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Amendement N° 110 au texte N° 1212 - Article 1er bis (Non soutenu)

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1 qui vise à revenir sur la création d'une police fiscale. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 109 au texte N° 1212 - Article 1er (Non soutenu)

La création d'un nouveau service de police fiscale ne parait pas opportune ; cet amendement vise donc à garder l'appartenance au seul ministère de l'intérieur pour les officiers fiscaux judiciaires. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 111 au texte N° 1212 - Article 3 ter (Non soutenu)

Cet amendement propose de restaurer l'article 3ter voté par le Sénat qui vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas de fraude documentaire. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 86 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)

Subordonner la sanction des intermédiaires à la condition que la sanction du contribuable soit devenue définitive permet d'éviter que les intermédiaires fassent l'objet d'une sanction qui soit dépourvue de fondement et fragilise donc le dispositif juridique. À l'alinéa 4, après la référence :« 1729‑0 A »,insérer les mots :« et dès lors que cette sanction revêt un caractère définitif ». M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 112 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)

La rédaction actuelle du texte pose la question du secret professionnel. Le Conseil d'État mentionne dans son avis que « les règles applicables en matière de secret professionnel de certaines des professions visées par le projet, en particulier les professions non commerciales, soulèvent sur le terrain de la preuve des difficultés pratiques ». Cet amendement propose de fixer l'amende en fonction de la majoration ou de la rectification prononcée par l'administration à la suite d'une fraude. I. – Après le taux :« 50 % »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 :« de la majoration prononcée sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb etc de ...

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Amendement N° CSPACTE462 au texte N° 1088 - Article 49 (Non soutenu)

Le installations d'Aéroports de Paris appartiennent au patrimoine public financé par les contribuables français : il n'est donc aucunement question de les privatiser à vil prix . Il est temps de mettre un terme à une folle braderie de notre patrimoine national ; au moment où l'Italie et le Royaume Uni déplorent quant à eux le mauvais entretien de leurs autoroutes et de leurs chemins de fer par des sociétés privées qui privilégient la maximisation du profit aux dépens de la sécurité des usagers . On notera enfin que les acquéreurs privés du capital ne seront pas nécessairement liés par un cahier des charges ; puisque l'alinéa 3 le rend facultatif en utilisant le terme « ...

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Amendement N° CSPACTE463 au texte N° 1088 - Titre (Non soutenu)

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n'est porté par aucune vision d'ensemble de l'économie française . Il s'agit plutôt d'un empilement de mesures éparses, parfois significatives mais d'un intérêt inégal . Dans la tradition parlementaire, de telles lois mosaïques sont pudiquement qualifiées de « DDOEF » . Rédiger ainsi le titre du projet de loi :« portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ». M. Collard

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Amendement N° 473 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)

Dans l'optique de sécurisation de la situation fragile des producteurs, les indicateurs relatifs aux coûts de production doivent être portés à la connaissance du public. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Ces indicateurs font l'objet d'une publication dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 476 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement précise que les indices de références (coûts de production, cours etc.) pouvant être utilisés doit correspondre à la réalité de l'agriculture française et doivent donc êtres des indicateurs nationaux. Pour défendre les agriculteurs français, il parait nécessaire que ces indicateurs soient bien en rapport avec les conditions de production des producteurs concernés et d'interdire donc le recours à des indices étrangers (cas de Leclerc qui utilise la grille de cotation laitière allemande pour tirer les prix d'achat du lait brique français à la baisse). I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot :« agriculture »,insérer les mots ...

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Amendement N° 472 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)

La mention d'un prix plancher est un impératif afin de garantir un revenu minimum décent à nos agriculteurs, producteurs et éleveurs aujourd'hui dans une situation dramatique. Compléter l'alinéa 7 par les mots :« et au prix de vente minimum fixé ou de révision du prix concernant les produits issus des élevages laitier, bovin et porcin. » M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 477 au texte N° 1175 - Article 11 (Non soutenu)

Cet amendement propose de monter à 75 % les produits utilisés dans les cantines et que ces produites soient français. L'agriculture française doit évidemment être encouragée par la commande publique. L'agriculture française est très diversifiée et est largement reconnue pour sa qualité, ce qui inscrit cet amendement dans l'objectif de ce texte d'une alimentation saine. Enfin le recours à l'agriculture française favorise de fait le circuits cours ce qui ce qui inscrit cet amendement dans l'objectif de ce texte d'une alimentation durable. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« 50 % de produits »les mots :« 75 % de produits français ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. ...

