Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 4292 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 42 au texte N° 1006 - Article 2 B (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la promotion par les influenceurs de produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle à destination des enfants de moins de seize ans. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire aux influenceurs la promotion de produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle via l’utilisation de l’image de leurs enfants mineurs, sur leurs réseaux sociaux. Les enfants d’influenceurs acquièrent de la notoriété via l’activité d’influence commerciale de leurs parents. En lien direct avec la loi n° 2020‑126 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de ...
Amendement N° 46 au texte N° 1006 - Article 2 C (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la promotion par les influenceurs des produits alimentaires de faible valeur nutritionnelle. En France, le taux d’obésité chez les adultes a été multiplié par deux en 20 ans, et touche aujourd’hui 17 % de la population. Chez les jeunes, 21 % des 8‑17 ans sont en surpoids, soit près de deux fois plus qu’en 1997. Selon le Programme National Nutrition Santé 2019‑2023 porté par le Gouvernement, l’un des principaux leviers permettant de freiner cette progression est la réduction de la pression marketing auprès des consommateurs. Longtemps focalisé sur les médias télévisuels, le débat sur la ...
Amendement N° 45 au texte N° 1006 - Article 2 C (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la promotion par les influenceurs des produits alimentaires de faible valeur nutritionnelle. En France, le taux d’obésité chez les adultes a été multiplié par deux en 20 ans, et touche aujourd’hui 17 % de la population. Chez les jeunes, 21 % des 8‑17 ans sont en surpoids, soit près de deux fois plus qu’en 1997. Selon le Programme National Nutrition Santé 2019‑2023 porté par le Gouvernement, l’un des principaux leviers permettant de freiner cette progression est la réduction de la pression marketing auprès des consommateurs. Longtemps focalisé sur les médias télévisuels, le débat sur la ...
Amendement N° 41 au texte N° 1006 - Après l'article 2 B (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la promotion par les influenceurs de produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle à destination des enfants de moins de seize ans. Cet amendement s’inscrit dans la volonté politique de lutter contre l’obésité chez les enfants et adolescents. Il propose en ce sens d’interdire toute publicité pour les boissons et produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses supérieure à un certain seuil. A l’âge de 11 ans, plus de la moitié des enfants sont déjà présents sur les plateformes des réseaux sociaux, un chiffre qui passe ...
Amendement N° 39 au texte N° 1006 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la promotion par les influenceurs de produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle à destination des enfants de moins de seize ans. Cet amendement s’inscrit dans la volonté politique de lutter contre l’obésité chez les enfants et adolescents. Il propose en ce sens d’interdire toute publicité pour les boissons et produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses supérieure à un certain seuil. A l’âge de 11 ans, plus de la moitié des enfants sont déjà présents sur les plateformes des réseaux sociaux, un chiffre qui passe ...
Amendement N° 40 au texte N° 1006 - Après l'article 2 B (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire aux influenceurs de moins de seize ans, la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés. Les enfants influenceurs constituent une catégorie à part dont le Parlement a souhaité encadrer particulièrement l’activité au travers des excellents travaux de notre collègue Bruno Studer et de la loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes commerciales qu’il a initiée. Le public cible des enfants influenceurs est ...
Amendement N° 16 au texte N° 1010 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en conformité l’article 38 de la loi dite « DALO », dans sa rédaction résultant de la loi dite « ASAP » et modifié par le présent article, avec une décision du Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision n° 2023‑1038 QPC du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel était appelé à statuer sur la conformité à la Constitution de la procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui ainsi prévue. S’il a validé la conformité des dispositions déférées, il a néanmoins considéré que ces dispositions : « ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit ...
Amendement N° 17 au texte N° 1010 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise notamment à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder un délai pour échelonner la dette du locataire défaillant. Il convient tout d’abord de rappeler que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsion ferme, le locataire demeure redevable de sa dette. Dès lors que l’échéancier ne serait plus respecté la procédure d’expulsion reprendrait immédiatement. En outre, en durcissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’une telle décision du juge, la proposition de loi risque d’amplifier la charge supportée aujourd’hui par les départements ...
