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Amendement N° 228 au texte N° 2305 - Article 2 (Non soutenu)
« IRSN muselé, Nucléaire opacifié » : ce sont les mots qu’affichait la banderole des salariés de l’IRSN qui manifestaient, mardi 5 mars 2024, devant l’Assemblée nationale. Qu’on soit pour ou contre le nucléaire, il est indéniable que le système dual ASN-IRSN actuellement en vigueur a fait ses preuves en matière de sûreté. Le fusion de ces deux organismes en une nouvelle Agence de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), déjà rejetée par le Parlement il y a un an et à nouveau décidée en toute opacité par l’Élysée au nom de la sacro-sainte efficacité, risque de désorganiser le système et de menacer l’indépendance des experts aussi bien que la ...
Amendement N° 229 au texte N° 2305 - Article 3 (Non soutenu)
« IRSN muselé, Nucléaire opacifié » : ce sont les mots qu’affichait la banderole des salariés de l’IRSN qui manifestaient, mardi 5 mars 2024, devant l’Assemblée nationale. Qu’on soit pour ou contre le nucléaire, il est indéniable que le système dual ASN-IRSN actuellement en vigueur a fait ses preuves en matière de sûreté. Le fusion de ces deux organismes en une nouvelle Agence de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), déjà rejetée par le Parlement il y a un an et à nouveau décidée en toute opacité par l’Élysée au nom de la sacro-sainte efficacité, risque de désorganiser le système et de menacer l’indépendance des experts aussi bien que la ...
Amendement N° 4 au texte N° 2300 - Article 1er (Non soutenu)
« IRSN muselé, Nucléaire opacifié » : ce sont les mots qu’affichait la banderole des salariés de l’IRSN qui manifestaient, mardi 5 mars 2024, devant l’Assemblée nationale. Qu’on soit pour ou contre le nucléaire, il est indéniable que le système dual ASN-IRSN actuellement en vigueur a fait ses preuves en matière de sûreté. Le fusion de ces deux organismes en une nouvelle Agence de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), déjà rejetée par le Parlement il y a un an et à nouveau décidée en toute opacité par l’Élysée au nom de la sacro-sainte efficacité, risque de désorganiser le système et de menacer l’indépendance des experts aussi bien que la ...
Amendement N° 5 au texte N° 2300 - Article 2 (Non soutenu)
Mêmes raisons que pour la suppression de l’article premier. Supprimer cet article. M. Julien-Laferrière
Amendement N° CE26 au texte N° 2064 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement d’appel vise à mettre à l'ordre du jour une loi d'expérimentation pour une Sécurité́ sociale de l'alimentation, dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises. En réponse à la vulnérabilité de notre système alimentaire, le projet SSA a séduit des communes comme Lyon, Bordeaux, Paris ou Montpellier, qui ont expérimenté des dispositifs d’accompagnement pérenne des bénéficiaires. A Montpellier, une caisse alimentaire commune a été élaborée démocratiquement par les habitants et plus d’une vingtaine d'associations implantées sur le territoire. Le principe est simple : chaque participant cotise librement, chaque mois, ...
Amendement N° CE25 au texte N° 2064 - Article 2 (Tombe)
En cohérence avec l’amendement précédent proposant une gouvernance citoyenne pour le titre de paiement Alimentation Durable, cet amendement propose de donner au comité citoyen pour l'alimentation la compétence de définir les produits accessibles. En effet, il serait incohérent de laisser à l’État la possibilité de choisir par décret la liste des produits accessibles pour le titre alimentaire. À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot« décret »les mots :« le comité citoyen de l’alimentation mentionné au II du présent article » M. Fournier, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Amendement N° CE24 au texte N° 2064 - Article 2 (Tombe)
L’aide alimentaire en France (et en Europe) est la réponse principale à l’insécurité alimentaire, mais elle présente de nombreuses lacunes. Une personne sur deux en précarité alimentaire n’y a pas recours. Par ailleurs, la couverture qu’elle offre aux bénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40 % de leurs besoins caloriques. Cette aide est également distribuée de manière inégale en raison de la multitude de structures associatives impliquées, chacune ayant son propre mode de fonctionnement. Enfin, il est important de prendre en compte le sentiment de honte éprouvé par les bénéficiaires, ce qui constitue une explication importante du non-recours. Si le ...
