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Amendement N° 822 au texte N° 4146 - Article 12 (Sort indéfini)

Il est indispensable d’assurer la continuité des parcours dedans-dehors, dès lors que cela est possible, dans une optique de réinsertion et de lutte contre la récidive. Ainsi, pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), pour l'apprentissage et demain pour les entreprises adaptées (EA), les personnes détenues qui ont engagé une relation de travail en détention avec un de ces donneurs d'ordre peuvent continuer leur parcours dans les mêmes structures en milieu libre, qu'elles soient ou non encore placées sous main de Justice. A ce titre, il est fondamental d’encourager une continuité de la relation contractuelle entre un donneur d’ordre privé implanté ...

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Amendement N° 818 au texte N° 4146 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à indiquer que le juge de l’application des peines, dans son pouvoir d’individualisation, doit articuler le nouveau régime de réductions de peine avec la nécessité de favoriser les sorties accompagnées pour lutter contre les « sorties sèches ». La fin de peine doit dans ce nouveau dispositif, être anticipée au mieux pour permettre l’accompagnement des personnes détenues à leur libération. Pour ce faire, le service pénitentiaire d’insertion et de probation doit travailler sur l’évaluation des personnes condamnées en amont et les amener à la détermination d’objectifs pour préparer leur sortie dans le cadre d’un aménagement de peine, ...

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Amendement N° 824 au texte N° 4146 - Article 14 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réécrire la disposition adoptée en commission avec un périmètre d'expérimentation plus large et un délai de prolongation de deux ans, suffisant pour en juger la pertinence. Le dispositif adopté en commission visait en effet à prolonger l’expérimentation en cours relative à l’apprentissage en détention, mise en place par l'article 12 de la Loi pour choisir son avenir professionnel. A cause de la crise de la Covid, cette expérimentation à été retardée dans son démarrage, et doit s’achever au 1er janvier 2023. Or ce délai écourté n'est pas suffisant pour une expérimentation efficace. Il est en effet fondamental que nous ayons un retour réel ...

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Amendement N° 814 au texte N° 4146 - Article 3 (Sort indéfini)

Poursuivant la réflexion commencée lors des travaux devant la commission des lois, le présent amendement renforce les garanties procédurales prévues au cours des perquisitions en précisant dans quelle mesure et selon quelles modalités l’avocat de de la personne peut y assister. Il précise ainsi que même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou la magistrat qui procède à une perquisition ne pourra s’opposer à la présence de l’avocat si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, y compris lorsque celles-ci ont déjà débuté. Il précise également que si la personne est suspecte et qu’il est prévu de ...

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Amendement N° 825 au texte N° 4146 - Après l'article 29 ter (Sort indéfini)

L’article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 dispose que toute saisine du tribunal judiciaire pour les demandes ne dépassant pas 5000 euros ou les conflits de voisinage, doit être précédée d’une tentative de résolution amiable. L’article liste à cet effet les modes de résolution extrajudiciaires autorisés dans ce cadre. Cet amendement vise à compléter la liste des modes autorisés à l’article 3 en y adjoignant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (PSRPC). Cette procédure extrajudiciaire introduite par la loi Macron au code des procédures civiles d’exécution (article 125-1) et initiée par le créancier vise à proposer un règlement ...

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Amendement N° 821 au texte N° 4146 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet article crée un statut du travailleur détenu pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, préparer les personnes détenues aux relations de travail qu’elles pourront connaître en milieu libre et ainsi mieux prévenir la récidive. L’alinéa 10 définit les catégories de donneurs d'ordres pour lesquels les personnes détenues peuvent accomplir un travail. L'étude d'impact met en évidence que 29% seulement des personnes détenues sont concernées par le travail pénitentiaire : il importe donc d'accroître massivement et de diversifier l'offre de travail en milieu carcéral. Cet amendement vient préciser un amendement adopté en Commission des lois et vise, de la ...