Amendement N° 43 au texte N° 1006 - Article 2 C (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif d’information et de prévention introduit en Commission suite à l’adoption de notre amendement n° CE193, en tenant compte des débats et interrogations soulevées à cette occasion. Ainsi nous proposons que les influenceurs soient tenus d’assortir la promotion de denrées alimentaires de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit, lorsque celle-ci existe. Seraient en revanche exemptés de cette obligation, les produits de qualité et du terroir que sont : - Les produits Label Rouge, ainsi que les produits issus de l’agriculture biologique ou ...
Amendement N° 44 au texte N° 1006 - Article 2 C (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif d’information et de prévention introduit en Commission suite à l’adoption de notre amendement n° CE193, en tenant compte des débats et interrogations soulevées à cette occasion. Ainsi nous proposons que les influenceurs soient tenus d’assortir la promotion de denrées, produits alimentaires, manufacturés ou non et boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse : - Soit de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit ; - Soit d’une information à caractère sanitaire sur le même modèle que celle existant pour les ...
Amendement N° 54 au texte N° 1006 - Article 2 B (Sort indéfini)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, qui sera porté de manière transpartisane, vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers des jeux d’argent et de hasard et aux risques d’addiction. En plus des obligations déjà citées dans le texte, cet amendement propose ainsi de conditionner l’exercice d’une activité de promotion des jeux d’argent et de hasard par les influenceurs à deux critères techniques : - l’utilisation de plateformes offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience les utilisateurs mineurs ;- l’activation de cette fonctionnalité. Cette obligation est conforme aux dispositions de l’article 28 du ...
Amendement N° 72 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Retiré)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un suivi du collège de déontologie institué auprès du ministère de l'Intérieur, créé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, des exigences déontologiques mentionnées à l’article 221-8 du code de la route, à savoir les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite. Le collège peut aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions et le respect des garanties déontologiques susmentionnées. Il est essentiel de renforcer le sens, ...
Amendement N° 35 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à proposer une autre rédaction de l’article unique de la proposition de loi présentée par M. le Gac et une rédaction alternative à notre amendement N°5. La principe différence avec cet amendement n°5 réside dans le fait que la liste des pays concernés n'apparaît dans le présent amendement, mais est renvoyée à un décret pris en Conseil d'Etat. L'idée est de pouvoir intégrer d'autres pays où des compagnies de ferries réalisent du dumping social comme l'Irlande, l'Espagne, etc. Tout comme notre amendement de réécriture n°5, cet amendement propose de :appliquer la loi française et les conventions ...
Amendement N° 36 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre d'application de la présente proposition de loi en énumérant les pays qu'elle vise : Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Portugal et les îles anglo-normandes. Il s'agit d'un amendement de bon sens dans la mesure où le dumping social est principalement réalisé aujourd'hui sur les lignes allant ou revenant du Royaume-Uni, d'Espagne et du Portugal. Cette précision sécurise par ailleurs la proposition de loi puisqu'elle apporte de la proportionnalité à la rédaction de l'article 1er, et répond donc aux exigences du droit européen en matière de dérogation au principe de libre circulation. ...
Amendement N° 10 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le droit aux congés payés aux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national. Un des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’absence ou la faible rémunération des congés payés et des temps de repos sur les mêmes bases que les jours embarqués. L’objectif de cet amendement est double : améliorer les droits sociaux des marins et lutter contre le dumping social. Tel sont les objets du présent amendement. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime. Après l’article L. ...
Amendement N° 7 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français bénéficient de la plus favorable des convention collective d’un des deux pays desservis. Un des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’application de conventions collectives les plus défavorables aux marins, voire à l’absence de conventions collectives ; sur des points aussi critiques que la rémunération, le droit aux congés, les conditions de travail, etc. L’objet de cet amendement est donc de protéger à la fois les travailleurs à bord et de lutter ...
