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Amendement N° AC198 au texte N° 3808 - Article 2 (Sort indéfini)

Campus connecté est un dispositif labellisé par l’État, financé par le Plan d’investissements d’avenir, porté et géré par une collectivité territoriale en partenariat avec une université de proximité. Il permet de rapprocher l’enseignement supérieur de tous les territoires Le programme campus connecté vise à élargir les possibilités de poursuite d’études dans l’enseignement supérieur. Cette formation doit donc pouvoir inclure celle des pratiques physique et sportive. L’amendement vise donc à appréhender le campus connecté comme un campus en présentiel et donc permettre à chaque étudiant d’accéder un des installations et équipement sportif dédié aux ...

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Amendement N° CSLDCRRE5117 au texte N° 3875 - Article 47 (Sort indéfini)

L’article 47 inscrit dans la loi l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Ainsi rédigé, cet article fait peser, de manière importante, sur les jeunes générations l’effort de la lutte contre l’artificialisation des sols, alors que celles-ci ne sauraient être tenues responsables de l’impact des choix des générations précédentes, et en porter seules les conséquences. De ce fait, il est proposé d’introduire un article additionnel après l’article 47, modifiant le calcul du rythme de référence à prendre en compte pour apprécier la progression de ...

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Amendement N° AC199 au texte N° 3808 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Campus connecté est un dispositif labellisé par l’État, financé par le Plan d’investissements d’avenir, porté et géré par une collectivité territoriale en partenariat avec une université de proximité. Il permet de rapprocher l’enseignement supérieur de tous les territoires. Expérimentation initiée en 2019, 13 campus connectés avaient été labellisés. Un nouvel appel à projets a été lancé en février 2020 dans le cadre du P.I.A..et 25 nouveau projets ont été retenus. Au total, 33 campus connectés sont labélisés et 31 sont ouverts et accueillent des étudiants dans 11 régions. L’esprit de la loi est de démocratiser le sport, il faut en faire autant de la ...

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Amendement N° AC200 au texte N° 3808 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Campus connecté est un dispositif labellisé par l’État, financé par le Plan d’investissements d’avenir, porté et géré par une collectivité territoriale en partenariat avec une université de proximité. Il permet de rapprocher l’enseignement supérieur de tous les territoires. Expérimentation initiée en 2019, 13 campus connectés avaient été labellisés. Un nouvel appel à projets a été lancé en février 2020 dans le cadre du P.I.A..et 25 nouveau projets ont été retenus. Au total, 33 campus connectés sont labélisés et 31 sont ouverts et accueillent des étudiants dans 11 régions. L’esprit de la loi est de démocratiser le sport, il faut en faire autant de la ...

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Amendement N° AC197 au texte N° 3808 - Article 2 (Sort indéfini)

Campus connecté est un dispositif labellisé par l’État, financé par le Plan d’investissements d’avenir, porté et géré par une collectivité territoriale en partenariat avec une université de proximité. Il permet de rapprocher l’enseignement supérieur de tous les territoires Le programme campus connecté vise à élargir les possibilités de poursuite d’études dans l’enseignement supérieur. Cette formation doit donc pouvoir inclure celle des pratiques physique et sportive. L’amendement vise donc à appréhender le campus connecté comme un campus en présentiel et donc permettre à chaque étudiant d’accéder un des installations et équipement sportif dédié aux ...

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Amendement N° AS83 au texte N° 3898 - Article 2 quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement conserve la disposition adoptée au Sénat et rétablit la disposition qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale mais supprimée au Sénat. La disposition adoptée au Sénat, conservée par cet amendement, permettra la pleine entrée en vigueur de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes en matière d’adaptation des prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie. La disposition adoptée à l’Assemblée nationale, rétablie par cet amendement, permettra aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des médicaments, ce qui est très attendu des professionnels de santé concernés. Rédiger ainsi cet article :« L’article L. ...

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Amendement N° AS87 au texte N° 3898 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 10 de la proposition de loi, rejeté par le sénat, qui vise à lutter contre les dérives de l’intérim médical. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :« Art. L. 6146‑4. – Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l’article L. 6146‑3, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L. ...

