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Amendement N° 2267A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Depuis leur création dans les années 1970 et jusqu’à aujourd’hui, les associations de gestion agréées (professionnels libéraux) et centres de gestion agréés (artisans et commerçants) ont joué un rôle central dans la pacification des relations entre les entrepreneurs individuels et l’administration des impôts. Assurant formation de leurs membres à la comptabilité et à la fiscalité, les assistant dans l’établissement de leurs déclarations annuelles, les amenant le cas échéant à corriger certaines erreurs déclaratives, ces organismes ont pleinement rempli les missions qui leur ont été confiées. En contrepartie des sujétions particulières liées à leur ...

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Amendement N° 459A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires. L’accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans ...

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Amendement N° 974A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à aller au-delà de la désocialisation des heures supplémentaires, insuffisante au regard d’un souhaitable gain en pouvoir d’achat. Aussi, il rétablit la défiscalisation des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2020. Cette mesure participe non seulement à la reconnaissance du travail fourni par les salariés et renforce de plus, la compétitivité de nos entreprises en diminuant le coût du travail. I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsi rédigé :« Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail ...

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Amendement N° 1A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à faire figurer sur l’avis d’imposition du contribuable son taux moyen ainsi son taux marginal d’imposition. Nos compatriotes confondent souvent le taux moyen d’imposition et le taux marginal. Le taux d’impôt moyen du contribuable est le taux effectif auquel ses revenus sont taxés. Le Taux Marginal d’Imposition est le taux d’imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus. Lorsqu’un contribuable passe dans une tranche supérieure, son taux marginal d’imposition augmente. Pour autant, tous ses revenus ne sont pas imposés au taux de cette tranche. Seuls les revenus situés au-dessus du seuil d’entrée ...

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Amendement N° 797A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Si l’État, les collectivités territoriales, l’Assurance Maladie, ont déjà œuvré pour inciter les jeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées, en instaurant des aides financières et matérielles, des bourses, des exonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles. Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuer spontanément au rééquilibrage de la démographie médicale. A la lecture de l’article 44 quindecies du CGI, l’exonération d’imposition des bénéfices est prévue depuis la loi de finances rectificative pour 2015 pour les médecins libéraux venant s’installer dans les zones de ...

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Amendement N° 762A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)

Par cet amendement, il est proposé de rendre éligible, sans condition de ressources, au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), les contribuables qui effectueraient des travaux de rénovation globale sur des logements énergivores de classe F et G sous conditions que ces travaux aboutissent à des logements de classe C, B ou A. L’idée de transformer un crédit d’impôt, versé jusqu’à 18 mois après la fin des travaux en prime dont le ménage bénéficiera dès les travaux payés est une bonne idée. Toutefois le mécanisme retenu souffre d’un manque d’efficacité en regard des ambitions poursuivis en termes de performance énergétique, notamment ...

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Amendement N° 1165A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En France, ...

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Amendement N° 742A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)

Le présent amendement propose de réviser la fiscalité appliquée aux éleveurs intégrés afin de favoriser le maintien de la compétitivité et la transmission de ces exploitations. Il est proposé d’abaisser le coefficient multiplicateur de deux points, c’est-à-dire de le faire passer à trois. Le régime fiscal qui s’applique aux contrats d’intégration prévoit que les recettes provenant des opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq. Au titre de ces contrats, les entreprises de production fournissent, par exemple les jeunes veaux, l’aliment et se charge de la commercialisation es ...

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Amendement N° 427A au texte N° 2272 - Article 4 (Sort indéfini)

La transformation en prime du Crédit d’Impôt à la Transformation Energétique (CITE) incite les ménages à faire des travaux, cependant certaines modifications qui accompagnent cette transformation vont avoir l’effet inverse. Exclure les ménages de 9ème et 10ème décile du CITE aura pour conséquence l’arrêt du financement de la moitié des projets de rénovation bénéficiant à l’heure actuelle de cette aide, impactant négativement le marché de la rénovation et l’innovation industrielle française tout en empêchant la France de respecter ses engagements climatiques. I. – Substituer aux alinéas 33 à 44 l’alinéa suivant :« 3° Le 4bis est abrogé ; »II. ...

