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Amendement N° 1063 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)

Dans le prolongement de la mission d'information relative au régime des fouilles en détention, le présent amendement vise à lutter efficacement contre l'introduction d'objets dangereux ou illicites en détention et sécuriser davantage les établissements pénitentiaires en complétant les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif au régime des fouilles des personnes détenues : - il introduit la possibilité de procéder à des fouilles systématiques dans le seul cas des personnes accédant à l'établissement après une période sans surveillance constante des forces de sécurité intérieure ou des personnels pénitentiaires, l'entrée d'une personne détenue ...

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Amendement N° 1059 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)

Exposé des motifs Cet amendement vise à clarifier les conditions d'usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l'encontre des personnes contrôlées sur le domaine pénitentiaire. Il s'agit notamment de permettre aux agents de contraindre la personne contrôlée lorsqu'elle refuse d'obtempérer, y compris dans l'attente de la décision de l'officier de police judiciaire, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Il vise par ailleurs à étendre le périmètre d'application de l'article 12‑1 aux abords immédiats des établissements et à substituer la notion de domaine affecté à l'établissement pénitentiaire à celui d'emprise foncière, dans un souci de ...

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Amendement N° 1473 au texte N° 1396 - Après l'article 53 bis B (Adopté)

Cet amendement permet de compléter opportunément le chapitre 1er bis du Titre 6 de la présente loi afin de renforcer l'efficacité des juridictions en cas de crise. Il convient en effet de tirer expérience des conséquences sur les juridictions des ouragans subis par l'arc antillais en septembre 2017 sur les juridictions, en créant, dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d'effectifs de magistrats. Un mécanisme identique devra être institué pour les agents des greffes par voie réglementaire. Des magistrats de la cour d'appel de Paris ayant donné leur accord pourront ainsi renforcer une juridiction ...

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Amendement N° 1427 au texte N° 1396 - Article 53 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune. Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions, aussi bien à la faveur du conseil de prud'hommes qui pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire, que du tribunal judiciaire qui pourra mobiliser des effectifs du greffe initialement affectés au conseil de prud'hommes. Il permettra d'améliorer l'accueil des justiciables, et en particulier le fonctionnement du service ...

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Amendement N° 1050 au texte N° 1396 - Article 41 (Adopté)

Le présent amendement améliore les dispositions de l'article 41 relatives à la limitation du droit d'appel, en prévoyant que le prévenu qui a limité son appel sur l'action publique peut revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois. Ce droit de « repentir » paraît nécessaire au regard des conséquences de cette limitation, qui peut interdire au prévenu de contester sa culpabilité en appel. Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées conformément aux dispositions du présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette ...

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Amendement N° 1056 au texte N° 1396 - Article 41 (Adopté)

Le présent amendement clarifie les dispositions de l'article 41 relatives à la limitation du droit d'appel. Le texte du projet donne en effet l'impression que si la personne déclare faire appel sur la décision de culpabilité, et non sur les peines prononcées, elle ne pourra plus en appel, si la culpabilité est confirmée, contester les peines prononcées. En réalité, dans un tel cas, l'appel doit évidemment porter sur l'ensemble de la décision sur l'action publique, qu'il s'agisse de la décision de culpabilité ou des peines prononcées. La seule limitation de l'appel est un appel portant uniquement sur les peines, lorsque la personne a reconnu sa culpabilité. À la deuxième ...

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Amendement N° 1081 au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)

À l'issue de la phase d'instruction, le mineur peut être renvoyé devant le tribunal pour enfants. Dans l'attente de son jugement, les dispositions relatives aux majeurs sont applicables. Elles viennent significativement allonger la durée de la détention provisoire : l'article 179 du code de procédure pénale permet le maintien en détention pour une durée de deux mois, renouvelable jusqu'à deux fois, soit un total de six mois. Venant s'ajouter au délai maximum de la détention provisoire, limitée à 15 jours renouvelables une fois (un mois si la peine encourue est égale à 10 ans d'emprisonnement), ces délais présentent un caractère disproportionné. Il est donc proposé que ...