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Amendement N° 820 au texte N° 4146 - Article 10 (Sort indéfini)

Amendement de coordination avec l’amendement, après l’article 6 bis, permettant la création d'une une juridiction spécialisée pour connaître des crimes sériels ou non élucidés. Supprimer les alinéas 22 et 23. Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, ...

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Amendement N° 817 au texte N° 4146 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à permettre, par exception, à la cour criminelle de se réunir dans un autre tribunal judiciaire du département que celui dans lequel se réunit la cour d'assises. L'article 234 du code procédure pénale prévoit que « dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour. Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions ». Toutefois, l'article 235 du même code indique que « la cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui ...

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Amendement N° 815 au texte N° 4146 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement étend dans un nouvel article 56-1-1 du code de procédure pénale la protection des documents protégés par le secret de l’avocat en cas de perquisition menée par un cabinet d’avocat ou à son domicile lorsque ces documents sont découvert lors d’une perquisition qui a intervient dans un autre lieu, et notamment au domicile du suspect. Dans un tel cas, la personne pourra contester la régularité de la saisie du document, et les garanties prévues par l’article 56-1 seront alors applicables : document placé sous scellé ferme distinct, ne pouvant être exploité par les enquêteurs ; saisine du juge des libertés et de la détention pour qu’il statue sur la ...

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Amendement N° 823 au texte N° 4146 - Article 12 (Sort indéfini)

Le suivi du parcours professionnel en cas de changement d’établissement pénitentiaire est indispensable. Ainsi, cet amendement prévoit la continuité de la décision de classement au travail en cas de transfert d’un travailleur détenu. En revanche, pour des motifs de sécurité et de bon ordre, les postes au service général étant sensibles, il est en toute hypothèse nécessaire de mettre en place une nouvelle procédure d’affectation avec une décision par le chef de l’établissement. Une nouvelle procédure d’affectation est également nécessaire pour le travail en production pour des motifs de bon ordre et de sécurité mais également parce que les donneurs d’ordre ...

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Amendement N° 819 au texte N° 4146 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement modifie les dispositions de l’article 721-2 du code de procédure pénale, que modifie déjà le 9° de l’article 9 et qui permet au juge de l’application des peines d’ordonner le suivi d’un condamné après sa libération en fin de peine, pendant une durée égale aux réductions de peines accordées. Il supprime les dispositions de l’article 721-2 qui interdisent le prononcé de cette mesure aux condamnés mentionnés à l’article 723-29, c’est-à-dire ceux pour lesquels une surveillance judiciaire pourrait être décidée. Cette limitation concerne donc toutes les personnes condamnées à au moins sept ans d’emprisonnement, ou cinq ans en cas de ...

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Amendement N° 552 au texte N° 4146 - Article 3 (Sort indéfini)

L'objet de cet amendement est de consolider et garantir le principe traditionnel en droit français du droit d’accès à la justice de la victime et de recourir à un jugement. Dans les affaires particulièrement complexes, le droit d'accès peut être affaibli par la procédure pénale en rigueur lorsque se sont des victimes de crimes commis à l'étranger, notamment en dehors l’Union européenne. Le 15 février 2021, la France s’est associée à la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État pour dénoncer et mettre fin à la détention arbitraire. Elle précise que partout dans le monde, des ressortissants étrangers sont arbitrairement ...

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Amendement N° 816 au texte N° 4146 - Après l'article 6 bis (Sort indéfini)

Cet amendement reprend, sous une forme complétée et précisée, l’amendement n° 413 déposé en commission des lois par Madame la députée Laurence Vichnievsky, dans le but de créer un ou plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés. Il met en place un traitement national centralisé de ces crimes, qui est donc alternatif aux dispositions de l’article 10 du projet de loi, rappelées plus haut, qui confient ce traitement aux huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Compte tenu de leur importance, les dispositions introduites dans le code de procédure pénale ont leur place dans le chapitre du projet de loi ...

