Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1691 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 2436 au texte N° 1943 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge administratif. En cohérence avec les garanties applicables à la tenue des audiences en visioconférence devant le juge des libertés et de la détention, le présent amendement précise que le juge administratif est tenu de suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications dans des conditions satisfaisantes. À l’alinéa 32, substituer aux mots :« à l’étranger de présenter ses explications »,les mots :« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ...
Amendement N° 1705 au texte N° 1943 - Article 1er K (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat. Suite à l’effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez- vous disponibles, etc.). Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décision souveraine du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il n’en demeure pas moins que beaucoup de leurs ...
Amendement N° 2595 au texte N° 1943 - Article 21 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à restreindre le droit au recours lorsque l'étranger a fraudé sur son identité à moins qu'il n'apporte la preuve de sa nationalité par un acte authentique. Cette disposition s'applique aussi bien au contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile que les tribunaux administratifs. Ce faisant, l'amendement permet d'exclure les recours abusifs et contribue ainsi à désengorger les juridictions administratives qui, face au nombre élevé et croissant de recours, ne parviennent pas à tenir leur délai d'examen des affaires. Enfin, en permettant d'obtenir la certitude de la nationalité du demandeur, l'amendement permet ainsi de faciliter le retour de ...
Amendement N° 2615 au texte N° 1943 - Article 1er C (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de formaliser le niveau de langue requis au titre du regroupement familial au niveau A2, ainsi qu’il se pratique chez la plupart de nos voisins européens. Rappelons qu’aux termes de celui-ci, l’étranger doit :Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituelsSavoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement ...
Amendement N° 1779 au texte N° 1943 - Après l'article 12 bis A (Sort indéfini)
Les centres de rétention administrative sont gérés par des personnels de la police aux frontières pour la grande majorité d’entre eux. Un centre de rétention sur le territoire est toutefois géré par des brigades de gendarmerie mobile. En tout état de cause, la garde de personnes retenues constitue une mission particulière qui nécessite une formation adaptée des personnels considérés. En outre, les modifications apportées par le présent projet de loi vont avoir un impact important sur le profil des personnes retenues et donc sur les modalités d’exercice des missions des personnels affectés en centres de rétention administrative. Ils doivent y être préparés pour leur ...
Amendement N° 2617 au texte N° 1943 - Après l'article 1er M (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de relever la sanction financière applicable au maintien irrégulier sur le territoire national sans motif légitime, par parallélisme avec le relèvement prévu à l’article 1er M. À l’article L. 824‑3 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant « 15 000 ». M. Lefèvre, Mme Heydel Grillere, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Izard, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, M. Sitzenstuhl, M. Adam, M. Masséglia
Amendement N° 728 au texte N° 1943 - Après l'article 4 ter B (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour but de faciliter la délivrance de l’autorisation de travail pour les étudiants étrangers qui sont embauchés directement par le même employeur auprès duquel ils ont réalisé un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, une fois leur diplôme ou titre obtenu. Cet amendement a pour but de répondre à des demandes d’entreprises qui forment des étudiants/apprentis étrangers et qui souhaitent les recruter à l’issue de ces périodes, mais qui se trouvent ralentis ou empêchés dans les démarches administratives, notamment en raison de la publication d’une offre d’emploi durant 3 semaines auprès de Pôle emploi. Souvent, dans le droit ...
Amendement N° 2618 au texte N° 1943 - Article 14 A (Sort indéfini)
Cet amendement vise à lier explicitement les refus de délivrance de visas de long séjour à la faible délivrance, par le pays de départ, de laisser-passer consulaires nécessaires aux éloignements forcés depuis la France. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« particulièrement faible »le mot :« insuffisant ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :« consulaires »,insérer les mots :« au regard des besoins exprimés en matière d’éloignements forcés ».IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première ...
