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Amendement N° 753 au texte N° 1396 - Article 42 (Sort indéfini)

Cet amendement propose la création des tribunaux d'instance pour juger les crimes en première instance; la cour d'assises serait la juridiction d'appel. Ce tribunal, composé de 3 magistrats et des 4 citoyens assesseurs, jugera tous les crimes et fonctionnera sur le modèle actuelle de la cour d'assises. Les 4 assesseurs citoyens, comme cela est le cas, par exemple dans les tribunaux pour enfants (article L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire) seront choisis par le garde des Sceaux sur proposition du premier président de chaque cour d'assises. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :« a) À l'intitulé du titre IV ...

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Amendement N° 959 au texte N° 1396 - Après l'article 26 bis (Sort indéfini)

Cet amendement propose que les victimes soient entendues par le juge d'application des peines avant de prendre toute décision de modification des peines. Cela va contribuer à redonner confiance aux citoyens dans l'institution judiciaire. A la première phrase du second alinéa de l'article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après que les victimes ont été entendues, ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 616 au texte N° 1396 - Article 1er (Sort indéfini)

Selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), la France reste un élève très moyen parmi les pays du Conseil de l'Europe. Avec 65.9 € par habitant de budget public alloué à la justice, la France arrive 20e sur 45 pays.Cet amendement propose d'augmenter de 10 % par an le budget de la justice. L'objectif étant d'avoir une justice plus rapide et plus ferme ce qui devrait entrainer rapidement une baisse des besoins pour le budget de la mission sécurité. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : « ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 1073 au texte N° 1396 - Avant l'article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de rendre effectif le principe suivant : un étranger condamné sera automatiquement interdit de séjour en France. Cette interdiction sera définitive en cas de crime et de 10à 20 ans pour un délit puni de plus de 5 ans de prison. Le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé :« La peine d'interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou pour une durée de 10 ans au moins et de vingt ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni de plus de cinq ans de prisons. » Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 1274 au texte N° 1396 - Après l'article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de de simplifier la procédure d'instruction et de supprimer la possibilité d'appel de l'accusé de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181 du code de procédure pénale. Cette possibilité qui n'existe pas en correctionnelle se justifiait lorsque la cour d'assises statuait en dernier ressort. La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 185 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article 186, les mots : « troisième alinéa, 181 » sont supprimés. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 776 au texte N° 1396 - Avant l'article 43 (Sort indéfini)

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a défini la peine avec seulement deux finalités : la sanction et la rééducation omettant les fonctions de dissuasion et de protection. Cet amendement propose d'ajouter ces deux notions au code pénal. L'article 130‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« 3° De protéger la victime ;« 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. » Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 768 au texte N° 1396 - Avant l'article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 de cette peine ne puissent faire l'objet d'aucun aménagement. Après le premier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Ibis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n'ont pas été exécutées. » Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 799 au texte N° 1396 - Article 42 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de revenir sur l'augmentation très importante de délais pour fournir la liste des témoins. L'exposé des motifs du gouvernement ne semble pas justifier de tels allongements. I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :« un mois »les mots :« une semaine ».II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :« un mois et dix »les mots :« douze ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 893 au texte N° 1396 - Article 42 bis C (Sort indéfini)

Cet amendement propose d'installer au seins des JIRS (juridiction inter-régionales spécialisées) des délégués du procureur de la République anti-terroriste. L'imbrication de la grande délinquance et du terrorisme est une réalité ; en outre le lien hiérarchique entre ces magistrats et le procureur de la République anti-terroriste donne à ce dernier un encage territorial ; un simple lien d'information serait susceptible d'abaisser l'efficacité ce ces antennes décentralisées. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« Art. L. 213‑12. –Au sein des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 du code de procédure pénale, un magistrat du ministère public, désigné par le ...

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Amendement N° 703 au texte N° 1396 - Article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d'acter le principe que tout refus de la peine de travail d'intérêt général (TIG) proposée à la place de emprisonnement entraine l'exécution immédiate de la peine de prison. Et la peine de prison ne peut plus alors faire l'objet d'aménagement. Les TIG sont une chance donnée à la personne reconnue coupable ; si cette dernière refuse cette main tendue, elle doit purger sa peine intégralement. I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 39. II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :« En cas de refus, la peine fixée par la juridiction est mise à exécution. Elle ne peut faire l'objet d'aménagement ou de ...

