Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et avril 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 2220 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° AC517 au texte N° 2488 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à informer le public sur l’impact négatif sur l’environnement de certains véhicules particulièrement polluants faisant l’objet d’un malus, et interdire – au 1er janvier 2023 – la publicité en leur faveur. En 2019, les voitures des particuliers étaient responsables de près d’un sixième de la contribution française au changement climatique (15,7%). A elles seules, elles polluent plus que l’ensemble des poids lourds (6,3%) et des véhicules utilitaires qui sillonnent les routes de France (5,8%). Récemment, on constate une recrudescence des publicités concernant des véhicules très polluants, qui non seulement n’informent pas le ...

Consulter

Amendement N° AC518 au texte N° 2488 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à informer le public sur l’impact négatif sur l’environnement de certains véhicules particulièrement polluants faisant l’objet d’un malus. En 2019, les voitures des particuliers étaient responsables de près d’un sixième de la contribution française au changement climatique (15,7%). A elles seules, elles polluent plus que l’ensemble des poids lourds (6,3%) et des véhicules utilitaires qui sillonnent les routes de France (5,8%). Récemment, on constate une recrudescence des publicités concernant des véhicules très polluants, qui non seulement n’informent pas le consommateur sur la nocivité de ce type de véhicules sur l’environnement, ...

Consulter

Amendement N° AC795 au texte N° 2488 - Article 54 (Tombe)

Selon l’observatoire français des drogues et des toxicomanies en 2017, 85,7% des adolescents à 17 ans ont déjà expérimenté l’alcool, 8,4% ont une consommation régulière (au moins 10 fois dans le mois), et 44% ont déclaré une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois. Selon ce même observatoire, 30% des lycéens déclarent avoir été exposés aux publicités en faveur de l’alcool chaque jour au cours des douze derniers mois, et deux-tiers des jeunes de 16 ans ont repéré au moins une fois au cours du dernier mois la présence d’une marque d’alcool dans un film (ESPAD 2015). Il relève d’une exigence de santé publique, dans le cadre de la prévention, de ...

Consulter

Amendement N° AC80 au texte N° 2488 - Avant l'article 59 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France Bleu. France Télévisions a engagé la régionalisation de France 3, à travers le renforcement progressif des plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux et le déploiement progressif, sur l’ensemble du territoire, d’émissions régionales communes avec le réseau France Bleu de Radio France. L’effectivité de cette stratégie de-proximité est cependant compromise par l’évolution des modes de réception de la télévision. En effet, la réception par la TNT, ...

Consulter

Amendement N° AC82 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

Le présent amendement vise à consacrer dans la loi, par souci de simplification, la mutualisation de l’obligation de financement du cinéma entre les services de télévision et les offres numériques gratuites de France Télévisions. Cette mutualisation a été consacrée en 2009 en matière audiovisuelle. Elle a favorisé vertueusement l’exposition des œuvres en prenant mieux en compte les nouveaux usages numériques et permis l’intégration des recettes issues de l’exploitation numérique des œuvres à l’assiette de calcul des obligations. En matière de cinéma, cette mutualisation n’ayant pas été prévue par les textes, deux décrets distincts - décret « ...

Consulter

Amendement N° 42644 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Abba, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...

Consulter

Amendement N° 41289 rectifié au texte N° 2623 - Article 32 (Retiré)

Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 % ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018. Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques ...

Consulter

Amendement N° AC790 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de supprimer la publicité pour les modes de transport les plus polluants sur l’audiovisuel public (Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE-France). Les auditeurs et téléspectateurs de ces chaînes sont de plus en plus nombreux à témoigner de leur surprise face à la présence de publicités pour des gros SUV ou pour des voyages en avion sur des chaînes publiques, parfois juxtaposées à des émissions environnementales. Le seuil de 172 gCO2/km est proposé en cohérence avec la décision du Gouvernement de déplafonner le malus automobile à compter de ce seuil. Cet étonnement est légitime, à l’heure de l’urgence écologique, et ...

