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Amendement N° 131 au texte N° 4141 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

L’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 avait repoussé la date de dépôt des comptes 2019 des partis politiques du 30 juin au 11 septembre 2020. Dans son rapport annuel 2021, la CNCCFP a indiqué que plusieurs partis politiques avaient effectivement éprouvé, du fait de l’épidémie de Covid, d’immenses difficultés à déposer des comptes complets dans le délai imparti ; la CNCCFP reconnaissait cette difficulté concrète et rappelait ne pas disposer du pouvoir de prolonger la date limite de dépôt de ces comptes. Aussi, cet amendement du Groupe LR proroge la date de dépôt officiel des comptes des partis ...

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Amendement N° 107 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections départementales et régionales se dérouleront en juin 2021 après la sortie de l'EUS. Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que le Gouvernement affirme que l'EUS prendra fin le 1er juin. Tel est l'objet de cet amendement. I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :« ainsi que des lieux de réunion »II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5. M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, ...

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Amendement N° 108 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Adopté en commission, cet alinéa met en place la possibilité d’un pass sanitaire pour l’accès aux établissements, lieux ou évènements mettant en présence simultanément un nombre important de personnes. Le Gouvernement envisage un seuil de fréquentation de 1000 personnes. Or, rien n'est fait pour prendre en compte non pas une jauge mais une densité de population en fonction de la taille de l'établissement. Une jauge de 1000 personnes dans le stade de France n'aurait pas de sens, compte-tenu de sa superficie. Alors que dans des lieux plus petits cette jauge pourrait être justifiée. Ainsi, cet amendement du Groupe LR permet d'appliquer cette réglementation en prenant en ...

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Amendement N° 105 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

L'alinéa 3 ouvre la possibilité de subordonner les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d'une collectivité d’outre-mer à un test négatif, à l’administration d’un vaccin ou au rétablissement de la personne à la suite d’une contamination. Si les trois catégories d’attestation évoquées – résultats de test, vaccination, rétablissement - correspondent d’ailleurs à celles faisant l’objet de la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 17 mars 2021 (« certificat vert numérique »), qui vise à définir le format et le contenu de certificats interopérables entre Etats membres, sans ...

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Amendement N° 113 au texte N° 4141 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet article précise que les données collectées par les traitements « Contact covid » et « SI-DEP », créés par voie réglementaire dans le cadre défini par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 mentionnée précédemment, peuvent être rassemblées au sein du système national des données de santé prévu à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique, dans la mesure où elles relèvent du champ de ce système défini au I de ce même article.Ce versement a un effet sur les durées de conservation de ces données, qui entrent désormais dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans (4° ...

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Amendement N° 112 au texte N° 4141 - Article 2 (Sort indéfini)

Alors le projet de loi s'intitule "relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire" l'article 2 prévoit que l'article 1er du texte relatif à la sortie de l'EUS n'est pas applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en cours d’application. Ainsi donc tout est encore de la poudre aux yeux car l'EUS pourra perdurer. On ne peut pas être dans un entre-deux : avec une fausse sortie de l'EUS à l'article 1er et le rétablissement de l'EUS à l'article 2. L'avis du CE est plus qu'éclairant sur cette disposition : "tout en mesurant les difficultés susceptibles de résulter pour les pouvoirs publics de la nécessité de prolonger des déclarations d’état ...

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Amendement N° 114 au texte N° 4141 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet article précise que les données collectées par les traitements « Contact covid » et « SI-DEP », créés par voie réglementaire dans le cadre défini parl’article 11 de la loi du 11 mai 2020 mentionnée précédemment, peuvent être rassemblées au sein du système national des données de santé prévu à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique, dans la mesure où elles relèvent du champ de ce système défini au I de ce même article.Ce versement a un effet sur les durées de conservation de ces données, qui entrent désormais dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans (4° ...

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Amendement N° 109 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

En commission le Gouvernement a rétabli la possibilité d’un couvre-feu de 21h à 6h d’ici fin juin. Tout d'abord, cette disposition n'a pas de sens car c'est une mesure d'état d'urgence, et non de sortie. En outre, le Gouvernement a déjà prévu dans cet article la possibilité de réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, d'interdire la circulation des personnes et des véhicules. Si nécessaire et si reprise de l'épidémie dans certaines parties du territoire, le Gouvernement pourrait donc prendre des mesures s'apparentant au couvre-feu. Tel est l'objet de cet amendement de suppression du Groupe LR. ...

