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Amendement N° 3395 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement. Compléter cet article par les sept alinéas suivants :« III. – Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ou par un proche entretenant un lien filial au premier degré au sens de l’article L. 1110‑10‑2 et dans les conditions ...
Amendement N° 2678 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de préciser que si l’administration de la substance létale peut être réalisée hors du domicile du patient, elle ne pourra pas toutefois se tenir dans un « lieu ouvert au public », et ce pour des motifs d’ordre public.Il convient en effet d’éviter que l’aide à mourir puisse être réalisée dans un lieu inapproprié (où, par exemple, pourrait se trouver des enfants) ou mise en scène dans un lieu public.Par lieu ouvert au public, il faut entendre tout espace accessible au public comme la voie publique ou les parties accessibles au public des établissements accueillant du public (restaurants, banques, services publics, etc.). Le lieu ...
Amendement N° 3396 au texte N° 2634 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
En l'état actuel du projet de loi, un patient qui perdrait sa faculté de discernement à l'issue de la confirmation de sa demande ne bénéficierait plus d'aucune voie de recours.Ainsi, le patient qui satisferait à l'ensemble des exigences des dispositions du présent projet de loi pourrait tout de même voir sa procédure d'aide à mourir s'arrêter dans l'hypothèse où le médecin cité à l'article 7 s'y opposerait au motif que la condition de la faculté de discernement ne lui apparait plus réunie dans le délai qui court entre la confirmation par le patient de son souhait de recourir à l'aide à mourir et l'administration de la substance létale.Dans cette hypothèse, aucune voie ...
Amendement N° 2823 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Le projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l'accompagnement vers la fin de vie d'un proche, mais ne prévoit pas de droit nouveau ou amélioré pour reconnaitre la situation particulière de ces aidants. Dans les derniers jours de vie d'un proche, la souffrance des proche est souvent mésestimée. Il est donc proposé ici de mettre en place une consultation dédiée à la situation d'aidance dans le cas de l'accompagnement d'un proche en fin de vie. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie au titre de l'article 19 du projet de loi. Néanmoins, ...
Amendement N° 3393 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Cet amendement d'appel vise à mettre en exergue les défaillances majeures de la psychiatrie en France et leurs implications en matière d'accompagnement de la fin de vie. Le présent projet de loi ouvre en l'état un droit à une aide active à mourir, sous réserve des conditions de l'article 6 : - aux personnes handicapées vivant en institution ; - aux personnes incarcérées ; - aux personnes internées en hôpital psychiatrique ; - aux personnes exclues des soins palliatifs et d'accompagnement (sous réserve de l'opposabilité du droit acquis en Commission spéciale) ; - aux personnes exclues des soins psychiatriques. L'ensemble de ces personnes a en commun d'être susceptible de ...
Amendement N° 2822 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Ce projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l'accompagnement de la fin de vie d'un proche, mais il ne reconnait pas suffisamment la situation particulière de ces aidants. Dans les derniers jours de la vie d'un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée. Il est par exemple difficile pour eux de continuer à travailler ou à étudier. Il est proposé dans cet amendement d'améliorer la prise en considération de ces personnes en retravaillant la définition juridique des proches aidants de personnes malades. Il est ainsi proposé de créer un chapitre dédié aux proches aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap et de personnes ...
Amendement N° 2819 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à inscrire l’accompagnement de l'entourage de la personne malade au-delà du décès de cette dernière. Dans le contexte de ce projet de loi, de nouveaux deuils spécifiques vont émerger. Cette modification vise donc à accompagner l’entourage y compris lors de son deuil et à tranquilliser la personne malade dans la prise en charge de sa douleur et de la fin de vie, quant à l’accompagnement dont ses proches bénéficieront également. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Empreintes. Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :« 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade y compris après le décès. ...
Amendement N° 3389 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement rend obligatoire le caractère collégial de la décision d'accès à l'aide à mourir. La version du texte issue de la Commission spéciale laisse au médecin cité à l'alinéa 6 de l'article 8 le choix d'examiner ou de ne pas examiner le patient qui demande à accéder à l'aide à mourir. La version du texte telle qu'issue de la Commission spéciale laisse au médecin auprès de qui la demande a été formulée le choix de recueillir l'avis de tout médecin spécialiste de la pathologie avec qui il n'entretient pas de relation hiérarchique. Autrement dit, ce second médecin peut être, par exemple, le conjoint du premier. Par ailleurs, et sur la base de la seule lecture ...