Consulter

Amendement N° 41297 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit la possibilité pour le juge de tenir compte de l’écart des droits à retraite constitués par les époux dans le cadre du système universel de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :« Ibis. – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ». » Mme Fabre, Mme Limon, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, ...

Consulter

Amendement N° 41290 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à améliorer les modalités d’acquisition des points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels. En effet, les titulaires d’un compte professionnel de prévention acquièrent aujourd’hui quatre points par an lorsqu’ils sont exposés à un seul facteur de risque professionnel et huit points par an lorsqu’ils sont exposés à plusieurs facteurs. Pour mieux tenir compte des expositions multiples, et permettre aux travailleurs concernés d’accéder plus rapidement à des actions visant à réduire voire à supprimer leur exposition, le présent amendement précise ...

Consulter

Amendement N° 41306 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau ne disposeront pas de la personnalité morale, ce qui soulève un certain nombre d’inquiétudes. Actuellement, les établissement du réseau régional, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) disposent de la personnalité morale, ce qui permet d’assurer une gouvernance paritaire à l’échelle locale. Ce paritarisme au niveau de la gouvernance des CARSAT et des institutions représentatives du personnel doit être préservé afin que les CARSAT ...

Consulter

Amendement N° 41311 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

L'article 61 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, les mesures nécessaires pour satisfaire son engagement de garantir à 100% les droits acquis aux anciens régimes pour les personnes concernées par la transition. Cette transition soulève dors-et-déjà, et malgré les engagements du gouvernement, des inquiétudes fortes compréhensibles au regard des impacts individuels important de la transition. Les modalités de calcul devront être explicitées en toute transparence afin de rassurer et d'éviter la diffusion de fausses informations : tel est l'objet de cet amendement. Le délai de ...

Consulter

Amendement N° AC520 au texte N° 2488 - Après l'article 54 (Irrecevable)

La publicité, que ce soit à télévision, à la radio ou encore sur les plates-formes en ligne, conserve un fort impact sur les choix des consommateurs. Alors que les Françaises et les Français sont de plus en plus préoccupés par l’environnement et l’impact de leurs choix de consommation sur celui-ci, les publicités vantant les mérites écologiques de tel ou tel produit se multiplient : utilisation de mots-clés, vertus écologiques supposées, impact positif sur l’environnement multiplié, « greenwashing », etc. Ces procédés peuvent dans certains cas être qualifiés de publicité mensongère. Cependant, aujourd’hui, l’article 121‑4 du code de la consommation ...

Consulter

Amendement N° AC519 au texte N° 2488 - Après l'article 8 (Retiré)

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’avertissement à destination du public lors de la diffusion de publicités audiovisuelles portant sur des produits dont l’impact est négatif sur l’environnement. Le dispositif visé par cet amendement s’inspire de la « signalétique jeunesse » mise en place par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) - devenant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) par le présent projet de loi – chargé de « veiller à la protection de l’enfance et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ...

Consulter

Amendement N° AC172 au texte N° 2488 - Article 54 (Rejeté)

Cet amendement vise à mieux encadrer les communications commerciales audiovisuelles ciblant les enfants pour des aliments ou des boissons trop gras, trop sucrés, trop salés. En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte. Dans un rapport de 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) atteste : « des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant. Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à ...

Consulter

Amendement N° AC393 au texte N° 2488 - Article 54 (Rejeté)

Cet amendement reprend un amendement proposé par Olivier Véran dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe. Il a également été travaillé en lien avec l’ONG Foodwatch. Il prolonge l’initiative parlementaire déjà initiée dans la loi Egalim et s’inscrit dans la politique de lutte contre l’obésité chez les enfants et adolescents. Il propose d’interdire toute publicité pour les denrées alimentaires dont le nutri-score, qui reflète la déclaration de l’intérêt nutritionnel du produit, montrerait la présence majoritaire de nutriments et aliments à limiter (énergie, acides gras saturés, sucres, ...