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Amendement N° 436 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vient en cohérence avec nos précédents amendements visant à apporter les clarifications nécessaires en matière de procédures pénales des crimes commis à l'étranger, à renforcer les moyens à dispositions des juges d’instruction permettant d'établir le caractère matériel d’un crime ou de contribuer à la caractérisation d’un crime commis en dehors de l'Union Européenne et à garantir pleinement le droit d’accès à la justice des victimes de crimes commis à l'étranger. Il propose ainsi les rapports du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Comité des droits de l’homme, du Comité contre la torture ou du Comité des disparitions forcées ...

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Amendement N° 437 au texte N° 4146 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à enrichir les dispositions prévues aux procédures particulières et relatives aux dépositions des personnels des services ou unités spécialisés en intégrant les témoignages des personnels des organes spécialisés des Nations unies et la manière dont ils sont réceptionnés. En application au Titre X : Des infractions commises à l'étranger, tout citoyen français qui en dehors du territoire de la République s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime puni par la loi française peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises. Par exemple, par l’Article 689-2 quiconque, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable de faits ...

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Amendement N° 325 au texte N° 4146 - Article 6 bis (Sort indéfini)

L'objet de cet amendement est de renforcer les moyens à dispositions des juges d’instruction permettant d'établir le caractère matériel d’un crime ou de contribuer à la caractérisation de ce crime lorsque celui-ci a été commis en dehors de l'Union Européenne. Dans les affaires les plus complexes, comme la réduction en esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la réduction en servitude ou la séquestration et la détention arbitraire, crimes commis très souvent en dehors de la France, l’une des seules juridictions capable de rassembler les preuves pour rendre un avis après procédure contradictoire est l’ONU et ses services compétents qui ont un ...

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Amendement N° 323 au texte N° 4146 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

L'objet de cet amendement est de consolider et garantir le principe traditionnel en droit français du droit d’accès à la justice de la victime et de recourir à un jugement. Dans les affaires particulièrement complexes, le droit d'accès peut être affaibli par la procédure pénale en rigueur lorsque se sont des victimes de crimes commis à l'étranger, notamment en dehors l’Union européenne. Le 15 février 2021, la France s’est associée à la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État pour dénoncer et mettre fin à la détention arbitraire. Elle précise que partout dans le monde, des ressortissants étrangers sont arbitrairement ...

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Amendement N° 306 au texte N° 4146 - Article 3 (Sort indéfini)

Dans l'avis qu'ils ont rendus sur le présent projet de loi, le Conseil d'Etat et la Défenseure des droits notent que le renforcement des garanties procédurales liées aux mesures de perquisition et de surveillance des avocats, prévu par le présent article, pourrait être utiles pour protéger d'autres secrets, tel que le secret des sources des journalistes. Le présent amendement a donc pour objet de renforcer la protection dont bénéficient les journalistes concernant l’accès aux données de connexion. Il aligne leurs garanties sur celles prévues par l’article 3 pour les avocats, en prévoyant une ordonnance motivée d’un juge des libertés et de la détention. Il prévoit ...

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Amendement N° 308 au texte N° 4146 - Article 9 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, chaque personne condamnée à une peine de prison en France bénéficie d’une réduction de peine automatique calculée sur la durée de la condamnation, à hauteur de trois mois la première année et de deux mois pour les années suivantes, cumulable avec des réductions de peine supplémentaires et exceptionnelles pouvant être accordées par le juge d’application des peines. Cette mesure est intolérable et incompréhensible pour les victimes et leurs proches. Il est inexplicable de dire qu’en fonction du temps passé en prison, de manière mécanique, la durée de réduction de peine augmente, qu’elle que soit le comportement du détenu. De plus, pour que ces ...

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Amendement N° 307 au texte N° 4146 - Article 3 (Sort indéfini)

Dans l'avis qu'ils ont rendus sur le présent projet de loi, le Conseil d'Etat et la Défenseure des droits notent que le renforcement des garanties procédurales liées aux mesures de perquisition et de surveillance des avocats, prévu par le présent article, pourrait être utiles pour protéger d'autres secrets, tel que le secret des sources des journalistes. Le présent amendement a donc pour objet de renforcer la protection dont bénéficient les journalistes concernant les interceptions. L’amendement aligne leurs garanties sur celles prévues par l’article 3 pour les avocats, en prévoyant une ordonnance motivée d’un juge des libertés et de la détention. Il prévoit ...