Amendement N° CF22 au texte N° 2056 - Article 1er (Tombe)
Le présent article appuie pour que la régulation tarifaire proposée pour les frais bancaires en lien avec le décès du titulaire d’un compte ou livret se coordonne avec les mécanismes concernant les personnes en fragilité bancaire ou exerçant leur droit au compte. C’est ici l’occasion d’appeler l’attention sur d’autres dispositifs de protection particulière des clients de banque, et sur la logique de faire progresser leur protection effective et non de mettre en opposition les différents mécanismes donnant leur réalité aux droits des consommateurs et usagers. Cette logique de coordination entre dispositif protecteur des usagers de banques reprend ici une partie de la ...
Amendement N° CF23 au texte N° 2056 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement concerne le seuil de mise en œuvre de la facturation que la proposition de loi propose justement. Vu le contexte toujours inflationniste, où que nous connaissons, et dans lequel l’actuel Ministre en charge de l’Économie demande de la patience y compris aux plus précaires, nous invitons à écrire dans le marbre de la loi que le seuil de 5000 soit actualisé en fonction de l’inflation. Au moins, ce seuil, ne doit pas supporter à notre sens de futurs effets d’érosion financière. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Le seuil de 5 000 euros est indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac ...
Amendement N° CF24 au texte N° 2056 - Article 1er (Rejeté)
Le groupe écologiste NUPES invite à une application exceptionnelle rétroactive de la proposition de loi que nous examinons. Régler le sujet des frais bancaires post décès était censé être important pour le Gouvernement et ses négociations « en direct » avec le secteur bancaire, comme il l’indiquait par la voix de son ministre au banc (en ce sens voir le compte-rendu des débats du 31 janvier 2023) en demandant le retrait de l’amendement du sénateur Maurey (amendement n° 1) et ses collègues au Sénat en 2023. La proposition de loi Husson et De Montgolfier « tendant à renforcer la protection des épargnants » intégrant cet amendement adopté au Sénat n’a jamais été ...
Amendement N° CF25 au texte N° 2056 - Article 1er (Rejeté)
Le groupe écologiste NUPES invite à une application exceptionnelle rétroactive de la proposition de loi que nous examinons. Régler le sujet des frais bancaires post décès était censé être important pour le Gouvernement et ses négociations « en direct » avec le secteur bancaire, comme il l’indiquait par la voix de son ministre au banc (en ce sens voir le compte-rendu des débats du 31 janvier 2023) en demandant le retrait de l’amendement du sénateur centritge Maurey (amendement n° 1) et ses collègues au Sénat en 2023. La proposition de loi Husson et De Montgolfier « tendant à renforcer la protection des épargnants » intégrant cet amendement adopté au Sénat n’a ...
Amendement N° CE23 au texte N° 2064 - Article 2 (Adopté)
Si lutter contre la précarité alimentaire est aujourd’hui une urgence majeure dans notre pays, les solutions à apporter doivent permettre en premier lieu de favoriser l’accès de toutes et tous à une alimentation saine, mais aussi de s’inscrire dans une logique de développement agricole digne, qui rémunère justement les travailleuses et les travailleurs de la terre, et qui protège l’environnement. Les dispositifs expérimentaux prévus par la présente proposition de loi doivent intégrer les enjeux de la chaîne de production alimentaire, de la fourche à la fourchette. Ils peuvent être des leviers pertinents pour créer des synergies locales et des cercles vertueux qui ...
Amendement N° CE8 au texte N° 2057 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe écologiste entend inscrire la garantie universelle des loyers (GUL) dans une logique de « sécurité sociale » du logement. A ce titre, nous souhaitons réaffirmer : - le principe d’universalité, puisqu’elle doit s’adresser à toutes les Françaises et Français, - le caractère public, qui assure que l’État finance le dispositif et garantisse ainsi l’égal accès au logement pour tous les locataires sans que puisse ne leur être demandée de garantie reposant la stabilité de leur situation personnelle, - le caractère obligatoire, car la garantie universelle des loyers doit systématiquement être inscrite pour tous les baux, sans que ...