Amendement N° 3388 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement. Supprimer l'alinéa 3. M. Giraud, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, M. Brosse, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Errante, Mme Lemoine
Amendement N° 2825 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
L’aide à mourir est une procédure accessible à toute personne répondant aux critères définis dans cette loi. Nul ne doit pouvoir empêcher ou tenter d’empêcher d'accéder, de concourir ou de s’informer sur l'aide à mourir. L'article 18 bis punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher cela, sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Ce délit d'entrave ne doit cependant pas être confondu avec l'exercice de la clause de conscience par les professionnels de santé qui est un droit fondamental inscrit dans cette présente loi. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant ...
Amendement N° 2663 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux patients de pouvoir modifier, quand ils le décident, leurs directives anticipées sur le choix d'un accompagnement à l'aide à mourir. Cette possibilité de révision régulière donne au patient une plus grande marge de manoeuvre dans les possibilités qui lui sont offertes, pour faire part de ses souhaits qui peuvent évoluer. Loin d'être figées, les directives anticipées doivent prendre en compte les différents aléas qui peuvent advenir dans la vie d'une personne. En cela, la philosophie du projet de loi se trouve renforcée, en laissant au patient une vraie liberté de choix pour déterminer les conditions de sa fin de vie. ...
Amendement N° 3391 au texte N° 2634 - Après l'article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre au patient victime d'une affection grave, et à la seule occasion de la formalisation de son plan personnalisé d'accompagnement, d'inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait sa capacité de discernement. Dans cette hypothèse, la personne de confiance ainsi que les personnes avec qui le patient entretient un lien filial au premier degré sont autorisées à faire valoir la volonté qu'a exprimé le patient dans ses directives anticipées. Le médecin a l'obligation de faire valoir la volonté du patient de recourir à l'aide active à mourir dans le cas où le patient n'aurait ni personne ...
Amendement N° 3392 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré avant séance)
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement. I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :« dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique. ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – L’article ...
Amendement N° 3394 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement. I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« demande »,insérer les mots :« , notamment dans ses directives anticipées à l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement, ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – ...
Amendement N° 2821 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. Or, depuis la loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions, qui ne sont pas explicitement précisées. Pour éviter tout abus et souffrance, cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d’Etat s’agissant de la prise en charge d’un patient qui se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté. ...
Amendement N° 2820 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement propose la mise en place d’une campagne d’information et de sensibilisation relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées. Le deuil constitue un enjeu social, économique et sanitaire réel, qui affecte les citoyens de tous milieux sociaux et de toutes générations. 88% des Français ont vécu un deuil et 12% d’entre eux ont contracté une maladie à la suite de la perte d’un proche. Il est nécessaire de développer des campagnes de sensibilisation sur les conséquences du deuil et les différentes modalités d’accompagnement existantes pour soutenir ces personnes endeuillées. Il est nécessaire que le Gouvernement se saisisse pleinement ...
Amendement N° 2817 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)
La mise en place d'une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, doit être mise en place car elle répond à un double impératif : l'exercice de la capacité juridique et le droit à la liberté d'expression et d'opinion. Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de la santé publique en donnant aux personnes non-oralisantes les moyens d'exprimer leur consentement, leurs avis et leurs préférences dans les décisions concernant leur santé. Cet amendement a été travaillé en lien avec le Collectif Handicaps. Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est ...
Amendement N° 2818 rectifié au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L'une des conditions impératives prévue à l'article 6 du présent projet de loi est l'expression de la volonté libre et éclairée du patient. Ces conditions semblant suffisamment restrictives, l'alinéa 3 de l'article 8 tel qu'il est rédigé interroge sur sa nécessité. La formulation semble répétitive et surtout non-exhaustive puisqu'elle ne cible que les altérations liées à une maladie psychiatrique et exclue par exemple les autres handicaps qui peuvent aussi altérer la compréhension et les prises de décision. Les situations de ces personnes doivent être évaluées au cas par cas : des situations plurielles signifient des besoins pluriels, et donc des des réponses ...
Amendement N° 2672 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à exclure les personnes en état de sujétion physique ou psychologique du processus d'aide active à mourir, en complément de celles atteintes d'une maladie psychiatrique. En effet, la mise sous emprise entraîne une altération du jugement et des facultés de discernement. Cet état de fait ne permet pas à la personne de manifester sa volonté libre et éclairée, et donc de pouvoir prendre une décision pleinement réfléchie et consentie. Cette notion fait suite à l'adoption du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires, créant un délit de sujétion permettant de renforcer notre arsenal juridique face aux ...