Consulter

Amendement N° AC199 au texte N° 2488 - Article 54 (Tombe)

Selon la directive « Services de médias audiovisuels », les États membres encouragent l’utilisation de la corégulation et la promotion de l’autorégulation au moyen des codes de conduite (article 4bis). Dans sa rédaction initiale, l’article 54 promeut principalement l’autorégulation. Si cet article répond en partie à l’article 9 de la directive SMA, cet amendement propose de permettre également la corégulation entre l’autorité concernée et les fournisseurs de services par l’élaboration de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des ...

Consulter

Amendement N° AC531 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

L’article 54 du présent projet de loi prévoit l’adoption de codes de bonne conduite afin de prévenir l’exposition des enfants aux publicités relatives à des aliments ou boissons dont la présence excessive dans le régime alimentaire n’est pas recommandée. En effet, l’impact de la télévision sur les comportements alimentaires, notamment auprès des plus jeunes, est une question de santé publique primordiale. Par ailleurs, pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), l’audiovisuel doit jouer un rôle pédagogique pour encourager les bons comportements, surtout en ce qui concerne l’alimentation et l’hygiène de vie, et notamment auprès des plus jeunes. Dans ...

Consulter

Amendement N° AC529 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

La diffusion d’événements sportifs féminins diffusés à la TV est au cœur de l’actualité. En effet, Madame Marlène Schiappa, Secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, a récemment annoncé souhaiter que 50 % du sport retransmis soit féminin. Par ailleurs, alors que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) constate que la médiatisation du sport féminin progresse mais reste faible, l’autorité publique française de régulation de l’audiovisuel, en partenariat avec le ministère des Sports et le secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, avec le soutien du ...

Consulter

Amendement N° AC530 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Nous vivons et évoluons aujourd’hui dans un espace multilingue : dans ce sens, l’apprentissage des langues étrangères revêt une importance majeure, notamment pour répondre aux défis auxquels notre société doit faire face, aussi bien à l’échelle européenne qu’à l’échelle internationale. Il est alors indispensable que toutes les générations, et plus particulièrement les jeunes générations, soient en mesure de comprendre et d’appréhender au mieux les enjeux internationaux, européens et nationaux. Et cet objectif passe par l’apprentissage des langues étrangères. En parallèle, le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse a pour objectif que ...

Consulter

Amendement N° AC537 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Les médias occupent une place incontestable dans la vie des individus et des sociétés, et sont notamment essentiels à la promotion des valeurs et de la culture française, comme l’indique un rapport de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des Affaires étrangères et européennes. De récentes études démontrent toutefois le manque de visibilité des actions de l’Union européenne dans le paysage audiovisuel français. Pourtant, l’Union européenne tient une place fondamentale dans la vie des Français : les questions de politiques publiques nationales sont désormais indissociables des politiques publiques ...

Consulter

Amendement N° AC527 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

Amendement de précision. Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les missions de service public des sociétés mentionnées aux articles 44 à 45 de la présente loi. En effet, alors que l’article 59 précise à l’alinéa 33 qu’elles « assurent une mission d’éducation », il semble pertinent de préciser en début d’article que les missions de service public de ces sociétés vise aussi à mettre à la disposition de tous un ensemble de programmes dans les domaines de l’éducation. À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :« connaissance »,insérer les mots :« , de l’éducation ». Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, M. Blanchet, M. ...

Consulter

Amendement N° AC81 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

Le présent amendement vise à clarifier le fait que l’accès numérique gratuit à l’offre de programmes de l’audiovisuel public concerne l’ensemble de cette offre, sans exclusion de genre. Il s’agit en particulier de lever toute ambiguïté quant au fait que les œuvres cinématographiques proposées par France Télévisions doivent, à l’instar des œuvres audiovisuelles, être accessibles gratuitement au public en télévision de rattrapage À la seconde phrase de l’alinéa 40, après le mot :« demande, »,insérer les mots :« de l’ensemble ». M. Testé, Mme Jacqueline Dubois, Mme Charrière, Mme Hérin, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Khedher, Mme ...