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Amendement N° 479 au texte N° 1175 - Article 11 undecies (Non soutenu)

Une trop grande partie de la jeunesse ne connaît pas les fruits et légumes produits dans notre pays et cela est particulièrement dommage lorsque ces productions sont locales et qu'elles participent à façonner le territoire dans lequel vivent ces enfants et adolescents. Il convient d'encourager l'apprentissage de ces enjeux afin de favoriser le recours à des productions de proximité et de développer l'encrage territorial des populations et des producteurs. À l'alinéa 10, après le mot :« environnementaux, »,insérer le mot :« territoriaux ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° CSPACTE461 au texte N° 1088 - Article 4 (Non soutenu)

Cet article 4 envisagerait de supprimer l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise artisanale . Ce stage d'une durée de 30 heures auprès du réseau des CMA avait pourtant fait la preuve de sa qualité et de son utilité . Il serait remplacé par un stage purement facultatif d'initiation à la gestion . De plus, le prix de ce stage ne serait plus encadré ; et le financement par les contributions prévues à l' article L 6331-48 du code du travail ne constitueraient plus qu'une ressource hypothétique . Supprimer cet article. M. Collard

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Amendement N° 33 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer toutes les interdictions législatives d'éloigner ou d'expulser un étranger, même mineur. Les pouvoirs d'appréciation du juge relatifs aux mesures d'éloignement sont donc renforcées. Rédiger ainsi cet article :« L'article L. 511‑4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen

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Amendement N° 46 au texte N° 1173 - Article 28 A (Irrecevable)

Le dispositif actuel de délivrance des titres de séjour est beaucoup trop laxiste et favorise les comportements illégaux. Il convient d'interdire la délivrance d'un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et de sanctionner les infractions à la loi afin de limiter l'afflux de clandestins. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 26 au texte N° 1173 - Article 21 (Rejeté)

Il ne doit pas y avoir de corrélation automatique entre l'admission d'une personne de nationalité étrangère dans un État membre de l'Union Européenne et l'exercice d'une mobilité sur le territoire français. Supprimer les alinéas 3 et 4. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 28 au texte N° 1173 - Article 23 (Rejeté)

L'administration n'a pas vocation à indiquer au débouté du droit d'asile les autres fondements pour lui permettre de faire valider sa demande. Tout débouté du droit d'asile a vocation à être expulsé. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 25 au texte N° 1173 - Article 20 (Rejeté)

La carte de séjour pluriannuelle ne doit pas faire l'objet d'une attribution de plein droit aux autres membres de la famille, sans que des contrôles stricts soient au préalable réalisés. Supprimer l'alinéa 11. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 31 au texte N° 1173 - Article 27 (Rejeté)

Les dispositions légales relatives à l'immigration et au droit d'asile doivent faire l'objet d'un véritable débat préalable devant la représentation nationale. Le recours aux ordonnances n'est donc pas justifié. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 29 au texte N° 1173 - Article 26 bis (Rejeté)

Malgré une apparente sévérité, ce dispositif est incitatif à l'intégration des mineurs non accompagnés, ce qui n'est pas du rôle de l'État, lorsqu'on sait qu'ils utilisent le droit d'asile comme une nouvelle filière d'immigration. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 30 au texte N° 1173 - Article 26 ter (Rejeté)

Les dispositions de l'article L. 5221‑5 du code du travail n'ont pas à s'appliquer aux mineurs isolés étrangers. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 72 au texte N° 1173 - Article 32 (Rejeté)

La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n'a pas à être renouvelée de plein droit après l'expiration de l'ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours. Supprimer cet article. M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen

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Amendement N° 27 au texte N° 1173 - Article 21 (Rejeté)

La situation économique de la France, et notamment son taux de chômage élevé, commande d'inciter fortement les étudiants étrangers ayant réalisé leur cursus universitaire en France, à retourner une fois leur formation terminée, dans leurs pays d'origine afin de contribuer à leurs développements. Supprimer les alinéas 7 à 19. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 24 au texte N° 1173 - Article 20 (Rejeté)

Le dispositif relatif à l'accueil des étudiants reste trop laxiste. L'État ne doit pas être tenu obligatoirement d'accueillir avec si peu de garanties ceux qui ont fait l'objet d'un accueil dans un autre État-membre. De plus, les durées relatives à la mobilité sont trop extensives. Supprimer les alinéas 5 et 6. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 214 au texte N° 1173 - Article 2 (Rejeté)

En supprimant des conditions de régularité, ces alinéas sont de fait une prime à l'illégalité. Supprimer les alinéas 2 et 3. M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 212 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)

Donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte. Supprimer l'alinéa 12. M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 215 au texte N° 1173 - Article 4 (Non soutenu)