Amendement N° 24 au texte N° 1005 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à doubler les sanctions prévues en cas de non-respect de la présente proposition de loi par les compagnies de ferries : de 3 750 euros à 7 500 euros par marin, et en cas de récidive de 7 500 à 15 000 euros. Cette proposition de loi entend notamment lutter contre la pratique du « fire and re-hire ». Cette dernière consiste pour l’entreprise, dès lors qu’elle justifie de « conditions économiques dégradées » de licencier ses salariés pour rembaucher à des conditions sociales bien moins protectrices, donc plus avantageuses pour elle. Pour rendre ces dispositions encore plus dissuasives, il est proposé de durcir ...
Amendement N° 12 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recours au registre international français (RIF) aux navires effectuant des liaisons entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey. L’interdiction du recours au RIF nous semble être un bon levier pour lutter contre le dumping social. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime. L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, ...
Amendement N° 8 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les accords et les conventions collectives, et notamment l'accord du 3 juillet 2000 sur la fixation de la rémunération, s'appliquent aux marins opérant sur des dessertes touchant un port français . L'harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social. Cet amendement propose donc d'appliquer le droit français à tout marin travaillant sur un navire à destination/partant d'un port français. Il propose donc une harmonisation des salaires par le haut. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime. L’ article L. 5544‑39 du code des transports est complété par ...
Amendement N° 9 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur un des effets pervers des ordonnances Pénicaud de 2017 qui avait conduit à la fusion des IRP en CSE, et ainsi à la disparition des 4 collèges spécifiques aux marins. Pour ce faire, cet amendement se propose que les actuels délégués de bord et les élus au CSE soient constitués en 4 collèges ainsi répartis : - Officiers, - Pont, - Machines, - Et les agents du service général. En garantissant une meilleure représentation des marins sur les dessertes internationales, cet amendement est également une arme contre le dumping social. Tel est l’objet du présent amendement. Cet amendement a été travaillé ...
Amendement N° 15 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c'est-à-dire 3 jours calendaires par mois pour les congés payés. Cet amendement propose également d'étendre le bénéfice des conventions collectives ou des accords de branche aux marins travaillant sur les liaisons transmanche en ce qui concerne l'organisation du travail (droit aux congés, repos compensateur, etc.). Cet sous-amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« Cette ...
Amendement N° 5 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une autre rédaction de l’article unique de la proposition de loi présentée par M. le Gac. Pour ce faire, cet amendement propose de :appliquer la loi française et les conventions collectives à tout marin travaillant sur une liaison transmanche (I.),punir tout armateur ne respectant cette harmonisation par le haut du droit du travail à hauteur de 3750 euros par marin, et de 7 500 euros en cas de récidive (II.),empêcher l'inscription au registre international français des navires opérés des compagnies établies en France assurant des lignes régulières en Manche entre les ports français et les ports ...
Amendement N° 23 au texte N° 1005 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande. Il nous semble crucial en effet de réaliser une telle consultation tant la majorité en commission des affaires sociales a renvoyé au décret - et donc au Gouvernement - le soin de préciser les dispositions de la présente proposition de loi : lignes concernées, modalités d'organisation du travail, etc. A cet effet, l'avis d'experts indépendants permettra d'éclairer le Gouvernement avant l'édiction du décret. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :« pris après avis ...
Amendement N° 22 au texte N° 1005 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir consulté les syndicats et le patronat. Il nous semble crucial en effet de réaliser une telle consultation tant la majorité en commission des affaires sociales a renvoyé au décret - et donc au Gouvernement - le soin de préciser les dispositions de la présente proposition de loi : lignes concernées, modalités d'organisation du travail, etc. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :« pris après consultation des organisations représentatives syndicales et patronales » Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, ...
Amendement N° 25 au texte N° 1005 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer au salaire minimum horaire prévu pour les marins qui travaillent sur des liaisons sur la Manche les règles d'indexation et d'évolution du SMIC. Ainsi, si cet amendement est adopté, ce salaire minimum horaire suivra - a minima - l'évolution du SMIC. Il pourra également bénéficier de "coups de pouce" par voie réglementaire, tout comme le SMIC. Il s'agit ici de protéger les marins de l'inflation élevée prévue pour les prochains mois, et de garantir plus largement leur pouvoir d'achat à long terme. Tel est l'objet du présent amendement. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce salaire ...