Amendement N° 1138 au texte N° 1943 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Le SNU est un projet éducatif d’émancipation et de responsabilisation des jeunes, visant à les impliquer pleinement dans la vie de la Nation et à nourrir le creuset républicain. Le SNU est une démarche individuelle qui s'effectue sur la base du volontariat. Les personnes demandeurs d’asile qui seront en accord avec les valeurs de la Républiques et les valeurs d’intégration, doivent pouvoir intégrer ce dispositif. Ainsi, cet amendement vise à offrir aux jeunes demandeurs d’asile l’opportunité d’une intégration dans le projet collectif au service des valeurs républicaines qu'est le service national universel. Ils prennent place dans la capacité des places ...
Amendement N° 2434 au texte N° 1943 - Article 1er H (Sort indéfini)
Comme cela a été discuté lors des débats en commission, cet amendement de précision rédactionnelle a pour objet de permettre à plus d'un département ultramarin de participer à l'expérimentation prévue dans le cadre de cet article. À l’alinéa 2, après le mot :« dont »,insérer les mots :« au moins ». M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Miller, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, ...
Amendement N° 1235 au texte N° 1943 - Article 21 (Sort indéfini)
L’amendement proposé exclut de la procédure prévue à l’article L. 921‑2 le contentieux des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui refusent totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement. Cette procédure, compte tenu des délais très brefs qu’elle prévoit, apparait inadaptée à la spécificité du contentieux des conditions matérielles d’accueil. Supprimer les alinéas 47 à 50. M. Ledoux, Mme Dupont, M. Giraud, M. Christophe, M. Ghomi, Mme Spillebout, Mme Guichard, M. Da Silva, Mme Lemoine, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, ...
Amendement N° 1814 au texte N° 1943 - Après l'article 12 bis A (Sort indéfini)
La santé psychique des fonctionnaires en charge de la garde des personnes retenues dans les centres de rétention administrative doit être mieux prise en compte. Les centres de rétention administrative constituent en effet des lieux sensibles, particulièrement compte tenu du profil des personnes qui ont vocation à y séjourner conformément à ce projet de loi. Il est donc légitime et dans l'intérêt de l'administration d'accompagner psychologiquement les personnels qui en feront la demande. Les personnels affectés en centre de rétention administrative se voient proposer, de manière confidentielle, un accompagnement psychologique, dans des conditions fixées par décret. Mme ...
Amendement N° 2439 au texte N° 1943 - Article 4 (Sort indéfini)
Le titre Ier de ce projet de loi porte l’ambition d’une meilleure intégration des étrangers par la langue et le travail, notamment des demandeurs d’asile. La création et la reprise d’entreprises n’ont, en effet, jamais été aussi fortes en France avec plus d’1 million de créations en 2022. Cette dynamique concerne tout type de public, et notamment les personnes issues de l’immigration. En effet, 1 créateur d’entreprise sur 10 en France est né hors de l’Union européenne. La création d’entreprise est un accélérateur d’intégration sociale et professionnelle pour ces personnes, dont les compétences techniques et humaines sont parfois plus adaptées à ...
Amendement N° 1698 au texte N° 1943 - Article 3 (Sort indéfini)
Le Sénat en première lecture a supprimé l’article 3 permettant de créer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » d’une durée d’un an. Les auteurs de cet amendement proposent la réintroduction de l’article 3 intégrant les apports tels que rédigés ci-dessus. Les travailleurs sans papiers contribuent à l’économie et à la vie sociale de notre pays. Le nombre de travailleurs sans-papiers est aujourd’hui estimé entre 600 000 et 800 000 en France, et on peut craindre qu’il soit sous-évalué. Si ces travailleurs cessaient leur activité, des secteurs en entier se trouveraient à l’arrêt. On ne peut continuer à ...
Amendement N° 1139 au texte N° 1943 - Après l'article 8 bis (Sort indéfini)
Afin de piloter et coordonner l’action en faveur de l’intégration des réfugiés, au moins un référent « intégration » est désigné. Il est l’interlocuteur des différents acteurs (services de l’État dont il est issu, associations, Pôle Emploi, OFII, Education Nationale…). I. – Un référent « intégration » est nommé par département. Il est membre des services de l’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. M. Parakian, M. Ghomi, Mme Spillebout, M. ...
