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Amendement N° 62 au texte N° 3873 - Après l'article 5 bis (Sort indéfini)

Avec la crise sanitaire, il est estimé que la demande d’aide alimentaire a augmenté de près de 30% avec de nouveaux bénéficiaires notamment chez les étudiants et les familles, précarisés par la crise. Alors que des jeunes font la queue devant les centres de distribution alimentaire, l’idée même de gaspillage nous apparait d’autant plus insupportable. Le gâchis alimentaire doit être envisagé dans cette perspective aussi bien comme une question sociale qu’un problème écologique.Le caractère indispensable de l’action menée par les associations de redistribution, petites et grandes, banques alimentaires et épiceries solidaires en tous genres n’est plus à prouver. ...

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Amendement N° 26 au texte N° 3724 - Article 2 (Irrecevable)

L’émancipation d’un mineur peut être la conséquence d’une situation personnelle et familiale difficile. Dans une perspective d’accompagnement durable, le présent amendement vise à permettre aux mineurs émancipés d’accéder à leur compte personnel de dotation tremplin avant leur dix-huitième anniversaire. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Sans préjudice des autres conditions énoncées au précédent alinéa, l’ouverture et l’accès au compte personnel de dotation tremplin peuvent être demandés, avant son dix-huitième anniversaire, par toute personne mineure émancipée ». M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. ...

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Amendement N° 60 au texte N° 3873 - Article 6 (Sort indéfini)

L’article 6 de la présente Proposition de Loi prévoit de généraliser l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire. L’objet de cet amendement est d’ajouter la proportion d’aliments issus des circuits courts et de proximité comme indicateur imposé.L’ambition de cette Proposition de Loi est de franchir une nouvelle étape dans le combat contre le gaspillage alimentaire. Si nous voulons véritablement être à la hauteur de ce que ce que nous entendons qualifier de « grande cause nationale », il ne suffit pas de se contenter de limiter le gâchis des aliments : il nous faut être proactifs et agir pour véritablement transformer nos modes de ...

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Amendement N° 61 au texte N° 3873 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)

Avec la crise sanitaire, il est estimé que la demande d’aide alimentaire a augmenté de près de 30% avec de nouveaux bénéficiaires notamment chez les étudiants et les familles, précarisés par la crise. Alors que des jeunes font la queue devant les centres de distribution alimentaire, l’idée même de gaspillage nous apparait d’autant plus insupportable. Le gâchis alimentaire doit être envisagé dans cette perspective aussi bien comme une question sociale qu’un problème écologique.Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier essentiel de la lutte contre la précarité et contre le gaspillage en permettant l’accès de tous à une nourriture sûre, ...

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Amendement N° 27 au texte N° 3724 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail permettent d’accompagner les publics, qui en sont le plus éloignés, vers un retour durable à l’emploi. Ce dispositif de formation participe à prévenir l’exclusion des plus jeunes du marché du travail. La substitution des opérateurs de compétences (OPCO) aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a eu pour effet indirect d’induire une perte de financement pour les structures d’insertion par l’activité économique. Par la transmission d’un rapport, ...

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Amendement N° 25 au texte N° 3724 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Les retenues visent à recouvrer les sommes en cas de versements indus. Elles diminuent d’autant le revenu disponible des allocataires et sont exigibles indépendamment de la bonne foi de ces derniers. En l’absence de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, le présent amendement vise à plafonner le montant de ces retenues en fonction du revenu disponible. Le deuxième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, ces retenues ne peuvent excéder 5 % des ressources, réévaluées sur une base mensuelle, de l’allocataire. » M. Taché, ...

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Amendement N° 444 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au développement » d’ici 2022.L’objectif est de retranscrire l’engagement présidentiel de 0,55% du RNB alloué à l’APD en valeurs absolues, soit l’équivalent de 15 milliards d’euros en 2022. Ce ratio est calculé sur la base du RNB de 2019. En effet, la chute du RNB durant l’année de la pandémie crée un gonflement artificiel du budget d’APD, dont la cible de 0,55% peut être atteinte mécaniquement sans réel effort supplémentaire. Le tableau de prévisions dans le cadre de partenariat global prévoit ainsi l’atteinte artificielle du 0,55% dès 2020 (12 862 millions ...

