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Amendement N° 5 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le ministre de l’intérieur peut faire obligation à la personne de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. Compte tenu de la dangerosité des individus concernés, ce périmètre apparaît trop large et il convient de prévoir une assignation à résidence, comme le permettait l’état d’urgence. Le 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :« 1° Être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé par le ministre de l’intérieur, pendant la ...

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Amendement N° 7 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’article 2 de la loi SILT prévoit qu’aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte. Le présent amendement prévoit d’étendre cette fermeture provisoire aux lieux qui présentent un lien avec un lieu de culte notamment parce que la même personne physique ou morale en a la gestion ou l’exploitation. Cette mesure apparaît indispensable dans la mesure où plusieurs services de renseignement ont fait état de la prudence adoptée par certains prédicateurs qui diffusent leurs théories en dehors des lieux de culte. Au premier alinéa ...

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Amendement N° 4 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)

Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut excéder douze mois. Cela apparaît insuffisant au regard de la dangerosité des individus en cause. Le présent amendement propose par conséquent de porter cette durée à vingt quatre mois. Cette mesure se justifie d'autant plus que les mesures doivent être levées dès lors que le comportement de l'individu cesse de constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». M. Ciotti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, ...

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Amendement N° 3 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le législateur a borné dans le temps la durée des MICAS.Ainsi, au-delà de six mois, leur renouvellement nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires. Par conséquent, la très grande majorité des MICAS ne peut être renouvelée. Ainsi, en juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 mois (14 % des MICAS) et 16 (5,5 % des MICAS) au–delà de 9 mois. Or, le profil de certains détenus terroristes nécessite un suivi sur une plus longue période. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer l'exigence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La troisième phrase du ...

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Amendement N° 2 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)

Aux termes de l’article L. 228–1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut prononcer une mesure individuelle de contrôle et de surveillance (MICAS) dès lors que plusieurs conditions sont réunies : – il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics (critère cumulatif) ; – cette personne entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ; – ou elle soutient, diffuse, ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3186 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er vise à proroger, après son passage en commission, de 6 mois la durée de validité des mesures prises dans le cadre de la prévention d’actes de terrorisme dont le législateur a doté, pour une durée limitée venant à expiration le 31 décembre 2020, l’autorité de police administrative par la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT »). Compte tenu de l'utilité ce ces mesures, le présent amendement propose de proroger leur validité jusqu'au 31 décembre 2022 soit deux années supplémentaires. À la fin, substituer à la date :« 31 juillet 2021 »la date :« 31 ...

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Amendement N° 6 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public » (article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). L’objet du présent amendement est d’étendre les possibilités d’expulsion, en prévoyant expressément que cette mesure pourra s’appliquer aux individus inscrits sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. Cette mesure apparait indispensable : sur la totalité des 21 000 fiches actives ou clôturées, il existait 3.940 étrangers et ...

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Amendement N° 11 au texte N° 3201 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer dans le montant total de la dette reprise par la CADES, la part correspondant à la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier, soit 13 milliards d’euros. Si le Groupe les Républicains n’est pas opposé à la reprise partielle de la dette de ces établissements pour leur permettre de retrouver des marges de manœuvre, il lui semble de l’utilisation de la CADES n’est pas nécessairement l’outil opportun. En effet, premièrement, cette somme, si elle devait être reprise, devrait faire l’objet d’une compensation par le budget de l’Etat car elle ne relève pas d’une mauvaise gestion ...

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Amendement N° 1115 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise àalléger la fiscalité excessive qui pèse sur les entreprises, en supprimant la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). Les impôts de production pèsent trois fois plus sur les entreprises en France qu’en Allemagne et explique, en grande partie, notre déficit structurel de compétitivité. Entamer un mouvement de réduction des impôts de production est indispensable, et encore davantage dans le contexte de la crise actuelle, pour préserver une industrie en France, maintenir des emplois industriels sur le sol français et renforcer notre souveraineté économique et industrielle. I. – La section 13 ...