Amendement N° 2435 au texte N° 1943 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser la portée de l'interdiction du placement en rétention administrative des mineurs de moins de dix-huit ans. Il reprend la distinction prévue à l'actuel article L. 741-5 du CESEDA entre le sort du mineur, qui ne peut pas faire l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, et le sort de l'étranger accompagné d'un mineur, qui, en vertu de cet amendement, ne pourra pas non plus être placé en rétention administrative. En revanche, il sera toujours possible d'assigner à résidence l'étranger accompagné d'un mineur, étant précisé que la mesure d'assignation à résidence demeure le principe, la rétention administrative n'étant ...
Amendement N° 2437 au texte N° 1943 - Article 24 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD). En cohérence avec les garanties applicables à la tenue des audiences en visioconférence devant le juge administratif, le présent amendement précise que le JLD est tenu de suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications dans des conditions satisfaisantes. I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,les mots :« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ...
Amendement N° 2438 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les axes de perfectionnement de notre politique d’immigration économique et d’immigration qualifiée en analysant notamment l’efficacité d’un système de « permis à points » qui s’inspirerait du système d’immigration par les talents actuellement en vigueur au Canada. Ce rapport viserait notamment à évaluer les conditions de mise en œuvre d’un tel système complémentaire ou institué en lieu et place des dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui regroupe ...
Amendement N° 1209 au texte N° 1943 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
La remise du décret de naturalisation est un acte solennel, empreint de joie et de gravité. La cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française qui l’accompagne est quant à elle un moment républicain fort qui représente l’aboutissement d’un parcours d’intégration. Pourtant, le législateur n’a prévu aucun caractère obligatoire pour celle-ci. Bien que symbolique, elle n’en demeure pas moins essentielle en ce qu’elle constitue, pour les nouveaux nationaux, le premier moment de communion avec la communauté nationale. Le présent amendement entend ainsi remédier à cet écueil. En outre, au cours de la cérémonie de naturalisation, il est remis un livret ...
Amendement N° 1110 au texte N° 1943 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assouplir les conditions d'accès au titre de séjour "recherche d'emploi et création d'entreprise" pour les étudiants étrangers ayant fait leurs études en France et désireux de rester travailler dans notre pays. L'offre éducative est un vecteur d'influence incontournable d'un Etat, contribuant à son rayonnement tant académique et culturel qu'économique, et la compétition internationale en matière de diplomatie universitaire est féroce. En outre, la mobilité internationale des étudiants est un facteur de croissance économique majeur pour les pays d'accueil. De nombreux pays comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne, les Etats-Unis, le Canada ou encore ...
Amendement N° 2304 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'intégration des personnes immigrées au sein de la communauté nationale constitue un facteur crucial de cohésion sociale. Pourtant, les acteurs de terrain pointent le manque d'insertion professionnelle, linguistique et culturelle constaté au sein de la population immigrée. Le seul dispositif spécifiquement dédié à l'intégration est le Contrat d'Intégration Républicaine, créé en 2016. Une intégration réussie nécessite une approche globale et multi-factorielle : langue, emploi, logement, droits et devoirs... Un diagnostic clair de la situation est nécessaire afin de définir une stratégie efficace de renforcement de l'intégration des primo-arrivants en France, ...
Amendement N° 2614 au texte N° 1943 - Article 1er EB (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’étendre la mesure aux circonstances aggravantes de racisme, d'antisémitisme et de xénophobie. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« ou lorsque l’infraction est commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. » M. Lefèvre, Mme Heydel Grillere, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Girardin, M. Izard, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Vuibert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vidal, Mme Hugues, M. Haury, Mme Le ...