Amendement N° 32 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir des informations sur le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l'examen du permis de conduire. Il serait opportun notamment d'obtenir les données statistiques tels que les taux de réussite selon le sexe ainsi que la proportion d'examinateurs et d'examinatrices. Il est impératif de lutter contre les préjugés sexistes. Ce rapport permettrait à cet égard de dresser un état des lieux en la matière. Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité ...
Amendement N° 14 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du temps d’embarquement . L’harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social, et entraîne une dégradation des conditions de travail, avec des risques avérés sur la sécurité des liaisons. Cet amendement propose donc de garantir que le temps de repos ici garanti par l’amendement du rapporteur soit dûment rémunéré. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins ...
Amendement N° 18 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée maximale d'embarquement ne puisse excéder 15 jours, sauf événements de mer ou conditions climatiques spécifiques. Alors qu'aujourd'hui des marins travaillent des semaines voire des mois sans repos, il nous apparaît essentiel d'inscrire dans notre droit que l'embarquement sur les ferries transmanche ne puisse durer plus de 15 jours. Si cet amendement est adopté, le repos du marin sera ainsi de 15 jours minimum. Il en va des conditions de travail des mains, mais également de la sécurité et de la sûreté des liaisons. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime. Compléter ...
Amendement N° 31 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l'élaboration d'une charte de déontologie destinée à garantir que les examinateurs du permis de conduire respectent les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance mentionnées à l'article 221-8 du code de la route. Au-delà d'une simple mention, ces exigences doivent être détaillées dans un texte idoine permettant d'expliciter toutes les conditions propres à leur respect. Le groupe socialistes et apparentés estime que la déontologie doit irriguer toutes les branches de notre droit; le code de la route n'ayant aucune raison de faire exception en la matière. L’article L. ...
Amendement N° 21 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les marins travaillant sur des lignes régulières internationales touchant un port français bénéficient de l'ensemble du droit français en la matière en termes de droit du travail. Plus spécifiquement, cet amendement garantit l'application du droit commun sur les sujets suivants :Le paiement d'heures supplémentaires, La durée de travail, Les repos compensateurs, Les jours fériés, Les congés annuels payés, La durée du travail, Et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Ces sujets sont indispensables pour prévenir le risque de dumping social et ainsi garantir la sécurité en mer et le ...
Sous-Amendement N° CE132 à l'amendement N° CE50 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif d’information et de prévention prévu au présent amendement en prévoyant d’une part, d’assortir la promotion de denrées alimentaires de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit et, d’autre part, s’agissant des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou des produits alimentaires manufacturés, d’inclure une information à caractère sanitaire sur le même modèle que celle existant pour les supports de publicité. Les modalités d’application seraient précisées par arrêté pris après avis de ...
Sous-Amendement N° CE193 à l'amendement N° CE50 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement de repli des députés Socialistes et apparentés à notre sous-amendement CE132, vise à compléter le dispositif d’information et de prévention prévu au présent amendement en prévoyant d’assortir la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés, d’une obligation d’inclure une information à caractère sanitaire sur le même modèle que celle existant pour les supports de publicité. Les modalités d’application seraient précisées par arrêté pris après avis de l’ANSES et de Santé Publique France. Chaque année, en France, ce sont 31 milliards d’euros qui sont ...
Sous-Amendement N° 732 à l'amendement N° 722 au texte N° 917 - Article 9 A (Tombe)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas préempter l’issue du rapport en évaluant l’opportunité plutôt que les modalités d’une réorganisation de la sûreté nucléaire se traduisant par une fusion de l’ASN et de l’IRSN. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« les modalités »les mots :« l’opportunité ». Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand ...
Amendement N° 744 au texte N° 917 - Article 9 A (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose, conformément au souhait exprimé par le Parlement, de donner de la visibilité, dans le rapport prévu au présent article, sur l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’une éventuelle réorganisation des compétences techniques de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Ainsi il reprend le dispositif de l’amendement 722 du Gouvernement et y intègre les principales modifications proposées par sous-amendement par les oppositions. Il ne préempte en rien le résultat du rapport, évalue tant l’opportunité que les modalités d’une éventuelle ...