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Amendement N° 162A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

L’article 16 du présent projet de loi de finances vie à supprimer les tarifs réduits concernent les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, ainsi que les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Cette suppression va affecter de manière sensible le secteur du bâtiment, secteur à forte intensité de main d’œuvre. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 16. Supprimer cet article. M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Dassault, M. Gaultier, Mme Levy, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. ...

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Amendement N° 72A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Le présent article supprime la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier alors qu’il n’existe aucune solution technique alternative, dans l’immédiat, pour permettre aux entreprises d’échapper à la surtaxe. Cette mesure ne peut donc être motivée par des considérations écologiques. Cela va entraîner pour le seul secteur du BTP un surcoût de 800 millions d’euros et cette augmentation de charges aura des incidences sur les coûts des chantiers pour les donneurs d’ordre, notamment les collectivités locales. Il est donc demandé à travers cet amendement la suppression de l’article. Supprimer cet article. M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Sermier, M. ...

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Amendement N° 955A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

L’article 16 du présent projet de loi de Finances pour 2019 prévoit la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Le GNR est un mélange d’hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s’assurer que son usage est restreint à des applications industrielles et agricoles pour lesquelles l’Union européenne a, dans sa directive de 2003, reconnu la pertinence d’une réduction fiscale. Son utilisation est généralisée voir obligatoire dans un grand nombre d’industrie en France, notamment dans la filière des matériaux de construction qui ne disposent pas de solution de rechange, en particulier pour les ...

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Amendement N° 902A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

L’article 16 du présent texte supprime la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). La juste défense de la cause environnementale mériterait la mise en oeuvre de véritables solutions techniques alternatives à court terme, afin d’éviter un coût de plusieurs centaines de millions d’euros supporté par le secteur du BTP qui a créé 60 000 emplois au cours des deux dernières années et qui a formé près de 90 000 apprentis Les mesures précitées sont donc pénalisantes pour ce secteur important de notre économie et aura pour conséquence la destruction de nombreux emplois. L’objet de cet amendement est, en conséquence, de supprimer l’article 16 du ...

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Amendement N° 302A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

L’article 16 a pour objet de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants sous conditions d’emploi. Cette disposition va contribuer à grever lourdement notamment les charges des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Rien que pour le secteur du BTP, le coût de cette mesure est évalué à 800 millions d’euros. En effet, ce secteur subira une hausse des prix, du fait de l’impact direct des carburants, mais également indirectement du fait des industries des carrières et des matériaux de construction qui répercuteront ce surcoût sur leurs matières premières, entrainant par ...

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Amendement N° 678A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Alors que les entreprises de transport routier se trouvent aujourd’hui gravement pénalisé par les mesures prises par le Gouvernement à leur encontre, (taxation accrue du gazole non routier depuis deux années, pénurie de main d’œuvre…), le Gouvernement propose, à travers cet article 16 de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés pour le transport routier de marchandises. Cette mesure va encore accroitre la pénalisation subie par les entreprises de transport routier qui bénéficient d’un taux réduit pour leurs camions en premier lieu les TPE / PME des territoires ruraux qui n’ont pas ...

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Amendement N° 857A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Amendement de repli. L’article 265octies B met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive qui comptent au cœur des territoires 2300 sites pourvoyeurs de 15 000 emplois. Or : - Aucun engin non-routier reposant sur des technologies vertes (électricité, gaz, hydrogène) n’est encore disponible sur le marché et ne le sera avant 10 ans ; le marché français des engins non routiers représente une faible part pour ces constructeurs mondiaux dont aucun n’est implanté en France. - Ce secteur, particulièrement dans les zones frontalières (Espagne, Italie, Belgique, Allemagne) ainsi que ...