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Amendement N° 110 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures : 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage Si, selon les dires du Gouvernement, l’Etat d’urgence doit prendre fin il n’y a donc aucune raison pour interdire la circulation des personnes ni des véhicules. Si un nouveau pic épidémique resurgissait localement, il y aurait lieu de réglementer la circulation mais non de l'interdire. Enfin, la formulation de ce nouveau texte est encore plus ...

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Amendement N° 106 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

L'alinéa 3 ouvre la possibilité de subordonner les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d'une collectivité d’outre-mer à un test négatif, à l’administration d’un vaccin ou au rétablissement de la personne à la suite d’une contamination. Si les trois catégories d’attestation évoquées – résultats de test, vaccination, rétablissement - correspondent d’ailleurs à celles faisant l’objet de la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 17 mars 2021 (« certificat vert numérique »), qui vise à définir le format et le contenu de certificats interopérables entre Etats membres, sans ...

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Amendement N° 111 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Rien n'indique dans cet article premier que l'Etat d'urgence sanitaire est abrogé alors que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le prolonger au-delà du 1er juin. Cet article continue de restreindre grandement nos libertés notamment en matière de déplacements et d’accès aux transports, de gestion de certains établissements ou de rassemblements et ce, pour cinq mois encore. On ne peut pas être dans un entre-deux : soit la fin de l'état d'urgence sanitaire est déclarée car la situation sanitaire le permet et nous revenons à notre état de droit, soit l'EUS perdure. Les conditions sanitaires s'améliorant selon les dires du Gouvernement, une reprise de ...

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Amendement N° 103 au texte N° 4141 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe LR permet de préciser que le service public audiovisuel et radiophonique national et local assure la couverture de la campagne électorale afin que puissent être organisés des débats entre candidats dans chaque région et chaque département et de faire connaître les enjeux électoraux locaux et nationaux des élections départementales et régionales. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« II. – Le service public audiovisuel et radiophonique national et local assure la couverture de la campagne électorale, du débat et des enjeux électoraux tant nationaux que régionaux ou départementaux relatifs au renouvellement général des conseils régionaux, de ...

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Amendement N° 104 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 31 octobre inclus. Rien ne justifie cette très longue prorogation, le parlement pouvant tout à fait se réunir en juillet s'il y avait besoin de prolonger les mesures pour la saison estivale. Le Parlement a déjà montré sa présence et sa mobilisation sur les 6 derniers textes relatifs à l'EUS !!! Tel est l'objet de cet amendement. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 octobre 2021 »la date :« 31 août 2021 ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, ...

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Amendement N° 5878 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Retiré avant séance)

L’analyse de la réduction des consommations énergétiques des bâtiments est encore très majoritairement effectuée à partir de chiffres découlant decalculs conventionnels des économies obtenues grâce aux rénovations. En l’absence de contrôles massifs sur le terrain, notamment à l’issue des travaux, qui permettraient de créer une base de données fiable des économies d’énergie réelles obtenues, les modèles statistiques sont encore trop soumis aux aléas des données récoltées grâce aux différents dispositifs (DPE, ANAH, données prochainement récoltées grâce à OPERAT, etc.).Un organisme chargé du contrôle, en sus du travail d’analyse des données, pourrait ...

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Amendement N° 5866 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains vient inscrire un objectif clair de développement de l'hydrogène bas-carbone afin d’atteindre 40% de la consommation totale d'hydrogène et d'hydrogène industriel d'ici 2030. Les députés LR préconisent une réaction plus rapide et plus forte de la France afin de peser dans la course internationale. Il est nécessaire de s’appuyer sur un développement à grande échelle de cette énergie, pouvant venir en soutien ou en alternative à l’électrique. Nous souhaitons faire de la France le leader mondial de l’hydrogène bas-carbone et appelons par la même occasion à un grand plan pour développer l’hydrogène à hauteur de 11 ...