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Amendement N° AS86 au texte N° 3898 - Article 9 bis (Sort indéfini)

Cet amendement propose de réintroduire la disposition votée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, avec quelques modifications afin de prendre en compte les remarques du rapporteur au Sénat.L’objectif est de préciser, dans l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique qui mentionne la possibilité pour le directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature, qu’il pourra aussi, en cas de conflit d’intérêts, également déléguer ses pouvoirs, comme le permet actuellement le 5° de l’article 25 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, il est de jurisprudence constante, en ...

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Amendement N° AS81 au texte N° 3898 - Article 2 quater (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 2 quater tel que voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Rédiger ainsi cet article :« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. » » M. Mesnier, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, ...

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Amendement N° AS84 au texte N° 3898 - Article 4 quater (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 4 quater tel que voté à l’Assemblée nationale, en prenant en compte certaines des observations formulées par le Sénat : il est ainsi précisé que seul le directeur d’établissement pourra consulter ce fichier. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le directeur de ...

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Amendement N° AS85 au texte N° 3898 - Article 4 quater (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 4 quater tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les établissements publics de santé peuvent, en raison de leur mission et sans préjudice des dispositions de l’article L. 8271‑1 du code du travail, consulter le fichier national de ...

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Amendement N° AS82 au texte N° 3898 - Article 2 quinquies A (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 2 quinquies A tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Rétablir ainsi cet article :« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :« 1° La première phrase est ainsi modifiée :« a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ; « b) Les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que » ;« 2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d’une ...

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Amendement N° AS79 au texte N° 3898 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 1er adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Il propose ainsi la remise d’un rapport sur le déploiement des auxiliaires en pratique avancée, dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et ...

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Amendement N° AS80 au texte N° 3898 - Article 2 bis (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, la précision introduite par le sénat selon laquelle la prolongation de l’arrêt de travail est décidée par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt de travail initial limite la portée de l’article, ce qui n’est pas souhaitable dans un objectif de confiance aux acteurs. Substituer aux mots :« après le mot : « prescripteur », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme prescriptrice » »les mots :« les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage‑femme ». » Mme Bergé, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE5068 au texte N° 3875 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres au sein de marchés publics, aux côtés des critères économiques. Les marchés publics constituent à la fois un levier financier fort pour réaliser la transition et sont un symbole pour encourager la transformation de la société. Introduire systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics permettra de favoriser les entreprises vertueuses et des achats plus locaux et durables et inciter d’autres entreprises à s’engager dans la transition. Les « externalités négatives » pourront ainsi être prises en compte comme critère de sélection dans les marchés. ...

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Amendement N° CSLDCRRE5069 au texte N° 3875 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres au sein de marchés publics, aux côtés des critères économiques. Les marchés publics constituent à la fois un levier financier fort pour réaliser la transition et sont un symbole pour encourager la transformation de la société. Introduire systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics permettra de favoriser les entreprises vertueuses et des achats plus locaux et durables et inciter d’autres entreprises à s’engager dans la transition. Les « externalités négatives » pourront ainsi être prises en compte comme critère de sélection dans les marchés. ...

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Amendement N° CSLDCRRE2666 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Il est proposé de reporter la disposition de constructibilité limitée dans le schéma de cohérence territoriale à l’absence d’engagement de la révision du document à l’issue de l’évaluation du document. Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 32 : « Si la révision du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée, au plus tard, lors de l’évaluation du document prévue à l’article 143‑28 du code de l’urbanisme, les ouvertures... (le reste sans changement). » M. Le Gac, Mme Melchior, M. Larsonneur

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Amendement N° CSLDCRRE2522 au texte N° 3875 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de cet article programmatique. Tous les produits sans emballage sont concernés (ex. vente à la découpe) et pas seulement le vrac. La formulation s’appuie sur la définition du vrac et de la vente sans emballage du code de la consommation (art. L120‑1). Il précise par ailleurs, le champ d’application de l’objectif de 20 %, pour concerner les produits de grande consommation vendus dans les commerces de vente au détail de plus de 400 m2. Enfin, l’objectif de 20 % constitue un objectif moyen, et que l’action publique tient compte des spécificités des différents produits pour décliner cette ambition Rédiger ainsi cet ...