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Amendement N° 1035 au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)

L'ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante permet au juge des enfants de confier un mineur à un tiers, particulier, établissement éducatif ou hospitalier ou encore aide sociale à l'enfance. Lors de ces périodes de placement, les titulaires de l'autorité parentale en conservent le plein exercice, ce qui peut, en cas de carence de ceux-ci ou d'opposition contraire à l'intérêt du mineur, conduire à de lourdes difficultés, le gardien ne pouvant accomplir un acte non usuel sans leur autorisation. Aussi, à l'image de ce qui est prévu en assistance éducative par l'article 375‑7 du code civil, il est important de permettre aux juges des enfants ...

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Amendement N° 1080 rectifié au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)

Le présent amendement complète l'article 52 du projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, afin de mettre celle-ci en pleine conformité avec les exigences de la directive 2016/800/UE du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Notre droit est très largement conforme aux exigences de la directive, mais il doit cependant être complété sur quelques points permettant d'augmenter les droits des mineurs suspectés ou poursuivis. En application de l'article 6 de la directive, il convient de prévoir, dans ...

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Amendement N° 1079 au texte N° 1396 - Article 35 (Adopté)

Cet amendement complète les dispositions du projet de loi afin d'interdire l'usage de la visio-conférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur. En effet, le recours aux moyens de télécommunication dans le cadre de la procédure pénale ne peut être apprécié de la même façon concernant les majeurs et les mineurs : l'immaturité de ces derniers ne leur permet pas toujours de comprendre les enjeux d'un débat lorsqu'ils sont physiquement éloignés de leurs interlocuteurs. La présence d'une caméra et d'un écran ne favorise pas leur concentration et les prive de la solennité appropriée aux circonstances. Cela justifie également que le ...

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Amendement N° 1082 au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)

La loi n°2002‑1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a introduit la possibilité pour un mineur de 13 à 16 ans, qui encourt une peine supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement et a déjà fait l'objet d'une mesure éducative ou d'une peine, d'être placé sous contrôle judiciaire avec pour obligation de respecter un placement en centre éducatif fermé. Le placement en détention provisoire des 13‑16 ans est ainsi possible, en cas de révocation d'un contrôle judiciaire. Or les mineurs les plus jeunes ne saisissent pas toujours les enjeux d'un contrôle judiciaire et notamment du risque d'être placé en détention provisoire. Cette ...

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Amendement N° 1046 au texte N° 1396 - Article 37 (Adopté)

Le projet initial prévoyait un montant d'amende forfaitaire applicable au délit d'usage de stupéfiants de 250 € au stade minoré, 300 € au stade forfaitaire et 600 € au stade majoré. La Commission des lois a diminué ces montants en les abaissant respectivement à 150 €, 200 € et 400 €, compte tenu des difficultés de recouvrement qu'ils comportaient. Il convient cependant de porter à 450 euros le montant de l'amende majorée, afin de prendre en compte le fait que l'amende majorée pour les contraventions de la 4ème classe est déjà de 375 euros, et qu'il conviendra de prévoir un seuil intermédiaire pour les amendes forfaitaires concernant les contraventions de la 5ème ...

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Amendement N° 1031 au texte N° 1396 - Article 37 (Adopté)

Les occupations abusives et illégales des espaces communs ne sont pas un phénomène récent. Mais ce phénomène est devenu au fil des temps la problématique majeure des bailleurs sociaux en matière d'atteinte aux personnes et aux biens. Au-delà de l'image des jeunes qui « tiennent les murs » pour tromper l'ennui, l'occupation des halls ou des cages d'escalier donne lieu parfois de véritables trafics de stupéfiants conduisant à des appropriations de territoires fortes. En dehors des occupations « dures », des trafics, la gestion des conflits de basse intensité - c'est-à-dire les nuisances qui empoisonnent la vie des locataires -, a donné lieu à une batterie de textes au ...

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Amendement N° 1422 au texte N° 1396 - Article 6 (Adopté)

Le titre exécutoire délivré par la CAF, portant sur un montant révisé de pension alimentaire, pourra être contesté par l'une des parties devant le juge aux affaires familiales. Conformément au droit commun applicable aux actes administratifs, ce que sont les titres exécutoires délivrés par ces organismes, le recours devant le juge aux affaires familiales ne sera pas suspensif. Néanmoins, cet amendement précise que le président du tribunal de grande instance pourra ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ainsi, chacune des parties verra ses intérêts préservés dans les ...