Amendement N° AS41 au texte N° 2062 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe Écologiste vise à conditionner la primo-inscription d’un nouveau médicament sur les listes des médicaments remboursables par une entreprise pharmaceutique au maintien de l’accès au médicament d’intérêt thérapeutique majeur. Une entreprise ne pourra pas avoir cédé l’exploitation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur avant une période donnée précédent la conclusion de la convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). La durée de cette période précédant la convention est déterminée par décret. En cas de manquements à ces obligations, l’entreprise s’acquittera d’une pénalité ...
Amendement N° AS43 au texte N° 2062 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement ouvre la possibilité de l’émission par l’État d’une licence d’office sur un traitement de thérapie innovante, dès lors que l’entreprise titulaire des droits d’exploitation de ce traitement renonce à la commercialiser en France. Le système des brevets repose sur le fait que ce sont les autorités publiques qui accordent les droits exclusifs sur leur territoire. Ce même système, qui s’est inscrit plus largement ces dernières années dans un rythme effréné de dérégulation au profit des industriels pharmaceutiques, est directement responsable de la vulnérabilité de notre système de santé face aux pénuries récurrentes de médicaments. Il ...
Amendement N° AS3 au texte N° 2058 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La présente proposition de loi des député.es socialistes propose de mettre en place un bouclier social, permettant à toute personne de percevoir sa pension de retraite dès le premier jour et éviter ainsi toute potentielle rupture de droits et de ressources. Cette proposition de loi répond à une problématique concrète et appelle le soutien plein des député.es écologistes. En creux, ce texte met en lumière une autre problématique dont les pouvoirs publics doivent nécessairement s’emparer. D’abord, les effectifs de la sécurité sociale connaissent, depuis 10 ans, une baisse continue, de 6 % entre 2012 et 2022 pour les agents en CDI, non compensée par une hausse marginale ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2058 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La présente proposition de loi des député.es socialistes propose de mettre en place un bouclier social, permettant à toute personne de percevoir sa pension de retraite dès le premier jour et éviter ainsi toute potentielle rupture de droits et de ressources. Cette proposition de loi répond à une problématique concrète et appelle le soutien plein des député.es écologistes. En creux, ce texte met en lumière une autre problématique dont les pouvoirs publics doivent nécessairement s’emparer. D’abord, les effectifs de la sécurité sociale connaissent, depuis 10 ans, une baisse continue, de 6 % entre 2012 et 2022 pour les agents en CDI, non compensée par une hausse marginale ...
Amendement N° AS24 au texte N° 2062 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La présente proposition loi des député.es socialistes vise à lutter contre les pénuries de médicaments. Son dispositif propose de passer d’une logique de seuil à une logique de plancher afin d’assurer de manière davantage effective un stock de sécurité sur le territoire national, avec un aménagement davantage renforcé pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Les sanctions des entreprises pharmaceutiques en cas de manquement à leurs obligations sont renforcées. Si les député.es écologistes souscrivent au dispositif proposé, celui-ci ne s’attaque pas aux causes structurelles qui engendrent la pénurie de médicaments en France et au sein de l’Union ...
Amendement N° AS40 au texte N° 2062 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe Écologiste, issu d’un amendement déposé lors de l’examen du PLFSS 2024, propose que les entreprises acheminant des médicaments et produits de santé aux pharmacies d’officine et d’intérieur transmettent des informations sur l’empreinte carbone pour chaque produit livré. Cette information est également transmise à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et est rendue publique. Chaque année, ces entreprises sont tenues d’atteindre un taux de 5 % de réduction de l’empreinte propre à l’acheminement de médicaments et produits de santé aux pharmacies, sous peine de sanctions financières. Les ...