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Amendement N° 328 au texte N° 4143 - Article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe LaREM vise à améliorer la transparence concernant la représentation des femmes dans les instances dirigeantes des plus grandes entreprises, en publiant ces données sur le site internet du Ministère du travail. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Ces données sont rendues publiques sur le site du ministère du travail. » Mme Motin, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme ...

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Amendement N° 219 rectifié au texte N° 4141 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'annonce, faite par le Président de la République, du décalage à 23 heures du couvre feu à compter du 9 juin prochain. Cette disposition ne sera cependant pas applicable dans les territoires où est constatée une circulation active du virus. Dans ces territoires, la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures restera applicable. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« À compter du 9 juin 2021, la plage horaire mentionnée au 5° du présent I est comprise entre 23 heures et 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus. » M. Gouffier-Cha, M. Rupin, Mme Abadie, M. ...

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Sous-Amendement N° 234 à l'amendement N° 232 au texte N° 4141 - Article 2 (Adopté)

Le présent sous-amendement poursuit le travail d’encadrement du dispositif proposé par le Gouvernement qui vise, pendant l'été 2021, à porter à deux mois le délai pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation territorialisée de l’état d’urgence sanitaire. Deux des trois propositions formulées par le rapporteur, en ce qui concerne les modalités de franchissement du seuil des 10 % et d’information du Parlement, ont été reprises par l’amendement déposé par le Gouvernement. Ce sous-amendement propose de réduire la période d’application de cette disposition dérogatoire qui entrera en vigueur à compter du 10 juillet et non du 2 juin. Cette ...

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Amendement N° 324 au texte N° 4143 - Article 5 (Adopté)

L'objet de cet amendement vise à faire en sorte que l'éducation aux outils numériques et technologiques dispensés dans l'ensemble des établissements et au fur et à mesure de la scolarité contribue à lutter contre les décalages de genre dans l'apprentissage des compétences comme dans l'orientation professionnelle. Les jeunes filles et les jeunes femmes doivent en particulier maîtriser des outils tels que le codage ou la maîtrise de l'interface numérique, non seulement pour leur permettre de s'orienter, si elles le souhaitent, vers des filières scientifiques, technologiques ou numériques, mais surtout acquérir les compétences indispensables sur un marché du travail en ...

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Amendement N° 325 au texte N° 4143 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement du Groupe LaREM vise à objectiver davantage la situation des étudiantes et étudiants insérés dans leur milieu professionnel du point de vue de l'égalité femmes-hommes. Il précise ainsi que la publication par les observatoires de l’insertion professionnelle des statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme devra indiquer la répartition par sexe des taux d’insertion. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du dixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent la répartition par sexe de ces taux ...

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Amendement N° 326 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Adopté)

La loi du 13 juillet 1983 prévoit que le Gouvernement présente chaque année devant le Conseil commun de la fonction publique, composé des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle. Le Conseil ...

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Amendement N° 327 au texte N° 4143 - Article 6 (Adopté)

Cet amendement du groupe LaREM vise à améliorer la transparence concernant l'index de l'égalité en entreprise en imposant, au-delà de la note globale, la publication de l'ensemble des indicateurs sur le site internet du Ministère chargé du travail. Cette disposition permettra à l'ensemble du public de prendre connaissance du détail des notes composant la note globale, et aux entreprises de prioriser leurs efforts sur les notes les plus faibles. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public ...

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Amendement N° 334 au texte N° 4143 - Après l'article 7 (Adopté)

Cet amendement vise à étendre les dispositions de la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances pour permettre une représentation équilibrée des femmes et hommes au sein de leur conseil d’administration. Cette disposition est une harmonisation avec le droit applicable aux sociétés relevant du code de la mutualité, dont la représentation équilibrée du conseil d’administration a déjà été prévue depuis 2015, à l’article L.114-16-1 du code de la mutualité. I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑26‑2‑5. – ...

