Amendement N° 485 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à fixer à neuf le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Dans sa version initiale, la Constitution avait limité strictement le nombre de commissions permanentes à six pour en limiter l'influence, en rupture avec la pratique de la IVème République où l'on en comptait dix-huit. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit le nombre de commissions permanentes à l'Assemblée nationale. L'idée était de faire du recours à une commission permanente la règle et de la constitution d'une commission spéciale, l'exception. Hélas, la vague d'attentats terroristes sans précédent qui a frappé notre pays au cours de ces ...

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Amendement N° 913 au texte N° 911 - Article 2 (Rejeté)

La mention de l'action contre les changements climatiques est redondante car cette action est en elle-même déjà incluse dans la défense globale de l'environnement figurant dans le texte constitutionnel. Relevant davantage d'une opération de communication, sa mention est donc superfétatoire. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 1706 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Ces trente dernières années, du fait d'une immigration dérégulée, le communautarisme s'est considérablement développé en France fragilisant le pacte républicain et l'assimilation des nouveaux arrivants. Les faits divers récurrents témoignent de revendications de plus en plus affirmées et parfois violentes qu'elles soient vestimentaires, alimentaires, linguistiques ou culturelles. Il convient de rappeler avec le présent amendement que la seule communauté reconnue au sein de la République est la communauté nationale. Après l'article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé :« Art. 2‑2. – La République ne reconnaît aucune ...

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Amendement N° 901 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)

Il nous paraît fondamental de préciser clairement que seuls les nationaux français doivent bénéficier du droit d'éligibilité, permettant ainsi d'écarter définitivement la possibilité d'instaurer un droit de vote des étrangers. Au dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « électeurs » est remplacé par les mots : « seuls électeurs et éligibles ». M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 1104 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement crée un nouvel article 2-1 pour consacrer au niveau constitutionnel un ensemble de principes qui relèvent aujourd'hui, malgré leur importance, presque exclusivement de la loi ordinaire - et se trouvent donc à la merci d'une modification décidée fortuitement par une simple majorité parlementaire de circonstance, comme ce fut encore le cas avec la loi du 7 mars 2016. Indépendamment des règles de fond qui seront désormais fixées par la Constitution elle-même, il importe en outre d'élever au niveau de la loi organique le niveau de norme nécessaire à la définition des règles d'acquisition et de perte de notre nationalité. Désormais constitutionnalisé dans ses ...

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Amendement N° 1873 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cette rédaction redonne à la volonté populaire exprimée par le suffrage universel direct la prééminence, en interdisant que les dispositions constitutionnelles et législatives adoptées ou approuvées par la voie d'un référendum puissent être modifiées, privées d'effet ou abrogées, autrement que par le référendum. Par ailleurs, elle ajoute un délai de 10 ans pour que tout référendum modificatif de la Constitution ou engageant la France dans un accord international puisse être organisé à nouveau, dans le cas où le peuple se serait exprimé négativement. De cette manière, la Constitution sera plus respectueuse de l'esprit de notre République, pensée par et pour les ...

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Amendement N° 1710 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Alors que la France est confrontée depuis 2015 à une vague migratoire sans précédent et à l'afflux de clandestins originaires d'Afrique et du Proche-Orient, il est nécessaire de définir un statut des étrangers et de rappeler que seul l'État français est souverain pour déterminer le nombre et la qualité des étrangers acceptés sur son sol ainsi que les critères de maintien sur le territoire national. En outre, cet amendement vise à préciser la suprématie de la législation nationale sur les engagements internationaux en matière migratoire. Après l'article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :« Art. 3‑1. – La France détermine ...

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Amendement N° 1708 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

La nationalité française s'hérite ou se mérite. L'acquisition de la citoyenneté française s'accompagne de l'acceptation de droits et de devoirs. Alors que des millions de Français sont touchés par le chômage, la pauvreté et le mal logement, il convient de leur réserver en priorité les aides de l'État et la solidarité nationale. Cet amendement vise à affirmer le principe de la priorité nationale qui est la norme dans 95 % des pays du monde. Après l'article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :« Art. 3‑1. – Conformément au principe de priorité nationale, l'accès des étrangers à l'emploi dans le secteur privé ou dans le secteur ...