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Amendement N° 1415 au texte N° 1396 - Article 8 (Adopté)

Lorsqu'une personne majeure disparaît, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence (article 112 du code civil), ce qui ouvre une période provisoire permettant de prendre des mesures dites conservatoires, pour protéger et gérer les intérêts patrimoniaux du présumé absent et administrer ses biens, en vue de conserver son patrimoine pour le cas où il reparaitrait. En moyenne, 175 constatations de présomption d'absence sont prononcées chaque année. Les règles de gestion patrimoniale sont aujourd'hui calquées sur celles de la protection juridique des majeurs. Ainsi, s'appliquent en priorité ...

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Amendement N° 1434 au texte N° 1396 - Article 17 (Adopté)

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du code civil qui répond à l'objectif d'assurer la remise à bref délai de l'inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatiles, du majeur protégé, dès l'ouverture de la mesure. En cas de retard dans la transmission de l'inventaire par le tuteur, le juge peut désigner, aux frais du tuteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire pour remplir cette mission. Le mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, habitué à cette mission, peut être désigné par le juge pour pallier la carence des tuteurs familiaux, particulièrement ...

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Amendement N° 1425 au texte N° 1396 - Article 19 (Adopté)

Les articles L. 10‑1 du code de justice administrative et L. 111‑13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur version issue des travaux de la commission des lois, prévoient qu'en matière d'open data des décisions de justice, les éléments permettant d'identifier les magistrats et les fonctionnaires de greffe ne sont en principe pas occultés. La transparence inhérente à l'open data ne saurait pour autant conduire à une réutilisation des données d'identité des magistrats et agents de greffe, en particulier le profilage ou le ranking, ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. ...

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Amendement N° 1432 au texte N° 1396 - Article 17 (Adopté)

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du code civil qui répond à l'objectif d'assurer la remise à bref délai de l'inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatiles, du majeur protégé, dès l'ouverture de la mesure. Le juge dispose ainsi de la faculté de désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour dresser l'inventaire des biens meubles corporels du majeur protégé. Il s'agit d'une mise en cohérence avec les dispositions de l'article 789 du code civil lequel propose déjà ces trois professionnels qualifiés pour établir, en matière successorale, l'inventaire des éléments de l'actif et du ...

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Amendement N° 1446 au texte N° 1396 - Article 12 (Adopté)

Cet amendement a pour objet : - de préciser que le délai désormais fixé à un an, caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié, comme aujourd'hui et par principe, à la date de la demande en divorce ; - de clarifier le fait que le délai nécessaire pour caractériser l'altération définitive du lien conjugal est apprécié à titre dérogatoire au moment du prononcé du divorce, dans les seules hypothèses où la demande a été formée sans indication du cas de divorce, pour le cas où la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée pendant la procédure. Cela permet de s'assurer qu'un époux puisse saisir le juge sans ...

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Amendement N° 1043 au texte N° 1396 - Article 26 (Adopté)

Cet amendement prévoit la mise en place d'un agrément des associations d'aide aux victimes conformément aux préconisations du rapport d'évaluation des politiques publiques sur la structuration de la politique publique d'aide aux victimes conduit par l'IGJ, l'IGF, l'IGA et l'IGAS, et remis en février 2017. Cet agrément permettra une clarification du rôle et de la place de ces associations, qui sont distinctes des associations de victimes, et qui déploient la politique publique de l'aide aux victimes sur l'ensemble du territoire. L'agrément donne aux associations d'aide aux victimes un cadre juridique national d'intervention et permettra de préciser leurs missions auprès des ...