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Amendement N° 1039A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets. Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur la conception de ces ...

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Amendement N° 626A au texte N° 2272 - Article 18 (Sort indéfini)

Chaque année, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules rapporte plus de 600 millions d’euros, faisant dépasser les prévisions inscrites dans la loi de finances initiale. Les excédents du malus devraient permettre de financer les politiques de transition écologique et énergétique du parc automobile. D’autant que le projet de loi de finances supprime le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Ainsi, les recettes du malus et les dépenses relatives aux bonus sont rattachées au budget général de l’Etat. Si la mécanique d’un compte d’affectation spéciale était rigide et ne ...

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Amendement N° 859A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Afin d’accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées. Notamment, pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit un dispositif de suramortissement. Cependant, dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances pour 2020, ce dispositif apparaît réservé aux travaux publics contrairement aux engagements pris à plusieurs reprises par le Ministre de l’Economie et des Finances en faveur du BTP en son ensemble. Les entreprises de bâtiment comme celles de travaux publics bénéficient du tarif réduit de TICPE applicable au GNR. On ...

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Amendement N° 640A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets. Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur la conception de ces ...

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Amendement N° 981A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à porter le dispositif de suramortissement à 60 % pour les TPE-PME au lieu de 40 %. I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants :« V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises« VI. - Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« X. – La perte de recettes pour ...

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Amendement N° 920A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier d’un régime fiscal adapté le gazole non routier utilisé pour certains usages très spécifiques relevant du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne (déneigement des routes et damage des pistes). L’exploitation des routes et des services publics en montagne est en effet rendue plus complexe qu’en plaine par la présence de neige en période hivernale. Les surcoûts se traduisent notamment par l’utilisation de carburant nécessaire aux engins qui gèrent et déplacent la neige pour le bon fonctionnement des missions d’intérêt général et de service public qui se déroulent ...

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Amendement N° 982A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. Jusqu’à présent, les efforts sur le management du processus « damage » en station de montagne ont permis, malgré l’augmentation régulière du prix du carburant, de maintenir les dépenses en énergie fossile des entreprises de domaines skiables à un niveau supportable (environ 2 % du budget des entreprises). Le pilotage par GPS des engins de damage, la mesure par radar de l’épaisseur de neige et la formation à l’éco-damage des conducteurs ont permis ...

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Amendement N° 1747A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel vise à poser la question de la refonte des principes mêmes de la fiscalité écologique. Aujourd’hui, la fiscalité verte est constituée par la TICPE à près de 60 %. C’est une fiscalité injuste et inefficace : le prélèvement est proportionnellement beaucoup plus élevé pour les plus modestes que pour les plus aisés et il n’est pas tenu compte de la capacité des ménages à financer leur propre transition. Le totem du fameux « signal prix » s’est heurté de plein fouet, comme cela arrive parfois aux théories économiques, à la réalité qui s’est exprimée, il y a un an, par une crise sociale sans précédent. Il ne faut pas mettre les ...

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Amendement N° 1036A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets. Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur la conception de ces ...

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Amendement N° 1091A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)

Un tiers des déchets des Français est issu de produits de grande consommation non recyclables. Pour ces déchets qui ne peuvent pas être recyclés, la valorisation énergétique représente une alternative au stockage meilleure pour l’environnement. La valorisation énergétique peut en effet permettre de produire de l’électricité ou de chauffer les Français et les entreprises avec de la chaleur de récupération, en alimentant un réseau de chaleur. Par ailleurs, la France a un objectif de recyclage de 65% des déchets, et l’Union Européenne fixe un taux maximum de stockage des déchets ménagers de 10%. Cela suppose bien qu’une part non négligeable des déchets qui ne ...