Consulter

Amendement N° AC169 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer la mission de service public confiée aux chaînes de l’audiovisuel public en matière d’éducation à la transition écologique. La loi de 1986 assigne actuellement à ces sociétés une mission d’éducation à l’environnement et au développement durable, depuis une modification apportée par la loidu 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. À l’heure de l’urgence écologique, les médias ont une responsabilité importante dans la dynamique de changement culturel nécessaire pour réussir la transition. Il est essentiel que les chaînes de l’audiovisuel public, en particulier, ...

Consulter

Amendement N° AC533 au texte N° 2488 - Article 59 (Retiré)

Amendement d’appel. Nous vivons et évoluons aujourd’hui dans un espace multilingue : dans ce sens, l’apprentissage des langues étrangères revêt une importance majeure, notamment pour répondre aux défis auxquels notre société doit faire face, aussi bien à l’échelle européenne qu’à l’échelle internationale. Il est alors indispensable que toutes les générations, et plus particulièrement les jeunes générations, soient en mesure de comprendre et d’appréhender au mieux les enjeux internationaux, européens et nationaux. Et cet objectif passe par l’apprentissage des langues étrangères. En parallèle, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a ...

Consulter

Amendement N° AC170 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer la publicité pour les modes de transport les plus polluants sur les chaînes de l’audiovisuel public (Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE-France, TV5 Monde). Les auditeurs et téléspectateurs de ces chaînes sont de plus en plus nombreux à témoigner de leur surprise face à la présence de publicités pour des gros SUV ou pour des voyages en avion sur des chaînes publiques, parfois juxtaposées à des émissions environnementales. Cet étonnement est légitime, à l’heure de l’urgence écologique, et alors que l’État doit tout faire pour sensibiliser les citoyens à la nécessité d’adopter des comportements ...

Consulter

Amendement N° AC171 au texte N° 2488 - Article 59 (Adopté)

Cet amendement a pour but de renforcer la mobilisation des médias de l’audiovisuel public afin qu’ils recherchent une plus grande cohérence entre la publicité qu’ils diffusent et les enjeux de la transition écologique. Cette mobilisation spécifique des médias du service public (Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE-France, TV5 Monde) préparera une extension au secteur privé qui pourra être envisagée par la suite. Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant :« Art. 56‑8‑1 (nouveau). – Les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 publient chaque année un rapport analysant l’intégration par leurs régies publicitaires des ...

Consulter

Amendement N° AC799 au texte N° 2488 - Article 59 (Tombe)

La Présidente directrice générale de Radio France Sibyle Veil, a annoncé à l’automne dernier un plan de suppression de 299 postes au sein du groupe. Les radios FIP sont directement concernées par ces suppressions de postes, menaçant leurs existences. L’uniformisation de la pensée, le rétrécissement du débat public et l’atrophie de la sphère culturelle, éducative et politique doit être combattue. Le service public, qu’incarnent les radios FIP sur nos territoires, ne doit en aucun cas être altéré par des logiques purement comptables. En ce sens, il appartient au législateur de protéger et de soutenir la production culturelle locale et radiophonique, qu’incarnent ...

Consulter

Amendement N° 41291 au texte N° 2623 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

L’amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Cet amendement propose de fixer le cadre des négociations de l’accord pour être sûr que les négociations aillent dans le bon sens et couvrent l’intégralité des sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition; les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion. Après l’article L. 4162‑5 du code du travail, il est inséré un article L. ...

Consulter

Amendement N° 41287 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)

Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111-1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite. L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ...

Consulter

Amendement N° 41292 rectifié au texte N° 2623 - Après l'article 35 (Retiré)

Le Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) est un fonds de compensation qui rembourse partiellement aux employeurs hospitaliers des surcouts liés au temps partiel, au congé de formation professionnelle, ou à la mobilité de leurs fonctionnaires et agents non titulaires. A ce titre, il prend en charge d’ores et déjà le financement de certains aménagements de fin de carrière définis, d'aides à la mobilité et d'actions de formation. Il est proposé d’élargir ses missions à la prise en charge de nouveaux dispositifs d’aménagement des fins de carrière et notamment la mise en place, aux aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) concernés par la ...

