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Amendement N° 40 au texte N° 279 - Article 1er (Sort indéfini)

Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. À l’antépénultième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. »les mots :« trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. ». M. Thiébaut, Mme Violland, M. Alfandari, M. ...

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Amendement N° 268 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Grâce notamment à la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES), il existe un nombre important de données sur l’emploi, le chômage, le temps de travail, la rémunération, la formation professionnelle, etc… Ces données permettent à la fois d’éclairer le débat public mais aussi de mesurer l’efficacité des politiques économiques et de l’ensemble des dispositifs déployés. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018 avait redéfini l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE). Depuis, le demandeur d'emploi s'engage avec Pôle Emploi sur un Projet personnalisé d'accès à l’emploi (PPAE), prévoyant notamment ...

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Amendement N° 392 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...

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Amendement N° 359 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement, s’inscrit dans le prolongement des débats en commission des Affaires sociales et vise à favoriser la lutte contre les tensions de recrutement en permettant de durcir l’accès au chômage pour un salarié en contrat à durée déterminée refusant un contrat à durée indéterminée dans des conditions au moins équivalentes. L’entreprise notifie Pôle emploi, via l’attestation de fin de contrat sur laquelle est ajouté un espace réservé, mentionnant si une proposition d’embauche en contrat à durée indéterminée a été faite au salarié, sans que cela ne crée une charge administrative pour l’entreprise. Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, ...

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Amendement N° CF1420A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à décorréler la variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 1636 B sexies du code général des impôts. Aussi, à partir du 1er janvier 2023, les communes qui souhaiteraient augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires devraient faire varier dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties. La forte attractivité de certaines communes, notamment depuis la crise sanitaire, a de lourdes conséquences sur les prix de l’immobilier et ...

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Amendement N° CF1419A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à décorréler la variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans une certaine limite. La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 1636 B sexies du code général des impôts. Aussi, à partir du 1er janvier 2023, les communes qui souhaiteraient augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires devraient faire varier dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties. La forte attractivité de certaines communes, notamment depuis la crise sanitaire, a de lourdes conséquences sur ...

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Amendement N° CF1421A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)

Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à stimuler l'investissement des entreprises en faveur de la transition écologique. Le dispositif proposé cible les grandes entreprises selon la définition de l’INSEE : celles qui emploient plus de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros par an. Les défis posés par la transition écologique nécessitent de mobiliser des sommes de plus en plus importantes. Rénovation énergétique, mobilités propres, énergies renouvelables, etc. : les administrations publiques ne peuvent être les seules à financer la transition écologique, les entreprises – et notamment les plus ...

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Amendement N° 267 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)

L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n°2018-771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...

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Amendement N° CF1422A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à reconduire le filet de sécurité à destination du bloc communal pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie. L’augmentation des coûts de l’énergie conduit certaines communes dans une impasse de laquelle elles ne pourront pas sortir sans l’aide financière de l’État. Par cet amendement, qui reprend et adapte le dispositif de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les Députés du groupe Horizons et apparentés alertent le Gouvernement sur la situation de grande difficulté dans laquelle se retrouvent certaines communes à l’heure de ...

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Amendement N° AS5 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre l’interdiction du démarchage abusif sur les vecteurs qui impactent les populations les plus jeunes et les plus fragiles. Il vise notamment à empêcher les influenceurs qui résident en dehors du territoire national de promouvoir la fraude au CPF via des messages personnels non sollicités (de type direct messages). Il permettra, en outre, d’obtenir des réseaux sociaux qu’ils fassent fermer les comptes associés. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« ou par courrier électronique »les mots :« , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. ...

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Amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement prévoit que les organismes de formation doivent adresser à la Caisse des dépôts une demande de référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Il présente les conditions permettant à un organisme de formation d’être référencé sur la plateforme parmi lesquelles le respect : - des obligations s’imposant aux organismes proposant de la formation professionnelle (détention d’un numéro d’activité, absence de condamnation pénale, capacité technique et pédagogique pour délivrer de la formation, respect de l’obligation de transmission à l’administration de son bilan pédagogique et financier) ; - des conditions d’exercice dans le cadre ...