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Amendement N° CSLDCRRE3592 au texte N° 3875 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

La stratégie nationale de la recherche doit permettre de changer de paradigme dans de nombreux secteurs. Ainsi, dans le domaine de l’innovation agronomique, il convient de travailler à des substituts aux produits phytosanitaires dont nombre de nos agriculteurs sont encore dépendants. Les récentes difficultés des cultivateurs de betteraves sucrières sur cette question et la nécessité d’une nouvelle autorisation temporaire de l’utilisation des néonicotinoïdes en sont une illustration parlante. Le présent amendement vise donc à préciser que notre stratégie nationale de recherche, doit, concernant les innovations agronomiques, tendre vers la recherche de substituts aux ...

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Amendement N° CSLDCRRE2684 au texte N° 3875 - Article 47 (Sort indéfini)

Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. Substituer aux mots :« d’absence de toute artificialisation nette des sols »les mots :« de sobriété foncière ». M. Le Gac, M. Larsonneur

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Amendement N° CSLDCRRE4905 au texte N° 3875 - Article 54 (Sort indéfini)

A la suite des propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la transmettre à l’Etat. L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui serait seulement transmis, pour information, au Ministre du logement restent flous et contestables. Au-delà, cette étude ajoute une formalité ...

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Amendement N° CSLDCRRE3593 au texte N° 3875 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Les schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation sont des outils de planification stratégique précieux pour les régions, notamment dans l’exercice de leur compétence dans le domaine économique. L’article L.4251-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les orientations de ces schémas doivent favoriser un développement économique durable. Il définit également les orientations en matière de développement de l'économie circulaire, notamment en matière d'écologie industrielle et territoriale. Afin d’avoir une approche efficace et innovante et de ces questions, le présent amendement propose de préciser ...

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Amendement N° CSLDCRRE4216 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de préciser les modalités d'inscription des objectifs concourant à l'absence d'artificialisation nette dans les SRADDET élaborés par les Régions. Sans modifier le nouveau contenu relatif à la lutte contre l'artificialisation des sols que le projet de loi propose d'inscrire au sein des SRADDET, cet amendement propose une ventilation de ce contenu au sein du document d'aménagement régional qui soit conforme à la structuration juridique de ce dernier tel qu'imposé par le Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, il est proposé de préciser que l'inscription des objectifs sera réalisée au sein du "document d'objectif" du SRADDET et que la ...

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Amendement N° CSLDCRRE4887 au texte N° 3875 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Les villes concentrent 80 % de la population française et les emplois ne cessent de s’y concentrer, plus particulièrement dans les grandes agglomérations. Les surfaces urbanisées augmentent plus vite que la population depuis plusieurs décennies, allongeant de ce fait les distances à parcourir pour se déplacer et aggravant la dépendance à l’automobile. La crise sanitaire a mis en évidence notre dépendance à des flux de matières et d’énergie assurés par des systèmes logistiques complexes et internationaux, ainsi que les facteurs d’aggravation des risques environnementaux (pollution de l’air, îlots de chaleur, imperméabilisation des sols...) nous rendant ...

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Amendement N° CSLDCRRE4361 au texte N° 3875 - Article 11 (Sort indéfini)

Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 du projet de loi cible un champ particulièrement large : les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400m². Aucune différenciation n’est faite entre les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire, dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires, et les surfaces de vente spécialisées. Or, l’objectif fixé visant à ce que 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac, d’ici 2030, ne semble pas atteignable pour les surfaces de vente spécialisées, notamment en raison du type de produits qui y est proposé. En effet, les surfaces de ventes ...

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Amendement N° CSLDCRRE2560 au texte N° 3875 - Article 5 (Sort indéfini)

Le conseil d’administration de l’ARPP compte 32 membres répartis en trois catégories : les annonceurs (6 sièges), les agences conseils et médias (7 sièges), les supports de diffusion (14 sièges) et les acteurs associatifs (3 sièges). S’y ajoutent deux personnalités qualifiées. Actuellement, la seule participation égale des associations au mécanisme de régulation de la publicité est la présence de celles-ci au Conseil Paritaire de la Publicité (11 sièges) instance associée à l’ARPP, non décisionnelle, censée donner son avis sur les recommandations et les évolutions de la société civile. D’autres instance associée à l’ARPP, comme le Conseil de l’éthique ...

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Amendement N° CSLDCRRE4358 au texte N° 3875 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 10 qui, telle que prévue par le projet de loi, soulève un certain nombre de questions quant à son applicabilité. S’agissant d’une disposition relative aux rapports entre les professionnels et les consommateurs et à l’encadrement d’une pratique promotionnelle, il est proposé de modifier l’emplacement de cette disposition, en l’intégrant au Code de la consommation dans la section : « Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales » du code de la consommation. Par ailleurs, il convient de rappeler le caractère gratuit de la remise d’échantillon et de renvoyer à un décret la définition ...