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Amendement N° 323 au texte N° 4143 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Plusieurs études montrent que les stéréotypes de genre sont transmis par les parents dès la vie intra-utérine. Ces études ont démontré que les parents s'adressaient différemment à l'enfant à naître ou apposaient leurs mains différemment sur le ventre de la mère selon qu'il s'agissait d'un enfant de sexe masculin ou féminin. Bien qu'il s'agisse de réflexes de la part des parents, il importe de les sensibiliser à la question de la lutte contre les stéréotypes de genre dès la grossesse ainsi que durant les premiers mois de la vie de l'enfant un fois celui-ci né. Le présent amendement vise par conséquent à compléter le code de l'action sociale et des familles qui ...

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Amendement N° 331 au texte N° 4143 - Article 8 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser le périmètre des entités qui seraient tenues de se fixer des objectifs de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de leurs équipes d’investissement, ainsi que les obligations de transparence afférentes. La version de l’article 8 bis adopté en commission prévoit que seuls certains fonds d’investissement alternatifs seraient tenus de définir de tels objectifs (les fonds immobiliers et les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières sont notamment hors du champ). La rédaction adoptée implique en outre que ces objectifs seraient définis au niveau des fonds d’investissement et non de leurs ...

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Amendement N° 330 au texte N° 4143 - Article 7 (Adopté)

Déjà en 2001, la Commission de l’Union européenne déclarait qu’« être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables mais aller au-delà et investir davantage dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les partiesprenantes ». En 2019, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a notamment enrichi la « hard law » et le droit souple (dit « soft law ») en matière de RSE. La loi PACTE a ainsi consacré les principes sociaux et environnementaux dans les réflexions du conseil d’administration aux moyens de compléments aux articles 1833 du Code civil ou de ...

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Amendement N° 322 au texte N° 4143 - Après l'article 8 bis (Adopté)

Cet amendement propose la remise d'un rapport au Parlement afin d'évaluer l'application des séances d'information et d'éducation à la sexualité dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées. Ces séances, prévues par la loi depuis 2001, sont dispensées de manière hétérogène en fonction des territoires et des niveaux de scolarité, ce qui freine l'éducation à la sexualité des jeunes, pourtant enjeu majeur à la fois en termes de santé publique et d'égalité homme-femme. Ainsi, dans son rapport relatif à l’éducation à la sexualité du 13 juin 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes souligne que parmi les 12 millions de jeunes ...

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Amendement N° 329 au texte N° 4143 - Article 7 (Adopté)

Cet amendement du Groupe LaREM vise à maintenir l’application de la pénalité financière définie à l’article L. 2242‑8 et prévue en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises d’au moins cinquante salariés. Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro ...

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Amendement N° 38 au texte N° 4141 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Lenne, Mme Rist, Mme Fontenel-Personne, Mme Charvier, M. Potterie, M. Cédric Roussel, Mme Deprez-Audebert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Melchior, M. Bru, Mme Maud Petit, Mme Brulebois, Mme Bono-Vandorme, M. Nury, Mme Le Peih, M. Mendes, M. Venteau, Mme Michel-Brassart, Mme Sarles, M. Mazars, M. Ramos, Mme Ménard, M. Acquaviva, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, M. Larsonneur, Mme Magnier

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Amendement N° CL582 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)

L'objectif de cet amendement est d'aligner pour l’allocation de vétérance les mêmes ayants droits pour les réversions de prestation (comme NPFR). La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « au conjoint survivant. A défaut, l'allocation est versée à ses descendants directs jusqu'à leur majorité », sont remplacés par les mots : « à ses ayants-droits définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14. » Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme ...