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Amendement N° 446 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les " objectifs du millénaire pour le développement ", notamment dans le domaine de la santé. A cette fin, il gère une partie du produit des recettes de la taxe de solidarité pour les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF). Ces financements innovants sont en effet affectés à l’aide publique au développement dans la perspective de faire participer les bénéficiaires de la mondialisation au développement de ceux qui n’en profitent pas, voire en subissent les conséquences ...

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Amendement N° 443 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024 et 2025.Le tableau ainsi complété permet de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre la cible de 0,7% du RNB alloué à l’APD. Pour concevoir cette trajectoire, le scénario de croissance utilisé pour estimer le RNB est celui du gouvernement dans la dernière loi de finances qui prévoit un retour à des niveaux de croissance antérieurs à la crise pour les années 2023, 2024 et 2025. Ce scénario se trouve par ailleurs à mi-chemin entre les prévisions optimiste et pessimiste de la Banque de France présentées à la fin de l'année 2020.L’un des points faibles de cette loi de ...

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Amendement N° 440 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7% du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025.L’inscription de cet objectif dans la loi est incontournable pour trois raisons principales :o L’atteinte des 0,7% du RNB alloué à l’APD est un engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970. Cette promesse, aujourd’hui vieille de plus de cinquante ans, n’est toujours pas tenue par la France. La pandémie de COVID-19 est par ailleurs un rappel brutal du coût de l’inaction. Le refus d’atteindre les 0,7% signifie que sur les 10 dernières années, ce sont plus de ...

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Amendement N° 447 rectifié au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

En l’état, l’article prévoit que la hausse des moyens budgétaires dédiés à l’APD contribuera “ au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et de la part de cette dernière qui est constituée de dons”. Si la hausse des moyens est bienvenue, elle doit concerner l’APD dans son ensemble, et non seulement sa composante bilatérale, ce que cet amendement vise à rectifier. À l'alinéa 10, après le mot :« contribuera »,insérer le mot :« notamment ». M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme Chapelier, M. Nadot, M. Pellois, M. Hammouche, ...

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Amendement N° 442 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024 et 2025.Le tableau ainsi complété permet de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre la cible de 0,7% du RNB alloué à l’APD. Pour concevoir cette trajectoire, le scénario de croissance utilisé pour estimer le RNB est celui du gouvernement dans la dernière loi de finances qui prévoit un retour à des niveaux de croissance antérieurs à la crise pour les années 2023, 2024 et 2025. Ce scénario se trouve par ailleurs à mi-chemin entre les prévisions optimiste et pessimiste de la Banque de France présentées à la fin de l'année 2020.L’un des points faibles de cette loi de ...

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Amendement N° 445 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au développement » d’ici 2022.L’objectif est de retranscrire l’engagement présidentiel de 0,55% du RNB alloué à l’APD en valeurs absolues, soit l’équivalent de 15 milliards d’euros en 2022. Ce ratio est calculé sur la base du RNB de 2019. En effet, la chute du RNB durant l’année de la pandémie crée un gonflement artificiel du budget d’APD, dont la cible de 0,55% peut être atteinte mécaniquement sans réel effort supplémentaire. Le tableau de prévisions dans le cadre de partenariat global prévoit ainsi l’atteinte artificielle du 0,55% dès 2020 (12 862 millions ...

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Amendement N° 441 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7% du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025.L’inscription de cet objectif dans la loi est incontournable pour trois raisons principales :o L’atteinte des 0,7% du RNB alloué à l’APD est un engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970. Cette promesse, aujourd’hui vieille de plus de cinquante ans, n’est toujours pas tenue par la France. La pandémie de COVID-19 est par ailleurs un rappel brutal du coût de l’inaction. Le refus d’atteindre les 0,7% signifie que sur les 10 dernières années, ce sont plus de ...