Amendement N° 3390 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte telle que proposée par le Gouvernement afin de rendre au médecin la capacité d'apprécier l'articulation complexe des souffrances physiques et psychologiques que présente chaque patient. La version du texte telle qu'adoptée en Commission spéciale différencie souffrances physiques et psychologiques d'une manière plus rigide que la médecine ne saurait l'admettre. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,le mot :« ou ». M. Giraud, M. Le Gendre, Mme Liso, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. ...
Amendement N° 2824 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser l'accès à l'aide à mourir des personnes vivant avec des troubles psychiques. Le sujet des souffrances psychiques nécessite de la part du législateur de faire preuve de discernement. Il faut, à la fois, que les personnes aient les moyens d’être accompagnées contre les envies suicidaires liées à leurs troubles psychiques (accès de toutes et tous à des soins de qualité), mais aussi qu’elles puissent exprimer leur souhait d’en finir quand leur souffrance est due à une affection grave et incurable tel que définie aux alinéas 7 et 8. Les personnes en situation de handicap psychique et atteintes d’une affection grave et incurable en ...
Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Amendement N° 951 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles au sens de l’article 66, alinéa 2, de la Constitution. Dès lors, le recours contre la décision du médecin, ouvrant un droit nouveau au bénéfice des personnes en fin de vie doit relever du juge judiciaire, gardien naturel des libertés individuelles. De plus, il y a au minimum un tribunal judiciaire par département et au total 164 tribunaux judiciaires sur le territoire contre seulement 42 tribunaux administratifs. Dès lors, l’accès au juge sera davantage garanti si le contentieux est porté « en proximité » du lieu où le malade est pris en charge plutôt que par la juridiction administrative qui dans certains cas ...
Amendement N° 1628 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Il existe des cas où l’incapacité à s’exprimer n’est que temporaire ou relative à certaines circonstances, ou peut être contournée par des moyens imaginatifs ou faisant appel à des technologies modernes. Ainsi certaines personnes ne s’expriment que par des battements de paupières, comme dans le livre « Le scaphandre et le papillon » de Jean-Dominique Bauby. Autre exemple : il est possible, avec des capacités d’expression réduites, de désigner l’intensité de la souffrance sur une réglette d’échelle de la douleur ou d’exprimer son état d’esprit par des images (visage souriant, visage mécontent...). Ce sont bel et bien des formes d’expression. Aussi, le ...
Amendement N° 1629 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Le même type de souffrances peut affecter une personne atteinte d’une maladie évolutive ou une personne atteinte d’une maladie fixée, comme par exemple une hémiplégie à la suite d’un AVC. Il importe de préciser que les deux types d’affections sont concernés. À l’alinéa 7, après le mot :« affection »,insérer les mots :« , évolutive ou fixée, ». Mme Clapot, Mme Melchior, Mme Dordain
Amendement N° 431 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cette phrase est redondante avec l’alinéa 3 du même article, il n’apparait donc pas nécessaire de la réécrire d’autant que la personne demande le report de l’administration de la substance létale dans cet alinéa. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« qui a confirmé sa volonté ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Pont, Mme Melchior, M. Rousset, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 414 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc d'indiquer que le patient ait le choix de qui lui administre la substance létale, lui même, un tiers désigné ou un soignant. Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :« Si elle en fait le choix, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Abad, M. Giraud, M. Le Gendre, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Melchior, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline ...
Amendement N° 412 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Lorsque le corps médical parle de la douleur ou de la souffrance que ressent ou subie un patient, il parle au singulier. Or la douleur est une sensation à la fois physique et émotionnelle. C’est une expérience personnelle : chacun ressent et réagit différemment face à sa douleur. On distingue différents types de douleurs en fonction de leur origine et de leur évolution dans le temps (aiguë et chronique). De même la souffrance peut être d’origine diverses, psychiques, émotionnelles, physiques, psychologiques, il semble préférables alors de mettre ces termes au pluriel et de les préciser. Cet amendement propose donc de parler de douleurs physiques et de souffrances ...
Amendement N° 420 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer dans la définition de l’aide à mourir de l’article 5. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. Cet amendement a été rédigé avec le concours de la MGEN et de l'ADMD À la première phrase de ...
Amendement N° 427 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement permet de prendre en compte les directives anticipées dans les cas où la personne aurait perdu tout mode d'expression, ou son discernement ou même conscience au moment de la demande pouvoir bénéficier de l'aide à mourir. Cette possibilité est désormais offerte grâce au titre I de cette loi qui crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan doit en effet permettre d'informer le patient de la possibilité de rédiger ou réviser ses directives anticipées et de pouvoir à tout moment indiqué son souhait d'avoir recours à 'aide à mourir. » Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de ...
