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Sous-Amendement N° 3533 à l'amendement N° 2603 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)

Lorsque la personne malade perd son discernement, si sa démarche de demande d'aide à mourir a été effectuée alors qu'elle était en pleine conscience, qu'elle a été validée par le médecin et qu'elle est inscrite dans ses directives anticipées ou transmise à sa personne de confiance, alors la demande perdure et doit être prise en compte. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , y compris si celle-ci a perdu son discernement, » Mme Errante, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Liso, Mme Peyron, M. Giraud, M. Rousset, M. Cormier-Bouligeon, M. Le Gendre, M. Lauzzana

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Amendement N° CL23 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose de reformuler le dixième alinéa de l'article à la lumière de la réalité pratique des parquets. Ainsi, seraient prévus les cas d'impossibilité du respect du choix de la victime et la possibilité dans ceux-ci de procéder à une notification par courrier. Le principe de l’indication en versement au dossier de procédure de la justification de la notification du classement sans suite à la victime est pour sa part sauvegardé. Rédiger ainsi l’alinéa 10 :« Cet avis de classement est transmis selon le mode pour lequel le plaignant ou la victime a opté, mentionné à l’article 15‑3. En cas d’impossibilité, cet avis est transmis par courrier à ...

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Amendement N° CL24 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer la liste des moyens par lesquels la victime d'une plainte classée sans suite peut en être notifiée recevoir l’information portant sur la suite de la procédure. En effet, il serait préférable de privilégier la voie réglementaire pour établir une telle liste afin de pouvoir la faire plus facilement évoluer en fonction des moyens dont disposent les parquets et des progrès des moyens de communication. La voie réglementaire permettrait une meilleure exhaustivité de cette liste. En outre, cet amendement entend supprimer la mention à une notification par "moyen alternatif dûment justifié" et ce, afin de laisser une marge de manœuvre ...

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Sous-Amendement N° 3522 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la notion de "court ou moyen terme" pour adopter la version suivante de l’alinéa 7 : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, engageant son pronostic vital. » I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :« à court ou moyen terme ».II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » » M. Le Gendre

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Sous-Amendement N° 3480 à l'amendement N° 3305 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)

sous amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique relatif au don (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9) pour réaffirmer le caractère gratuit et altruiste de l'accord donné pour administrer la substance létale. I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot :« rémunération ».II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :« ni aucun avantage en nature en contrepartie »les mots :« contrepartie financière directe ou indirecte au titre ». M. Raphaël Gérard, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, Mme Dordain, Mme Dupont, ...

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Amendement N° 2330 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 7 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. Compléter cet article ...

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Amendement N° 1857 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)

Le délai de notification, par le médecin, de sa décision motivée à la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir doit être plus court afin de tenir compte des souffrances endurées par celui-ci et de l'engagement de son pronostic vital. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« quinze »le mot :« sept ». M. Valence, M. Giraud, M. Raphaël Gérard, M. Le Gendre, Mme Decodts

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Amendement N° 2849 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)

L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. Le fait qu’un membre de la famille administre la substance létale peut entraîner un traumatisme émotionnel et une charge psychologique considérables. Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a conclu que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post-traumatiques, 16 % de dépressions et 6 % de symptômes d’anxiété (Wagner, B ; Müller, J ; Maercker, Andreas (2012). Death by request in Switzerland : posttraumatic stress disorder and complicated grief after witnessing assisted suicide. European Psychiatry, 27(7) : ...

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Amendement N° 2851 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide à mourir pour la famille du patient. Cette disposition garantit que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales, de la part des membres de la famille du patient. La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures fermes pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap. L’aide à mourir est justifiée par les auteurs du projet de loi par l’idée de soulager la personne d’une souffrance. Il faut donc veiller à exclure ...

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Amendement N° 1790 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)

En cohérence avec les modifications proposées à l’article 5, cet amendement vise à réserver l’administration de la substance létale à un professionnel de santé afin d’éviter aux proches d’avoir à effectuer un acte dont ils pourraient ne pas avoir la parfaite maîtrise dans l’exécution et qui risquerait de les exposer à un traumatisme psychologique dont la gravité ne peut être anticipée. I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :« ou par le professionnel de santé présent » ;II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. M. Amiel, M. Rousset, M. Le Gendre, M. Haury

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Amendement N° 2322 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser que le choix du mode d'administration de la substance létale revient au patient qui peut se l'administrer lui-même, se la faire administrer par un volontaire ou par un médecin. Au terme du débat en commission, l'écriture de l'alinéa 8 reste ambigüe et ne précise pas expressément si le patient peut faire appel au médecin pour se faire administrer la dose par celui-ci. Cet amendement prévoit que lorsque le patient n'est pas en mesure d'y procéder physiquement ou psychologiquement, il puisse faire appel à un médecin ou à un volontaire. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l'article 19 ne s'applique pas ...