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Amendement N° 484 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

La formulation actuelle de l’alinéa 137 ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les projets financés et les soutiens économiques et diplomatiques apportés par la France à des acteurs publics et privés à l’étranger. C’est pourquoi, nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger, doublé d’un devoir d’alerte quand des atteintes graves (telles qu’elles sont définies par l’article premier de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre) sont portées à leur ...

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Amendement N° 476 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La mobilisation du secteur privé est considérée comme indispensable pour atteindre les objectifs de développement durable, toutefois une évaluation de l’impact réel et de la valeur ajoutée de ces mécanismes doit être entreprise avant de les généraliser, comme le propose cet amendement, afin de vérifier la pertinence de tels mécanismes, de nombreux outils n’ayant pas pour l’heure prouvé leur utilité comme le démontrent des études conduites par des ONG françaises. Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante :« Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de ...

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Amendement N° 475 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Selon l’ONU, la pauvreté va gagner du terrain pour la première fois depuis les années 1990 suite aux conséquences économiques et sociales de la pandémie (1 demi-milliard de personnes pourraient sombrer dans la pauvreté), ruinant des années d’effort de développement. L’extrême pauvreté va elle aussi flamber selon la Banque Mondiale, touchant 150 millions de personnes d’ici fin 2021.Dans un contexte de creusement inédit des inégalités, lié à la pandémie de COVID-19, il semble ainsi plus que jamais essentiel de rappeler que la France a instauré des financements innovants, que sont la TTF et la TSBA, dont une partie des recettes est affectée au développement, dans la ...

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Amendement N° 517 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Premier pays à avoir condamné un chef d’État en exercice pour blanchiment de détournement de fonds publics et à avoir confisqué l’ensemble de ses biens situés sur le territoire français, la France a l’opportunité de faire de son futur dispositif de restitution un véritable modèle sur la scène internationale. Pour ce faire, ce futur mécanisme doit s’inscrire dans un cadre permettant la mise en œuvre effective des principes de transparence et de redevabilité et permettre l’implication pleine et entière de la société civile au processus de restitution. L’étude des expériences de restitution menée par des pays étrangers démontre qu’à chaque fois que les ...

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Amendement N° 473 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le Joint Monitoring Program de l’OMS/UNICEF sorti en 2019 a mis à jour les chiffres et les critères d’évaluation du non-accès à l’eau et à l’assainissement (« accès géré en toute sécurité »). Ce rapport précise qu’en 2019, selon ces nouveaux critères d’accès géré en toute sécurité, 2,2 milliards de personnes n’avaient pas accès à des services d’eau potable gérés en toute sécurité et 4,2 milliards de personnes à des services d’assainissement gérés en toute sécurité. Voir le rapport ici : https://washdata.org/sites/default/files/documents/reports/2019-07/jmp-2019-wash-households.pdf Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 89 ...

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Amendement N° 471 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Malgré les engagements significatifs de la France en faveur de l’éducation depuis 2018, l’aide à l’éducation reste insuffisante et pas prioritairement orientée vers les besoins prioritaires des populations. La France consacre seulement 13% de son APD à l’éducation dont 18% de l’APD éducation bilatérale aux pays prioritaires qui traversent une crise éducative alarmante. L’appui aux systèmes d’éducation de base ne représente que 13 % de l’aide française en éducation, soit moins de 2% de l’aide bilatérale française totale, et 16 % de l’aide bilatérale à l’éducation dans les pays d’Afrique subsaharienne. Cette loi doit permettre de rétablir ce ...

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Amendement N° 463 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à faire mention du « 13ème programme général de travail de l’OMS ». Dans un contexte marqué par la pandémie de COVID-19 d’une part et l’annonce, par l’administration Trump, du retrait du soutien des américains à l’OMS d’autre part, il semble plus que jamais indispensable de réaffirmer le soutien de la France à cette instance clé de coopération sanitaire à l’échelle internationale, dont l’importance du rôle n’est plus à prouver, tant pour gérer les crises épidémiques, que pour contribuer à réaliser les objectifs de développement durable. Le 13ème programme général de travail de l’OMS pour 2019-2023 s’articule autour de 3 ...