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Amendement N° 1133 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux grands établissements patrimoniaux et muséaux, opérateurs du programme 175 Patrimoines, de recourir, de façon encadrée, à des emprunts à maturité longue issus des fonds du Livret A, dès lors qu’ils disposent de niveaux élevés de ressources propres. Il s’agit de leur permettre de poursuivre leurs programmes d’investissement en surmontant le choc budgétaire temporaire de la crise sanitaire. En effet les grands musées et monuments nationaux autofinancent largement leurs investissements mais la crise sanitaire occasionne des pertes de ressources propres considérables, en raison des mois de fermeture au public, des contraintes de ...

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Amendement N° 1112 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose desupprimer le coup de rabot sur le mécénat d’entreprise qui avait été votée en loi de finances pour 2020, et qui fragilise fortement le mécénat. En effet, le Gouvernement avait décidé de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise. Cette décision a eu un impact très négatif sur le mécénat et ses conséquences sont encore plus néfastes dans le contexte de la crise actuelle, les entreprises fragilisées économiquement ayant tendance à rogner sur leur budget mécénat. Nous devons donc envoyer un signal fort à ces entreprises et rétablir un mécanisme plus ...

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Amendement N° 1109 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise àaccorder un crédit d’impôt aux banques accordant une remise partielle ou totale des intérêts dûs pendant la période de report des échéances de remboursement d’emprunts lorsque ce report est décidé pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. En effet, un tel étalement permet, à court terme, de soulager la trésorerie des entreprises pour faire face au ralentissement de l’activité économique en raison de l’épidémie de Covid-19. Néanmoins, à moyen terme, il est également susceptible d’entraîner une charge supplémentaire au titre de l’allongement ou du rehaussement des intérêts exigés de la ...

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Amendement N° 1110 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose defaire prendre en charge par l’État les intérêts des prêts garantis par l’État pour la trésorerie des entreprises françaises, sous la forme d’un crédit d’impôt octroyé aux banques. En complément de la garantie bancaire, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entreprises, afin de les soutenir encore plus efficacement et de préserver au mieux les canaux de financement de l’économie. Les établissements de crédit et sociétés de financement pourront ainsi déduire de leur impôt les prêts à taux zéro ou taux réduit consentis aux entreprises confrontées à la ...

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Amendement N° 1116 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne des ...

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Amendement N° 2167 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne ...

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Amendement N° 2040 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)

La crise de la COVID-19 a mis en exergue les inégalités de charge fiscale entre les commerces physiques et les commerces en ligne, notamment les acteurs transnationaux. Un rééquilibrage est indispensable pour sauvegarder le commerce physique sévèrement touché par la crise sanitaire, notamment dans les centres-villes et les zones rurales, et, plus généralement, pour éviter des disparitions massives d’emplois, souvent peu qualifiés, sur tout le territoire. Il est donc proposé d’accompagner la rédaction d’un rapport sur ces différences de situation fiscale. Actuellement, la fiscalité du commerce repose en grande partie sur les surfaces de vente ou la valeur des magasins, ...

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Amendement N° 1102 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose d’exonérer de cotisations sociales et de la C3S, les employeurs qui recruteront, pour son premier contrat, un salarié de moins de 25 ans. Cette exonération serait valable pendant aux plus, deux ans, dans la limite de 2,5 fois le SMIC. L’amendement tend à prolonger l’effort de proposition amorcé avec le dépôt, puis l’examen de la proposition de loi n° 2989 à l’occasion de la « niche » du 11 juin 2020. Plus tard l’embauche aurait lieu et moins son bénéfice durerait longtemps, en ligne avec l’objectif d’inciter à une reprise aussi rapide que possible des recrutements. Ainsi que l’indique le rapport n° 3047 ...

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Amendement N° 1119 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise àsupprimer la taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). Les députés Les Républicains s'étaient déjà opposés à cette taxation des CDDU dans le PLF 2020. Mais cette taxe supplémentaire serait encore plus néfaste dans le contexte actuel puisqu'elle va pénaliser directement des secteurs déjà très durement touchés par les conséquences du Covid (hôtels, cafés, restaurants, événementiel notamment). Il convient dès lors de la supprimer pour ne pas pénaliser encore davantage des PME et TPE en grande difficulté. I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre ...