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Amendement N° 2589 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)

Si le contexte de la fin de vie est toujours grave, il peut être accompagné de tensions familiales ou dans l’entourage de la personne sur ses conditions de vie, particulièrement lorsqu’elle est gravement malade et en situation de forte dépendance et de vulnérabilité. De manière diffuse, le sentiment d’inutilité, d’être un poids pour la famille et la société, pourrait encourager la personne à demander de bénéficier de l’aide à mourir. Cet amendement vise donc à clarifier le fait que, dans ce contexte, toute pression de la part d’un tiers sur la personne, constatée par un professionnel de santé, relève de la provocation au suicide et est punie de trois ans ...

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Amendement N° 2604 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)

L’article 11 de ce projet de loi fixe la procédure d’administration de la substance létale. Il prévoit notamment que, lorsque le professionnel de santé n’administre pas la substance létale, sa présence aux côtés du patient demandeur de l’aide à mourir n’est pas obligatoire. L’article précise toutefois que le professionnel de santé doit se trouver à une proximité suffisante pour intervenir en cas de difficulté. Cette proposition a fait l’objet de plusieurs discussions au cours des travaux et débats menés par la commission spéciale. L’absence du professionnel de santé aux côtés du patient au moment de l’administration de la substance létale permet de ...

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Amendement N° 2332 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d'exclure le proche du patient des personnes susceptibles de lui administrer la substance létale. S'il semble logique de permettre au patient lui-même comme au médecin d'administrer la substance létale, l'intervention d'un tiers dans le processus ne va pas de soi. Il est nécessaire d'en mesurer toute les conséquences. Compte tenu du risque psychologique encouru pour la personne proche dans l'administration de la dose létale, il apparaît nécessaire d'exclure cette possibilité tout en permettant à un volontaire, notamment associatif, de procéder à cet acte. Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :« Elle ne peut être ...

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Amendement N° 2675 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un professionnel de santé, même lorsque ce dernier n’administre pas la substance létale. Afin de strictement encadrer cette pratique, il est demandé au professionnel de santé de rester aux côtés du patient afin de veiller au bon déroulé de l’administration de la substance létale. Il ne saura en aucun cas demandé au médecin ou à l’infirmier d’intervenir, mais d’être présent en qualité de vigie pour pallier à tout risque (mauvaise manipulation, rétractation de dernière minute, administration partielle etc.) Le terme de « proximité suffisante » ne permet pas d’intervenir en cas de difficulté majeure ...

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Amendement N° 2822 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)

Ce projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l'accompagnement de la fin de vie d'un proche, mais il ne reconnait pas suffisamment la situation particulière de ces aidants. Dans les derniers jours de la vie d'un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée. Il est par exemple difficile pour eux de continuer à travailler ou à étudier. Il est proposé dans cet amendement d'améliorer la prise en considération de ces personnes en retravaillant la définition juridique des proches aidants de personnes malades. Il est ainsi proposé de créer un chapitre dédié aux proches aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap et de personnes ...

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Amendement N° 2841 au texte N° 2634 - Article 1er sexies (Irrecevable)

Le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale comprend deux titres. Le premier de ces deux titres est intitulé « renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades ». Le Gouvernement a fait du développement des soins palliatifs un préalable à la mise en place de l’aide à mourir. Cette volonté politique s’observe au travers de la “Stratégie décennale de soins d’accompagnement” publiée en avril 2024. Le Gouvernement consacrera 1,1 milliard d’euros à cet effort sur dix ans, de 2024 à 2034. Le présent amendement vise donc à assurer le suivi de cette politique de développement des soins palliatifs à travers la remise au Parlement d’un rapport ...

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Amendement N° 2347 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 8 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – À l’alinéa ...