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Amendement N° AS214 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Des salariés préfèrent opter pour l’abandon de poste plutôt que d’avoir à démissionner, puisqu’en cas de démission, le salarié ne perçoit, en principe, pas d’allocation chômage sauf cas exceptionnels. Or cela impacte directement l’organisation des employeurs et constitue une charge pour l’entreprise, alors que nombreux secteurs professionnels font part d’une tension certaine. Si le salarié, qui abandonne son poste de travail, commet alors un manquement à ses obligations contractuelles, la situation actuelle incite davantage à recourir à une sorte de démission dissimulée. Par ailleurs, cela n’impute pas la protection des droits du salarié, le dispositif ...

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Amendement N° AS179 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)

Instauré dans la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif « bonus-malus » a pour objet d’introduire un dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage, en fonction « du taux de séparation » des entreprises, dans le but de lutter contre l’abus de contrats courts, dans 7 secteurs économiques donnés. Après une « durée d’observation » entre le 1er juillet 2021 et 30 juin 2022, il entre en vigueur en septembre 2022. Depuis, environ 6000 entreprises ont payé un « malus », et environ 12 000 ont bénéficié d’un « bonus ». Le présent amendement vise à demander un rapport de ...

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Amendement N° AS180 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Retiré)

L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu, à titre expérimental, qu’un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire puisse être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs définis par décret. Toutefois, le décret définissant les secteurs concernés n’ayant été publié que le 19 décembre 2019, suivi de la crise sanitaire qui a bouleversé le marché du travail pendant plusieurs mois, l’expérimentation s’est tenue de manière effective sur une période réduite, ne permettant pas d’en tirer les conclusions utiles. Pourtant, la possibilité ...

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Amendement N° AS181 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)

La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait redéfini l’Offre raisonnable d’emploi (ORE). Un demandeur d’emploi s’engage avec Pôle Emploi sur un Pôle Emploi sur un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), prévoyant notamment la définition d’une ORE selon la situation personnelle du demandeur d’emploi. Il n’existe pas de données publiques sur les contrôles effectués auprès des demandeurs d’emploi. La publication de ces données permettrait une meilleure compréhension ainsi qu’un meilleur contrôle de l’efficacité des dispositifs mis en place pour permettre une approche personnalisée du ...

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Amendement N° AS205 au texte N° 219 - Article 4 (Adopté)

Le parcours du candidat à la validation des acquis de l’expérience (VAE) est souvent comparé à celui du combattant : une démarche difficile et contraignante pour une issue incertaine. Si l’article 4 va dans le bon sens, il est nécessaire de donner une plus large amplitude aux mesures proposées afin de sécuriser les parcours des candidats et ainsi multiplier les réussites. Ainsi, il apparaît nécessaire d’augmenter la durée du congé de VAE, aujourd’hui limitée à 24 heures, afin que le candidat salarié dispose du temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation. En second lieu, pour multiplier les réussites il convient de déverrouiller les modalités ...

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Amendement N° 1076 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)

Le vélo est un mode de déplacement relativement peu onéreux, rapide, bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue un outil précieux au service de la transition écologique autant qu’un instrument puissant pour la protection du pouvoir d’achat des ménages. En complément des aides au carburant mises en place pour nos concitoyens qui n’ont pas le choix de leur mode de transport, cet amendement vise à financer des mesures exceptionnelles pour encourager au changement des comportements vers la mobilité propre. Il s’agit, pour une durée limitée du 15 août au 31 décembre 2022, de : 1. Lever la condition sur le demandeur de bénéficier en parallèle d’une ...

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Amendement N° 1048 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)

Le présent amendement a pour objectif d’anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires de repas.Il propose que cette revalorisation anticipée s’effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour la revalorisation anticipée des prestations sociales. En premier lieu, il propose d’augmenter au 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation intervenant en principe à compter du 1er ...

