Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et juin 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 7020 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° CE194 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

Consulter

Amendement N° CE108 au texte N° 1908 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet alinéa prévoit de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici 2035. L’objectif pour 2025 était, en effet, impossible à tenir. Pour l’atteindre, il aurait été nécessaire de fermer plus de 20 réacteurs nucléaires sur les 58 actuellement en fonctionnement en risquant de menacer la sécurité d’approvisionnement en électricité du pays et en renonçant à une électricité entièrement décarbonée. Il aurait été impossible de développer une production d’électricité renouvelable suffisante. Cependant, en 2035, 44 réacteurs auront une moyenne d’âge de 49 ans. Ces derniers présenteront des risques sécuritaires et sanitaires ...

Consulter

Amendement N° CE193 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

Consulter

Amendement N° CE199 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

Consulter

Amendement N° CE103 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vient corriger une irrégularité apportée par le projet de loi de finances pour 2019 dans le code général des impôts relative à la répartition de l’IFER éolien entre le département, l’EPCI et la commune. Un amendement adopté lors des discussions sur le PLF pour 2019 avait soulevé la question de cette répartition : dans certains cas précis, sous certains régimes fiscaux, la répartition de l’IFER ne permettait pas de garantir une part de l’IFER à la commune où sont implantées les éoliennes. Or, il est essentiel de considérer que si elles ne sont pas les seules impactées, les communes d’implantation sont la plupart du temps les communes qui ...

Consulter

Amendement N° CE93 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens pour exclure l’hydroélectricité du champ concurrentiel puis de retranscrire cette décision en droit français.Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens, afin d’exclure du champ concurrentiel l’hydroélectricité. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Saddier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, ...

Consulter

Amendement N° CE31 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Actuellement, 7 milliards de mètres cubes d’eau douce sont stockés dans les grands barrages hydroélectriques construits dans l’après-guerre. Ils représentent la première source d’énergie propre et renouvelable dans notre pays. L’hydroélectricité représente la 2ème source de production électrique française avec 68 TWh/an de production moyenne, soit la consommation de plus de 9 millions de personnes. Cette énergie propre, renouvelable, décarbonée, qui utilise la force motrice de l’eau sans en modifier la qualité est un réel atout. Elle permet la mise en valeur de territoires, principalement ruraux et de montagne, et assure la sécurité de l’approvisionnement ...

Consulter

Amendement N° CE102 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vient corriger une irrégularité apportée par le projet de loi de finances pour 2019 dans le code général des impôts relative à la répartition de l’IFER éolien entre le département, l’EPCI et la commune. Un amendement adopté lors des discussions sur le PLF pour 2019 avait soulevé la question de cette répartition : dans certains cas précis, sous certains régimes fiscaux, la répartition de l’IFER ne permettait pas de garantir une part de l’IFER à la commune où sont implantées les éoliennes. Or, il est essentiel de considérer que si elles ne sont pas les seules impactées, les communes d’implantation sont la plupart du temps les communes qui ...

Consulter

Amendement N° CE202 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

Consulter

Amendement N° CE197 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

Consulter

Amendement N° CE196 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

Consulter

Amendement N° CE201 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

Consulter

Amendement N° CE611 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Les récentes décisions au moment des débats budgétaires sur le PLF 2019, au sujet de l’augmentation des taxes sur le gasoil, même si ces hausses ont par la suite été suspendues face à la montée du mécontentement et à la crise dite ’des gilets jaunes’, ont eu des impacts psychologiques très forts. La diminution de la part du diesel dans le parc automobile français ne cesse de se confirmer. Concernant les nouvelles immatriculations sur les neuf premiers mois de l’année 2018, la part du diesel est passée sous la barre des 40 %, alors qu’elle était de 73 % en 2012. Ces effets s’ajoutent à ceux du fameux diesel-gate, nom donné au scandale de constructeurs ayant ...