Amendement N° 2610 au texte N° 1943 - Après l'article 7 ter (Sort indéfini)
Cet amendement vise à modifier plusieurs articles du code de la santé publique afin d’étendre aux bénéficiaires de la protection temporaire déplacés d’Ukraine les procédures spécifiques d’autorisation d’exercice médical existant en faveur des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des apatrides et des Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. A l’inverse, cet amendement retire de cette liste les bénéficiaires de « l’asile territorial » puisque cette procédure créée en 1998 a été supprimée en 2003 pour être remplacée par la protection subsidiaire. A ce titre, cet amendement s’inscrit ...
Amendement N° 989 au texte N° 1943 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à protéger la confidentialité des échanges entre les associations ou les professionnels de l’accompagnement et les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, notamment lorsque le contenu de ces échanges risque de mettre en danger la sécurité ou l’intégrité physique de la personne demandant l’asile. Actuellement aucune procédure établie ne permet de garantir la confidentialité des échanges avec l’OFII, ce qui amène les associations comme l’Ardhis à communiquer des informations relatives à l’orientation sexuelle, l’identité de genre, ou l’état de santé par tout moyen, sans certitude de réception, de prise ...
Amendement N° 1112 au texte N° 1943 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
Certains pays pratiquent une immigration choisie, tournée à la fois vers les filières stratégiques et les filières d'excellence. C'est ainsi que le Québec, par exemple, a mis en place des facilitations à la mobilité internationale des étudiants et des travailleurs dans les secteurs d’emploi identifiés comme prioritaires par le gouvernement, comme les technologies de l’information, le génie, la santé et les services sociaux, ou encore l'éducation. Des quotas d'exemptions sont également prévus pour les étudiants internationaux dans les filières universitaires ou en formation professionnelle (équivalents français des DUT, BTS etc.). En France, nos entreprises françaises ...
Amendement N° 2476 au texte N° 1943 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Actuellement, le demandeur d'asile ne peut se présenter à l'entretien personnel qu’accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association excluant de facto toute autre forme d'organisation habilitée. Cette exclusion apparaît inappropriée compte tenu de la diversité des entités impliquées dans le soutien aux demandeurs d'asile, notamment les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP). Or, de nombreuses FRUP ont pour objet l'accompagnement des demandeurs d'asiles. Cet amendement vise à inscrire les fondations reconnues d’utilité publique dans la liste des organisations pouvant être habilitées. Ainsi, le demandeur d’asile pourra être accompagné d’un ...
Amendement N° 2433 au texte N° 1943 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Un nouvel article est créé et permet à l'autorité administrative d'ordonner une fermeture administrative automatique de 6 mois pour les établissements qui se rendent coupable de récidive pour l’emploi d’étrangers en situation irrégulière ou de travail dissimilé. Cette sanction est ici ajouté afin de lutter le plus efficacement possible contre les employeurs coutumiers de l’emploi d’étrangers en situation irrégulière. Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6. – En cas de récidive, dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine ou de la prescription de la précédente ...
Amendement N° 742 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Dans les observations définitives de la Cour des Comptes sur les effectifs de l’administration territoriale de l’Etat pour les exercices 2010-2021, les sages de la rue Cambon relevaient que « dans les préfectures, les suppressions de poste, qui ont représenté la quasi-totalité des réductions d’effectifs du ministère de l’intérieur n’ont pas été réalistes. » « Les gains sur les missions prioritaires dégagés dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) de 2016 ont été effacés par le maintien de réductions d’effectifs importantes après 2018. Aujourd’hui, les préfectures ne fonctionnent qu’au moyen de contrats courts qui précarisent leurs ...
Amendement N° 2626 au texte N° 1943 - Article 1er E (Sort indéfini)
Cet amendement est un amendement de coordination tenant compte de l’adoption de l’amendement CL1325 en commission prévoyant que, lorsqu’un débat est organisé au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant notamment « les suites données par l’autorité administrative aux avis rendus par le service médical de l’Office » dans le cadre de la procédure « étranger malade ». L’adoption de l’amendement CL1325 conduit à la situation suivante :En application de l’article L. 425-9, l’OFII rendrait un rapport annuel au Parlement rendant compte des avis rendus ...