Amendement N° 723 au texte N° 917 - Article 9 A (Retiré avant séance)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 9A devenu sans objet au regard de la réécriture de l’article 11bis et de la suppression du 11ter. Il appartient désormais au Gouvernement d’ouvrir en loi de finances les crédits et autorisations d’emploi nécessaires pour doter pleinement l’ASN et l’IRSN des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux posés par la relance d’un éventuel programme électronucléaire et le grand carénage notamment. Supprimer cet article. Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. ...
Sous-Amendement N° 721 à l'amendement N° 427 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la demande de rapport de nos collègues du groupe GDR afin que le rapport sur la répartition des recettes fiscales liées aux réacteurs électronucléaires entre les collectivités territoriales tienne pleinement compte, notamment dans ses propositions, des incidences de ces projets pour les collectivités d’implantation et limitrophes en matière de besoins de logement et d’hébergement et de services publics. En effet, ces projets engendrent sur un temps long mais avec des variations importantes selon les stades de leur réalisation, la présence de plusieurs milliers de salariés (ouvriers, ...
Amendement N° 724 au texte N° 917 - Article 9 A (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire cet article 9A afin de tirer les conséquences de la réécriture de l’article 11 bis et de la suppression du 11 ter. Ainsi nous proposons une évaluation de l’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans un délai d’un an, ainsi qu’une réflexion sur les moyens humains et budgétaires nécessaires. Rédiger ainsi cet article :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et, le cas échéant, dles modalités d’évolution du cadre d’organisation de la sûreté ...
Sous-Amendement N° 729 à l'amendement N° 722 au texte N° 917 - Article 9 A (Tombe)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que le rapport ne préempte son propre résultat en supprimant la référence à une fusion au sein d’une même entité en lui substituant la notion de réorganisation. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’une réunion au sein d’une même entité, sous le statut d’autorité administrative indépendante, »les mots :« de réorganisation ». Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. ...
Amendement N° 448 au texte N° 939 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer a la création d’un comité de suivi national veillant à la conciliation entre l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques avec la préservation des manifestations culturelles, sportives et récréatives. Si la circulaire relative aux évènements estivaux pendant les JOP 2024 a apporté quelques clarifications salutaires, elle ne répond pas au déficit de dialogue et de concertation entre l’État et les organisateurs de manifestations culturelles et récréatives pendant la période des JOP, mais aussi en amont et en aval. Les manques de visibilité et d’anticipation se révèlent particulièrement ...
Amendement N° 447 au texte N° 939 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l'impact des jeux olympiques sur les manifestations sportives, récréatives et culturelles. Il vise ainsi à ce qu'un suivi soit réalisé de la conciliation entre l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques avec la préservation des manifestations culturelles, sportives et récréatives. Si la circulaire relative aux évènements estivaux pendant les JOP 2024 a apporté quelques clarifications salutaires, les manques de visibilité et d’anticipation se révèlent particulièrement préjudiciables et pénalisants. Ainsi déjà de nombreux risques sont identifiés : ...
Amendement N° 449 au texte N° 939 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise inscrire dans la loi le principe selon lequel les manifestations culturelles, sportives et récréatives qui ne mobilisent pas d’unités de force mobile sont maintenues. Cet amendement tire les conséquences de la circulaire du 13 décembre 2022 relative aux évènements estivaux pendant les JOP 2024 et octroie une base légale au principe selon lequel, du 23 juin 2024 au 10 septembre 2024, les manifestations culturelles, sportives et récréatives qui ne recourent pas à des unités de force mobiles sont maintenues. Il sécurise ainsi leur tenue et évite une appréciation et une mise en œuvre différenciées selon les ...
Amendement N° 479 au texte N° 939 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés nous a été suggéré par "Collectif Handicap". L’article premier de la présente loi prévoit désormais une sensibilisation au handicap des volontaires du centre de santé : il est proposé ici de l’élargir à l’ensemble des personnels engagés pour Paris 2024. Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination.Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des spectateurs en situation de handicap pendant les JOP 2024, cet amendement propose que tout le personnel (professionnel ou volontaire) en contact avec le public soit formé sur la mise en relation, la ...