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Amendement N° 1103 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à donner un bonus économique, ou une prime à la reprise d’activité, en incitant les entreprises, via des exonérations de charges, à sortirplus rapidementdu chômage partiel. Il tend à poursuivre l’effort de proposition amorcé avec le dépôt, puis l’examen de la proposition de loi n° 3001 à l’occasion de la « niche » du 11 juin 2020. Le financement exceptionnel de ce dispositif a été une mesure d’urgence nécessaire pour éviter le chômage de masse et probablement un des moyens les plus puissants pour amortir le choc et préserver les revenus des Français. Il a aussi permis de maintenir le lien entre les ...

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Amendement N° 1101 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de simplifier et d’approfondir le mécanisme d’exonération de charges prévu pour les entreprises de moins de 250 salariés d’un certain nombre de secteurs, en l’ouvrant à l’ensemble des entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires en 2020. • A partir d’une perte d’au moins 70 % du chiffre d’affaires, l’exonération de charges sera totale • En deçà l’exonération de charges sera proportionnelle à la baisse du chiffre d’affaires. Il s’agit d’une mesure d’urgence indispensable à destination des entreprises les plus fragiles, qui ont vu leur chiffre d’affaire se réduire ...

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Amendement N° 1118 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de rétablir, pour une durée d’une année, un dispositif de suramortissement comparable à celui qui avait été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin d’inciter les entreprises à investir pour développer leur appareil productif. C'est une mesure efficace et nécessaire pour relancer l’investissement des entreprises et accélérer la reprise. I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa , les dates : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par ...

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Amendement N° 1114 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains instaure un nouveau livret d’épargne entièrement exonéré de prélèvements fiscaux et sociaux, dénommé « livret R », sur le modèle du livret A, afin demobiliser rapidement une partie des 100 milliards d’euros d’épargne supplémentaire accumulés par les Français pendant le confinement, et d’orienter ces financements vers des investissements privés porteurs de croissance économique de long terme. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 7° de l’article 157, après les mots : « livrets A », sont insérés les mots : « et sur les livrets R » ; 2° A l’article 1739 A, après les mots : « un ...

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Amendement N° 1106 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains étend le dispositif de report en arrière des déficits pour en augmenter la portée. Il fait passer le plafond d’un million d’euros à cinq millions d'euros. Cet amendement doit donc permettre de soulager davantage la trésorerie des entreprises lourdement pénalisées par les conséquences du Covid-19. I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 5 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus ...

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Amendement N° 2293 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains étend le dispositif de report en arrière des déficits pour en augmenter la portée. Il relève le plafond à hauteur de cinq millions d’euros et il permet aux entreprises de reporter ce déficit sur les trois exercices antérieurs, au lieu d’un exercice actuellement. Cet amendement doit donc permettre de soulager davantage la trésorerie des entreprises lourdement pénalisées par les conséquences du Covid-19. I. – Le I de l’article 220quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « déductible du bénéfice », sont insérés les mots : « de l’antépénultième exercice ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3135 - Article 1er (Rejeté)

Une nouvelle disposition, introduite en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée, permet de maintenir la fermeture de certaines catégories d’établissements recevant du public, dans la mesure où la mise en œuvre de mesures barrières est impossible dans ces établissements (discothèques ou foires par exemple). Encore une fois un autre exemple de restriction perdurant : on ne peut pas être dans un entre-deux alors que la fin de l'urgence est prévue pour le 10 juillet. Tel est l'objet de cet amendement. Supprimer l’alinéa 4. M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

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Amendement N° 1105 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains permet d’exonérer de la moitié de leur contribution à l’audiovisuel public l’ensemble des PME et TPE éligibles aux aides du fonds de solidarité, pendant l’année 2020. Cela représente une économie non négligeable en particulier pour les cafés et les restaurants, qui été très durement pénalisés par la fermeture administrative ainsi que pour les hôtels, qui ont vu leur activité cesser subitement. Cette exonération de redevance TV se justifie d’elle-même. La redevance est en effet la contrepartie d’un service audiovisuel, or ce service n’a pas été rendue durant le confinement puisque les bars et les restaurants ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3135 - Article 1er (Rejeté)