Consulter

Amendement N° 792 au texte N° 1974 - Article 33 ter (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer une condition susceptible d’amoindrir le caractère opérationnel de la mesure. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« aux véhicules utilisés exclusivement »les mots :« lorsque les véhicules sont utilisés ». M. Descoeur, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Abad

Consulter

Amendement N° 790 au texte N° 1974 - Article 33 ter (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : L’équipement en GPS peut être fixe ou amovible. Il est en effet important de ne pas prévoir un équipement qui peut se révéler lourd et contraignant pour les transporteurs alors qu’une application mobile peut être utilisée plus facilement. Il renvoie à un arrêté d’application pour définir les modalités d’application en fonction du type de service concerné. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« circulation »insérer les mots :« fixe ou amovible ».II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Un arrêté définit les modalités d’application du présent ...

Consulter

Amendement N° 3451 au texte N° 1974 - Article 33 ter (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : L’équipement en GPS peut être fixe ou amovible. Il est en effet important de ne pas prévoir un équipement qui peut se révéler lourd et contraignant pour les transporteurs alors qu’une application mobile peut être utilisée plus facilement. Il renvoie à un arrêté d’application pour définir les modalités d’application en fonction du type de service concerné. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« circulation »insérer les mots :« fixe ou amovible ».II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Un arrêté définit les modalités d’application du présent ...

Consulter

Amendement N° 3452 au texte N° 1974 - Article 33 ter (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer une condition susceptible d’amoindrir le caractère opérationnel de la mesure. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« aux véhicules utilisés exclusivement »les mots :« lorsque les véhicules sont utilisés ». M. Sermier, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Beauvais

Consulter

Amendement N° 726 au texte N° 1974 - Après l'article 31 quinquies (Adopté)

En raison de l’absence de contrôles systématiques des passagers aux frontières ou à l’embarquement, des armes, explosifs, stupéfiants, contrefaçons et produits de contrebande (notamment tabac et alcool) sont susceptibles d’être introduits sur le territoire national via des services réguliers ou occasionnels par autobus ou autocar. En particulier, des objets ou produits illicites sont fréquemment placés dans des bagages non étiquetés, rendant impossible, lors d’un contrôle, l’identification du passager qui les transporte. Le présent amendement entend combattre ce phénomène en imposant aux passagers d’apposer leurs nom et prénom sur les bagages qu’ils ...

Consulter

Amendement N° 383 au texte N° 1974 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)

Face au risque terroriste mais également dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de produits importés illégalement comme le tabac ou l’alcool, il est plus que nécessaire de renforcer aujourd’hui le contrôle des voyageurs qui utilisent, en national comme à l’international, les transports collectifs routiers de voyageurs par autocars ou autobus sur de longues distances. C’est pourquoi il est proposé de demander aux entreprises de transport collectif routier de veiller à mettre en place un contrôle d’identité de leurs passagers à l’exemple de ce qui existe déjà dans le transport aérien. La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la ...

Consulter

Amendement N° 1965 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Adopté)

Conformément à l’article L. 2251‑2 du Code des transports, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être maintenus dans le service. Il en va de même si l’agent a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ou s’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles ...

Consulter

Amendement N° CE105 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le plan de programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit les évolutions énergétiques. Il assure l’approvisionnement, l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables, l’équilibre des réseaux et la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs. Il donne ainsi les objectifs pour les années à venir, le but premier étant la réduction des gaz à effet de serre. Il est dès lors étonnant de ne pas trouver mention de filières au service de la transition énergétique telles que la méthanisation. La méthanisation doit pourtant être considérée comme une véritable opportunité pour participer à la transition énergétique. La filière ...