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Amendement N° 459 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

En 2018, la France consacrait moins de 20% de son APD totale aux services sociaux de base (SSB), tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hygiène ou encore les systèmes de protection sociale. Dans le monde pré-Covid, nous n’étions déjà pourtant pas sur la bonne voie pour atteindre les cibles fixées pour 2030 par l’agenda des Objectifs du développement durable. Puis, partout, la crise sanitaire et économique a révélé et exacerbé les inégalités d’accès à ces services, pourtant essentiels. La Covid-19 a mis en lumière le manque de financement chronique dont ils pâtissent, un désinvestissement qui dure depuis plusieurs décennies. Ils sont ...

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Amendement N° 452 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Rappelons que l’aide publique au développement a pour but le développement économique et l’amélioration des conditions de vie dans les pays en développement. Cet amendement vise donc à rappeler que l’APD doit répondre aux besoins des pays bénéficiaires de l’aide, et non aux intérêts de la France, bien que ces deux éléments ne soient pas nécessairement antagonistes. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, »les mots :« les priorités définies en CICID et alignées sur les besoins des pays tels que recommandé par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide ». M. ...

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Amendement N° 462 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La crise COVID a non seulement démontré l’urgente nécessité de financer des systèmes de santé solides afin de prévenir les futures crises, mais a également fait exploser les besoins immédiats pour faire face aux conséquences sanitaires du virus. En réponse au COVID-19, les financements et les capacités de systèmes de santé se sont en effet massivement concentrés sur la réponse à l’épidémie, au détriment de la continuité de nombreux services essentiels ; la crise a entrainé une désaffection de la population vis-à-vis des centres de santé et donc une chute de leur fréquentation ; enfin les restrictions et confinement ont eu pour conséquences une chute du ...

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Amendement N° 464 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Alors que depuis le début de la pandémie de COVID-19 une course au développement de produits de de santé pour lutter contre le virus s’est lancée à un rythme effréné, largement financée par les États, force est de constater qu’ils ne seront pas disponibles en quantité suffisante ni accessibles financièrement pour un très grand nombre d’États et de populations. Le marché pharmaceutique est marqué par une opacité endémique et un droit de la propriété intellectuelle (englobant brevets, savoir-faire et données confidentielles) qui empêchent le partage des connaissances et la démultiplication rapide des sites de production, et font gonfler les prix, conduisant à ...

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Amendement N° 467 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Ce projet de loi vise à promouvoir le respect des droits humains et une approche intégrée des ODD. Or, l’approche par les droits est absente de la partie éducation et formation. Il est essentiel de rappeler que l’éducation est un droit humain et un droit de l’enfant, notamment inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'hommes et la Convention relative aux droits de développement personnel, l'élévation du niveau de formation initiale et continue, l'insertion dans la vie sociale et professionnelle, l’exercice de la citoyenneté. C’est une dimension primordiale, que cette loi doit mettre en avant afin d’insister sur le caractère obligatoire et juridique ...

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Amendement N° 453 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

En vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement de la France. Une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne peut donc être promue : elle reviendrait à conditionner l’octroi de l’APD. Cet amendement vise donc à écarter ce risque. Utiliser l'APD pour assouvir des objectifs politiques propres aux bailleurs a prouvé son inefficacité et son caractère contre-productif en matière de développement des pays, allant à l'encontre des principes internationalement reconnus et définis d'efficacité de l'aide (Déclaration de Paris 2005 à Paris puis à ...

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Amendement N° 466 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à ajouter les notions « d’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs ». Dans un contexte marqué par un creusement des inégalités, au détriment des personnes les plus pauvres et des plus vulnérables, au premier rang desquelles les femmes, les adolescentes et les filles, rappeler que l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs sont les clés de la réduction des inégalités en santé semblent plus que jamais essentiel. Rappelons qu’au niveau mondial, la proportion de la population dépensant plus de 10 % du budget du ménage pour le paiement des soins de santé était déjà passée de 9,4 % à près de 13 % ...