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Amendement N° 864A au texte N° 2272 - Article 18 (Sort indéfini)

En l’état du projet de loi de finances, les constructeurs et leurs réseaux devraient faire face à 2 changements de barème de malus sur l’année 2020. Le premier met en œuvre une grille de malus plus élevé au 1er janvier 2020 sur la base des émissions de CO2 calculé grâce au cycle dit « NEDC Corrélé ». La seconde grille est basée sur les émissions mesurées en WLTP dont l’entrée en vigueur n’est pour l’instant pas fixée. Elle serait effective dans le courant du 1er semestre 2020. Cette situation fait courir un risque important à la filière automobile et ses réseaux. Ce sont potentiellement trois barèmes de malus auquel devraient faire face les réseaux en ce ...

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Amendement N° 441A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Afin d’accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées. Notamment, pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit un dispositif de suramortissement. Cependant, dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances pour 2020, ce dispositif apparaît réservé aux travaux publics contrairement aux engagements pris à plusieurs reprises par le Ministre de l’Economie et des Finances en faveur du BTP en son ensemble. Les entreprises de bâtiment comme celles de travaux publics bénéficient du tarif réduit de TICPE applicable au GNR. On ...

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Amendement N° 939A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Sort indéfini)

Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement et le verdissement de leur parc automobile. En 2019, le parc automobile des collectivités territoriales représente 150 000 véhicules dont 74 % de véhicules diesel et 18 % de véhicules essence. L’âge moyen de ces véhicules est de 9 ans. A contrario, les véhicules à zéro ou faibles émissions représentent une infime partie de ce total : seulement 8 % de véhicules électriques ou hybrides. Au vu de ce constat, il importe d’accélérer la transition énergétique du parc automobile des collectivités territoriales. Pour ce faire, il convient de permettre aux collectivités ...

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Amendement N° 858A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

L’article 265octies B met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive qui comptent au cœur des territoires 2300 sites pourvoyeurs de 15 000 emplois. Or : - Aucun engin non-routier reposant sur des technologies vertes (électricité, gaz, hydrogène) n’est encore disponible sur le marché et ne le sera avant 10 ans ; le marché français des engins non routiers représente une faible part pour ces constructeurs mondiaux dont aucun n’est implanté en France. - Le secteur extractif, particulièrement dans les zones frontalières (Espagne, Italie, Belgique, Allemagne) ainsi que le long des ...

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Amendement N° 160A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Afin d’accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées. Notamment, pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit un dispositif de suramortissement. Cependant, dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances pour 2020, ce dispositif apparaît réservé aux travaux publics contrairement aux engagements pris à plusieurs reprises par le Ministre de l’Economie et des Finances en faveur du BTP en son ensemble. Les entreprises de bâtiment comme celles de travaux publics bénéficient du tarif réduit de TICPE applicable au GNR. On ...

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Amendement N° 665A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Depuis la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015, il convient désormais d’accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nécessaires à l’utilisation des biocarburants dans son pays, notamment sur des bases physico-chimiques. Le % d’acides gras saturés et la Température Limite de Filtrabilité (température en dessous de laquelle le biocarburant fige) font partie de ces paramètres. Ainsi, la France considère que le biocarburant doit avoir une TLF de -10° ...

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Amendement N° 1134A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Selon le dernier rapport de la Banque mondiale publié en 2018, la production des déchets à l’échelle mondiale devrait atteindre 3,4 milliards de tonnes d’ici 2050, soit une augmentation de 70 % par rapport à 2016. L’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud seront particulièrement touchés, avec une production de déchets multipliée par respectivement par 3 et par 2. Une mauvaise gestion des déchets a des impacts très négatifs sur la santé publique, la pollution et la dégradation de l’environnement. L’amélioration de la gestion des déchets à l’international constitue donc un enjeu environnemental majeur, avec une importante marge de progression, qui est pourtant ...