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Amendement N° 1041 au texte N° 1396 - Article 26 (Adopté)

Cet amendement, qui répond à des demandes des praticiens, améliore sur deux points important les droits des victimes, en complétant à cette fin l'article 10 du code de procédure pénale qui est relatif à l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives, afin de combler deux lacunes de notre droit. En premier lieu, il prévoit qu'en cas d'omission de statuer de la juridiction pénale sur les demandes de la partie civile, cette dernière pourra demander au juge pénal, comme elle peut le faire devant le juge civil, de statuer sur ces demandes selon la procédure applicable en cas d'incident contentieux ou d'erreur matérielle. La présence du parquet à cette ...

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Amendement N° 1084 au texte N° 1396 - Après l'article 50 quater (Retiré)

Le présent amendement vise à garantir la continuité des soins pour les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques à leur sortie d'une hospitalisation complète sans consentement, principalement dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). En l'état du droit, ces détenus ne peuvent faire l'objet de soins sans consentement que sous la forme d'une hospitalisation complète, à la différence du droit commun où, depuis 2011, des soins sans consentement peuvent être délivrés sous la forme d'un programme de soins obligatoires sous la forme ambulatoire notamment. Si, juridiquement, le programme de soins est obligatoire et mis en œuvre sans le consentement ...

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Amendement N° 1448 au texte N° 1396 - Article 1er (Adopté)

Amendement de coordination dans le rapport annexé : la rédaction de l'article 19 issue des travaux de la commission des lois ne retient pas une occultation systématique des éléments d'identification des magistrats et fonctionnaires de greffe. Il est également proposé de faire apparaître l'interdiction du profilage de ces personnes, qui vise en particulier les éventuels classements de magistrats qui pourraient être réalisés, en cohérence avec l'amendement déposé à l'article 19 en ce sens. I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots :« , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa ...

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Amendement N° 785 au texte N° 1396 - Après l'article 32 bis (Non soutenu)

Certains produits ou biens saisis par les forces de l'ordre sont au cours de l'enquête détruits alors qu'ils pouvaient très bien être recyclés. C'est le cas, par exemple, des téléphones portables saisis dans les prisons qui sont détruits au lieu d'être recyclés. En formatant leur mémoire, ces téléphones peuvent être revendus par l'administration à des sociétés de recyclage sans aucun risque. L'article 41‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ; 2° En conséquence, il est procédé à la même ...

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Amendement N° 787 au texte N° 1396 - Après l'article 32 bis (Non soutenu)

Il est important de laisser le choix de pouvoir recycler des biens ou des produits confisqués à partir du moment où ils ne présentent pas de dangerosité. Au lieu de détruire des articles de contrefaçons, ils pourraient être juste dégradés pour être ensuite recyclés. Bien entendu toutes les données sensibles doivent être supprimées, notamment en ce qui concerne les téléphones portables, avant leur envoi au recyclage. À l'article 41‑6 du code de procédure pénale, après chaque occurrence du mot :« destruction »,sont insérés les mots :« ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, ». M. Cesarini, M. Marilossian, Mme Piron, M. ...

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Amendement N° 1048 au texte N° 1396 - Article 41 (Retiré avant séance)

Afin de préserver les droits de la défense, le présent amendement prévoit que la limitation du droit d'appel sur la peine peut être retirée à l'audience de la cour d'appel si l'appel n'a pas été formé par un avocat ou par le prévenu assisté de son avocat. Il s'agit par cet amendement d'éviter qu'une personne puisse être lésée par une limitation de son appel qu'elle n'aurait pas décidé en toute connaissance de cause, avec les conseils de son avocat. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« IIbis. – Après le premier alinéa de l'article 509 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque la limitation de la ...

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Amendement N° 1429 au texte N° 1396 - Article 17 (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du code civil pour répondre à l'objectif d'assurer la remise à bref délai - trois mois pour les biens meubles corporels et six mois pour les autres biens - de l'inventaire des biens du majeur protégé. Cette distinction se justifie par la nécessité de procéder plus rapidement à l'inventaire des biens meubles, dont les objets précieux et les bijoux, qui sont par essence volatiles. Les biens immeubles sont en effet plus facilement traçables et il convient d'accorder au tuteur un délai qui s'accorde avec les formalités qui lui sont demandées. Le budget prévisionnel, qui permet au juge de prendre une ...