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Amendement N° CL540 au texte N° 3162 - Article 20 (Irrecevable)

L'ajout de ce point dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre harmonise au regard des autres situations concernées, la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation accordées aux enfants de sapeurs-pompiers, et ainsi ne pas restreindre cette mesure aux seules opérations de secours déclenchées en cas crise majeure ;De plus, cela engage à veiller à préserver le rôle et les prestations de l’oeuvre des pupilles (ODP) et permet d'inclure l'extension aux enfants des personnels administratifs et techniques (PATS) décédés dans le cadre de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile. L'Article L. 411-5 du Code des pensions ...

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Amendement N° CL574 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)

Cet amendement vise la bonification retraite qui est une reconnaissance de la société pour tous les anciens sapeurs-pompiers ayant eu un engagement d'au moins 10 années et qui ont dû allier vie de famille, vie professionnelle et engagement au profit de notre société. Une telle reconnaissance est nécessaire pour les femmes et les hommes qui ont connus des conditions de sécurité sanitaires moins performantes que celles en vigueur actuellement et qui de fait, ont exposé leur santé. Rappelons que l'espérance de vie d'un sapeur-pompier aujourd'hui est de 10 années inférieures à la moyenne française. Ajouter un alinéa ainsi rédigé " les personnes ayant eu précédemment un ...

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Amendement N° CL575 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)

Les années d'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier doivent permettre de reconnaitre une année d'engagement incluse dans le calcul de la bonification de cotisation retraite pour 10 années d'engagement en qualité de SPV. Les JSP sont la principale source de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Ils apprennent et sont formés durant 3 années à devenir sapeur-pompier. Leur engagement pour la société débute dès lors qu'ils se forment. Cet engagement serait reconnu par la bonification et la reconnaissance d'une année. Cette reconnaissance de l'ancienneté existent déjà dans le calcul de la durée de service pour l'attribution de la médaille d'ancienneté des SP. De ...

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Amendement N° CL694 au texte N° 3162 - Après l'article 22 (Irrecevable)

Dans l’attente de la mise en œuvre de la réforme des retraites, le présent amendement propose une revalorisation de la NPFR (Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires). La NPFR est un régime qui permet de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs une rente annuelle complémentaire versée après sa cession d’activité, à partir de 55 ans. Le montant de la rente versée augmente selon l’ancienneté du sapeur-pompier volontaire. Le seuil de la NPFR serait ainsi abaissé à 10 années de services effectifs. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat ...

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Amendement N° CL692 au texte N° 3162 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Le présent amendement complète la disposition introduite par l’article 28 par l’introduction dans la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative aux sapeurs-pompiers volontaires d’une part, de l’admissibilité et la reconnaissance des formations de SPV au titre de la formation professionnelle continue prévue par le Code du Travail, et d’autre part de l’éligibilité de plein droit des formations des SPV au compte personnel de formation. En effet, l’examen de la présente proposition de loi doit permettre de rétablir la reconnaissance acquise et développée à la suite de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée et de rétablir le droit pour les SPV de partir se former ...

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Amendement N° CL542 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)

Revaloriser l'engagement du volontariat, passe par une reconnaissance plus précoce des années d'engagement par rapport à ce que propose la loi de 1996. I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Trompille, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme De Temmerman, Mme Josso, M. Besson-Moreau, M. Daniel, Mme Michel-Brassart, M. Chiche, M. Martin

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Amendement N° CL545 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)

L'engagement de sapeur-pompier est un engagement dangereux qui pèse sur la vie familiale, mais également sur la santé. L'espérance de vie des sapeurs-pompiers est de 10 ans inférieure à la moyenne en France. Les sapeurs-pompiers sont exposés aux particules fines lors d'incendie, le sommeil saccadé par les interventions de nuit, sont autant de facteurs qui nuisent à l'espérance de vie de ceux qui sauvent la notre. Bonifier leur cotisation retraite de 4 trimestres au lieu de 3 pour 10 ans, permet pour 30 années d'engagement, d'atteindre la barre symbolique de 8 trimestres de bonification soit 2 années. Ces 2 années sont extrêmement symboliques lorsqu'on sait que l'espérance de ...