Amendement N° 159 au texte N° 2157 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES vise à supprimer la possibilité d’obtenir une réduction fiscale sur des dons, legs ou versements réalisés au profit d’un organisme reconnu coupable de dérives sectaires. Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223‑1‑1, », sont insérées les références : « 223‑15‑2, 223‑15‑3, ». Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° AS23 au texte N° 2062 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La présente proposition loi des député.es socialistes vise à lutter contre les pénuries de médicaments. Son dispositif propose de passer d’une logique de seuil à une logique de plancher afin d’assurer de manière davantage effective un stock de sécurité sur le territoire national, avec un aménagement davantage renforcé pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Les sanctions des entreprises pharmaceutiques en cas de manquement à leurs obligations sont renforcées. Si les député.es écologistes souscrivent au dispositif proposé, celui-ci ne s’attaque pas aux causes structurelles qui engendrent la pénurie de médicaments en France et au sein de l’Union ...
Amendement N° CE10 au texte N° 2057 - Article 1er (Rejeté)
L'objet de la présente proposition de loi est de mettre en place un dispositif de garantie universelle des loyers, que le groupe écologiste souhaite rendre obligatoire et unique pour rétablir davantage de confiance entre propriétaire bailleur et locataire. La garantie universelle des loyers vise à prémunir le risque d'impayés de loyer. Or aujourd'hui pour se couvrir contre ce risque, la majorité des bailleurs a recours à la traditionnelle caution : il s'agit ici de demander à une personne physique (un proche du locataire) ou une personne morale (entreprise, banque,...) de se porter garant des paiements pour celui-ci, s'il est défaillant. Mais ce mécanisme de caution favorise les ...
Amendement N° 158 au texte N° 2157 - Après l'article 8 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande un rapport sur le financement des organisations accusées de dérives sectaires et surveillées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Il s’agira de documenter par quels moyens ces organisations bénéficient d’argent public, notamment par la réduction d’impôts sur des dons, legs et versements reçus. Par exemple, en plein coeur du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche, à Saint-Pierre-de-Colombier, la famille missionnaire Notre-Dame (FMND) considérée par par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) en raison du ...
Amendement N° AS39 au texte N° 2062 - Après l'article 1er (Rejeté)
La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans son rapport « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses », une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publics, et le manque de transparence rend difficilement distinguable la part des investissements publics et privés pour le développement d’une nouvelle molécule. Cela « rend plus difficile encore l’évaluation du fondement des demandes de prix avancées par les industriels ...
Amendement N° AS44 au texte N° 2062 - Article 2 (Tombe)
« J’ai été obligé de donner un sirop pour enfant à un homme de 45 ans, c’est vraiment du bricolage » Ces mots d’un pharmacien en détresse exerçant dans le Lot font un bien triste écho à la situation d’urgence sanitaire à laquelle nous faisons face de façon exponentielle ces dernières années. En 2023, plus de 4925 risques de pénurie ou rupture d’approvisionnement ont été signalés auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), contre 3761 signalements en 2022 et 2160 en 2021. Ces pénuries, dont les industriels pharmaceutiques sont les premiers responsables, sont aujourd’hui devenues monnaie courante et concernent ...
Amendement N° AS42 au texte N° 2062 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement du groupe Écologiste propose d’exiger des titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils publient chaque année la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. Depuis plusieurs années, les phénomènes de pénuries de médicaments s’accélèrent et placent notre pays en situation de tension sanitaire permanente. Elles concernent aussi bien l’amoxicilline, les pilules abortives ou les traitements de pathologies cardiovasculaires. Ces pénuries, dont les industriels pharmaceutiques sont les premiers responsables, sont aujourd’hui devenues monnaie courante. Et ce ...
Amendement N° CE9 au texte N° 2057 - Article 1er (Rejeté)
Le groupe écologiste souhaite porter dans ce texte le caractère obligatoire de la garantie universelle des loyers. Cela repose donc sur le fait que via la garantie universelle des loyers, l'Etat doit être l'unique garant couvrant les risques d'impayés de loyer, dans le cadre des relations entre locataire et propriétaire bailleur. A ce titre, nous estimons qu'il ne peut être possible pour le locataire ou le propriétaire de solliciter une garantie cumulative, ou de décider de recourir à un autre dispositif de garantie équivalent, dans la mesure où cela favoriserait une mécanique discriminante dans l'accès à un logement. En conséquence, nous proposons la suppression de toute ...