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Amendement N° 1578 au texte N° 1396 - Après l'article 42 ter (Sort indéfini)

Selon les données de la chancellerie, plus de 14 000 détenus dans les prisons françaises sont étrangers. En outre, fait d'un certain laxisme judicaire, un grand nombre d'étrangers mis en cause par la police et la gendarmerie pour des délits sont rarement incarcérés. Nous demandons que des accords bilatéraux avec des pays tiers afin de mettre en place un accord pour que les nationaux étrangers condamnés par la justice française purgent leurs peines dans les prisons de leurs pays d'origine. Le gouvernement remet au parlement un rapport sur les accords bilatéraux pris avec les pays qui ont des ressortissants en prison en France afin de que tout étranger purge sa peine dans son ...

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Amendement N° 975 au texte N° 1396 - Article 53 (Sort indéfini)

Plut que la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance dans des tribunaux judiciaires, prémisses à une disparition de tribunaux dans les territoires, nous défendons un justice de proximité. A cet effet, nous proposons de renforcer les tribunaux d'instance en augmentant le seuil de leur compétence (seuil aujourd'hui très faible du fait du coût de la vie) et nous proposons d'acter dans la lois le principe d'au moins 2 tribunaux par département. Rédiger ainsi cet article :« Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :« 1°L'article L. 221‑2 est ainsi rédigé :« Il y a au moins deux tribunaux d'instance par département ».« 2° À la ...

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Amendement N° 1295 au texte N° 1396 - Après l'article 50 quater (Sort indéfini)

Selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur le budget 2018, le coût d'une journée de détention s'élève en moyenne à 102 € en 2016. Cet amendement propose que les personnes détenues soient mises à contribution et participent de leur côté aux frais de leur détention. Après l'article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 23bis ainsi rédigé :« Art 23 bis. – Toute personne détenue acquitte une participation forfaitaire pour chaque jour de détention.« Un décret en Conseil d'État fixe le montant de cette contribution qui tient compte du coût de revient de leur détention. » Mme Le Pen, M. ...

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Amendement N° 1144 au texte N° 1396 - Article 6 (Sort indéfini)

Confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la possibilité de délivrer des titres exécutoires portant sur la révision des pensions alimentaires présente un risque en terme d'impartialité pour les parties. Par ailleurs, la barèmisation mise en place risque d'empêcher la nécessaire prise en compte de la diversité des situations. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 601 au texte N° 1396 - Article 37 (Sort indéfini)

Amendement de replis, il propose d'augmenter substantiellement le montant des amendes forfaitaires ; Ce délit est, dans le droit actuel, puni d'un an de prison et de 3750 € d'amende. Nous proposons que ce montant corresponde à celui de l'amende forfaitaire majorée ; les montants de l'amende forfaitaire et celui de l'amende forfaitaire minorée sont ajusté en fonction de la première. I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :« 200 euros »le montant :« 1 950 euros ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:« 150 euros »le montant :« 1 500 euros ».III. – En conséquence, à la ...

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Amendement N° 1033 au texte N° 1396 - Article 37 (Sort indéfini)

L'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit suffisamment grave pour refuser que l'action publique le concernant puisse être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire. Supprimer les alinéas 4 et 5. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 1523 au texte N° 1396 - Article 48 (Sort indéfini)

La détention électronique à domicile sous surveillance électronique souligne que la justice marque une certaine forme de confiance le personne condamnée. Toute rupture de cette confiance, tel que le définit le début de cet alinéa, doit entrainer l'incarcération immédiate. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712‑6 »les mots :« ordonne l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter » Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, ...

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Amendement N° 240 au texte N° 1396 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit. A cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n'épuise pas sa compétence, et qu'il confie au gouvernement une partie de la prérogative principale que lui confère l'article 34 . Le cas des majeurs faisant l'objet d'une protection juridique relève des libertés les plus élémentaires. Supprimer les alinéas 35 et 36. M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot

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Amendement N° 1042 au texte N° 1396 - Après l'article 50 bis (Sort indéfini)

La proposition de l'actuelle Garde des Sceaux d'installer des téléphones dans toutes les cellules afin de permettre aux détenus d'accéder de manière permanente au service de téléphonie est particulièrement malvenue. Si le droit d'accès au téléphone pour les détenus doit être maintenu, il doit également être strictement encadré, notamment en termes d'horaires et ce afin de permettre une surveillance effective des communications par l'administration pénitentiaire. Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet accès ne peut être permanent. Les modalités ...