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Amendement N° 1436 au texte N° 1396 - Article 17 (Adopté)

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du code civil pour répondre à l'objectif d'assurer la remise à bref délai - trois mois pour les biens meubles corporels et six mois pour les autres biens - de l'inventaire des biens du majeur protégé. Cette distinction se justifie par la nécessité de procéder plus rapidement à l'inventaire des biens meubles, dont les objets précieux et les bijoux, qui sont par essence volatiles. Les biens immeubles sont en effet plus facilement traçables et il convient d'accorder au tuteur un délai qui s'accorde avec les formalités qui lui sont demandées. Le budget prévisionnel, qui permet au juge de prendre une ...

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Amendement N° 1998C au texte N° 1255 - Article 57 (Adopté)

Prorogé jusqu'au 31 décembre 2019, le CITE devrait à partir de 2020 prendre la forme d'une prime afin d'accompagner de manière plus efficiente les ménages qui rénovent leur logement. L'année 2019 permettra donc d'étudier les modalités de la transformation du crédit d'impôt à la transition énergétique en prime. Cet amendement vise ainsi à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, avant le 1erseptembre 2019, sur les différents moyens envisagés pour transformer le CITE en prime. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« I bis. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt ...

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Amendement N° 2407C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Adopté)

Le présent amendement tend à refondre les différentes annexes au projet de loi de finances ayant trait à l'environnement, au changement climatique et permettant de retracer les efforts faits par le levier de la fiscalité écologique. Chaque année, conjointement au dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement trois annexes générales : deux « jaunes » – l'état récapitulatif de l'effort financier consenti au titre de la protection de la nature et de l'environnement de même que le rapport sur le financement de la transition énergétique – ainsi qu'un document de politique transversale intitulé « Lutte contre le changement climatique ». Ces ...

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Amendement N° 2409C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Adopté)

Le présent article a pour objet de prévoir une taxation des hydrofluorocarbures (HFC) afin de mettre en place un signal-prix significatif pour orienter les investissements et les professionnels vers des solutions et des équipements plus respectueux de l'environnement. Les gaz HFC sont de puissants gaz à effet de serre, ils ont un potentiel de réchauffement entre 700 et 15 000 fois plus important que celui du dioxyde de carbone (CO2) et sont à l'origine d'un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 est ménagée afin de permettre, avant cette date, d'évaluer si les engagements pris par les professionnels de ...

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Amendement N° 2005C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Adopté)

L'ACPR créée, par une ordonnance du 21 janvier 2010, par fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du Comité des entreprises d'assurance (CEA) et du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), est chargée de préserver la stabilité du système financier et de veiller à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des entités soumises à son contrôle (article L. 612‑1 du code monétaire et financier). Pour la gestion de ses moyens, l'ACPR est adossée à la Banque de France. L'ACPR coopère avec l'AMF et TRACFIN, et représente, en outre, la France dans les ...

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Amendement N° 2370C au texte N° 1255 - Article 44 (Retiré)

Cet amendement vise à transférer 15 équivalents temps plein travaillés (ETPT) de la Société du Canal Seine Nord Europe (SCSNE) en faveur des agences de l'eau ainsi que 15 ETPT de la Société du Grand Paris en faveur des Parcs Nationaux. D'une part, concernant les agences de l'eau, le champ d'action s'est élargi depuis quelques années à la protection de la biodiversité terrestre et marine. Dans le même temps, leur plafond d'ETPT n'a cessé de diminuer, passant de 1782 ETPT en 2013 à 1620 ETPT en 2018. L'élargissement des missions des agences de l'eau ne peut se faire à effectif constant. La baisse des effectifs met les agences de l'eau en difficulté et engendre parfois des ...

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Amendement N° 2394C au texte N° 1255 - Article 44 (Tombe)

Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) de créer 3 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Les anomalies découvertes en 2016 sur la cuve de l'EPR de Flamanville ont révélé que ni la surveillance et le contrôle assurés par les fabricants et exploitants, ni le niveau de qualité exigé dans l'industrie nucléaire n'étaient suffisants pour écarter les risques de contrefaçons, de fraudes et de falsifications. L'ASN doit donc se doter d'équipes spécialisées, avec des profils d'enquêteurs, complémentaires aux profils des inspecteurs de l'ASN. Ces nouveaux profils seront spécialisés dans l'examen des irrégularités découvertes et, de ...