Amendement N° CE6 au texte N° 2057 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande à inscrire dans les missions de l’Agence de la garantie universelle des loyers, aux côtés de sa mission de financement d’actions d’accompagnement social des locataires qui se retrouveraient en situation d’impayés de loyer, une mission d’accompagnement et de prévention auprès des locataires qui pourraient se retrouver en situation de précarité. En effet, une prérogative de prévention pourrait contribuer d’une part à éviter des situations d’impayés, qui sont parfois suivies d’une procédure d’éviction, qui sont souvent traumatiques pour le propriétaire comme pour le locataire et qui génèrent une forte ...
Amendement N° CE7 au texte N° 2057 - Article 1er (Rejeté)
Pour fluidifier le marché de la location, il faut parvenir à rétablir davantage de confiance entre locataire et propriétaire. Il est urgent de faire évoluer les usages des rapports locatifs pour les mettre en adéquation avec les évolutions sociétales. En effet, les situations professionnelles et personnelles des locataires sont désormais diverses et mouvantes, le garant physique ne peut plus constituer une solution raisonnable, efficace et pérenne pour apporter la sécurité et la tranquillité dont les propriétaires ont besoin pour faire confiance aux locataires. La garantie universelle des loyers constitue ainsi une forme de « sécurité sociale » du logement : le droit pour ...
Amendement N° CL97 au texte N° 2014 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande un rapport sur le financement des organisations accusées de dérives sectaires et surveillées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Il s’agira de documenter par quels moyens ces organisations bénéficient d’argent public, notamment par la réduction d’impôts sur des dons reçus, manuels ou autres. Par exemple, en plein coeur du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche, à Saint-Pierre-de-Colombier, la famille missionnaire Notre-Dame (FMND) considérée par par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) en raison du ...
Amendement N° CL96 au texte N° 2014 - Après l'article 1er B (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES vise à supprimer la possibilité d’obtenir une réduction fiscale sur des dons réalisés à des personnes morales responsables pénalement de dérives sectaires. Lorsqu’une organisation est reconnue coupable de dérives sectaires, il apparaît évident qu’elle ne puisse plus bénéficier de déduction fiscale sur les dons qu’elle reçoit. Le premier alinéa de l’article 223‑15‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « outre » est supprimé ; 2° Sont ajoutés les mots : « et ne peuvent obtenir la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts ». Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme ...
Amendement N° 118 au texte N° 2139 - Article 13 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer le présent article qui met en place un espace de communication dédié au procureur de la République au sein des bulletins municipaux et des communications municipales. Une telle mesure ne paraît pas opportune ; elle avait d'ailleurs été supprimée par le Sénat lors de l'examen de la présente proposition de loi à l'initiative du groupe socialiste. Supprimer cet article. M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. ...
Amendement N° 120 au texte N° 2139 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la menace et les violences issues de l'extrême-droite contre les élu·es. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la menace et aux violences de l’extrême-droite et de ses groupuscules envers les titulaires d’un mandat électif en France. Il présente les actions menées pour lutter ces menaces et ces violences. M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, ...
Amendement N° 115 au texte N° 2139 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer les peines complémentaires d'interdiction de séjour sur le territoire français pour les étranger·es et d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. Ces dispositions paraissent peu proportionnées et ne conduiront pas en elles-mêmes une amélioration de la sécurité et de la protection des élu·es. Enfin, l'article 222-48 du code pénal a été abrogé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ce qui rend le dernier alinéa du présent article inopérant. Supprimer les alinéas 7 à 9. M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme ...
Amendement N° 102 au texte N° 2139 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Le groupe Écologistes-NUPES demande l’écriture d’un rapport sur l’opportunité de faire bénéficier par les élus du statut de « salarié protégé » tel qu’actuellement il bénéficie à des personnes selon les critères établis à l’article L2411-1 du Code du travail. Cela permettrait de protéger les élus qui ont une activité salariée de toute discrimination au travail liée à leur statut d’élu, par exemple de risque de licenciement du fait de leur fonction élective, comme sont protégés actuellement les délégués syndicaux ou les conseillers prud’hommes. Pour le moment, cette disposition est mentionnée dans le Code général des collectivités territoriales ...