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Amendement N° 1026 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)

Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile. Afin d'inciter vers un mode de chauffage décarboné, les députés du groupe Démocrate (Mouvement Démocrate et Indépendants) et du groupe HORIZONS souhaitent que ces aides financières soient de plus accompagnées de mesures de prises en charge en priorité par les administrations compétentes pour les aider administrativement, techniquement et ...

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Amendement N° 976 au texte N° 17 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir d’achat aux Français, tout en continuant à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, ...

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Amendement N° 961 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public, et les effets fiscaux de la réforme seraient neutralisés par l’assujettissement de ces ressources à la TVA, comme c’est actuellement le cas de la CAP. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir ...

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Amendement N° 868 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public, et les effets fiscaux de la réforme seraient neutralisés par l’assujettissement de ces ressources à la TVA, comme c’est actuellement le cas de la CAP. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir ...

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Amendement N° 726 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)

Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...

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Amendement N° 727 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)

Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire. Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les ...

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Amendement N° 728 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)

Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture ...

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Amendement N° 729 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)

Cet amendement d’appel du groupe Horizons et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide. Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés invite le Gouvernement à détailler les critères d’éligibilité à ...

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Amendement N° 1000 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système d’abattement ...

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Amendement N° 825 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...

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Amendement N° 832 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Le service dématérialisé Mon compte formation (« plateforme MCF ») accessible via le site internet « moncompteformation.gouv.fr » et via une application mobile « Mon compte formation » depuis le 21 novembre 2019, est mis à disposition des français, titulaires d'un compte personnel de formation, en application de l’article L. 6323-8 du code du travail. Ce service en ligne permet notamment à ces titulaires de consulter leurs droits à formation, de rechercher une formation professionnalisante ou certifiante, de s’inscrire à une session de formation, ou encore de bénéficier de droits complémentaires de financeurs tiers (Pôle emploi, Régions, Opérateurs de ...

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Amendement N° 725 au texte N° 144 - Article 1er (Retiré)

Dès 2018, le gouvernement a mis en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat(PEPA), également appelée « Prime Macron », exonérée de tout prélèvement social oufiscal pouvant être versée par les employeurs aux salariés les moins bien rémunérés. Cetteprime a été reconduite en 2020 et 2021 au vu des conséquences de la crise sanitaire. Leprojet de loi portant prévoit la reconduction de cette prime, devenue « prime de partagede la valeur ». Elle prévoit l’attribution de cette prime à tous les salariés dont larémunération est inférieure à 3 fois le SMIC, et prévoit que le montant de la prime peutêtre différent entre les bénéficiaires en fonction de la ...

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Amendement N° 829 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système d’abattement ...

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Amendement N° 166 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à rehausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu’à un plafond de 5000 euros par an. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec notre projet qui est de valoriser et de mieux rémunérer ceux qui travaillent. Elle permet également de réduire le coût du travail et d’inciter à une durée du travail plus longue et s’inscrit pleinement dans la lignée des mesures en faveur du travail votées ...

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Amendement N° AS345 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système ...

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Amendement N° CF253 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)

Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros jusqu’au 31 décembre 2023, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire.Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros ...

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Amendement N° CF252 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)

Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire. Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les ...

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Amendement N° CF236 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)

Cet amendement d’appel du groupe Horizons et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide. Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés invite le Gouvernement à détailler les critères d’éligibilité à ...

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Amendement N° CF238 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)

Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation des collectivités territoriales, confrontées comme les autres acteurs de nos territoires à la forte inflation, notamment sur l’énergie. Les collectivités locales sont le ciment de notre cohésion nationale. L’État a su être à leurs côtés durant la crise sanitaire et doit continuer de l'être face à l’explosion des prix de l’énergie. Les discussions doivent se poursuivre avec les associations d’élus afin de proposer un dispositif de soutien aux collectivités les plus en difficulté. L’amendement abonde de 200 millions d’euros en autorisations ...

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Amendement N° CF237 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)

Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture ...

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Amendement N° AS344 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)

Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système ...

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