Consulter

Amendement N° CE138 au texte N° 1908 - Article 3 (Sort indéfini)

Face à l’inquiétude légitime des salariés et des exploitants impactés, il est indispensable d’expliciter rôle de l’État et des collectivités territoriales. À l’alinéa 6, après le mot : « place », insérer les mots : « par l’État et les collectivités locales ». M. Dive, M. Lurton, Mme Brenier, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Abad, M. Cinieri, M. Viala, M. Deflesselles, M. Viry, M. Vialay

Consulter

Amendement N° CE144 au texte N° 1908 - Article 3 (Sort indéfini)

Face à l’inquiétude des salariés il est indispensable de leur donner des garanties. Cet amendement vise à prévoir dès à présent les orientations qui seront développées dans l’ordonnance. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« L’ordonnance précisera notamment les mesures d’accompagnement que l’État pourrait mettre en place, en complément des mesures mises en place par les entreprises, pour accompagner les salariés exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait des dispositions de ce II. Ces mesures complémentaires ...

Consulter

Amendement N° 96 au texte N° 1974 - Après l'article 40 bis (Retiré)

L’objet de cet amendement est de permettre aux sociétés autoroutières d’être associées et de participer aux projets locaux de mobilité douce. Les sociétés autoroutières peuvent participer à des projets locaux de mobilité douce. M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Descoeur, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Bony, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Lacroute

Consulter

Amendement N° CE143 au texte N° 1908 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre que dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, soit précisé les moyens publics spécifiques qui seront mis en place afin de financer le dispositif spécifique d’accompagnement des salariés. Ce financement pourrait par exemple prendre la forme d’un fonds public de solidarité. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des modalités de financement de l’accompagnement spécifique prévu au II. » M. Dive, M. Lurton, Mme Brenier, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. ...

Consulter

Amendement N° CE115 au texte N° 1908 - Article 2 (Irrecevable)

La lutte contre le réchauffement climatique constitue le défi d’une génération. Réussir dans cette lutte est une exigence qui requiert méthode et pragmatisme. Nos efforts en matière énergétique doivent être tournés en priorité vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit là de l’indicateur pertinent pour évaluer l’efficacité de notre action contre le réchauffement climatique. Le présent amendement propose donc de faire mention explicite de cet indicateur décisif dans les travaux d’évaluation de la politique gouvernementale en la matière. A la lumière d’un objectif clair, mesurable et incontestable, l’évaluation sera nette. Parce ...

Consulter

Amendement N° CE119 au texte N° 1908 - Article 2 (Irrecevable)

L'objet de cet amendement est de compléter l'intitulé du Haut Conseil pour le climat en l'intitulant : « Haut Conseil pour le climat et la qualité de l'air ». Aujourd'hui, il n'est, en effet, plus possible de dissocier les défis majeurs liés aux gaz à effet de serre de ceux des polluants de l'air. Les scientifiques se doivent de travailler conjointement sur ces deux sujets. Les mesures publiques prises par le passée avaient pu avoir des incidences positives ou négatives sur les différentes composantes de l'air. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Saddier, M. Cinieri, Mme ...

Consulter

Amendement N° CE104 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La loi de finances pour 2014 a augmenté les taux des taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) de façon progressive et proportionnée au contenu de dioxyde de carbone des différents produits énergétiques, introduisant ainsi le principe d’une « contribution climat énergie ». Depuis 2015, la hausse de l’accise carbone au sein des TIC touche l’ensemble des produits énergétiques, dont ceux issus de la biomasse (biométhane et biocarburant). L’augmentation de la contribution climat énergie a pour objectif de donner un signal prix croissant sur le carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or, c’est l’exploitation de ...

Consulter

Amendement N° 2780 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré avant séance)

Ce projet de loi fait évoluer l’organisation territoriale des mobilités en améliorant la coordination des acteurs et des territoires afin de renforcer les offres de déplacement du quotidien. L’alinéa modifié prévoit le renforcement de cette offre mais n’intègre pas les liaisons au sein des territoires ruraux. Il prévoit d’améliorer les liaisons entre territoires ruraux et pôles urbains ou au sein des villes. Il convient de le compléter en prévoyant l’amélioration des liaisons au sein des territoires ruraux, particulièrement touchés par les difficultés de mobilité. Ils ne font, certes, pas état d’encombrement mais procurent très peu d’offres de déplacements ...