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Amendement N° 472 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La France figure depuis des années parmi les pays qui comptabilisent dans son APD le montant le plus élevé de bourses et frais d’écolage destinés aux étudiant.es étanger.e.s issu·e·s de pays en développement pour poursuivre leurs études en France. Ces montants représentent 75% de l’APD éducation bilatérale. L’impact de ces dépenses sur la réduction de la pauvreté et des inégalités dans les pays d’origine des étudiant·e·s est contestée car nombreux sont celles et ceux qui n’y retournent pas. En 2017, l'évaluation des « bourses du gouvernement français » du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a pointé le problème de cohérence entre les ...

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Amendement N° 454 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Ce projet de loi est un projet de lutte contre les inégalités mondiales, or pour concrétiser un tel objectif il est temps que notre aide au développement cible enfin les populations qui en ont le plus besoin. Cela passe par des mesures fortes telles que la cible que propose d’insérer cet amendement. De plus, cela rentre en cohérence avec la stratégie française. La France a défini une liste de 19 pays prioritaires qui ne font pourtant pas partie de ses 10 principaux récipiendaires. Un ciblage plus important vers les PMA participera automatiquement au rééquilibrage prêts/dons. C’est une mesure d’urgence alors que l’APD aux PMA a reculé depuis 2015 passant d’un quart à ...

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Amendement N° 469 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La crise de la COVID-19 et ses effets sur les systèmes scolaires ont une fois de plus révélé l’importance de systèmes scolaires publics et inclusifs stables, bien financés, gratuits et conformes aux normes des droits humains et ont montré que cela ne peut être réalisé sans les autorités publiques. Il est indispensable de construire des espaces non-marchands, alignés sur les droits humains, avec un secteur public fort, qui garantissent des services égaux pour tou.te.s, y compris en cas d’urgence. Les Principes d’Abidjan[1] récemment adoptés fournissent des directives claires pour aider les États à construire des systèmes scolaires plus équitables, solides et ...

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Amendement N° 474 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Aujourd’hui les prêts représentent près de 90 % de l’APD française en matière d’eau et d’assainissement, limitant ainsi le déploiement d'interventions dans des secteurs moins rentables, comme celles en milieu rural, destinées aux populations les plus vulnérables ou dans les pays les moins solvables ou en crise. Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 90 :« La France poursuit son action pour la mise en œuvre universelle de ce droit humain, en portant une attention particulière à la promotion de l’assainissement et de l’hygiène et aux populations les plus vulnérables par une augmentation de la part de ses dons à hauteur de 50 % des engagements de son ...

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Amendement N° 468 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Ce projet de loi vise à promouvoir le respect des droits humains et une approche intégrée des ODD. Or, l’approche par les droits est absente de la partie éducation et formation. Il est essentiel de rappeler que l’éducation est un droit humain et un droit de l’enfant, notamment inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'hommes et la Convention relative aux droits de développement personnel, l'élévation du niveau de formation initiale et continue, l'insertion dans la vie sociale et professionnelle, l’exercice de la citoyenneté. C’est une dimension primordiale, que cette loi doit mettre en avant afin d’insister sur le caractère obligatoire et juridique ...

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Amendement N° 460 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Des avancées notables ont été obtenues en commission. Le projet de loi prévoit désormais que d’ici 2025, « 75 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal. » Toutefois, cet objectif reste en deçà de la cible adoptée à l’échelle européenne, selon laquelle ce sont 85 % des volumes d’APD programmable bilatérale (soit toute l’aide qui peut être marquée genre) qui devraient être dotés du marqueur genre 1 et 2 et sur ces 85 %, 20 % des volumes d’APD devraient être marqués 2. Cet amendement vise ...

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Amendement N° 461 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rappeler que la crise sanitaire liée à la propagation du COVID19 est arrivée dans un monde où déjà la moitié de la population mondiale n’avait pas accès aux services de santé de base. La pandémie actuelle, qui a conduit à un recul drastique de ces services, appelle ainsi à des efforts supplémentaires pour répondre aux besoins urgents et croissants dans ce secteur essentiel. Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :« Mais alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé de base, la pandémie de covid-19 qui sévit depuis le mois de novembre 2019 a fait dramatiquement bondir les besoins des populations ...