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Amendement N° 3323 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement ajoute l'aide à domicile dans l'énumération des professionnels dont le médecin recueille l'avis dans le cadre de la procédure collégiale. Le dispositif de cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. La députée souhaite toutefois une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir pour toutes les personnes remplissant les conditions d'accès. Il invite donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots ...

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Amendement N° 2350 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 9 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – À l’alinéa ...

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Amendement N° 2343 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)

En France, une faible proportion de la population est informée de l’existence des directives anticipées, un outil pourtant essentiel pour la planification des soins en fin de vie. Cette faible sensibilisation souligne un manque notable de culture palliative en France, un constat renforcé par les récentes auditions de la commission spéciale relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui ont unanimement évoqué la nécessité cruciale d’améliorer l’accès à l’information de ces droits pour tous les citoyens. Cet amendement vise donc à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation. Ainsi, ...

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Amendement N° 3391 au texte N° 2634 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre au patient victime d'une affection grave, et à la seule occasion de la formalisation de son plan personnalisé d'accompagnement, d'inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait sa capacité de discernement. Dans cette hypothèse, la personne de confiance ainsi que les personnes avec qui le patient entretient un lien filial au premier degré sont autorisées à faire valoir la volonté qu'a exprimé le patient dans ses directives anticipées. Le médecin a l'obligation de faire valoir la volonté du patient de recourir à l'aide active à mourir dans le cas où le patient n'aurait ni personne ...

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Amendement N° 2449 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide à mourir dans le Code pénal, en sus de la provocation au suicide d'autrui prévue par le même code. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales. La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures rigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap. L’incitation à recourir à l'aide à mourir peut être subtile, et certaines personnes pourraient se sentir poussés vers cette option ...

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Amendement N° 3004 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à donner la possibilité aux infirmiers en pratique avancée (IPA) de réaliser l'accompagnement des directives anticipées. Les IPA sont en effet parfaitement compétents pour réaliser ce type d'accompagnement. Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :« – Les mots : « traitant informe ses » sont remplacés par les mots : « ou l’infirmier mentionné à l’article L. 4301‑2 informent leurs » ;« – À la fin, sont ajoutés les mots : « et peuvent les accompagner dans la rédaction de celles-ci » ; » Mme Rist, M. Sorre, M. Olive, M. Fait, M. Le Gac, Mme Maud Petit, ...

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Amendement N° 1856 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)

La rédaction de l'alinéa 2 de l'article 3 du projet de loi, modifiée par l'adoption de nombreux amendements ayant pour objet une meilleure appropriation par les patients de l'outil des directives anticipées - ce dont il faut se féliciter -, peut néanmoins être clarifiée: au stade des échanges entre le médecin ou le professionnel de santé de l'équipe de soins et le patient, au moment de l'annonce du diagnostic d'une affection grave, il apparaît préférable d'informer le patient de l'existence des directives anticipées et du régime qui les accompagne plutôt que de l'inviter à en rédiger ou, le cas échéant, à les réviser. Cette possibilité d'inclure des directives ...

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Amendement N° 3392 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré avant séance)

Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement. I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :« dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique. ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – L’article ...

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Amendement N° 3330 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé d’accompagner les patients dès l’âge de 25 ans à rédiger leurs directives anticipées concernant la fin de vie lors des rendez-vous aux âges clés de la vie. Les patients pourraient planifier et exprimer leurs souhaits de manière proactive, tout en bénéficiant du soutien et des conseils de leur médecin. Cette mesure aurait donc plusieurs objectifs : faciliter l’expression des volontés du patient, promouvoir l’autonomie et le respect des choix du patient, garantir une meilleure compréhension des options disponibles, ainsi qu’assurer la conformité avec les souhaits du patient. Après ...

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Amendement N° 2607 au texte N° 2634 - Article 4 bis (Adopté)

L’article 17 de ce projet de loi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère chargé de la santé pour assurer le contrôle du respect des procédures pour chaque aide à mourir réalisée ainsi que le suivi et l’évaluation de l’application de l’aide à mourir. Cet article 17 a été salué par une grande partie des personnes auditionnées par la commission spéciale qui ont toutes souligné l’inexistence d’une telle commission de contrôle et d’évaluation pour la sédation profonde et continue. Le rapport d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti remis en mars 2023 par les députés Mme Fiat et MM. Martin et Falorni confirme ce constat ...