Consulter

Amendement N° 3429 au texte N° 1974 - Article 1er A (Adopté)

Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Climat. Dans la continuité de ce plan, le Gouvernement s’est engagé, le 13 décembre 2017, lors de la clôture des Assises nationales de la mobilité, par la voix de la Ministre Elisabeth Borne, à ce que la loi d’orientation des mobilités définisse « les trajectoires de verdissement de nos véhicules (voitures, poids lourds, deux-roues, autocars, etc.) ainsi que les leviers pour que tous les acteurs y contribuent ». Plus précisément, le Gouvernement a, à plusieurs reprises, apporté son soutien à plusieurs vecteurs énergétiques complémentaires, notamment l’hydrogène et le bioGNV, pour lesquels le nombre réduit de ...

Consulter

Amendement N° 1097 au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Le rapport annexé à l’article 30 propose une programmation d’investissements dans les infrastructures de transport pour les dix prochaines années sur la base du scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures. Ce scénario 2 contient une liste de projets où ne figure pas la 2ème phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône. Pourtant ce projet correspond à l’achèvement d’un chantier phasé dans le temps pour en lisser le financement, dont la 1ère phase est en service, et pour lequel 82 millions d’euros d’argent public ont déjà été dépensés pour préparer la 2ème phase. Cet amendement propose de rajouter le projet d’achèvement de la branche ...

Consulter

Amendement N° 1961 au texte N° 1974 - Article 33 (Rejeté)

La rédaction actuelle de l’article 33 vise à donner à la seule RATP, par l’entremise du groupement de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) une mission générale de sûreté sur les réseaux exploités par Ile-de-France Mobilités. Pourtant, en application de l’article L. 2261‑1 du code des transports, les exploitants sont tenus d’assurer la sûreté des personnes et des biens conformément au cahier des charges fixé par l’autorité organisatrice. C’est pourquoi, afin d’améliorer la prévention des crimes et délits sur les réseaux d’Ile-de-France, notamment sur le futur réseau du Grand Paris Express, le GPSR, s’il voit sa compétence territoriale ...

Consulter

Amendement N° 3118 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 50 (Retiré)

Depuis janvier 2019 et dans le cadre des mesures améliorant le pouvoir d’achat, une prime pouvant aller jusqu’à 1000 € peut être octroyée pour les personnes qui déménagent afin de leur permettre de se rapprocher de leur lieu de travail. Certaines grandes entreprises ont déjà mis en place des aides à la mobilité pour que leurs salariés se rapprochent de leur lieu de travail. Aujourd’hui, beaucoup de nos concitoyens préfèrent refuser un emploi éloigné de leur domicile, plutôt que d’assumer le coût d’un déménagement. Les raisons financières sont le plus souvent évoquées par les Français comme facteur pour ne pas déménager. Pourtant, se rapprocher de son ...

Consulter

Amendement N° 1236 au texte N° 1974 - Article 31 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires à dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires. Afin d’obtenir l’agrément préfectoral, l’établissement doit justifier du respect d’un certain nombre d’exigences garantes de la bonne qualité de la formation délivrée, notamment d’un local permettant les ...

Consulter

Amendement N° 948 au texte N° 1974 - Article 31 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires à dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires. Afin d’obtenir l’agrément préfectoral, l’établissement doit justifier du respect d’un certain nombre d’exigences garantes de la bonne qualité de la formation délivrée, notamment d’un local permettant les ...

Consulter

Amendement N° 98 au texte N° 1974 - Article 33 (Retiré)

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée. Le sentiment d’insécurité dans les transports en commun peut constituer un véritable frein à leur fréquentation. Les transports collectifs et les gares figurent en effet parmi les espaces propices aux agressions et vols de toute nature. Si les usagers eux-mêmes sont le plus souvent victimes de cette délinquance, les personnels de conduite et de contrôle travaillant pour ...

