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Sous-Amendement N° 3433 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Ce sous- amendement propose d’ajouter la perte d’autonomie dans le volet du plan d’accompagnement personnalisé qui comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. En effet, certaines pathologies entrainent une perte d’autonomie qui peut être brutale ou plus lente. La perte d’autonomie demande aux aidants une implication beaucoup plus importante dans l’accompagnement de la fin de vie et celle-ci doit donc être anticipée pour permettre aux malades comme à leurs aidants de préserver leur dignité, leur qualité de vie et leur bien être. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux ...
Amendement N° 2330 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 7 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. Compléter cet article ...
Amendement N° 2322 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que le choix du mode d'administration de la substance létale revient au patient qui peut se l'administrer lui-même, se la faire administrer par un volontaire ou par un médecin. Au terme du débat en commission, l'écriture de l'alinéa 8 reste ambigüe et ne précise pas expressément si le patient peut faire appel au médecin pour se faire administrer la dose par celui-ci. Cet amendement prévoit que lorsque le patient n'est pas en mesure d'y procéder physiquement ou psychologiquement, il puisse faire appel à un médecin ou à un volontaire. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l'article 19 ne s'applique pas ...
Amendement N° 2332 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'exclure le proche du patient des personnes susceptibles de lui administrer la substance létale. S'il semble logique de permettre au patient lui-même comme au médecin d'administrer la substance létale, l'intervention d'un tiers dans le processus ne va pas de soi. Il est nécessaire d'en mesurer toute les conséquences. Compte tenu du risque psychologique encouru pour la personne proche dans l'administration de la dose létale, il apparaît nécessaire d'exclure cette possibilité tout en permettant à un volontaire, notamment associatif, de procéder à cet acte. Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :« Elle ne peut être ...
Amendement N° 2823 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Le projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l'accompagnement vers la fin de vie d'un proche, mais ne prévoit pas de droit nouveau ou amélioré pour reconnaitre la situation particulière de ces aidants. Dans les derniers jours de vie d'un proche, la souffrance des proche est souvent mésestimée. Il est donc proposé ici de mettre en place une consultation dédiée à la situation d'aidance dans le cas de l'accompagnement d'un proche en fin de vie. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie au titre de l'article 19 du projet de loi. Néanmoins, ...
Amendement N° 2819 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à inscrire l’accompagnement de l'entourage de la personne malade au-delà du décès de cette dernière. Dans le contexte de ce projet de loi, de nouveaux deuils spécifiques vont émerger. Cette modification vise donc à accompagner l’entourage y compris lors de son deuil et à tranquilliser la personne malade dans la prise en charge de sa douleur et de la fin de vie, quant à l’accompagnement dont ses proches bénéficieront également. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Empreintes. Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :« 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade y compris après le décès. ...
Amendement N° 2347 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 8 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – À l’alinéa ...
Amendement N° 2350 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 9 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – À l’alinéa ...
Amendement N° 2825 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
L’aide à mourir est une procédure accessible à toute personne répondant aux critères définis dans cette loi. Nul ne doit pouvoir empêcher ou tenter d’empêcher d'accéder, de concourir ou de s’informer sur l'aide à mourir. L'article 18 bis punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher cela, sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Ce délit d'entrave ne doit cependant pas être confondu avec l'exercice de la clause de conscience par les professionnels de santé qui est un droit fondamental inscrit dans cette présente loi. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant ...
Amendement N° 2343 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
En France, une faible proportion de la population est informée de l’existence des directives anticipées, un outil pourtant essentiel pour la planification des soins en fin de vie. Cette faible sensibilisation souligne un manque notable de culture palliative en France, un constat renforcé par les récentes auditions de la commission spéciale relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui ont unanimement évoqué la nécessité cruciale d’améliorer l’accès à l’information de ces droits pour tous les citoyens. Cet amendement vise donc à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation. Ainsi, ...