Amendement N° 116 au texte N° 2139 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inscrire en circonstance aggravante l’outrage sexiste ou sexuel envers les élues. Depuis le 1er avril 2023, l’outrage sexiste ou sexuel aggravé est un délit, et non plus une infraction. Il est puni d’une amende de 3 750 euros qui peut être assortie de peines complémentaires (stage, travail d’intérêt général...). Il est proposé d’inclure au sein de ce délit l’outrage sexiste ou sexuel contre les élus. Cette mesure est à même de renforcer la protection, particulièrement des femmes élues, contre les propos et les comportements à connotation sexuelle ou sexiste dont elles peuvent être ...
Amendement N° 114 au texte N° 2139 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer la prise en charge par l'Etat de dépenses de protection et de sécurité engagées par une personne candidate à une élection. L'état actuel des choses permettant d'ores et déjà l'inclusion dans les dépenses électorales de frais pour assurer la protection du local de campagne ou de lieux où se tiennent des réunions publiques de campagne, il n'apparaît pas opportun d'ouvrir de nouvelles possibilités de remboursement de dépenses de protection et de sécurité pour les personnes candidates. De plus, si un risque de menace avérée contre une personne candidate est attesté alors il nous paraît revenir aux services ...
Amendement N° 117 au texte N° 2139 - Article 2 ter (Retiré)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l'extension de la circonstance aggravante en cas d'atteinte à la vie privée, familiale ou professionnelle aux conjoints, ascendants, descendants d'un·e élu·e ou d'un·e candidat·e à un mandat. Les dispositions de l'article L. 223-1-1 ayant été introduit en 2021 au sein du code pénal, il nous paraît préférable d'en évaluer la mise en oeuvre et l'application avant d'en élargir le périmètre. Supprimer l’alinéa 4. M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, ...
Amendement N° 119 au texte N° 2139 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à rendre annuelle la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement présentant les actions menées de lutte contre les violences faites aux élu·es et les suites apportées aux plaintes déposées par les élu·es. I. – À la première phrase, supprimer les mots :« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».II. – En conséquence, après le mot :« rapport »insérer le mot :« annuel ». M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. ...
Amendement N° 101 au texte N° 2139 - Après l'article 19 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat D’après la Direction générale de la police nationale (DGPN), depuis le 1er janvier 2023, 1 837 atteintes à des élus locaux ont été recensées. 76% d’entre elles constituent des violences psychologiques par des paroles écrites ou orales telles que des outrages et injures, de la diffamation, des menaces et menaces de mort, ou des usurpations d’identité. 12% constituent des faits de violences physiques. Par ailleurs, d’après le rapport sénatorial de 2019 sur ...
Amendement N° CL96 au texte N° 1713 - Article 10 (Retiré)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des candidats à une élection qui comprend à la fois le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée par l’Etat ainsi que le remboursement de frais de sécurité et de protection pendant la durée de la campagne. D’abord, le présent amendement déplace les dispositions de cet article au sein du chapitre du code électoral traitant du financement des dépenses électorales afin de leur appliquer les règles de droit commun. Les dépenses engagées par le candidat pour sa protection ne sont néanmoins pas soumises au plafond des dépenses ...
Amendement N° CL95 au texte N° 1713 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des candidats à une élection qui comprend à la fois le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée par l’Etat ainsi que le remboursement de frais de sécurité et de protection pendant la durée de la campagne. D’abord, le présent amendement déplace les dispositions de cet article au sein du chapitre du code électoral traitant du financement des dépenses électorales afin de leur appliquer les règles de droit commun. Les dépenses engagées par le candidat pour sa protection ne sont néanmoins pas soumises au plafond des dépenses ...