Consulter

Amendement N° 41282 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 60 ans pour les assurés remplissant une condition de durée d’assurance telle que prévue pour la retraite minimale. Cet amendement permettra aux assurés qui n’ont pas atteint l’âge d’ouverture du droit à la retraite de prendre une retraite progressive dès lors qu’ils auront atteint une durée d’assurance suffisante. Cet assouplissement rend le dispositif plus incitatif que celui initialement prévu et même plus souple que le dispositif actuel, qui ne permet pas de prendre une retraite progressive à l’âge légal si la condition de durée d’assurance n’est pas remplie. I. – Après ...

Consulter

Amendement N° 41281 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le faible usage qui est fait du dispositif de retraite progressive - environ 18 000 personnes en 2018 - peut en partie être imputé au manque d’information existant sur cette possibilité d’aménagement de fin de carrière et sur l’absence de communication entre le salarié et l’employeur à ce sujet. Ce dernier élément peut résulter de l’auto-censure du salarié pouvant craindre la réaction de son employeur s’il effectuait sa demande de façon spontanée. Le présent amendement prévoit explicitement que la demande de retraite progressive puisse être effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel de l’employé. Cette idée s’inscrit dans la logique visant à ...

Consulter

Amendement N° 41283 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encadrer dans un délai de trois mois la réponse de l’employeur à la demande de retraite progressive formulée par un salarié. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord de l’employeur sera réputé acquis. L’employeur devra en outre accuser réception de la demande de retraite progressive et recevoir le salarié en entretien dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« le »les mots et la phrase :« l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la ...

Consulter

Amendement N° 41284 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Conformément aux conclusions du rapport de Sophie Bellon, Olivier Meriaux et Jean-Manuel Soussan sur le maintien en emploi des séniors, cet amendement vise tout d’abord à inscrire la prise en compte du vieillissement au travail des femmes et des hommes comme un volet obligatoire de négociation triennale de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, l’amendement confie à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications un diagnostic par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes. L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ...

Consulter

Amendement N° 41313 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)

Le C du II de l’article 63 du projet de loi instituant un système universel de retraite prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à aménager les conditions d’entrée en vigueur du système universel de retraite pour les salariés, fonctionnaires, magistrats et ressortissants des régimes spéciaux qui bénéficient de règles dérogatoires en matière de départ à la retraite. Ces dispositions d’entrée en vigueur tiennent compte de la génération concernée et de la durée de service exigée. Ces dispositions ne mentionnent pas expressément les militaires. Or, ces derniers bénéficient de ...

Consulter

Amendement N° 40256 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l'évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un avis ou des propositions concernant l'évolution du système de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l'article 55 du projet de loi permet l'information et le suivi de ces délibérations par le comité indépendant et le Gouvernement mais n'intègre pas les parlementaires. Afin que l'évolution de l'équilibre financier du système soit pleinement suivie par les représentants de la nation et que ceux-ci soit informés en ...

Consulter

Amendement N° 40065 au texte N° 2623 - Article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur les possibilités de passage progressif entre l’emploi et la retraite d’une part et de cumul entre une retraite et des revenus d’activité d’autre part. Le système universel a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors, en assouplissant et en rendant plus attractives les possibilités de passage. Les dispositifs actuels sont globalement peu connus et ont une efficacité limitée. Pour pallier ces deux sujets, les dispositifs doivent être associés à une politique publique d’accompagnement des seniors actifs et assurés afin que ces derniers puissent ...

Consulter

Amendement N° 40259 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap. En effet, il est logique d’abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive à l’âge auquel ces assurés peuvent partir en retraite. Par ailleurs, ce dispositif représente un levier intéressant pour le maintien en activité des travailleurs handicapés. À l’issue de la retraite progressive, leur retraite complète sera calculée selon les règles propres au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Cet amendement s’appuie sur une recommandation du Conseil National ...

Consulter

Amendement N° 41285 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés d’un mécanisme complémentaire permettant aux assurés d’apporter la justification de leur durée d‘activité en situation de handicap. Ce décret complétera le dispositif d’équivalence prévu par arrêté au I du présent article. Les partenaires sociaux pourraient faire des propositions à ce sujet dans le cadre de la négociation sur la santé au travail. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, ...