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Amendement N° 7125 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Cet amendement vise à exclure de l’interdiction du plastique dans les emballages alimentaires de moins de 1,5 Kg, les produits mis en sachet pour une cuisson au micro-onde. La sortie progressive des emballages plastiques nécessite pour ce qui est de l'alimentaire de prévoir un temps plus long au vu des exigences pour ce type d'emballage. L'objectif est donc de permettre à la filière qui n’a pas encore trouvé de substitut au plastique pour les emballages de produit à cuire au micro-onde, d'attendre pour que la recherche puisse aboutir pour offrir une alternative. I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 20 de l’article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ...

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Amendement N° 5859 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe Les Républicains, inspiré par la proposition de loi pour un développement responsable et durable de l’énergie éolienne, propose un moratoire de trois ans sur le développement des installations éoliennes sur le territoire français. Le gouvernement prévoit de doubler le parc éolien français d’ici fin 2028 pour un coût estimé à environ 19 milliards d’euros par la Commission de régulation de l’énergie (éolien terrestre et en mer). Le développement de cette énergie renouvelable électrique, en dépit de sons caractère décarbonné, n’est pas efficace car elle ne peut assurer de manière sûre l'approvisionnement électrique en raison de son ...

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Amendement N° 5873 au texte N° 3995 - Avant l'article 39 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Il semble opportun de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle pour la rénovation énergétique des bâtiments, qui devrait regrouper l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers et prévoir leur évolution pour une période de cinq ans. Plusieurs points plaident en ce sens. Concernant les aides publiques à la rénovation des bâtiments privés, cette programmation permettrait de garantir les financements des différents dispositifs d’aide publique, ce qui leur assure une meilleure diffusion dans le temps, permet à certains projets (rénovations par étapes, copropriétés) de se concrétiser et sécurise les professionnels du ...

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Amendement N° 5849 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)

L’article L. 217-12 du code de la consommation dispose que la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Afin de renforcer de renforcer la durabilité des produits et d’éviter « le tout jetable », cet amendement du Groupe Les Républicains propose d’allonger la durée légale de conformité d’une année pour la porter ainsi à 4 ans. Cette mesure participera ainsi à l’amélioration de la durabilité des biens et produits de consommation. L’article L.217-12 du code de la consommation est remplacé par un article ainsi rédigé :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par quatre ans à compter de ...

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Amendement N° 5858 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Irrecevable)

L’hydroélectricité est une énergie renouvelable à bas coût, non émettrice de gaz à effet de serre qui représente plus de 60% des énergies renouvelables et 12% de l’électricité en France. On dénombre 447 barrages hydrauliques en France dont 80 % sont gérés par EDF. Depuis bientôt quinze ans, la Commission européenne réclame à la France la mise en concurrence de ses concessions hydroélectriques, avec appel d’offre. D’ici 2023, un tiers des contrats de concession liant l’État à cet opérateur historique arriveront à leur terme et pour leur renouvellement, la commission exigera leur mise en concurrence. Cette mise en concurrence aurait à la fois un impact ...

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Amendement N° 5879 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)

L’État a fixé la disparition de l’ensemble des 4,8 millions de logements très énergivores (les logements qualifiés de « passoires thermiques ») pour 2028. Pour se faire, une mobilisation et une collaboration de l’ensemble des acteurs est nécessaire. Pour satisfaire cet objectif ambitieux découlant des politiques de l’État, des moyens techniques humains et financiers importants sont nécessaires. Il faut de ce fait pouvoir gérer ces moyens, entre les différentes instances. En l’absence de concertation efficace, la réussite des objectifs est donc amoindrie. Cet amendement du groupe Les Républicains, reprenant une proposition issue du rapport de la mission ...

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Amendement N° 5870 au texte N° 3995 - Après l'article 38 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains rejoint un des objectifs de la convention citoyenne pour le climat visant à un doublement de la part modale du fret ferroviaire de 9 à 18% d'ici 2030. Cette mesure, pourtant approuvée par le gouvernement, n'a pas été reprise dans le présent projet de loi. Les députés LR soulignent que le rail émet 8 fois moins de particules nocives que la route, consomme 6 fois moins d’énergie et émet 9 fois moins de CO2. En 2020, le transport par rail ne représentait que 9 % du transport de marchandises en France contre 18 % en 2003. Favoriser le fret ferroviaire permettrait d’émettre 8 millions de tonnes de CO2 en moins et décongestionner ...