Amendement N° CL97 au texte N° 1713 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des candidats à une élection qui comprend à la fois le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée par l’Etat ainsi que le remboursement de frais de sécurité et de protection pendant la durée de la campagne. D’abord, le présent amendement déplace les dispositions de cet article au sein du chapitre du code électoral traitant du financement des dépenses électorales afin de leur appliquer les règles de droit commun. Les dépenses engagées par le candidat pour sa protection ne sont néanmoins pas soumises au plafond des dépenses ...
Amendement N° CL79 au texte N° 1713 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande un rapport sur la santé mentale et des risques médicaux accrus des élus locaux. D’après la Direction générale de la police nationale (DGPN), depuis le 1er janvier 2023, 1 837 atteintes à des élus locaux ont été recensées. 76% d’entre elles constituent des violences psychologiques par des paroles écrites ou orales telles que des outrages et injures, de la diffamation, des menaces et menaces de mort, ou des usurpations d’identité. 12% constituent des faits de violences physiques. Par ailleurs, d’après le rapport sénatorial de 2019 sur les menaces et les agressions auxquels sont confrontés les maires, 35,7 % des ...
Amendement N° CL85 au texte N° 1713 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à introduire les élus conservant leur emploi dans la catégorie des salariés protégés au sein du code du travail. Cette mesure renforce la protection des élus contre le licenciement ou la rupture de leur contrat de travail en raison de l’exercice de fonctions électives. Le présent amendement prévoit que le licenciement, le transfert du contrat de travail ou la rupture conventionnelle soient soumis à l’autorisation de l’inspection du travail, durant toute la durée d’exercice du mandat de l’élu et dans les douze mois suivant son expiration. Il est enfin prévu une peine d’emprisonnement d’un an et une ...
Amendement N° CL78 au texte N° 1713 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Le groupe Écologistes-NUPES propose d’inscrire les élus salariés sur la liste des salariés protégés établie à l’article L2411-1 du Code du travail. Cela permettrait de protéger les élus qui ont une activité salariée de toute discrimination au travail liée à leur statut d’élu, par exemple de risque de licenciement du fait de leur fonction élective, comme sont protégés actuellement les délégués syndicaux ou les conseillers prud’hommes. Pour le moment, cette disposition est mentionnée dans le Code général des collectivités territoriales pour les élus des exécutifs municipaux, départementaux et régionaux. Il s’agit là de l’étendre à tous les élus, ...
Amendement N° CL83 au texte N° 1713 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer cet article devenu sans objet à la suite de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le présent article élargit à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, au lieu de moins de 3 500 habitants, le bénéfice de la compensation financière par l’Etat des coûts de couverture assurantielle supportés par les communes pour l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette compensation correspond à la part « protection fonctionnelle » de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). L’extension des communes éligibles à la ...
Amendement N° CL84 au texte N° 1713 - Article 10 (Retiré)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des candidats à une élection qui comprend à la fois le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée par l’Etat ainsi que le remboursement de frais de sécurité et de protection pendant la durée de la campagne. D’abord, le présent amendement déplace les dispositions de cet article au sein du chapitre du code électoral traitant du financement des dépenses électorales afin de leur appliquer les règles de droit commun. Les dépenses engagées par le candidat pour sa protection ne sont néanmoins pas soumises au plafond des dépenses ...
Amendement N° CL77 au texte N° 1713 - Article 2 bis (Rejeté)
Le groupe Écologistes-NUPES propose de porter le délai de prescription pour porter plainte lorsqu’un élu est victime d’un délit non pas seulement à 1 an mais à 3 ans. Si la proposition réalisée par ce texte constitue déjà une avancée, par rapport aux 3 mois préalablement, pour une diffamation ou une injure publique à compter du prononcé du propos, nous considérons que cela demeure insuffisant. En effet, passé le choc possible, décider de s’engager dans une démarche de plainte peut prendre du temps. De plus, en cas de harcèlement moral, le délai de 3 mois ou d’1 an nous semble insuffisant pour offrir la possibilité de documenter une réitération de propos ou ...
Amendement N° CL86 au texte N° 1713 - Après l'article 14 (Retiré)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en oeuvre territoriale du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, présenté en juillet 2023, et au fonctionnement du centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAÉ). Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus et au fonctionnement du centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus . Il présente des perspectives ...