Les enquêtes sur les attentats islamistes subis par la France ont révélé que les auteurs étaient arrivés en France dans ces vagues de migrants. En outre, plusieurs attentats subis par des pays voisins ont montré que les auteurs pouvaient également être demandeurs d'asile. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire une enquête administrative avant de faire bénéficier quiconque de la protection subsidiaire. À l'alinéa 9, substituer au mot :« peut »le mot :« doit ». M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 213 au texte N° 1173 - Article 1er (Rejeté)

La situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, parait trop floue et pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité de regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots :« ou à son concubin ».III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 20. M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 216 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement abaisse de 90 à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d'examen d'une demande d'asile. L'absence de dépôt de demande d'asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irréguliers, peut révéler un détournement de la notion d'asile, détournement contre lequel il faut lutter. À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :« quatre-vingt-dix »,le mot :« vingt ». M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 217 au texte N° 1173 - Article 6 (Rejeté)

Demander l'asile n'est pas une démarche anodine. Ainsi lorsque la protection subsidiaire n'est pas accordée, un délai de sept jours pour faire un recours semble largement suffisant. Raccourcir ce délai permettra de souligner la réelle motivation des demandeurs. À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :« quinze »le mot :« sept ». M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 19 au texte N° 1173 - Article 10 AA (Rejeté)

Cet amendement supprime la très coûteuse Aide Médicale d'État et créée un Fonds Urgence Vitale pour prendre en charge les soins prodigués à des personnes en situation irrégulière dont le pronostic vital serait engagé. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :« 1° Le 3° de l'article L. 111‑2 est abrogé ;« 2° Les chapitres Ier, II et III du Titre V du Livre II sont abrogés ;« 3° L'intitulé du chapitre IV du Titre V du Livre II est ainsi rédigé : « Fonds Urgence vitale » ;« 4° L'article L. 254‑1 est ainsi rédigé :« «Art L. 254‑1. – Il est ...

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Amendement N° 4 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)

Cet alinéa supprime un certains nombres d'éléments pouvant montrer que le placement en rétention est justifié. En effet, la dissimulation d'informations sur son parcours par un étranger montre une volonté de ne pas faire confiance aux autorités françaises, ce qui est paradoxale pour quelqu'un qui souhaite vivre en France. Supprimer l'alinéa 9. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 1 au texte N° 1173 - Article 9 ter (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer le droit du sol à Mayotte. C'est en effet la seule mesure efficace pour enrayer l'immigration clandestine à Mayotte, département aujourd'hui submergé. I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :« applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois »les mots :« pas applicables » .II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 2 au texte N° 1173 - Article 9 ter (Rejeté)

Amendement de replis qui propose que la présence sur le territoire soit non de trois mois, ce délai garde l'idée d'un passage clandestin au seul but d'accoucher sur le sol français et donc de faire bénéficier à l'enfant à naitre du droit du sol, mais d'un an. À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :« de trois mois »les mots :« d'un an ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 20 au texte N° 1173 - Article 10 AB (Rejeté)

La justice ayant annulé la mesure mise en place par le Conseil régional d'Ile de France de supprimer toute aide au transport pour les migrants, il apparait donc nécessaire de légiférer. Les clandestins, entrés illégalement sur le sol français, n'ont aucune raison de bénéficier de la solidarité nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Cette réduction ne peut s'appliquer aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français ». » Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 9 au texte N° 1173 - Article 18 (Rejeté)

Une demande d'asile déposée après une notification d'interdiction de territoire est par définition suspecte. La demande d'asile pouvant être vue comme un moyen de se maintenir malgré tout sur le territoire. Le placement en centre de rétention doit évidemment être systématique dans ce cas. I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :« peut être assigné à résidence ou »le mot :« est ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :« assigné à résidence ou ».IV. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :« à l'assignation à ...

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Amendement N° 32 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)

La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd'hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet d'expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :« 9° Si l'étranger est le représentant légal d'un mineur de moins de treize ans qui a commis un crime ou un délit. » M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen

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Amendement N° 3 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement entend revenir sur cet alinéa qui abroge le 5° de l'article L. 551‑1 du Ceseda : « Si l'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ». En effet une telle attitude doit être considérer comme caractérisant un risque de fuite Supprimer l'alinéa 8. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 8 au texte N° 1173 - Article 17 ter (Rejeté)

Cet amendement entend revenir sur la disposition votée qui augmente de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l'ordre d'effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 6 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)

L'engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d'allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l'assignation à résidence, reste à disposition de la justice. À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot :« dix »les mots :« vingt-quatre ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot

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Amendement N° 42 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Rejeté)

Aujourd'hui, le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n'est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l'Article L. 622‑4. Nous voulons que l'article L. 622‑1 soit appliqué et que l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier donnent lieu à des condamnations. La récente décision du conseil constitutionnel en la matière est tout à fait contestable. Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :« 2° Le 3° est abrogé. » M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 1872 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Depuis sa création en 1958, notre Constitution a été modifiée 20 fois, mais seulement 7 fois par un vote au suffrage universel. Expression de la volonté souveraine du peuple français, la Constitution ne devrait pas pouvoir être modifiée sans que le peuple français ne puisse s'exprimer par la voie référendaire, comme ce fut malheureusement le cas trop souvent ces dernières années. Ainsi, en 2008, Nicolas Sarkozy a fait réviser la Constitution par voie de Congrès le 4 février à Versailles, permettant la ratification du Traité de Lisbonne par la voie parlementaire quatre jours plus tard, alors que les Français avaient été interrogés deux ans auparavant lors du ...

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Amendement N° 909 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Au nouveau triptyque « intercommunalités, régions, Europe », nous souhaitons réaffirmer la prééminence du triptyque « commune, département, État », seul à même d'assurer une véritable efficacité de l'action publique. Au premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, les mots : « les régions, » sont supprimés ». M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 1153 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement permet d'ouvrir la possibilité de réviser la Constitution par référendum direct. Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :« Le Président de la République peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 11, soumettre directement au référendum un projet de révision ayant un objet unique. » M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 1709 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)

Le présent article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Il prévoit que les membres du gouvernement seront jugés par la Cour d'appel de Paris ce qui ne répond pas aux enjeux et aux attentes exprimées lors des dernières affaires qui ont pu interpeler l'opinion publique. Cet amendement vise à supprimer cet article qui constitue une menace pour la séparation des pouvoirs, socle indispensable de nos institutions démocratiques. Supprimer cet article. M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

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Amendement N° 1870 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Les normes internationales sont subordonnées à la Constitution mais ont une valeur supérieure à la loi, à partir du moment où elles ont été ratifiées par l'exécutif, et, bien évidemment, qu'elles sont appliquées par les États cosignataires. Outre de permettre une meilleure information du peuple autour de sujets qui engagent des principes fondamentaux de notre droit qui ont une incidence directe sur notre mode de vie, par le biais de la représentation nationale, cette nouvelle rédaction offrira au Parlement la possibilité d'être un acteur direct lors de la ratification des Traités internationaux. Le titre VI de la Constitution est ainsi modifié : 1° L'article 52 est ...

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Amendement N° 1874 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

L'article 55‑1 offre la possibilité à la France de se dégager d'un Traité international garantissant des droits et des libertés contraires à une disposition législative par la voie référendaire. Encore une fois, l'objectif de cette nouvelle rédaction est que rien ne puisse s'opposer à la volonté du peuple français. Le titre VI de la Constitution est complété par un article 55‑1 ainsi rédigé :« Art. 55‑1. – Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés qu'un traité international garantit, le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce sur cette ...

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Amendement N° 1200 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Le nouveau titre Vbis de la Constitution qu'il est proposé de créer est relatif au référendum législatif d'initiative populaire en matière législative ; il est composé de cinq nouveaux articles. Le nouvel article 51‑3 prévoit qu'un tel scrutin sera organisé de plein droit à la demande de 500 000 électeurs : son objet portera sur l'adoption, la modification ou l'abrogation totale ou partielle d'une loi. Les référendums d'initiative populaire seront soumis aux limites matérielles et temporelles suivantes : - les propositions de loi d'initiative populaire ne pourront modifier la Constitution – entendue comme l'ensemble du « bloc de constitutionnalité » - et les lois de ...

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Amendement N° 902 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet organisme, outre le coût exorbitant qu'il représente, ne permet pas de remplir une réelle mission efficace d'aide aux pouvoirs publics. Sa suppression est donc parfaitement justifiée. Rédiger ainsi cet article :« Le titre XI de la Constitution est abrogé. » M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

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Amendement N° 1120 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à graver dans le marbre de la Constitution la création d'un fonds souverain pour défendre la patrimoine national matériel et immatériel de la France et pour détenir une partie de la dette française. A l'heure de l'argent-roi le risque est grand de voir tout transformé en marchandise, y compris le vivant ou la bio-diversité, de voir les Français dépossédé de leur patrimoine et donc de voir la France à la merci des spéculateurs qui règnent sur les marchés financiers. Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :« Art. 47‑3. – La loi de finances comporte les ressources affectées au fonds souverain ...

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