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Amendement N° 1815A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’article 39 Decies B aux dispositifs numériques, électroniques et mécaniques (qu’ils soient automatisés, robotisés ou pas) qui permettent d’améliorer les capacités écologiques des agroéquipements. En effet, les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Cela se matérialise par l’émergence de nouvelles pratiques et par l’usage d’équipements agricoles plus modernes, plus intelligents, plus connectés qui permettent notamment de réduire les doses d’intrants utilisés. La technologie est le nouvel allié de ...

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Amendement N° 761A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Ce montant est celui au-delà duquel des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial sortent de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à hauteur de 75 % de leur valeur. Au-delà du seuil actuel de 101 897 €, la fraction restante de valeur n’est exonérée d’imposition qu’à hauteur de 50 %. Ce dispositif a été pensé afin de favoriser et d’inciter la conclusion de baux à long terme et de baux cessibles, favorables aux exploitants car leur permettant de bénéficier de la stabilité qu’offre le statut du fermage, voire d’une cessibilité. De plus, depuis le remplacement de l’ISF par l’IFI, le portage de foncier ...

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Amendement N° 663A au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à permettre une gestion mutualisée par une seule des six agences de l’eau de trois redevances existantes : - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’usage d’alimentation d’un canal - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour hydroélectricité - Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage Actuellement, les six agences de l’eau collectent dans leurs bassins hydrographiques respectifs les redevances mentionnées à l’article L. 213‑10 du code de l’environnement à l’exception des redevances pour pollutions diffuses, protection du milieu aquatique et pollution de l’eau d’origine non domestique ...

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Amendement N° 795A au texte N° 2272 - Article 2 (Sort indéfini)

La loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. Or le quotient familial ne doit pas être vu comme une aide sociale, mais bien comme un dispositif visant à encourager la natalité. De fait, il n’est pas pertinent d’en diminuer le plafond. Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre ...

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Amendement N° 1811A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Depuis la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015, il convient désormais d’accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Le présent amendement propose d’introduire un allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras leur permettant de bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Le biocarburant avancé provient d’un déchet et utilise pour son fonctionnement uniquement de l’énergie renouvelable (biomasse et récupération d’énergie fatale) et de l’eau recyclée par osmose inverse. Pour être mis sur le ...

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Amendement N° 362A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier d’un régime fiscal adapté le gazole non routier utilisé pour les missions des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d’assurer le remplacement de l’ensemble des engins de secours utilisant du gazole et du gaz de pétrole liquéfiés, d’ici à 2022. C’est tout particulièrement le cas en zone rurale où le recours aux SDIS pallie parfois la carence des transports sanitaires ambulanciers. Or, la trajectoire prévue par le projet de loi pour les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ...

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Amendement N° 440A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

L’article 265octies B met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive qui comptent au cœur des territoires 2300 sites pourvoyeurs de 15 000 emplois. Or : - Aucun engin non-routier reposant sur des technologies vertes (électricité, gaz, hydrogène) n’est encore disponible sur le marché et ne le sera avant 10 ans ; le marché français des engins non routiers représente une faible part pour ces constructeurs mondiaux dont aucun n’est implanté en France. - Le secteur extractif, particulièrement dans les zones frontalières (Espagne, Italie, Belgique, Allemagne) ainsi que le long des ...

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Amendement N° 2821A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)

Depuis le 1er janvier 2017, le tarif réduit sur la taxe de contribution au service public de l’électricité fixé à 0,50 €/MWh est étendu aux bus électriques ou hybrides rechargeables (au lieu de 22,5 € /MWh). Ce tarif réduit ne s’appliquait jusqu’à cette date qu’aux train, métro, tramway, câble et trolleybus. Aussi, il serait opportun de faire bénéficier les entreprises de transport interurbain des mêmes conditions de fiscalité de l’électricité que celles dont bénéficient les exploitants urbains afin de soutenir la transition énergétique et la décarbonation des transports routiers. Retiré avant publication. Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Corneloup, M. ...

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Amendement N° 904A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques ( TICPE ). Composantes essentielles de notre sécurité civile au sein des territoires ruraux, les SDIS doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes. Aussi, afin de favoriser leur développement comme véritable socles de notre dispositif de secours, il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle. Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreuses professions, ...