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Amendement N° 2393C au texte N° 1255 - Article 44 (Tombe)

Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) de créer 6 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Les anomalies découvertes en 2016 sur la cuve de l'EPR de Flamanville ont révélé que ni la surveillance et le contrôle assurés par les fabricants et exploitants, ni le niveau de qualité exigé dans l'industrie nucléaire n'étaient suffisants pour écarter les risques de contrefaçons, de fraudes et de falsifications. L'ASN doit donc se doter d'équipes spécialisées, avec des profils d'enquêteurs, complémentaires aux profils des inspecteurs de l'ASN. Ces nouveaux profils seront spécialisés dans l'examen des irrégularités découvertes et, de ...

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Amendement N° 1716C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré)

Cet amendement est un amendement de repli. Cette mesure consacre l'obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans lesquels ils investissent durant 15 ans, dans les domaines de la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. Il convient de mettre en balance d'une part, le caractère attractif de la fiscalité et d'autre part, le développement des territoires. Aujourd'hui, l'encadrement de la défiscalisation n'est pas suffisamment contraignant et trop d'investisseurs bénéficient de cette fiscalité attractive dans un esprit exclusivement tourné ...

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Amendement N° 1715C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré)

Cette mesure consacre l'obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans lesquels ils investissent durant 15 ans, dans les domaines de la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. Il convient de mettre en balance d'une part, le caractère attractif de la fiscalité et d'autre part, le développement des territoires. Aujourd'hui, l'encadrement de la défiscalisation n'est pas suffisamment contraignant et trop d'investisseurs bénéficient de cette fiscalité attractive dans un esprit exclusivement tourné vers le profit. Toutefois, tripler cette ...

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Amendement N° 1955C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)

Par cet amendement, il est proposé de proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, dite réduction « Madelin », pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2019. Dans le contexte de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la réduction « ISF-PME » dont cet impôt était assorti, l'article 74 de la loi de finances pour 2018 a prévu une hausse temporaire de ce taux, pour les versements affectés jusqu'au 31 décembre 2018, dont l'entrée en vigueur était conditionnée à l'accord de la Commission ...

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Amendement N° 2408C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)

Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d'étendre l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) aux dépenses de location de flotte de vélos. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du ...

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Amendement N° 1969C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)

Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d'étendre l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) aux dépenses de location de flotte de vélos. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de ...

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Amendement N° 2183C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)

Dans le domaine cinématographique, la France est un pays d'excellence notamment en matière d'effets visuels numériques. Pour encourager cette filière, le CNC a lancé en 2017 un grand plan en faveur des effets spéciaux pour faire de la France un leader mondial. L'excellence des équipes formées en France est recherchée à travers le monde mais la plupart des professionnels doit aujourd'hui s'expatrier pour travailler sur les projets cinématographiques les plus importants. En effet, la France est paradoxalement quasiment absente du marché mondial des effets visuels, représentant pourtant un budget de 1,4Md d'euros en 2017 et une croissance de 7 % par an. Cette situation s'explique ...

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Amendement N° 1020C au texte N° 1255 - Article 57 (Rejeté)

Le dispositif CITE poursuit à titre principal un objectif d'élimination des passoires thermiques, par un renforcement de l'isolation des logements. Le CITE joue ainsi un rôle capital pour la transition énergétique, favorable à la préservation de l'environnement et la maîtrise de l'énergie. Il est toutefois indispensable d'allier à la performance de l'isolation, la capacité de renouvellement d'air des logements. En effet, plus le bâtiment sera isolé, plus il sera essentiel de veiller à sa bonne ventilation. La qualité de l'air intérieur est un véritable enjeu de santé publique, elle est responsable de 20 000 décès prématurés par an, pour un coût socio-économique ...

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Amendement N° 1707C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Retiré)

Cet amendement vise à instaure une franchise de TGAP sur les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables et non valorisables. Il permet d'exonérer de TGAP une fraction des déchets produits correspondant à la part non valorisable de déchets dans les collectivités qui mettent déjà en place des processus de recyclage et de valorisation. Cette fraction est déterminée tous les deux ans par décret afin d'être régulièrement adoptée aux évolutions des filières de tri et de valorisation et d'encourager les collectivités à poursuivre leurs efforts en la matière. Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par ...