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Amendement N° CL593 au texte N° 3162 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Rendre effective la reconnaissance de la Nation en l’absence de conjoints survivants ou d’orphelins est l'objectif de cet amendement. Le sapeur-pompier décédé a le droit, tout comme ses descendants et conjoint à la reconnaissance de la Nation. Si le SP n'avait pas de descendant ou de conjoint, alors la reconnaissance de son engagement est témoignée dans les conditions prévues par cet article à son partenaire de PACS, ses ascendants ou concubin, qui eux aussi, méritent la reconnaissance de cet engagement. En effet, ces derniers vivent et doivent s'adapter au quotidien mouvementé, aux réquisitions, aux heures de garde qui s'enchainent loin du foyer familial. Le II de ...

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Amendement N° CL580 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de prévoir une revalorisation significative des prestations et une gratification supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté. L'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi complété : Les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée de service d’au moins trente années bénéficient en outre d’une gratification supplémentaire équivalente à 2,5 fois la NPFR en reconnaissance de la durée particulièrement significative de leur engagement. Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. ...

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Amendement N° CL572 au texte N° 3162 - Article 20 (Irrecevable)

Cet amendement vise l'équité de promotion entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre d'un décès en service commandé. Après l'alinéa 7 ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : "IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur. Ils peuvent également bénéficier d’une intégration directe dans un cadre d’emplois de la fonction publique ...

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Amendement N° 35 rectifié au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type N, P et X sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'accéder à l'aide des différents documents indiqués à cet alinéa, s'apparentant à un laisser-passer, communément appelé "passe sanitaire". Aujourd'hui, les établissements de type P (exploitant une piste de danse) ne semble pas pouvoir rouvrir quand tout sera rouvert au 30 juin. Il s'agit pourtant des seuls établissements toujours condamnés à la fermeture depuis le premier confinement ; soit plus de 14 mois. Or, si ces établissements demeurent fermés après cette date, il serait illusoire de ...

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Amendement N° CL549 au texte N° 3162 - Article 23 (Irrecevable)

L'objectif de cet amendement est de généraliser la prise en charge financière par le SDIS quelle que soit la taille de la commune, et quelle que soit la collectivité ou l’établissement public d’emploi des SPV fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires. Le 15ème alinéa est modifié ainsi :« Le service départemental d’incendie et de secours rembourse à l'autorité d'emploi compétente, à sa demande, le montant des prestations afférentes au régime d’indemnisation prévu au premier alinéa du présent article. » Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Trompille, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme De ...

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Amendement N° CL581 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de prévoir une allocation de vétérance particulière en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. Si cet accident mène au décès du sapeur-pompier, ses ayants droits pourront bénéficier de l'allocation que le SP aurait du percevoir. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée :Après l’article 12, est inséré un nouvel article 12-1 ainsi rédigé : Art 12-1 : Le sapeur-pompier volontaire ou, le cas échéant, ses ayants droits définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14, dont l’engagement prend fin suite à un accident ...

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Amendement N° 36 rectifié au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type N et P sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'accéder à l'aide des différents documents indiqués à cet alinéa, s'apparentant à un laisser-passer, communément appelé "passe sanitaire". Aujourd'hui, les établissements de type P (exploitant une piste de danse) ne semble pas pouvoir rouvrir quand tout sera rouvert au 30 juin. Il s'agit pourtant des seuls établissements toujours condamnés à la fermeture depuis le premier confinement ; soit plus de 14 mois. Or, si ces établissements demeurent fermés après cette date, il serait illusoire de croire ...

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Amendement N° 33 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type N et P sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'accéder à l'aide des différents documents indiqués à cet alinéa, s'apparentant à un laisser-passer, communément appelé "passe sanitaire". Aujourd'hui, les établissements de type P (exploitant une piste de danse) ne semble pas pouvoir rouvrir quand tout sera rouvert au 30 juin. Il s'agit pourtant des seuls établissements toujours condamnés à la fermeture depuis le premier confinement ; soit plus de 14 mois. Or, si ces établissements demeurent fermés après cette date, il serait illusoire de croire ...

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