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Amendement N° 1133 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement consacre dans le texte suprême le rôle des forces de l'ordre et des forces armées dans notre pays. En outre, il inscrit dans le texte les égards qui leur sont dus de la part des citoyens, de la Nation et de leurs autorités de tutelle. Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :« Art. 4-1. – Les forces armées ont pour mission de garantir la souveraineté et l'indépendance nationale, ainsi que de défendre l'intégrité territoriale du pays et son ordre constitutionnel.« Les forces de l'ordre ont pour mission de contribuer à la sécurité intérieure et à la paix publique, sans lesquelles il n'y a pas de liberté.« Les agents ...

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Amendement N° 911 2ème rectif. au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Le quinquennat, issu du référendum du 24 septembre 2000, n'a pas permis d'assurer une réelle efficacité de l'action présidentielle, celle-ci devant s'inscrire dans un temps long. Par surcroît, le caractère renouvelable du quinquennat actuel tend à favoriser des comportements politiques centrés sur des préoccupations de réélection, au détriment de la notion d'intérêt général qui doit irriguer toute action publique. Le septennat non renouvelable est donc davantage approprié à l'action présidentielle. L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ...

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Amendement N° 1157 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vient combler une lacune de notre droit constitutionnel. En effet, aucune disposition de notre loi fondamentale n'exige que le chef du gouvernement français ainsi que ses ministres soient de nationalité française, ni d'ailleurs qu'il soient titulaires de leurs droits civiques. Cette omission, pour le moins étonnante, n'est pourtant pas nouvelle. En effet, les lois constitutionnelles de 1875 comportaient la même lacune, réitérée dans la constitution du 27 octobre 1946. Il convient cependant désormais de combler cette lacune relative à la nationalité française ; dans la mesure où certains fédéralistes proposent désormais que des pays appartenant à ...

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Amendement N° 1151 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour but d'ouvrir les possibilités pour recourir au référendum. Il vise à rendre la voix au peuple français, en ce qui concerne l'orientation de la vie de la Nation, tant au niveau national qu'européen. Il est primordial que le peuple puisse s'exprimer sur des mesures qui auront pour effet d'affecter leur vie au quotidien et de façon durable. Rendons ici à l'ensemble du peuple, sa souveraineté. Qu'il puisse se saisir pleinement de ce qui lui revient de droit et maîtriser son destin. La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il peut également, dans le même délai, décider de soumettre pour ...

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Amendement N° 1152 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre la représentation de tous les français par le scrutin proportionnel, à toutes les élections. La rédaction permet l'attribution d'un nombre de sièges déterminé à la liste ayant obtenu le plus de voix et ainsi procéder à un scrutin proportionnel avec prime majoritaire visant à faire émerger une véritable majorité afin d'assurer la stabilité de la représentation. L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La majorité des membres composant l'Assemblée nationale, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les instances représentatives des Français établis hors de France est ...

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Amendement N° 1129 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à intégrer à la Constitution la défense de notre identité de peuple pour protéger notre patrimoine et nos traditions et intègre cela dans les missions du Président de la République. 1° Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :« Art. 4‑1. – Les pouvoirs publics veillent à la sauvegarde de l'identité de la Nation et de son patrimoine, tant matériel qu'immatériel. Une loi organique détermine les domaines dans lesquels cette obligation s'impose également aux collectivités territoriales et aux personnes morales chargées d'une mission de service public. »2° Au second alinéa de l'article 5, après le mot : « territoire » ...

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Amendement N° 1154 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour finalité de protéger les droits fondamentaux des parlementaires. Il est important de préserver la liberté d'expression de ces derniers, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. La possibilité est ici donnée aux parlementaires d'exercer un recours devant le Conseil d'État concernant les sanctions disciplinaires prises à leur encontre par le président de l'assemblée à laquelle ils appartiennent, notamment suite à une levée de leur immunité parlementaire. Cela vise à protéger chacun de l'arbitraire et permet d'exercer un contrôle sur la proportionnalité des mesures ou tout au moins, de respecter le principe du contradictoire dans son ensemble. ...