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Amendement N° CSLDCRRE3594 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Sort indéfini)

Si beaucoup de grandes entreprises tendent à s’engager pour une économie plus durable, il faut continuer ces efforts, notamment en permettant à ces entreprises d’être transparentes sur leur impact environnemental et sur leurs efforts pour le réduire. Cet amendement propose ainsi que les sociétés soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière publient un rapport climat annuel sur le respect d’une trajectoire et de leurs bilans climatiques qui inclue également une stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements. "Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, insérer un nouvel article ...

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Amendement N° CSLDCRRE2544 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est d’établir une trajectoire différenciée, en termes de délais de mise en œuvre, entre les biens ou services en dehors du secteur agro-alimentaire, d’une part, et produits relevant du secteur agro-alimentaire, d’autre part, pour encadrer réglementairement cet affichage tout en aboutissant à un affichage obligatoire du seul indicateur GES pour certaines catégories de produits.En effet, les travaux menés par l’Ademe depuis 2008 en matière d’affichage environnemental ont déjà abouti à l’adoption d’une vingtaine de référentiels méthodologiques en dehors de l’alimentaire (par exemple : textiles d’habillement et chaussures, ...

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Amendement N° CSLDCRRE4764 au texte N° 3875 - Article 47 (Sort indéfini)

L’article 47 inscrit dans la loi l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Ainsi afin de permettre à la communauté nationale de s’approprier l’intérêt d’une telle politique, et de créer un mouvement d’association et d’adhésion de tous les acteurs concernés par le sujet, il est proposé de s’engager dans cette voie en faisant preuve de pédagogie. A cet égard, plutôt que de parler d’objectifs quantifiables, qu’il sera difficile, pendant de nombreuses années, d’évaluer quantitativement de façon sérieuse et précise, il est proposé de parler de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4300 au texte N° 3875 - Article 7 (Sort indéfini)

L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptions pourraient porter sur l’emplacement, les dimensions, ou le niveau de consommation d’énergie et de nuisance lumineuse du dispositif. Rappelons que cette mesure ne faisait pas partie des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui proposait uniquement une réglementation des dispositifs numériques sur la voie publique. Comme l’a indiqué le ...

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Amendement N° CSLDCRRE2774 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale par la voie d’une révision du document d’urbanisme. L’atteinte de l’objectif intermédiaire se traduira par des changements au projet de territoire. Le code de l’urbanisme prévoit que des changements au Projet d’Aménagement Stratégique du schéma de cohérence territoriale relèvent de la procédure de révision. Une procédure de révision permet aussi de donner le temps aux élus de négocier la répartition de la réduction de consommation foncière localement et de concerter avec les citoyens et les ...

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Amendement N° CSLDCRRE2364 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Sort indéfini)

Cet amendement s’inspire du rapport d’évaluation de la loi du 11 février 2016 et de la proposition de loi de Guillaume Garot, déposée 5 janvier 2021 puis retirée avant son examen en séance publique. Cet amendement généralise l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire. Si nous voulons tenir les objectifs de réduction fixés par la loi AGEC, il est en effet indispensable de pouvoir rendre précisément compte des progrès réalisés. Il est donc nécessaire de se baser sur des données claires et précises. Les méthodes, détaillées par le rapport du groupe de travail 1 de l’ADEME rendu en 2019, existent : il reste à les mettre en œuvre. Ce ...

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Amendement N° CSLDCRRE4914 au texte N° 3875 - Article 67 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à sécuriser le principe d’une mise en demeure préalable à la déclaration du délit, permettant à l’autorité administrative compétente de contraindre l’entreprise à mettre en conformité ses installations dans une période de temps défini. Cette pratique très répandue en matière de contrôle par les autorités administratives compétentes correspond à l’esprit du « droit à l’erreur ». En effet, parmi les infractions visées par le 173-3 du code de l’environnement figure l’exploitation d’une installation sans autorisation, qui peut survenir par inadvertance, par exemple par simple dépassement de seuil de consommation énergétique. ...