Amendement N° 503 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Le projet de loi comporte un titre Ier intitulé « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ». À l’heure où le conflit en Ukraine se prolonge et où son issue apparaît chaque jour plus lointaine, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport présentant le bilan de l’intégration professionnelle et sociale des bénéficiaires de la protection temporaire installés en France et exposant des pistes d’amélioration, notamment en matière de soutien linguistique et de reconnaissance des diplômes et des qualifications. Il est effectivement de plus en plus probable que des bénéficiaires de la protection temporaire accueillis en France ...
Amendement N° 445 au texte N° 1943 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
L’urgence concerne aujourd’hui principalement des journalistes russes, dont les voix sont étouffées et la liberté – parfois la vie – sont menacées. Or, ces journalistes ont souvent des difficultés à obtenir des titres de séjour et surtout à les renouveler ce qui les place dans une situation d'insécurité juridique et rend difficile l'exercice de leur profession. La majorité ne demandent pas l’asile politique car le statut de réfugié interdit en principe le retour de son pays d’origine.C’est pourquoi le présent amendement prévoit la création d’une de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-journaliste en exil ", afin d’accueillir sur notre ...
Amendement N° 282 au texte N° 1943 - Article 1er K (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat dans une version n'instaurant pas de discrimination entre les nationalités extracommunautaires et prenant en compte l'amendement du rapporteur du texte en commission des lois. La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article adopté par le Sénat ("Ils sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.") a ainsi été supprimée, comme le demandait l'amendement CL1654 du rapporteur Florian Boudié, au motif qu'il "est matériellement difficile pour l'administration de délivrer un visa si l'intéressé n'a pas déposé une demande allant dans ce sens. La seule mention de la délivrance de plein droit du ...
Amendement N° 510 au texte N° 1943 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur le territoire. Si le projet de loi engage une réforme structurelle du système de l’asile en instituant à titre expérimental des pôles territoriaux France asile, il omet de préciser que la répartition territoriale géographique de l’OFII doit être équilibré alors même que cet établissement est au centre du système de l’asile. À l’heure actuelle, l’implantation territoriale de l’OFII repose sur 31 directions territoriales dont la répartition géographique n’est pas satisfaisante. ...
Amendement N° 55 au texte N° 1930 - Article 1er (Adopté)
Les conseils territoriaux de santé (CTS) sont des organes qui participent au diagnostic territorial partagé, à l’élaboration, la mise en œuvre, et au suivi du projet régional de santé. Ils bénéficient donc d’une connaissance approfondie de l’état de l’accès aux soins sur le département qu’ils couvrent. En outre, ils intègrent des élus locaux ainsi que les parlementaires du territoire qui participent à l’identification des besoins particuliers du département concerné. Cet amendement vise donc à permettre aux conseils territoriaux de santé et aux agences régionales de santé, sur la base des objectifs pluriannuels des universités, d’appeler ces dernières à ...
Amendement N° 16 au texte N° 1925 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Durant la crise sanitaire, de nombreux salariés ont proposé de faire don de leurs congés payés ou RTT non pris à des organismes à but non lucratif. Cependant, il est apparu que si cela était possible pour les entreprises dotées d‘un compte épargne temps, tel n’était pas le cas pour les salariés d’entreprise non dotées de ce dispositif. Cette innovation, portée par les salariés eux-mêmes, constitue un premier levier vers l’engagement des salariés, tout en permettrait de resserrer les liens entre les structures œuvrant pour l’intérêt général et les entreprises. Cet amendement propose de sécuriser cette nouvelle forme d'engagement en l'inscrivant dans le Code du ...
Amendement N° 11 au texte N° 1925 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le bénévolat ne s'exerce pas seulement au sein d'associations, mais également dans les instances de gouvernance au sein des fondations et des fonds de dotation, structures non-lucratives et d'intérêt général. Sous le régime actuel, et contrairement aux associations, les bénévoles engagés au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance de fondations ou fonds de dotation ne sont pas éligibles à l'acquisition d'heures de formation inscrites sur leur compte personnel de formation. Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les structures relevant du champ du non-lucratif et de l’intérêt général. I. – Après le 8° de ...