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Amendement N° 1099 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)

Cet amendement affirme solennellement, à l'article 1er de la Constitution, le principe selon lequel la Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique français. En conséquence, les pouvoirs publics constitutionnels, les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire sont tenus de déclarer invalide ou de laisser inappliquée, selon le cas, toute norme qui lui est contraire, qu'elle soit législative, réglementaire ou issue d'un engagement international. L'affirmation de ce principe, qui devrait pourtant aller de soi, vise à lutter contre une dérive de notre droit, et notamment de la jurisprudence, maintes fois constatée, qui tend à interpréter les ...

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Amendement N° 1141 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Durant ces cinquante dernières années, la recherche biomédicale a connu des progrès spectaculaires, lesquels ne vont sans poser des problèmes éthiques particulièrement préoccupants, qu'il s'agisse de la conception assistée de l'être humain, de la surveillance du fœtus, des greffes d'organes, des examens génétiques ou de la thérapie germinale. Il n'est pas question ici d'imposer un carcan aux techniques ainsi qu'aux perspectives qu'ouvriront demain les progrès constants des biotechnologies : guérison totale des cancers, traitement des plus graves maladies génétiques ou auto-immunes. Il a cependant semblé nécessaire aux auteurs du présent amendement de graver dans notre ...

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Amendement N° 907 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)

À l'heure où des dispositifs de plus en plus liberticides se multiplient, il est urgent de garantir la liberté d'expression et plus globalement les libertés fondamentales. L'inscription dans la Constitution de la protection de nos libertés numériques, via une charte qui inclura la protection des données personnelles, témoigne de cette volonté de sanctuarisation de nos libertés. Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte des droits et libertés numériques de 2018. » M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 334 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)

L'article 3 du présent projet prévoit que l'irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 du présent projet de loi prévoit en outre dans son alinéa 8 une coordination à l'article 45 de la Constitution pour tirer les conséquences de l'exigence, à l'article 41, d'un lien direct entre les amendements et le texte en discussion. Cet alinéa vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1er de l'article 45 de la Constitution selon lequel « sans préjudice de de ...

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Amendement N° CL106 au texte N° 911 - Article 8 (Rejeté)

Dans le droit actuel, le Gouvernement ne peut fixer l'ordre du jour des assemblées que dans deux semaines de séance sur quatre . Il est vrai que l'alinéa 3 de l'article 8 étend cette fixation prioritaire de l'ordre du jour dans un certain nombre de cas considérés comme assez impératifs : délais législatifs contraints, états de crise ou de belligérance . Mais l'adjonction éventuelle à l'ordre du jour prioritaire « des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale » , notion éminemment floue, rend indéfiniment extensible la fixation de l'ordre du jour prioritaire par le Gouvernement . Supprimer cet article. M. Collard

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Amendement N° CL103 au texte N° 911 - Article 6 (Rejeté)

Cet article modifie l'article 47 de la Constitution en raccourcissant à l'excès les délais impartis à l'Assemblée nationale, et plus globalement au Parlement, pour examiner les lois de finances . Une telle évolution, appliquée en particulier aux lois de finances initiales, priverait partiellement le Parlement de sa principale prérogative qui consiste à voter le budget de l' Etat . Supprimer cet article. M. Collard

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Amendement N° CL131 au texte N° 911 - Article 2 (Non soutenu)

La préservation de l'environnement inclut l'action contre le changement climatique . L'article 2 est donc totalement pléonastique . Supprimer cet article. M. Collard

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Amendement N° CL104 au texte N° 911 - Article 3 (Adopté)

Le titre II de cet article supprime la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 . Or, cette phrase admet la recevabilité en première lecture d'un amendement qui proposerait un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis . Ne seraient donc plus recevables que les amendements présentant un lien direct avec le texte en question . Cette distinction est trop floue, voire même totalement inapplicable dans le cas d' un texte de loi mosaïque . Supprimer cet article. M. Collard

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Amendement N° CL102 au texte N° 911 - Article 4 (Rejeté)

Le droit d'amendement en séance publique doit rester une prérogative intangible des membres du Parlement français . Supprimer cet article. M. Collard

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Amendement N° 956 au texte N° 1019 - Article 15 (Non soutenu)

Cet amendement propose de mettre sur le même plan les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, territoires qui ont, les uns comme les autres, autant besoin du soutien de l'État pour se développer, notamment à travers des actions de formation. Compléter l'alinéa 24 par les mots :« et des zones de revitalisation rurale ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 963 au texte N° 1019 - Article 15 (Non soutenu)