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Amendement N° 5872 au texte N° 3995 - Avant l'article 39 (Irrecevable)

Il semble opportun de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle pour la rénovation énergétique des bâtiments, qui devrait regrouper l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers et prévoir leur évolution pour une période de cinq ans. Plusieurs points plaident en ce sens. Concernant les aides publiques à la rénovation des bâtiments privés, cette programmation permettrait de garantir les financements des différents dispositifs d’aide publique, ce qui leur assure une meilleure diffusion dans le temps, permet à certains projets (rénovations par étapes, copropriétés) de se concrétiser et sécurise les professionnels du bâtiment pour ...

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Amendement N° 5876 au texte N° 3995 - Avant l'article 39 (Irrecevable)

Il semble opportun de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle pour la rénovation énergétique des bâtiments, qui devrait regrouper l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers et prévoir leur évolution pour une période decinq ans. Plusieurs points plaident en ce sens. Concernant les aides publiques à la rénovation des bâtiments privés, cette programmation permettrait de garantir les financements des différents dispositifs d’aide publique, ce qui leur assure une meilleure diffusion dans le temps, permet à certains projets (rénovations par étapes, copropriétés) de se concrétiser et sécurise les professionnels du bâtiment pour ...

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Amendement N° 7124 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)

Cet amendement vise à repousser de 3 ans la mesure d’interdiction du plastique dans les emballages alimentaires de moins de 1,5 Kg prévue dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite "AGEC", au 1er janvier 2025. La sortie progressive des emballages plastique nécessite pour ce qui est de l'alimentaire de prévoir un temps plus long au vu des exigences pour ce type d'emballage. L'objectif est donc de permettre à la filière de procéder aux investissements nécessaires à sa transformation et qui ont été retardé en partie par la crise sanitaire. I. - Substituer à l’alinéa 20 de l’article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, la date : « 1er janvier 2022 », par ...

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Amendement N° 5856 au texte N° 3995 - Avant l'article 22 (Irrecevable)

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe un certain nombre d’objectifs afin de « répondre à l’urgence écologique et climatique ». Parmi eux se trouve celui visant à réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035. Le nucléaire étant une énergie décarbonée et permettant à la France d’avoir une des électricités les plus propres d’Europe, un tel objectif n’a pas lieu d’être dans cet article du code de l’énergie. Au contraire, le GIEC estime que l’énergie nucléaire contribue positivement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la réduction de la production ...

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Amendement N° 5853 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Les changements climatiques que nous connaissons ont un fort impact sur nos forêts. Celles-ci résistent moins bien au réchauffement des sols et sont plus exposées aux risques d’incendie. Depuis la deuxième moitié du XXème siècle, la France opère de vastes travaux de reboisement des forêts, qui ont connu une incroyable expansion, atteignant plus de 16 millions d’hectares sur notre territoire. Pour autant, sur les 30 millions plantés par an aujourd’hui, 20 millions sont des plants de résineux. Si les résineux présentent la qualité de pousser rapidement, ceux-ci présentent non seulement des effets nocifs pour l’écosystème des forêts (développement de parasites ...

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Amendement N° 5871 au texte N° 3995 - Après l'article 38 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à permettre aux collectivités locales de participer au capital d’une société dont l’objet social est la production d’hydrogène. En effet, les députés LR préconisent de privilégier une approche partenariale public-privé pour la réalisation de nouveaux projets d’ampleur afin de rapidement massifier de nouveaux usages de l’hydrogène. De tel projets doivent pouvoir s’appuyer sur les atouts des territoires, essentiels dans le déploiement de l’hydrogène et cette proposition permettrait de pouvoir démultiplier les capacités d’investissement en faveur de la filière. Après le deuxième alinéa de l’article L2253-1 du ...