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Amendement N° 1708C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Retiré)

L'amendement met en place une éco-contribution sur les produits non recyclables ou valorisables. Près d'un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Il s'agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Aujourd'hui, les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors même que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs ...

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Amendement N° 2390C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)

Cet amendement reprend une proposition de la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, qui a rendu son rapport le 5 juillet dernier. La législation actuelle prévoit que le financement des CLI est assuré par l'État et les collectivités territoriales. De fait, les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l'ANCCLI ont été portées depuis 2012 à 1 million d'euros, à quoi il faut ajouter environ 2 millions d'euros en provenance des collectivités territoriales. Cependant, La loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN) dispose également que, lorsque la commission est ...

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Amendement N° 1706C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)

Cet amendement vise à instaure une franchise de TGAP sur les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables et non valorisables. Il permet d'exonérer de TGAP une fraction des déchets produits correspondant à la part non valorisable de déchets dans les collectivités qui mettent déjà en place des processus de recyclage et de valorisation. Cette fraction est déterminée tous les deux ans par décret afin d'être régulièrement adoptée aux évolutions des filières de tri et de valorisation et d'encourager les collectivités à poursuivre leurs efforts en la matière. Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par ...

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Amendement N° 2171C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Tombe)

Comme prévu dans le Plan Climat présenté en juillet 2017 et confirmé dans le bilan « 1 an du Plan Climat » en juillet 2018, le Gouvernement s'est engagé à mettre en place une « fiscalité incitative sur les fluides frigorigènes hydrofluorocarbures » dans le cadre du projet de loi de finances 2019. Lors de l'examen de l'amendement n° 1932 (rectifié) porté par la Commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire en première partie du projet de loi de finances pour 2019, M. le Ministre de l'Action et des Comptes publics s'est engagé devant la représentation nationale à respecter les engagements du Gouvernement. Cependant, il a émis le souhait que ...

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Amendement N° 1702C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Rejeté)

Avec le passage de l'ISF à l'IFI, le régime fiscal appliqué aux bois et forêts ou les parts de groupements forestiers a été transposé à l'identique. Les exploitations de bois et forêts, remplissant certaines conditions spécifiques notamment en matière de durabilité, peuvent donc bénéficier d'une exonération s'élevant à trois-quarts de leur valeur. Cependant, cette exonération reste inaccessible aux propriétaires non exploitants. Cette disposition a un effet désincitatif fort sur l'achat de ces biens et pousse les investisseurs de long terme à se tourner vers d'autres placements hors du champ de l'IFI et anciennement soumis à l'ISF. Les propriétaires privés pourraient ...

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Amendement N° 1413C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)

Le présent article a pour objectif d'harmoniser les dispositifs fiscaux existants ayant trait à la mise à disposition de vélos en entreprises aux différentes modalités de cette mise à disposition. Ainsi il s'agit de pouvoir, au même titre que des investissements et coûts de fonctionnement induits par un achat direct de vélos par l'entreprise, intégrer aux dispositifs des locations de long terme. Son objectif est donc d'exonérer d'impôt sur les sociétés la location de flotte vélos par les entreprises, comme c'est déjà le cas pour l'achat de flottes de vélos. Il s'applique sur les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2019. Ceci doit permettre de développer ces ...

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Amendement N° 1717C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)

Le Gouvernement de Polynésie française a fait de la politique du logement en général et du logement social en particulier l'une de ses priorités, priorité tout récemment encore confirmée dans le cadre des orientations budgétaires pour l'année 2019. Le « Plan 3 000 logements » 2018‑2020 permet désormais de mieux mutualiser les ressources publiques locales à la faveur d'un complément de production de logements locatifs sociaux issu des projets des « Organismes de Logement Social Privé ». Ces organismes sont encadrés par une Loi du Pays et des textes d'application permettant de sécuriser la mobilisation des aides fiscales pour développer une offre locative sociale à ...

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