Amendement N° 2335 au texte N° 2634 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose la création d’un nouveau chapitre dans le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, intitulé « Accompagnement psychologique du patient et des proches ». Ce chapitre introduit l’article 17, qui dispose que les patients ayant formulé une demande d’aide à mourir, ainsi que leurs proches, bénéficient d’un accompagnement psychologique dédié. La demande d’aide à mourir est une décision lourde de conséquences pour le patient et peut être émotionnellement éprouvante. Un soutien psychologique adapté est essentiel pour aider le patient à faire face à cette période difficile, à clarifier ses pensées et ...
Amendement N° 2821 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. Or, depuis la loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions, qui ne sont pas explicitement précisées. Pour éviter tout abus et souffrance, cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d’Etat s’agissant de la prise en charge d’un patient qui se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté. ...
Amendement N° 2820 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement propose la mise en place d’une campagne d’information et de sensibilisation relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées. Le deuil constitue un enjeu social, économique et sanitaire réel, qui affecte les citoyens de tous milieux sociaux et de toutes générations. 88% des Français ont vécu un deuil et 12% d’entre eux ont contracté une maladie à la suite de la perte d’un proche. Il est nécessaire de développer des campagnes de sensibilisation sur les conséquences du deuil et les différentes modalités d’accompagnement existantes pour soutenir ces personnes endeuillées. Il est nécessaire que le Gouvernement se saisisse pleinement ...
Amendement N° 2817 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)
La mise en place d'une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, doit être mise en place car elle répond à un double impératif : l'exercice de la capacité juridique et le droit à la liberté d'expression et d'opinion. Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de la santé publique en donnant aux personnes non-oralisantes les moyens d'exprimer leur consentement, leurs avis et leurs préférences dans les décisions concernant leur santé. Cet amendement a été travaillé en lien avec le Collectif Handicaps. Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est ...
Amendement N° 2326 au texte N° 2634 - Après l'article 4 bis (Retiré)
En 2016, au terme du débat relatif à la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, aucune commission de contrôle et d'évaluation n'avait été mise en place. Aujourd'hui, le dispositif est sous-utilisé et aucune instance ne se trouve véritablement en position d'en analyser les causes et conséquences. Comme l'article 17 du présent projet de loi dispose qu'est instituée une commission de contrôle et d'évaluation du dispositif relatif à l'aide à mourir, cet amendement vise donc à établir une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé, dédiée à la ...
Amendement N° 2818 rectifié au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L'une des conditions impératives prévue à l'article 6 du présent projet de loi est l'expression de la volonté libre et éclairée du patient. Ces conditions semblant suffisamment restrictives, l'alinéa 3 de l'article 8 tel qu'il est rédigé interroge sur sa nécessité. La formulation semble répétitive et surtout non-exhaustive puisqu'elle ne cible que les altérations liées à une maladie psychiatrique et exclue par exemple les autres handicaps qui peuvent aussi altérer la compréhension et les prises de décision. Les situations de ces personnes doivent être évaluées au cas par cas : des situations plurielles signifient des besoins pluriels, et donc des des réponses ...
Amendement N° 2354 rectifié au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 11 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – Après ...
Amendement N° 2341 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Le titre II est relatif à l'aide à mourir. Il s'ouvre sur l'article 5 qui en définit le dispositif. La délivrance d'une substance létale à une personne qui en ferait la demande répond aux conditions fixées par l'article 6 du projet de loi. Dans l’état du texte (alinéa 9), le dispositif ne peut être mis en œuvre dans le cas où la personne est privée de sa conscience de manière irréversible et ce même lorsqu’elle a exprimé dans des directives anticipées son choix d’un accompagnement à l’aide à mourir. Cette situation justifie un traitement exceptionnel. Cet amendement vise donc à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives ...
Amendement N° 2824 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser l'accès à l'aide à mourir des personnes vivant avec des troubles psychiques. Le sujet des souffrances psychiques nécessite de la part du législateur de faire preuve de discernement. Il faut, à la fois, que les personnes aient les moyens d’être accompagnées contre les envies suicidaires liées à leurs troubles psychiques (accès de toutes et tous à des soins de qualité), mais aussi qu’elles puissent exprimer leur souhait d’en finir quand leur souffrance est due à une affection grave et incurable tel que définie aux alinéas 7 et 8. Les personnes en situation de handicap psychique et atteintes d’une affection grave et incurable en ...
Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Amendement N° 951 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles au sens de l’article 66, alinéa 2, de la Constitution. Dès lors, le recours contre la décision du médecin, ouvrant un droit nouveau au bénéfice des personnes en fin de vie doit relever du juge judiciaire, gardien naturel des libertés individuelles. De plus, il y a au minimum un tribunal judiciaire par département et au total 164 tribunaux judiciaires sur le territoire contre seulement 42 tribunaux administratifs. Dès lors, l’accès au juge sera davantage garanti si le contentieux est porté « en proximité » du lieu où le malade est pris en charge plutôt que par la juridiction administrative qui dans certains cas ...
Amendement N° 1150 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement complète le dispositif prévu par ce projet de loi pour la personne qui serait de manière définitive en incapacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le code de la santé publique prévoit en effet que « lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de ...
Amendement N° 519 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le délai de 3 mois pour confirmer la volonté d’accéder à la procédure, et la nécessité pour le médecin dans le cas où celui-ci serait dépassé de la mettre en œuvre de nouveau, semble de nature à encourager les demandes précoces, ce qui ne doit pas être l’objet du projet de loi. À tout moment, le malade a la possibilité de renoncer à sa demande, et cela est indiqué plusieurs fois dans le texte : l’article 6 impose comme critère la volonté libre et éclairée du malade, l’alinéa 7 de l’article 7 impose au médecin d’indiquer à la personne qu’elle peut renoncer à tout moment à sa demande, l’alinéa 2 de l’article 11 implique une vérification de la ...
Amendement N° 520 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le texte prévoit que la personne réalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéder physiquement, et dans le cas contraire, qu’elle puisse être assistée. Il ne semble pas souhaitable d’exclure certains patients qui auraient besoin d’être aidés au moment de l’administration de la substance létale. L’objectif est de porter un projet de loi humain, de solidarité. Par conséquent, il convient de laisser la porte ouverte aux différentes possibilités d’administration de la substance létale, afin que la plus adaptée soit choisie par le malade, ses proches et les soignants qui les accompagnent. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« ou, à sa demande, ...
Amendement N° 552 au texte N° 2634 - Article 2 (Adopté)
La loi du 9 juillet 1999 garantit « le droit à l’accès aux soins palliatifs » au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile. La récente stratégie décennale présentée par le Gouvernement indique : « L’enjeu est de mieux diffuser la culture des soins d’accompagnement dans les établissements. Nous développerons des conventions avec des acteurs spécialisés soins palliatifs dans 100% des établissements pour personnes âgées d’ici 2030, alors que 1/3 n’en ont pas aujourd’hui. Les recrutements prévus dans les EHPAD pourront contribuer au bon déploiement de ces mesures. ». Lors des auditions, la Fédération Hospitalière de France a ...
Amendement N° 679 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
Il parait nécessaire d’intégrer de manière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dans la capacité d’exprimer sa volonté, puisse avoir préalablement indiquer son choix vers une aide à mourir afin que ses proches et les professionnels de santé en aient connaissance. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« la personne perd conscience de manière irréversible »les mots :« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. » Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Marion, Mme Colboc, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. ...
Amendement N° 570 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
L’inscription dans ses directives anticipées de la volonté de la personne au moment où elle fait la demande d’accéder à l’aide à mourir au médecin permettra de garantir que sa volonté sera respectée dans le cas où, au cours de la procédure, la personne perdrait, du fait de sa maladie ou de la survenue d’un évènement fortuit, la possibilité de réitérer sa demande. Ceci permettra également de désigner la personne de confiance comme étant en mesure d’autoriser la procédure d’aide à mourir. La volonté de respecter l’équilibre du texte ne peut priver de l’aide à mourir un malade qui en aurait fait la demande de façon libre et éclairée, mais qui du fait ...