Amendement N° 477 au texte N° 939 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés nous a été suggéré par "Collectif Handicap". Il propose qu'un groupe de « référents handicaps » soit mis en place, dans chaque lieu accueillant une manifestation.Identifiés comme personnes ressources pour l’ensemble des personnels JOP 2024, ces référents garantiraient la diffusion des bonnes pratiques en matière d’accueil, de sécurité et d’accompagnement des spectateurs en situation de handicap. Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, ...
Amendement N° 446 au texte N° 939 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 4 comme il avait été travaillé par la commission des lois du Sénat. Cet article ouvre la possibilité pour le laboratoire antidopage français de procéder a des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs, aujourd'hui interdits par le code civil. Sa rédaction sortie de la commission créait une distinction prudente entre les tests visant à réaliser une comparaison d’empreintes génétiques et ceux permettant d’analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques. Ainsi, il nous semblait cohérent que le dispositif concernant les échantillons prélevés en vue de ...
Amendement N° 476 au texte N° 939 - Article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à élargir les dérogations de stationnement aux véhicules munis d'une carte mobilité inclusion "stationnement pour personnes handicapées". Les autorisations de stationnement sur la voie publique des taxis prévues par l'article 18 contribuent à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Les personnes utilisatrices de fauteuils roulants peuvent toutefois se déplacer autrement qu'en taxi : accompagnées par exemple par une tierce personne dans un véhicule particulier ou collectif. Ainsi les dérogations de stationnement mentionnées par l'article devraient être étendues aux véhicules munis d'une ...
Amendement N° 480 au texte N° 939 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés nous a été suggéré par "Collectif Handicap". Les personnes en situation de handicap ne doivent pas pâtir financièrement du manque d’accessibilité des transports en commun pour se rendre aux différentes manifestations des JOP 2024. Ils doivent bénéficier de transports adaptés appliquant la même politique tarifaire que les transports publics existants mais non accessibles.Pour s’assurer de l’annonce faite récemment dans la presse par IDFM d’un service public de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite limité à deux euros pendant la durée des JOP, cet amendement vise à inscrire dans la loi la ...
Sous-Amendement N° 716 à l'amendement N° 189 au texte N° 917 - Article 11 bis (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Battistel, M. Leseul, Mme Pic, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 717 à l'amendement N° 464 au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une représentativité du comité de suivi de la réforme prévue au présent article en étendant le nombre de membres à 7 députés et 7 sénateurs et en imposant la présence d’au moins 3 parlementaires issus des groupes d’opposition dans chaque chambre. Leur désignation devra comme il est bien sûr d’usage, respecter les équilibres politiques au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette fusion à marche forcée par voie d’amendement sans aucune concertation nécessite un contrôle étroit de la part des parlementaires. La réforme du modèle de sûreté nucléaire français est un sujet ...
Sous-Amendement N° 718 à l'amendement N° 464 au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer une clause de revoyure au projet de fusion de l’IRSN par l’ASN tel que proposé par le Gouvernement. Ce projet de fusion n’a fait l’objet d’aucune concertation et a été décidé dans l’opacité la plus complète. Nous mettons en garde contre le risque de déstabilisation de la sûreté nucléaire qui pourrait avoir de lourdes conséquences. Dans ce cadre il apparaît indispensable d’intégrer une clause de revoyure que pourront décider de lever collectivement les parlementaires membres de ce comité de suivi dans l’exercice souverain de leur contrôle de l’action du Gouvernement. I. – Compléter ...
Sous-Amendement N° 715 à l'amendement N° 189 au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la suppression de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à un vote conforme de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Au fil du temps, l’Office a su se positionner comme un véritable « centre d’expertise du nucléaire » dont les activités dans ce domaine sont au confluent du Parlement, du Gouvernement, de la science, de la technologie, et de la société. Conformément à ses missions légales (loi n° 83 609 du 8 juillet 1983), l’OPECST « recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations ...