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Amendement N° 930 au texte N° 1396 - Article 45 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le gouvernement, mesure extrêmement laxiste s'inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la gardes des Sceaux lors du dernier quinquennat, par la suppression de toutes les remises automatiques de peines. Il faut cesser de faire du juge d'application des peines une instance de jugement supplémentaire qui a la possibilité de déjuger de verdicts rendues par des tribunaux ou des cours d'assises. Rédiger ainsi cet article :« La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée. » Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. ...

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Amendement N° 933 au texte N° 1396 - Article 45 (Sort indéfini)

Cet amendement entend dénoncer la politique du « tout sauf la prison ». Enclenchée depuis des dizaines d'années, spécialement par Mme Taubira lors du dernier quinquennat, est dangereuse, inefficace et surtout injuste. Supprimer les alinéas 4 à 6. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard

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Amendement N° 1424 au texte N° 1396 - Article 54 (Sort indéfini)

Cette expérimentation vise clairement un objectif de regroupement de cours d'appels à moyen terme. La justice va s'éloigner une nouvelle fois des citoyens. Cet amendement propose de supprimer cette expérimentation qui va à l'encontre du juste de proximité. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 941 au texte N° 1396 - Après l'article 45 quater (Sort indéfini)

Si la perpétuité réelle existe dans notre droit, elle reste l'exception en cas de de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité (il faut une décision spéciale les cas pour y recourir sont très limités). Cet amendement propose de renverser la logique et de faire en sorte que, sauf décision spécialement motivée par le tribunal, la réclusion criminelle à perpétuité est incompressible. Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision ...

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Amendement N° 549 au texte N° 1396 - Article 53 (Sort indéfini)

Les dispositions de cet article prennent acte de la disparition des tribunaux d'instance, et elles préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires. Or, ces mutations vont nuire à la France périphérique, et elles ne peuvent qu'éloigner les justiciables les plus modestes de l'accès au prétoire. Supprimer cet article. M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Chenu

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Amendement N° 19 au texte N° 1397 - Avant l'article 1er A (Sort indéfini)

Les décisions de justice étant rendues au nom du Peuple Français, l'autorité judiciaire doit faire preuve d'une parfaite neutralité politique. Il est inséré avant l'article 1er un article 1er A ainsi rédigé : "Après le deuxième alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats »" M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 20 au texte N° 1397 - Après l'article 7 ter (Sort indéfini)

Compte tenu de la menace terroriste à laquelle notre pays est confronté, il est particulièrement important de permettre à des magistrats spécialisés sur la problématique antiterroriste de pouvoir prolonger la durée d'exercice de leur fonction. Il est inséré après l'article 7 ter un article 7 quater ainsi rédigé : "L'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret du Président de la République peut prolonger jusqu'à quinze ans les fonctions de juge d'instruction compétent dans le champ ...

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Amendement N° 1036 au texte N° 1396 - Article 4 (Sort indéfini)

Afin de ne pas créer pour les justiciables un obstacle de nature pécuniaire, il est proposé de mettre fin à la représentation obligatoire pour les litiges impliquant des faibles montants. I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :« certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, »les mots :« dans les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 1034 au texte N° 1396 - Article 4 (Sort indéfini)

En matière de litiges relevant du droit de la consommation, l'assistance d'une association agréée de défense des consommateurs peut constituer une garantie supplémentaire de protection de la partie faible. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« 6° Une association de défense des consommateurs agréée. » M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 422C au texte N° 1255 - Article 51 (Non soutenu)

Il s'agit de maintenir un dispositif de taxation des plus values latentes lors du départ d'un contribuable hors de France . Il existe en effet un risque d'optimisation fiscale ; et l' « exit tax » , dans sa version actuelle, frappe les contribuables qui cèdent leurs titres moins de quinze après leur départ . On peut admettre que ce délai est un peu long . Mais, à l'inverse, l'exonération des plus values latentes après un délai de deux ans seulement va créer un effet d'aubaine et alimenter un mécanisme évident d'optimisation fiscale : autant supprimer totalement « l'exit tax » que de la vider de son contenu . C'est la raison pour laquelle une durée minimale de détention ...