Rien n'indique dans cet article premier que l'Etat d'urgence sanitaire est abrogé alors que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le prolonger au-delà du 10 juillet. Cet article continue de restreindre grandement nos libertés notamment en matière de déplacements et d’accès aux transports, de gestion de certains établissements ou de rassemblements et ce, jusqu'au 30 octobre inclus. On ne peut pas être dans un entre-deux : soit la fin de l'état d'urgence sanitaire est déclarée car la situation sanitaire le permet et nous revenons à notre état de droit, soit l'EUS perdure. Les conditions sanitaires s'étant nettement améliorées, une reprise de la vie ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3135 - Article 1er (Rejeté)

Cette nouvelle disposition, introduite en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, prévoit d'interdire dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus la circulation des personnes et des véhicules. Si, selon les dires du Gouvernement, l’Etat d’urgence doit prendre fin il n’y a donc aucune raison pour interdire la circulation des personnes, ou des véhicules même de manière localisée. Si un nouveau pic épidémique resurgissait localement, il y aurait lieu de réglementer la circulation mais non de l'interdire. Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que le Gouvernement affirme ...

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Amendement N° 11 au texte N° 3135 - Article 1er (Rejeté)

Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 30 octobre inclus (la commission des lois de l'Assemblée nationale nous a fait grâce de 11 jours lors de la première lecture). Rien ne justifie cette très longue prorogation, le parlement pouvant tout à fait se réunir dès le 1er octobre, lors de la reprise de la session ordinaire. Tel est l'objet de cet amendement. A l’alinéa 1, substituer aux mots :« 30 octobre 2020 inclus »la date :« 1er octobre 2020 ». M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 1108 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose decréer une réduction d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels. En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 neutralise la possibilité pour les bailleurs de locaux professionnels de demander des pénalités financières ou intérêts de retard pour le défaut de paiement des loyers dus entre le 12 mars et deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si les loyers restent légalement dus, aucun intérêt de retard ne peut être perçu en cas de non‑paiement. Cette mesure soutient les entreprises mais fait peser en retour une charge financière importante sur les bailleurs de locaux professionnels, dont ...

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Amendement N° 1111 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose d’abaisser le taux de TVA sur les achats de masques et de gels hydroalcooliques de 5,5% à 0%. Alors que le port du masque est désormais obligatoire dans les transports et fortement conseillé dans l’espace public, ces masques qui réduisent considérablement le risque de transmission du virus, sont devenus des biens de première nécessité pour nos compatriotes, ce qui justifie une exonération totale de TVA. L’argument du non-respect du droit communautaire ne tient plus, la crise actuelle ayant conduit l’Union européenne à faire évoluer ses exigences comme l’a prouvé l’assouplissement des règles d’endettement. ...

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Amendement N° 1104 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à abaisser le taux de TVA, applicable au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, de 10 % à 5,5 %, jusqu’à la fin de l’année 2020. Il s’agit d’une mesure d’urgence pour permettre aux restaurateurs et aux hôteliers, très lourdement pénalisés durant le confinement, de reconstituer leur trésorerie et d’augmenter leurs marges. C’est une question de survie, face aux difficultés économiques qu’on connut et que vont continuer à connaitre pendant un temps, les acteurs du tourisme et de la restauration. · Perte de 90 % de chiffre d’affaires pour les hôtels, les gîtes, les cafés, les restaurants pendant les ...

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Amendement N° 1443 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à annuler l’ensemble des impôts sur les sociétés , pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’ensemble des TPE et PME éligibles aux aides du fonds de solidarité. En effet, le Gouvernement a fini par accepter une exonération, trop limitée à ce stade, de charges sociales pour les PME les plus impactées par le confinement, mais il refuse hélas, toute exonération de charges fiscales. Il s’agit d’une mesure à destination des entreprises les plus fragiles, qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaire durant le confinement. Elle s’adresse donc en particulier aux commerces de proximité, aux ...

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Amendement N° 1113 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose derétablir les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avions en vigueur avant la hausse adoptée en loi de finances pour 2020 et qui se révèle, dans le contexte actuel, encore plus nocive et contre-productive que ce que l’on pouvait craindre à l’origine. Alors que l’État soutient massivement Air France, dont les difficultés actuelles font craindre pour l’emploi, il serait incompréhensible de lui imposer, dans le même temps, ces hausses de taxes qui pèsent fortement sur sa compétitivité. I. – Le VI de l’article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé ...