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Amendement N° 2335 au texte N° 2634 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose la création d’un nouveau chapitre dans le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, intitulé « Accompagnement psychologique du patient et des proches ». Ce chapitre introduit l’article 17, qui dispose que les patients ayant formulé une demande d’aide à mourir, ainsi que leurs proches, bénéficient d’un accompagnement psychologique dédié. La demande d’aide à mourir est une décision lourde de conséquences pour le patient et peut être émotionnellement éprouvante. Un soutien psychologique adapté est essentiel pour aider le patient à faire face à cette période difficile, à clarifier ses pensées et ...

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Amendement N° 2610 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)

Le titre premier de ce projet de loi vise, entre autres, à renforcer le droit des malades. Cet objectif se traduit notamment par l'article 3 de ce projet qui crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient pour que ce dernier puisse être intégré à la prise en charge de sa maladie et qu'il puisse exprimer ses besoins et ses préférences. Ce plan est élaboré à la suite de discussions avec le médecin ou le professionnel de santé de l'équipe de soins dès l'annonce du diagnostic. Il suppose donc une bonne information du patient ...

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Amendement N° 2817 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)

La mise en place d'une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, doit être mise en place car elle répond à un double impératif : l'exercice de la capacité juridique et le droit à la liberté d'expression et d'opinion. Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de la santé publique en donnant aux personnes non-oralisantes les moyens d'exprimer leur consentement, leurs avis et leurs préférences dans les décisions concernant leur santé. Cet amendement a été travaillé en lien avec le Collectif Handicaps. Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est ...

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Amendement N° 2326 au texte N° 2634 - Après l'article 4 bis (Retiré)

En 2016, au terme du débat relatif à la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, aucune commission de contrôle et d'évaluation n'avait été mise en place. Aujourd'hui, le dispositif est sous-utilisé et aucune instance ne se trouve véritablement en position d'en analyser les causes et conséquences. Comme l'article 17 du présent projet de loi dispose qu'est instituée une commission de contrôle et d'évaluation du dispositif relatif à l'aide à mourir, cet amendement vise donc à établir une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé, dédiée à la ...

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Amendement N° 2818 rectifié au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)

L'une des conditions impératives prévue à l'article 6 du présent projet de loi est l'expression de la volonté libre et éclairée du patient. Ces conditions semblant suffisamment restrictives, l'alinéa 3 de l'article 8 tel qu'il est rédigé interroge sur sa nécessité. La formulation semble répétitive et surtout non-exhaustive puisqu'elle ne cible que les altérations liées à une maladie psychiatrique et exclue par exemple les autres handicaps qui peuvent aussi altérer la compréhension et les prises de décision. Les situations de ces personnes doivent être évaluées au cas par cas : des situations plurielles signifient des besoins pluriels, et donc des des réponses ...

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Amendement N° 3390 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)

Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte telle que proposée par le Gouvernement afin de rendre au médecin la capacité d'apprécier l'articulation complexe des souffrances physiques et psychologiques que présente chaque patient. La version du texte telle qu'adoptée en Commission spéciale différencie souffrances physiques et psychologiques d'une manière plus rigide que la médecine ne saurait l'admettre. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,le mot :« ou ». M. Giraud, M. Le Gendre, Mme Liso, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. ...

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Amendement N° 2354 rectifié au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 11 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – Après ...

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Amendement N° 2174 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)

Les conditions d'accès à l'aide à mourir sont définies dans l'article 6 du projet de loi. Dans l'état actuel du texte, le dispositif ne peut être mis en oeuvre dans le cas où la personne serait privée de sa conscience de manière irréversible. Cet amendement vise à prendre en compte les directives anticipées incluant ce choix individuel d'un accompagnement pour une aide à mourir, afin de respecter la volonté du malade, l'objectif de ces directives étant justement d'exprimer clairement son choix en cas d'incapacité future liée à la maladie. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l'article 19 ne s'applique pas lorsque la volonté ...

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Amendement N° 2341 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)

Le titre II est relatif à l'aide à mourir. Il s'ouvre sur l'article 5 qui en définit le dispositif. La délivrance d'une substance létale à une personne qui en ferait la demande répond aux conditions fixées par l'article 6 du projet de loi. Dans l’état du texte (alinéa 9), le dispositif ne peut être mis en œuvre dans le cas où la personne est privée de sa conscience de manière irréversible et ce même lorsqu’elle a exprimé dans des directives anticipées son choix d’un accompagnement à l’aide à mourir. Cette situation justifie un traitement exceptionnel. Cet amendement vise donc à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives ...