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Amendement N° 5887 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Irrecevable)

Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier important de la lutte contre la précarité en permettant l’accès de tous à une nourriture diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, mais aussi de la lutte contre le gaspillage alimentaire, source d’émissions inutiles de gaz à effet de serre. À ce titre, depuis la promulgation de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016, au-delà d’un seuil réglementaire de 400 m², les grandes et moyennes surfaces (GMS) sont tenues de conventionner avec des associations caritatives pour définir les modalités de don de leurs invendus. Même si les GMS restent l’endroit privilégié où les Français ...

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Amendement N° 7127 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer un objectif de 18 % de fret ferroviaire pour le transport de marchandises circulant en France (9% à l'heure actuelle). Dans son plan «Transports 2050» la Commission européenne s’est donnée un objectif de réduction des émissions de COco2 consistant à porter à 30% la part des modes de transport plus propres comprenant le fret ferroviaire. L'Agence européenne de l’environnement souligne que les émissions de CO2 du transport ferroviaire sont 3,5 fois inférieures à celles causées par le transport routier par tonne-kilomètre. Toutefois, sur les 368,5 milliards de tonnes-kilomètres de marchandises transportées sur le territoire français ...

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Amendement N° 5850 au texte N° 3995 - Article 15 (Retiré)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à spécifier que les considérations environnementales, liées aux conditions d’exécution et d’appréciation des offres, se fondent en particulier sur les émissions de gaz à effet de serre produites par le transport des biens, dans le cas d’un marché public de fourniture. Une telle disposition serait de nature d’une part, à réduire les émissions liées au transport, et d’autre part, à contribuer à la relocalisation de productions sur le territoire national, avec des effets bénéfiques sur l’environnement. I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :« , en particulier le niveau ...

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Amendement N° 5846 au texte N° 3995 - Article 7 (Rejeté)

L’article 7 permet aux collectivités de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou de baies d’un local commercial. Les députés Les Républicains se réjouissent d’une modification de cet article en Commission, qui ne cible désormais plus que les publicités et enseignes lumineuses. Toutefois, cette règlementation, fluctuante selon les territoires, risque d’engendrer des distorsions de concurrence entre professionnels et pourrait entraîner une violation de la liberté d’entreprendre. Cet amendement du groupe LR vise donc à s’assurer du respect du droit de la ...

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Amendement N° 5845 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer cet article qui propose d’interdire la publicité en faveur des énergies fossiles, au mépris d’une liberté de choix. Bien qu’il ait été précisé en Commission que n’étaient pas concernés les produits utilisant ces énergies, les députés LR rejettent toujours le principe d'une interdiction de la publicité dès lors qu’il n’est pas question d’addictions ou de violences, et nous préférerions la mise en place d'une information climatique lors des campagnes publicitaires. En outre, nous considérons que ce n’est pas la publicité qui incite à l’usage des énergies fossiles, mais l’offre existante et le ...

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Amendement N° 5895 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)

Les Républicains ont porté, lors de la campagne pour les dernières élections européennes, l'ambition d’instaurer une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne sur les produits importés. Il s’agira de taxer les émissions de carbone rendues nécessaires pour la production et le transport des produits importés en Europe. Face à la quantité de produits importés d’autres continents exemptés de quotas carbone européens, la taxe carbone aux frontières de l’Union européenne est un outil pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre : les importations de CO2 dans l’Union européenne sont estimées entre 1,8 et 2,1 milliards de tonnes par an. Cette ...

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Amendement N° 5894 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)

Les Républicains ont porté, lors de la campagne pour les dernières élections européennes, l'ambition d’instaurer une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne sur les produits importés. Il s’agira de taxer les émissions de carbone rendues nécessaires pour la production et le transport des produits importés en Europe. Face à la quantité de produits importés d’autres continents exemptés de quotas carbone européens, la taxe carbone aux frontières de l’Union européenne est un outil pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre : les importations de CO2 dans l’Union européenne sont estimées entre 1,8 et 2,1 milliards de tonnes par an. Cette ...

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Amendement N° 5848 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier les dispositions de la loi AGEC qui doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022, concernant l’obligation de fourniture de pièces détachées pour tout bien meuble fabriqué ou importé en France. La loi AGEC dispose que les producteurs doivent être en mesure de fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant 5 ans (durée indicative pour l’électroménager). Le présent amendement vise à porter cette durée à 10 ans. Cette mesure ainsi à l’amélioration de la durabilité des biens et produits de consommation. À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-4 du ...