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Amendement N° 1132 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19, les mesures gouvernementales, comme le chômage partiel, ont induit des pertes estimées à 1 milliard d’euros de versement mobilité, la principale ressource fiscale d’Ile-de-France Mobilités (72% de ses recettes de fonctionnement). Rien ne justifie qu’Ile de France Mobilités, qui supporte la moitié des pertes de versement mobilité au niveau national, ne puisse bénéficier de la compensation de cette perte. Sans cette dotation, elle serait dans l’incapacité d’exécuter en 2020 un budget en équilibre et risquerait de mettre en péril le bon fonctionnement des transports en commun franciliens, alors même qu’ils sont ...

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Amendement N° 1107 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose d’instituer une dotation aux régions pour contribuer au financement de prises de participations des régions dans le capital des entreprises de leur territoire. Cette dotation permet de donner aux régions des moyens budgétaires pour soutenir des entreprises viables durement affectées par la crise sanitaire et économique, mais sans aggraver l’endettement de ces dernières. I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions ayant pour objet de contribuer au financement des prises de participation au capital des entreprises qui exercent tout ou partie de leur activité sur le ...

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Amendement N° 1129 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à compenser l'ensemble des autorités organisatrices des transports des pertes de recettes liées à la crise sanitaire puis à ses conséquences économiques. L'amendement permet d'attribuer cette compensation: • Aux établissements publics de coopération intercommunale autorités organisatrices de la mobilité en région, communautés de communes, communautés d'agglomération, les communautés urbaines, métropoles ainsi qu'aux syndicats mixtes; • A l'établissement public « Ile-de-France Mobilités », autorité organisatrice de transports unique en Ile-de-France. Au plan national, l'ensemble des pertes peut être estimé à 4 milliards d'euros, dont 2,6 ...

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Amendement N° 1131 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)

Le présent amendement vise à compenser Ile-de-France Mobilités et les opérateurs de transport franciliens des pertes de recettes occasionnées par les conséquences de la crise liée au COVID 19. En effet, les mesures de confinement décidées par l’Etat ainsi que la mise en œuvre d’une obligation stricte de distanciation physique, mesure n’ayant été prise dans aucun autre réseau de taille équivalente dans le monde, occasionnent une chute brutale et totalement inédite du trafic dans les transports en commun (5% environ pendant le confinement, reprise progressive depuis la mi-mai pour atteindre une fréquentation limitée à 40% à la mi-juin) ainsi que des recettes de trafic ...

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Amendement N° 1130 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)

L'article 5 prévoit de compenser les établissements publics de coopération intercommunale de leurs pertes de recettes au titre du versement mobilité (VM), ancien versement transport, qu’elles perçoivent en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité. Cependant, cet article exclue expressément Ile-de-France Mobilités de la compensation. Cette exclusion est totalement injustifiée, alors qu'Ile-de-France Mobilités devrait perdre, en 2020, 1 milliards d'euros de VM, soit 21 % des 4,7 milliards d'euros de recettes constatées à ce titre en 2019. Depuis le mois de mai, les recettes mensuelles de VM d’Ile-de-France Mobilités sont passées de 350 à 150 millions d'euros et ...

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Amendement N° 1117 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement propose de « contemporanéiser » la date de remboursement aux collectivités de la TVA acquittée sur leurs dépenses d’équipement au titre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) afin de soutenir l’investissement local dans la crise. I. – L’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 août 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2020 par rapport à la ...

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Amendement N° CF879 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de rétablir les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avions en vigueur avant la hausse adoptée en loi de finances pour 2020 et qui se révèle, dans le contexte actuel, encore plus nocive et contre-productive que ce que l’on pouvait craindre à l’origine. Alors que l’État soutient massivement Air France, dont les difficultés actuelles font craindre pour l’emploi, il serait incompréhensible de lui imposer, dans le même temps, ces hausses de taxes qui pèsent fortement sur sa compétitivité. I. – Le VI de l’article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé ...