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Amendement N° 874A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Sort indéfini)

Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement et le verdissement de leur parc automobile. En 2019, le parc automobile des collectivités territoriales représente 150 000 véhicules dont 74 % de véhicules diesel et 18 % de véhicules essence. L’âge moyen de ces véhicules est de 9 ans. A contrario, les véhicules à zéro ou faibles émissions représentent une infime partie de ce total : seulement 8 % de véhicules électriques ou hybrides. Au vu de ce constat, il importe d’accélérer la transition énergétique du parc automobile des collectivités territoriales. Pour ce faire, il convient de permettre aux collectivités ...

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Amendement N° 615A au texte N° 2272 - Article 18 (Sort indéfini)

Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle norme WLTP, et une seconde grille qui devrait être mise en oeuvre au plus tard le 1er juillet 2020 pour tenir compte du passage au WLTP. Alors que la trajectoire initiale du malus reposait sur un abaissement du seuil de 3g par an sur toute la durée du quinquennat, le seuil de déclenchement de la première grille est abaissé de 7 grammes, tandis que la seconde grille tient compte du passage au WLTP avec un seuil de déclenchement fixé à 138 grammes. La progressivité des deux grilles est plus forte que les années ...

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Amendement N° 2069A au texte N° 2272 - Article 27 (Sort indéfini)

La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale voulue par cet article pénaliserait de manière inacceptable les chambres départementales. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le réseau poursuit depuis plusieurs années sa transformation en vue d’adopter une organisation cohérente, fondée sur tous ses échelons, conformément aux orientations prévues par le décret n° 2016‑610 du 13 mai 2016. Aussi cet amendement prévoit-il de reverser 95 % de la recette fiscale régionale aux chambres départementales. I. -À la troisième phrase de l’alinéa 51, ...

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Amendement N° 600A au texte N° 2272 - Article 18 (Sort indéfini)

Le présent article prévoit deux changements de barème de malus sur l’année 2020. Le premier met en œuvre une grille de malus plus élevé au 1er janvier 2020 sur la base des émissions de CO2 calculé grâce au cycle dit « NEDC Corrélé ». La seconde grille est basée sur les émissions mesurées en WLTP dont l’entrée en vigueur n’est pour l’instant pas fixée. Elle serait effective dans le courant du 1er semestre 2020. Cette situation fait courir un risque important à la filière automobile et ses réseaux. Ce sont potentiellement trois barèmes de malus auquel devraient faire face les réseaux en ce en moins de six mois : malus 2019, actuellement en cours, malus au 1er ...

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Amendement N° 961A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Sort indéfini)

La loi de finances pour 2019, en son article 141, a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professionnels en considération des services rendus à leurs membres pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. L’abrogation des articles 207, 1, 1°bis et 1461, 7° du Code Général des Impôts sera beaucoup plus conséquente que ce que laisse prévoir l’analyse réalisée lors de l’examen de la loi de finances. En effet, le principe de l’exonération d’impôt est séduisant et est utile à nos syndicats professionnels. Il ne saurait être considéré comme « epsilonesque » pour nos ...

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Amendement N° 78A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

ur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets. Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur la conception de ces ...

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Amendement N° 1088A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Avec l’augmentation de la TGAP actée par la loi de finances pour 2019, les recettes de cette taxe payée par les collectivités pour l’élimination des déchets passeront de 450 millions d’euros à un niveau compris entre 800 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros. Aucune part de ces recettes n’est aujourd’hui véritablement affectée à l’économie circulaire (bien que l’État finance à hauteur de 150 millions d’euros l’économie circulaire via le fonds économie circulaire de l’ADEME). L’objectif de l’augmentation de la TGAP adoptée l’année dernière, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l’élimination en rendant cette dernière ...

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Amendement N° 637A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage prévue par la loi de transition énergétique ...

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