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Amendement N° 457 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire l’objectif de 25% d’aide publique au développement (APD) allouée aux 19 pays pauvres prioritaires de la France. L’ensemble de ces 19 pays ne reçoit que 15% de l’aide française, un montant bien insuffisant pour retranscrire cette volonté de priorisation. De plus, sur les cinq premiers pays bénéficiaires de l’aide française, aucun n’appartient à la catégorie des PMA ni ne fait partie des pays prioritaires.La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair avec un ciblage efficace vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin. Or sur le ciblage géographique, l’aide française souffre encore d’une ...

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Amendement N° 480 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela est possible, la France doit donc adopter des indicateurs de résultats ventilés par sexe pour mieux mesurer l’impact de son action sur les inégalités femmes-hommes. I. – Compléter la troisième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots :« (désagrégation par sexe) ».II. – En conséquence, procéder au même ajout à la quatrième ligne de la cinquième colonne et à la cinquième ligne de la cinquième colonne du même tableau III. – En ...

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Amendement N° 477 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Les frais d'écolages et coûts d'accueil des réfugiés (qui ne sont pas prioritaires et dont la comptabilisation en APD est même contestée, puisque ces flux ne bénéficient pas aux populations dans les pays en développement mais sont dépensés sur le sol français) représentaient en 2019 15% de l'APD totale, contre à peine 10% pour la santé qui est pourtant une des priorités CICID.Afin d’éviter cet écueil, à savoir un écart important entre l’aide mobilisée et les priorités définies en CICID, au détriment de celles-ci, une programmation de la ventilation de l’aide par secteur prioritaire est indispensable. De cette façon, l’alignement de l’aide française avec ...

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Amendement N° 449 au texte N° 3887 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer la lisibilité de l’action en matière d’APD : des avancées ont été obtenues en commission afin de renseigner la répartition de notre APD vers les secteurs et pays prioritaires. Cet amendement propose de préciser cette répartition en valeur absolue et en pourcentage, afin de rendre les données plus lisibles et faciliter le contrôle parlementaire. À l’alinéa 6, après le mot :« définis, »,insérer les mots :« en valeur absolue et en pourcentage de l’APD totale, ». M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Lazaar, M. Nadot, M. Pellois, M. Hammouche, Mme Frédérique Dumas, Mme ...

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Amendement N° 479 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Les frais d'écolages et coûts d'accueil des réfugiés (qui ne sont pas prioritaires et dont la comptabilisation en APD est même contestée, puisque ces flux ne bénéficient pas aux populations dans les pays en développement mais sont dépensés sur le sol français) représentaient en 2019 15% de l'APD totale, contre à peine 10% pour la santé qui est pourtant une des priorités CICID.Afin d’éviter cet écueil, à savoir un écart important entre l’aide mobilisée et les priorités définies en CICID, au détriment de celles-ci, une programmation de la ventilation de l’aide par secteur prioritaire est indispensable. De cette façon, l’alignement de l’aide française avec ...

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Amendement N° 516 au texte N° 3887 - Après l'article 6 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à créer un fonds destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables, en France des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, au préjudice d’un État étranger. Cet amendement vise à répondre à la problématique des biens mal acquis et à lutter contre la corruption transnationale qui se caractérise par un accaparement de biens publics ou privés au profit d’une minorité ...

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Amendement N° 450 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Le texte prévoit que la commission comprend des personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement. Cet amendement vise à préciser cette composition pour veiller à ce que la commission comprenne deux représentant·e·s d’ONG, dont au moins une issue d’un pays bénéficiaire de l’aide française.L’implication de la société civile française et des pays partenaires de son aide est essentielle pour permettre une plus grande transparence, une meilleure appropriation, et donc une mise en œuvre efficace, de notre politique de développement. Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante ...

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Amendement N° 496 au texte N° 3881 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)

Le droit français ne reconnaît pas, en tant que tel, le syndrome d’épuisement professionnel – plus communément nommé « burn-out » – comme accident du travail. Afin de renforcer les mesures de prévention à l’endroit des risques psychosociaux, le présent amendement vise à consacrer la responsabilité de l’employeur en cas de survenue d’un syndrome d’épuisement professionnel chez le travailleur. Après l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121‑1-1. – L’employeur est responsable des cas d’apparition de syndrome d’épuisement professionnel chez un travailleur dont l’ancienneté est ...