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Amendement N° 81 au texte N° 1371 - Article 5 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot

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Amendement N° 84 au texte N° 1371 - Article 5 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Collard, M. Bilde, M. Aliot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Pajot

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Amendement N° 87 au texte N° 1371 - Article 5 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Collard, M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Chenu

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Amendement N° 51 au texte N° 1371 - Article 4 (Rejeté)

La représentation nationale ne peut pas décemment prendre acte d'un alourdissement de 78,4 Mds de la dette à moyen et long terme de la République française. Supprimer cet article. M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 214 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté)

Les opérations ingénieurs (OPEX) et les opérations intérieurs (OPINT) sont des opérations effectuées pour la sécurité et la défense des intérêts de l'ensemble de la nation (et non pour le seul compte du ministère des armées. Il est donc juste qu'une partie du coût des opération soit portée par l'interministérielle. Cet amendement propose donc d'annuler cette réaffectation de crédits en supprimant l'ouverture de 404 190 031 € sur le programme 178 et de supprimer l'annulation de crédits sur les trois autres programmes de la mission défense (144,212 et 146). La baisse de 319M€ sur le programme équipements est une remise en cause profonde de la LPM voté il y a ...

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Amendement N° 158C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance)

Chaque année, la France verse une subvention de 16 millions d'euros à l'Autorité palestinienne au titre du programme 610, action N° 01, participation à des fonds du groupe de la Banque mondiale et du FMI , Fonds fiduciaire en faveur des territoires palestiniens . Il en sera de même en 2019, dont 8 M sont pris sur le budget du Quai d'Orsay et les autres 8 M sont budgétés sur le programme 110. Cette subvention mériterait un plus ample débat, et serait mieux utilisée si elle était orientée vers d'autres priorités nationales. Le présent amendement vise à suspendre en toute hypothèse tout versement pour 2019, et ce jusqu' aux conclusions d'une enquête humanitaire internationale ...

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Amendement N° 86 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté)

Les impératifs inhérents à notre effort de défense nationale ne sont pas compatibles avec des restrictions de crédits sur la recherche duale, civile et militaire (programme N° 191). Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Collard, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde

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Amendement N° 76 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté)

Au programme 183, il n'y a pas lieu de diminuer les dépenses de prévention ; lesquels profitent principalement à nos nationaux . Il serait tout aussi inopportun d'augmenter une fois de plus les crédits destinés à l 'aide médicale d'État . L'augmentation de 11,6 millions d'euros montrerait s'il en était besoin l'accroissement des flux de migrants qui séjournent en France sans droit ni titre : l'aide médicale qui leur est accordée doit se borner à des soins d'urgence Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Pajot

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Amendement N° 80 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement vise à écarter toute restriction de crédits au titre des programmes Nos 167 et 169 . Les liens entre la Nation, son armée et le monde combattant ne peuvent que renforcer les sentiments patriotiques qui constituent le ciment de notre unité nationale. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot

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Amendement N° 85 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté)

L'augmentation de la délinquance et de la population carcérale nécessitent tant des investissements que des créations de postes au titre des programmes N° 166 (justice judiciaire) et N° 107 (administration pénitentiaire) ; programmes dont les crédits ne devraient pas être réduits mais au contraire renforcés. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 53 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté)

Toute augmentation des crédits du programme N° 303 ne peut qu'accélérer la vitesse des pompes aspirantes de l'immigration. On notera de plus que l'objectif de réduction des délais d'instruction des demandes d'asile n'a pas été tenu. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Aliot, M. Chenu, M. Bilde

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Amendement N° 52 au texte N° 1371 - Article 8 (Rejeté)

Face à la montée de la délinquance intérieure et des périls extérieurs, il n'est pas envisageable d'acter des suppressions massives d'emploi dans des ministères régaliens telles que les armées, l'intérieur ou encore la justice. Supprimer cet article. M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot

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Amendement N° 1817C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)

Le nombre d'élèves (en situation de handicap) accueillis est passé d'environ 100 000 en 2006 à 340 000 en 2018 (20.000 de plus qu'en 2017). Des chiffres encourageants mais insuffisants, car de nombreux élèves étaient sans solution d'accompagnement à la rentrée. La proposition de loi d'Aurélien Pradié prévoyait la création d'un statut unique de la profession d' « accompagnant à l'inclusion scolaire, qui aurait inclus les auxiliaires de vie scolaire (AVS) et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), actuellement sous payés. Etaient aussi prévues des mesures visant à améliorer le lien entre le scolaire et le périscolaire. L'idée de fusionner les ...