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Amendement N° CF873 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains permet d’exonérer de contribution à l’audiovisuel public l’ensemble des PME et TPE éligibles aux aides du fonds de solidarité, pendant l’année 2020. Cela représente une économie non négligeable en particulier pour les cafés et les restaurants, qui été très durement pénalisés par la fermeture administrative ainsi que pour les hôtels, qui ont vu leur activité cesser subitement. Cette exonération de redevance TV se justifie d’elle-même. La redevance est en effet la contrepartie d’un service audiovisuel, or ce service n’a pas été rendue durant le confinement puisque les bars et les restaurants étaient fermés, et ...

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Amendement N° CF1071 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement propose de « contemporanéiser » la date de remboursement aux collectivités de la TVA acquittée sur leurs dépenses d’équipement au titre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) afin de soutenir l’investissement local dans la crise. I. – L’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 août 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2020 par rapport à la ...

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Amendement N° CF366 au texte N° 3074 - Article 5 (Tombe)

L’article 5 prévoit de compenser les établissements publics de coopération intercommunale de leurs pertes de recettes au titre du versement mobilité (VM), ancien versement transport, qu’elles perçoivent en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité. Cependant, cet article exclue expressément Ile-de-France Mobilités de la compensation. Cette exclusion est totalement injustifiée, alors qu’Ile-de-France Mobilités devrait perdre, en 2020, 1 milliards d’euros de VM, soit 21 % des 4,7 milliards d’euros de recettes constatées à ce titre en 2019. Depuis le mois de mai, les recettes mensuelles de VM d’Ile-de-France Mobilités sont passées de 350 à 150 millions ...

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Amendement N° CF1046 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement propose d'exonérer les éditeurs de télévision de la taxe sur les éditeurs de télévision (TST-E) au profit du CNC due au titre de l’année 2020. I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020. II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel

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Amendement N° CF868 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains instaure un nouveau livret d’épargne entièrement exonéré de prélèvements fiscaux et sociaux, dénommé « livret R », sur le modèle du livret A, afin demobiliser rapidement une partie des 100 milliards d’euros d’épargne supplémentaire accumulés par les Français pendant le confinement, et d’orienter ces financements vers des investissements privés porteurs de croissance économique de long terme. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 7° de l’article 157, après les mots : « livrets A », sont insérés les mots : « et sur les livrets R » ; 2° A l’article 1739 A, après les mots : « un ...

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Amendement N° CF867 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose d’instituer, sur le modèle du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) bien connu des élus locaux, un fonds de compensation des prises de participation régionales (FCPPR). Il a pour objet de leur donner les moyens financiers d’intervenir au capital des entreprises régionales. Il serait doté à hauteur de 500 millions d’euros et fonctionnerait pour la seule année 2020. I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de compensation des prises de participation régionales doté de 500 millions d’euros. Les ressources du fonds comprennent des dotations aux régions, destinées à contribuer ...

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Amendement N° CF1061 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement tend à inclure dans la compensation par l’État des recettes du bloc communal prévue à l’article 5 les produits des prestations de services locaux. I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« 17° Les produits des prestations de services ».II. – Procéder au même ajout après l’alinéa 33. III. – La perte de recettes pour l’Éat résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Woerth, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda

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Amendement N° CF881 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose defaire prendre en charge par l’État les intérêts des prêts garantis par l’État pour la trésorerie des entreprises françaises, sous la forme d’un crédit d’impôt octroyé aux banques. En complément de la garantie bancaire, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entreprises, afin de les soutenir encore plus efficacement et de préserver au mieux les canaux de financement de l’économie. Les établissements de crédit et sociétés de financement pourront ainsi déduire de leur impôt les prêts à taux zéro ou taux réduit consentis aux entreprises confrontées à la ...

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Amendement N° CF1049 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement propose de créer un crédit d’impôt temporaire pour valoriser les entreprises qui augmentent leurs investissements publicitaires dans l’audiovisuel. Les investissements publicitaires sont souvent les premières dépenses réduites en cas de retournement conjoncturel. Ils constituent pourtant des recettes importantes pour les entreprises de l’audiovisuel. I. – Après l’article 220quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé :« Art. 220 sexdecies. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer la ...

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