Consulter

Amendement N° 3442 au texte N° 1974 - Article 31 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires à dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires. Afin d’obtenir l’agrément préfectoral, l’établissement doit justifier du respect d’un certain nombre d’exigences garantes de la bonne qualité de la formation délivrée, notamment d’un local permettant les ...

Consulter

Amendement N° 1960 au texte N° 1974 - Article 33 (Retiré)

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée. La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions d’euro par an (par exemple, en Ile-de-France, le coût de la fraude est estimé à 40 M € par an). Afin de ...

Consulter

Amendement N° 656 au texte N° 1974 - Article 31 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires à dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires. Afin d’obtenir l’agrément préfectoral, l’établissement doit justifier du respect d’un certain nombre d’exigences garantes de la bonne qualité de la formation délivrée, notamment d’un local permettant les enseignements théoriques et un ancrage territorial. ...

Consulter

Amendement N° 207 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Selon le Gouvernement, les destructions de radars démarrées à l’été 2018 sont directement à l’origine de la recrudescence de la mortalité routière du début d’année . Mais les conséquences de ces actes de vandalisme − qui se sont accélérés avec le mouvement des « gilets jaunes » − se font également sentir sur les comptes publics. Ces dégradations laisseraient un trou sur deux ans de plus de 660 millions d’euros dans les caisses de l’État, selon les derniers chiffres recensés par Bercy et parus dans la presse. Avant que ce mouvement ne démarre, le Gouvernement avait ainsi provisionné des recettes forfaitaires issues du contrôle automatisé à un niveau ...

Consulter

Amendement N° 1969 au texte N° 1974 - Après l'article 44 bis (Rejeté)

Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. » (article L. 1222‑1 du code des transports). Ces dispositions, introduites dans le code des transports par la loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, permet à l’autorité organisatrice d’imposer un niveau minimal de service (article L. 1222‑3) pris en compte dans le cadre d’un plan de transport ...

Consulter

Amendement N° 766 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le montant et l’affectation des recettes générées par les radars fixes ou embarqués. Avant la discussion du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport compilant le montant et l’affectation des recettes générées par les radars, en ce compris l’impact de l’externalisation de la conduite des voitures-radar. M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Hetzel, M. Descoeur

Consulter

Amendement N° 288 rectifié au texte N° 1974 - Article 1er A (Retiré)

Actuellement la qualité de service est insuffisante sur les trains Intercités de nuit. Si l’on y met les moyens, il y aura un flux de voyageurs extraordinaire car il existe une demande croissante en France et en Europe pour des mobilités longue distance peu énergivores. Il faut une qualité globale, même en gare. Aujourd’hui la gare terminus Paris-Austerlitz n’offre plus de douche, quand en Europe il y a des douches même dans les trains. Les horaires sont dégradés, avec par exemple une arrivée trop tôt à Toulouse et trop tard à Perpignan. Les trains de nuit européens disposent d’au moins 4 niveaux de conforts tandis que le service SNCF risque de perdre les sièges ...

Consulter

Amendement N° CL10 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)

Les policiers municipaux et les douaniers constituent des cibles privilégiées pour ceux dont ils ont stoppé les actions délictueuses. La presse s’est d’ailleurs faite l’écho des menaces dont ils sont l’objet alors qu’ils n’ont aucune arme sur eux. À la suite des attentats survenus en France, policiers nationaux et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris hors service et sur la base du volontariat. Mais cette mesure devrait pouvoir se prolonger au-delà de ce cadre. En effet, les douaniers et policiers municipaux n’ont aucun moyen de défense en dehors de leur service. Pourtant, la protection des membres de nos services de sécurité et de leurs ...