Consulter

Amendement N° 42475 au texte N° 2623 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à confier à la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) la gestion d’un dispositif de solidarité permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats, libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à 3 PASS. Cette solidarité pourra être financée par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente ainsi que les produits des réserves financières constituées par les régimes de base et complémentaires gérés par la CNBF. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au ...

Consulter

Amendement N° 41308 au texte N° 2623 - Article 52 (Sort indéfini)

Il est proposé de permettre à l’IRCEC de gérer, outre les générations non concernées, à titre transitoire entre 2025 et 2040 maximum, par délégation de gestion de la Caisse nationale de retraite universelle, les prestations retraite pour les artistes-auteurs dont elles assuraient la gestion de la retraite complémentaire au 31 décembre 2024. Rédiger ainsi cet article :« À titre transitoire, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2040 au plus tard, la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale peut être habilitée par décret à réaliser des opérations de gestion de ...

Consulter

Amendement N° 41309 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement inscrit dans la loi un engagement fort du Gouvernement, visant à ce que les réserves constituées par les caisses de retraite bénéficient aux régimes les ayant constituées. En effet, ces réserves n’ont pas vocation à nourrir la future Caisse, ni à bénéficier à des professions qui ne les ont pas constituées. Après l’alinéa 29, insérer l’ alinéa suivant :« IIbis. – Sous réserve de l’affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II et au III de l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ...

Consulter

Amendement N° 41295 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

L’article 44 prévoit de remplacer les actuels dispositifs de majoration de pension ou de majorations de durée d’assurance pour enfants par un dispositif unique visant à attribuer des points pour chaque enfant né, adopté ou élevé, à hauteur de 5 % par enfant selon l’étude d’impact, ainsi que par une majoration de 2 % pour les parents d’au moins trois enfants. La majoration de 5 % retenue peut être attribuée dans son intégralité à l’un ou l’autre des deux parents, ou partagée entre les deux. À défaut de décision, les points seront attribués par défaut à la mère. Or, l’INSEE a évalué à environ 5 % la diminution moyenne du salaire horaire des femmes à ...

Consulter

Amendement N° 41296 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des droits à pension de réversion en cas de remariage. Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s’engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et incitera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion. Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition, injuste, est un risque de précarité accrue pour les conjoints ...

Consulter

Amendement N° 41299 au texte N° 2623 - Article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pichereau, Mme Genetet, M. Labaronne, Mme Hennion, Mme Motin, M. Girardin, Mme Fabre, Mme Limon, M. Gouttefarde, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. ...

Consulter

Amendement N° 41301 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)

Le système universel valorise le début de carrière des jeunes actifs. Il prévoit ainsi deux dispositifs de rachats à tarifs réduits, permettant aux jeunes de racheter leurs périodes de stage et d’études supérieures. Le présent amendement permet aux assurés qui ont dépassé le délai de 2 ans pour racheter leur période de stage de bénéficier du tarif réduit et du délai de 10 ans à compter de la fin de la période aujourd’hui réservé au rachat des années d’études. Comme pour ces années d’études, l’assuré pourra désormais également racheter sa période de stage jusqu’à la fin de sa carrière, sous réserve de s’acquitter d’un tarif respectant le ...

Consulter

Amendement N° 41294 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)

Cet amendement propose une majoration des points attribués au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né en situation de handicap. Cet amendement vise à renforcer les droits familiaux de retraite dans le cas d’un enfant en situation de handicap. L’arrivée d’un enfant peut chambouler la vie professionnelle d’un parent et notamment lorsque celui-ci est en situation de handicap. Il convient donc de renforcer les droits familiaux dans ce cas. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Cette fraction est majorée pour chaque enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues ...

Consulter

Amendement N° 41286 au texte N° 2623 - Article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Michels, M. Guerini, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazeneuve, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme de Lavergne, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, Mme Motin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

Consulter

Amendement N° 41312 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)

Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111‑1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite. L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, ...

Consulter