Amendement N° 429 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Nous ne pouvons exclure de ce texte de loi certaines personnes souffrant de manière chronique et insupportable de douleurs psychiques ou physiques au prétexte qu’elles souffrent d’une maladie évolutive altère leur discernement Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit établi à l’annonce du diagnostic ou durant les échanges avec les équipes soignantes. Au cours de ces échanges, si la personne a clairement exprimé sa volonté de bénéficier d’une aide à mourir au moment où elle aura estimé que sa dignité, son autonomie, son discernement ou sa conscience seront trop altérés, qu’elle en aura informé sa ...
Amendement N° 416 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement propose d’ajouter la perte d’autonomie dans le volet du plan d’accompagnement personnalisé qui comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. En effet, certaines pathologies entrainent une perte d’autonomie qui peut être brutale ou plus lente. La perte d’autonomie demande aux aidants une implication beaucoup plus importante dans l’accompagnement de la fin de vie et celle-ci doit donc être anticipée pour permettre aux malades comme à leurs aidants de préserver leur dignité, leur qualité de vie et leur bien être. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes ...
Amendement N° 430 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
Cet amendement intègre la personne de confiance, dans le cas d’une personne qui a perdu son discernement et qui avait fait la demande à bénéficier d'une aide à mourir par exemple dans ses directives anticipées lors des échanges avec l'équipe soignante . dans le processus de vérification de la volonté de procéder à l’administration du produit létal. À l’alinéa 3, après le mot« personne »,insérer les mots :« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Pont, Mme Melchior, M. ...
Amendement N° 425 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement demande à supprimer la clause de nationalité et de résidence régulière en France. Tout comme les français sont accueillis aujourd'hui à l'étranger pour bénéficier d'une aide active à mourir, demain, si cet acte est autorisé en France, il doit pouvoir être profitable à tout le monde. Ceci est bien sur à décorréler du financement de cet acte. Les remboursements effectués par la sécurité sociale relève d'autres codes que du code pénal. Cet amendement rappelle que le modèle français de l'accompagnement de la fin de vie incarne notre humanisme et notre solidarité avec les personnes en fin de vie et souffrant terriblement, quelle que soit leur nationalité. ...
Amendement N° 428 au texte N° 2634 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement permet aux personnes ayant expressément exprimé leur volonté d’accéder à l’aide active à mourir par le concours de leur personne de confiance ou d’un soignant auprès duquel elles auront établi leur plan personnalisé d’accompagnement, même si elles ont perdu conscience ou leur discernement. Cet amendement reprend la démarche de l’article 8 en l’adaptant à ce cas de figure qui donne la responsabilité de la demande au recours d’une substance létale à la personne de confiance ou au soignant suivant le patient. Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti En Commun. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement ...
Amendement N° AC9 au texte N° 2517 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement met en avant la nécessité d’évaluer et d’analyser les pratiques en matière d’enseignement des langues régionales, d’enseignement plurilingue, ou d’enseignement dans les langues régionales, dans les territoires d’outre-mer. Cette évaluation vise à comprendre l’état actuel de ces pratiques, leur évolution récente, ainsi que leur impact sur la réussite des élèves. Dans un délai de 18 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport au Parlement, contenant ces analyses. Ce rapport doit être exhaustif, examinant les différentes approches utilisées dans l’enseignement des langues régionales, ainsi que les ...
Amendement N° AC8 au texte N° 2517 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de promouvoir et de préserver les langues et cultures régionales en usage sur les territoires d’Outre-mer. Il vise à assurer l’enseignement de ces langues et cultures dans le parcours éducatif du premier degré des élèves, contribuant ainsi à la valorisation et à la transmission du patrimoine culturel local tout en favorisant leur réussite scolaire. Cette priorité particulière donnée aux établissements du premier degré, c’est-à-dire aux écoles maternelles et primaires, permet de garantir une familiarisation précoce et continue des jeunes élèves avec leur patrimoine culturel. Cette approche précoce est essentielle pour ancrer ...
Amendement N° 53 au texte N° 2621 - Après l'article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage sportif introduit par l’article 3 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, dont les dispositions permettent que soient mises en œuvre des mesures de blocage des services illicites de contenus sportifs. Il est nécessaire aujourd’hui de compléter cet outil afin de permettre aux titulaires de droits et aux entreprises de communication audiovisuelle de disposer de l’ensemble des moyens d’action permettant de lutter efficacement contre le piratage. Dans cette perspective, comme évoqué lors de la table ronde ...