Consulter

Amendement N° CL9 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)

Les réservistes de la police nationale ainsi que de la gendarmerie constituent des cibles privilégiées pour ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes qui incarnent ou ont incarné la défense de notre République et la défense de la France. La presse s’est d’ailleurs faite l’écho des menaces dont ils sont l’objet alors qu’ils n’ont aucune arme sur eux. À la suite des attentats survenus en France, policiers nationaux et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris hors service et sur la base du volontariat. Mais cette mesure devrait pouvoir se prolonger au-delà de ce cadre. Ces réservistes de la police nationale et de la gendarmerie ...

Consulter

Amendement N° CL8 au texte N° 1933 - Après l'article 10 (Rejeté)

Les militaires constituent des cibles privilégiées pour ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes qui incarnent ou ont incarné la défense de notre République et la défense de la France. La presse s’est d’ailleurs faite l’écho des menaces dont ils sont l’objet alors qu’ils n’ont aucune arme sur eux. À la suite des attentats survenus en France, policiers nationaux et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris hors service et sur la base du volontariat. Mais cette mesure devrait pouvoir se prolonger au-delà de ce cadre. Les militaires d'active ou de réserve, en retraite ou non, n’ont aucun moyen de défense lorsqu'ils sont chez eux ...

Consulter

Amendement N° 821 au texte N° 1974 - Article 1er B (Non soutenu)

Le 1er février 2018, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) rendait son rapport en alertant sur l’urgence à agir et en appelant à un véritable plan Marshall en matière d’infrastructures de transports. Un consensus s’était alors dégagé autour d’un scénario 2 portant à 60 milliards sur 20 ans l’investissement nécessaire dans les transports. La crise des « gilets jaunes » donne aujourd’hui un éclairage nouveau à ce projet de loi, désormais présenté comme un élément de réponse. En retenant un scenario 2 dévalué sur la base de trois schémas définis par le COI qui allaient du statu quo à un scenario qui permettait de répondre à l’ensemble ...

Consulter

Amendement N° 787 au texte N° 1974 - Article 1er B (Non soutenu)

Le 1er février 2018, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) rendait son rapport en alertant sur l’urgence à agir et en appelant à un véritable plan Marshall en matière d’infrastructures de transports. Un consensus s’était alors dégagé autour d’un scénario 2 portant à 60 milliards sur 20 ans l’investissement nécessaire dans les transports. En retenant un scenario 2 dévalué sur la base de trois schémas définis par le COI qui allaient du statu quo à un scenario qui permettait de répondre à l’ensemble des difficultés identifiées et qui permettait de préparer l’avenir dans les meilleures conditions, il y aura nécessairement des sacrifices qui ...

Consulter

Amendement N° 52 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Rejeté)

Les prix des carburants ne cessent d’augmenter depuis janvier, à tel point que selon les données communiquées ce lundi 29 avril 2019, les prix de l’essence sans-plomb (carburant le plus utilisé en France) n’ont jamais été aussi hauts depuis 2013 en raison d’une augmentation du prix du brut qu’aucune baisse de taxe ne compense. Selon les données de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) communiquées ce lundi 29 avril, le litre d’essence sans plomb 95 (SP95) est affiché en moyenne à 1,5802 euro. Le sans plomb SP98 (SP98) est également au plus haut, à 1,6402 euro le litre. Quant au gazole, il reste sous son niveau d’octobre 2018, à 1,4818 euro le ...

Consulter

Amendement N° 214 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Non soutenu)

En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires. Cette hausse ne fait que commencer puisque de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants sont prévues d’ici 2022 et ce même automobiliste payera à la fin du quinquennat 790 € de taxes supplémentaires. Sur le mandat, la hausse de fiscalité énergétique grèvera le pouvoir d’achat des français de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Les taux de taxation sont pourtant déjà à un niveau historique : 140 % sur le gasoil et 160 % sur l’essence et seuls 5 % des nouvelles rentrées fiscales sont ...

Consulter