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Amendement N° 1874C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu)

Cet amendement propose d'augmenter de 50 % les crédits alloués au CEA pour qu'il puisse approfondir la recherche sur l'utilisation de l'hydrogène comme source d'énergie durable. A cet, il augmente de 25,5M€ l'action17 du programme 190 et baisse de la même somme l'action 03 du programme 231 (baisse des subventions dans le domaine sportif). Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 1816C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire, véritable fléau qui brise des vies de jeunes garçons et de jeunes filles, en créant une agence dédiée qui à terme pourrait intervenir directement dans les établissements scolaires. Cet amendement : - flèche 2.000.000 euros en AE et CP vers « Prévention et lutte contre le harcèlement scolaire », nouvelle ligne du programme 230 « Vie de l'élève » ; - réduit de 2.000.000 euros en AE et CP l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'Éducation nationale ». Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les ...

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Amendement N° 169C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu)

Le présent amendement concerne, au sein du programme N° 105 (Action de la France en Europe et dans le monde) une des contributions en euros aux organisations hors Nations Unies . Dans un contexte budgétaire tendu, il serait évidemment opportun de supprimer dans ce cadre le concours du budget français à l' Institut du Monde Arabe initialement prévue par le PLF . Cette institution trouve suffisamment de financeurs pour se passer de cette subvention émanant de la République française . Par ailleurs, on voit mal en quoi l'IMA, qui est situé rue des Fossés Saint Bernard à Paris, relève de l'action extérieure de la France ; et pourquoi sa subvention, au demeurant peu opportune, ...

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Amendement N° 1796C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)

La lutte contre les passeurs doit être l'une des priorités de la coopération avec de nombreux états, en particulier ceux du pourtour de la méditerranée. Elle doit donc être intégrée aux objectifs de l'action 05, Coopération de sécurité et de défense du programme 105. A cet effet, cet amendement propose d'augmenter de 10 millions d'euros l'action 05 du programme 105. Pour abonder cette ligne, 5 millions sont prélevés sur l'action 01 du programme 151 et 5 sur l'action 01 du programme 147. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 1324C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)

Cette année encore le budget dédié à l'AME est en augmentation alors que dans le même temps les retraites et les allocations familiales sont désindexées. Pour rappel, l'AME fait partie de ces « pompes aspirantes » à l'immigration irrégulière qu'il convient de supprimer de manière urgente. Cet amendement supprime donc 95 % de la ligne budgétaire AME (Action 02 du programme 183). Il préserve les 5 % dédié aux soins urgents, prestations garanties par l'article L-254‑1 du code de l'action social et des familles. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 1326C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Rejeté)

L'aide médicale d'État représentera, cette année, près d'un milliard d'euros de dépenses selon le PLF2019. Ce montant est en constante augmentation, et couvre l'ensemble des soins prodigués aux clandestins. Le présent amendement, en cohérence avec l'amendement visant à baisser de 95 % l'action 02 du programme 183, vise à mettre fin à ce dispositif, tout en maintenant le remboursement, pour les clandestins, des soins urgents, c'est-à-dire ceux mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître. Le présent amendement représente donc une économie de près d'un milliard d'euros ...

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Amendement N° 1128C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)

Alors que des efforts considérables sont demandés aux Français en particulier aux retraités et aux familles, les lignes budgétaires pour les demandeurs d'asile sont, cette année encore, en hausse. Cet amendement propose de baisser de 10% l'enveloppe allouée à l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA) (action 02 du programme 103) Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 975C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)

L'objet de cet amendement est de réduire de 15 000 000 d'euros les crédits affectés à intégration et accès à la nationalité française (10 000 000 € au titre de l'action n° 12 du programme 104 relative aux actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière et 5 000 000 € au titre de l'action n° 16 du programme 104 relative à l'accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants) pour les réaffecter à l'action pour la lutte contre l'immigration irrégulière. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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