Cet amendement propose de mettre sur le même plan les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, territoires qui ont, les uns comme les autres, autant besoin du soutien de l'État pour se développer, notamment à travers des actions de formation. Compléter l'alinéa 38 par les mots :« et des zones de revitalisation rurale ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 1118 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)

Cet amendement propose de rajouter dans les destinataires des recommandation de France compétences le ministre de l'économie. En effet, le développement des compétences a aussi pour but de servir l'économie d'aujourd'hui et de demain, il convient donc d'ajouter le ministre en charge de l'économie dans cette liste qui pourra se servir des ces recommandations pour ajuster la politique économique de la France. À la seconde phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots :« et de l'enseignement agricole »,les mots :« , de l'enseignement agricole et de l'économie ». Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot, M. Aliot

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Amendement N° 1196 au texte N° 1019 - Article 19 (Non soutenu)

Les Écoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, les Écoles de Production constituent des outils performants. Elles ont la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l'insertion professionnelle. Le but de cet amendement est donc de permettre aux opérateurs de compétences de pouvoir développer des Écoles de Production passerelles d'accès à ...

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Amendement N° 936 au texte N° 1019 - Article 18 (Non soutenu)

Le versement de la contribution des particuliers employeurs doit être réalisé, par souci de cohérence, au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations. À l'alinéa 17, supprimer les mots :« à un opérateur de compétences agréé ou ». M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 1112 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)

Cet amendement d'appel (la composition du conseil d'administration de France compétences est en effet du domaine règlementaire) propose que parmi les représentants de l'État se trouve un représentant des commissaires au redressement productif, des comités stratégiques de filières et des pôles de compétitivités. Les CRP, les pôles et les comités de filières sont très au fait des problématiques des entreprises et sont des éléments très utile pour la mise en œuvre d'une réelle stratégie de l'État dans le développement des compétences pour répondre au besoin des entreprises aujourd'hui mais aussi pour prospecter sur les métiers de demain. Compléter l'alinéa 53 par ...

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Amendement N° 1195 au texte N° 1019 - Article 17 (Non soutenu)

Les Écoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, les Écoles de Production constituent des outils performants. Elles ont la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l'insertion professionnelle. Le but de cet amendement est donc de conforter et sécuriser ces écoles. Compléter l'alinéa 41 par les mots :« , notamment les écoles de ...

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Amendement N° 1098 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)

Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le fait que le conseil administration de France compétences revient à un représentant de l'État, affirmant ainsi le rôle de stratège de l'État dans cette nouvelle structure. Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :« Le président du conseil administration est un membre du collège de représentants de l'État. » Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 1198 au texte N° 1019 - Article 50 (Non soutenu)

La lutte contre le travail détaché doit être menée de la même manière sur l'ensemble du territoire national, dans les zones frontalières comme ailleurs, et ne pas souffrir d'exceptions. Il est curieux que les zones transfrontalières aient droit à tels aménagements, quand nos entreprises françaises y sont particulièrement concurrencées, notamment dans le sud de la France. Supprimer cet article. M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 1643 au texte N° 1019 - Article 28 (Non soutenu)

La réforme de l'assurance chômage pour les indépendants est fort louable. Cependant, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi fixerait l'allocation à un montant forfaitaire alors que la duré d'attribution est elle fixée par décret. Il ne serait ainsi pas tenu compte du niveau des revenus antérieurs, de la durée de l'activité, ni de la situation personnelle du travailleur indépendant. Cet amendement propose que le montant soit fixé par décret selon ces critères. À l'alinéa 11 , supprimer les mots:« , qui est forfaitaire, ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 1563 au texte N° 1019 - Article 32 (Non soutenu)

La gestion de l'UNEDIC est paritaire. Or avec cette lettre de cadrage le gouvernement en amont des négociations obère de façon conséquente la liberté de négociation des organisations patronales et syndicales. Cette liberté est déjà passablement entamée par le fait que c'est l' État qui compense (avec la CSG) la baisse des cotisations sociales ; mais il pourrait utiliser cette compensation comme moyen de pression. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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