Amendement N° 518 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure. Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ». Mme Iborra, M. Marion, M. Dussopt, M. Vuibert, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, Mme Petel, Mme Liso, Mme Tiegna, M. Giraud
Amendement N° 431 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cette phrase est redondante avec l’alinéa 3 du même article, il n’apparait donc pas nécessaire de la réécrire d’autant que la personne demande le report de l’administration de la substance létale dans cet alinéa. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« qui a confirmé sa volonté ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Pont, Mme Melchior, M. Rousset, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 414 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc d'indiquer que le patient ait le choix de qui lui administre la substance létale, lui même, un tiers désigné ou un soignant. Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :« Si elle en fait le choix, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Abad, M. Giraud, M. Le Gendre, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Melchior, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline ...
Amendement N° 420 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer dans la définition de l’aide à mourir de l’article 5. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. Cet amendement a été rédigé avec le concours de la MGEN et de l'ADMD À la première phrase de ...
Amendement N° 427 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement permet de prendre en compte les directives anticipées dans les cas où la personne aurait perdu tout mode d'expression, ou son discernement ou même conscience au moment de la demande pouvoir bénéficier de l'aide à mourir. Cette possibilité est désormais offerte grâce au titre I de cette loi qui crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan doit en effet permettre d'informer le patient de la possibilité de rédiger ou réviser ses directives anticipées et de pouvoir à tout moment indiqué son souhait d'avoir recours à 'aide à mourir. » Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de ...
Amendement N° 429 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Nous ne pouvons exclure de ce texte de loi certaines personnes souffrant de manière chronique et insupportable de douleurs psychiques ou physiques au prétexte qu’elles souffrent d’une maladie évolutive altère leur discernement Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit établi à l’annonce du diagnostic ou durant les échanges avec les équipes soignantes. Au cours de ces échanges, si la personne a clairement exprimé sa volonté de bénéficier d’une aide à mourir au moment où elle aura estimé que sa dignité, son autonomie, son discernement ou sa conscience seront trop altérés, qu’elle en aura informé sa ...
Amendement N° 416 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement propose d’ajouter la perte d’autonomie dans le volet du plan d’accompagnement personnalisé qui comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. En effet, certaines pathologies entrainent une perte d’autonomie qui peut être brutale ou plus lente. La perte d’autonomie demande aux aidants une implication beaucoup plus importante dans l’accompagnement de la fin de vie et celle-ci doit donc être anticipée pour permettre aux malades comme à leurs aidants de préserver leur dignité, leur qualité de vie et leur bien être. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes ...
Amendement N° 415 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
rédactionnel car la mention à la personne de confiance a été également ajouté à la fin de l'alinéa À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 430 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
Cet amendement intègre la personne de confiance, dans le cas d’une personne qui a perdu son discernement et qui avait fait la demande à bénéficier d'une aide à mourir par exemple dans ses directives anticipées lors des échanges avec l'équipe soignante . dans le processus de vérification de la volonté de procéder à l’administration du produit létal. À l’alinéa 3, après le mot« personne »,insérer les mots :« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Pont, Mme Melchior, M. ...
Amendement N° 418 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
rédactionnel À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :« en ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 417 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas la présence d’éventuelles paralysies ou incapacités de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc de modifier l'écriture de l'article 5 afin d'indiquer que c'est bien le patient qui fait le choix de qui lui administre la substance létale: lui, un tiers désigné ou un soignant. Cet amendement est également une mise en cohérence avec l'écriture adoptée en commission spéciale de l'alinéa 8 de l'article 11. À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y ...
Amendement N° 419 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
le choix entre "euthanasie" et "suicide assisté" devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies ou d'incapacités de se substituer à la volonté du patient. Le conjoint de Marie Deroubaix (partie en Belgique pour une euthanasie motivée par un cancer généralisé) écrivait dans le le livre "6 mois à vivre" le juste commentaire suivant : «Marie me répétait sans cesse "Le suicide, j’y ai pensé, mais je ne veux pas"… Elle était persuadée à juste titre que les proches de quelqu’un qui s’est suicidé ressentent à vie une culpabilité… Elle voulait que la société prenne jusqu’au bout, vis-à-vis de ...
Amendement N° 425 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement demande à supprimer la clause de nationalité et de résidence régulière en France. Tout comme les français sont accueillis aujourd'hui à l'étranger pour bénéficier d'une aide active à mourir, demain, si cet acte est autorisé en France, il doit pouvoir être profitable à tout le monde. Ceci est bien sur à décorréler du financement de cet acte. Les remboursements effectués par la sécurité sociale relève d'autres codes que du code pénal. Cet amendement rappelle que le modèle français de l'accompagnement de la fin de vie incarne notre humanisme et notre solidarité avec les personnes en fin de vie et souffrant terriblement, quelle que soit leur nationalité. ...