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Amendement N° 5847 au texte N° 3995 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR vise à préciser que cet article, moins flou qu’initialement mais toujours trop, concerne uniquement les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m², et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires. En effet, l’objectif fixé visant à ce que 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac d’ici 2030 ne semble pas atteignable pour les surfaces de vente spécialisées, dont l’offre est généralement dédiée à une seule catégorie de produits D’autre part, nous notons que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit déjà ...

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Amendement N° 5851 au texte N° 3995 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à intégrer les impacts néfastes du numérique sur l’environnement parmi les attributions du comité social et économique et ainsi encourager le développement de la sobriété numérique. Si la transition écologique est un aspect clé que les entreprises doivent prendre en compte, les enjeux numériques ne doivent néanmoins pas être oubliés. En effet, il n’est pas inutile de rappeler que les e-mails génèrent 410 millions de tonnes de CO2 par an. En France, un internaute reçoit en moyenne 39 courriels par jour (d'après ContactLab). Au total, 281 milliards d'emails ont été envoyés dans le monde, chaque jour, en 2018, d'après ...

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Amendement N° 5852 au texte N° 3995 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à compléter l’article 18 du Projet de loi climat pour que les opérateurs de compétences (OPCO) informent et soutiennent les petites et moyennes entreprises et les branches professionnelles non seulement sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable, mais aussi les impacts environnementaux du numérique et ainsi encourager le développement de la sobriété numérique. Si la transition écologique est en effet un aspect clé que les entreprises doivent prendre en compte, les enjeux numériques ne doivent néanmoins pas être oubliés. En effet, il n’est pas inutile de rappeler que les e-mails génèrent 410 ...

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Amendement N° 5854 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)

Si la forêt française a retrouvé peu ou prou la superficie qu’elle occupait il y a 500 ans, il est clair que sa composition n’est plus du tout la même. Ces surfaces boisées représentent un potentiel atout dans la lutte contre le dérèglement climatique, tant en termes de captation de CO2 que de réservoir à biodiversité, alors même qu’elles y sont gravement exposées. En outre, il est primordial de faire cohabiter ces objectifs avec une dimension économique afin que son développement et sa gestion puisse répondre à la demande croissante en bois. En témoignent, le recours plus important aux matériaux bois dans la construction mais également le chantier de ...

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Amendement N° 5855 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)

Le Groupe Les Républicains partage l'ambition du Gouvernement de vouloir procéder à une révision profonde du code minier. Il s'agit là d'une réforme particulièrement attendue depuis des années et maintes fois repoussée. Cependant, la méthode choisie par le Gouvernement dans ce projet de loi, en recourant à une habilitation extrêmement large à légiférer par voie d'ordonnances, est particulièrement critiquable. Elle prive le Parlement de son pouvoir de décision sur un sujet méritant un débat complet, avec un projet de loi dédié, faisant l'objet d'une étude d'impact détaillée des différentes mesures envisagées, bien au-delà de ce qui est proposé dans ce projet de ...

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Amendement N° 5864 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)

Cet amendement du groupe LR vise à supprimer la fin progressive du remboursement partiel de de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), prévue à l’horizon 2030, et dont bénéficient aujourd’hui les transporteurs professionnels. En effet, sans capacité industrielle de renouvellement du parc de véhicules, cette mesure ne ferait que ralentir les investissements des entreprises en faveur de la transition au lieu de les accompagner. Le secteur du transport routier de marchandises doit pouvoir s’engager plus largement dans la transition énergétique de son parc de véhicules, mais fixer des échéances irréalisables risque d’anéantir la ...

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Amendement N° 7126 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)

Cet amendement propose de repousser le délai de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants à début 2028. Le contexte économique complique à ce stade l’accès à l’achat pour des véhicules plus propres. Le délai est trop court car nous ne savons pas quand nous sortirons de cette crise. À l’alinéa 4, substituer à la date :« 31 décembre 2024 »,la date : « 1er janvier 2028 » M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Door, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Reiss, ...