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Amendement N° CSLDCRRE4312 au texte N° 3875 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer cet article. Comme l’a rappelé la CFDT, « Une telle mesure nécessite de construire une trajectoire avec les acteurs de la filière (plus de 40 000 emplois) et d’éviter des transferts vers les GAFAM. ». Ce sont en effet des milliers d’emplois qui sont à risque avec cet article, aussi bien dans les imprimeries qu’auprès des acteurs de la distribution d’imprimés publicitaires. Cette mesure aurait également des conséquences importantes sur les TPE/PME locales qui communiquent beaucoup par le biais des imprimés papiers, le plus souvent issus du recyclage. Ce ne sont pas les plateformes en ligne qui communiquent à travers des imprimés ...

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Amendement N° CSLDCRRE4862 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à reporter la disposition de constructibilité limitée dans le schéma de cohérence territoriale à l’absence d’engagement de la révision du document à l’issue de l’évaluation du document. À l'alinéa 25, remplacer la dernière phrase par la phrase ainsi rédigée « Si la révision du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée, au plus tard, lors de l’évaluation du document prévue à l’article 143-28 du code de l’urbanisme, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme sont suspendues, jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma modifié ». Mme Le Feur, M. Touraine, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE4867 au texte N° 3875 - Article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement rend obligatoire, à titre expérimental, l'introduction d'un repas végétarien par jour dans les établissements de restauration collective proposant plusieurs choix de menus. L’expérimentation de la loi n°2018-938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Cette expérimentation est une réussite : d’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité et d’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les nombreux bénéfices environnementaux. Cet amendement vise à élargir l'expérimentation et à lui ...

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Amendement N° CSLDCRRE2624 au texte N° 3875 - Article 5 (Sort indéfini)

Il s’agit d’un amendement de repli. Le conseil d’administration de l’ARPP compte 32 membres répartis en trois catégories : les annonceurs (6 sièges), les agences conseils et médias (7 sièges), les supports de diffusion (14 sièges) et les acteurs associatifs (3 sièges). S’y ajoutent deux personnalités qualifiées. Actuellement, la seule participation égale des associations au mécanisme de régulation de la publicité est la présence de celles-ci au Conseil Paritaire de la Publicité (11 sièges) instance associée à l’ARPP, non décisionnelle, censée donner son avis sur les recommandations et les évolutions de la société civile. Il est donc important ...

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Amendement N° CSLDCRRE4885 au texte N° 3875 - Après l'article 63 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire une mise à jour évolutive régulière (annuelle) du référentiel de coûts raisonnés pour des agro-équipements apportant une plus-value environnementale. La dernière version du référentiel, en date de 2015, ne permet pas d’inclure l’ensemble des alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires : un certain nombre d’alternatives aujourd’hui utilisées dans les exploitations ne sont pas citées. Or, ce référentiel est utilisé pour débloquer les financements des fonds PAC et Free Relance, entre autres. Cela empêche donc les agriculteurs aux pratiques alternatives d’obtenir une reconnaissance de leurs pratiques, et les ...

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Amendement N° CSLDCRRE2763 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale par la voie d’une révision du document d’urbanisme. L’atteinte de l’objectif intermédiaire se traduira par des changements au projet de territoire. Le code de l’urbanisme prévoit que des changements au Projet d’Aménagement Stratégique du schéma de cohérence territoriale relèvent de la procédure de révision. Une procédure de révision permet aussi de donner le temps aux élus de négocier la répartition de la réduction de consommation foncière localement et de concerter avec les citoyens et les ...

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Amendement N° CSLDCRRE4577 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement répond aux objectifs d’une commande publique plus verte et durable. En effet introduire une part obligatoire consacrée à la location courte durée de véhicules au sein des marchés de fourniture de véhicules à moteur, présente le triple avantage : - De réduire les émissions de CO² liées au cycle de vie de ces produits - D’optimiser les émissions de CO² en lien avec le partage de ces véhicules, dont on sait qu’un véhicule partagé remplace 8 à 12 véhicules individuels D’optimiser l’achat public en bénéficiant des nouveaux usages liés à ces véhicules (utilisation partagée, intermodale, et raisonnée) Compléter l’article L. 2172‑4 du code de ...