Amendement N° 424 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement propose d'ouvrir l'accès à l'aide médicale à mourir aux mineurs d'au moins 16 ans dans des situations très particulières où leur pronostic vital est engagé à court terme et où leur souffrance est réfractaire aux traitements. Cette mesure exceptionnelle vise à garantir le respect de leur autonomie et de leur dignité ainsi que leur droit à une fin de vie choisie. Ce type d'exception devra être encadré règlementairement pour garantir la protection des mineurs Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti EN Commun! Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en ...
Amendement N° 423 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement de repli permet aux mineurs de 16 ans et plus de pouvoir accéder à l’aide à mourir en disposant de l’accord parental. 16 ans étant l’âge auquel un mineur peut demander à être émancipé. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :« dix-huit »le mot :« seize ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par ...
Amendement N° 422 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu' a cet âge, les jeunes gens sont en capacités de prendre leurs propres décisions, en toute responsabilité et de manière éclairée pour vivre comme des adultes. A partir de ce moment, les jeunes gens de 16 ans et plus pourraient donc avoir recourt à l'aide à mourir selon le même procédé que les adultes et sans nécessairement bénéficier d'un accord parental. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre ...
Amendement N° 421 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
13 ans est l’âge retenu qui reconnait la responsabilité juridique. En dessous de cet âge, la loi considère qu’un mineur n’a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes. De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d’une infraction. Lorsqu’un adolescent est atteint d’une maladie grave et incurable, il acquiert une maturité et une lucidité différentes des adolescents de son âge. Dès lors, en cas de souffrances insupportables et réfractaires, lorsque son pronostic vital est engagé, et sous réserve de l’accord parental, ces adolescents devraient pouvoir avoir également le choix d’accéder à l’aide à mourir. Pour des questions de ...
Amendement N° 428 au texte N° 2634 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement permet aux personnes ayant expressément exprimé leur volonté d’accéder à l’aide active à mourir par le concours de leur personne de confiance ou d’un soignant auprès duquel elles auront établi leur plan personnalisé d’accompagnement, même si elles ont perdu conscience ou leur discernement. Cet amendement reprend la démarche de l’article 8 en l’adaptant à ce cas de figure qui donne la responsabilité de la demande au recours d’une substance létale à la personne de confiance ou au soignant suivant le patient. Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti En Commun. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement ...
Sous-Amendement N° 5158 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment la prise en compte de la stratégie nationale alimentation nutrition climat, créée en 2021 par la loi Climat et résilience et visant à une gouvernance transversale de l'objet "alimentation", afin de n'omettre ni économie, ni santé, ni environnement des priorités de l'action publique. À l’alinéa 25, après le mot :« Gouvernement »,insérer les mots :« et notamment de la ...
Sous-Amendement N° 5156 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment la prise en compte des risques et vulnérabilités identifiées, pour s'assurer de les atténuer et s'y adapter dans une perspective de résilience du modèle agricole et alimentaire. I. – À l’alinéa 21, après le mot :« France »,insérer les mots :« en s’attaquant en priorité aux fragilités identifiées dans le rapport mentionné au IV ».II. – En conséquence, au ...
Sous-Amendement N° 5157 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment l'inscription de la priorité de limitation de notre dépendance aux intrants importés, dans une double perspective de souveraineté et de transition agroécologique. I. – À l’alinéa 23, insérer après le mot :« production, »,les mots :« de limiter ses dépendances aux importations d’intrants, ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot ...
Sous-Amendement N° 5154 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment la protection des sols, condition sine qua non de la résilience de notre système agricole et alimentaire. I. – À l’alinéa 12, après le mot :« carbone »,insérer les mots :« la protection des sols et de la biodiversité, ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :« , d’accélérer la transformation agroécologique des systèmes de ...
Sous-Amendement N° 5153 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la ...