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Amendement N° 2596 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)

L’article 6 de ce projet de loi fixe les conditions d’accès à l’aide à mourir parmi lesquelles figure l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Or, certains patients rédigent leurs directives anticipées pour exprimer leur volonté quant aux conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux, au cas où ils se trouveraient un jour hors d’état d’exprimer leur volonté. Alors que l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique prévoit que les directives anticipées s’imposent au médecin, ce projet de loi ne prévoit pas d’appliquer la volonté d’être aidé à mourir d’un ...

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Amendement N° 1450 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté et permet ainsi de rendre cohérent l'article 7 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. ...

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Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)

Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...

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Amendement N° 1253 au texte N° 2634 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à aider la prise en charge financière de l’accompagnement psychologique des personnes, les proches et le personnel médical investis dans le recours à une procédure d’aide à mourir. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. Cet amendement est issu des travaux de la Commission spéciale ...

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Amendement N° 940 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à clarifier et élargir le soutien accordé aux proches des personnes bénéficiant des soins d’accompagnement. Le projet de loi reconnaît l'importance de l'entourage dans le soutien au patient, mais il ne détaille pas suffisamment les types d'aide qu'ils devraient recevoir. L'ajout proposé s'assure ainsi que les familles et proches bénéficient d'un soutien psychologique et social adéquat. Cette précision contribuera à soulager le fardeau émotionnel et pratique qu'ils portent et renforcera la qualité des soins globaux dispensés au patient. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :« en leur procurant le soutien psychologique et ...

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Amendement N° 978 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que le médecin recueille l’avis de la personne de confiance, avant de formuler sa réponse. Parce que la personne concernée a choisi cette personne, lui a fait confiance pour faire respecter ses dernières volontés, la personne de confiance doit être mieux intégrée dans la procédure d’aide active à mourir. Ainsi, en obligeant le médecin à recueillir l’avis de la personne de confiance, on s’assure que les volontés de la personne seront au mieux respectées. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Lorsqu’il en a été désigné une, de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à ...

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Amendement N° 1454 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté et permet ainsi de rendre cohérent l'article 9 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – À ...

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Amendement N° 1451 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 8 portant sur la procédure à suivre.Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – À ...

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Amendement N° 1455 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté et permet ainsi de rendre cohérent l'article 11 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – ...

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Amendement N° 961 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à ajouter l’obligation pour un proche, un parent d’informer le médecin traitant de la personne des actions effectuées sur l’espace numérique santé au nom de la personne. Cet amendement a pour objet de protéger les plus vulnérables. Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :« Le médecin traitant du titulaire de l’espace numérique de santé est informé de toute action effectuée en son nom ». M. Mournet, Mme Josso, Mme Errante, M. Frei, Mme Lemoine, M. Le Gendre

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Amendement N° 1246 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)

Le présent amendement propose de rétablir dans sa rédaction initiale la quatrième condition cumulative d'accès à l'aide à mourir. En effet, la rédaction telle que modifiée par amendement lors de la commission spéciale a rendu facultative les souffrances psychologiques les liant obligatoirement à des souffrances physiques. Or, cette dernière rédaction écarte de nombreux patients, atteints de maladies graves et incurables, en phase avancée ou terminale dont le traitement soulage les souffrances physiques mais qui éprouvent des souffrances psychologiques insupportables. La loi relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est une loi humaniste, qui a pour ...

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Amendement N° 845 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement permet de tenir compte des directives anticipées dans le cas où la personne malade aurait perdu son discernement ou sa conscience avant d'avoir pu faire la demande d'accès à l'aide à mourir. La personne de confiance pourra alors manifester auprès du médecin la volonté du malade à recourir à l'aide à mourir et entamer ainsi la procédure décrite dans les articles 7 à 11. Cet amendement précise que les directives anticipées auront dues être rédigées ou révisées dans les 3 ans . Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en ...

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Amendement N° 1449 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d'effectuer la demande en lieu et place de la personne. Cette demande devra respecter une condition stricte : les directives anticipées incluant ce choix d’aide à mourir et la désignation d’une personne de confiance devront avoir été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection ayant causé la perte de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. La demande d’aide à mourir est alors intégralement instruite selon la procédure fixée par le présent projet de loi. Pour garantir la ...

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