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Amendement N° CD22 au texte N° 3787 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ajouter le principe de non régression à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. L’inscription actuelle du principe de non-régression à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne suffit pas à garantir que la loi n’entraîne jamais de réduction de la préservation de l’environnement. Face à l’urgence écologique, ce principe doit donc être élevé au niveau constitutionnel. Inséré au sein de la phrase traitant de la préservation de l’environnement, ce principe s’appliquera exclusivement à ce domaine sans risque d’extension aux autres sujets traités par le ...

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Amendement N° CD24 au texte N° 3787 - Titre (Retiré avant séance)

Cet amendement d’appel vise à proposer au Président de la République de soumettre cette révision constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès plutôt qu’au référendum, comme il peut le faire en vertu de l’article 89 alinéa 3 de la Constitution. Les Français semblent très majoritairement favorables à cette révision constitutionnelle (à plus de 75 %, Odoxa, 12/20) mais risquent d’interpréter un référendum organisé dans l’année qui précède le scrutin présidentiel comme une manoeuvre politique ou électoraliste (60 % des Français, IFOP, 01/21). Ce sujet un peu aride risque par ailleurs de ne susciter qu’une faible participation, seul 1 ...

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Amendement N° CD23 au texte N° 3787 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ajouter le respect des limites planétaires à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. La notion de limites planétaires permet d’identifier le niveau auquel limiter l’impact des activités humaines pour permettre à l’humanité de disposer des fonctions essentielles de la biosphère de manière prévisible et stable (9 grands équilibres conditionnent notre vie sur terre, Fondation Nicolas Hulot, 18 janvier 2018). Le constitutionnaliser garantira que l’action de l’État en matière environnementale tienne compte de l’ensemble des enjeux environnementaux ainsi que de ...

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Amendement N° CL44 au texte N° 3787 - Titre (Retiré avant séance)

Cet amendement d’appel vise à proposer au Président de la République de soumettre cette révision constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès plutôt qu’au référendum, comme il peut le faire en vertu de l’article 89 alinéa 3 de la Constitution. Les Français semblent très majoritairement favorables à cette révision constitutionnelle (à plus de 75%, Odoxa, 12/20) mais risquent d’interpréter un référendum organisé dans l’année qui précède le scrutin présidentiel comme une manoeuvre politique ou électoraliste (60% des Français, IFOP, 01/21). Ce sujet un peu aride risque par ailleurs de ne susciter qu’une faible participation, seul 1 ...

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Amendement N° 38 au texte N° 3887 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer un contrôle parlementaire des accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement. Lorsqu’un accord de commerce est envisagé entre l’Union européenne et un pays auquel la France accorde par ailleurs des financements au titre de l’aide publique au développement, il en va de la cohérence des engagements de la France de s’assurer que l’accord respectera les objectifs transversaux de la France en matière de droits humains, de protection de la biodiversité et de lutte contre la crise climatique. Une telle exigence de validation des accords commerciaux par le Parlement avant ...

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Amendement N° CL42 au texte N° 3787 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ajouter le principe de non régression à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. L’inscription actuelle du principe de non-régression à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne suffit pas à garantir que la loi n’entraîne jamais de réduction de la préservation de l’environnement. Face à l’urgence écologique, ce principe doit donc être élevé au niveau constitutionnel. Inséré au sein de la phrase traitant de la préservation de l’environnement, ce principe s’appliquera exclusivement à ce domaine sans risque d’extension aux autres sujets traités par le ...

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Amendement N° 36 au texte N° 3887 - Avant l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. Cette augmentation permettra de renforcer le financement de l’aide publique au développement, financée en partie par cette taxe via le fonds de solidarité pour le développement. La taxe ainsi rehaussée rapporterait entre 1,2 et 1,7 milliard d’euros supplémentaires. Cette proposition répond aux demandes répétées des associations et structures spécialisées de l’aide au développement en ce sens et reprend notamment une proposition d’Oxfam. « A la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».» M. ...

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