Amendement N° 4677 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, M. Bordat, M. Cosson, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo, M. Giraud, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Marion, M. Martineau, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Mette, M. Padey, M. Perrot, Mme Petel, Mme Riotton, M. Rousset, Mme Violland, M. Vuibert
Amendement N° AC195 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
La loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a complété les missions de service public assignées aux sociétés de l’audiovisuel public. Elles doivent mettre en œuvre des actions en faveur de la lutte contre les violences commises au sein du couple. Au cours de ces dernières années, notamment grâce l’impulsion du Grenelle des Violences conjugales organisé en 2019, la perception du phénomène des violences conjugales par les pouvoirs publics a progressivement évolué vers une meilleure prise en compte de nouveaux publics : - Les enfants qui ...
Amendement N° AC188 rectifié au texte N° 1350 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement apporte à l’article 3 les modifications suivantes. Il maintient en premier lieu la composition actuelle des conseils d’administration des sociétés nationales de programme et de l’INA, en reprenant ce modèle pour la société holding France Médias. Le projet de réforme de 2020 procédait en effet d’une logique différente dans laquelle la composition de ces conseils d’administration était globalement reprise de celle applicable aux autres entreprises publiques (ordonnance du 20 août 2014). Le conseil d’administration de la holding devait ainsi en particulier sélectionner et proposer le nom de leur président. Les modifications apportées par la ...
Amendement N° AC187 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Le paysage médiatique est traversé par des évolutions majeures lié aux innovations technologiques, à l’émergence de nouveaux usages et à une compétition globale exacerbée. Face à ces bouleversements, tous les médias s’organisent et cherchent à se rassembler leurs forces : médias privés en France, médias publics ailleurs en Europe. Seul l’audiovisuel public français demeure éclaté.Les enjeux sont pourtant redoublés pour nos médias de service public, qui ont une responsabilité particulière pour assurer à tous les Français un accès préservé à une information fiable, impartiale et indépendante, à une programmation culturelle diversifiée, innovante et de ...
Amendement N° AC196 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Adopté)
Le chapitre Ier de la proposition de loi a créé la holding France Médias à compter du 1erjanvier 2025, détenant l’intégralité du capital des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. Mission a été donnée à cette société et son nouveau président de préparer la fusion absorption de ces dernières sociétés. La fusion est réalisée par le chapitre nouveau introduit par le présent amendement qui réalise le transfert des biens, droits et obligations des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias, prenant effet le ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4603 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
Plus de 1,1 milliard de repas sont servis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaque année en France. La commande publique représente aujourd’hui un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une véritable opportunité de valorisation des filières locales et de qualité.Accroître la part d’alimentation durable dans les cantines scolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire les inégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager les filières agricoles françaises vertueuses.Depuis la loi EGALIM, portée par la ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 4602 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à ce que la notion de souveraineté alimentaire soit également prise en compte dans les politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :« agriculture »insérer les mots :« et de souveraineté alimentaire ». Mme Melchior, M. Fait, Mme Vidal, Mme Mette, Mme Caroit, M. Pont, Mme Petel, M. Belhaddad, Mme Liliana Tanguy
Amendement N° 2569 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à corriger la rédaction de la nouvelle formulation de l’article 2 aux alinéas 13, 18 et 19. En effet, ces alinéas remettent en cause, sans les modifier, la rédaction de l’article L813-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui pose les principes du calcul de l’aide financière. L'Etat se mobilise d'une manière générale pour assurer l'accompagnement budgétaire établi dans le cadre posé par la Loi Rocard de 1984 qui a défini les modalités de financement de chacune des composantes de l'enseignement agricole. L’aide financière de l’Etat est en lien étroit avec l'acte de formation en lui-même, puisqu'elle est calculée en fonction d'un ...
Amendement N° 4604 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement vise à encourager l’offre de stages de découverte des métiers du vivant tournés vers les exploitations et entreprises tournées vers la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation afin de valoriser les démarches éco-responsable dans une logique d’exemplarité et d’impliquer ainsi les jeunes dans un projet professionnel et sociétal auquel nombre d’entre eux aspirent déjà. I. – Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 14 par les mots :« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées dans la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation »II. – En ...
Amendement N° 4597 au texte N° 2600 - Après l'article 2 (Rejeté)
L’enseignement supérieur agricole public est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS), toutes les formes de harcèlement ou les dérives lors des évènements festifs étudiants. Néanmoins, il convient d’adapter les outils juridiques dont il dispose. Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs, enseignants et usagers des établissements d’enseignement supérieur agricole sur celui en vigueur dans les universités en application des articles L. 712-6-2, L. 232-2 et L. 232-3 du code de l’éduction modifiés par l’article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...