Amendement N° 15 au texte N° 1925 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
Cet amendement vise à établir une égalité de traitement entre structures non-lucratives œuvrant en faveur de l'intérêt général. Les fonds de dotation sont des structures non-lucratives créées dans le but de poursuivre un objectif d'intérêt général. Ceux-ci agissent sur toutes les thématiques d'intérêt général, de manière directe ou en soutenant des associations existantes. De ce fait, les fonds de dotation devrait pouvoir bénéficier de l'abattement prévu par le code général des impôts au même titre que les associations et les fondations reconnues d'utilité publique. Cette mesure pourrait également inciter au développement de l'emploi au sein de ces structures. ...
Amendement N° 12 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Le bénévolat ne s'exerce pas seulement au sein d'associations, mais également dans les instances de gouvernance au sein des fondations et des fonds de dotation, structures non-lucratives et d'intérêt général. Sous le régime actuel, et contrairement aux associations, les bénévoles engagés au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance de fondations ou fonds de dotation ne sont pas en mesure de bénéficier d'un congé. Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les structures relevant du champ du non-lucratif et de l’intérêt général. Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un ...
Amendement N° 46 au texte N° 1925 - Après l'article 1er ter (Irrecevable)
Le présent amendement a été travaillé par le collectif citoyen de la 1ère circonscription de la Haute-Savoie : "Les Citoyens Engagés". Il vise à renforcer le rôle du Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) dans la valorisation du bénévolat. Il prévoit l'introduction systématique de recommandations en faveur de la promotion et de la valorisation du bénévolat dans le bilan de la vie associative établit tous les deux ans par le Haut Conseil. Il prévoit également la création d'un registre national du bénévolat recensant l'ensemble des bénévoles siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles ...
Amendement N° 29 au texte N° 1903 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement vise à prévoir un contrôle a posteriori des personnes morales au sein desquelles des pratiques discriminatoires ont été identifiées. Entre un an et demi et cinq ans après le résultat du test, celle-ci peut faire l’objet d’un nouveau contrôle afin de voir si les mesures sur lesquelles elles se sont engagées ont permis de réduire suffisamment la présence de discrimination. Si ce n’est pas le cas, et au terme d’une procédure contradictoire, la personne morale concernée encourt directement l’amende prévue au IV, dont le montant est portée à 5 % des rémunérations et gains versés. Ce qui est caractérisé par ce nouveau test, outre des indices ...
Amendement N° 24 au texte N° 1903 - Article 2 (Adopté)
Afin que l’ensemble des acteurs du sujet puissent être représentés au comité des parties prenantes, il apparait nécessaire que soient présentes les associations de lutte contre les discriminations. Il est proposé que le président du Conseil économique social et environnemental choisisse les associations parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis ...
Amendement N° 9 au texte N° 1553 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour les raisons suivantes : Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour : en septembre 2023 la commission des lois de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre ». Il n’est donc pas opportun d’envisager une quelconque évolution du cadre législatif dans l'attente des conclusions de cette dernière. Sur le cadre juridique, si l’article unique vise à remettre en question l’efficience de l’article L.435-1 du CSI, il convient de rappeler que le droit ...
Amendement N° CL547 au texte N° 1855 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le projet de loi prévoit que les demandeurs d’asile autorisés à travailler avant six mois pourront bénéficier des formations linguistiques dispensées dans le cadre du Contrat d’intégration républicaine (CIR) et de formations professionnelles. Par ailleurs, en application de l’article 2 du projet de loi, les employeurs potentiels devront autoriser les demandeurs d’asile employés à participer aux cours de CIR sur leur temps de travail. Si faciliter l’apprentissage du français dès le début de la demande d’asile est indispensable, et si l’implication des employeurs dans ce projet est souhaitable, les contraintes qui leur sont imposées par le projet de loi risque de ...