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Amendement N° CSLDCRRE2361 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Sort indéfini)

Le rapport demandé dans le présent amendement vise à étudier les conséquences en matière de gaspillage alimentaire des grammages recommandés pour les plats servis en restauration collective. Le rapport permettrait également d'étudier les possibilités de réajustement des recommandations du groupement d'étude des marches en restauration collective et nutrition (GEM-RCN) de 2015, dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, tout en assurant l'équilibre nutritionnel des différents convives. En effet, le service en restauration collective reste une source encore trop importante de gaspillage alimentaire: portions trop conséquentes, non adaptées à chaque convive. ...

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Amendement N° CSLDCRRE2665 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le schéma de cohérence territoriale lors de l’évolution naturelle du document pour s’adapter à la réalité des territoires. La modification des documents d’urbanisme dans des délais aussi courts n’est matériellement pas réalisable en termes de procédures. I. À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au mot :« modification »le mot :« révision » ;II. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :« modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article »les mots ...

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Amendement N° CSLDCRRE2648 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de cohérence territoriale la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de consommation réelle observée d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. » M. Le Gac, Mme Melchior, M. Larsonneur

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Amendement N° CSLDCRRE2359 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Sort indéfini)

A l’échelle mondiale, le gaspillage alimentaire représente 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale : un gaspillage de ressources naturelles, donc, autant qu’une cause notable de dérèglement du climat. En France, l’ADEME estime que le gaspillage alimentaire représente 3 % des émissions de carbone du pays. Il est essentiel d’agir pour réduire ce non sens économique, social et écologique. Cet amendement s’inspire du rapport d’évaluation de la loi du 11 février 2016 et de la proposition de loi de Guillaume Garot, déposée 5 janvier 2021 puis retirée avant son examen en séance publique. ...

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Amendement N° CSLDCRRE2723 au texte N° 3875 - Article 5 (Sort indéfini)

Lorsqu’une plainte est jugée recevable, le secrétariat du Jury de déontologie de la publicité réunit les pièces et le jury se réunit en présence des parties à l’affaire. C’est une procédure lente et fastidieuse. Entre le dépôt de plainte et l’avis du jury, une période d’un minimum de 2 mois s’écoule. Lorsque l’avis du Jury est rendu, la campagne publicitaire visée est souvent déjà terminée. Ainsi, il est important d’accélérer ce délai d’instruction. La procédure d’urgence (article 17 du règlement intérieur), sur initiative du Président ou du Directeur Général de l’ARPP, peut se voir démocratiser. Compléter cet article par l’alinéa ...

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Amendement N° CSLDCRRE4601 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend à l’identique un article introduit lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Cet article, adopté par le Parlement, a été censuré par le Conseil constitutionnel pour motif cavalier. Afin de simplifier et de réduire les délais du contentieux liés aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation et infrastructures associées, il est proposé d’attribuer aux cours administratives d’appel une compétence en premier et dernier ressort, sur le modèle des litiges relatifs aux éoliennes. Cet article est inséré au code de justice administrative. Le chapitre Ier du titre ...

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Amendement N° CSLDCRRE2663 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols. Compléter l’alinéa 26 par les mots :« en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » M. Le Gac, Mme Melchior, M. Larsonneur

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Amendement N° CSLDCRRE3051 au texte N° 3875 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement est directement inspiré des propositions contenues dans le rapport d’information « Pour une alimentation sûre et saine » (n° 3635) remis par Catherine OSSON et André CHASSAIGNE au nom de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, en décembre 2020. En effet, il ne fait aucun doute quant au fait que le « manger mieux », qui souvent signifie « manger local » est l’une des dimensions les plus importantes de la protection de l’environnement dès lors qu’il est question des consommateurs. Parce que les consommateurs ont le pouvoir, grâce à leurs caddies, d’influencer durablement, et pour le meilleur, les tendances globales visant à ...

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Amendement N° CSLDCRRE3595 au texte N° 3875 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

La transition écologique est aussi une affaire de formation et d’emploi. Plusieurs dispositifs vertueux existent dans les territoires pour favoriser le développement de filières innovantes et durables. Par exemple, les campus des métiers et de la qualification regroupent des établissements d’enseignement secondaire et d’enseignement supérieur, de formation initiale ou continue. Ils sont construits autour d’un secteur d’activité d’excellence correspondant à un enjeu économique national ou régional soutenu par la collectivité et les entreprises. Les campus des métiers et de la qualification montrent, qu’à l’échelle d’un territoire, la synergie entre formation, ...

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