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Amendement N° 5862 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire l’installation d’un point de recharge pour les véhicules à hydrogène dans les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de cent emplacements, d’ici au 1er janvier 2025. Les députés Républicains veulent ainsi encourager le développement de bornes d’avitaillement en hydrogène, nécessaire en vue d’un développement massif de la filière. Enfin, nous appelons plus largement à un objectif de 2 500 stations d’ici 2050 pour que chaque Français puisse accéder à une station dans un rayon de 30 km. Après l’article L. 111‑3‑5 du code de la construction et de ...

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Amendement N° 7128 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)

Augmenter la fiscalité en France sans tenir compte des différentiels de fiscalité sur le gazole en Europe handicaperait un peu plus les entreprises françaises déjà lourdement concurrencées, aussi bien dans leurs transports internationaux que nationaux. La pression concurrentielle européenne est forte dans le transport routier de marchandises, et s’exerce au détriment du pavillon français qui ne cesse de perdre du terrain, au profit des pavillons étrangers. En 30 ans, l’activité du pavillon français a fortement reculé. Il est passé de 90 % de l’activité en 1990 à 60 % en 2019. Cet article du Gouvernement aurait pour conséquence de creuser encore davantage la ...

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Amendement N° 5863 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Rejeté)

La Convention citoyenne pour le climat propose de réduire la part de TVA à 5,5% (contre 10% actuellement) sur les billets de train pour encourager ce mode de transport. Le présent amendement, reprenant d’ailleurs une proposition de loi du groupe LR, y répond et va même plus loin en l’élargissant aux transports en commun de voyageur. Cet amendement des députés Les Républicains a ainsi un double objectif : d’une part, il permet d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, et d’autre part, il rend plus attractif des modes de transports peu émetteurs de gaz à effet de serre avec pour ambition d’augmenter, à terme, la part du train et des transports en commun dans les ...

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Amendement N° 5867 au texte N° 3995 - Après l'article 30 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à augmenter la part des biocarburants dans le transport routier. En effet, comme l’hydrogène, il s’agit d’une filière d’avenir qui pourra venir en complément de l’électrique, afin d’éviter le pari risqué du gouvernement qui consiste à tout miser sur une seule filière dans les transports. Les députés LR souhaitent ainsi fixer l’objectif de 15 % de biocarburants en 2030 et 20 % en 2050 dans le transport routier. A court terme, nous encourageons une fiscalité incitative, notamment pour favoriser le recours aux biocarburants dans les « flottes captives » (véhicules professionnels) et soulignons la nécessité de ...

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Amendement N° 5860 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)

L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts (actuellement arrêtés à 1000 m2) en abaissant ce seuil à 500 m2. Au-delà de cette dimension quantitative, il paraît indispensable de définir un cadre technique précis pour la réalisation de tels travaux et ce afin d’en assurer une qualité certaine. Actuellement, les toitures couramment qualifiées d’extensives sont souvent utilisées par les opérateurs BTP. Elles sont peu chères et faciles à produire et à mettre en œuvre mais elles sont loin d’offrir la même qualité de services ...

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Amendement N° 7129 au texte N° 3995 - Article 35 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer l’éventualité d’une hausse de la Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion visant à ce que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025. En effet, les mesures européennes et internationales sont préférables aux mesures nationales car elles permettent d’éviter les distorsions de concurrence entre États et de limiter le transfert des émissions du transport aérien vers d’autres pays qui ne seraient pas soumis aux mêmes mesures. CEn effet, cette mesure pourrait avoir, au-delà des secteurs aérien et touristique, un impact négatif sur l’attractivité économique de la France et de ses ...

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Amendement N° 5857 au texte N° 3995 - Article 22 (Rejeté)

L’objectif prioritaire dans la lutte contre le changement climatique doit être la limitation des émissions des gaz à effet de serre. De ce point de vue, plutôt que de se concentrer sur le déploiement d’énergies renouvelables, il semble plus urgent de décliner au niveau régional l’objectif national de réduction des émission de gaz à effet de serre par le biais de contrats de plan énergétique passés entre l’État et chaque région, puis entre les régions et les intercommunalités, afin de mettre en œuvre des mesures visant à atteindre cette objectif. Quand bien même nous ne partageons pas l’ensemble des objectifs fixés à l’article L. 100‑4 du code de ...

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