Amendement N° CL1320 au texte N° 1855 - Après l'article 14 G (Irrecevable)
Le présent amendement vise à prévoir que le rejet définitif d’une demande d’asile vaut obligation de quitter le territoire français. En 2022, 131 254 demandes d’asile ont été formulées, en hausse de 27 % par rapport à 2021. Si 56 000 d’entre elles ont été acceptées, soit 42 %, les autres ont été rejetées. De façon à simplifier et accélérer la procédure de départ des étrangers en situation irrégulière, il est ici proposé de prévoir qu’un refus définitif de la demande d’asile vaille obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le ...
Amendement N° 8 au texte N° 1771 - Article 2 (Sort indéfini)
L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à un montant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyer médian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une forte tension locative (sans fixation d'un loyer de référence majoré). En dehors de ces communes, le loyer de référence serait fixé selon la même règle de calcul, mais un loyer de référence majoré, égal au loyer de référence majoré de 20 %, serait également fixé. L'objet du dispositif d'encadrement du niveau des loyers est d’agir sur les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives constatées pour préserver le pouvoir ...
Amendement N° 7 au texte N° 1771 - Article 1er (Sort indéfini)
Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleurs, si la hausse des taux cibles aurait bien pour effet de renforcer les sanctions financières des communes déjà déficitaires aujourd'hui, la proportion de la hausse envisagée parait trop importante et appelée à être limitée par le mécanisme de plafonnement des prélèvements SRU à hauteur de 5% (ou 7,5% pour les communes carencées les plus dotées) des dépenses ...
Amendement N° CL1326 au texte N° 1855 - Article 1er A (Rejeté)
Cet amendement vise à confier à Pôle emploi (et demain à France travail) le soin d’établir et de remettre chaque année au Parlement, à travers le rapport annuel transmis par le Gouvernement, ses observations relatives à l’introduction des travailleurs étrangers en France. Cet amendement s’inspire du rapport remis chaque année au Parlement par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur la procédure d’admission au séjour pour soins. Le code du travail prévoit aujourd’hui que les autorisations de travail accordées aux étrangers sont délivrées par l’autorité administrative lorsque la demande remplit notamment une condition de publication non ...
Amendement N° 9 au texte N° 1771 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet article prévoit une augmentation forfaitaire de 150 € mensuels des aides personnelles au logement (APL) versées à des allocataires de moins de 25 ans, quels que soit leur situation. Verser une augmentation forfaitaire est contraire au principe même d’aide personnalisée au logement, puisque cette dernière est calculée en tenant compte des ressources de chacun (revenus de l’allocataire, type de logement, revenus des parents…) et conduirait paradoxalement à plus augmenter, en proportion, les aides des jeunes qui ont des revenus que les aides de ceux qui n’en ont pas. C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet amendement. Supprimer cet article. Mme Le ...
Amendement N° CL1445 au texte N° 1855 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à réintroduire l'accès au travail des demandeurs d'asile dès l'introduction de leur demande, sans attendre le délai de six mois actuellement en vigueur. Cette mesure, prévue dans le texte initial présenté par le Gouvernement, a été supprimée par le Sénat. Cette disposition permet aux demandeurs d'asile un accès rapide au marché du travail, luttant ainsi contre la propagation de l'économie souterraine et permettant aux personnes de retrouver leur dignité en subvenant à leurs besoins. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la réintroduction de la mesure ambitieuse initiale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après ...
Amendement N° CL1444 au texte N° 1855 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à réintroduire la régularisation des travailleurs sans papiers de plein droit dans les métiers et zones géographiques en tension. Cette mesure, prévue dans le texte initial présenté par le Gouvernement, a été supprimée par le Sénat au profit d'une version permettant une régularisation a minima, parfois même moins avantageuse que le droit actuellement en vigueur. Elle répond concrètement aux besoins de recrutement des entreprises sur nos territoires, tout en permettant aux personnes de subvenir à leurs besoins. Enfin, elle constitue une réponse efficace à la propagation de l'économie souterraine. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent ...
